CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-038
PUBLIÉ LE 21 MARS 2024
Sommaire
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2024-03-12-00082 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - ANDREANI Paul (7 pages) Page 3
2A-2024-03-12-00077 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - DIMEGLIO-DANH Jessyca (7 pages) Page 11
2A-2024-03-12-00078 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - LACOTTE Émilie (7 pages) Page 19
2A-2024-03-12-00084 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - LANFRANCHI Marie (7 pages) Page 27
2A-2024-03-12-00083 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - LE MOULLEC Loïc (7 pages) Page 35
2A-2024-03-12-00086 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - LIMONGI Jean-Louis (7 pages) Page 43
2A-2024-03-12-00088 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - MILELLO Guillaume (7 pages) Page 51
2A-2024-03-12-00080 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - PIREDDA Jean-Giovanco (8 pages) Page 59
2A-2024-03-12-00079 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - QUILICI André-Michel (7 pages) Page 68
2A-2024-03-12-00087 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - REMY Yvan (7 pages) Page 76
2A-2024-03-12-00085 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - SERRA Corinne (7 pages) Page 84
2A-2024-03-12-00081 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - VIDONI Stéphane (7 pages) Page 92
2
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00082
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - ANDREANI Paul
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00082 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - ANDREANI Paul 3
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-090S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00082 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - ANDREANI Paul 4
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences li ttorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
23/01/2024 par M. ANDREANI Paul, sur la commune dePorto-Vecchio, plage de
Santa Giulia ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 09/02/2024.
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL – SANTA MARINA, représentée parMonsieur ANDREANI Paul, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le n°442 090 130, demeurant Marina di Santa
Giulia – 20137 Porto Vecchio, ci-après désignée par le terme« bénéficiaire »,est autorisée
à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio, lieu-dit Santa Giulia pour des matelas et
parasols.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
60 m² servant d'assiette à :
- 15 matelas et 15 parasols.
Coordonnées GPS: 41°31'51.00''N / 09°16'49.00''E.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de lanature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00082 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - ANDREANI Paul 5
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15/05/2024 au 15/09/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeut assortir l'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la datede l'entréeen vigueur deladite concession, conformément auxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Laprésente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 1 500,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00082 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - ANDREANI Paul 6
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces inf ormations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde3mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00082 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - ANDREANI Paul 7
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public mar itime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspo ndants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
delaconfigurationdeslieuxparrapport àcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsa ble des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00082 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - ANDREANI Paul 8
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutiondu présent arrêté,quiseranotifiéau pétitionnairepar lessoinsdudirecteur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés a u recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00082 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - ANDREANI Paul 9
15 matelas
15 parasols
Emprise : 60 m²
Dossier 2024-090S ANDREANI Paul
SARL SANTA MARINA
Santa Giulia, PORTO-VECCHIO
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maritime - ANDREANI Paul 10
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00077
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - DIMEGLIO-DANH
Jessyca
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maritime - DIMEGLIO-DANH Jessyca 11
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-079S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la RéserveNaturelle des
Bouches de Bonifacio;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
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maritime - DIMEGLIO-DANH Jessyca 12
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
02/01/2024 par Mme DIMEGLIO-DANH Jessyca, sur la commune deBonifacio,
plage de Piantarella ;
Vu l'avis favorable à l'identique du maire en date du 09/01/2024 ;
Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales avec prescriptions
attention au plan de balisage pas d'engins motorisés et de corps mort dans la
ZIEM en date du 09/01/2024 ;
Vu la consultation du comité consultatif de la RNBB en date du 05/01/2024.
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANTque l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend
mettreàdispositiondesusagers,sousréservedesconditio nsindiquéesinfra,neremetpas
en cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
L'Enseigne BONIF KAYAK , représentée par Madame DIMEGLIO-DANH Jessyca ,
immatriculéeauregistreducommerceetdessociétéssousle n°490598208 ,demeurant4
Rue Fred Scamaroni– 20169 Bonifacio, ci-après désignée parle terme « bénéficiaire »,est
autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00077 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - DIMEGLIO-DANH Jessyca 13
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Bonifacio, lieu-dit Piantarella pour des loisirs nautiques.
L'occupationestcirconscriteàlazonefigurantauplanann exé,pourunesurfacede72m²
servant d'assiette à :
- un local démontable d'une superficie de 14 m² ;
- une terrasse démontable d'une superficie de 8 m² ;
- un stockage sur sable d'une superficie de 50 m², pour 45 engins non motorisés.
