NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-089
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2025-03-19-00005 - Arrêté du 19 mars 2025 portant délégation de signature en
matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des
personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives à la gestion
individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives
à l'organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autres
administrations publiques ou privées participant aux missions du service public
pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière et
patrimoniale de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille -
Pierre-Louis LEONARD (2 pages) Page 3
2025-03-19-00004 - Arrêté du 19 mars 2025 portant délégation de signature en
matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des
personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives à la gestion
individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives
à l'organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autres
administrations publiques ou privées participant aux missions du service public
pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière et
patrimoniale de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - Soline
FLAMENT (2 pages) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-03-07-00015 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024
pour la commune d'Estaires (44 pages) Page 7
2025-03-20-00001 - décision 13/2025 (2 pages) Page 51
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-03-20-00002 - Arrêté n°T25 - 090N - Autoroute A2 - Travaux de réfection
de chaussée - Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°25 et la
neutralisation de voie lente dans le sens de circulation Paris vers Bruxelles (4 pages) Page 53
2025-03-20-00003 - Arrêté n°T25 - 093N - A21 - Travaux de dérasement et
balayage - Neutralisation de voie lente dans le sens de circulation Valenciennes vers
Aix-Noulette (4 pages) Page 57
Direction régionale des finances publiques /
2025-03-17-00007 - Délégation de signature du responsable du pôle de contrôle
revenu du patrimoine de Dunkerque en matière de contentieux et de gracieux fiscal (1
page) Page 61
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE roan A ae A.Liberté de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrété du 19 mars 2025
portant délégation de signature en matiére de déconcentration des décisions relatives a lagestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives a lagestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relativesà l'organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autresadministrations publiques ou privées participant aux missions du service public pénitentiaire,des décisions relatives a la gestion économique, financiére et patrimoniale de la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 a D.211-21,D.211-27 a D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 etR.113-65 ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des servicesdéconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations designature des membres du Gouvernement, notamment son article 3;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation duministère de la justice ;.
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixantle ressort territorial des directions interrégionales de l'administrationpénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024,portant nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des servicespénitentiaires de classe exceptionnelle, en tant que directrice interrégionale desservices pénitentiaires de Lille,
ARRÊTE :

Article 1°
Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions respectives, à l'effet de signertous actes, bons de commandes, arrêtés et décisions, a l'exclusion des décrets :
A Monsieur LEONARD Pierre-Louis, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chefdu département du budget et des finances à la direction interrégionale des servicespénitentiaires de Lille - Hauts de France à compter du 1° janvier 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures derégion et de départements (Aisne, Nord, Oise, Pas de Calais, Somme) et sera affiché etconsultable dans les locaux de la direction interrégionale des services pénitentiaires deLille.
Sophie BLEUET

MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE os : pc oeLiberté de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrété du 19 mars 2025
portant délégation de signature en matiére de déconcentration des décisions relatives a lagestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives a lagestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relativesa l'organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autresadministrations publiques ou privées participant aux missions du service public pénitentiaire,des décisions relatives a la gestion économique, financiére et patrimoniale de la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21,D.211-27 a D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 a R.223-7, R.341-10 etR.113-65 ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif a ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des servicesdéconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations designature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation duministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixantle ressort territorial des directions interrégionales de l'administrationpénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024,portant nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des servicespénitentiaires de classe exceptionnelle, en tant que directrice interrégionale desservices pénitentiaires de Lille,
ARRETE:

Article 1°
Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions respectives, à l'effet de signertous actes, bons de commandes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :A Madame POUILLET (FLAMENT) Soline, directrice pénitentiaire d'insertion et deprobation, adjointe au chef du département des politiques d'insertion, de probation etde prévention de la récidive à la direction interrégionale des services pénitentiaires deLille - Hauts de France à compter du 1° février 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures derégion et de départements (Aisne, Nord, Oise, Pas de Calais, Somme) et sera affiché etconsultable dans les locaux de la direction interrégionale des services pénitentiaires deLille.

E 3 Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU NORD |LibertéEgalitéFraternité
Service habitat
Arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2024 |pour la commune d'Estaires
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
"Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;* Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Considérant ce qui suit :1.le nombre de 473 logements sociaux présents sur la commune au ler janvier 2024, notifié à lacommune par courrier du 12 décembre 2024 ;2. le nombre de 63 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;3. le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;4. les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE
Article 1% - Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune d'Estaires à vingt-huit mille cing centcinquante-huit euros et quatre-vingt-quatre centimes (28 558,84 €).Article 2 - Le montant du prélèvement soit 14 279,42 € est affecté à l'Établissement public foncier duNord / Pas-de-Calais.Article 3 - Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 1° décembre 2023 est fixé a14 279,42 € euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 dumême code.Article 4 - Le prélèvement et la majoration sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, conformément à l'articleR. 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille cedex ou parvoie dématérialisée via télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr).Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Nord. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 6 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 07. MARS 2025Pour le préfet et par gation,le secrétaire général
APierre MOLAGER
|J

