zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 100 01/10/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté DCLC2/2025-6 portant représentation-substitution de la communauté de communes de Mad et
Moselle au sein du « Syndicat des Eaux du Trey-Saint-Jean » et di « Syndicat des Eaux du Soiron »
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n°2025-55 portant décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr

PREFET PRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE DE LA MEUSE
Fraternité Ératernité
Direction des collectivités localeset de la citoyenneté
Arrêté DCLC2/2025-6 portant représentation-substitution de la communauté de |communes de Mad et Moselle au sein du « Syndicat des Eaux du Trey-Saint-Jean »et du « Syndicat des Eaux du Soiron »
LE PRÉFET de Meurthe-et-Moselle | LE PRÉFET de la MeuseChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de Ordre National du MériteOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5214-21 ;
Vu la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert descompétences eau et assainissement des communautés de communes ;
VU fa loi n° 2019-1461 modifiée du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vielocale et à la proximité de l'action publique;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet deMeurthe-et-Moselle ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfetde la Meuse;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-1671 du 31 juillet 2025 accordant délégation de signature à.Monsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 1921 autorisant la création du syndicat des eauxdu Trey-Saint-Jean ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 1931 autorisant la création"du syndicatintercommunal des eaux du Soiron :
1, rue du préfet Claude Erignac 1/3CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr

VU l'arrêté inter-préfectoral du 14 avril 2023 portant transfert des compétences eau etassainissement a la communauté de communes de Mad et Moselle au 01 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L5214-21 du code général des collectivitésterritoriales, la communauté de communes est substituée, pour les compétences qu'elleexerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sontgroupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat decommunes ou un syndicat mixte;
CONSIDÉRANT que les syndicats ci-après sont supra-communautaires à la communautéde communes de Mad et Moselle :- Syndicat des Eaux du Trey-Saint-Jean,- Syndicat des Eaux du Soiron ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de laMeuse ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1%: Il est constaté au 01 janvier 2025 l'intégration en représentation-substitution de la communauté de communes de Mad et Moselle au sein des syndicatssuivants :- Syndicat des Eaux du Trey-Saint-Jean,- Syndicat des Eaux du Soiron.
ARTICLE 2: Le préfet de Meurthe-et-Moselle, le préfet de la Meuse, le sous-préfet deToul, la sous-préfète de Val-de-Briey, le président de la communauté de communes de Madet Moselle ainsi que les présidents des syndicats concernés sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeurdépartemental des finances publiques et qui fera, en outre, l'objet d'une publication auxrecueils des actes administratifs des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse.
iNancy, le 12 6 SEP. 9995. e Gus.
Le préfet de Meurthe-et-Moselle Le préfet de la Meusea Pour le préfet et par délégation,préfet, Le secrétaire général de la Préfecture,@ général, CLSdfric SLOWEZ Christian ROBBE-GRILLET
1, rue du préfêt Claude Erignac 2/3CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr

Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deNancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueilsdes actes administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le sitewww.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude Erignac ; 3/3CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr

Ex ésREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité : DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 30 septembre 2025
Arrêté n° 2025-55 portant décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire
Vu le décret n°2004-374du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté du 9 février 2022 portant nomination de Mme Estelle GENDRON en qualité de directricedépartementale adjointe des finances publiques de la Meuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1959 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme Estelle GENDRON,administratrice de l'Etat;
ARRETE
Article 1°
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfetde la Meuse, en date du 29 septembre 2025, seront exercées par :- Mme Zora GARNIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale- Mme Virginie GEREVIC, inspectrice des Finances publiques- Mme Rachel RICHARD, inspectrice des Finances publiques- Mme Nadège WANDLAINCOURT, inspectrice des Finances publiques- Mme Catherine PFISTER-NOIRVACHE, contrôleuse principale des Finances publiques- Mme Natacha FOUMINET, contractuelle des Finances publiques- M. David BEUZART, contrôleur des Finances publiques- Mme Michèle ZRINSKI-HENRIONNET, agente administrative principale des Finances publiques :- Mme Isabelle PURSON, agente administrative principale des Finances publiques- Mme Nathalie AGRO, contractuelle des Finances publiques ;
Article 2
L'arrêté 2024-02 du 29 janvier 2024 est abrogé. Le présent arrêté prend effet le 30 septembre 2025et sera publié au recueil des actes administratif du département de la Meuse.
L'administratrice de l'Etat
Estelle Ae