YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-404
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2025-11-27-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0478 donnant
délégation de signature à M. Jonathan TRUILLET, directeur régional
des affaires culturelles de Bourgogne Franche Comté par intérim à
compter du 01/12/25 (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-11-27-00001
Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0478 donnant
délégation de signature à M. Jonathan TRUILLET,
directeur régional des affaires culturelles de
Bourgogne Franche Comté par intérim à
compter du 01/12/25
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-27-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0478 donnant délégation de signature à M. Jonathan
TRUILLET, directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne Franche Comté par intérim à compter du 01/12/25 3
Secrétariat généralPREFETDE L'YONNE Service de l'animation des politiquesLiberté publiques interministérielles etEgalité ss
Fraternité de l'environnementBureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2024/0478donnant délégation de signature à Monsieur Jonathan TRUILLET, directeur régionaldes affaires culturelles de Bourgogne Franche-Comté par intérim,pour les compétences départementales à compter du 1° décembre 2025Le préfet de l'Yonne
VU le code de l'environnement ;VU le code du patrimoine;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notammentson article 43 ;VU le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes eturbanistes de l'État;VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2021 nommant Mme Aymée ROGE, directrice régionale desaffaires culturelles de Bourgogne Franche-Comté ;VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 2025 nommant M. Jonathan TRUILLET, directeurrégional des affaires culturelles de Bourgogne Franche-Comté par intérim ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-27-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0478 donnant délégation de signature à M. Jonathan
TRUILLET, directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne Franche Comté par intérim à compter du 01/12/25 4
ARRETE:Article 1%: délégation de signature est donnée a M. Jonathan TRUILLET, directeur régional desaffaires culturelles de Bourgogne Franche-Comté par intérim à compter du 1° décembre 2025,a l'effet de signer, au nom du préfet de l'Yonne, les décisions suivantes :* autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques,pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme oudu code de l'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96du code du patrimoine ;* autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pourles travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code |'urbanisme ou du codede l'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code dupatrimoine ;° autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articlesL.341-10 et R.341-10 du code de l'environnement ;¢ autorisation relative à la publicité, en application des articles L.581-1 à L.581-24 du codede l'environnement.Article 2 : sont exclus de la présente délégation les courriers adressés aux parlementaires, auprésident du conseil régional, au président du conseil départemental et aux présidentsd'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfetsterritorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossierstechniques courants.Article 3: pour l'ensemble des compétences susvisées, M. Jonathan TRUILLET pourrasubdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Les décisions de subdélégation, qui me seront adressées, viseront nominativement les agentsintéressés et leur seront notifiées. Elles feront l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 4 : toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Fait à Auxerre, le
Pr
La Secrétaire générale de la pretetons de l'Yonne, le directeur régional des affaires culturellesde Bourgogne - Franche-Comté par intérim sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne, et dont copie seraadressée au chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine.Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-27-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0478 donnant délégation de signature à M. Jonathan
TRUILLET, directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne Franche Comté par intérim à compter du 01/12/25 5