E Xi Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU NORD. LibertéÉgalitéFraternité
Service habitat
Arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2024pour la commune de Baisieux
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L.302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Considérant ce qui suit :1. l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et del'habitation, produit par la commune en date du 10 octobre 2024 ;2.le nombre de 378 logements sociaux présents sur la commune au Ter janvier 2024, notifié à lacommune par courrier du 12 décembre 2024 ;3. le nombre de 176 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;4. le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;5. les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE
Article 1* - Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Baisieux à trente mille trois centquatre-vingt-dix-sept euros et cinquante-cinq centimes (30 397,55 €).Article 2 - Le montant du prélèvement soit 9 470,16 € est affecté à la Métropole européenne de Lille.Article 3 - Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 novembre 2023 est fixé a20 927,39 € euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 dumême code.Article 4 - Le prélèvement et la majoration sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, conformément à l'articleR. 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille cedex ou parvoie dématérialisée via télérecours citoyens : https: IIcitoyens. telerecours.fr).Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Nord. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 6 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l' exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I' État et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 0 7 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
WPierre MOLAGER

| 3 Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service habitat
Arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2024pour la commune de Bousbecque.
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L.302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés a l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Considérant ce qui suit :1.le nombre de 366 logements sociaux présents sur la commune au ter janvier 2024, notifié à lacommune par courrier du 12 décembre 2024 ;2. le nombre de 125 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25% ;3. le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;4. les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRETE
Article 1% - Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Bousbecque à soixante cinq milleneuf cent soixante dix huit euros et quatre vingt dix neuf centimes (65 978,99 €).Article 2 - Le montant du prélèvement soit 36 25219 € est affecté à la Métropole européenne de Lille.Article 3 - Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 novembre 2023 est fixé à29 726,80 € euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 dumême code. |Article 4 - Le prélèvement et la majoration sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, conformément à l'articleR. 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille cedex ou parvoie dématérialisée via télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr).Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Nord. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 6 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Lille,le { 7 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,le seérétaire général
Pierre MOLAGER

E 3 Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service habitat
Arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2024pour la commune de Lambersart
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Considérant ce qui suit :1.l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et del'habitation, produit par la commune en date du 11 octobre 2024;2.le nombre de 2 211 logements sociaux présents sur la commune au ler janvier 2024, notifié à lacommune par courrier du 12 décembre 2024 ;3. le nombre de 834 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%:4. le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;5. les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE
Article 1% — Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Lambersart à cent quatre-vingt-douzemille cent euros et soixante-cing centimes (192 100,65 €).Article 2 - Le montant du prélèvement soit 50 928,43 € est affecté à la Métropole européenne de Lille.Article 3 - Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 17 novembre 2023 est fixé à141 172,22 € euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 dumême code.Article 4 - Le prélèvement et la majoration sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, conformément a l'articleR. 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille cedex ou parvoie dématérialisée via télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr).Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Nord. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 6 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
0 7 MARS 2025Fait à Lille, lePour le préfet et par délégation,le segrétaire général
IlA
Pierre MOLAGER

E 3 Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service habitat
Arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2024pour la commune de Leers
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 a L.302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Considérant ce qui suit :1.le nombre de 784 logements sociaux présents sur la commune au 'er janvier 2024, notifié à lacommune par courrier du 12 décembre 2024 ;2. le nombre de 210 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;3. le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;4. les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE
Article 1% — Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Leers à cent douze mille quatre-vingt-six euros et quarante-six centimes (112 086,46 €).Article 2 - Le montant du prélèvement soit 56 043,23 € est affecté à la Métropole européenne de Lille.Article 3 - Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 novembre 2023 est fixé à56 043,23 € euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 dumême code.Article 4 - Le prélèvement et la majoration sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, conformément à l'articleR. 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille cedex ou parvoie dématérialisée via télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr).Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Nord. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 6 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
0 7 MARS 2025Fait à Lille, lePouñle préfet et par délégation,le secrétaire général|
Pierre MOLAGER

E 3 Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service habitat
Arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2024pour la commune de Marcq-en-Barœul
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 a R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Considérant ce qui suit :1.l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 30217 du code de la construction et del'habitation, produit par la commune en date du 9 octobre 2024 ;2.le nombre de 3 459 logements sociaux présents sur la commune au 'er janvier 2024, notifié à lacommune par courrier du 12 décembre 2024 ; '3. le nombre de 959 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;4. le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;5. les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRETE
Article 1% - Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Marcq-en-Barceul à trois centquatorze mille trois cent trente-quatre euros et soixante-dix-neuf centimes (314 334,79 €).Article 2 - Le montant du prélèvement soit 121 317,77 € est affecté à la Métropole européenne de Lille.Article 3 - Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 17 novembre 2023 est fixé a193 017,02 € euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 dumême code.Article 4 - Le prélèvement et la majoration sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, conformément à l'articleR. 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille cedex ou parvoie dématérialisée via télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr).Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Nord. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 6 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
D 7 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,le segrétaire général|j
Fait a Lille, le
Pierre MOLAGER

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Arrété préfectoralfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2024pour la commune de Wasquehal
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 a R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;. Considérant ce qui suit :1.le nombre de 2 214 logements sociaux présents sur la commune au 'er janvier 2024, notifié à lacommune par courrier du 12 décembre 2024 ;2. le nombre de 96 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;3. le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;4. les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE
Article 1% - Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Wasquehal a cent trois mille troiscent vingt-six euros et quarante-huit centimes (103 326,48 €).Article 2 - Le montant du prélèvement soit 34 44216 € est affecté à la Métropole européenne de Lille.Article 3 - Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 décembre 2023 est fixé a68 884,32 € euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 dumême code.Article 4 - Le prélèvement et la majoration sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, conformément à l'articleR. 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille cedex ou parvoie dématérialisée via télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr).Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Nord. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 6 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
O 7 MARS 2025Fait à Lille, lePour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER

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Arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025pour la commune de Rousies
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Considérant ce qui suit :1.le nombre de 296 logements sociaux présents sur la commune au Ter janvier 2024, notifié à lacommune par courrier du 12 décembre 2024 ;2. le nombre de 68 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;3. le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;4. les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE
Article 1° - Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Rousies à quinze mille six cent vingt-neuf euros et quatre-vingt-dix-sept centimes (15 629,97 €) et est affecté à la Communautéd'agglomération de Maubeuge Val de Sambre. |Article 2 - Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, conformément à l'articleR. 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille cedex ou parvoie dématérialisée via télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr).Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Nord. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 0 7 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
1
Pierre MOLAGER

ES Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU NORD |LibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025pour la commune de Santes
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 a L.302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Considérant ce qui suit :1.le nombre de 285 logements sociaux présents sur la commune au ler janvier 2024, notifié à lacommune par courrier du 12 décembre 2024 ;2. le nombre de 288 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;3. le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;4. les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE
Article 1° - Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Santes à soixante-trois mille quatrecent cinquante-deux euros et seize centimes (63 45216 €) et est affecté à la Métropole européenne deLille. |
Article 2 - Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, conformément à l'articleR. 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille cedex ou parvoie dématérialisée via télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr).Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Nord. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 0 / MARS 2025Pour le préfet et par délégation,le se rétaire général
i
Pierre MOLAGER

E = Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU NORDLibertéEgalitéFraternité
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Arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025pour la commune de Sequedin
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L.302-9-2 etR..302-14 à R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés a l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Considérant ce qui suit :1.le nombre de 167 logements sociaux présents sur la commune au ler janvier 2024, notifié à lacommune par courrier du 12 décembre 2024 ;2. le nombre de 265 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;3. le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;4. les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRETE
Article 1° — Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Sequedin a soixante-quinze millecent quatorze euros et quatre-vingt-onze centimes (75 114,91 €) et est affecté a la Métropoleeuropéenne de Lille.Article 2 - Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, conformément à l'articleR. 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille cedex ou parvoie dématérialisée via télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr).Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Nord. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le pe 9Pour le préfet et of Gall 2028le secrétaire général
Pierre MOLAGER

E 3 Direction départementalePREFET des territoires et de la meDU NORD r /LibertéEgalitéFraternité
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Arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025pour la commune de Steenvoorde
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Considérant ce qui suit :1.le nombre de 178 logements sociaux présents sur la commune au 'er janvier 2024, notifié à lacommune par courrier du 12 décembre 2024 ;2. le nombre de 174 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;3. le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;4. les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE
Article 1° - Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Steenvoorde à cinquante mille quatrecent cinquante-trois euros et quatre-vingt-onze centimes (50 453,91 €) et est affecté à l'Etablissementpublic foncier Hauts de France.Article 2 - Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, conformément à l'articleR. 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille cedex ou parvoie dématérialisée via télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr).Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Nord. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 9 7 MANS 025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général||
Pierre MOLAGERV

E = Direction départementalePREFET des territoires et de la mer D | rritoi e la mer
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Arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025pour la commune de Toufflers
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L.302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Considérant ce qui suit :1. le nombre de 304 logements sociaux présents sur la commune au 'er janvier 2024, notifié à lacommune par courrier du 12 décembre 2024 ; '2. le nombre de 97 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;3. le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;4. les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRETE
Article 1° — Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Toufflers à dix-neuf mille neuf centtrente-huit euros et trente-cing centimes (19 938,35 €) et est affecté a la Métropole européenne deLille.Article 2 - Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, conformément à l'articleR. 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille cedex ou parvoie dématérialisée via télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr).Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Nord. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.0 7 MARS °°75Fait à Lille, lePourjle préfet et par délégation,le sedrétaire général
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- x Direction départementalePREFET . des territoires et de la merDU NORDLibertéEgalitéFraternité
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Arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025pour la commune d'Hasnon
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 a R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Considérant ce qui suit :1.le nombre de 171 logements sociaux présents sur la commune au er janvier 2024, notifié à lacommune par courrier du 12 décembre 2024 ;2. le nombre de 141 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20% ;3. le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;4. les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE
Article 1 - Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune d'Hasnon à trente deux mille deux centseize euros et trente-neuf centimes (32 216,39 €) et est affecté à la Communauté d'agglomération dePorte du Hainaut.Article 2 - Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, conformément à l'articleR. 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille cedex ou parvoie dématérialisée via télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr).Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Nord. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux. mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 0 7 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,le sécrétaire général
Pierre MOLAGER

E = | Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU NORDLibertéEgalitéFraternité
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Arrêté préfectoral |fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025_pour la commune de Sainghin-en-Weppes
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L.302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ; |Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Considérant ce qui suit :1.le nombre de 319 logements sociaux présents sur la commune au ter janvier 2024, notifié à lacommune par courrier du 12 décembre 2024 ;2. le nombre de 248 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;3. le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;4. les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRETE
Article 1* - Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Sainghin-en-Weppes à quarante et unmille cinq cent trente-cinq euros et quatre centimes (41 53504 €) et est affecté à la Métropoleeuropéenne de Lille.Article 2 - Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, conformément à l'articleR. 4211 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille cedex ou parvoie dématérialisée via télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr).Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Nord. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le , , MARS 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
AvPierre MOLAGER

