GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-197
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2024-07-29-00001 - Confirmation de la constitution GCS
Préfigurateur du CHU de Guyane (4 pages) Page 3
Directeur Territorial de la Police Nationale /
R03-2024-07-24-00003 - Décision de Subdélégation P. JOS au
26-07-24 (4 pages) Page 8
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2024-07-26-00003 - Convention études pré op de renouvellement
urbain de la Cité Mont-Lucas à Cayenne (8 pages) Page 13
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-07-23-00012 - Convention de financement RHI Charbonniere
tranche 2 (6 pages) Page 22
R03-2024-07-26-00005 - Convention études pré op de renouvellement
urbain de la Cité Cabassou (8 pages) Page 29
R03-2024-07-26-00004 - Convention études pré op de renouvellement
urbain des secteurs 2 et 3 de la Cité Zéphir (8 pages) Page 38
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Agence Régionale de Santé
R03-2024-07-29-00001
Confirmation de la constitution GCS
Préfigurateur du CHU de Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-29-00001 - Confirmation de la constitution GCS Préfigurateur du CHU de Guyane 3
ExNRÉPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté G. DAgence Régionale de SantéÉgalité -Fraternité
Cayenne, 29 juillet 2024DECISION N°39/2024 /ARS (D&
Objet : Approbation de la convention constitutive du Groupement de CoopérationSanitaire de moyens Préfigurateur du CHU de Guyane
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Guyane
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6133-1 à L.6133-9 et R.6133-1 àR.6133-25 ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;VU la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l''ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé etles unions régionales des professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;VU le décret n°2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels desanté regroupant les infirmiers ;VU le décret n°2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement desgroupements de coopération sanitaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activités de soins ;VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski, Directeur généralde l''Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 3 juillet 2023 ;VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane2018-2028 par le directeur général de I'agence régionale de santé de Guyane ;VU la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire établissement de santé du12 juillet 2024 entre le centre hospitalier de Cayenne, le centre hospitalier de 'Ouest Guyanais et lecentre hospitalier de Kourou, signée par le représentant légal des centres hospitaliers fondateurs,Monsieur Christophe Bouriat ;VU l'avis favorable du Conseil de Surveillance du centre hospitalier de Kourou du 3 juillet 2024 àla création du groupement de coopération sanitaire Préfigurateur du CHU de Guyane ;VU l'approbation de la création du groupement de coopération sanitaire Préfigurateur du CHU deGuyane par la délibération du Conseil de Surveillance du centre hospitalier de Cayenne du 25juin 2024;VU l'approbation de la création du groupement de coopération sanitaire Préfigurateur du CHU deGuyane par la délibération du Conseil de Surveillance du centre hospitalier de l'ouest guyanais du 27juin 2024;
Agence Régionale de Santé de GuyaneSiège : 56, avenue Alexis Blaise — 97300 CAYENNE CEDEX — Standard : 05 94 25 49 89
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-29-00001 - Confirmation de la constitution GCS Préfigurateur du CHU de Guyane 4
REPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté G. DAgence Régionale de SantéEgalité uyaneFraternitéVU l'approbation de la création du groupement de coopération sanitaire Préfigurateur du CHU deGuyane par la décision administrative consécutive de la commission médicale d'établissement ducentre hospitalier de Cayenne du 9 juillet 2024;VU l'approbation de la création du groupement de coopération sanitaire Préfigurateur du CHU deGuyane par la délibération de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier de I'OuestGuyanais du 25 juin 2024;VU l'avis favorable de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier de Kourou àla création du groupement de coopération sanitaire Préfigurateur du CHU de Guyane du 12 juin 2024;VU I'approbation de la création du groupement de coopération sanitaire Préfigurateur du CHU deGuyane par la délibération du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire de Guyane du5 juillet 2024;VU l'approbation de la création du groupement de coopération sanitaire Préfigurateur du CHU deGuyane par la décision administrative consécutive de la commission médicale du groupementhospitalier de territoire de Guyane du 11 juillet 2024;VU l'avis favorable rendue par l'Assemblée plénière de la Collectivité Territoriale de Guyane le 11juillet 2024 concernant la convention constitutive du « GCS Préfigurateur du CHU de Guyane »VU l'avis favorable de la Commune de Cayenne rendu le 4 juillet 2024 concernant la conventionconstitutive du « GCS Préfigurateur du CHU de Guyane »VU le dossier de demande d'abrogation de la création du groupement de coopération sanitairePréfigurateur du CHU de Guyane du 15 juillet 2024 adressé au directeur général de l'agence régionalede santé de Guyane le 15 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire,son contenu et ses modalités de mise en œuvre sont conformes auxdispositions du code de la santé publique;CONSIDERANT que la convention constitutive du groupement de coopération sanitaireprévoit I'érection du groupement de coopération sanitaire de moyenscomme une étape préalable à la création d'un groupement de coopérationsanitaire- établissement de santé du droit public avec l'échelle tarifairepublique à compter du 01" janvier 2025 par la cession des autorisationssanitaires qui nécessitera un avis de la Commission spécialisée de I'offrede soins en amont de l'approbation par le directeur général de l'Agencerégionale de santé de Guyane ;CONSIDERANT que l'objectif du groupement de coopération sanitaire est conforme auxobjectifs du Projet Régional de Santé, à savoir faire émerger un centrehospitalo-universitaire de Guyane à I'horizon 2025.
DECIDE
Article1 La convention constitutive en date du 12 juillet 2024 du Groupement de CoopérationSanitaire, dénommé « GCS Préfigurateur du CHU de Guyane » est approuvée.Article 2 Les membres du Groupement de Coopération Sanitaire, dénommé « GCS Préfigurateurdu CHU de Guyane» sont :- Le Centre hospitalier de Cayenne, Etablissement public de santé, sis 3 avenue Alexis Blaise,BP 6006, 97 306 CAYENNE CEDEX, inscrit au FINESS sous le numéro 970302022, et aurépertoire SIRENE sous le numéro 269 733 028,
Agence Régionale de Santé de GuyaneSiège : 56, avenue Alexis Blaise — 97300 CAYENNE CEDEX — Standard : 05 94 25 49 89
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-29-00001 - Confirmation de la constitution GCS Préfigurateur du CHU de Guyane 5
E.REPUBLIQUE 2 rFRANCAISE .Liberté @ ) Agence Régionalede SantéEgalité GuyaneFraternité
- Le Centre hospitalier de 'Ouest Guyanais, Etablissement public de santé, sis 1465Boulevard de la liberté, BP 245, 97 393 SAINT-LAURENT DU MARONI CEDEX, inscrit aurépertoire SIRENE sous le numéro 269 733 119,
- Le Centre hospitalier de Kourou, Etablissement public de santé, sis Avenue LéopoldHeder, 97 387 KOUROU CEDEX, inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 20006 784.Article 3Le « GCS Préfigurateur du CHU de Guyane » a pour objet de faciliter, de développer oud'améliorer 'activité de ses membres, en vue de la création, I'organisation et I'exploitationd''un établissement de santé du droit public.[l a pour objet :e ... Organiserou gérer des activités administratives, logistiques, techniques,médicotechniques, d'enseignement ou de recherche pour le compte de ses membres ;e ... Réaliser ou gérer des équipements d'intérêt commun ; il peut, à ce titre, être titulaire et- exploiter des d'autorisations sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds ;e Permettreles interventions communes des professionnels médicaux et non médicauxexerçant dans les établissements membres ;e Favoriser I'établissement d'une culture commune entre les professionnels qui exercerontleurs fonctions au sein de I'établissement ;e Favoriser I'optimisation des pratiques professionnellese Promouvoir toute action de coopération y compris de coopération internationale ;e ... Etplus généralement réaliser toutes opérations de quelque nature qu'elles soient pouvantse rattacher directement ou indirectement à son objet.
