PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° 22
06 juin 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
RAA N° 22 du 06 juin 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° 22 06 juin 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contentieux et du conseil juridique
- Arrêté portant délégation de signature à Ma dame Laurence DORER, Directrice du Centre
d'Expertise et Ressource Titres Permis de Conduire (CERT) de la Préfecture du Bas-Rhin
Signature au 06 juin 2025
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Adrian PEOVER, Directeur des
migrations et de l'intégration
Signature au 06 juin 2025
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant la
trésorerie de Strasbourg Amendes
Signature au 1
er juin 2025
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES DE L'EST – DIR EST
- Arrêté N° 2025/DIR-Est/SG/BCAG-03 portant subdélégation de signature octroyée par
Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdép artemental des routes – Est, relative à
l'administration générale du service
Signature au 1er juin 2025
- Arrêté N° 2025/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-04 po rtant subdélégation de signature octroyée
par Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est, relative à
l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur
Signature au 1er juin 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
RAA N° 22 du 06 juin 2025
COOPERATION HOSPITALIERE NORD ALSACE
- Décision portant délégation de signature spéciale en cas d'absence du directeur – chef
d'établissements pour la continuité du serv ice public, les permanences de direction et la
représentation au sein du GHT concernant le Centre Hospitalier de Haguenau
Signature au 1
er avril 2025
- Décision portant délégation de signature spéciale en cas d'absence du directeur – chef
d'établissements pour la continuité du serv ice public, les permanences de direction et la
représentation au sein du GHT concernant le Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter
Signature au 1
er avril 2025
- Décision portant délégation de signature spéciale en cas d'absence du directeur – chef
d'établissements pour la continuité du serv ice public, les permanences de direction et la
représentation au sein du GHT concernant le Centre Hospitalier Départemental de
Bischwiller
Signature au 1
er avril 2025

ETAT MAJOR INTERMINISTER IEL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
EST
- Arrêté EMIZ N° 2025-08 portant approbation de la mise à jour des dispositions spécifiques du
plan ORSEC NRBC de la zone de défense et de sécurité Est
Signature au 25 avril 2025
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de
type « rave party », « free party » ou « teknival » sur l'ensemble du territoire du département
du Bas-Rhin du samedi 7 juin 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
Signature au 05 juin 2025
- Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à Strasbourg dans le quartier de l'Elsau
Signature au 06 juin 2025
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite – Dr Eric WITTERSHEIM
Signature au 27 mai 2025
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du Contrôle de Légalité
- Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rhénan
Signature au 02 juin 2025
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTEGRATION
- Arrêté portant désignation et habilitation à accéder aux données à caractère personnel
contenues dans le système de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ)
Signature au 1
er juin 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
RAA N° 22 du 06 juin 2025
DIRECTION DE LA COORDINATION DE S POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté préfectoral portant habilitation en vue d'établir le certificat de conformité
mentionné à l'article L.752-23 du code de commerce à la SARL LINEAMENTA
Signature au 02 juin 2025
- Arrêté préfectoral portant habilitation en vue d'établir le certificat de conformité
mentionné à l'article L.752-23 du code de commerce à la SARL OPTIMA CONSEIL
Signature au 02 juin 2025
- Arrêté préfectoral portant habilitation en vue d'établir le certificat de conformité
mentionné à l'article L.752-23 du code de commerce à la SARL OFC EMPRIXIA
Signature au 02 juin 2025
- Arrêté préfectoral portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce à la SARL LINEAMENTA
Signature au 02 juin 2025
- Arrêté préfectoral portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce à la SARL EC&U
Signature au 02 juin 2025
- Arrêté préfectoral portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce à la SAS CBRE CONSEIL & TRANSACTION
Signature au 02 juin 2025
SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société WELKOM pour
l'événement Open Air chez les Verts qui se déroulera le 14 juin 2025 à Herrlisheim
Signature au 06 juin 2025
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ERS SECURITE pour
l'événement Fête du Folklore qui se déroulera le 14 juin 2025 à Hunspach
Signature au 06 juin 2025
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « POLYGARD » po ur assurer une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à Marckolsheim, à l'occasion de la Fête de la Musique organisée
le 15 juin 2025
Signature au 04 juin 2025
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRO NNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral N° 2025-DREAL-EBP-0050 portant dérogation aux interdictions de
perturbation, capture et transport des espèces protégées de Busards délivrée au réseau Busards
Grand Est
Signature au 20 mai 2025
- Arrêté préfectoral N° 2025/09 portant prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement concernant la construction d'un bassin de protection du milieu naturel
à Lampertheim (67) sur la commune de Lampertheim
Signature au 21 mai 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
RAA N° 22 du 06 juin 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté N° 2025-024 portant autorisation d'organ iser une manifestation nautique en kayak sur
le canal de la Marne au Rhin, les bassins portuaires de Strasbourg et le Rhin entre le 15 juin 2025
et le 15 juillet 2025, assortie de mesures temp oraires de modification des conditions de la
navigation
Signature au 29 mai 2025
- Arrêté portant application du régime forestier à une parcelle sise sur le territoire communal de
Forstfeld
Signature au 27 mai 2025
- Arrêté
portant application du régime forestier à des parcelles sises sur le territoire communal
de Froeschwiller
Signature au 27 mai 2025
- Arrêté
N° 2025-025 portant autorisation d' organiser une manifestation nautique (Docks
Malraux) sur le bassin d'Austerlitz à Strasbourg assortie de mesures temporaires de modification
des conditions de la navigation
Signature au 03 juin 2025
- Arrêté
N° 2025-026 portant autorisation d'organ iser une épreuve de natation le 6 juillet 2025
dans le canal de la Marne au Rhin à Saverne assortie de mesures temporaires d'interruption de la
navigation
Signature au 03 juin 2025
- Arrêté
préfectoral N° 017/2025 portant réglemen tation temporaire de la circulation au droit
d'un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier durant les travaux d'enrober sur les aires
de repos de Quatre-Vents située au PR 433+100, et de Danne située au PR 433+150, de
l'autoroute A4
Signature au 05 juin 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP931670442,
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Pauline
SCHNOELLER, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 931 670 442 00017, sise 1 rue du Kirchfeld
67600 MUSSIG
Signature au 02 juin 2025
-
Ré
cépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP942721184, formulée conformément à l'articl e L.7232-1-1 du code du travail – M. Simon
MALL, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 942 721 184 00011, sise 1 rue de la Carpe 67115
PLOBSHEIM
Signature au 02 juin 2025
-
Ré
cépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP929611572, formulée conformément à l'articl e L.7232-1-1 du code du travail – Mme Manon
BABEL, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 929 611 572 00017, sise 9 rue des Acacias 67280
URMATT
Signature au 02 juin 2025
-
Ré
cépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP832784193, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Joseph
ABITBOL, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 832 784 193 00027, sise 25 rue Oberlin
67000 STRASBOURG
Signature au 02 juin 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
t en qualité de mandataire judiciaire à la
RAA N° 22 du 06 juin 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP943259333, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Bintou
SYLLA, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 943 259 333 00012, sise 34 route des
Romains 67200 STRASBOURG
Signature au 03 juin 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP942720871, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Mélodie
GELDREICH, au titre de sa microentreprise (Nom commercial « Mélo Clean »), n° SIRET 942 720
871 00014, sise 1E rue de l'École 67310 ZEHNACKER
Signature au 03 juin 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP921525887, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Anny
FORNECKER, au titre de son entreprise individuelle (Nom commercial « AF SERVICES »), n° SIRET
921 525 887 00011, sise 13A rue de Neubourg 67580 MERTZWILLER
Signature au 03 juin 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP498714963, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Valérie
KUNZ, au titre de sa microentreprise (nom commercial « HOMECOOKINGVAL »), n° SIRET 498
714 963 00028, 22 rue Tournante 67380 LINGOLSHEIM
Signature au 05 juin 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP914351408, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme
Alexandra RAS née SCHAEFFER, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 914 351 408 00028 , sise
3 rue du Collège 67920 SUNDHOUSE
Signature au 05 juin 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP942718164, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Magalie
WIDMANN, en qualité de cogérante de la Société à responsabilité limitée « STRELI'SENS », n°
SIRET 942 718 164 00018, créée le 01/04/2025, sise 1 rue d'Oslo ZA de Brumath 67170
BERNOLSHEIM
Signature au 05 juin 2025
- Avis d'abandon d'enregistrement de déclarat ion N° SAP941814444 d'un organisme de services
à la personne – Mme Fatoumata TOUNKARA, au titre de sa microentreprise, n° Siret 941 814 444
00019, dont le siège social est situé 12 Rue des Bonnes Gens 67000 STRASBOURG
Signature au 03 juin 2025
- Arrêté préfectoral modificatif portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs à Mme Alice HENRY
Signature au 19 mai 2025

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
PREFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalité
se Bureau du contentieux et du conseil juridique
Ffuemizv'
ARRETE
portant délégation de signature a
Madame Laurence DORERDirectrice du Centre d'Expertise et Ressource Titres Permis de Conduire (CERT)de la Préfecture du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;
vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles
43et45;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 10 oc.tobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
vu I'arrété ministériel du 11 août 2021 portant nomination de Mme Laurence DORER,directrice du Centre d'Expertise et de Ressources Titres des permis de conduire àcompter du 1° août 2021 ;
vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture derégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
rg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
ARRETE
Article 1* : Délégation est donnée à Madame Laurence DORER, directrice du CERT Permis de conduiredu Bas-Rhin, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisionsrelatives :
« alinstruction du permis de conduire ;« àla délivrance du permis de conduire ;- au refus de délivrance du permis de conduire ;- aux recours formés à I'encontre des décisions relatives au permis de conduire ;« àl'inscription à I'examen du permis de conduire ;- aux attestations de stages de sensibilisation à la sécurité routière
Article 2: Délégation est donnée à Mme Laurence DORER à l'effet de signer les dépenses dereprésentation de sa direction et à constater le service fait.
Article 3: Mme Laurence DORER est habilitée à représenter le Préfet et à présider en cette qualité,toute commission pour laquelle elle serait spécialement désignée.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence DORER, les délégations visées àl'article 1 sont données à M. Éric MOUGIN, chef du pôle instruction du CERT Permis de conduire,adjoint à la directrice du CERT, à Mme Nathalie FROMEYER, cheffe du pôle fraude du CERT Permis deconduire, adjointe à la directrice du CERT.
Article 5 : Délégation de signature est donnée aux agents du CERT permis de conduire cités ci-dessous
Pôle Instruction
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric MOUGIN, chef du pôle instruction du CERT permis deconduire, délégation est donnée à :
« HAAS Christelle, cheffe de section ;« LESEL Laurence, cheffe de section ;« ZORN Annabelle, cheffe de section ;« DONAT Anne, cheffe de section ;« ADJEI-NKATIAH Catherine, agent instructeur ;« BARBIEUX Valentina, agent instructeur ;« BITZER Isabelle, agent instructeur ;« BRISSONNET Martine, agent instructeur ;« BURG Rachel, agent instructeur ;« COUGET Mattéo, agent instructeur ;« DABADIE Sylvain, agent instructeur ;« DEREYGER Baptiste, agent instructeur ;- DIAWARA Fily, agent instructeur ;
« DREYFUS Danielle, agent instructeur ;- ELLES Annick, agent instructeur ;« _ GRAMBERT Fabienne, agent instructeur ;« HAFFREINGUE Imen, agent instructeur ;» HEIM Dominique, agent instructeur ;- HERRMANN Solange, agent instructeur ;« HICKEL Thibault, agent instructeur ;» HORNECKER Laurence, agent instructeur ;
Préfecture du 8Tél: 08 88 21 67
www.bas-rhin.gouv.frde la République - 6; 973 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
* HUSS Chantal, agent instructeur ;« _ KARAKOSE Hatice, agent instructeur ;» _ KAVAK Pempé, agent instructeur ;« MARCHAL Fabien, agent instructeur ;« MATHIEU Katia, agent instructeur ;« MOEBS Marianne, agent instructeur ;« MOI Béatrice, agent instructeur ;« MUNCH Marina, agent instructeur ;« NEUFINCK Julien, agent instructeur ;« _ NKATIAH Stéphanie, agent instructeur ;« _ PRAUD Mathieu, agent instructeur ;* RAKOTOSALAMA Jao, agent instructeur ;« ROBERT Françoise, agent instructeur ;« THEVENIN Angèle, agent instructeur ;« TOURTIAU Agathe, agent instructeur ;« WILMOT Déborah, agent instructeur ;
à l'effet de signer les décisions visées à l'article 1 à I'exception de celles concernant les recours formésà I'encontre des décisions relatives au permis de conduire.
Pôle Fraude
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie FROMEYER, cheffe du pôle fraude du CERTpermis de conduire, délégation est donnée à :
« BRAUN Christiane, agent instructeur ;« DAULL Véronique, agent instructeur ;
à l'effet de signer les décisions visées à l'article 1" à I'exception de celles concernant les recours formésà I'encontre des décisions relatives au permis de conduire.
Article 6: En qualité de prescripteurs Chorus-DT, Mme Béatrice MOI et Mme Martine BRISSONNETsont habilitées à I'effet de saisir les demandes d'achat et à constater le service fait dans I'outil Chorus-DT.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de I'exécution du présentarrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le ' 05 JUIN 2025
Le Préf:
Jacques WITKOWSKI
Préfecture du Bas-Rhinél : 03 88 21 67 68ww_bas-thin.gouv.frc ublique - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
PREFETDU BAS-RHIN PréfectureÈ'ÆZ Direction de la citoyenneté et de la légalitéFraternité Bureau du contentieux et du conseil juridique
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Monsieur Adrian PEOVERDirecteur des migrations et de l'intégration
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 a\{ril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles43-1° et 45 ;
vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU _ le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKIen qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de déterminationde I'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Grand-Est ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture derégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 1 juin 2025 nommant monsieur Adrian PEOVER, directeur des migrations et del'intégration ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
ARRETE
Article 1% : Délégation de signature est donnée à M. Adrian PEOVER, directeur des migrations et del'intégration, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues à cette direction,tous actes, décisions, et pièces, à I'exception des documents ci-après :
— arrêtés présentant un caractère réglementaire général,- correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux, conseillers départementaux etmaires,
— nominations des membres des comités, conseils et commissions,— refus de séjour après avis émis par la commission des titres de séjour,- arrêtés d'expulsion.
