AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2026-479
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault /
12-2026-07-20-00002 - 20260720 DDFiP34 DOMAINE GPP AVEYRON
Subdélégation successions vacantes (3 pages) Page 3
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Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Hérault
12-2026-07-20-00002
20260720 DDFiP34 DOMAINE GPP AVEYRON
Subdélégation successions vacantes
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault - 12-2026-07-20-00002 - 20260720 DDFiP34 DOMAINE GPP AVEYRON
Subdélégation successions vacantes 3
Eu | 5REPUBLIQUE qeFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il deMontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2
Subdélégation de signature en matière de successions
La préfète du département de l'Aveyron,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1et R. 2331-6;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et n°2010-687 du 24 juin 2010 modifiant le décretn°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète del'Aveyron ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestionde patrimoines privés et de biens privés ;Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination de Mme Élise DABOUIS, premièreconseillère des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appeldans l'emploi de directrice Métiers, adjointedu directeur départemental des Financespubliques de l'Hérault ;Vu l'arrêté du 17 juin 2026 de la Direction Générale des Finances Publiques chargeant unepremière conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et coursadministratives d'appel de l'intérim de la direction départementale des Finances publiquesde l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026.06.DRCL.0254 du 25juin 2026 de Mme la Préfète de l'Hérault,désignant Mme Elise DABOUIS, Directrice Métiers, adjointe du Directeur départemental desFinances publiques de l'Hérault, en qualité de Directrice départementale des Financespubliques de l'Hérault par intérim;
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Vu l'arrêté préfectoral n°12-2026-07-03-00006 du 3 juillet 2026 de Mme la Préfète del'Aveyron publié le 06 juillet 2026 au recueil des actes administratifs spécial n°12-2026-417 dela préfecture de l'Aveyron donnant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS, directricedépartementale des Finances publiques de l'Hérault par intérim, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administrationprovisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à lagestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Aveyron;Arrête :
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Elise DABOUIS par l'arrêté sus-visé de Mme la Préfète de l'Aveyron du 03 juillet 2026, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à laliquidation des successions en déshérence dans le département de l'Aveyron sera égalementexercée par M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'État.
Art. 2. - En cas d'absence, la même délégation sera exercée par Mme Emilie VICENTE,Administratrice des Finances publiques adjointe.
Art. 3.- Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants et dans cet ordre :- Mme Valery DEL'PRATO, Inspectrice divisionnaire,- M. Nicolas SYLVESTRE, Inspecteur divisionnaire, |- Mme Sandrine THOMAS, Inspectrice,- Mme Stéphanie LEMPEREUR, Inspectrice,- Mme Audrey GILLES, Inspectrice,- Mme Martine GUILLET, Contrôleur principal,- M. Grégory LAROCHE, Contrôleur,- M. Lionel RESSEGUIER, Contrôleur,- M. Christophe SAYSSAC, Contrôleur principal,- M. Frédéric ALBERT, Contrôleur,- Mme Lynda DUCASTEL, Contrôleuse,- Mme Halima ASSEILA, Contrôleuse,- Mme Sabrina DISPENCE, Contractuelle.
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Art. 4. - Le présent arrété modifie le dernier arrété publié au Recueil Spécial du 01 octobre2025, il prendra effet le lendemain de sa publication au Recueil des Actes Administratifs dela préfecture de l'Aveyron.
Fait à Montpellier, le 20/07/2026Pour Mme la Préfète,La Directrice départementale des Finances publiques par intérim,
ise DABOUISDirectrice Métiers
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