Article 4 Le siège social du Groupement de coopération sanitaire « GCS Préfigurateur du CHUde Guyane » est fixé au, 3 Avenue Alexis Blaise, à Cayenne.Article 5 Le Groupement de coopération sanitaire, dénommé « GCS Préfigurateur du CHU deGuyane» est un groupement coopératif de moyens jouissant de la personnalité moralede droit public.Article 6 Le Groupement de coopération sanitaire « GCS Préfigurateur du CHU de Guyane » estconstitué pour une durée indéterminée à compter de la publication de l'acted'approbation de la convention initiale.Article 7 : Le Groupement de coopération sanitaire « GCS Préfigurateur du CHU de Guyane » estconstitué avec un capital de 10 000€ représentant 10 000 parts sociales réparties entreles membres comme suit :Capital Capital Parts Parts Droit de Droit deen % sociales sociales vote vote en %en %CH de 6 300 € 63% 6 300 € 63% 1 63%CayenneCH de 2400 € 24% 2400 € 24% 1 24%l''OuestGuyanaisCH de 1300 € 13% 1300 € 13% 1 13%KourouTOTAL 10 000€ 100% 100 100% 3 100%
Agence Régionale de Santé de GuyaneSiège : 56, avenue Alexis Blaise — 97300 CAYENNE CEDEX — Standard : 05 94 25 49 89
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-29-00001 - Confirmation de la constitution GCS Préfigurateur du CHU de Guyane 6
REPUBLIQUE 2 rFRANCAISELiberté @ ) Agence Régionalede SantéEgalité GuyaneFraternité
Article8 — La dissolution du groupement entraine sa liquidation. La personnalité morale dugroupement subsiste pour les besoins de celle-ci. L'assemblée générale fixe lesmodalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.Article 9 La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de Guyane.Article 10 Le directeur général est chargé de I'exécution de la présente décision.
Le directeur général
Agence Régionale de Santé de GuyaneSiège : 56, avenue Alexis Blaise — 97300 CAYENNE CEDEX — Standard : 05 94 25 49 89
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Directeur Territorial de la Police Nationale
R03-2024-07-24-00003
Décision de Subdélégation P. JOS au 26-07-24
Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2024-07-24-00003 - Décision de Subdélégation P. JOS au 26-07-24 8
MINISTERE POLICEDE L'INTÉRIEUR NATIONALEET DES OUTRE-MER } d/L_ibcrréEgalitéFraternité
Direction générale de la police nationaleDirection territoriale de la police nationale de Guyane
DÉCISION.portant subdélégation de signature au directeur territorial adjoints, aux chefs de services territoriauxet à leurs adjoints au sein de la Direction Territoriale de la Police Nationale de Guyane
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directionsterritoriales de la police nationale ;VU le décret n° 2019-1497 du 28 décembre 2019 modifiant diverses dispositions réglementaires relativesaux directions territoriales de la police nationale ;VU l'arrêté du 28 décembre 2019 portant organisation et diverses mesures relatives aux directionsterritoriales de la police nationale ;VU l'arrêté préfectoral R03-2023-09-18-00015 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Philippe JOS, commissaire divisionnaire de police, Directeur Territorial de la Police Nationale deGuyane;le directeur territorial de la police nationale de Guyane ;DÉCIDEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à :- M. Christophe FOISSEY, commissaire divisionnaire de police, directeur territorial adjoint de la policenationale, à compter du 19 août 2024 ;- Mme Eléonore BENARD, commissaire de police, chef du service territorial de sécurité publique ;- M. le lieutenant-colonel François CORDEILLE, chef du service du renseignement territorial ;- M. Thierry BAURES, commissaire de police, chef du service territorial de police aux frontières ;- Mme Romy LAGUENS, commissaire de police, chef du service territorial de la police judiciaire ;- Mme Emmanuelle GRASSARD-GUERIN, attachée principale d'administration de l'État, adjoint au chef duservice de gestion des ressources (uniquement pour les 4 premiers alinéas infra) ;- M. PUTOTO, commandant de police, chef du service territorial du recrutement et de la formation parintérim pour signer les documents se rapportant aux affaires traitées dans le cadre de leurs attributions, etnotamment :> les correspondances courantes ;> les ordres de missions des agents de service dès lors qu'ils n'impliquent pas d'engagementfinancier imputable sur des crédits autres que ceux pour lesquels ils disposent d'une délégation designature ;> les congés annuels et de maladie, à I'exclusion des congés de longue durée et de longue maladie ;> les sanctions (avertissement ou blâme) à l'encontre des fonctionnaires du corps de maitrise etd'application sous réserve du droit d'évocation du directeur territorial et après accord de ce dernier ;
24, Avenue du Général de GaulleBP 7007 — 97305 CAYENNE CedexStandard : 05 94 29 98 00Adresse internet : www.police-nationale.interieur.gouv.fr
Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2024-07-24-00003 - Décision de Subdélégation P. JOS au 26-07-24 9
> les actes se rapportant à l'engagement des dépenses du budget déconcentré de leur serviceterritorial respectif dans la limite de 5 000,00 € et à l'exception des marchés et des réquisitions depassage;> s'agissant de M. FOISSEY, directeur adjoint, la limite est portée à 50 000,00 €.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des subdélégataires visés à l'articie 1%, la subdélégationde signature prévue à cet article est donnée dans les mêmes termes à :- M. Eric CHANTEGREL, commandant divisionnaire de police à I'échelon fonctionnel, chef adjoint duservice territorial de sécurité publique ;- M. Mehdi EMBARK, commandant de police, adjoint au chef du service territorial de la police auxfrontières;- M. Christophe CLAUSTRE, commandant de police, adjoint au chef du service du renseignementterritorial ;- M. Thierry DEJEAN, commandant divisionnaire de police à l'échelon fonctionnel, adjoint au chef duservice territorial de police judiciaire ;
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur territorial de la police nationale, les fonctionsétant assurées par le directeur territorial adjoint de la police nationale, délégation de signature est donnéeà M. Christophe FOISSEY aux fins de signer les documents administratifs et budgétaires en lieu et placedu directeur territorial de la police nationale et dans la limite des atiributions déléguées à ce dernier sousréserve des dispositions de l'article 8.