Mandat est donné à M. Adrian PEOVER aux fins de représenter le préfet aux audiences devant lesjuridictions judiciaires afin d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers en instanced'éloignement. Délégation de signature est également donnée à M. Adrian PEOVER aux fins de signerles mandats de représentation pour ces audiences devant les mêmes juridictions.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Adrian PEOVER, les délégations qui lui sontconférées par l'article 1" du présent arrété seront exercées, dans l'ordre, par Mme Caroline ARNAUD,cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre I'immigration irrégulière, par Mme Amélie EHRLACHER,cheffe du bureau de I'admission au séjour et par madame Justine HOUSSEAU, cheffe de la plateformeinterdépartementale des naturalisations.
Article 3: Sous l'autorité de M. Adrian PEOVER, et dans le cadre des instructions hiérarchiquesinternes, délégation de signature est donnée pour signer ou viser dans la limite de leurs attributions,aux fonctionnaires désignés ci-après :
1) BUREAU DE L'ADMISSION AU SÉJOUR
Mme Amélie EHRLACHER, cheffe du bureau de I'admission au séjour, Mme Marie PETIT, adjointe à lacheffe de bureau, cheffe de section admission exceptionnelle au séjour, à Mme Aurélie BIDINGER,adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de section accueil et délivrance de titres et madame AurélieAGASSON, cheffe-adjointe de la section accueil et délivrance de titres.
à l'effet de signer :—les décisions de délivrance de demande de titre de séjour et de document de circulation pourétranger mineur- les refus de délivrance de titre de séjour- les récépissés de demandes de titres de séjour,— les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF,— les prorogations de visas consulaires ou établissements de visas préfectoraux et Schengen,—les titres de voyage ou les titres d'identité et de voyage pour les bénéficiaires de la protectioninternationale et leurs enfants mineurs,— les documents de circulation pour les étrangers mineurs,— les sauf-conduits pour les ressortissants étrangers,— les demandes de contrôle médical en vue de la première délivrance d'un titre de séjour,— les autorisations provisoires de séjour,— les décisions favorables de regroupement familial,— les transmissions d'informations à l'intention d'administrations et de services publics,—les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers participant à des voyages scolaires dansl'Union européenne,— les contrats d'intégration républicaine (décret du 1" juillet 2016),
éfecture du03 88 21 67
trasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
—les conventions d'accueil passées avec les établissements publics d'enseignement supérieur etorganismes agréés pour les ressortissants étrangers chercheurs ou enseignants chercheurs,— les courriers relatifs à l'activité du bureau du séjour,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
Mme Amélie EHRLACHER, et en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Marie PETIT, à l'effet designer, dans le cadre de leurs attributions :—les obligations de quitter le territoire français, les décisions portant refus d'accorder un délai dedépart volontaire, celles fixant le pays de renvoi, et les interdictions de retour,— les décisions de classements sans suite ;— les courriers d'irrecevabilité.
Messieurs David TAIEB, chef du pôle ordre public et Bertrand BARMAYEHVAR, chargé de mission, àl'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions :— les courriers, les correspondances courantes et réquisitions relatives à l'activité de la commission dutitre et de la commission d'expulsion, ne comportant pas de décision.
11 Section « examens et admission exceptionnelle au séjour :
« Madame Isabelle CATEAU« Monsieur Hugo DE SOUSA OLIVEIRA« Madame Marie-Josèphe DIDIER« _ Madame Virginie DROMET« Madame Corinne GRANDEMANGE« Madame Morgane JACQUOT« Madame Antufika MHADJI« Madame Gwendoline OLIGER« Madame Amandine RACH« Madame Frédérique SCHOUBRENNER« Madame Hélène STAHMER« Monsieur Nicolas WEISS
à l'effet de signer :- les récépissés de demandes de titres de séjour,- les autorisations provisoires de séjour,—les accords et refus de demandes de titre de séjour ou de circulation déposées sur le site deI'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF),— les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF,— les transmissions d'informations à l'attention d'administrations et de services publics,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
Madame Angélique VENISCH à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions du regroupementfamilial :— les correspondances courantes ne comportant pas de décision,— les transmissions d'informations à l'attention d'administrations et de services publics.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
1.2. Section « accueil et délivrances des titres » :
A/ Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent :
* Madame Nathalie ALLSPACH« Madame Ange-Gabrielle LUSAMBA« _ Monsieur Jean Muhammed KARADUMAN« Madame Aleksandra MITEV« Madame Nelly PONAM« Madame Carolina SORROCHE« Madame Hamida VECCHI
à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des instructions hiérarchiques :— les récépissés de demande de titre de séjour— les documents de circulation pour étrangers mineurs—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions—les autorisations provisoires de séjour— les décisions de délivrance des titres de séjour
B/ Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent :
« Madame Elmira ALIYEVA« Monsieur Thierry CAUMARTIN« Monsieur Alexandre KOBRYN« Madame Yasmina LABDOUNI« Madame Nawell LAMOUY« Madame Irène MAKITA« Madame Victoria BOBELET* Monsieur Mickael DOS SANTOS
« Madame Manon RINALDI« Madame Simona TAUSHANOVA« Monsieur Guillaume HAAS« _ Madame Flore-Anne FUMEL
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des instructions hiérarchiques— les autorisations provisoires de séjour— les récépissés de demandes de titres de séjour,— les documents de circulation pour les étrangers mineurs,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions— les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF— les décisions de délivrance de titre de séjour
C/ Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent :
« Madame Letizia COGO« Madame Anahit HAYRAPETIAN« Monsieur Marco PAPARELLA« Madame Maitreya LEMMOUSSI« Monsieur Jean François LE RAY« Madame Noura SABRA« Monsieur Diego GABEL-KUNTZ« Madame Kristina HAYRAPETYAN« _ Monsieur Maxime SAUVAGE
5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
« Madame Laura GRYCA« Monsieur Jakub PELC
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des instructions hiérarchiques— les autorisations provisoires de séjour— les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF— les décisions de délivrance de titre de séjour—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
11) BUREAU DE L'ASILE ET DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRREGULIERE
Madame Caroline ARNAUD, cheffe du bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme ManonSTEIBEL, adjointe à la cheffe du bureau, à M. Sébastien LEONARD, chef du pôle régional Dublin, et àMme Mounia AMELLAL, cheffe de la section asile.
à l'effet de signer :— les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin,—les décisions d'assignation à résidence en application des articles L 731-1 et L 751-2 et suivants duCESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile),— les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,— l'information du procureur dans le cadre des placements en rétention (L 741-8 du CESEDA), requêtesau juge judiciaire à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers en instanced'éloignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-7 et L 733-8 du CESEDA) ainsique les appels et les mémoires en défense,—les commandes et les ordres à payer pour les dépenses relevant de I'UO 0303-DR67-DP67 (fraisd'interprétariat en particulier),— les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,— les réquisitions d'extraction pour les étrangers détenus (article D 316 du code de procédure pénale),— les autorisations provisoires de séjour des étrangers assignés à résidence,—les correspondances courantes ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
Mme Caroline ARNAUD, cheffe du bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement, Mme ManonSTEIBEL, adjointe à la cheffe du bureau, à monsieur Sébastien LEONARD, chef du pôle régional Dublin,et à Mme Mounia AMELLAL cheffe de la section asile, à I'effet de signer :—les obligations de quitter le territoire français, les décisions portant refus d'accorder un délai dedépart volontaire, celles fixant le pays de renvoi, et les interdictions de retour,— les décisions de placement en rétention— les mémoires en défense dans le cadre des recours introduits devant les tribunaux administratifs et lacour administrative d'appel dans les matières relevant du pôle régional Dublin.
En outre, le mandat est donné aux personnes citées infra, aux fins de représenter le préfet du Bas-Rhin,préfet de la région Grand Est, aux audiences devant les juridictions administratives relatives à laprocédure prévue par l'article L.552-15 du CESEDA pour y défendre la position de I'Etat :
« Madame Caroline ARNAUD, cheffe du bureau,« Madame Manon STEIBEL, adjointe à la cheffe du bureau« Madame Mounia AMELLAL, cheffe de la section asile« Monsieur Sébastien LEONARD, chef du pôle régional Dublin« Madame Christine D'HULSTER, référente départementale hébergement
67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
« Pôle régional Dublin » :
« Monsieur Sébastien LEONARD, chef du pôle régional Dublin« Madame Audrey KEMPFER, cheffe de la section instruction et contentieux
à l'effet de signer :— les mémoires en défense dans le cadre des recours introduits devant les tribunaux administratifs et lacour administrative d'appel dans les matières relevant du pôle régional Dublin,— les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions,
« Monsieur Yohan FRANCK« Madame Camille JOURNET« Monsieur Vikash KOESSLER» Madame Elba LEKAJ« Madame Anne MICHEL« Monsieur Mehdi RAHHOU« Madame Chloé WOLFERSBERGER
à l'effet de signer :— les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions,
« Monsieur Sébastien LEONARD, chef du pôle régional Dublin- Madame Sara D'ALMEIDA« Monsieur Florian DANTEC« Madame Raya DIMITROVA« Monsieur Artur KADA« Monsieur Fabien MESTIVIER
à l'effet de signer :— l'information du procureur dans le cadre des placements en rétention (L 741-8 du CESEDA), requétesau juge judiciaire à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers en instanced'éloignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-7 et L 733-8 du CESEDA) ainsique les appels et les mémoires en défense,— les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions,— les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français.
En outre, le mandat est donné aux personnes citées infra, aux fins de représenter le préfet du Bas-Rhin,préfet de la Région Grand Est, aux audiences devant les juridictions administratives pour y défendre laposition de l'État et apporter toutes précisions utiles aux débats dans les matières relevant du pôlerégional Dublin :
« Monsieur Sébastien LEONARD, chef du pôle régional Dublin« Madame Audrey KEMPFER, cheffe de la section instruction et contentieux« Madame Elba LEKAJ« Madame Anne MICHEL« Madame Chloé WOLFERSBERGER« Monsieur Yohan FRANCK« Monsieur Vikash KOESSLER« Monsieur Mehdi RAHHOU
re du Bas-Rhin
République - 67 073 Strasbour
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
Section « éloignement » :
« Madame Manon STEIBEL« Madame Océane BENSAADI« Madame Sarah BOURDIN* Monsieur Alexandre DEBRAY« Madame Manon FUCHS-LECOMTE* Monsieur Eric GUIDEZ
« Madame Aurore HURST« _ Monsieur Benjamin JAUGIN
» Madame Véronique METZGER» Madame Anne-Laure SITTLER
à l'effet de signer :— l'information du procureur dans le cadre des placements en rétention (L 741-1 et suivants du CESEDA),requétes au juge judiciaire à I'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers eninstance d'éloignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-8 et suivants duCESEDA) ainsi que les appels et les mémoires en défense en matière de rétention administrative,— les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, Les demandes auprès de 'OFPRA
des documents d'état civil ou de voyage permettant d'établir la nationalité de la personne dont lademande d'asile a été enregistrée conformément à l'article L 721-2 du CESEDA,— les autorisations provisoires de séjour des étrangers assignés à résidence,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
Section « asile » :
« Madame Mounia AMELLAL, cheffe de section« Madame Nesrin AKPINAR« Madame Dalya BOUZIANE« Madame Sarah DUHAMEL« Madame Christelle JUND« Madame Cathy RAGUE« _ Monsieur Florian REUTENAUER« Monsieur Jérémie STREIFF
à l'effet de signer :— les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,— les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,— les entretiens individuels menés conformément au réglement Dublin |11,— les récépissés valant justificatif d'identité délivrés en échange d'un passeport ou d'un document devoyage conformément à l'article L 814-1 du CESEDA,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
Ill) PLATEFORME INTERDÉPARTEMENTALE DES NATURALISATIONS
Madame Justine HOUSSEAU, cheffe de la plateforme et en cas d'absence ou d'empêchement, àMonsieur David WARNIER, adjoint à la cheffe de la plateforme, à l'effet de signer :—les actes relatifs à I'instruction des déclarations de nationalité à raison du mariage, à raison de laqualité d'ascendant de Français, à raison de la qualité de frère ou sœur de Français et des dossiers de
Préfecture du 8
Tél : 03 88 21 67 68www bas-rhin gouv.fi5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
demandes de naturalisation et de réintégration, en application du code civil (Livre 1 - Titre 1* bis) et dudécret 931362 du 30 décembre 1993 modifié,—les correspondances courantes relatives à l'ensemble des attributions de la plateformeinterdépartementale des naturalisations,
Madame Justine HOUSSEAU, cheffe de la plateforme et en cas d'absence ou d'empéchement, àMonsieur David WARNIER, adjoint à la cheffe de la plateforme, à l'effet de signer :— les décisions de classement sans suite,— les décisions de demandes sans suite des procédures déclaratives—les décisions défavorables pour les demandes de naturalisation déposées en application de l'article2115 du Code civil et les demandes de réintégration dans la nationalité française déposées enapplication de l'article 24-1 du Code civil
« Monsieur Grégory BUCHHOLTZ« Madame Nahomie DALCY« Madame Delphine ROUSSEL« Madame Najat EL BOUAJAJI« Madame Virginie FRANTZ» _ Madame Françoise FRITSCH« Monsieur Guillaume ACKERMANN-HAAS* Madame Marilyn ILSKI« - Madame llhem JBARA« Madame Hannah LEBRE« Madame Laura MARTIN« Madame Claudie SCHNELZAUER« Madame Manuella STOCKER« Madame Audrey SCHWAB
à l'effet de signer les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans lecadre de leurs attributions.
En outre, sont habilités à procéder aux entretiens d'assimilation prévus aux articles 15, 17-2, 17-4 et 41du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, les agents nommément désignés ci-après :
« Madame Justine HOUSSEAU, cheffe de la plateforme interdépartementale des naturalisations« Monsieur David WARNIER, adjoint à la cheffe de la plateforme interdépartementale desnaturalisations« Madame Najat EL BOUAJAJI« Monsieur Grégory BUCHHOLTZ« Madame Delphine ROUSSEL épouse EBELMANN« Madame Virginie FRANTZ« Madame Françoise FRITSCH« Monsieur Guillaume ACKERMANN-HAAS« Madame Marilyn ILSKI« Madame Ilhem JBARA« Madame Claudie SCHNELZAUER« Madame Manuella STOCKER« Madame Audrey SCHWAB
Article 4 : Délégation est donnée à M. Adrian PEOVER à l'effet de signer les dépenses de représentationde sa direction et à constater le service fait.