Coordonnées GPS: 41°22'23.16''N / 09°13'17.22''E
- un corps mort, pour un engin motorisé de sécurité de 0 à 5 mètres ;
Coordonnées GPS: 41°22'25''N / 09°13'17''E
Le nom de l'établissement devra impérativement être inscrit sur la bouée.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administrativesnécessaires,lecaséchéant,àraisondela naturedesouvragesréalisés,des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers ;
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 10/04/2024 au 10/10/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'unetierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent êtreni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeutassortirl'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dontelledépendavant lafindelaprésenteautorisation,ce ttedernièrecesserait deplein
droitàladatedel'entréeenvigueurdeladiteconcession,c onformémentauxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Laprésenteautorisationd'occuperledomainepublicestco ncluemoyennantlepaiement
d'une redevance d'un montant annuel de 2 060,00 euros.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00077 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - DIMEGLIO-DANH Jessyca 14
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulationdevéhiculesàmoteurpourlecomptedubénéfici airen'estpasautoriséesurle
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Lebénéficiaireesttenudeconserverlelibreaccèsdupubli caudomainepublicmaritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètrede l'occupation qui luiest consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, lerèglement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde5mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront êtreconformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Lebénéficiairedont l'occupationestsituéedanslepérimè tred'influenced'unsiteNatura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00077 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - DIMEGLIO-DANH Jessyca 15
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00077 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - DIMEGLIO-DANH Jessyca 16
-l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages quine sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domainepublic maritime. Il n'effectue aucuneréparation en l'absence deprescription de
l'autorité compétente.
Lebénéficiairenepeutréclamerd'indemnitéàl'encontred el'Étatencasdemodification
delaconfigurationdeslieuxparrapportàcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Lesous-préfet deSartène, la directricerégionaledes finances publiqueset ledirecteur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutionduprésentarrêté,quiseranotifiéaupétition naireparlessoinsdudirecteurde
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
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maritime - DIMEGLIO-DANH Jessyca 17
Locaux démontables 14 m² Stockage sur sable 50 m²
45 engins non motorisés
Terrasses
démontables 8 m²
1 corps-mort
1 engin motorisé de sécurité
Dossier 2024-079S DIMEGLIO DANH Jessyca
Association BONIF KAYAK
Piantarella, BONIFACIO
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maritime - DIMEGLIO-DANH Jessyca 18
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00078
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - LACOTTE Émilie
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00078 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - LACOTTE Émilie 19
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-080S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00078 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - LACOTTE Émilie 20
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
02/01/2024 par Mme LACOTTE Émilie, sur la commune de Zonza, plage de
Pinarellu ;
Vu la consultation du maire en date du 05/01/2024 ;
Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du 09/01/2024.
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
L'Association SPORSICA, représentée parMadame LACOTTE Émilie, SIRET n°495 312 662
00010,demeurant Lieu-dit Pirelli– 20144 Sainte Lucie de Porto Vecchio, ci-après désignée
par le terme « bénéficiaire »,est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant
les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Zonza, lieu-dit Pinarellu pour des loisirs nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
181 m² servant d'assiette à :
- un local démontable d'une superficie de 61 m² ;
- une terrasse démontable d'une superficie de 44 m² ;
- un stockage sur sable d'une superficie de 76 m², pour 20 engins non motorisés.