Article 4 : Délégation de signature est donnée au commissaire de police Thierry BAURES, chef du serviceterritorial de police aux frontières et en cas d'empêchement au commandant de police Mehdi EMBARK,adjoint au chef du service territorial de police aux frontières, à l'effet de signer:> les habilitations d'accès à la zone réservée de l'aéroport de Cayenne-Félix Eboué en applicationdes articles R.213-3 et R.213-4 du code de l'aviation civile ;> les décisions d'agrément d'agents de sûreté aéroportuaire en application des articles L.282-8 etR.282-5 du code de l'aviation civile.
Article 5 : Délégation de signature est donnée au commissaire de police Thierry BAURES, chef du serviceterritorial de police aux frontières et en cas d'empéchement au commandant de police Mehdi EMBARK,adjoint au chef du service territorial de police aux frontières, à l'effet de signer les pièces relatives àl'engagement juridique, la liquidation des dépenses de fonctionnement relevant du titre [l dont ils assurentrespectivement l'expression des besoins et la constatation du service fait tel que cela résulte desdispositions de la LOLF concernant la ligne budgétaire 303 du ministère de l'Intérieur.
Article 6 : Restent soumis à la signature du Directeur Territorial de la Police Nationale :» les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale ainsi que toutes lescorrespondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décisionsou comptes-rendus d'activité, une copie étant transmise simultanément au préfet (Directeur desServices du Cabinet) ;> les recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes actionsdevant les tribunaux judiciaires.
Article 7 : Les actes mentionnés à l'article 1 qui ne sauraient souffrir d'un retard de transmission sontsignés par le DTPN adjoint conformément aux dispositions de l'article 3.
Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2024-07-24-00003 - Décision de Subdélégation P. JOS au 26-07-24 10
Il en va de méme des propositions de sanction ou des décisions de sanction (avertissement oublame) à l'encontre des fonctionnaires du corps de maitrise et d'application dans le cadre des procédurespré-disciplinaires clôturées conduites par la cellule discipline, déontologie, médiation et audit interne.Article 8 : La signature des fonctionnaires subdélégataires et leur qualité devront étre précédées de lamention suivante : « Pour le préfet de la Guyaneet par délégation »Article 9 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Guyane.
A Cayenne, le 24 juillet 2024
PhilippedOS
Le directeur territorial
Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2024-07-24-00003 - Décision de Subdélégation P. JOS au 26-07-24 11
Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2024-07-24-00003 - Décision de Subdélégation P. JOS au 26-07-24 12
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-07-26-00003
Convention études pré op de renouvellement
urbain de la Cité Mont-Lucas à Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-26-00003 - Convention études pré op de renouvellement urbain de la
Cité Mont-Lucas à Cayenne 13
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Direction Généraledes Territoires et de la Mer
Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain de la Guyane
CONVENTIONHORS CONTRAT DE CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION 2024-2027
N°EJ: < oL LLUY GRORéférences de la convention : NO
Date de la notification de la convention :Intitulé de l'opération : Réalisation des études pré-opérationnellesdu projet de renouvellement urbain de la citéMont-Lucas a CayenneBénéficiaire : Société Immobilière de la Guyane - SIGUYSiret : 304 992 993 00028Forme juridique : Société Anonyme à conseil d'administrationAdresse complète : 25, avenue Pasteur — BP 25897300 CAYENNEQualité du signataire : Le directeur généralImputation budgétaire : BOP 123 action 1Montant de la subvention : 430.470,00 €Assiette éligible : 538.088,00 €Date limite de commencement des études :Date limite d'achèvement des études : 31 décembre 2028Date limite de demande du solde : 31 décembre 2029Service instructeur : Direction Générale des Territoires et de la MerService Urbanisme, Logement et AménagementUnité Aménagement et Rénovation UrbaineDate du Comité du FRAFU 14 mai 2024
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-26-00003 - Convention études pré op de renouvellement urbain de la
Cité Mont-Lucas à Cayenne 14
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à R. 340-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de I'Etat pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. |van MARTIN, ingénieur en chef des ponts, deseaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2024-04-05-00002 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. IvanMARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;VU l'arrêté n° R03-2024-04-08-00003 du 8 avril 2024 portant subdélégation de signature de M. IvanMARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;VU la décision du Comité de Gestion et d'Engagement (CGE) du FRAFU du 14 mai 2024;VU le dossier de demande de subvention complet à la date du 4 juin 2024 présenté par le bénéficiaire.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,I'Etat, représenté par le Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane,dénommé ci-après « l'État »,et d'autre part,la Société Immobilière de La Guyane (SIGUY) — 25, avenue Pasteur — BP 258 — 97300 CAYENNE,représentée par le directeur général, bénéficiaire final de l'aide de I'Etat,dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
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Cité Mont-Lucas à Cayenne 15
PREAMBULE :Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service de I'Etat ci-après désigné :La Direction : Secrétariat des comités du FRAFU — Direction Générale des Territoires et de la MerService Urbanisme, Logement et Aménagement — Unité Aménagement et Rénovation UrbaineAdresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE -— Tél : 0594-21-53-08Ce correspondant transmet les informations à la Direction Générale Coordination et AnimationTerritoriale (DGCAT), à la Collectivité Territoriale de Guyane (C.T.G) et le cas échéant aux autresservices concernés.
ARTICLE 1 — Objet de la convention.La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de laréalisation de l'opération d'investissement suivante :« Réalisation des études pré-opérationnelles du projet de renouvellement urbain de la citéMont-Lucas à Cayenne ».Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, I'Etat a décidé d'en faciliter laréalisation en allouant des moyens financiers à la SIGUY.
ARTICLE 2 — Utilisation de la subventionLa subvention faisant I'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de l'opérationd'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement del'opération décrite à l'article 1 de cette convention sur la base du dossier de subvention présenté.
ARTICLE 3 - Démarrage de l'opérationL'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notificationde la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'uneopération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des étudesmentionnées dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit ladate d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra êtreadressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.
ARTICLE 4 - Durée de l'opération — résiliationLes études de la présente opération devront être achevées le 31 décembre 2028 au plus tard.En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-cipourra étre résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à I'expiration d'un délai de quinzejours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Lebénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
ARTICLE 5 —- Montant et versement de la subventionLa subvention d'investissement, d'un montant de 430.470,00 € correspondant à 80% d'une dépensesubventionnable de 538.088,00 €, sera versée par mandat.Une avance peut étre versée au bénéficiaire lors du commencement d'exécution du projet. Cetteavance ne peut excéder 30 % du montant maximum de la subvention.
