SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°122 DU 09 09 2024
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2024-09-09-00005 - Délégation de signature DIRCAB (6 pages) Page 3
72-2024-09-09-00006 - Délégation de signature SG (2 pages) Page 10
72-2024-09-09-00008 - Délégation de signature SP La Fleche (5 pages) Page 13
72-2024-09-09-00007 - Délégation de signature SP Mamers (4 pages) Page 19
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-09-09-00005
Délégation de signature DIRCAB
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-09-00005 - Délégation de signature DIRCAB 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Économie
et de la Coordination Interministérielle
Le Mans, le 09/09/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2024-0218
Objet : Délégation de signature à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024.
VU le décret du 22 novembre 2023 nommant Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de
l'arrondissement de LA FLECHE, prenant ses fonctions le 11 décembre 2023 ;
VU le décret du 29 mai 2024 nommant M. Quentin SPOONER sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS, prenant ses fonctions le 17 juin 2024 ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du
préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 8 avril 2024 ;
VU la décision d'affectation du 6 décembre 2023 affectant M. Maxime ROBELET, attaché
d'administration de l'État, est nommé adjoint à la directrice de cabinet, chef du service des
sécurités auprès de la direction du cabinet à la préfecture de la Sarthe à compter du 1 er janvier
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2023 portant classement suite à un avancement dans le corps des
attachés d'administration de l'État de M. Franck QUILLET à la préfecture de la Sarthe à compter
du 1er janvier 2023 ;
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-09-00005 - Délégation de signature DIRCAB 4
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'outre-mer du 10 juillet 2015 portant mutation de
Mme Véronique LECONTE, attachée d'administration de l'État, à la préfecture de la Sarthe à
compter du 1er septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2010 portant promotion et reclassement de
M. Pascal ROBVEILLE en qualité d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er janvier 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant avancement de M. Rémi LEPINAY dans le grade des
secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure à la préfecture de la
Sarthe à compter du 1er janvier 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2008 portant nomination et reclassement de
Mme Sophie MARTIN, adjointe administrative de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, dans
le grade d'adjointe administrative de 1 ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du
1er janvier 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2008 portant nomination et reclassement de
Mme Corinne GILBERT, adjointe administrative de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, dans
le grade d'adjointe administrative de 1ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer à compter
du 1er janvier 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0173 du 5 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme
Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe
VU la décision d'affectation du 2 août 2017 portant nomination de Mme Véronique LECONTE,
relevant du corps des attachés de l'administration de l'État, en qualité de chef du bureau de
l'ordre public, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation au sein du service des
sécurités, à la préfecture de la Sarthe à compter du 26 juin 2017 ;
VU la décision préfectorale du 1 juillet 2024, portant affectation de M. Valentin LINEY, agent
contractuel de catégorie B, en qualité d'adjoint au chef du bureau de l'ordre public, de la
prévention de la délinquance et de la radicalisation au sein du service des sécurités, à la
préfecture de la Sarthe à compter du 1er juillet 2024 ;
VU la décision d'affectation du 2 août 2017 portant nomination de M. Pascal ROBVEILLE, relevant du
corps des attachés de l'administration de l'État, en qualité de chef du bureau des polices
administratives au sein du service des sécurités, à la préfecture de la Sarthe à compter
du 1er septembre 2017 ;
VU la décision d'affectation du 3 juin 2024 portant nomination de M. Yannick RIETSCH, en qualité
d'adjoint au chef de bureau des polices administratives – sécurité publique au sein du service des
sécurités, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er juin 2024 ;
VU la décision d'affectation du 2 août 2017 portant nomination de M. Rémy LEPINAY, relevant du
corps des secrétaires administratifs, en qualité d'adjoint au chef de bureau des polices
administratives – épreuves sportives au sein du service des sécurités, à la préfecture de la Sarthe
à compter du 1er septembre 2017 ;
VU la décision d'affectation du 4 décembre 2017 portant nomination de Mme Sophie MARTIN,
relevant du corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur, en qualité d'agent chargé
des droits à conduire au sein du service des sécurités – bureau des polices administratives, à la
préfecture de la Sarthe à compter du 11 décembre 2017 ;
VU la décision d'affectation du 20 août 2019 portant nomination de Mme Corinne GILBERT, relevant
du corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur, en qualité d'agent chargé des
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-09-00005 - Délégation de signature DIRCAB 5