E a Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service habitat
Arrété préfectoralfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025pour la commune de Flines-lez-Râches
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 a L.302-9-2 etR. 302-14 a R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Considérant ce qui suit :1.le nombre de 333 logements sociaux présents sur la commune au 'er janvier 2024, notifié à lacommune par courrier du 12 décembre 2024 ;2. le nombre de 145 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;3. le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;4. les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRETE
Article 1° - Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Flines-lez-Râches a vingt huit millequatre cent vingt et un euros et quarante-cing centimes (28 421,45 €) et est affecté à la Communautéd'agglomération du Douaisis.Article 2 - Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, conformément à l'articleR. 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille cedex ou parvoie dématérialisée via télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr).Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Nord. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 0 ? MARS 2025Pour le préfet et par délégation,le secfétaire général
Pierre MOLAGER

E = | Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service habitat
Arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025pour la commune d'Houplines
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Considérant ce qui suit :1.l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et del'habitation, produit par la commune en date du 3 octobre 2024 ;2.le nombre de 595 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié a lacommune par courrier du 12 décembre 2024 ;3. le nombre de 180 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;4. le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;5. les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

-ARRETE
Article 1° - Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune d'Houplines à douze mille six cent vingt-cinq euros et quinze centimes (12 625,15 €) et est affecté à la Métropole européenne de Lille.Article 2 - Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, conformément à l'articleR. 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille cedex ou parvoie dématérialisée via télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr).Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Nord. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le i / MARS 2025préfet et par délégation,rétaire général
Pierre MOLARER

EN Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service habitat
Arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025pour la commune de Maing
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Considérant ce qui suit :1. l'état du reliquat des dépenses déductibles produit par la commune en 2022, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation ;2.le nombre de 226 logements sociaux présents sur la commune au 'er janvier 2024, notifié a la. commune par courrier du 12 décembre 2024 ;
3. le nombre de 108 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;4. le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;5. les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE
x
Article 1° — Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Maing a seize mille cinq centquarante-deux euros et trente-sept centimes (16 542,37 €) et est affecté à la Communautéd'agglomération de Valenciennes Métropole.Article 2 - Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.Article. 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, conformément à l'articleR. 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille cedex ou parvoie dématérialisée via télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr).Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Nord. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le / MARS 2025Pourjle préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER

E 5 Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service habitat
Arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025pour la commune d'Annœullin
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Considérant ce qui suit :1.le nombre de 801 logements sociaux présents sur la commune au 'er janvier 2024, notifié à lacommune par courrier du 12 décembre 2024;2. le nombre de 230 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;3. le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;4. les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRETE
Article 1% - Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune d'Annœullin à quarante cing mille troiscent sept euros et treize centimes (45 30713 €) et est affecté à la Métropole européenne de Lille.Article 2 - Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, conformément à l'articleR. 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille cedex ou parvoie dématérialisée via télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr).Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Nord. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution:du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 0 7 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,le segrétaire général
Pierre MOLAGER

E = Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU NORD :LibertéEgalitéFraternité
Service habitat
Arrété préfectoralfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de I'habitation au titre de l'année 2025pour la commune de Faches-Thumesnil
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 a L. 302-9-2 etR. 302-14 a R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés a l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région- Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Considérant ce qui suit :1.le nombre de 1 523 logements sociaux présents sur la commune au ler janvier 2024, notifié à lacommune par courrier du 12 décembre 2024 ;2. le nombre de 390 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;3. le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;4. les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE
Article 1% - Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Faches-Thumesnil à quatre-vingt-quatre mille deux cent trente-huit euros et cinq centimes (84 238,05 €) et est affecté à la Métropoleeuropéenne de Lille.Article 2 - Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, conformément à l'articleR. 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille cedex ou parvoie dématérialisée via télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr).Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Nord. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
0 7 MARS 2025Fait à Lille, lePours préfet et par délégation,le fe étaire général
Pierre MOLAGER

E = Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU NORD | nLibertéEgalitéFraternité
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: Arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025pour la commune d'Hallennes-lez-Haubourdin
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ; |Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Considérant ce qui suit:1.le nombre de 298 logements sociaux présents sur la commune au ler janvier 2024, notifié à lacommune par courrier du 12 décembre 2024 ;2. le nombre de 179 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;3. le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;4. les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE
Article 1% — Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune d'Hallennes-lez-Haubourdin à trente-sixmille quatre cent quatre-vingt-neuf euros et soixante centimes (36 489,60 €) et est affecté à laMétropole européenne de Lille.Article 2 - Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.Article'3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, conformément à l'articleR. 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille cedex ou parvoie dématérialisée via télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr).\| peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Nord. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, te 0 7 MARS 202:Pourle préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER

E 3 Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service habitat
Arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025pour la commune d'Hergnies
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ; |Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Considérant ce qui suit :1.le nombre de 194 logements sociaux présents sur la commune au 'er janvier 2024, notifié à lacommune par courrier du 12 décembre 2024 ;2. le nombre de 158 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;3. le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;4. les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE
Article 1% - Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune d'Hergnies à vingt sept mille cing centquatre euros et vingt-cinq centimes (27 504,25 €) et est affecté à la Communauté d'agglomération deValenciennes Métropole.Article 2 - Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, conformément à l'articleR. 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille cedex ou parvoie dématérialisée via télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr).Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Nord. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de |' État et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le À 7 MARS 2025Pour e préfet et par délégation,le se rétaire > général
Pierre MOLAGER

E = ; Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU NORDLibertéEgalitéFraternité
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Arrété préfectoralfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025pour la commune de Linselles
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés a l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ; |Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Considérant ce qui suit :1.le nombre de 828 logements sociaux présents sur la commune au 'er janvier 2024, notifié à lacommune par courrier du 12 décembre 2024 ;2. le nombre de 57 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;3. le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;4. les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRETE
Article 1° - Le montant du prélèvement visé a l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Linselles a treize mille neuf centquatre-vingt-dix-neuf euros et soixante-trois centimes (13 999,63 €) et est affecté a la Métropoleeuropéenne de Lille.Article 2 - Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, conformément à l'articleR. 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille cedex ou parvoie dématérialisée via télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr).Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Nord. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de |' État et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le B / MARS 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER

EQ Direction départementalePREFET asDU NORD des territoires et de la mer
LibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale ;Décision N° 13/2025portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL:2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 10 février 2025 par M. ZIENTEK Ludovic, maire de Bouchain envue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de l'Escaut sur la communede Bouchain ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. ZIENTEK Ludovic, maire de Bouchain, d'organiser dans lecadre de la manifestation nautique dénommée «tir de feu d'artifice» du 22 juillet 2025 à 22h30 au23 juillet 2025 à 01h00 au PK 2.615 sur le canal de I'Escaut dans le département du Nord sur lacommune de Bouchain est accordée.

Article 2 : il y aura une interruption.de la navigation ainsi qu'une interdiction d'amarrer sur la voied'eau sus-citée du PK 2.299 (Pont de Bouchain) au PK 2.900 (quai public de Bouchain) du 22 juillet2025 à 22h00 au 23 juillet 2025 à 02h00. Les zones de stationnement et d'attente se feront, pour lesbateaux situés dans la zone citée ci-dessus :- pour les bateaux en amont : en amont en rive gauche du Pont Saint-Laurent du PK 2110 au PK2.240 ainsi qu'en aval en rives droite et gauche de l'écluse de Pont-Malin du PK 0.200 au PK 0.440 ;- pour les bateaux en aval : en amont en rives gauche et droite de l'écluse de Denain du PK 8.300 auPK 8.650).Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigationfluviale.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. || lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biéns, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, M. le maire de Bouchain, M. le chef de la brigade fluviale de la GendarmerieNationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 2 0 MARS 2025
Pour lé préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture de ValenciennesSDIS 59mairie de Bouchainle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Di r ect i on i nt er dépar t ement al e
des r out es Nor d
ARRÊTÉ
Dépar t ement 59 – Aut or out e A2 – Tr avaux de r éf ect i on de chaus s ée
Fer met ur e de l a br et el l e de s or t i e de l ' échangeur n° 25 et l a neut r al i s at i on de voi e l ent e dans l e
s ens de ci r cul at i on Par i s ver s Br uxel l es
Commune de Vi c q
Ar r êt é n° T25 – 090N / Dépt 59
Vu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es L . 41 1 - 8, R. 41 1 - 8, R. 41 1 - 1 8, R. 41 1 - 21 - 1 et R. 41 1 - 25,
Vu l e Code Pénal ,
Vu l e Code Génér al des Col l ect i vi t és Ter r i t or i al es ,
Vu l e Code de l a Voi r i e Rout i èr e,
Vu l e décr et 201 0- 1 46 du 1 6 f évr i er 201 0 modi f i ant l e décr et 2004- 37 4 du 29 avr i l 2004 r el at i f aux pouv oi r s
des pr éf et s , à l ' or gani s at i on et à l ' act i on des s ervi ces de l ' Ét at dans l es Régi ons et Dépar t ement s ,
Vu l e décr et du 1 7 j anvi er 2024 du pr és i dent de l a Républ i que nommant Mons i eur GAUME Ber t r and en
qual i t é de pr éf et de l a r égi on Haut s - de- F r ance, pr éf et de l a z one de déf ens e et de s écur i t é, pr éf et du
dépar t ement Nor d,
Vu l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 24 novembr e 1 967 r el at i f à l a s i gnal i s at i on r out i èr e, modi f i é par des arr êt és
s ubs équent s ,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 28 mar s 2024 por t ant dél égat i on de s i gnat ur e de Mons i eur l e Pr éf et du
dépar t ement Nor d à Madame Nat hal i e DEGRYSE, Di r ect ri ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 02 avr i l 2024 por tant dél ég at i on de s i gnat ur e de Madame l a Di r ect r i ce
I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d à s es col l abor at eur s ,
Vu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s ati on t empor ai r e ( l i vr e I – hui t i ème par t i e – s i gnal is at i on
t empor ai r e) appr ouv ée par ar r êt é du 06 nov embr e 1 992 modi f i é par des ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l a not e du 23 j anvi er 2025 du mi ni s t r e du Par t enari at avec l es Ter r i t oi r es et de l a Décent r al i s at i on f i x ant
l e cal endr i er 2025 et j anvi er 2026 des j our s «  hor s chant i er s   »,
Vu l a not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6 r el at i ve à l a coor di nat i on des chant i er s s ur l e r és eau r out i er nati onal
abr ogeant l a ci r cul ai r e n° 96- 1 4 du 06 f évr i er 1 996 r el at i ve à l ' expl oi t at i on s ous chant i er ,
Vu l a demande en dat e du 1 9/ 03/ 2025, par l aquel l e Madame l a Res pons abl e du Di s t r i ct Ami ens
Val enci ennes de l a DI R Nor d f ai t connaî t r e qu' i l est i ndi s pens abl e de r égl ement er l a ci r cul at i on s ur l' A2,
dans l e s ens de ci r cul at i on Par i s v er s Br ux el l es ,
Cons i dér ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er non «  cour ant   » au s ens de l a not e t echni que du 1 4  avr i l 201 6,
1 / 4