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L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve que le bénéficiaire constitueune garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon un modèlefixé par arrêté du ministre chargé de I'économie.Des acomptes peuvent étre versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont ledélai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 4 ans.Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement deI'Etat sur application du taux d'intervention défini et dans la limite du montant attribué.Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 9,seront versés sur le compte de la SIGUY suivant :
Titulaire du compte : SIGUY - 25, avenue Louis Pasteur — BP 258 — 97326 CAYENNE CEDEXAdresse de la banque : BRED — 5, avenue du Général de Gaulle — 97300 CAYENNECode Banque | Code Guichet | Numéro de compte | Clé RIB IBAN10107 00159 00430004410 50 | FR76 1010 7001 5900 4300 0441 050
ARTICLE 6 — Données financiéres du projet et plan de financement
Données financiéres du projet
Montantsen€ ...' __P_riljçipa'uX types de dépenses éligibles de la dépense éligiblePhase 1 — Réalisation des études pré-opérationnelles de 351.187,00 €maîtrise d'oeuvre VRD au stade Avant-ProjetPhase 2 — Réalisation des études pré-opérationnelles de 186.901,00 €maîtrise d'oeuvre VRD au stade Avant-ProjetS OTOTAL " - 538.088,00€ |
Plan de financement
R — <éligibles retenues. - | . Etat « ... y — Bénéfielaire-En£ — 538.088,00 € | 430.470,00 € 107.618,00 €Taux. |
mtn __ TS Ll L
'_bu_dg'é_ta_ire | BOP 1?3 action 1 _
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La dépense sera imputée sur le BOP 123 action 1 géré par le Ministère de I'Outre-Mer :« UO Centre Financier: 0123-D973-DPDE« _ Domaine Fonctionnel : 0123-01-07 — Accompagnement des politiques publiques» _ Centre Activité : 012300000119 — FRAFU Logement« - Domaine activité : 1020 - DRFIP Guyane
ARTICLE 7 - Contrôles financiersD'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande duPréfet, de l'utilisation de la subvention regue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir toutdocument faisant connaîtreles résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre auxpersonnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que ['utilisation de la subventionest bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un bilanfinal de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne habilitéedans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans laréalisation de I'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions àprendre en préservant la responsabilité de l'État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de laprésente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme publicsubventionneur.Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'État,sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 8 — Respect du caractère d'intérêt général des dépensesLe bénéficiaire prend acte de ce que ['utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectifque celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme & l'objet défini àl'article 1 de la présente convention.En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourraprocéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avisréception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de I'Etat pourront mettre en œuvre lereversement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 9 — Modalités de paiementLe règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur etsuivant la description donnée dans l'article 5 en une seule fois à l'achèvement des études ou enpaiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter:— le montant initial de la subvention allouée,- le montant total des sommes déja versées,- le montant total restant à verser,— les références de compte avec un RIB si nécessaire,— les références de l'opération (convention),- les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires,- un compte-rendu d'exécution permettant de suivre l'opération,- le Certificat Administratif d'Emploi du Crédit Ouvert (CAECO) ou le tableau récapitulatif desfactures acquittées au nom du bénéficiaire de la subvention,— les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses,- pour le solde des études, I'attestation de fin et de conformité de ces dernières avec le rendusous forme numérique,
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Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie auxarticles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage, d'un décompte final de I'action subventionnéeet du rendu des études. Une proratisation du versement du solde pourra étre effectuée en fonction desdépenses réalisées.La demande de versement du solde de la subvention devra impérativement étre formulée dansles 12 mois suivant la date d'achèvement des travaux.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'État.
ARTICLE 10 — Durée de la validité de la conventionLa présente convention est valable un an après l'échéance de la demande de versement du solde dela subvention.
ARTICLE 11 — Clauses particulières11.1 — Avis de l'architecte conseil de la DGTML'attributaire devra, dès I'émergence des premières réflexions sur le projet et tout au long de sondéroulement, associer l'architecte conseil de la DGTM.Celui-ci est notamment chargé de promouvoir la qualité urbaine et architecturale des quartiers, deleurs espaces publics comme des constructions et de l'intégration du projet dans son environnementexistant.11.2 - Respect du site lors des études et de la mise en œuvreL'attributaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du site del'opération financée. Il devra notamment := — être particulièrement vigilant sur le respect de la topographie naturelle du site afin de limiter lesmouvements de terre, lors des études et de la mise en œuvre du projet ;« — être exemplaire tout au long du chantier sur le respect des mesures de réduction, d'évitementet de compensation qui auront été validées lors de la procédure relative au code del'environnement le cas échéant ;." en préalable aux opérations de déforestation, étudier la possibilité de maintenir une partie dela végétation en place (essences remarquables) et s'y tenir lors de la mise en œuvre destravaux et privilégier par ailleurs l'utilisation d'espèces indigènes ;= être particulièrement vigilant sur la préparation et le phasage de la déforestation ou dudéfrichement, opérations qui pourront faire l'objet d'un programme concerté, notamment afind'anticiper la protection des espèces animales présentes sur site ;« être particulièrement vigilant quant à la préservation des cours d'eau et zones humidesprésents dans l''emprise du projet ;Le service PEB de la DGTM pourra être sollicité dès les premières réflexions sur le projet afin d'obtenirun cadrage préalable sur les enjeux évoqués ci-dessus. Une attention particulière sera portée auxpossibilités de convergence entre enjeux écologiques (habitats remarquables, continuitésécologiques...) et enjeux en termes de cadre de vie (espaces verts, lieux de loisirs et de détente enplein air...).
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ARTICLE 12 — CommunicationToutes les constructions financées par l'État devront être signalées par un panneau d'affichage placésur le ou les sites. Le logo de I'Etat y est apposé avec la mention suivante : « L'Etat s'engage pour ledéveloppement de la Guyane en finançant ce projet à hauteur de.....% ».Sauf demande contraire de I'Etat, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cettesubvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'Etat.Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support quece soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'État n'est pas responsable de l'usagequi pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
ARTICLE 13 — AvenantsToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d''uncommun accord entre les parties, fera I'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés dela convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux del'article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
ARTICLE 14 — LitigesEn cas de divergence résultant de I'application de la présente convention, une tentative de conciliationdevra étre recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, àfaire valoir ses observations.Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en cecas, sera le tribunal compétent.