Article 5 : M. Adrian PEOVER, directeur des migrations et de l'intégration, est habilité à représenter lepréfet, et à présider, en cette qualité, les commissions pour lesquelles il est spécialement désigné.
ture du Bas-Rhin
r
5, place de la République - 67 073 sbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
Article 6: En qualité de prescripteurs Chorus Formulaires, Mme Caroline ARNAUD, Mme ManonSTEIBEL, Mme Mounia AMELLAL, Mme Camille JOURNET, M. Sébastien LEONARD sont habilités à I'effetde saisir les demandes d'achat, la constatation et la certification du service fait dans ChorusFormulaires.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de I'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le us Jum zazs
Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
Préfecture du Bas-Rhin88 2167 66 9www.bas-rhin.gouv.frde ta République - 67 073 Strasbourg
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Strasbourg Amendes,
V
u le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :Délégation générale est donnée à M. Mathias ENTIOPE, adjoint au responsable de service
à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite
sans limite de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
2/2
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer, pour l'action en recouvrement, les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom GRADE MONTANT MAXIMAL ET DUREE
MAXIMALE DU DELAI
AGHMOUGA Noureddine Contrôleur des finances publiques 15.000 euros sur un an
BOU ABOUT Stéphane Contrôleur des finances publiques 15.000 euros sur un an
EL KHAMMAS Soufiane Contrôleur des finances publiques 15.000 euros sur un an
LECOMTE Christophe Contrôleur des finances publiques 15.000 euros sur un an
MARINIA RADIA PERMAL
Aurélie
Agent d'administration principal des
Finances Publiques 10.000 euros sur un an
NUSSBAUMER Franck Agent d'administration principal des
Finances Publiques 10.000 euros sur un an
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 01 juin 2025
Le comptable public,
Sonia CORMONS
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
Ex DIR EstPRÉFET dDU BAS-RHIN | ; DirectionLibenté interdépartementale- oo des routes de I'EstFraternité
PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS RHINARRÊTÉ N°2025/DIR-Est/SG/BCAG-03
portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Jérôme MEYER,directeur interdépartemental des routes — Est,relative à 'administration générale du service
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES-EST,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du 30 mars 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoiresnommant Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, à compter du 1" mai 2023 ;VU l'arrété SGARE n°2025/19 du 16 mai 2025 portant organisation de la direction interdépartementale desroutes-Est, à effet au 1" avril 2024 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 pris par M. Jacques WITKOWSKI, Préfet de la région Grand-Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, en matière d'administration générale du service ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes-Est ;
ARRÊTEARTICLE 1Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent dans le tableau joint en annexe 1au présent arrêté à l'effet de signer les actes indiqués pour chacun d'eux par référence à I'annexe de l'arrêtépréfectoral du 28/05/2025 portant délégation de signature relative à l'administration générale du service.
Page 1/5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
ARTICLE 2Subdélégation de signature est donnée à :Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint ExploitationMonsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint IngénierieMadame Aurore JANIN, Secrétaire GénéraleMadame Marie-Laure DANIEL, Secrétaire Générale Adjointeen matière de contentieux administratif en ce qui concerne :— la présentation d'observations orales devant les juridictions administratives et judiciaires, sous réserve descas de représentations obligatoires par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise ;— la présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives et judiciaires, dans la défensedes décisions relevant de ses attributions et qui ont fait I'objet d'une des procédures de référés;— la réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion deprocédure d'urgence devant les juridictions judiciaires et administratives ;—le dépôt en urgence devant les juridictions administratives et judiciaires de documents techniques,cartographiques, photographiques, etc. nécessaires à la préservation des intérêts défendus par I'Etat et toutesproductions avant clôture d'instruction.ARTICLE 3Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n° 2025/DIR-Est/SG/BCAG-02 du 1% mars 2025 portantsubdélégation de signature du préfet de la région Grand-Est.ARTICLE 4Madame la secrétaire générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Le A/ é/ 2025 Le Directeur Irterdép emental\des Routes Est
YERJérôme
Page 2/5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
ARRETE N° 2025/DIR-Est/SG/BCAG-03 portant subdélégation de signatureen matiére d'administration généraleAnnexe 1Actes relevant de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 28/05/2025(Préfet de région)Liste établie par ordre alphabétiqueÉtendue de la subdélégationSubdélégataires Poste occupéRUBECK Thierry Directeur Adjoint Exploitation Tous actes déléguésVELLUET Rémi Directeur Adjoint Ingénierie Tous actes déléguésSecrétaire Générale GS1 à GS8, RH1 à RH7, RC1 àJANIN Aurore RC3, GP4DANIEL Marie-Laure Secrétaire Générale adjointe (R;g; àG (ÊÎB RH1 à RH7, RC1 àABOBI GuillaumeChef du pôle Ouvrages d'Art 3 du SOA GS2, GS3ARTIS GuillaumeChef du Service Ingénierie Routière du Grand Est GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8BECKER DelphineAdjointe au chef du Bureau Patrimoine et Services à l'usager duService des Politiques et Mobilités RoutièresGS2, GS3
BECKER Jean-PhilippeAdjoint au chef du Bureau Exploitation et Entretien du Réseau duService des Politiques et Mobilités RoutiéresGS2, GS3BEDEAUX Jean-FrançoisChef du Service Régional d'Exploitation et d'Ingénierie deFranche-Comté (SREI-FC) GS2, GS3, GS4, GS7, GS8, RC1à RC2, GP4, GS5BEDEAUX Odile Cheffe de projet UIR GS2, GS3Chef de la subdivision d'Études et Travaux Neufs 5 du Service GS2, GS3BEN SALEM Adel Ingénierie Routière du Grand EstBERNADAT Ruddy Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Sézanne GS2BIGEARD Sébastien Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Champigneulles GS2; Cheffe du Bureau Formation Recrutement Accompagnement du | GS2, GS3BINDER Magalls Secrétariat GénéralBOUCHAKER Adel Adjoint Chef du pôle Ouvrages d'Art 3 du SOA GS2, GS3BOUR Véronique Êhef_fç du Bureau Financier du Service des Politiques et Mobilités | GS2, GS3outièresCARRE Émilien Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Frignicourt GS2CARRER Gwenaél Chef du pôle Ouvrages d'Art 1 du SOA GS2, GS3GS2, GS3CESAR Marie-LaureAdjointe Cheffe du Bureau Financier du Service des Politiques etMobilités RoutièresCLAUDON BertrandAdjoint au chef du District de Besançon du SREI-FCGS2, GS3, GS4, GS5, GS7COIN VincentChef de la Cellule d'Ingénierie et d'Appuis Technique du SREX duGrand Est GS2, GS3COLLIN BenjaminAdjoint au Chef du service ingénierie routière du Grand EstGS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8COMBEAU AurélieCheffe du Bureau Sécurité et PréventionGS2, GS3COTTET PROVIDENCE Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention d' Héricourt Gs2FredéricDANN-LOEW Dominique | Cheffe du Bureau Management Conseil GS2, GS3DARTEVEL Benoît Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Vuillecin GS2; Adjoint au chef du SREI-FC GS2, GS3, GS4, GS5,GS7, GS8,DAVID Damien RC1 à RC2, GP4DELBIRANI SébastienChef du Service Ouvrage d'Art GS2, GS3, GS4, GS7, GS8Page 3/5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
Adjoint au chef du Bureau des Matériels du Service Politiques etGS2, GS3DESGRANGES Stéphane |Mobilités Routières. Chef du Centre d'Ingénierie de Sécurité et de Gestion du Trafic GS2, GS4, GS5, GS7DESSERME Régis Vauban du SREI-FCDESSERME Régis Chef de la Cellule d'Ingénierie et d'Appui Technique du SREI-FC |GS2, GS3DODANE Adrien Adjoint au Chef de l'UIR et chef de projet au SREI-FC GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8DORBANI BrunoChef du Pôle Équipements SystèmesGS2, GS3; Chef du pôle Administratif de la Division d'Exploitation du SREX GS2, GS3DREULETTE Stéphane du Grand EstEHRHARDT Jérôme Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lunéville GS2ESMIEU FranckChef du District de Besançon du SREI-FCGS2, GS3, GS4, GS5, GS7Cheffe de la Subdivision Etudes et Travaux neufs 3 du ServiceGS2, GS3FAVIER Anne Ingénierie Routière du Grand estFLORIMOND Andy Adjoint au Chef du Service Systèmes et Réseaux GS2, GS3, GS4, GS7, GS8FOURNET Emmanuel Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Saint-Dizier GS2FRITZSCH Timothée Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Saint-Dié-des- GS2VosgesFROMONT ÉmilienChef du Bureau Patrimoine et Services à I'Usager du PatrimoineService des Politiques et Mobilités RoutièresGS2, GS3, GP1 à GP4Chef du Bureau Exploitation et Entretien du Réseau du Service GS2, GS3GAGNAIRE Florent des Politiques et Mobilités RoutièresGANY Géraud Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Vesoul GS2GASTAUD PhilippeChef du Service Systèmes et Réseaux GS2, GS3, GS4, GS7, GS8GIRODET RomanChef de la subdivision d'Études et Travaux Neufs 1 du ServiceIngénierie Routière du Grand Est, Adjoint au chef du Centred'Ingénierie de Sécurité et de Gestion du Trafic Myrabel du SREX-GE
GS2, GS3
GOELLER GérardAdjoint au chef du Centre d'Ingénierie de Sécurité et de Gestiondu Trafic Myrabel du SREX-GE GS2, GS3Adjoint au Chef du Service Régional d'Exploitation du Grand EstGS2, GS3, GS4, GS7, GS8 /RC1m ION g (SREX-GE) à RC2/ GP4/ GS5; Cheffe de la subdivision d'Études et Travaux Neufs 6 du Service |GS2, GS3GURY VSronique Ingénierie Routière du Grand Estdc Adjoint à la cheffe de la subdivision d'Études et Travaux Neufs 6 | GS2, GS3HAY Domicique du Service Ingénierie Routière du Grand EstHAUER Sabine Cheffe du Centre d'Entretien et d'Intervention de Fléville-dt-Nancy | GS2HERON Nathanaël Chef du pôle Ouvrages d'Art 4 du SOA GS2, GS3JACQUOT Ethel Cheffe du District de Nancy du SREX-GE GS2, GS3, GS4, GS5, GS7JUSNEL Bertrand Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Charmes GS2Adjoint au chef de la Subdivision Etudes et Travaux neufs 5 du GS2, GS3KLEINGLAUSS Chartes Service Ingénierie Routiére du Grand EstKRZAKALA Peggy Ct]effe du Bureau des Ressources Humaines du Secrétariat GS2, GS3, RH1, RH2, RH7GénéralLAVAUX Blandine Cheffe du pôle Administratif du SREI-FC GS2, GS3LÉ Lætitia Cheffe du Bureau du Contentieux et des Affaires Générales du GS1 à GS8 / RC1 à RC3Secrétariat GénéralLECOURTIER Lionel Adjoint - Chef du pôle Ouvrages d'Art 1 du SOA GS2, GS3LEFEVRE Christophe Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Ligny-en-Barrois | GS2LEROY Christophe Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Fameck Gs2LHERMITE Christophe Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Poligny GS2
Page 4/5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
MAIREY Lionel Responsable du Pôle Exploitation du Centre d'Ingénierie de GS2, GS3, GS4, GS5, GS7Sécurité et de Gestion du Trafic Vauban du SREI-FCMARCHAND Xavier Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de La Vèze GS2- Cheffe du Bureau de Gestion Administrative des Marchés du GS2, GS3MARTIN Fatrica Secrétariat GénéralMASSEY Didier Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Fayl-Billot GS2MICHEL Geoffray Chef du Bureau Systèmes d'Information du Secrétariat Général GS2, GS3MONNEY Valérie Chargée de mission sécurité GS2, GS3; Adjointe au chef de la Subdivision Etudes et Travaux neufs 4 du | GS2, GS3MOTSCH Catherine Service Ingénierie Routiére du Grand EstMUNIER Simon Chef de la subdivision d'ETN4 du SIR du Grand Est GS2, GS3; Adjoint au chef de la Subdivision Études et Travaux neufs 1 du GS2, GS3NICOLAS En Service Ingénierie Routière du Grand EstNICOMETTE Emmanuel | Chef du District de Vitry-le-François GS2, GS3, GS4, GS5, GS7
; Cheffe du Centre d'Ingénierie de Sécurité et de Gestion du Trafic | GS2, GS3, GS4, GS5, GS7PAILLOUX Nadjwa Myrabel du SREX-GE; Chef de Salle au Centre d'Ingénierie de Sécurité et de Gestion du | GS2, GS3RSI Dl Trafic Vauban du SREI-FCPERRIN Pierre Adjoint au chef du Service Ouvrages d''Art GS2, GS3, GS4, GS7, GS8Adjoint au chef de la Subdivision Études et Travaux neufs 3 du GS2, GS3POULNCES: Séphane Service Ingénierie Routière du Grand EstPTAK Catherine Cheffe du Centre d'Entretien et d'Intervention de Pouilly GS2RACADOT Benoit Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Villers-la-Montagne | GS2REMY Laurent Chef UIR au SREI-FC GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8RICHARD Jérôme Responsable du pôle maintenance du CISGT (Myrabel) GS2, GS3ROBERT Lionel Chef du pôle Ouvrages d'Art 2 du SOA GS2, GS3ROBIN Vincent Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Saint-Nabord Gs2Chef du Pôle Développement et Maintenance des Systèmes et GS2, GS3SAUNIER Christophe des Réseaux d'Exploitation de la Route du Service Systèmes etRéseauxSODOYER Yannick Adjoint au chef du District de Metz du SREX-GE GS2, GS3, GS4, GS5, GS7STREB Florian Cheffe du Service des Politiques et Mobilités Routières GS2, GS3, GS4, GS7, GS8, RC1,GP1 à GP 4ë Chef du Service Régional d'Exploitation du Grand Est (SREX-GE) | GS2, GS3, GS4, GS7, GS8, RC1TEJEDO CRUZ Christophe à RC2, GP4. GS5; Chef du Bureau des Matériels au Service des Politiques et GS2, GS3NONHEE. Bayid Mobilités RoutiéresVERDEAUX Jérôme Chef du Bureau Logistique au Secrétariat Général GS2, GS3VIENNET Pierre Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Saint-Laurent-en- |GS2GrandvauxVOTION Virginie Adjointe au chef du Bureau Logistique au Secrétariat Général GS2, GS3WEBER François Adjoint au chef du District de Vitry du SREX-GE GS2, GS3, GS4, GS5, GS7WOJCIK Julia Adjoint au chef du Service des Politiques Routières ÊÊ%ÏS& GS4, GS7, GS8/ GP1ZIMMER Jean-Paul Adjoint au chef de la Subdivision ÉTN2 du SIR du Grand Est GS2, GS3En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés ci-dessus, la subdélégation de signature quileur est conférée sera exercée par I'agent désigné pour assurer leur intérim.