droits à conduire au sein du service des sécurités – bureau des polices administratives, à la
préfecture de la Sarthe à compter du 1er juin 2024
VU la décision d'affectation du 6 mars 2024 portant nomination de M. Franck QUILLET , en qualité
d'adjoint au chef de bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise, à la préfecture de la
Sarthe à compter du 1er avril 2024 ;
SUR Proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donné e à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Sarthe, en ce qui concerne les affaires relevant du cabinet du préfet et des
services qui y sont rattachés, à l'exclusion de tous actes correspondant à l'exercice d'un pouvoir de
décision et particulièrement des arrêtés, à l'exception pour ces actes des matières énumérées ci-
dessous et de l'article 2 du présent arrêté :
1 - actes relevant de l'application des dispositions du code de la santé publique relatives aux
droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge ;
2 - agréments de gardes particuliers, pour la MSA : agrément des agents de contrôle de la MSA,
pour la CCI : agrément des pompiers d'aérodrome et agrément des agents de sûreté
aéroportuaires, pour la STAO : agrément des contrôleurs routiers aux fonctions d'agent
assermenté au relevé d'identité, pour la mairie du Mans : habilitation des agents territoriaux
aux fonctions d'inspecteur de salubrité ;
3 - récépissés de rassemblement sur la voie publique ;
4 - réglementation des armes, et notamment tous actes et décisions relatifs à l'application des
dispositions légales et réglementaires en matière d'armes et de produits explosifs ;
5 - récépissés de déclaration de feu d'artifice ;
6 - certificats de qualification des artificiers ;
7 - agréments des associations de sécurité civile et de secourisme ;
8 - arrêtés relatifs à l'organisation des examens BNSSA et FPSC ;
9 - agréments des centres de formations SSIAP ;
10 - arrêtés de fermeture administrative d'ERP ;
11 - récépissés de dossier de vidéo-protection ;
12 - arrêtés d'autorisation d'exploiter un système de vidéo-protection permanent ou provisoire ;
13 - arrêtés d'autorisation d'exploiter un système de vidéo-protection-piéton ;
14 - récépissés des déclarations de manifestations sportives non soumises à autorisation ;
15 - récépissés de ball-trap ;
16 - récépissés de lâcher de ballon ;
17 - instructions et autorisations des épreuves sportives ;
18 - homologation des enceintes sportives ;
19 - présidence de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) ;
20 - récépissés de déclaration d'organisation de rassemblements festifs ;
21 - arrêtés de dérogation aux heures légales d'ouverture et de fermeture des débits de
boissons ;
22 - transfert de licence IV ;
23 - courriers refus de dérogations de fermetures tardives des débits de boissons ;
24 - courriers d'avertissements (sanctions) relatifs aux débits de boissons ;
25 - arrêtés de retraits de dérogations de fermetures tardives des débits de boissons ;
26 - arrêtés d'autorisations de surveillance et de gardiennage sur la voie publique ;
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27 - actes d'indemnisations relatives aux expulsions locatives ;
28 - tous actes et documents relatifs à la procédure de gestion d'une expulsion locative ;
29 - arrêtés de fermeture des débits de boissons prévus par les dispositions du code la santé
publique relatives aux sanctions administratives ;
30 - mémoires en défense de l'État ayant trait aux recours introduits contre des actes relevant
des attributions du cabinet du préfet ;
31 - procédures de réquisition des personnels grévistes dans les services publics ;
32 - actes relatifs aux infractions aux règles d'attribution ou d'affectation des logements en
application des dispositions législatives et réglementaires du code de la construction et de
l'habitation ;
33 - actes relatifs aux procédures administratives d'interdiction de stade ;
34 - activation d'une procédure de veille et ou de gestion de crise (ORSEC, COD, PCO…) ;
35 - mesures d'opposition à la sortie de territoire des mineurs dans le cadre d'un risque de
départ sur zone de conflit (radicalisation) ;
36 - actes relatifs à la gestion du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la
Radicalisation (FIPDR) ;
37 - enquêtes administratives / enquêtes de personnalité ;
38 - police municipale : agrément, création d'une régie d'État, nomination du régisseur d'État,
autorisation d'acquisition d'armes par la commune, autorisation de port d'armes par les
agents de police municipale ;
39 - présidence de la sous-commission départementale de sécurité publique (SCDSP) ;
40 - présidence de la commission départementale pour la sécurité des transports de fonds
(CDSTF) ;
41 - accord du concours de la force publique ;
42 - sécurité routière – plan départemental d'action et de sécurité routière : validation du
programme, conventions avec les porteurs de projet, appels à projet ;
43 - autorisations d'ouverture des hippodromes ;
44 - activité aéronautique / utilisation de l'espace aérien ;
45 - avis à la batellerie ;
46 - tous actes et décisions à la gestion des droits à conduire et des commissions médicales ;
47 - actes relatifs à la gestion des dossiers de la Mission Interministérielle de Lutte contre les
Dépendances et les Addictions (MILDECA) ;
48 - décision d'habilitation des gardes champêtres et des agents de police municipale pour
accéder aux fichiers du SNPC et du SIV ;
49 - arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux concernant les stationnements illicites de
gens du voyage.