25 WL, 2024Le bénéficiaire Visa du CBR L'EtatAN ds LY SX (-2
é-Aurore ADROVER-MALNOURY
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R03-2024-07-23-00012
Convention de financement RHI Charbonniere
tranche 2
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PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Direction Généraledes Territoires et de la Mer
CONVENTION DE FINANCEMENTRELATIVE A LA RÉSORPTION DE L'HABITAT INSALUBRE DU QUARTIER DELA CHARBONNIERE A SAINT-LAURENT DU MARONI TRANCHE 2EJ: 2404 336 244
Références de la convention : NO
Date de la notification de la convention :
Intitulé de l'opération : Résorption de I'habitat insalubre du quartier de laCharbonnière à Saint-Laurent du Maroni -Tranche 2Bénéficiaire : Commune de Saint-Laurent du MaroniSiret : 21973311000015Statut : Collectivité territorialeAdresse complète : 5, avenue du Lieutenant-Colonel Chandon97320 Saint-Laurent du MaroniQualité du signataire : Le MaireImputation budgétaire : BOP 123 - Action 1Montant de la subvention : 3 999 986,00 €Assiette éligible : 4 999 983,00 €Date limite de commencement :Date limite d'achèvement :Date limite de paiement :
Service instructeur : Direction Générale des Territoires et de la MerService Urbanisme, Logement et AménagementUnité Aménagement et Rénovation UrbaineDate du Comité technique départemental de laRHI 13 mai 2024
Viô& CQR nai£/-5dx L WW 10241/6
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Vu la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel età la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à Porganisation et aux missions des services de l'État enGuyane;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de I'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;Vu l'arrété n° R03-2024-05-27-00002 en date du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Mme FiorenceGHILBERT, secrétaire générale des services de l'État :Vu le dossier de demande de subvention complet en date du 7 mai 2024 ;Vu la décision du Comité technique départemental de résorption de l'habitat insalubre du 13 mai 2024 ;Vu la délibération n°2957-2024 du 23 mai 2024 du conseil municipal de la ville de Saint-Laurent du Maroni ;Considérant la progression des études de maîtrise d'œuvre VRD entraînant une évolution du phasage deFopération nécessitant une mise à jour de la convention de programme ;
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,
l'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane,dénommé ci-après « l'État »,et d'autre part,
la Commune de Saint-Laurent du Maroni — 5, avenue du Lieuteqant-Colonel Chandon — 97320 Saint-Laurentdu Maroni, représentée par le Maire, bénéficiaire final de l'aide de l'État,dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
PREAMBULE :Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service de l'État ci-après désigné :La Direction : Secrétariat du Comité technique départemental de ta RHI — Direction Générale des Territoires et dela Mer Service Urbanisme, Logement et Aménagement - Unité Aménagement et Rénovation UrbaineAdresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE - Tél : 0594-39-81-27
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ARTICLE 1 — Objet de la convention.La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la réalisation del'opération d'investissement suivante :« Tranche 2 de l'opération de résorption de l'habitat insalubre du quartier Les Bardeaux de la Charbonnièreà Saint-Laurent-du-Maroni ».La convention de programme relative à I'opération de résorption de I'habitat insalubre globale est annexée à laprésente convention de financement.Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d'en faciliter la réalisation en allouantdes moyens financiers à la Commune de Saint-Laurent du Maroni.ARTICLE 2 — Utilisation de la subventionLa subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de l'opérationd'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de l'opérationdécrite à l'article 1 de cette convention sur la base du dossier de subvention présenté.ARTICLE 3 - Démarrage de l'opérationL'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notification de lasubvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'une opération est soit ladate de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des travaux mentionnés dans le premier ordrede service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit la date d'approbation du premier devis. La copie decette notification ou de cette approbation devra être adressée au service instructeur du dossier avant le terme dudélai précité.ARTICLE 4 — Durée de l'opération - résiliationLa présente opération est consentie et acceptée pour une période de 4 ans à compter de la date de notification del'acte.En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra êtrerésiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'unelettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le bénéficiaire sera tenu alors auremboursement de la subvention attribuée.ARTICLE 5 — Montant et versement de la subventionLa subvention d'investissement d'un montant de 3.999.986,00 € correspondant à 80% du déficit de 4.999.983,00€ du bilan de la tranche 2.Une avance peut être versée au bénéficiaire lors du commencement d'exécution du projet. Cette avance ne peutexcéder 30 % du montant maximum de la subvention.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de I'avancement du projet sans pouvoir excéder 80 % dumontant maximum de la subvention. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisationprévu dans la décision attributive excède 4 ans.Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement de I'Etat surapplication du taux d'intervention défini et dans la limite du montant attribué.Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 9, seront verséssur le compte de la Commune de Saint-Laurent du Maroni suivant :Banque de France (BDF)BIC : BDFEFRPPCCTIBAN automatisé : FR9230001000642C33000000064
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ARTICLE 6 - Données financières du projet et plan de financementDonnées financiéres du projet — tranche 1
Principaux types de dépenses éligibles Montants en €A1. Acquisitions 0,00A2. Libérations 150.000,00A3. Accompagnement social 89.800,00A4. Travaux VRD 4.032.000,00AS5. Etudes pré-opérationnelles 0,00A6. Opérationnelles 433.083,00A7. MOUS 100.000,00A8. Assistance à maitrise d'ouvrage 195.100,00A9. Frais financiersTOTAL 4.999.983,00
Plan de financement
"Montantdesdépensss 1 TTjélgiesteees M 1 e4.999.983,00 3.999.986,00 999.997,00
100 % | 80 % 20%Imputation _ BOP 123bddgétafre . Action 1
ARTICLE 7 — Contrôles financiersD'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du Préfet, del'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout document faisant connaître lesrésultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre aux personnes habilitées par l'État, de vérifierpar tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un bilan final del'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne habilitée dans la limite de 6mois suivant sa réalisation.Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la réalisation del'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à prendre en préservant laresponsabilité de l'Etat qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la présente voir sa responsabilité recherchéepar le bénéficiaire en qualité d'organisme public subventionneur.Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'État, sans quecelui-ci n'ait à en faire la demande.
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ARTICLE 8 — Respect du caractére d'intérét général des dépensesLe bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui deservir l'intérêt général au travers de son action et doit étre conforme à l'objet défini à l'article 1 de la présenteconvention.En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourra procéder à unemise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis réception. Au terme du délai fixé parle Préfet, les services de l'Etat pourront mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 9 - Modalités de paiementLe règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et suivant ladescription donnée dans l'article 5 en une seule fois à l'achèvement des études ou en paiements fractionnés surprésentation de mémoires,devant obligatoirement comporter :- le montant initial de la subvention allouée,- le montant total des sommes déjà versées, rrs- le montant total restant à verser, "- les références de compte avec un RIB si nécessaire,- les références de l'opération (convention),- les justificatifs de la maitrise du foncier d'implantation des ouvrages si non fournis initialement- les autorisations préalables aux travaux et à l'exploitation au titre des codes de l'environnement, de lasanté publique et de l'urbanisme si non fournis initialement,- les piéces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires,- un compte-rendu d'exécution permettant de suivre l'opération,- le Certificat Administratif d'Emploi du Crédit Ouvert (CAECO) ou le tableau récapitulatif des facturesacquittées au nom du bénéficiaire de la subvention,- les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses,- pour le solde des travaux, les procès-verbaux de réception des ouvrages, le bilan quantitatif et qualitatifde l'insertion par l'économie et le bilan d'aménagement approuvé par le Conseil d'Administration ouéquivalent.- pour ie solde des études, I'attestation de fin et de conformité de ces dernières avec le rendu sous formenumériqueLa demande de versement du solde de la subvention devra impérativement être formulée dans les 12 moissuivant la date d'achèvement de l'opération.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'État.