Coordonnées GPS: 41°40'36.70''N / 09°22'21.30''E.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00078 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - LACOTTE Émilie 21
administrativesnécessaires,lecaséchéant,àraisondela naturedesouvragesréalisés,des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/06/2024 au 30/09/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'unetierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent êtreni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeutassortirl'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dontelledépendavant lafindelaprésenteautorisation,ce ttedernièrecesserait deplein
droitàladatedel'entréeenvigueurdeladiteconcession,c onformémentauxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Laprésenteautorisationd'occuperledomainepublicestco ncluemoyennantlepaiement
d'une redevance d'un montant annuel de 3 081,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulationdevéhiculesàmoteurpourlecomptedubénéfici airen'estpasautoriséesurle
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00078 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - LACOTTE Émilie 22
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Lebénéficiaireesttenudeconserverlelibreaccèsdupubli caudomainepublicmaritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètrede l'occupation qui luiest consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, lerèglement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde3mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront êtreconformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Lebénéficiairedont l'occupationestsituéedanslepérimè tred'influenced'unsiteNatura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
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maritime - LACOTTE Émilie 23
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
-l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages quine sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domainepublic maritime. Il n'effectue aucuneréparation en l'absence deprescription de
l'autorité compétente.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00078 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - LACOTTE Émilie 24
Lebénéficiairenepeutréclamerd'indemnitéàl'encontred el'Étatencasdemodification
delaconfigurationdeslieuxparrapportàcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Lesous-préfet deSartène, la directricerégionaledes finances publiqueset ledirecteur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutionduprésentarrêté,quiseranotifiéaupétition naireparlessoinsdudirecteurde
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00078 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - LACOTTE Émilie 25
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00078 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - LACOTTE Émilie 26
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00084
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - LANFRANCHI Marie
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00084 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - LANFRANCHI Marie 27
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-092S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00084 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - LANFRANCHI Marie 28
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences li ttorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
26/01/2024 par Mme LANFRANCHI Marie , sur la commune de Belvedere-
Campomoro, plage de Campomoro ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 08/02/2024 ;
Vu l'avis du service Activités Maritimes et Littorales en date du 05/02/2024.
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANTque l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend
mettreàdispositiondes usagers,sousréservedesconditio ns indiquéesinfra,ne remet pas
en cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
Madame LANFRANCHI Marie , SIRET n°490 477 403 00011 , demeurant Lieu-dit
Chjustreddu – 20110 Viggianello, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est
autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Belvedere-Campomoro, lieu-dit Campomoro pour un
mouillage de type « ancre à vis ».
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé ;
- une ancre à vis, pour un engin de sécurité 5 à 10 mètres (immatriculation engin de
sécurité : AJC 27022).
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00084 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - LANFRANCHI Marie 29
Lenumérod'immatriculationdel'enginmotorisédevraimpé rativementêtreindiquésurla
bouée.
Coordonnées GPS: 41°37'48.40''N / 08°48'58.04''E.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de lanature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2024 au 31/10/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeut assortir l'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la datede l'entréeen vigueur deladite concession, conformément auxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Laprésente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 320,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00084 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - LANFRANCHI Marie 30
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces inf ormations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde3mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
-aucuncorps-mortnedoitêtreimplantéauseind'unherbierdeposidonie(ycomprissur
la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00084 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - LANFRANCHI Marie 31
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public mar itime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
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Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspo ndants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
delaconfigurationdeslieuxparrapport àcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsa ble des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutiondu présent arrêté,quiseranotifiéau pétitionnairepar lessoinsdudirecteur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés a u recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
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maritime - LANFRANCHI Marie 33
1 Corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité
1 Corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité
1 Corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité
1 Corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité
1 Corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité
1 Corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité
1 Corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité
1 Corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité
1 Corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité
DOSSIER 2024-092SLANFRANCHI Marie
Campomoro, VIGGIANELLO
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maritime - LANFRANCHI Marie 34
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00083
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - LE MOULLEC Loïc
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00083 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - LE MOULLEC Loïc 35
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-091S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00083 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - LE MOULLEC Loïc 36
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
23/01/24 par M. LE MOULLEC Loïc, sur la commune de Zonza, plage de Pinarellu ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 19/02/2024 ;
Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du 05/02/2024.
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
L'ÉCOLE DE VOILE DE PINARELLO, représentée parMonsieur LE MOULLEC Loïc, SIRET
n°481 167 831 00017,demeurant Route dePinarello lieu-dit Mangialla–20144 SainteLucie
de Porto Vecchio, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire »,est autoriséeà occuper
le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Zonza, lieu-dit Pinarellu pour des loisirs nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
145 m² servant d'assiette à :
- un local démontable d'une superficie de 15 m² ;
- une terrasse démontable d'une superficie de 10 m² ;
- un stockage sur sable d'une superficie de 120 m², pour 24 engins non motorisés ;
Coordonnées GPS: 41°68'13.50''N / 09°37'45.19''E
- un corps mort, pour un engin motorisé de sécurité 0 / 5 mètres (immatriculation de
l'engin de sécurité : AJF 80200) ;
Coordonnées GPS: 41°31'53.82''N / 09°37'48.20''E.