50 - arrêtés de mise en demeure d'évacuation forcée des squats ;
51 - arrêtés d'interdiction des free-party non déclarés et non autorisés et arrêté portant interdic-
tion temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation à des -
tination des free-party non déclarés et non autorisés ;
Article 2 :
Délégation est en outre conférée pour l'ensemble du département à Mme Anne-Charlotte BERTRAND,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, pour prendre, lorsqu'elle assure le service de
permanence, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et, notamment, les actes
suivants :
- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français
- Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF)
- Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi
- Décisions concernant l'interdiction de retour
- Arrêtés d'assignation à résidence
- Arrêtés de placement en rétention administrative
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- Arrêtés de maintien en rétention administrative
- Demandes de laissez-passer consulaires
- Saisine du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel
- Mémoire et requête devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel
- Saisine du Procureur de la République
- Réquisition de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et de Monsieur le
commandant du groupement départemental de gendarmerie pour escorter tout ressortissant
jusqu'à un centre de rétention administrative.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Sarthe , la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 et 2 sera
exercée par Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, soit par Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de
l'arrondissement de LA FLECHE, soit par M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS, à l'exception :
– des correspondances courantes, des bordereaux et des récépissés de déclaration qui seront
signés par M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités ;
– des actes et décisions relatifs à la gestion des droits à conduire, aux commissions médicales et
aux habilitations des gardes champêtres et des agents de police municipales pour accéder aux fichiers
du SNPC et du SIV qui seront signés par M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités ;
– de la présidence de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), de la sous-
commission départementale de sécurité publique (SCDSP) et de la commission départementale pour la
sécurité des transports de fonds (CDSTF) qui sera assurée par M. Maxime ROBELET, chef du service des
sécurités ;
– de la présidence de la sous-commission d'homologation des enceintes sportives qui sera assurée
par M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités ;
– des récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou
d'un élément d'arme de la catégorie « C » qui seront signés par M. Maxime ROBELET, chef du service
des sécurités.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Véronique LECONTE, chef du bureau
de l'ordre public, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation en ce qui concerne les
attributions relevant du bureau de l'ordre public, de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation, dont la présidence de la commission départementale pour la sécurité des transports de
fonds et la présidence de la sous-commission départementale de la sécurité publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique LECONTE, chef du bureau de l'ordre public,
de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, la délégation de signature qui lui est conférée
sera exercée par M Valentin LINEY, adjoint au chef du bureau de l'ordre public, de la prévention de la
délinquance et de la radicalisation en ce qui concerne les attributions relevant du bureau de l'ordre
public, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, dont la présidence de la commission
départementale pour la sécurité des transports de fonds et la présidence de la sous-commission
départementale de la sécurité publique.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Pascal ROBVEILLE, chef du bureau des
polices administratives, en ce qui concerne les attributions relevant du bureau des polices
administratives, dont les actes et décisions relatifs à la gestion des droits à conduire et aux
commissions médicales, l es récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en
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possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie « C », la présidence de la commission
départementale de sécurité routière et des actes et décisions relatifs aux habilitations des gardes
champêtres et des agents de police municipales pour accéder aux fichiers du SNPC et du SIV.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal ROBVEILLE, chef du bureau des polices
administratives, la présidence de la commission départementale de sécurité routière peut être assurée
par M. Yannick RIETSCH ou par M. Rémy LEPINAY.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal ROBVEILLE, chef du bureau des polices
administratives, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Yannick RIETSCH en
ce qui concerne les actes et décisions relatifs à la gestion des droits à conduire et aux commissions
médicales ; et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick RIETSCH, par Mme Sophie MARTIN
ou Mme Corinne GILBERT, agents du bureau des polices administratives, en ce qui concerne les
récépissés de remise de permis de conduire invalide pour solde de points devenu nul.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Franck QUILLET, adjoint au chef de
bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise en ce qui concerne les attributions relevant du
bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise.