Cons i dér ant qu' i l convi ent de pr endr e des mes ur es pour f aci l i ter l e dér oul ement des t r av aux et pr éveni r
des acci dent s ,
Sur pr opos i t i on de Mons i eur l e Chef de Cent r e de Val enci ennes ,
ARRÊTE
ARTI CLE 1   :
Des r es t r i ct i ons de ci r cul at i on s er ont appl i quées sur A2 dans l e s ens de ci r cul at i on Par i s v er s Br ux ell es , l e
mar di 25 mar s 2025 de 6h00 à 1 5h00, pour per met t r e l a r éal i s at i on des t r av aux s us ment i onnés et de
gar ant i r l a s écur i t é des us ager s et du per s onnel i nt er venant .
L es hor ai r es déf i ni s dans l e pr és ent ar t i cl e compr ennent l a pos e et l a dépos e de l a s i gnal i s at i on.
L es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i quées pendant cet t e pér i ode s ont décr i t es à l ' ar t i cl e 2.
ARTI CLE 2   :
Ces t r av aux néces s i t ent l es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on s ui v ant es :
La neut r al i s at i on de l a v oi e l ent e, l ' i nt er di ct i on des manœuvr es de dépas s ement s et l a l i mi t at i on de
l a vi t es s e à 1 1 0 km/ h pui s 90 km/ h ent r e l es PR 71 +700 et PR 73+1 00
L a s i gnal i s at i on mi s e en pl ac e es t c onf or me au s chéma f i gur ant en annex e n° 1 .
l a br et el l e de s or t i e n° 1 de l ' échangeur 25 es t f ermée à l a ci r cul at i on.
Pour pal l i er c et t e f er met ur e une dév i at i on s er a mi se en pl ac e et c ons i s t er a à c ont i nuer s ur l ' A2, à f ai r e demi -
t our à l ' échang eur s ui v ant en empr unt ant l a br et el le de s or t i e n° 1 de l ' échang eur 26 et l a RD1 01 .
ARTI CLE 3   :
La s i gnal i s at i on t empor ai r e es t conf or me aux pr es cri pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a
s i gnal i s at i on r out i èr e, not amment l a 8 par t i e «  s i gnal i s at i on t empor ai r e  » appr ouv ée par l ' ar r êt é du 6
nov embr e 1 992 modi f i é et conf or me aux r ecommandat i ons du Ser vi ce d' Ét udes Techni ques des Rout es et
Aut or out es .
La pos e, l a mai nt enance et l a dépos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont
as s ur ées par l e CEI de Val enci ennes .
L e cont act pour l ' as t r ei nt e es t   l e CEI de Val enci ennes
Tél : 06 77 41 1 4 72 ou 06 1 5 1 2 60 1 5
Pour t out év énement i nhér ent à l a ci r cul at i on au droi t de l ' opér at i on, l e Cent r e d' I nf or mat i on et de Ges t i on
du Tr af i c ( CI GT) de Li l l e devr a êt r e i nf or mé. L e CIGT es t j oi gnabl e au 03 20 41 49 50.
L e Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – CEI de Val enci ennes es t l e g es t i onnai r e de l a v oi e.
ARTI CLE 4   :
L ' i nt er di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chanti er s «  cour ant s   » pour r a êt r e i nf ér i eur e à l a
r égl ement at i on en vi gueur .
2/ 4
ARTI CLE 5   :
L es di s pos i t i ons du pr és ent ar r êt é pr ennent ef f et dès mi s e en pl ace de l a s i gnal i s at i on t empor ai r e. L e
pr és ent ar r êt é s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a pr éf ect ur e de Pas - de- Cal ai s .
ARTI CLE 6 :
Tout e i nf r act i on au pr és ent ar r êt é s er a cons t at ée et pour s ui vi e conf or mément aux l oi s et t ex t es en vi gueur .
ARTI CLE 7 :
Madame l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d es t char gée de l ' ex écut i on du pr és ent ar r êt é,
qui s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a pr éf ect ur e du Nor d, dont copi e s er a adr es s ée à  :
M. l e Pr és i dent du Cons ei l Dépar t ement al du Nor d,
Mme l a Secr ét ai r e Génér al e de l a Pr éf ect ur e du Nor d, s ous - pr éf èt e du Nor d,
Mme l e Sous - pr éf et de Val enci ennes ,
M l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer du Nor d,
M. l e Di r ect eur Zonal des CRS Nor d de Li l l e,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de l a Sécur i t é Publ i que du Nor d,
M. l e Res pons abl e du Ser vi ce d' Ai de Médi cal e d' Ur gence du Nor d,
M. l e Col onel , Commandant du Gr oupement de Gendar mer i e Dépar t ement al e du Nor d,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de Pol i ce du Nor d,
M. l e Cont r ôl eur Génér al du S. D. I . S du Nor d,
MM. l es Pr és i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s ,
M. l e Chef du Ser vi ce Régi onal des Tr ans por t s de l a D. R. E. A. L Haut s - de- F r ance,
M. l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement de Ges t i on de l a Rout e Oues t – DI R Nor d,
M. l e Chef du CI GT de Li l l e – DI R Nor d,
Mme l a Chef f e de Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l es Chef s du CEI de Val enci ennes – DI R Nor d,
À Dour g es , l e 1 9 mar s 2025,
Le Pr éf et ,
Pour l e Pr éf et et par dél égat i on,
La Di r ect r i ce de l a DI R Nor d,
Pour l a Di r ect r i ce et par dél égat i on,
L ' Adj oi nt à l a chef f e du Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes ,
3/ 4
Yannick
LAGIER
yannick.lag
ier
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2025.03.20
09:31:00 +01'00'
Signalisation temporaire / Manuel de chef de chantier / Volume 2F213aRoute à 2 x 2 voiesAxe : A2Sens : Paris - BruxellesVitesse de référence :
Neutralisation de ia voie de droite
PR 73+100
PR 72+700
PR71+900
PR 71+700
PR 71+500
PR 71+300
ANNEXE 1
4/ 4

PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Di r ect i on i nt er dépar t ement al e
des r out es Nor d
ARRÊTÉ
Dépar t ement 59 – Aut or out e A21 – Tr av aux de dér as ement et bal ayage
Neut r al i s at i on de voi e l ent e dans l e s ens de ci r culat i on Val enci ennes ver s Ai x- Noul et t e
Communes de Es caudai n, Abs c on, Fenai n et Somai n
Ar r êt é n° T25 – 093N / Dépt 59
Vu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es L . 41 1 - 8, R. 41 1 - 8, R. 41 1 - 1 8, R. 41 1 - 21 - 1 et R. 41 1 - 25,
Vu l e Code Pénal ,
Vu l e Code Génér al des Col l ect i vi t és Ter r i t or i al es ,
Vu l e Code de l a Voi r i e Rout i èr e,
Vu l e décr et 201 0- 1 46 du 1 6 f évr i er 201 0 modi f i ant l e décr et 2004- 37 4 du 29 avr i l 2004 r el at i f aux pouv oi r s
des pr éf et s , à l ' or gani s at i on et à l ' act i on des s ervi ces de l ' Ét at dans l es Régi ons et Dépar t ement s ,
Vu l e décr et du 1 7 j anvi er 2024 du pr és i dent de l a Républ i que nommant Mons i eur GAUME Ber t r and en
qual i t é de pr éf et de l a r égi on Haut s - de- F r ance, pr éf et de l a z one de déf ens e et de s écur i t é, pr éf et du
dépar t ement Nor d,
Vu l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 24 novembr e 1 967 r el at i f à l a s i gnal i s at i on r out i èr e, modi f i é par des arr êt és
s ubs équent s ,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 28 mar s 2024 por t ant dél égat i on de s i gnat ur e de Mons i eur l e Pr éf et du
dépar t ement Nor d à Madame Nat hal i e DEGRYSE, Di r ect ri ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 02 avr i l 2024 por tant dél ég at i on de s i gnat ur e de Madame l a Di r ect r i ce
I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d à s es col l abor at eur s ,
Vu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s ati on t empor ai r e ( l i vr e I – hui t i ème par t i e – s i gnal is at i on
t empor ai r e) appr ouv ée par ar r êt é du 06 nov embr e 1 992 modi f i é par des ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l a not e du 23 j anvi er 2025 du mi ni s t r e du Par t enari at avec l es Ter r i t oi r es et de l a Décent r al i s at i on f i x ant
l e cal endr i er 2025 et j anvi er 2026 des j our s «  hor s chant i er s   »,
Vu l a not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6 r el at i ve à l a coor di nat i on des chant i er s s ur l e r és eau r out i er nati onal
abr ogeant l a ci r cul ai r e n° 96- 1 4 du 06 f évr i er 1 996 r el at i ve à l ' expl oi t at i on s ous chant i er ,
Vu l a demande en dat e du 1 9/ 03/ 2025, par l aquel l e Madame l a Res pons abl e du Di s t r i ct Ami ens
Val enci ennes de l a DI R Nor d f ai t connaî t r e qu' i l est i ndi s pens abl e de r égl ement er l a ci r cul at i on s ur l' A21 ,
dans l e s ens de ci r cul at i on Val enci ennes ver s Ai x - Noul et t e,
Cons i dér ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er non «  cour ant   » au s ens de l a not e t echni que du 1 4  avr i l 201 6,
Cons i dér ant qu' i l convi ent de pr endr e des mes ur es pour f aci l i ter l e dér oul ement des t r av aux et pr éveni r
des acci dent s ,
1 / 4