ARTICLE 11 — CommunicationSauf demande contraire de l'État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette subvention,devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'Etat.Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, doitmentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'Etat n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait desinformations contenues dans cette communication ou cette publication.ARTICLE 12 — AvenantsToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accordentre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduite à remettre en cause les objectifs généraux de l'article 1. Aucune entente verbale ne peut lierles parties à cet effet.
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ARTICLE 13 - LitigesEn cas de divergence résultant de I'application de la présente convention, une tentative de conciliation devra êtrerecherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à faire valoir ses observations.Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deux mois àcompter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en ce cas, sera le tribunalcompétent.
Le bénéficiaire, L'État,À 23/07/2024
Sophie CHARLES
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-07-26-00005
Convention études pré op de renouvellement
urbain de la Cité Cabassou
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EnPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Direction Généraledes Territoires et de la Mer
Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain de la Guyane
CONVENTIONHORS CONTRAT DE CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION 2024-2027
N°EJ: -L\OL QU SH3Références de la convention : NO
Date de la notification de la convention :
Intitulé de l'opération : Réalisation des études pré-opérationnellesdu projet de renouvellement urbain de la citéCabassou a CayenneBénéficiaire : Société Immobilière de la Guyane - SIGUYSiret : 304 992 993 00028Forme juridique : Société Anonyme à conseil d'administrationAdresse complète : 25, avenue Pasteur — BP 25897300 CAYENNEQualité du signataire : Le directeur généralImputation budgétaire : BOP 123 action 1Montant de la subvention : 553.650,00 €Assiette éligible : 692.063,00 €Date limite de commencement des études :Date limite d'achèvement des études : 31 décembre 2028Date limite de demande du solde : 31 décembre 2029Service instructeur : Direction Générale des Territoires et de la MerService Urbanisme, Logement et AménagementUnité Aménagement et Rénovation UrbaineDate du Comité du FRAFU 14 mai 2024
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VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à R. 340-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de [PEtat pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de I'Etat pour des projets d'investissement :VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, deseaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2024-04-05-00002 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. IvanMARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;VU l'arrêté n° R03-2024-04-08-00003 du 8 avril 2024 portant subdélégation de signature de M. IvanMARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;VU la décision du Comité de Gestion et d'Engagement (CGE) du FRAFU du 14 mai 2024;VU le dossier de demande de subvention complet à la date du 4juin 2024 présenté par le bénéficiaire.
Il est arrété et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,I'Etat, représenté par le Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane,dénommé ci-après « l'État »,et d'autre part,la Société Immobilière de La Guyane (SIGUY) - 25, avenue Pasteur — BP 258 — 97300 CAYENNE,représentée par le directeur général, bénéficiaire final de l'aide de l'État,dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
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PREAMBULE :Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service de I'Etat ci-après désigné :La Direction : Secrétariat des comités du FRAFU — Direction Générale des Territoires et de la MerService Urbanisme, Logement et Aménagement — Unité Aménagement et Rénovation UrbaineAdresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE -— Tél : 0594-21-53-08Ce correspondant transmet les informations à la Direction Générale Coordination et AnimationTerritoriale (DGCAT), à la Collectivité Territoriale de Guyane (C.T.G) et le cas échéant aux autresservices concernés.
ARTICLE 1 — Objet de la convention.La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de laréalisation de l'opération d'investissement suivante :« Réalisation des études pré-opérationnelles du projet de renouvellement urbain de la citéCabassou à Cayenne ».Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d'en faciliter laréalisation en allouant des moyens financiers à la SIGUY,
ARTICLE 2 — Utilisation de fa subventionLa subvention faisant I'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de 'opérationd'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement del'opération décrite à l'article 1 de cette convention sur la base du dossier de subvention présenté.
ARTICLE 3 - Démarrage de l'opérationL'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notificationde la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'uneopération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des étudesmentionnées dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit ladate d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra êtreadressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.
ARTICLE 4 - Durée de l'opération — résiliationLes études de la présente opération devront étre achevées le 31 décembre 2028 au plus tard.En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-cipourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinzejours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Lebénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
ARTICLE 5 - Montant et versement de la subventionLa subvention d'investissement, d'un montant de 553.650,00 € correspondant à 80% d'une dépensesubventionnable de 692.063,00 €, sera versée par mandat.Une avance peut étre versée au bénéficiaire lors du commencement d'exécution du projet. Cetteavance ne peut excéder 30 % du montant maximum de la subvention.
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L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve que le bénéficiaire constitueune garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon un modèlefixé par arrété du ministre chargé de l'économie.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de 'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont ledélai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 4 ans.Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement deI'Etat sur application du taux d'intervention défini et dans la limite du montant attribué.Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 9,seront versés sur le compte de la SIGUY suivant :
Titulaire du compte : SIGUY - 25, avenue Louis Pasteur— BP 258 — 97326 CAYENNE CEDEXAdresse de la banque : BRED — 5, avenue du Général de Gaulle — 97300 CAYENNECode Banque | Code Guichet | Numéro de compte | Clé RIB IBAN10107 00159 00430004410 50 | FR76 1010 7001 5900 4300 0441 050
ARTICLE 6 — Données financières du projet et plan de financement
Données financières du projet
Phase 1 — Réalisation des études pré-opérationnelles de 417.697,00 €maitrise d'oeuvre VRD au stade Avant-ProjetPhase 2 — Réalisation des études pré-opérationnelles de 274.366,00 €maitrise d'ceuvre VRD au stade Avant-Projet- TOTAL 1 - 692.063,00€
Plan de financement
En€ . 692.063,00 € 553.650,00 € 138.413,00 €id'ifitérVehtién, 100 % 80,00 % 20,00 %'budgétaire BOP 123 action 1
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La dépense sera imputée sur le BOP 123 action 1 géré par le Ministère de I'Outre-Mer :- UO Centre Financier : 0123-D973-DPDE« - Domaine Fonctionnel : 0123-01-07 — Accompagnement des politiques publiques» Centre Activité : 012300000119 — FRAFU Logement* Domaine activité : 1020 - DRFIP Guyane
ARTICLE 7 — Contrôles financiersD'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande duPréfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à foumir toutdocument faisant connaîtreles résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre auxpersonnes habilitées par l'Etat, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subventionest bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un bilanfinal de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne habilitéedans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans laréalisation de I'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions àprendre en préservant la responsabilité de I'Etat qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de laprésente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme publicsubventionneur.Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à I'Etat,sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 8 — Respect du caractère d'intérêt général des dépensesLe bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectifque celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini àl'article 1 de la présente convention.En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourraprocéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avisréception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront mettre en œuvre lereversement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 9 — Modalités de paiementLe règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur etsuivant la description donnée dans l'article 5 en une seule fois à l'achèvement des études ou enpaiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter :- le montant initial de la subvention allouée,- le montant total des sommes déja versées,— le montant total restant à verser,— les références de compte avec un RIB si nécessaire,- les références de I'opération (convention),- les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires,- un compte-rendu d'exécution permettant de suivre l'opération,- le Certificat Administratif d'Emploi du Crédit Ouvert (CAECO) ou le tableau récapitulatif desfactures acquittées au nom du bénéficiaire de la subvention,- les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses,— pour le solde des études, l'attestation de fin et de conformité de ces dernières avec le rendusous forme numérique,
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Le soide de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie auxarticles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage, d'un décompte final de l'action subventionnéeet du rendu des études. Une proratisation du versement du solde pourra étre effectuée en fonction desdépenses réalisées.La demande de versement du solde de la subvention devra impérativement étre formulée dansles 12 mois suivant la date d'achévement des travaux.L'ordonnateur de [a dépense est le Préfet.Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.Toute subvention versée et non utilisée fera I'objet d'un reversement à 'Etat.