A rticle 7 :
L'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0173 du 5 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme
Anne- Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe est abrogé.
Art icle 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de l a Sarthe, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Sarthe, la sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE et le sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet
SIGNE
Emmanuel AUBRY
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Préfecture de la Sarthe
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Délégation de signature SG
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Le Mans, le 09/09/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2024-0219
Objet : Délégation de signature à Mme Christine TORRES secrétaire générale de la préfecture de la
Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L 511-1 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux nouvelles conditions d'exercice du contrôle
administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024.
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du
préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 8 avril 2024 ;
VU le décret du 22 novembre 2023 nommant Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de
l'arrondissement de LA FLECHE, prenant ses fonctions le 11 décembre 2023 ;
VU le décret du 29 mai 2024 nommant M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS, prenant ses fonctions le 17 juin 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Christine TORRES secrétaire générale de la préfecture de la
Sarthe, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports,
correspondances documents et avis, relevant des attributions de l'État dans le département de la
Sarthe à l'exception des propositions à la Légion d'Honneur et à l'Ordre National du Mérite.
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Article 2 :
Dans le cadre de l'article R 751-3 du code de commerce, Mme Christine TORRES, secrétaire générale de
la préfecture de la Sarthe, représente le préfet et assure la présidence de la commission
départementale d'aménagement commercial. Délégation de signature lui est donnée, en outre, à l'effet
de signer les actes afférents à la gestion du secrétariat qui lui incombe, dont les arrêtés préfectoraux
fixant la composition de la commission pour chaque demande d'autorisation (article R 751-6 du code
de commerce)
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture
de la Sarthe, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1, sera exercée par
Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE, ou par M. Quentin SPOONER,
sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS , ou par Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la Sarthe.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture
de la Sarthe, et conformément à l'article 2 du présent arrêté, la présidence de la commission
départementale d'aménagement commercial, sera assurée par Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de
l'arrondissement de LA FLECHE, ou par M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS.
En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la
Préfecture de la Sarthe , délégation de signature est donnée à Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de
l'arrondissement de LA FLECHE, ou à M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de
Mamers, à l'effet de signer les actes afférents à la gestion du secrétariat de la commission
départementale d'aménagement commercial, dont les arrêtés préfectoraux fixant la composition de la
commission pour chaque demande d'autorisation (article R 751-6 du code de commerce). E st, en
revanche, exclue de la délégation, la signature des arrêtés préfectoraux constituant la commission en
vertu de l'article R 751-1 dudit code.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE, le sous-
préfet de l'arrondissement de MAMERS et la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe , à Mme Marie-Elize TILLY,
sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE, à M. Quentin SPOONER, sous-préfet de
l'arrondissement de MAMERS, et à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Sarthe, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
Le Préfet,
SIGNE
Emmanuel AUBRY
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-09-09-00008
Délégation de signature SP La Fleche
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Economie
et de la Coordination Interministérielle
Le Mans, le 09/09/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2024-0217
Objet : Délégation de signature à Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de l'arrondissement de LA
FLECHE.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment
son article L 511-1 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux nouvelles conditions d'exercice du contrôle
administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024.