Page 5/5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
EX DIR EstPRÉFET DirectionBÆÜ_BAS'RH IN interdépartementaleÉgatiré des routes de l'EstFraternité
PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS RHIN
ARRETE N°2025/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-04
portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Jérôme MEYER,directeur interdépartemental des routes Est, relative à l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le Code de la commande publique en vigueur depuis le 1" avril 2019 ;VU l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion desTerritoires, nommant Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des route-Est, àcompter du 1° mai 2023 ;VU l'arrêté SGARE n°2025/19 du 16 mai 2025 portant organisation de la directioninterdépartementale des routes-Est, à effet au 1" juin 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 pris par M.Jacques WITKOWSKI, Préfet de la région Grand-Est, Préfetdu Bas-Rhin, portant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire et du pouvoiradjudicateur à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Direction Interdépartementale desRoutes — Est ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
SUR LE POUVOIR ADJUDICATEUR
ARTICLE 1La programmation de la commande publique est coordonnée par le bureau de gestionadministrative des marchés du secrétariat général, sur la proposition des services, et validée par ledirecteur interdépartemental des routes-Est.Toute commande s'insérera dans le cadre défini par cette programmation.
ARTICLE 2Subdélégation de signature est donnée, à I'effet de signer en tant que représentant du pouvoiradjudicateur, les actes d'engagement et tout acte juridique se rattachant à la passation et àl'exécution des marchés et accords-cadres, à :— Monsieur Thierry RUBECK Directeur Adjoint Exploitation— Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
ARTICLE 3Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans l'annexe 1 à I'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans les limites fixées, les engagementsjuridiques relatifs aux marchés, en application de la programmation de la commande publique.Les agents désignés par l'annexe 1 pourront signer les bons de commandes dans le cadre descommandes UGAP, des marchés et accords cadres passés par la DIR-Est, ainsi que les marchéset accords cadres ministériels et interministériels, dans la limite des montants fixés à l'annexe 1.Les agents habilités à signer les bons de commandes seront expressément désignés dans lemarché ou accord-cadre considéré.Les agents désignés par l'annexe 3 pourront également procéder à des achats en utilisant la carteachat, dans le respect des montants prévus qui sont rappelés dans l'annexe.Les agents désignés par I'annexe 4 sont habilités à utiliser CHORUS DT dans les rôles indiquésdans cette même annexe.
SUR LE POUVOIR D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉARTICLE 4Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire délégué selon I'ensemble des dispositions prévues dansl'arrêté susvisé du Préfet de la région Grand-Est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers-Est,a:— Monsieur Thierry RUBECK Directeur Adjoint Exploitation— Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
ARTICLE 5Subdélégation de signature est également donnée, à I'effet de signer certains documents relatifs àI'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, y compris au travers des actesdématérialisés, aux personnes désignées dans l'annexe 1 du présent arrété. Les opérations dedépenses susceptibles d'étre réalisées par ces personnes sont limitativement et nominativementénumérées dans cette annexe 1.
ARTICLE 6Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer tout document destiné à opposer laprescription quadriennale des dettes de I'Etat aux créanciers soumis à cette règle extinctive, à :—- Madame Aurore JANIN, secrétaire générale— Madame Marie-Laure DANIEL, secrétaire générale adjointe
ARTICLE 7Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté portant subdélégation de signature référencé sousl'arrêté N° 2025/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-03 du 27 février 2025.
ARTICLE 8Madame la secrétaire générale de la Direction Interdépartementale des Routes-Est sera chargéede l'exécution du présent arrété dont une copie sera transmise au Directeur Régional desFinances Publiques de la région Grand-Est.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin,préfecture de région.
Nancy le 4/6/2025 —0Le Directeur lnte"rdéparte'{nentaï."des Routes Est,
\ Jérome MEYER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
Dépenses marchés publics Dépenses hors marchés RecettesAnnexe N°1 1 | publicsà l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur | Passation des Exécution ; . . Liquidation ;Libeese Egatisd = Prateraité , ' Exécution financière de | juridique Hors DDPR | Avoirs | MarchésRéruniaueFuaneas* | Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des Routes| _ Marchés technique frais | Marché (EJHM)| | E/HMSesction Est, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur ste tale i i iudi ! : bons de commande — ; Ë ;;'..... secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur â È " r se r t cnc Liquidation Ë 2 gist PR HEEP : F ; - à | i 38IDENTITE DES AGENTS HABILITES Êêa- §§§§ ë " 8 ä? « |@ v Marchés 5 - a Ê QSuse [33s: É E 8 §s3 SEF g E é ë s£20558 (2258 2 Ë E |38 ê 8 ë 8 Ë vl 2 E E %g # $ €3b = g8 8 2 es » B 214 à s2 52 â = v = = 2 8 E57sERvicES FoNcTION Ë;Ê.—.'—.â âêëè 8 51 5, Bêt A SN SR 8 8 © + g 55 5 | fs238 2s |g ës |23x | 585 5F3 2Es |85 g ig g | 5 g8 2 2= = 14 Ç ü e o 22s202 2962 E ge SS | EBÉ EvS8 | EvR (=S8 2 %8 = 4 og e g§ 5 g3NOM Prénom gg&:fifi 28938 8 Ë 8 |33fc| 35F | 388 38E HEs ;Ë $ E B sg 2z SE z 583Secrétaire Général JANIN |Aurore X X Ix x x x x X X X x X x x x xSecrétaire Général Adjointe DANIEL Marie-Laure x x x | X X X X X X X X X X X X X XChef du bureau logistique VERDEAUX Jérôme x x x x x X X XAdjointe au chef du bureau logistique VOTION Virginie X X X X X X XExécution de la dépense OLIVIER Francine X XSECRETARIAT rhs par o~ o administrative stdes |MARTIN Patricia X | x x x x x x x x x x xGENERAL Agent du pôle administratif du BGAM MARCILLAS Eric 2 XAgent du pôle liquidation/transversalité MIGNOT Dominique x x xChef bureau formation BINDER Magalie x X XResponsable du bureau systèmes d'information | MICHEL Geoffray X X xChargée de dossiers juridiques TOAN Letitia X X XDIRECTION Responsable BCM DANN LOEW | Dominique X x *Cheffe de service STREB Florian x X X X X X X X X X X X X X X XAdjointe au Chef de service WOJCIK Julia X X X X X X X X X X X X X X X XCheffe du Bureau Financier BOUR Véronique x x x X X X X XAdjointe à la Cheffe du Bureau Financier CESAR Marie-laure x x X X X x x xPSOEUR.I\;' CËE%EEST Chef du Bureau des Matériels VANHEE David X X X XQ Adjoint au Chef du Bureau des Matériels DESGRANGES | Stéphane X XMOBILITES Chef du Bureau Patrimoine et Services à l'usager | FROMONT Emilien x XROUTIERES Adjointe au Chef du Bureau Patrimoine et Services | BECKER Delphine = =Chef du Bureau Exploitation et Entretien du Réseau | GAGNAIRE Florent X Xm:u Chef du Bureau Exploitation et Entretien | BECKER Jean-Philippe X *Chef de service GASTAUD Philippe x x x |x x X X X X X XSESYR Adjoint Chef de service FLORIMOND Andy X X X | % x x X x x X XChargée de mission Gestion Budgétaire et Marchés | OLLMANN Mélanie X X XChef de service ARTIS Guillaume X X X | x X X X X XSIR GRAND EST Adijoint Chef de service COLLIN Benjamin x X X |x X X X X XSERVICE Chef de service DELBIRANI Sébastien X X X | x X X x x xOUVRAGE D'ART _ Adjoint Chef de service PERRIN Pierre x x x |x x x x x xChef du SREI-FC BEDEAUX e AT X x x | x x x x x x X x x x x x xAdjoint chef du SREI-FC DAVID Damien x x X | X X X X X x x x X X X X XAdjoint au chef de l'UIR DODANE Adrien x x X | % X X X X X X x x x x x xCheffe de BAG LAVAUX Blandine x x x X X X X X XChef du CISGT Vauban DESSERME Régis X X X XSERVICE Chef district Besangon ESMIEU Franck x xREGIONAL Adj Chef district Besançon CLAUDON Bertrand x xD'EXPLOITATION Chef du CEl de la Véze MARCHAND Xavier xET D'INGIENERIE _Chef du CEI de Saint Laurent en Grandvaux VIENNET Pierre =DE FRANCHE- |Chef du CE! de Poligny LHERMITE Christophe XCOMTE Chef du CEI de Vuillecin DARTEVEL Benoît xChef du CEI de Fail Billot MASSEY Didier XChef du CEI de Héricourt ggo' Vll EDENICE Frédéric xChef du CEI de Vesoul GANY Géraud xChef UIR au SREI-FC REMY Laurent X X X | X X X -] X X X X X X X X X XChef du SREX-GE . TEJEDO CRUZ | Christophe X X X | x X X X x | X X XAdjoint Chef du SREX-GE GUIGLION Hugo X X X | X X X | % X X X X X [XAnnexe 1 à l'arrêté N° 2025/DIR-EST/SG/BCAG/ORDO-04 12
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
Dépenses hors marchésP Dépenses marchés publics ' publics Recettes— RR à l'arrété portant subdélégation de signature de Monsieur Passation des Exécution Giscaton mancère ÉÈÎ j.'f,'.'g,:ü"...œ' e Uqgfiäon DDPR | Avoirs | MarchésKirunuaueFencae | Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des Routes| Marchés secthrèque frais | Marché (EJHM)Jirection Est, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur s u ;; gl g , : _ = 2nterdépartementaie secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur g § ; ps ...a;o commande Liquidation 'â Ë Ë'B TR HEE P s ; ; - i | igIDENTITE DES AGENTS HABILITES â%ääg ââââ : E |~ g |3 - |2 v Marchés 5 -Ë & Ë ËÊ.u 5 êcue Ê 3 8ss |v (v £ = - g T Ë ëa20t8 2569 8 2 2 G8 8885 825 | | 8 5 £2 £ 3 8 | ësissé |sä88 $ : s88 # 882 821 gfs | 5 | Ü ; 235 : 13 & | £2+sc s215 29 & â £ 3 | & % $ 2 « | Ê24 ëc & = 3 e 5 $ £ =sSERVICES FONCTION s'Ébss Evê! e 5, BBn |82V |8y B1 18P s2 | $ B 8 § 5 | 8 3 | êfsNOM prénom | 388058 2888 5 Ÿ 28 335 255 38 382 Eigz) s8 =s Ës & $g sz | &% | £ SÉsChef de BAG DREULETTE Stéphane X X X X X XAdjointe au Chef de BAG SAUZE Adeline X X X X X XAssistante Pôle technique et Administratif PELISSIER Céline x X XSecrétaire BOUR Marie-Claire X X XCheffe du CISGT Myrabel PAILLOUX Nadjwa X X X XAdjoint chef du CISGT Myrabel GOELLER Gérard X X X XChef district Vitry le François NICOMETTE Emmanuel X X X XAdij.Chef district Vitry le François WEBER François X X X XChef du CEI de Sézanne BERNADAT Ruddy X XSERVICE Chef du CEI de Frignicourt CARRE Emilien X XREGIONAL Chef du CEI de Saint Dizier FOURNET Emmanuel X XD'EXPLOITATION Chef distrct Nancy JACQUOT Ethel X c ; = .Chef du CEI de Fléville-devant-Nancy HAUER Sabine X XDU GRAND EST Chef du CEI de Ligny en Barrois LEFEVRE Christophe x XChef du CEI de Saint Dié FRITZSCH Timothée x XChef du CEI de Lunéville EHRHARDT Jérôme x XChef du CEI de Charmes JUSNEL Bertrand XChef du CEI de Saint Nabord ROBIN Vincent XAdjoint Chef district Metz SODOYER Yannick X X X XChef du CEI de Pouilly PTAK Catherine X XChef du CEI de Champigneulles BIGEARD Sébastien X xChef du CEI de Fameck LEROY Christophe x ; | XChef du CEI de Villers la Montagne RACADOT Benoit X [ X