ARTICLE 10 - Durée de la validité de la conventionLa présente convention est valable un an aprés l'échéance de la demande de versement du solde dela subvention.
ARTICLE 11 - Clauses particulières11.1 — Avis de l'architecte conseil de la DGTML'attributaire devra, dès l'émergence des premières réflexions sur le projet et tout au long de sondéroulement, associer l'architecte conseil de la DGTM.Celui-ci est notamment chargé de promouvoir la qualité urbaine et architecturale des quartiers, deleurs espaces publics comme des constructions et de l'intégration du projet dans son environnementexistant.11.2 — Respect du site lors des études et de la mise en œuvreL'attributaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du site del'opération financée. Il devra notamment := — être particulièrement vigilant sur le respect de la topographie naturelle du site afin de limiter lesmouvements de terre, lors des études et de la mise en œuvre du projet ;« — être exemplaire tout au long du chantier sur le respect des mesures de réduction, d'évitementet de compensation qui auront été validées lors de la procédure relative au code del'environnement le cas échéant ;= en préalable aux opérations de déforestation, étudier la possibilité de maintenir une partie dela végétation en place (essences remarquables) et s'y tenir lors de la mise en œuvre destravaux et privilégier par ailleurs l'utilisation d'espèces indigènes ;« être particulierement vigilant sur la préparation et le phasage de la déforestation ou dudéfrichement, opérations qui pourront faire ['objet d'un programme concerté, notamment afind'anticiper la protection des espèces animales présentes sur site ;" être particulièrement vigilant quant à la préservation des cours d'eau et zones humidesprésents dans l'emprise du projet ;Le service PEB de la DGTM pourra être sollicité dés les premières réflexions sur le projet afin d'obtenirun cadrage préalable sur les enjeux évoqués ci-dessus. Une attention particulière sera portée auxpossibilités de convergence entre enjeux écologiques (habitats remarquables, continuitésécologiques...) et enjeux en termes de cadre de vie (espaces verts, lieux de loisirs et de détente enplein air...).
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ARTICLE 12 — CommunicationToutes les constructions financées par l'État devront être signalées par un panneau d'affichage placésur le ou les sites. Le logo de I'Etat y est apposé avec la mention suivante : « L'Etat s'engage pour ledéveloppement de la Guyane en finançant ce projet à hauteur de.....% ».Sauf demande contraire de I'Etat, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cettesubvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'Etat.Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support quece soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que I'Etat n'est pas responsable de l'usagequi pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
ARTICLE 13 — AvenantsToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'uncommun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés dela convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux del'article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
ARTICLE 14 — LitigesEn cas de divergence résultant de I'application de la présente convention, une tentative de conciliationdevra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, àfaire valoir ses observations.Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en cecas, sera le tribunal compétent.
2 6 JUIL. 2024Le bénéficiaire Visa du CBR L'État
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N
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-07-26-00004
Convention études pré op de renouvellement
urbain des secteurs 2 et 3 de la Cité Zéphir
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2PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
Direction Généraledes Territoires et de la Mer
Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain de la Guyane
CONVENTIONHORS CONTRAT DE CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION 2024-2027
N°EJ: Z\OYy QQY SSIIRéférences de la convention : NO
Date de la notification de la convention :
Intitulé de l'opération : Réalisation des études pré-opérationnellesdu projet de renouvellement urbain dessecteurs 2 et 3 de la cité Zéphir a CayenneBénéficiaire : Société Immobilière de la Guyane - SIGUYSiret : 304 992 993 00028Forme juridique : Société Anonyme à conseil d'administrationAdresse complète : 25, avenue Pasteur — BP 25897300 CAYENNEQualité du signataire : Le directeur généralImputation budgétaire : BOP 123 action 1Montant de la subvention : 287.280,00 €Assiette éligible : 359.100,00 €Date limite de commencement des études :Date limite d'achèvement des études : 31 décembre 2028Date limite de demande du solde : 31 décembre 2029Service instructeur : Direction Générale des Territoires et de la MerService Urbanisme, Logement et AménagementUnité Aménagement et Rénovation UrbaineDate du Comité du FRAFU 14 mai 2024
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VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à R. 340-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de I'Etat pour des projets d'investissement:VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, deseaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2024-04-05-00002 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. IvanMARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;VU l'arrêté n° R03-2024-04-08-00003 du 8 avril 2024 portant subdélégation de signature de M. IvanMARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;VU la décision du Comité de Gestion et d'Engagement (CGE) du FRAFU du 14 mai 2024;VU le dossier de demande de subvention complet à la date du 5 mars 2024 présenté par lebénéficiaire.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,l'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane,dénommé ci-après « l'État »,et d'autre part,la Société Immobilière de La Guyane (SIGUY) — 25, avenue Pasteur — BP 258 — 97300 CAYENNE,représentée par le directeur général, bénéficiaire final de l'aide de I'Etat,dénommeée ci-après « le bénéficiaire ».
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PREAMBULE:Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service de I'Etat ci-après désigné :La Direction: Secrétariat des comités du FRAFU — Direction Générale des Territoires et de la MerService Urbanisme, Logement et Aménagement — Unité Aménagement et Rénovation UrbaineAdresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE - Tél : 0594-21-53-08Ce correspondant transmet les informations à la Direction Générale Coordination et AnimationTerritoriale (DGCAT), à la Collectivité Territoriale de Guyane (C.T.G) et le cas échéant aux autresservices concernés.
ARTICLE 1 — Objet de la convention.La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de [aréalisation de l'opération d'investissement suivante :« Réalisation des études pré-opérationnelles du projet de renouvellement urbain des secteurs 2et 3 de la cité Zéphir à Cayenne ».Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d'en faciliter laréalisation en allouant des moyens financiers à la SIGUY.
ARTICLE 2 — Utilisation de la subventionLa subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de l'opérationd'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement del'opération décrite à l'article 1 de cette convention sur la base du dossier de subvention présenté.
ARTICLE 3 — Démarrage de l'opérationL'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notificationde la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'uneopération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des étudesmentionnées dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit ladate d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra êtreadressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.