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maritime - LE MOULLEC Loïc 37
Lenumérod'immatriculationdel'enginmotorisédevraimpé rativementêtreindiquésur
la bouée.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de lanature des ouvrages réalisés,
des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/04/2024 au 01/10/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tiercepersonne. Lesouvrages et équipements autorisésne peuvent êtreni loués,ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipementsd'une rémunération. Dans ce
cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dontelledépendavantlafindelaprésenteautorisation,ce ttedernièrecesseraitdeplein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, c onformément aux
dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes
publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est co nclue moyennant le
paiement d'une redevance d'un montant annuel de 3 885,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur
le domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00083 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - LE MOULLEC Loïc 38
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public
maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attentiondu public.Lorsque le bénéficiairepromeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces inf ormations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde3mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Lesdiversmatériels utilisésou exploitésdevront êtrecon formesauxnormes exigéesdans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Lebénéficiairedontl'occupationestsituéedanslepérimè tred'influenced'unsiteNatura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
- aucuncorps-mortnedoitêtreimplantéauseind'unherbierdeposidonie(ycompris
sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
- tous les dispositifs (corps-morts et ancragesdit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
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Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande expresscontraire de l'administration,les ouvrageset équipements existantssur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public mar itime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
-l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
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maritime - LE MOULLEC Loïc 40
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspo ndants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domainepublic maritime. Il n'effectueaucune réparationen l'absence deprescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre d e l'État en cas de
modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la
signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsa ble des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicatio n « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Lesous-préfetdeSartène ,ladirectricerégionaledesfinancespubliqueset ledirec teur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur
de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00083 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - LE MOULLEC Loïc 41
Local démontable 15 m²
Terrasse démontable 10 m²
Stockages sur sable 120 m²
24 engins non motorisés
2 corps-morts
2 engins motorisés de sécurité
Dossier 2024-091S LE MOULLEC Loïc
ECOLE DE VOILE DE PINARELLO
Pinarellu, ZONZA
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00083 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - LE MOULLEC Loïc 42
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00086
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - LIMONGI Jean-Louis
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00086 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - LIMONGI Jean-Louis 43
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-065S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la RéserveNaturelle des
Bouches de Bonifacio;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00086 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - LIMONGI Jean-Louis 44
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences li ttorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
28/12/2023 par M. LIMONGI Jean-Louis, sur la commune deBonifacio, plage de
Pozzoniello ;
Vu l'avis favorable à l'identique du maire en date du 09/01/2024 ;
Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du 09/01/2024 ;
Vu la consultation du service Pole Protection de l'Environnement Marin en date du
29/12/2023 ;
Vu la consultation du comité consultatif de la RNBB en date du 29/12/2023.
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS- U CAPU BIANCU, représentée parMonsieur LIMONGI Jean-Louis, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le n° 384 661 740, demeurant Lieu-dit
Pozzionello route de Canetto – 20169 Bonifacio, ci-après dé signée par le terme
« bénéficiaire »,est autoriséeà occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Bonifacio, lieu-dit Pozzoniello pour des loisirs nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
18 m² servant d'assiette à :
- un local démontable d'une superficie de 13 m² ;
- un stockage sur sable d'une superficie de 5 m², pour 4 engins non motorisés.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00086 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - LIMONGI Jean-Louis 45
Coordonnées GPS: 41°25'10.80''N / 09°13'29.90''E.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de lanature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15/05/2024 au 31/10/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulaire peut assortir l'usage de certainséquipementsd'une rémunération. Dans cecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 355,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
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maritime - LIMONGI Jean-Louis 46
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces inf ormations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde5mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En a ucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00086 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - LIMONGI Jean-Louis 47
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d 'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public mar itime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspo ndants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00086 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - LIMONGI Jean-Louis 48
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
delaconfiguration deslieux par rapport àcelleexistante lejour de lasignature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsa ble des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421 -5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratif de Bastia dans ledélai de deux mois àcompter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifiéau pétitionnaire par les soins du directeur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés a u recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
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maritime - LIMONGI Jean-Louis 49
Stockage sur sable 5 m²
4 engins non motorisés
Local démontable 13 m²
Dossier 2024-065S LIMONGI Jean-Louis
SAS U Capu Biancu
Capu Biancu, BONIFACIO
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maritime - LIMONGI Jean-Louis 50
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2A-2024-03-12-00088
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - MILELLO Guillaume
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maritime - MILELLO Guillaume 51
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-086S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
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maritime - MILELLO Guillaume 52
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences li ttorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
05/01/2024 par M. MILELLO Guillaume, sur la commune deLecci, plage deSan
Ciprianu ;
Vu la consultation du maire en date du 05/01/2024.