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet
du préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 8 avril 2024 ;
VU le décret du 22 novembre 2023 nommant Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de
l'arrondissement de LA FLECHE, prenant ses fonctions le 11 décembre 2023 ;
VU le décret du 29 mai 2024 nommant M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS, prenant ses fonctions le 17 juin 2024 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 8 août 2013 portant fin de détachement et réintégration
de M. Jean-Michel POUGET, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er octobre 2013 ;
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-09-00008 - Délégation de signature SP La Fleche 14
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2023 portant reclassement de
Mme Chantal LEBAUX dans le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnel de
l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 1er janvier 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0149 du 17 juin 2024 portant délégation de signature à Mme
Marie-Elize TILLY, sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE ;
VU la décision d'affectation du 3 mai 2021 portant nomination de M. Jean-Michel POUGET,
attaché principal d'administration de l'Etat, en qualité de secrétaire général à la sous-
préfecture de LA FLECHE à compter du 15 mai 2021 ;
VU la note de service du 23 juin 2017 à laquelle est joint l'organigramme nominatif des nouvelles
directions de la préfecture et portant reconduction sur son poste de Mme Chantal LEBAUX à
la sous-préfecture de La Flèche ;
SUR Proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donné e à Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de
l'arrondissement de LA FLECHE , pour assurer sous la direction du préfet de la Sarthe, dans les limites
de son arrondissement, l'administration départementale en ce qui concerne les actes suivants :
I- Police générale et maintien de l'ordre
1 Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,
débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des
autorités municipales.
2 Autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière.
3 Autorisation des diffusions publiques par haut-parleur.
4 Délivrance de toutes autorisations de destruction d'animaux nuisibles, de destruction de
lapins avec bourses et furets et de capture de gibier sur les réserves.
5 Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un
corps militaire.
6 Agrément des contrôleurs autorisés par la fédération aux lâchers de pigeons voyageurs.
II- Administration Locale
1 Contrôle a posteriori sur la légalité des délibérations, des arrêtés, des conventions
(marchés, contrats ...) et tous les actes des autorités communales de l'arrondissement de
LA FLECHE, dans les conditions précisées par les dispositions de la loi n° 82.213 du 2
mars 1982, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982, du décret n°
82.389 du 10 mai 1982, susvisés, et de la circulaire ministérielle du 22 juillet 1982, à
l'exception de la décision de déférer au tribunal administratif ou à la chambre régionale
des comptes.
2 Contrôle particulier sur les actes budgétaires communaux dans les cas strictement
définis par la loi, à savoir :
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. absence de vote dans le délai légal,
. absence d'équilibre réel du budget,
. absence d'inscription d'une dépense obligatoire,
. existence d'un déficit dans le compte administratif.
Ce contrôle particulier sur les actes budgétaires ne fait pas obstacle à l'exercice général
de légalité sur ces actes, notamment, en ce qui concerne la régularité de la procédure
d'adoption des délibérations budgétaires.
3 Contrôle, selon les dispositions particulières applicables, des actes pris par les autorités
locales au nom de l'Etat.
4 Notification aux services fiscaux du montant des contributions directes à mettre en
recouvrement au profit des communes (état 1259).
III- Administration Générale
1 Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation
et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers).
2 Permission de déversement d'eaux usées ou résiduaires dans les cours d'eau et enquêtes
précédant la délivrance de cette permission.
3 Actes relatifs à la police et à la convention des eaux et à la suppression des étangs
insalubres, prévus par les articles 103, 111 et 134 du code rural.
4 Enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes
électriques.
5 Pouvoirs de substitution en matière de police municipale, en cas de carence des maires
(art. L. 2215.1 du code des collectivités territoriales).
6 Désignation du délégué de l'administration au sein de la commission chargée de la
révision des listes électorales de l'arrondissement de LA FLECHE.
7 Autorisation ou récépissé de déclaration concernant les liquidations, les ventes au
déballage pour les surfaces de vente supérieures à 300 m².
8 Les accusés de réception, les reçus de dépôt de candidature présentée par les
déposants et candidats pour les élections municipales, les récépissés de retrait(s) de
candidature(s) et les refus de délivrance de récépissés aux candidats déposant leur
dossier à la sous-préfecture pour ces mêmes élections.
9 Les ordres de missions temporaires et permanents établis pour les agents de la sous-
préfecture de LA FLECHE en application des articles 7 et 8 du décret n° 90-437
du 28 mai 1990 modifié.
10 Les autorisations d'utilisation d'un véhicule personnel délivrées aux agents de la sous-
préfecture de LA FLECHE en application de l'article 29 du décret n° 90-437
du 28 mai 1990 modifié.