Annexe 1 à l'arrété N° 2025/DIR-EST/SG/BCAG/ORDO-04
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
* " »x |x* }* }# } *x |»*}#*/*{|* xx » ;* x* x * x* * - -* » " *
-* * - " ;* " - x L " *x
»* * | = | > * M R R B | % =]~ > | > x|x x|x * x » ** " x|xæ|x * » w x| x| = *x|x*|*|*|*|* »}x x|x|x = | = x x | x| = >* x = * * | = x| x| x* * » " * " w | x x|x|x * *x|x|x « w | = " « ** * * - - " " L B - | = « " *- x * x x * x| = w | == — *x|x| - | = * " = \x x p-\'* * x * - = | = w || > w | =]~ w | = = * »x * x|x| * B S x|x|*|x*|x *x * x}x|* * x B S S *x|x*|x*|*|=|x | > | = | = * * w || =» * » x| = * - x> = *x|x*|*|=|x*|* x |x | x| > x * | == *x x|~» * x|=|x x x NI »|x|x|*x|*=|x > | = w | == l x | w | = *M m w S M $ muu
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
z/L abey30002 300001 130 34D uoibay jonuewuw3 J3NYNO4 JNaIsuoW 9 Y3IZIO-1NIVS 130 AYLIA LOIH1SIQ 30-X34s30002 3000 SL 130 34D jonueww3 JINYNO3 JN3ISUOWN 9 Y3IZIO-LNIVS 13D AYLIA LOIH1SIG 30-X34S30002 30000l 132 434D uoibay ualjiw3 JHYVO JNnaIsuoi 9 LYUNOOINDIH4 13D AULIA LOIH1SIQ 39-X3US30002 3000SL 130 434D u@l3 JHYVO JN9ISUOWN 9 LINOOINOIH4 139 AYLIA LOIH1SIQ 39-X3S3000 7 30000L POUISIQ J9UD uo1bey jonueww3 3LLINOOIN JN3ISUOIN L AYLIA LOIH1SIO 3O-X34S3000 € 3000 SL JOLISIQ JOUD jonueww3 3113WODIN INSISUoy L AYLIA LOIH1SIG 3O-X34S30002 3 000 SZ 130 434D JUSOUIA NIGOW JNaISuoWN S QCHOGVN-LNIVS 130 AONVN LOIH1SIG 39-X34S30002 3 000 SZ 130 4340 pueiuag J3Nsnr JNaISUON S SINHVHO 130 AONVN LOIH1SIQ 30-X3usS30002 3 000 sZ 130 434D agujourl | HOSZLIH4 JNaISuON S 3I0-1NIVS 130 AONVN LOIY1SIG 39-X3US3000 30000L 130 4340 uoibay urery JONNOGWVHO JN3ISUOWN S THAE INddV LNIOd AONVN LOIH1SIQ 39-X34sS30002 3000 SL 130 J9UD utely JONNOGYVHO JNaISUOWN S 1HNE INddY INIOd AONVN LOIH1SIQ 39-X34S3000 7 3000 0L 130 JOUO uoibay awiguer LOWVHYHI3 JNaIsuoWN S 3TIAINNT 139 AONVN 10141810 39-X34s3000 3000 SL 130 JOUD swoJr LOYVHYHI JN3ISUOW S 3TIAINNT 1309 AONVN LOIX1SIQ 39-X34S30002 3000 0L 130 49UD uoibey auiges d3NvH swepepy S 3TA313 13D AONVN LOIH1SIQ 3O-X34S30002 3000 SL 130 434D euiges d3NvH suwepepy S 3TA314 130 AONVN LOIH1SIQ 39-X37S30002 300001} JOUISIG JeUO [py Jueoen jueoea S AINVN LOIH1SIG 39-X34S30002 3000 SL JOUISIQ JeUO [py Jueoen JuBoea S AONVN LOIH1SIQ JO-X3¥S30002 30000} 130 4240 uoibay jlouag JOGVOVY JnaISuoWN v INOV.INOW V1 SYFTIIA 139 Z13W LOIH1SIO 309-X34S3000 3000SL 132 4340 llousg JOGVOVY JnaIsuoW v INOV.INOW V1 SYFTIIA 130 Z13W LOIH1SIQ 39-X3us30002 3000 0L 13D 4340 uoibay euveueg MV 1d swepew v ATINOd 130 Z13W LOIH1SIQ 30-X37S30002 3000 SL 130 JUO suusyied AV.Ld swepep v ATIINOd 130 Z13NW LOIH1SIO 30-X3S3000 30000L 130 424D uoibay aydoisuyg AOU37 JNaISUOWN v HII3WV4 130 Z13NW LOIH1SIG 39-X34S30002 3000 SL 130 5340 oudojsuyg AO31 JN3ISUOWN v AI3WV4 13D Z13W LOIH1SIG 39-X34S30002 30000} 132 JOUO uoibey usnseqes Qyv3olg INajsuon v SITININDIdWVHO 13D Z13W LOIH1SIQ 39-X34S30002 3000 S} 130 4340 usnseqas ayv3olg JnaIsuoW v S3TININODIdWVHO 130 Z13W LOIH1SIQ 30-X37S30002 3000 0L Ovd JeuD uoibay aueudaIs 3L131N3HQ JnaisuoW L Z13N OvE 39-X34S30002 300065} ovd J9UD aueudaIs 3L131N3H0 JN@ISUOWN L Z13WN Ovd 39-X3uS30002 30000} 3d NP JeUD uoibey urey OAT3g JNaISuOWN & 3d Z13W LOIH1SIQ 39-X34s30007 3000 SL 4d NP J9UD ulejy oA138 JN3ISUOWN L 3d Z13W LOIH1SIQ 30-X34S30002 300001 pusia JOUI Jueoea Jueoea L Z13W LOIH1SIQ 39-X3S30007 3000 SL PUISIQ JOUI juedea JuedeA L Z13W LOIH1SIQ 30-X3us30002 3 000 sZ 9118)9190S ainjASs AN swepep LL INOS3A YIN O4-134S30002 3 000 Sz 130 840 pnesgg ANVO dN3isuon z LUNOO!H3H 130 NOONVS38 LOIH1SIQ O4-134S30002 3 000 Sc 130 J9UD J@IPIG A3SSVWN Jnaisuo z LOTIIE-TAV4 13D NOONVS39 LOIH1SIQ O+134S30002 3 000 SZ 130 4340 pnesso ANVO JnaIsuoWN c 1NOS3A 130 NOONVS38 LOIY1SIQ o4-134S30002 3 000 SZ 130 4340 auald LINNIIA JnaisuoiN L INZJYNVT-LNIVS I30 NOONVS39 LOIH1SIQ 2+134S30002 3 000 SZ 130 434D audo)suyg 3LINY3H7 Jnaisuo L ANOITOd 130 NOONVS38 LOIH1SIQ O+I34S3000 z 3000 SZ 130 4340 Jousg T3A3LHVO JN3ISUOWN L NIDITIINA 130 NOONVS39 10141810 O4+I34S30002 3 000 SZ 132 34D Jainey ONVHOYVW Jnaisuo L 3Z3A V1 139 NOONVS38 LOIY1SIO O4+I34S30002 3 000 SZ Ovd JeuD sulpuelg XnvAYT suepew € NOONVS39 Ovd o4-134S30002 3 000 SZ JOUISIG JOUD YoueJ— N3INS3 JNaISuoiN € NOONVS38 LOIH1SIG O4-134SNOILOVSNVEL | T3INNNYHVd ANOAVd | ANOAVTd NOILONO4 NON3ZUd WON FLITIAID |OYZNNN 3LI1N3 3LINN F0lAH3SNINVK @Jo1ny : sawweiboid ajgesuodsaySjeyoe sayued sap uoesiyn,| e aAnejas ainjeubis ap uonebajapqnsvO-OCHO/DVIB/DSASI-HIO/SZOZ.U SIQUE,| ap € aXauuy
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
'1S3,| @p sajnou sap |ejuswHedapiaiul inajpeug 973000 Z 3000 0} 19810 1645 emipeN XNOTIIVd swepen | ZL TsavaiW 19810 YS3s 393153000 Z 3 000 0Z 19810 34D emipen XNOTIIVd ewepew | ZL 13EVHIN 19SID HASIS 3931s3000 Z 3 000 0¢ 1910 1849 siboy 3WH3SS30 meisuow | ZL NVENVA 19SID YASIS 3931S3000 Z 3000 0% euun Jo40 uoibay audojsuyS HZINNVS ineisuow | ZL H3SWOd HASIS 3931S3 000 Z 3000 09 euuN Jayo audoysuys H3INNVS ineisuom | ZL Y3SWOd HAS3S 393IS3 000 Z 3000 SE Suun JeyS enbiuiuiog NNVQ awepew | 11 oWg NOILOZHIG 3931S3000 Z 3000 0Z Sv1D 1945 ajjages| Ianoovi ewepew | 1} SV10| IVH3NTO 1viuv13w53s 3931S3000 Z 3 000 €€ SVD JeUS alleqes| 1äNO9v1 ewepew | LL Sv1O) 1vä3N39 1viv13853S 393IS3000 Z 300001 SUUN J9UI pineq 33HNVA inaisuow | 1) - :Œ"œ_mw_w_m_äæ Mwmwfimw"œwmm_%fimfi 3031830002 | 3000054 auun 1945 awçier xnvadu3n ineisuow | z1 3NOLLSIOOT F1NM39)_ 1v#3N39 1VieV13453S 3931S3000 Z 3 000 05 auuN j9yD awqier Xnv3du3A ineisuom | 1} 3NDILSIOOT IINTTZD] IVHINTD 1VI9V13HD3S 3931530007 | 3000 00Z SUUn Jayo Ke1,yoe9 TZHOIW imeisuom | 11 3NOLLYWNOANI IINT130| IV#3N39 1VIHV134D3S 393183000 Z 3 000 0} 130 1945 uoibay oudojsuyS 3YA3431 ineisuow | g SIOHHVE-NZ-ANOI 139 AULIA LOIELSIO 39-X3uS3000 Z 3000 SL 130 5940 aydojsiiy) 3413431 inaisuow | S SIOYYVE-NZ-ANON 130 AULIA LOIELSIQ 39-X34S3000 Z 3000 0L 130 1949 uoibey Appng 1vVavNgag imaisuow | 9 3NNVZ3S 139 ABLIA LOISLSIQ 39-X3uS3000 Z 3000 SL 130 1949 Kppng 1vayNg3g meisuom | 9 3NNVZ3S 130 ABLIA 10191810 39-X3usNOLLOVSNV@L | T3NNNVoo N d dn NOILONOA WONZd WON ILAIAID | OYINNN 3LILNI 3LINN JOIAHISNINVI aJoiny : swweibold ajgesuodsaySieyoe saped sap uonesi|in,| @ anyejes ainjeubis ap uonebajepqnst0-OCHO/OVOE/DSNSI-HIA/SZOZ.U SIQUE,| 9p € oxeuvy
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
Annexe 4 de l'arrêté n°2025/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-04Habilitations informatiques - CHORUS DT
RUBECK ThierryVELLUET RémiVERDEAUX JérémeVOTION Virginie x x X |X|X
OLIVIER Franci
MICHEL ClotildeDROGUET BrunoRAMJOIE REGINEDIR Est /SPMRBOUR VéroniqueCESAR Marie-LaureSTREB FiorianWOJUCIK Julia x<|x|x|X|X|X|X|XLOUIS Eugéniex X |XIX|X|X|x|XDIR EstsG x
XX XX XX IX | XX |* | X | %DIR Est/SG/BGAM
x|x|X|XDIR Est/SG/BLDIR Est /SG/BSIDIR Est/SG/BCAGX XX x| XX | X | X | X | XDIR Est/SREI-FC*
x x|X|X|X|X
«YOUSSEF Géraidine
SREI-FC UIR x X|X|X|X|X|Xp
DIR Est/SREX-GE
x|x|x|x
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
Annexe 4 de l'arrêté n°2025/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-04Habilitations informatiques - CHORUS DT
CAMINAT! François
*
*
x %] x| XX XX [X | X | X | X | X
JACQUOT Ethe! X[ x| x| %%PATENOTTE LudovicSODOYER YannickTEJEDO CRUZGUIGLION HugoPAILLOUX Nadjwa x x|x|x|XWEYNANS DominiqueREMY StéphaneDIR Est/SOABILLEQUEY Laurance *PERRIN Pierrex|X|X|X|X|X*LAMBOULE MichèleDIR EstSESYRGASTAUD PhilippeFLORIMOND Andy
SAUNIER ChristopheDIR Est/SIR Grand Est xx X|X|XBEN SALEM Adel>
FAVIER Anne
X% %X %] x| x|[x]|x|x]x
>*
Le
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
Coopération hospitalièreNord Alsace
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE SPÉCIALE EN CASD'ABSENCE DU DIRECTEUR - CHEF D'ETABLISSEMENTS POUR LA CONTINUITEDU SERVICE PUBLIC, LES PERMANENCES DE DIRECTION ET LAREPRESENTATION AU SEIN DU GHTMonsieur Mathieu ROCHER,Directeur - Chef d'établissementsdu Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller,du Centre hospitalier de Haguenau,du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter de Wissembourg
- VU le Code de la Santé publique et notamment son article L. 6143-7 et ses articles D. 6143-33 à D. 6143-35 ;- VU l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 18 juin 2019 nommant Monsieur Mathieu ROCHERen qualité de Directeur - Chef d'établissement du Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller, du Centre Hospitalier de Haguenau etdu Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter à Wissembourg, avec effet au 1°" juillet 2019 ;- VU Parrété du 18 février 2025 maintenant Monsieur Mathieu ROCHER pour une durée supplémentaire de deux ans à compter du 1% juin2025 ;
- VU la convention de direction commune conclue le 22 mars 2019 entre le Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller (CHDB), leCentre Hospitalier de Haguenau (CHH) et le Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter (CHIL) ;- VU l'arrêté ARS n°2016-1651 du 1°" juillet 2016 fixant le périmètre du GHT 10 ;- VU l'arrêté ARS n°2016-2148 du 1° septembre 2016 approuvant la convention constitutive du GHT 10 (renommé GHT « Basse Alsace -Sud Moselle ») ;
- CONSIDERANT l'organigramme de la Direction Commune au Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller, au Centre Hospitalier deHaguenau, au Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter au 1er avril 2025 ;- VU la décision portant délégation de signatures pour les matières relevant de la proximité au Centre Hospitalier Départemental deBischwiller, attribuant délégation permanente à Madame KAUFFMANN-GEILLER en l'absence de Madame Lauriane SLADEK en vigueur le17 mars 2025 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur - Chef d'établissements, et pour assurer la continuité duservice public, délégation de signature est donnée aux membres de l'équipe de Direction identifiés dansl'organigramme susmentionné pour représenter le Centre Hospitalier de Haguenau au sens des compétencesdévolues par le Code de la Santé Publique au Directeur, et pour engager et ordonnancer les dépenses, liquiderles recettes et prescrire le recouvrement dans la limite des crédits et recettes inscrits à l'état prévisionnel desrecettes et des dépenses. Les membres de l'équipe de Direction, présents, sont cités ci-dessous, dans l'ordrealphabétique :
Monsieur Julien BLETTERER,Madame Anaïs CHRIST,Monsieur Jérôme HINCKER,Monsieur Glenn HOUËL,Madame Christine KAUFFMANN-GEILLER,Monsieur Sébastien MINGER,Madame Valentine SCHALLER
En l'absence du Directeur - chef d'établissements, un des Directeurs-adjoint sera désigné par le Directeur comme référent.Cette information sera diffusée par écrit auprès de l'équipe de Direction et à l'attention des PCME des trois établissements.