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
L'Enseigne SENSATION AIRLINES , représentée par Monsieur MILELLO Guillaume ,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous len°497 654 962, demeurant
Lotissement de Saint Cyprien Villa 153 – 20137 Lecci, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire »,est autoriséeà occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Lecci, lieu-dit San Ciprianu pour une terrasse.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
30 m² servant d'assiette à une terrasse démontable.
Coordonnées GPS: 41°38'05.42''N / 09°20'48.48''E.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de lanature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
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maritime - MILELLO Guillaume 53
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2024 au 31/10/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulaire peut assortir l'usage de certainséquipementsd'une rémunération. Dans cecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 750,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
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maritime - MILELLO Guillaume 54
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces inf ormations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde3mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En a ucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
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maritime - MILELLO Guillaume 55
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d 'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public mar itime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspo ndants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
delaconfiguration deslieux par rapport àcelleexistante lejour de lasignature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsa ble des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00088 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - MILELLO Guillaume 56
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421 -5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratif de Bastia dans ledélai de deux mois àcompter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifiéau pétitionnaire par les soins du directeur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés a u recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00088 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - MILELLO Guillaume 57
13331 'nuend) ues QUINE[[IND OTTIITIN S980-¥20c ÉKe) 4
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00088 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - MILELLO Guillaume 58
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00080
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - PIREDDA
Jean-Giovanco
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00080 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - PIREDDA Jean-Giovanco 59
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-083S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la RéserveNaturelle des
Bouches de Bonifacio ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00080 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - PIREDDA Jean-Giovanco 60
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée 04
janvier 2023 par M. PIREDDA Jean-Giovanco, sur la commune dePorto-Vecchio,
plage d'Asciaghju ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 19/01/2024 ;
Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du 09/01/2024 ;
Vu la consultation de la RNBB en date du 05/01/2024 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée porte en partie sur une activité de jets-skis,
de l'installation de 23 corps-morts et d'un ponton ;
CONSIDÉRANTquelaplaged 'Asciaghjucommunede Porto-Vecchioestidentifiéedansle
PADDUC comme étant une plage à vocation NATURELLE FREQUENTEE ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC font
obstacle à l'activité d'engins motorisés ;
CONSIDÉRANT de plus que la plage d'Asciaghju est incluse dans un ensemblequi
présentedescaractéristiquespaysagèresdetrèsbonnequa lité,unerichesseécologiqueet
biologique exceptionnelle ainsi qu'un très fort intérêt géologique, permettant de le
qualifier d'espace remarquable et caractéristique du littoral au sens de l'article R121-4 du
code de l'urbanisme, espace identifié n°2A70 dans l'annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur des activités nautiques, qui ne figurent pas
dans la liste des aménagements autorisés au sens des dispositions de l'article R121-5 du
code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANTquedesurcroît la demandeest situéeau sein dela Réserve Naturelledes
Bouches de Bonifacio ;
CONSIDÉRANTque l'activitéd'engins motorisés detype jets-skis est de natureà troubler
la tranquillité des lieux par des nuisances sonores ;
CONSIDÉRANT que l'installation de corps-morts au sein de cette réserve n'est pas
autorisée pour ce type d'activité ;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00080 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - PIREDDA Jean-Giovanco 61
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
L'Enseigne LINDA BEACH , représentée par Monsieur PIREDDA Jean-Giovanco ,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous len°329 013 163, demeurant
Rue Giovanni Della Grossa Résidence Vaccaja n°16A Casa Athéna – 20137 Porto Vecchio,
ci-après désignée par le terme « bénéficiaire »,est autorisée à occuper le domaine public
maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio, lieu-dit Asciaghju pour un local avec terrasse
de restauration, des matelas / parasols et des engins non motorisés.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
470 m² servant d'assiette à :
- un local de restauration démontable d'une superficie de 24 m² ;
- une terrasse de restauration démontable d'une superficie de 230 m² ;
- 32 matelas et 32 parasols sur une superficie de 160 m² ;
- un stockage sur sable d'une superficie de 56 m², pour 10 engins non motorisés.