11 Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
Article 2 :
Délégation de signature est donnée, de plus, pour l'ensemble du département, à
Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE, pour prendre, lorsqu'elle
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assure le service de permanence, toute décision nécessitée par une situatio n d'urgence, et
notamment les actes suivants :
- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français
- Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF)
- Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi
- Décisions concernant l'interdiction de retour
- Arrêtés d'assignation à résidence
- Arrêtés de placement en rétention administrative
- Arrêtés de maintien en rétention administrative
- Demandes de laissez-passer consulaires
- Saisine du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel
- Mémoire et requête devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel
- Saisine du Procureur de la République
- Réquisition de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et de
Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie pour escorter
tout ressortissant jusqu'à un centre de rétention administrative
- Actes relevant de l'application des dispositions du code de la santé publique relatives aux
droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de l'arrondissement de
LA FLECHE, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 et 2 sera exercée par
M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, soit par Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de
la Sarthe, soit par Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe, à l'exception des correspondances courantes, bordereaux et actes n'emportant pas décision
qui seront signés en ce qui concerne l' article 1 par M. Jean-Michel POUGET, secrétaire général de la
sous-préfecture de LA FLECHE.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel POUGET, secrétaire général de la sous-
préfecture de LA FLECHE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Chantal LEBAUX ,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 4:
Délégation de signature est, en outre, donnée à M. Jean-Michel POUGET, secrétaire général de la sous-
préfecture de LA FLECHE , et, en son absence, à Mme Chantal LEBAUX , secrétaire administrative de
classe exceptionnelle pour émettre tout acte accusant réception aux demandes des usagers formulées
à travers la saisine par voie électronique.
A rticle 5 :
L'arrêté n° DCPPAT 2024-0149 du 17 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Marie-Elize TILLY,
sous-préfète de l'arrondissement de La Fléche, est abrogé.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, la sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE,
le sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS et la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
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Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
SIGNE
Emmanuel AUBRY
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-09-09-00007
Délégation de signature SP Mamers
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des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Economie
et de la Coordination Interministérielle
Le Mans, le, 09/09/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2024-0216
Objet : Délégation de signature à M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment
son article L 511-1 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux nouvelles conditions d'exercice du contrôle
administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024.
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du
préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 8 avril 2024 ;
VU le décret du 22 novembre 2023 nommant Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de
l'arrondissement de LA FLECHE, prenant ses fonctions le 11 décembre 2023 ;
VU le décret du 29 mai 2024 nommant M. Quentin SPOONER sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS, prenant ses fonctions le 17 juin 2024 ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 11 mai 2023 portant affectation de
M. Vincent MULOT, attaché d'administration de l'Etat, en qualité de secrétaire général à la sous-
préfecture de MAMERS à compter du 20 mai 2023 ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 28 décembre 1999 portant mutation de
M. Christophe PARACHOUT en qualité de secrétaire administratif de classe normale à la
sous-préfecture de MAMERS à compter du 1er janvier 2000 ;
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-09-00007 - Délégation de signature SP Mamers 20
VU l'arrêté n° DCPPAT 2024-0150 du 17 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS ;
VU la décision d'affectation du 5 avril 2023 portant nomination de M. Vincent MULOT, attaché
d'administration de l'Etat, en qualité de secrétaire général à la sous-préfecture de MAMERS à
compter du 20 mai 2023 ;
VU la décision d'affectation du 15 décembre 1999 portant nomination de
M. Christophe PARACHOUT, secrétaire administratif de classe normale, à la sous-préfecture de
MAMERS à compter du 1er janvier 2000 ;
SUR Proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Quentin SPOONER, sous-préfet de
l'arrondissement de MAMERS, pour assurer sous la direction du préfet de la Sarthe, dans les limites de
son arrondissement, l'administration départementale en ce qui concerne les actes suivants :
I- Police générale et maintien de l'ordre
1 Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,
débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence
des autorités municipales.
2 Autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière.
3 Autorisation des diffusions publiques par haut-parleur.
4 Délivrance de toutes autorisations de destruction d'animaux nuisibles, de destruction
de lapins avec bourses et furets et de capture de gibier sur les réserves.
5 Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un
corps militaire.
6 Agrément des contrôleurs autorisés par la fédération aux lâchers de pigeons
voyageurs.
II- Administration locale
1 Contrôle a postériori sur la légalité des délibérations, des arrêtés, des conventions
(marchés, contrats ...) et tous les actes des autorités communales de
l'arrondissement de MAMERS, dans les conditions précisées par les dispositions de
la loi n° 82.213du 2 mars 1982, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22
juillet 1982, du décret n° 82.389 du 10 mai 1982, susvisés, et de la circulaire
ministérielle du 22 juillet 1982, à l'exception de la décision de déférer au tribunal
administratif ou à la chambre régionale des comptes.