ARTICLE 4 - Durée de l'opération — résiliationLes études de la présente opération devront être achevées le 31 décembre 2028 au plus tard.En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-cipourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinzejours suivant I'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Lebénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
ARTICLE 5 — Montant et versement de la subventionLa subvention d'investissement, d'un montant de 287.280,00 € correspondant à 80% d'une dépensesubventionnable de 359.100,00 €, sera versée par mandat.Une avance peut être versée au bénéficiaire lors du commencement d'exécution du projet. Cetteavance ne peut excéder 30 % du montant maximum de la subvention.
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L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve que le bénéficiaire constitueune garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon un modèlefixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont ledélai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 4 ans.Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement deI'Etat sur application du taux d'intervention défini et dans la limite du montant attribué.Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 9,seront versés sur le compte de la SIGUY suivant :
Titulaire du compte : SIGUY - 25, avenue Louis Pasteur — BP 258 — 97326 CAYENNE CEDEXAdresse de la banque : BRED — 5, avenue du Général de Gaulle — 97300 CAYENNECode Banque | Code Guichet | Numéro de compte | Clé RIB IBAN10107 00159 00430004410 50 FR76 1010 7001 5900 4300 0441 050
ARTICLE 6 — Données financières du projet et plan de financement
Données financières du projet
Principaux types__'dg"dépgfis'e_s él'i_gible.s. - dÆÏËÊÊeËÎ Ê:Ë.Êe- Etudes topographiques complémentaires 20.000,00 €- Études de sol G2-AVP 25.000:00 €- Études de maîtrise d'oeuvre VRD préliminaires 70.000,00 €- Études de maîtrise d'oeuvre VRD au stade Avant-Projet 105.000,00 €- Rédaction du cahier des charges des études complémentaires 17.000,00 €- Études du Permis d'aménager 90.000,00 €- Études CSPS (avis stade AVP) 15.000,00 €- Aléas (5%) 17.100,00 €TÔTAL 359.100,00 €
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Plan de financement" |- Montantdes dépenses | 204 1N Tt359.100,00 € 287.280,00 € | 71.820,00 € qdifietvention" 100 % 80,00 % | 20,00 %l büdgétairé- . BOP 123 action 1
La dépense sera imputée sur le BOP 123 action 1 géré par le Ministère de I'Outre-Mer :« UO Centre Financier : 0123-D973-DPDE- Domaine Fonctionnel : 0123-01-07 — Accompagnement des politiques publiques» Centre Activité : 012300000119 — FRAFU Logement« _ Domaine activité : 1020 - DRFIP Guyane
ARTICLE 7 - Contrôles financiersD'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande duPréfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir toutdocument faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre auxpersonnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subventionest bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un bilanfinal de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne habilitéedans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans laréalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions àprendre en préservant la responsabilité de I'Etat qui ne saurait dans le cadre de I'exécution de laprésente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme publicsubventionneur.Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'État,sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 8 - Respect du caractère d'intérêt général des dépensesLe bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectifque celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini àl'article 1 de la présente convention.En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, I'Etat pourraprocéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avisréception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de I'Etat pourront mettre en œuvre lereversement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 9 — Modalités de paiementLe règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur etsuivant la description donnée dans l'article 5 en une seule fois à l'achèvement des études ou enpaiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter : 5/7
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- le montant initial de la subvention allouée,- le montant total des sommes déjà versées,- le montant total restant à verser,- les références de compte avec un RIB si nécessaire,- les références de I'opération (convention),- les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires,- un compte-rendu d'exécution permettant de suivre l'opération,- le Certificat Administratif d'Emploi du Crédit Ouvert (CAECO) ou le tableau récapitulatif desfactures acquittées au nom du bénéficiaire de la subvention,- les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses,- pour le solde des études, l'attestation de fin et de conformité de ces dernières avec le rendusous forme numérique,
Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie auxarticles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage, d'un décompte final de l'action subventionnéeet du rendu des études. Une proratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction desdépenses réalisées.La demande de versement du solde de la subvention devra impérativement être formulée dansles 12 mois suivant la date d'achèvement des travaux.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.Toute subvention versée et non utilisée fera I'objet d'un reversement à I'Etat.
ARTICLE 10 — Durée de la validité de la conventionLa présente convention est valable un an après l'échéance de la demande de versement du solde dela subvention.
ARTICLE 11 - Clauses particuliéres11.1 — Avis de l'architecte conseil de la DGTML'attributaire devra, dès l'émergence des premières réflexions sur le projet et tout au long de sondéroulement, associer l'architecte conseil de la DGTM.Celui-ci est notamment chargé de promouvoir la qualité urbaine et architecturale des quartiers, deleurs espaces publics comme des constructions et de l'intégration du projet dans son environnementexistant.11.2 — Respect du site lors des études et de la mise en œuvreL'attributaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du site deI'opération financée. Il devra notamment :« _ être particulièrement vigilant sur le respect de la topographie naturelle du site afin de limiter lesmouvements de terre, lors des études et de la mise en œuvre du projet ;= — être exemplaire tout au long du chantier sur le respect des mesures de réduction, d'évitementet de compensation qui auront été validées lors de la procédure relative au code del'environnement le cas échéant ;" en préalable aux opérations de déforestation, étudier la possibilité de maintenir une partie dela végétation en place (essences remarquables) et s'y tenir lors de la mise en œuvre destravaux et privilégier par ailleurs l'utilisation d'espèces indigènes ;
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« être particulièrement vigilant sur la préparation et le phasage de la déforestation ou dudéfrichement, opérations qui pourront faire l'objet d'un programme concerté, notamment afind'anticiper la protection des espèces animales présentes sur site ;« être particulièrement vigilant quant à la préservation des cours d'eau et zones humidesprésents dans I'emprise du projet ;Le service PEB de la DGTM pourra être sollicité dès les premières réflexions sur le projet afin d'obtenirun cadrage préalable sur les enjeux évoqués ci-dessus. Une attention particulière sera portée auxpossibilités de convergence entre enjeux écologiques (habitats remarquables, continuitésécologiques...) et enjeux en termes de cadre de vie (espaces verts, lieux de loisirs et de détente enplein air...).
ARTICLE 12 — CommunicationToutes les constructions financées par l'État devront être signalées par un panneau d'affichage placésur le ou les sites. Le logo de I'Etat y est apposé avec la mention suivante : « L'État s'engage pour ledéveloppement de la Guyane en finançant ce projet à hauteur de.....% ».Sauf demande contraire de l'État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cettesubvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'État.Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support quece soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'État n'est pas responsable de l'usagequi pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
ARTICLE 13 — AvenantsToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'uncommun accord entre les parties, fera l'objet d''un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés dela convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux del'article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
ARTICLE 14 — LitigesEn cas de divergence résultant de I'application de la présente convention, une tentative de conciliationdevra étre recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, àfaire valoir ses observations.Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en cecas, sera le tribunal compétent.
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