Coordonnées GPS: 41°54'84.80''N / 09°30'80.81''E.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administrativesnécessaires,lecaséchéant,àraisondela naturedesouvragesréalisés,des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15/04/2024 au 15/10/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00080 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - PIREDDA Jean-Giovanco 62
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'unetierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent êtreni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeutassortirl'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dontelledépendavant lafindelaprésenteautorisation,ce ttedernièrecesserait deplein
droitàladatedel'entréeenvigueurdeladiteconcession,c onformémentauxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Laprésenteautorisationd'occuperledomainepublicestco ncluemoyennantlepaiement
d'une redevance d'un montant annuel de 30 242,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulationdevéhiculesàmoteurpourlecomptedubénéfici airen'estpasautoriséesurle
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Lebénéficiaireesttenudeconserverlelibreaccèsdupubli caudomainepublicmaritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètrede l'occupation qui luiest consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, lerèglement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00080 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - PIREDDA Jean-Giovanco 63
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde5 mètres durivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de li bre passage entraînera la résiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront êtreconformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Lebénéficiairedont l'occupationestsituéedanslepérimè tred'influenced'unsiteNatura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
- aucuncorps-mortnedoitêtreimplantéauseind'unherbierdeposidonie(ycomprissur
la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00080 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - PIREDDA Jean-Giovanco 64
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
-l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages quine sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domainepublic maritime. Il n'effectue aucuneréparation en l'absence deprescription de
l'autorité compétente.
Lebénéficiairenepeutréclamerd'indemnitéàl'encontred el'Étatencasdemodification
delaconfigurationdeslieuxparrapportàcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00080 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - PIREDDA Jean-Giovanco 65
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Lesous-préfet deSartène, la directricerégionaledes finances publiqueset ledirecteur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutionduprésentarrêté,quiseranotifiéaupétition naireparlessoinsdudirecteurde
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00080 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - PIREDDA Jean-Giovanco 66
16 matelas
16 parasols
Emprise : 80 m²
16 matelas
16 parasols
Emprise : 80 m²
Restauration démontable 254 m²
Stockage sur sable 56 m²
10 engins non motorisés
Dossier 2024-083S PIREDDA Jean Giovanco
LINDA BEACH
Asciaghju, PORTO-VECCHIO
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maritime - PIREDDA Jean-Giovanco 67
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00079
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - QUILICI André-Michel
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00079 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - QUILICI André-Michel 68
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-082S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00079 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - QUILICI André-Michel 69
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
03/01/2024parM.QUILICIAndré-Michel ,surlacommunede Sari-Solenzara,plage
de Cannella ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 09/01/2024.
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS – DOLCE VITA, représentée parMonsieur QUILICI André-Michel, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le n°847 486 214,demeurant Restaurant Dolce
Vitalieu-ditCannella–20145SariSolenzara,ci-aprèsdés ignéparleterme« bénéficiaire »,
est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent
arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Sari-Solenzara, lieu-dit Cannella pour une terrasse de
restauration et des matelas / parasols.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
180 m² servant d'assiette à :
- une terrasse de restauration sur sable d'une superficie de 20 m² ;
- 32 matelas et 32 parasols sur une superficie de 160 m².
Coordonnées GPS: 41°48'01.78''N / 09°23'43.28''E.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00079 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - QUILICI André-Michel 70
administrativesnécessaires,lecaséchéant,àraisondela naturedesouvragesréalisés,des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15/04/2024 au 15/10/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'unetierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent êtreni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeutassortirl'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dontelledépendavant lafindelaprésenteautorisation,ce ttedernièrecesserait deplein
droitàladatedel'entréeenvigueurdeladiteconcession,c onformémentauxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Laprésenteautorisationd'occuperledomainepublicestco ncluemoyennantlepaiement
d'une redevance d'un montant annuel de 6 875,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulationdevéhiculesàmoteurpourlecomptedubénéfici airen'estpasautoriséesurle
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00079 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - QUILICI André-Michel 71
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité ;
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Lebénéficiaireesttenudeconserverlelibreaccèsdupubli caudomainepublicmaritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètrede l'occupation qui luiest consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, lerèglement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde3mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront êtreconformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Lebénéficiairedont l'occupationestsituéedanslepérimè tred'influenced'unsiteNatura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00079 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - QUILICI André-Michel 72
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
-l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages quine sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domainepublic maritime. Il n'effectue aucuneréparation en l'absence deprescription de
l'autorité compétente.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00079 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - QUILICI André-Michel 73
Lebénéficiairenepeutréclamerd'indemnitéàl'encontred el'Étatencasdemodification
delaconfigurationdeslieuxparrapportàcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Lesous-préfet deSartène, la directricerégionaledes finances publiqueset ledirecteur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutionduprésentarrêté,quiseranotifiéaupétition naireparlessoinsdudirecteurde
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU

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maritime - QUILICI André-Michel 74
32 matelas
32 parasols
160 m²
Terrasse de restauration
sur sable 20 m²
Dossier 2024-082S QUILICI André-Michel
SAS Dolce Vita
Cannella, SARI-SOLENZARA
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00079 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - QUILICI André-Michel 75
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00087
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - REMY Yvan
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00087 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - REMY Yvan 76
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-078S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00087 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - REMY Yvan 77
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences li ttorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
02/01/2024 par M. REMY Yvan, sur la commune de Porto-Vecchio, plage de
Stagnolu ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 19/01/2024 ;
Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du 09/10/2024.