Centre hospitalier départemental de Bischwiller Centre hospitalier de Haguenau17 route de Strasbourg - 67241 Bischwiller Cedex 64 avenue du Professeur Leriche —BP 40252 — 67500 Haguenau 17 route de Weiler - 67166 Wissembourg Cedexwww.ch-bischwiller.fr www.ch-haguenau.fr www.ch-wissembourg.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
-2-
Durant les périodes où ils assurent une permanence de Direction, délégation est donnée :- aux Directeurs-Adjoints et aux Directeurs des soins en fonction au CHDB, au CHH et au CHIL ;- au CH de Haguenau uniquement :
à Mme Stéphanie THIRY, Attachée d'administration hospitalièreà Mme Claire BALOUZAT, Attachée d'administration hospitalière,à Mme Estelle KLEE, Cadre supérieure de santé,à M. Jérôme BLOCHER, Attaché d'administration hospitalière,à M. Manuel FREY, Ingénieur hospitalier ;o 0 0 0 ode signer, au nom du Directeur, dans le cas où l'imprévu et l'urgence le justifient.En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur - Chef d'établissements, délégation permanente dereprésentation et de signature est donnée aux Directeurs-Adjoints en fonction au CH Départemental deBischwiller, au CH de Haguenau et au Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter, pour les réunions ducomité stratégique, de toutes instances et groupes de travail constitués au sein du GHT « Basse Alsace - SudMoselle ».Ces délégations sont assorties de l'obligation :
e de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnementdes établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie définies par le Directeur ;e de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dansl'établissement ;e de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire ;e de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou àl'autorité délégante.Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront être précédées de lamention :"Pour le Directeur et par délégation", pour le Centre Hospitalier de Haguenau, suivie des fonctions du signataire.Le nom et le prénom du signataire devront suivre la signature manuscrite.La présente délégation de signature est communiquée, en application de l'article D. 6143-35, notifiée auxintéressés, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichée sur les tableaux d'affichage ousite internet du Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller, du Centre Hospitalier de Haguenau et duCentre Hospitalier Intercommunal de la Lauter. Elle est communiquée aux Conseils de Surveillance respectifs ettransmise sans délai aux comptables assignataires des dits établissements.La présente délégation se substitue aux précédentes délégations de signature, à compter du 1% avril 2025.
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente figurent ci-après :
Les Délégataires,
Julien BLETTERER Anaïs CHRIST Jérôme HINCKERDirecteur-Adjoint Directrice-Adjointe Directeur-Adjoint n
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
-3-
Glenn HOUËL Christine KAUFFMANN - GEILLER Sébastien MINGERDirecteur Délégué du CHIL Directrice-Adjointe Directeur-Adjoint
Valentine SCHALLER Patricia KRILL Claire BALOUZATDirectrice-Adjointe Coordinatrice générale des soins Attachée d'AdministrationHospitalière
NN
Estelle KLEE Stéphanie THIRY) Manuel FREYCadre supérieure de santé Attachée d'Administration Ingénieur Hospitalier au CHHHospitalière au CHH
S =
Jérôme BLOCHERAttaché d'AdministrationHospitalière\, N }
Le Directeur__——EChef-d'établissements,
Q Fait le 1er avril 2025
\
Mathieu R ER
DESTINATAIRES :Les Présidents et membres des Conseils de SurveillanceLes Comptables assignatairesLes intéressésLes Services Financiers du CHDB, du CHH et du CHILLe Secrétariat de Direction du CHDBLe Secrétariat Général du CHHLe Secrétariat de Direction du CHILPublication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-RhinPublication sur le tableau d'affichage ou site internet du CHH, CHIL et CHDB
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
Coopération hospitalièreNord AlsaceM ConicaRespraist rr) WISSEMBOURG
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE SPÉCIALE EN CASD'ABSENCE DU DIRECTEUR - CHEF D'ETABLISSEMENTS POUR LA CONTINUITÉDU SERVICE PUBLIC, LES PERMANENCES DE DIRECTION ET LAREPRÉSENTATION AU SEIN DU GHT
Monsieur Mathieu ROCHER,Directeur - Chef d'établissements du Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller,du Centre hospitalier de Haguenau,du Centre Hospitalier iIntercommunal de la Lauter de WissembourgVU le Code de la Santé publique et notamment son article L. 6143-7 et ses articles D. 6143-33 à D. 6143-35 ;VU l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 18 juin 2019 nommantMonsieur Mathieu ROCHER en qualité de Directeur — Chef d'établissement du Centre Hospitalier Départemental deBischwiller, du Centre Hospitalier de Haguenau et du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter à Wissembourg, aveceffet au 1% juillet 2019 ;VU l'arrêté du 18 février 2025 maintenant Monsieur Mathieu ROCHER pour une durée supplémentaire de deux ans àcompter du 1% juin 2025 ;VU la convention de direction commune conclue le 22 mars 2019 entre le Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller,le Centre Hospitalier de Haguenau et le Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter ;VU l'arrêté ARS n°2016-1651 du 1% juillet 2016 fixant le périmètre du GHT 10 ;VU l'arrêté ARS n°2016-2148 du 1% septembre 2016 approuvant la convention constitutive du GHT 10 (renommé GHT« Basse Alsace - Sud Moselle ») ;CONSIDERANT l'organigramme de la Direction Commune au Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller, au CentreHospitalier de Haguenau, au Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter au 1er avril 2025 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur - Chef d'établissements, et pour assurer la continuité duservice public, délégation de signature est donnée, pour représenter le Centre hospitalier intercommunal de laLauter au sens des compétences dévolues par le Code de la Santé Publique au Directeur, et pour engager etordonnancer les dépenses, liquider les recettes et prescrire le recouvrement dans la limite des crédits et recettesinscrits à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses à Monsieur Glenn HOUËL, Directeur Délégué du CentreHospitalier Intercommunal de la Lauter, ou en l'absence de ce dernier, à un Directeur Adjoint désigné parmi ceuxen poste et figurant dans l'organigramme susmentionné :
Monsieur Julien BLETTERER,Madame Anaïs CHRIST,Monsieur Jérôme HINCKER,Madame KAUFFMANN-GEILLERMonsieur Sébastien MINGER,Madame Valentine SCHALLER
Centre hospitalier dépar tal de Bischwiller Centre hospitalier de Haguenau Centre hospitalier intercommunal de la Lauter17 route de Strasbourg - 67241 Bischwiller Cedex 64 avenue du Professeur Leriche —BP 40252 — 67500 Haguenau 17 route de Weiler - 67166 Wissembourg Cedexwww.ch-bischwiller.fr www.ch-haguenau.fr www.ch-wissembourg.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE & :
ARTICLE S :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
Durant les périodes où ils assurent une permanence de Direction, délégation est donnée :- aux Directeurs-Adjoints ;- au Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter:o à Mme Céline OBERNESSER, Responsable des ressources humaines et des affaires médicales,o à M. Cyrille LEICHTNAM, Responsable des finances,o à Mme Nadiège CLAUSS, Responsable des admissions, facturation et standardo à Mme Julie CHRISTMANN, Adjointe à la direction des soinsde signer, au nom du Directeur, dans le cas où l'imprévu et l'urgence le justifient.En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur - Chef d'établissements, délégation permanente dereprésentation et de signature est donnée aux Directeurs-Adjoints en fonction au CHDB, au CHH et au CHIL, pourles réunions du comité stratégique, de toutes instances et groupes de travail constitués au sein du GHT « BasseAlsace - Sud Moselle ».Ces délégations sont assorties de l'obligation :
e de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnementdes établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie définies par le Directeur ;o de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dansl'établissement ;e den'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire ;e de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou àl'autorité délégante.Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront être précédées de lamention :"Pour le Directeur et par délégation", pour le Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter, suivie des fonctionsdu signataire. Le nom et le prénom du signataire devront suivre la signature manuscrite.La présente délégation de signature est communiquée, en application de l'article D. 6143-35, notifiée auxintéressés, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichée sur les tableaux d'affichage duCentre Hospitalier Départemental de Bischwiller, du Centre Hospitalier de Haguenau et du Centre HospitalierIntercommunal de la Lauter. Elle est communiquée aux Conseils de Surveillance respectifs et transmise sansdélai aux comptables assignataires des dits établissements.La présente délégation se substitue aux précédentes délégations de signature, à compter du 1er mars 2025.
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente figurent ci-après :
Les délégataires,Glenn HOUËL Julien BLETTERER Anaïs CHRISTDirecteur Délégué du CHIL Directeur-Adjoint Directrice-AdjoirlteK/? )> s
>
/ -~
Jérôme HINCKER Valentine SCHALLER Sébastien MINGER\ Directrice-Adjointe Directeur-Adjoint| /Directeu r-Adjoin?' (| ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
-3-
Christine KAUFFMANN - GEILLERDirectrice-AdjointePatricia KRILLCoordonnatrice générale des soinsCyrille LEICHTNAMResponsable des finances
% =t— Ÿ
Nadiège CLAUSSResponsable des admissions,facturation et standard
Céline OBERNESSERResponsable des ressources humaineset des affaires médicales au CHIL
Julie CHRISTMANNAdjointe à la direction des soins
DESTINATAIRES :les Présidents des Conseils de SurveillanceLes Comptables assignatairesLes intéressésLes services Financiers du CHDB, du CHH et du CHILLe secrétariat de Direction du CHDBLe secrétariat Général du CHHLe secrétariat de Direction du CHILPublication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-RhinPublication sur le tableau d'affichage du CHH, CHIL et CHDB
—"athiéu ROCHER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
Coopération hospitalière
Nord Alsace
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE SPECIALE EN CASD'ABSENCE DU DIRECTEUR - CHEF D'ETABLISSEMENTS POUR LA CONTINUITE
DU SERVICE PUBLIC, LES PERMANENCES DE DIRECTION ET LA
REPRESENTATION AU SEIN DU GHT
Monsieur Mathieu ROCHER,Directeur - Chef d'établissements du Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller,
du Centre hospitalier de Haguenau,du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter de Wissembourg
- VU le Code de la Santé publique et notamment son article L. 6143-7 et ses articles D. 6143-33 à D. 6143-35 ;
- VU larrété de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 18 juin 2019 nommant
Monsieur Mathieu ROCHER en qualité de Directeur — Chef d'établissement du Centre Hospitalier Départemental deBischwiller, du Centre Hospitalier de Haguenau et du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter à Wissembourg, aveceffet au 1% juillet 2019 ;
- VU l'arrêté du 18 février 2025 maintenant Monsieur Mathieu ROCHER pour une durée supplémentaire de deux ans àcompter du 1% juin 2025 ;
- VU la convention de direction commune conclue le 22 mars 2019 entre le Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller,
le Centre Hospitalier de Haguenau et le Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter ;
- VU l'arrêté ARS n°2016-1651 du 1 juillet 2016 fixant le périmètre du GHT 10 ;
- VU l'arrêté ARS n°2016-2148 du 1% septembre 2016 approuvant la convention constitutive du GHT 10 (renommé GHT
« Basse Alsace - Sud Moselle ») ;
- CONSIDERANT l'organigramme de la Direction Commune au Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller (CHDB), au
Centre Hospitalier de Haguenau (CHH), au Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter (CHIL) au 1 avril 2025.
- VU la décision portant délégation de signatures pour les matières relevant de la proximité au Centre HospitalierDépartemental de Bischwiller, attribuant délégation permanente à Madame KAUFFMANN-GEILLER en l'absence de
Madame Lauriane SLADEK, en vigueur le 17 mars 2025 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur - Chef d'établissements, et pour assurer la continuité du
service public, délégation de signature est donnée, pour représenter le Centre Hospitalier départemental deBischwiller, au sens des compétences dévolues par le Code de la Santé Publique au Directeur, et pour engager et
ordonnancer les dépenses, liquider les recettes et prescrire le recouvrement dans la limite des crédits et recettesinscrits à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses à Madame Christine KAUFFMANN — GEILLER, ou en
l'absence de cette dernière, à un Directeur Adjoint désigné, et présent, parmi ceux figurant dans l'organigramme
susmentionné :
Monsieur Julien BLETTERER,
Madame Anais CHRIST,
Monsieur Jérôme HINCKER,
Monsieur Glenn HOUËL,
Monsieur Sébastien MINGER,
Madame Valentine SCHALLER
Centre hospitalier départemental de Bischwiller Centre hospitalier de Haguenau Centre hospitalier intercommunal de la Lauter
17 route de Strasbourg - 67241 Bischwiller Cedex 64 avenue du Professeur Leriche -BP 40252—67500 Haguenau 17 route de Weiler - 67166 Wissembourg Cedex
www.ch-bischwiller.fr www.ch-haguenau.fr www.ch-wissembourg.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLES :
ARTICLE 6 :
ARTICLET :
ARTICLE 8 :
Durant les périodes où ils assurent une permanence de Direction, délégation est donnée :
- auxDirecteurs-Adjoints ;
- au Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller:
o à Mme Manuéla HOUËL, Responsable des ressources humaines ;o à M. Frédéric KUNTZEL, Responsables des finances ;
©o à Mme Noémie VOGEL, Responsable des affaires générales ;
© à M. Thaddée TWAHIRWA FUCHS, Responsable du service juridique.
de signer, au nom du Directeur, dans le cas où l'imprévu et l'urgence le justifient.
En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur - Chef d'établissements, délégation permanente de
représentation et de signature est donnée aux Directeurs-Adjoints en fonction au CHDB, au CHH et au CHIL, pourles réunions du comité stratégique, de toutes instances et groupes de travail constitués au sein du GHT « BasseAlsace - Sud Moselle ».
Ces délégations sont assorties de l'obligation :
e de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnementdes établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie définies par le Directeur ;
e de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dansl'établissement ;
« de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire ;
« de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou à
l'autorité délégante.
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront être précédées de la
mention :
"Pour le Directeur et par délégation", pour le Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller, suivie desfonctions du signataire. Le nom et le prénom du signataire devront suivre la signature manuscrite.
La présente délégation de signature est communiquée, en application de l'article D. 6143-35, notifiée aux
intéressés, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichée sur les tableaux d'affichage duCentre Hospitalier Départemental de Bischwiller, du Centre Hospitalier de Haguenau et du Centre Hospitalier
Intercommunal de la Lauter. Elle est communiquée aux Conseils de Surveillance respectifs et transmise sansdélai aux comptables assignataires des dits établissements.