Sur pr opos i t i on de Mons i eur l e Chef de Cent r e de Val enci ennes ,
ARRÊTE
ARTI CLE 1   :
Des r es t r i ct i ons de ci r cul at i on s er ont appl i quées sur A21 dans l e s ens de ci r cul at i on Val enci ennes v ers Ai x -
Noul et t e, du l undi 31 mar s 2025 de 8h00 au v endr edi 4 avr i l 2025 à 1 6h00, uni quement de j our , de 8h00 à
1 6h00, pour per met t r e l a r éal i s at i on des t r av aux s us ment i onnés et de g ar ant i r l a s écur i t é des us ager s et du
per s onnel i nt er v enant .
L es hor ai r es déf i ni s dans l e pr és ent ar t i cl e compr ennent l a pos e et l a dépos e de l a s i gnal i s at i on.
L es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i quées pendant cet t e pér i ode s ont décr i t es à l ' ar t i cl e 2.
ARTI CLE 2   :
Ces t r av aux néces s i t ent l es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on s ui v ant es   :
La neut r al i s at i on de l a v oi e l ent e par f l èches L umineus es de r abat t ement ( F L R) ent r e l es PR 54+000
et PR 45+000 s el on av ancement du chant i er
L ' appl i cat i on des di s t ances de vi s i bi l i t é déf i ni es dans l e gui de Set r a d' ut i l i s at i on des F L R à s av oi r
400 mèt r es pour des r out es dont l a vi t es s e maxi mal e aut or i s ée es t de 1 30km/ h, 300 mèt r es pour l es
r out es dont l a vi t es s e maxi mal e aut or i s ée es t de 1 10km/ h et 200 mèt r e pour des r out es dont l a
vi t es s e maxi mal e aut or i s ée et de 90km/ h
L a s i g n a l i s a t i o n mi s e e n p l a c e e s t c o n f o r me a u s c h éma f i g u r a n t e n a n n e x e n ° 1 .
ARTI CLE 3   :
La s i gnal i s at i on t empor ai r e es t conf or me aux pr es cri pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a
s i gnal i s at i on r out i èr e, not amment l a 8 par t i e «  s i gnal i s at i on t empor ai r e  » appr ouv ée par l ' ar r êt é du 6
nov embr e 1 992 modi f i é et conf or me aux r ecommandat i ons du Ser vi ce d' Ét udes Techni ques des Rout es et
Aut or out es .
L e Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – CEI de Val enci ennes es t l e g es t i onnai r e de l a v oi e.
La pos e, l a mai nt enance et l a dépos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont
as s ur ées par l e CEI de Val enci ennes .
L e cont act pour l ' as t r ei nt e es t   l e CEI de Val enci ennes
Tél   : 06 77 41 1 4 72
Pour t out év énement i nhér ent à l a ci r cul at i on au droi t de l ' opér at i on, l e Cent r e d' I nf or mat i on et de Ges t i on
du Tr af i c ( CI GT) de Li l l e devr a êt r e i nf or mé. L e CIGT es t j oi gnabl e au 03 20 41 49 50.
ARTI CLE 4   :
L ' i nt er di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chanti er s «  cour ant s   » pour r a êt r e i nf ér i eur e à l a
r égl ement at i on en vi gueur .
ARTI CLE 5   :
L es di s pos i t i ons du pr és ent ar r êt é pr ennent ef f et dès mi s e en pl ace de l a s i gnal i s at i on t empor ai r e. L e
pr és ent ar r êt é s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a pr éf ect ur e de Pas - de- Cal ai s .
2/ 4
ARTI CLE 6 :
Tout e i nf r act i on au pr és ent ar r êt é s er a cons t at ée et pour s ui vi e conf or mément aux l oi s et t ex t es en vi gueur .
ARTI CLE 7 :
Madame l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d es t char gée de l ' ex écut i on du pr és ent ar r êt é,
qui s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a pr éf ect ur e du Nor d, dont copi e s er a adr es s ée à  :
M. l e Pr és i dent du Cons ei l Dépar t ement al du Nor d,
Mme l a Secr ét ai r e Génér al e de l a Pr éf ect ur e du Nor d, s ous - pr éf èt e du Nor d,
Mme l e Sous - pr éf et de Val enci ennes ,
M l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer du Nor d,
M. l e Di r ect eur Zonal des CRS Nor d de Li l l e,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de l a Sécur i t é Publ i que du Nor d,
M. l e Res pons abl e du Ser vi ce d' Ai de Médi cal e d' Ur gence du Nor d,
M. l e Col onel , Commandant du Gr oupement de Gendar mer i e Dépar t ement al e du Nor d,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de Pol i ce du Nor d,
M. l e Cont r ôl eur Génér al du S. D. I . S du Nor d,
MM. l es Pr és i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s ,
M. l e Chef du Ser vi ce Régi onal des Tr ans por t s de l a D. R. E. A. L Haut s - de- F r ance,
M. l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement de Ges t i on de l a Rout e Oues t – DI R Nor d,
M. l e Chef du CI GT de Li l l e – DI R Nor d,
Mme l a Chef f e de Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l es Chef s du CEI de Val enci ennes – DI R Nor d,
À Dour g es , l e 20 mar s 2025,
Le Pr éf et ,
Pour l e Pr éf et et par dél égat i on,
La Di r ect r i ce de l a DI R Nor d,
Pour l a Di r ect r i ce et par dél égat i on,
L ' Adj oi nt à l a chef f e du Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes ,
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Yannick
LAGIER
yannick.l
agier
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date :
2025.03.20
16:28:04 +01'00'
Signalisation temporaire / Manuel de chef de chantier / Volume 2F.213b Neutralisation de la voie de droiteRoute a 2 x 2 voies Signalisation lumineuseAxe : A21Sens : Valenciennes — AixVitesse de référence : 110 km/h
PR 45+000
|ws Sm3 muni| |= |=
+
150 ma20 m
> PR 54+000
ANNEXE 1
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle de contrôle revenus / patrimoine dénommé PCRP de Dunkerque, Hazebroucket Armentières.Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques : ArrêteArticle 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,de dégrèvement où restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet :a)dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-aprèsBOUREL PascalVERSCHAVE CarolineDUVAL Yohanb) dans la limite de:10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
NGUYEN ThiDOBBELAERE VincentDUMONT PascalDUMOUSSET CatherineHUVENT ChristopheMALACARI FrédériqueHUVENT HélèneMELLIET Corinne
Article 2
Le présent acte prendra effet au 17 mars 2025.
A Dunkerque, le 17/03/2025Le responsable du PCRPMETEYER PatrickInsp¢cteur divisionnaireA ii
| je al"Patrick METEYER |Inspecteur Divisionnairedes Finances Publiques