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANTque l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend
mettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas
en cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
L'Association LES FAUVETTES, représentée parMonsieur REMY Yvan, SIRET n°784 452 682
00031, demeurant Rue Pierre Andreani Trinité – 20137 Porto Vecchio, ci-après désigné par
le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les
conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio, lieu-dit Stagnolu pour un ponton servant de
débarcadère et des loisirs nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
179 m² servant d'assiette à :
- un ponton d'une superficie de 59 m² ;
- un stockage sur sable d'une superficie de 120 m², pour 20 engins non motorisés et 3
engins motorisésde sécurité(n° immatriculation des bateaux de sécurité : AJD 94479 _
AJF 84265 _ AJF 84266).
Coordonnées GPS: 41°37'14.10''N / 09°18'16.60''E.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00087 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - REMY Yvan 78
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de lanature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/04/2024 au 30/09/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulaire peut assortir l'usage de certainséquipementsd'une rémunération. Dans cecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 3 826,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00087 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - REMY Yvan 79
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces inf ormations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde3mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En a ucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêt ;
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
- aucuncorps-mortnedoitêtreimplantéauseind'unherbierdeposidonie(ycomprissur
la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00087 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - REMY Yvan 80
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d 'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public mar itime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspo ndants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00087 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - REMY Yvan 81
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
delaconfiguration deslieux par rapport àcelleexistante lejour de lasignature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsa ble des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421 -5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratif de Bastia dans ledélai de deux mois àcompter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifiéau pétitionnaire par les soins du directeur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés a u recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU

Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00087 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - REMY Yvan 82
Stockage sur sable 120 m²
20 engins non motorisés
Ponton démontable 59 m²
3 engins motorisés de sécurité
Dossier 2024-078S REMY Yvan
Association Les Fauvettes
Stagnolu, PORTO-VECCHIO
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00087 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - REMY Yvan 83
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00085
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - SERRA Corinne
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00085 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - SERRA Corinne 84
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-094S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la RéserveNaturelle des
Bouches de Bonifacio ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00085 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - SERRA Corinne 85
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences li ttorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
01/02/2024 par Mme SERRA Corinne, sur la commune deBonifacio, plage de
Piantarella ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 27/02/2024 ;
Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du 05/02/2024 ;
Vu la consultation du service Pôle Protection de l'Environnement Marin en date du
02/02/2024 ;
Vu la consultation du comité consultatif de la RNBB en date du 02/02/2024.
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
L'Enseigne PIANTARELLA NAUTIC BONIFACIO, représentée parMadame SERRA Corinne,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous len°341 800 985, demeurant
Lieu-dit Spinella RT 10 – 20169 Bonifacio, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire »,
est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent
arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Bonifacio, lieu-dit Piantarella pour une base nautique et un
ponton.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00085 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - SERRA Corinne 86
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
249 m² servant d'assiette à :
- un local démontable d'une superficie de 45 m² ;
- une terrasse démontable d'une superficie de 20 m² ;
- 24 m² de stockage sur sable pour 4 engins non motorisés ;
- un ponton flottant d'une superficie de 160 m², pour 36 engins motorisés type bateaux
(30 bateaux de 5 / 10 mètres, 6 bateaux de plus de 10 mètres).