La présente délégation se substitue aux précédentes délégations de signature, à compter du 1 avril 2025.
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente figurent ci-après :
Les Délégataires,
Christine KAUFFMANN - GEILLER Julien BLETTERER 'Anaïs CHRIST
Directrice-Adjointe Directeur-Adjoint Directrice-Adjointe
>
À
E S- SS
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
<3
Jérôme HINCKER
Directeur-Adjoint
Glenn HOUËL
Directeur Délégué du CHIL
Patricia KRILL
Coordonnatrice générale des soins
=
A —
Sébastien MINGERDirecteur-Adjoint
Valentine SCHALLER
Directrice-Adjointe
Frédéric KUNTZEL
Responsable des Finances CHDB
Thaddée TWAHIRWA FUCHS
Responsable du Service Juridique CHDB
Noémie VOGEL
Responsable des Affaires Générales
CHDB
Manuéla HOUËL
Responsable des
Humaines CHDB
Ressources
C
DESTINATAIRES :
les Présidents des Conseils de Surveillance
Les Comptables assignataires
Les intéressés
Les services Financiers du CHDB, du CHH et du CHIL
Le secrétariat de Direction du CHDB
Le secrétariat Général du CHH
Le secrétariat de Direction du CHIL
— Fait le 1 avril 20
Le Directeur Chef d'Etablissements,
) Ma!hi:u\flo HER
Publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin
Publication sur le tableau d'affichage du CHH, CHIL et CHDB
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
PREFET État-major interministériel de zone
DE LA ZONEDE DEFENSE |ET DE SECURITE ~EST [ vl |LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE EMIZ n° 2025-08 en date du 25 Avril 2025
portant approbation de la mise à jour des dispositions spécifiques
du plan ORSEC NRBC de la zone de défense et de sécurité Est
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, en particulier ses articles L. 122-4, L. 741-1, L. 741-3, L. 742-3 et L.742-4 ; R. 122-8 ; R. 741-1 à R. 741-6 et R. 741-11 à 741-14 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la région
Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 8 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Matthieu RINGOT, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de
sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral zonal n° 2023-18 du 18 octobre 2023 portant organisation et fonctionnement del'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est ;
CONSIDERANT la création de I'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), issue de la
fusion entre I'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
(IRSN) ;
SUR PROPOSITION du chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est ;
ARRÊTE
Article 1 :Le plan ORSEC NRBC zonal « dispositions spécifiques » est mis à jour. La nouvelle version 2025 annexéeau présent document intègre les éléments relatifs à l'ASNR, organisme pouvant être sollicité en appui despouvoirs publics, pour apporter un éclairage technique et des recommandations pour toutes les situationsd'exposition aux rayonnements ionisants survenant sur le territoire national.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
Article 2 :A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, 'arrété n° 2024-24 du 18 novembre 2024 approuvant leplan ORSEC NRBC de zone est abrogé.
Article 3 :Mesdames et Messieurs les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Est, Monsieurle préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Est,Monsieur le général de corps d'armée, gouverneur militaire de Metz, officier général de la zone de défenseet de sécurité Est, Monsieur l'inspecteur général chef de I'état-major interministériel de la zone de défenseet de sécurité Est, Messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de lazone de défense et de sécurité Est, Mesdames et Messieurs les délégués et correspondants de zone, sontchargés chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Est.
Article 4 :Monsieur le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, est destinataire du pré-sent arrêté.
Fait à Metz, le 25 avril 2025,
Pour le préfet de zone de défense et de sécurité Est,et par délégation,Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Ümeu RI ÆA
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
EX ; ;PRÉFET Cabinet du préfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type « rave party », « free
party » ou « teknival » sur l'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin
du samedi 7 juin 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
Le préfet du Bas-Rhin
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L211-15, R. 211-2 à
R. 211-9, R. 211-21 et R. 211-27 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
VU la loi n°2003-329 pour la sécurité intérieure ;
VU le décret du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile Rackette en qualité de
directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de
sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE,
directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de
sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, teknival,
multi-sons se sont déroulés, en dehors de toute déclaration, ces deux dernières années partout sur
le territoire national ; qu'ainsi, du 18 au 21 mai 2023, dans l'Indre, un rassemblement non-déclaré a
été organisé malgré les arrêtés préfectoraux d'interdiction qui avaient été publiés, 450 personnes
ayant été prises en charge par les secours au cours de ce rassemblement, dont 8 en urgence
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
absolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs été verbalisées pour détention
de stupéfiants et 47 verbalisées pour conduite sous I'emprise de stupéfiants ; que du 26 au 29 mai
2023, jusqu'à 1500 personnes se sont réunies pour une rave-party non déclarée dans la commune de
Roybon (Isère) sur un terrain agricole privé dont la parcelle de fourrage a été piétinée et les
barrières de protection dégradées ; qu'à I'issue de ce rassemblement, 123 infractions pour usages de
stupéfiants ont été relevées et 35 personnes prises en charge par les secours ; qu'à l'occasion d'une
rave party en Gironde, le 23 juillet 2023, une conductrice a percuté un individu, les tests
d'alcoolémie et de stupéfiants s'étant révélés positifs ; qu'une rave-party non-déclarée dans les
Bouches-du-Rhône, le 2 mars 2024, a engendré des violences envers les effectifs de police déployés,
un agent de police a été blessé, et un individu a été interpellé pour conduite sous I'emprise de
stupéfiants, après avoir percuté un véhicule de police ; que le bilan d'une rave-party non-déclarée
ayant rassemblé 10 000 personnes, du 8 au 12 mai 2024, dans le Maine-et-Loire, fait état d'un mort,
dix hospitalisations à Saumur, 200 prises en charge par la sécurité civile, quatre gendarmes blessés,
plus de 5000 infractions dont 288 à la législation sur les stupéfiants ; que dans la nuit du 25 au 26
mai 2024, un individu a été blessé et hospitalisé lors d'une rave-party non-déclarée en Loire-
Atlantique ; que du 18 au 22 octobre 2024 environ 800 personnes ont participé à un rassemblement
festif non déclaré à Joncels (Hérault) qui a nécessité la mobilisation de 57 gendarmes et au cours
duquel 298 infractions ont été relevées par les forces de l'ordre dont 31 amendes forfaitaires
délictuelles (AFP) pour détention de stupéfiants ; que la rave-party illégale qui s'est déroulée dans le
Lot à compter de la nuit du 7 mai 2025 a causé de nombreux dégâts dont le préjudice a été estimé
à 150000 euros par la commune concernée et a nécessité la mobilisation de quelque 400
personnels (agents de l'État dont forces de l'ordre, mais aussi personnels de la sécurité civile et
pompiers) ; que le samedi 24 mai 2025, dans la Marne, un rassemblement musical a été détecté vers
3heures du matin, en dépit de la prise de deux arrêtés préfectoraux, I'un portant interdiction
temporaire de rassemblement festif à caractére musical, et l'autre portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé ; qu'à 9h30, plus de 200 personnes étaient
recensées sur le site où la musique était déja diffusée ; mais que l'intervention rapide des forces de
l'ordre, renforcée d'une unité de force mobile, a empêché d'autres participants à rejoindre le site et
a permis de mettre fin en début de matinée à ce rassemblement non autorisé ;
Considérant que ce type de rassemblement entraîne fréquemment une consommation d'alcool
importante ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matière de tranquillité publique,
qu'engendrent la consommation excessive d'alcool et I'usage de stupéfiants ;
Considérant également que ces évènements génèrent des risques importants en matière d'hygiène
et de salubrité publique, l'absence d'aménagements spécifiques entraînant l'amoncellement de
déchets en tout genre laissés sur place par les festivaliers ;
Considérant que les organisateurs de rassemblements à caractère musical de type « rave party »,
« free-party », ou « teknival » utilisent des dispositifs permettant la diffusion de musique amplifiée ;
que ces matériels de sonorisation et d'amplification utilisés dans ce cadre sont susceptibles de
provoquer des nuisances importantes pour les riverains et les autres usagers de I'espace public, et
particulièrement en zone urbaine ;
Considérant, par ailleurs, que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d'événements
peuvent susciter l'emploi de groupes électrogènes ; que l'alimentation de ces dispositifs nécessite
l'achat de carburant en récipients transportables ; qu'il n'existe à ce jour aucune garantie que ces
carburants soient stockés et transportés dans les conditions de sécurité requises ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
Considérant qu'en application de larticle L. 211-5 du code de la sécurité intérieure les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département dans lequel l'événement se situe, au plus tard un mois avant la
date de la manifestation ; que la déclaration doit mentionner les mesures envisagées pour garantir
la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que
présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu de service d'ordre et de dispositif
sanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant que, compte tenu de la menace terroriste, dans le contexte national ayant justifié le
maintien du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat », les forces de sécurité sont fortement
mobilisées ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation préalable
en divers points du département ;
Considérant que l'organisation d'un tel rassemblement dans le milieu naturel présente un risque
grave tant pour la sécurité des personnes que pour la protection de l'environnement ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique,
et les pouvoirs que le préfet tient des dispositions de I'article 11 du décret du 29 avril 2004 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article_1° La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à I'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Bas-
Rhin du samedi 7 juin 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé
pour les manifestations mentionnées à l'article 1" du présent arrêté, est interdit sur I'ensemble du
territoire du département du Bas-Rhin durant la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-
27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée
maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4: La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin, les sous-préfets d'arrondissement, le
contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin et le général,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du Bas-Rhin dont un exemplaire sera adressé aux procureurs de la République.
Fait à Strasbourg, le ( 5 JUIN 2025
Pour le préfet,
La direct[ice}pe cabifiet
LA—"C&cile RACKETTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans undélai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
Un recours gracieux auprès de mes services, à |'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas |'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.5211 à L.521-3 ducode de justice administrative
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
p Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgaliséFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsà Strasbourg dans le quartier de l'Elsau
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à
R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux mesures
d'actions terroristes Vigipirate n°10200/SGDSN/PSN/PSE du 1" décembre 2016 et la
reconduction de l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 15
janvier 2025 ;
Vu le décret du président de la République en date du 10 octobre 2024 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la
zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utili-
sées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 2 juin 2025, formée par la direction interdépartementale de la police na-
tionale du Bas-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen d'une caméra installée sur des drones aux fins d'appuyer et
d'assurer la sécurité des biens et des personnes dans le cadre d'opérations de voie pu-
blique, et notamment dans la lutte contre les « rodéos urbains » ;
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à I'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de
l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits
qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de
ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien
de l'ordre et de la sécurité publics ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
Considérant les multiples phénomènes de « rodéos urbains » constatés dans le secteur du
quartier de reconquéte républicaine de l'Elsau et, notamment, rue Martin Schongauer, rue
Mathias Grunewald, rue de I'Unterelsau et rue Watteau ; que des plaintes de riverains ont été
signalées par des appels à la police nationale ou lors de réunions partenariales de quartier ;
Considérant, d'une part, que les «rodéos urbains», qui se caractérisent par des
comportements illégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de
deux roues, au mépris des règles de prudence et du code de la route, compromettant la
sécurité des usagers et des riverains, rendent nécessaire une régulation des flux de transports
en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent directement les conditions, au sens du
4° du même article ; que, d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent
pour la sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le
voisinage et du phénomène de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils
génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent
à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code
de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public
résultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la
nature même de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les
organisateurs et de la distance susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le
recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de
permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir
identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant I'engagement des forces
au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus
d'obtempérer ; que, par ailleurs, les secteurs de rodéos et de fuite lors de tentatives
d'interpellation ne sont pas totalement couverts par des caméras de vidéoprotection
notamment sur les chemins et les accès parkings à l'arrière des bâtiments, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que, compte tenu de la menace terroriste, dans le contexte national ayant
justifié le maintien du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat », les forces de sécurité
restent fortement mobilisées ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images pendant la seule durée de l'opération de
lutte contre les « rodéos urbains » ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur
défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération, au regard des précédents
« rodéos » déja constatés et des éléments d'information portés à leur connaissance, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que |'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de cette
opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera I'objet d'une information sur le site
internet de la préfecture ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra
aéroportée n'a encore été autorisée ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
ARRETE :
Article 1%
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images, par la direction
interdépartementale de la police nationale du Bas-Rhin, sont autorisés au titre de l'opération
de lutte contre les « rodéos urbains » prévue dans le quartier de reconquête républicaine de
l'Elsau aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et d'assurer la
régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics
(1° et 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).
Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 caméra sur des « Mini-drone DJI MAVIC 2 ENTERPRISE
ADVANCED ».
Article 3
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité correspondant au
quartier de reconquête république de I'Elsau à Strasbourg, dont le périmètre est reproduit
dans la carte en annexe.
Article 4
La présente autorisation est délivrée pour la durée de |'opération susmentionnée, soit du 10
juin 2025 au 10 septembre 2025.
Article 5
L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le site
internet et au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.
Article 6
Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet du Bas-Rhin à I'issue de l'opération.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété.
Faità Strasbourg,le D 6 JUIN 2025
Le pré
Jacques WITKOWSKI
Délais et voies de recours en page suivante.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à I'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée ;
$ recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de
la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devantle :
Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du Z mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L5211 à L.521-3 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
Quartier de reconquête républicain de l'Elsau
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
PREFETDU BAS-RHIN Cabinet du PréfetÊZZÎÎÏ Direction des Sécurités
Fraternité Bureau de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23 , R. 226-1 à R. 226-4 ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfetde la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défenseet de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à I'organisation du contrôle médical de I'aptitude àla conduite ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu I'arrété préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Directrice de Cabinet ;
Considérant la demande d'agrément formulée le 31 mars 2025 par le docteur WITTERSHEIM Eric ;
Considérant |'attestation émis par le Conseil départemental du Bas-Rhin de l'Ordre des Médecins le31 mars 2025 ;
Considérant que le demandeur répond aux conditions fixées par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
ARRETE :
Article 1er :
Le docteur Eric WITTERSHEIM est agréé pour procéder au contrôle médical de l'aptitude à laconduite, en commission médicale primaire du Bas-Rhin.
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présentarrêté.