2 Contrôle particulier sur les actes budgétaires communaux dans les cas strictement
définis par la loi, à savoir :
. absence de vote dans le délai légal,
. absence d'équilibre réel du budget,
. absence d'inscription d'une dépense obligatoire,
. existence d'un déficit dans le compte administratif.
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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Ce contrôle particulier sur les actes budgétaires ne fait pas obstacle à l'exercice
général de légalité sur ces actes, notamment, en ce qui concerne la régularité de la
procédure d'adoption des délibérations budgétaires.
3 Contrôle, selon les dispositions particulières applicables, des actes pris par les
autorités locales au nom de l'Etat.
4 Notification aux services fiscaux du montant des contributions directes à mettre en
recouvrement au profit des communes (état 1259).
III- Administration générale
1 Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers).
2 Permission de déversement d'eaux usées ou résiduaires dans les cours d'eau et
enquêtes précédant la délivrance de cette permission.
3 Actes relatifs à la police et à la convention des eaux et à la suppression des étangs
insalubres, prévus par les articles 103, 111 et 134 du code rural.
4 Enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitudes de passage des
lignes électriques.
5 Pouvoirs de substitution en matière de police municipale, en cas de carence des
maires
(art. L. 2215.1 du code des collectivités territoriales).
6 Désignation du délégué de l'administration au sein de la commission chargée de la
révision des listes électorales de l'arrondissement de MAMERS.
7 Autorisation ou récépissé de déclaration concernant les liquidations, les ventes au
déballage pour les surfaces de vente supérieures à 300 m².
8 Les accusés de réception, les reçus de dépôt de candidature présentée par les
déposants et candidats pour les élections municipales, les récépissés de retrait(s) de
candidature et les refus de délivrance de récépissés aux candidats déposant leur
dossier à la sous-préfecture pour ces mêmes élections.
9 Les ordres de missions temporaires et permanents établis pour les agents de la
sous-préfecture de MAMERS en application des articles 7 et 8 du décret n° 90-437
du 28 mai 1990 modifié.
10 Les autorisations d'utilisation d'un véhicule personnel délivrées aux agents de la
sous-préfecture de MAMERS en application de l'article 29 du décret n° 90-437
du 28 mai 1990 modifié.
11 Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
Article 2 :
Délégation de signature est, de plus, donnée pour l'ensemble du département, à M. Quentin
SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS , pour prendre, lorsqu'elle assure le service de
permanence, toute décision nécessitée par une situation d'urgence et, notamment les actes suivants :
- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français
- Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF)
- Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi
- Décisions concernant l'interdiction de retour
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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- Arrêtés d'assignation à résidence
- Arrêtés de placement en rétention administrative
- Arrêtés de maintien en rétention administrative
- Demandes de laissez-passer consulaires
- Saisine du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel
- Mémoire et requête devant les tribunaux administratifs, les cours administratives
d'appel
- Saisine du Procureur de la République
- Réquisition de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et de
Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie pour
escorter tout ressortissant jusqu'à un centre de rétention administrative
- Actes relevant de l'application des dispositions du code de la santé publique
relatives aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Article 3 :
Le sous-préfet de MAMERS représente le préfet au sein de la commission de surendettement
conformément à l'article 2 du décret n° 90-175 du 21 février 1990.
En outre, en cas d'absence conjointe du préfet et de la directrice départementale des finances
publiques, le sous-préfet de MAMERS préside la commission de surendettement. Dans ce cas, il est
habilité à signer tous actes, documents et lettres se rapportant au fonctionnement de ladite
commission.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1, 2 et 3 sera exercée par
Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de LA FLECHE et en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière soit par Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe , soit par
Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, à
l'exception des correspondances courantes, bordereaux et actes n'emportant pas décision qui seront
signés en ce qui concerne l'article 1 par M. Vincent MULOT, secrétaire général de la sous-préfecture de
MAMERS.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent MULOT, secrétaire général de la sous-préfecture de
MAMERS, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Christophe PARACHOUT,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS, la
sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE et la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
SIGNE
Emmanuel AUBRY
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