Coordonnées GPS: 41°22'36.75''N / 09°13'17.96''E.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de lanature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2024 au 31/10/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeut assortir l'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la datede l'entréeen vigueur deladite concession, conformément auxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Laprésente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 16 825,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00085 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - SERRA Corinne 87
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces inf ormations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde3mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00085 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - SERRA Corinne 88
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public mar itime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00085 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - SERRA Corinne 89
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspo ndants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
delaconfigurationdeslieuxparrapport àcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsa ble des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutiondu présent arrêté,quiseranotifiéau pétitionnairepar lessoinsdudirecteur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés a u recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00085 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - SERRA Corinne 90
Terrasse démontable
20 m²
Local démontable
45 m²
Ponton flottant 160 m²
36 engins motorisés
Stockage sur sable 24 m²
4 engins non motorisés
Dossier 2024-094S SERRA Corinne
Piantarella Nautic Bonifacio
Piantarella, BONIFACIO
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00085 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - SERRA Corinne 91
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-12-00081
12/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - VIDONI Stéphane
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00081 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - VIDONI Stéphane 92
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2024-084S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Co urs Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 0 4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3 0 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
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maritime - VIDONI Stéphane 93
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites e t paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octob re 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
04/01/2024parM.VIDONIStéphane ,surlacommunede Porto-Vecchio,plagede
la Marine ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 19/01/2024.
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée en son état consisterait à privatise r
l'entièreté de cette crique ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT qu'il est convient donc d'autoriser une surface inférieure à celle
demandée ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS – ROC SEVEN PORTO VECCHIO, représentée parMonsieur VIDONI Stéphane,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous len°948 391 248, demeurant
Casa Santini Roc Seven Avenue Georges Pompidou – 20137 PortoVecchio, ci-après
désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public
maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio, lieu-dit la Marine pour des matelas et parasols.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
100 m² servant d'assiette à :
- 20 matelas et 20 parasols.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00081 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - VIDONI Stéphane 94
Coordonnées GPS : 41°35'42.864''N / 09°17'48.12''E.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administrativesnécessaires,lecaséchéant,àraisondela naturedesouvragesréalisés,des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le prés ent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15/04/2024 au 15/10/2024 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'unetierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent êtreni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Letitulairepeutassortirl'usagedecertainséquipements d'unerémunération.Danscecas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dontelledépendavant lafindelaprésenteautorisation,ce ttedernièrecesserait deplein
droitàladatedel'entréeenvigueurdeladiteconcession,c onformémentauxdispositions
prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Laprésenteautorisationd'occuperledomainepublicestco ncluemoyennantlepaiement
d'une redevance d'un montant annuel de 2 500,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 6 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulationdevéhiculesàmoteurpourlecomptedubénéfici airen'estpasautoriséesurle
domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur
maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention
de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00081 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - VIDONI Stéphane 95
demande au préfetafin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la
sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Lebénéficiaireesttenudeconserverlelibreaccèsdupubli caudomainepublicmaritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètrede l'occupation qui luiest consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettrel'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, lerèglement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucunouvrageniéquipementneserapositionnéàmoinsde3mè tresdurivagedelamer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Laconstatationdunon-respectdecettebandedelibrepassa geentraîneralarésiliation
du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage parle public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront êtreconformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire n otamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 – Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Lebénéficiairedont l'occupationestsituéedanslepérimè tred'influenced'unsiteNatura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;
- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plansinclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domainepublic maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-12-00081 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - VIDONI Stéphane 96
Article 11 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés , comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de r éception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque p ériode effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur étatprimitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 – Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement oude modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
-l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages quine sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège socialde la structure qu'il
représente.
Article 15 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
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Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domainepublic maritime. Il n'effectue aucuneréparation en l'absence deprescription de
l'autorité compétente.
Lebénéficiairenepeutréclamerd'indemnitéàl'encontred el'Étatencasdemodification
delaconfigurationdeslieuxparrapportàcelleexistantel ejourdelasignatureduprésent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunaladministratifdeBastiadansledélaidedeuxmoisà compterdesanotification.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr .
Article 17 – Notifications & publicité du présent arrêté
Lesous-préfet deSartène, la directricerégionaledes finances publiqueset ledirecteur de
la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer
l'exécutionduprésentarrêté,quiseranotifiéaupétition naireparlessoinsdudirecteurde
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 12 mars 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU

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20 matelas
20 parasols
Emprise 100 m²
Dossier 2024-084S VIDONI Stephane
SAS ROC SEVEN PORTO VECCHIO
La Marine, PORTO-VECCHIO
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