Sur demande expresse du médecin, celui-ci pourra être renouvelé si les conditions requises par laréglementation sont remplies. Ce renouvellement est également subordonné au suivi d'uneformation continue assurée par un organisme agréé.
Article 3:
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions fixées par l'arrêtéministériel du 31 juillet 2012 modifié susvisé.
Article 4 :
Madame la directrice de cabinet du Préfet du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au docteurEric WITTERSHEIM et au Président du conseil départemental de I'Ordre des médecins.
Strasbourg, le 27 mai 2025
Le Préfet,Pour le Préfet,La Directrice de)}abî%
L
Cécile RACKETTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
Direction de la citoyennetéEx et de la légalitéPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 02 JUIN 2025
portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rhénan
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-20 et L.5214-1 à L.
5214-29;
VU l'arrété préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de communes du Pays
Rhénan ;
VU les arrêtés préfectoraux des 18 décembre 2013, 19 mai 2016, 19 décembre 2016, 17 mars 2017,
26 juillet 2017 et 20 décembre 2017 portant modification des statuts ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant transfert de la compétence « organisation de la
mobilité au sens du titre II du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de
l'article L.3421-2 du même code » à la Communauté de communes du Pays Rhénan ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 portant approbation de l'extension des compétences de
la communauté de communes du Pays Rhénan par le transfert de la compétence facultative
« création, entretien et exploitation des infrastructures de recharge des véhicules électriques ou
hybrides rechargeables (IRVE) » ;
VU la délibération n° 2024-1492AG du 18 novembre 2024 par laquelle le conseil communautaire a
approuvé la modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rhénan,
notamment aux articles 1, 4, 6, 7 et 9 des statuts ;
VU les délibérations favorables sur la modification statutaire de la Communauté de communes du Pays
Rhénan, des conseils municipaux des communes membres suivantes :
Dahlunden en date du 06 décembre 2024
Drusenheim en date du 17 décembre 2024
Fort-Louis en date du 18 décembre 2024
Gambsheim en date du 10 décembre 2024
Herrlisheim en date du 28 novembre 2024
Kauffenheim en date du 19 novembre 2024
Kilstett en date du 17 décembre 2024
19
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
Leutenheim En date du 17 décembre 2024
Offendorf en date du 10 décembre 2024
Roeschwoog en date du 02 décembre 2024
Roppenheim en date du 10 décembre 2024
Rountzenheim-Auenheim en date du 11 décembre 2024
Sessenheim en date du 10 décembre 2024
Soufflenheim en date du 12 décembre 2024
Stattmatten en date du 10 décembre 2024
VU l'avis réputé favorable des conseils municipaux des communes de Forstfeld et Neuhaeusel qui
n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois imparti, en application de l'article L 5211-20 du code
général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-20 du code
général des collectivités territoriales (CGCT) sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1
L'article ler de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 30 mai 2013 modifié portant création de la
communauté de communes du Pays Rhénan est modifié comme suit :
« Article 1 : Constitution
Il est constitué entre les communes de Dalhunden, Drusenheim, Forstfeld, Fort-Louis, Gambsheim,
Herrlisheim, Kauffenheim, Kilstett, Leutenheim, Neuhaeusel, Offendorf, Roeschwoog, Roppenheim,
Rountzenheim-Auenheim, Sessenheim, Soufflenheim, Stattmatten une communauté de communes qui
prend la dénomination de « communauté de communes du Pays Rhénan » ».
Article 2
L'article 2 de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 30 mai 2013 modifié portant création de la
communauté de communes du Pays Rhénan est modifié comme suit :
« Article 2 : Compétences
La communauté de communes du Pays Rhénan exercera de plein droit en lieu et place des communes
membres les compétences suivantes ; chaque fois qu'il y est fait référence, une délibération précisera
à la majorité des deux tiers ce qui est retenu comme étant d'intérêt communautaire.
2/9
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
1. Compétences obligatoires
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire: schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant
lieu et carte communale.
Sont d'intérêt communautaire :
- la zone d'aménagement concerté (ZAC) de Herrlisheim-Drusenheim dénommée « centre
international d'échange de Strasbourg-Nord » ;
- la création, acquisition et gestion des réserves foncières nécessaires à l'exercice des compétences
communautaires et notamment par adhésion à l'établissement public foncier d'Alsace.
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme sans préjudice de I'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de
l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre.
Sont d'intérêt communautaire :
- L'élaboration et adoption d'une stratégie intercommunale de développement commerciale
compatible avec le SCOT en vigueur et en lien avec le PETR de la Bande Rhénane Nord ;
- Les actions d'études et d'observation des équilibres et dynamiques économiques et commerciales
sur le territoire communautaire / l'observation du commerce ;
- L'accompagnement technique des communes en matière de conseil et d'ingénierie pour les études
commerciales urbaines ;
- La contractualisation dans le cadre de dispositifs partenariaux supra communaux en particulier pour
le maintien ou la revitalisation du commerce de proximité, en lien avec le PETR ;
- L'expression d'avis communautaire au regard de la réglementation applicable à la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) ;
- Les actions d'aides individuelles aux entreprises commerciales au sens de l'article L1511-2 du CGCT en
cohérence avec le SRADDET et en accord avec la Région ;
- Les actions d'informations et d'accompagnement techniques en faveur de la création et du
développement d'entreprises commerciales ;
- Les opérations et les actions foncières ou immobilières de développement ou de restructuration dans
les périmètres des ZAE y compris les friches commerciales dans les ZAE ;
- Les actions collectives en directions des commerçants et artisans en faveur des TIC et des usages
numériques dans le cadre du déploiement de la fibre optique ;
- Les études ou actions en faveur de la modernisation de I'artisanat et du commerce par la mise en
œuvre de projets FISAC ou tout dispositif pouvant sy substituer ;
- Le soutien financier à l'association intercommunale - union des professionnels artisans et
commerçants pour des opérations et animations menées à l'échelle intercommunale.
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L. 211-7 du code de l'environnement :
- Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours
d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- Défense contre les inondations et contre la mer ;
- Protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines.
5, place de la République - 67 'asbourg Cedex
3/9
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8
7° Eau
8° Élaboration, mise en œuvre et suivi d'un Plan Climat-Air-Energie Territorial
1. Compétences supplémentaires revêtues d'un intérêt communautaire
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Sont d'intérêt communautaire :
Actions de sensibilisation à l'environnement et au développement durable à destination de la
population de portée intercommunale :
- La sensibilisation au respect de l'environnement du biotope de la Moder et les tournées
d'observation ;
- Les espaces visiteurs de la passe à poissons de Gambsheim.
Soutien par voie de subvention aux associations à la plantation d'arbres hautes tiges ;
Lutte contre les moustiques par adhésion au syndicat mixte de lutte contre les moustiques ou
éventuellement à toute structure qui viendrait à sy substituer.
3° Création, aménagement et entretien de la voirie
www.bas-rhingouv.fr5, place de ia Répubiique - 67 073
Étude, création, aménagement, entretien des voiries, des aires de stationnement, de l'éclairage
public, et de tous les aménagements et ouvrages annexes d'embellissement (éclairage public
d'ornementation, espaces verts, plantations, mobiliers urbains,...) d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
- Les voies communales de liaison entre agglomération (du panneau de sortie au panneau
d'entrée d'agglomération) inscrites en annexe 2 à la délibération n° 2022-1246AG du 19
décembre 2022 ;
-Les voiries internes relatives aux zones d'activités intercommunales (ZAE) ;
Les voies de dessertes des équipements communautaires inscrites en annexe 2 à la
délibération n° 2022-1246AG du 19 décembre 2022, hors ouvrages ;
Les voies de liaison raccordant les zones d'activités intercommunales ou équipements
communautaires avec la voirie principale d'accès, à l'exclusion des voiries d'accès, ouvrages,
ronds-points d'entrée de ville ou autres aménagements dont l'existence est indépendante de la
déserte de la ZAE et dont la vocation est mixte (déplacements travail et résidents) ;
La route de service sur la rive gauche du Rhin entre le PK312.200 et le PK333.300, relevant du
domaine public fluvial géré par VNF et délimité dans une convention de mise en superposition
d'affectation ;
Les voies de rabattement de Fort-Louis vers I'itinéraire cyclable d'intérêt communautaire de la
route de service VNF, hors ouvrages ;
Bas-Rhin2167 68
4/9
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
* Les voies communales permettant le rabattement des villages vers I'itinéraire cyclable d'intérêt
communautaire de la route de service VNF, hors ouvrages ;
« Les points d'arrêt des gares de Kilstett, Gambsheim, Herrlisheim, Drusenheim, Sessenheim,
Rountzenheim-Auenheim et Roeschwoog sur le territoire du Pays Rhénan ;
- Les pôles d'échanges intermodaux - gares et leur environnement visant à faciliter le
rabattement multimodal notamment sur le parvis piéton, les arrêts de transport collectifs, le
stationnement deux roues avec places en abri fermé ou non, les parkings de surface, les bornes
de recharges électriques, la libération-reconstruction d'emprises ferroviaires nécessaires à la
réalisation de stationnement, le cheminement piéton et cyclable.
La communauté de communes est également compétente pour assurer la gestion et I'entretien des
ouvrages annexes d'embellissement des voies et aires de stationnement classés d'intérêt
communautaire.
Au titre de sa compétence, elle peut également mettre en place le Schéma intercommunal de voirie.
Nota : Sont considérés comme ouvrages les ouvrages permettant de franchir un obstacle sur une voie
de communication routière (ponts, tunnels), les dispositifs de protection contre l'action de la terre ou
de l'eau (murs de soutènement, digue) ainsi que les ouvrages hydrauliques tels que les buses, canaux.
» Conception, réalisation et entretien des itinéraires cyclables d'intérêt communautaire situés
hors domaine d'intervention du conseil départemental, hors zones urbaines et représentant un
intérêt économique et/ou touristique de portée intercommunal ;
Sont d'intérêt communautaire :
- Les itinéraires cyclables inscrits au Schéma cyclable de la communauté de communes du Pays
Rhénan en vigueur et répondant aux critères ci-dessous ;
- Les liaisons cyclables entre communes hors agglomérations (du panneau de sortie au panneau
d'entrée d'agglomération), y compris les voies départementales en dehors des agglomérations,
par voie de convention avec la Collectivité européenne d'Alsace et les voies et chemins
communaux ou chemins d'exploitation agricole y compris ceux situés en dehors du territoire
de la communauté de communes mais reliant un ou deux points de son territoire, par voie de
convention avec la commune concernée.
Pour I'entretien des liaisons cyclables, la communauté intervient pour assurer les rénovations
et réfections des aménagements cyclables, le maintien de leurs dépendances, les fossés et
drains, les accotements, les équipements routiers de sécurité, le balayage, I'entretien des
espaces paysagers et des plantations d'alignement, l'élagage ou l'abattage, les aires de repos
dès lors que ces travaux sont en lien fonctionnel avec la liaison cyclable.
Le terme de liaison cyclable induit tous les types d'aménagement sur voiries ou en site propre
induits par la fonction cyclable et destinés à la circulation des vélos : voies vertes et véloroutes,
voies partagées, pistes cyclables, bandes cyclables, chaussées à voie centrale banalisée.
Les communes, après acquisition foncière et classement dans le domaine public communal,
mettront à disposition de la communauté de communes les terrains nécessaires pour l'exercice
par la communauté de communes de la compétence sur les itinéraires cyclables d'intérêt
communautaire.
Ces interventions des communes pourront faire l'objet d'un fonds de concours de la
communauté de communes aux communes concernées.
« Conception, aménagement, création, entretien et gestion d'itinéraires de découverte d'intérêt
intercommunal et touristique, présentant sous forme de circuits balisés le patrimoine du
www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République Strasbourg Cedex
5/9
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
territoire qu'il soit historique, architectural, environnemental à I'exclusion de I'entretien du
patrimoine bâti jouxtant les itinéraires.
« Conception, aménagement, création, entretien de la signalétique cyclo-touristique et pédestre
prévue au schéma des itinéraires communautaires.
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire.
* Étude, construction, aménagement, développement, promotion, entretien et gestiond'équipement d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
- L'espace sportif, culturel et de loisirs (ESCAL) à Dalhunden ;
- Le camping du Staedly, zone de loisirs à Roeschwoog.
« Étude, construction, aménagement, développement, promotion, entretien et gestion des
piscines ou centres nautiques d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
- La piscine de Drusenheim ; »
- La baignade du Staedly, zone de loisirs à Roeschwoog.
5° Action sociale d'intérêt communautaire
Petite enfance :
« Création, extension, aménagement, entretien et gestion des structures d'accueil destinées à la
petite enfance.
Sont d'intérêt communautaire :
- Les crèches et les micro-crèches ;
- Les haltes garderies ;
- Les structures multi-accueils.
« Création, aménagement, entretien et gestion de relais d'assistantes maternelles - parents (RAM
P) et de lieux d'accueil parents-enfants (LAPE).
Sont d'intérêt communautaire :
- Le relais d'assistantes maternelles — parents à Herrlisheim.
Enfance et Jeunesse :
« Mise en place, gestion et coordination d'actions d'animation ou d'accompagnement éducatif à
la citoyenneté en faveur ou impliquant des jeunes de 12 à 25 ans.
Insertion professionnelle :
« Adhésion et soutien par voie de subvention à de structures d'insertion sociale et/ou
professionnelle d'intérét communautaire.
Sont d'intérêt communautaire : -
-La on locale intercommunale d'Alsace du Nord ;
- La mission locale et relais emploi de Schiltigheim, Bischheim et Hoenheim.
8° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public yafférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.
du Bas-Rhin88216
67 073 Strasbourg Cedex
6/9
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
1ll. Autres compétences supplémentaires
Animation culturelle
« Mise en réseau des médiathèques, bibliothéques et points de lecture publique.
Service périscolaire
* Élaboration d'un schéma directeur intercommunal de service périscolaire.
Coopération transfrontalière
« Participation et aide financière à l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de
coopération transfrontalière dans le cadre des compétences intercommunales.
« Adhésion au groupement européen de coopération territoriales Eurodistrict PAMINA pour les
missions prévues à la convention de coopération dudit groupement.
Banque de matériel et mutualisation
« Services aux communes par l'acquisition et la mise à disposition de matériels spécifiques à
faible usage dont la rentabilité est assurée à l'échelle intercommunale et mise à disposition des
communes membres.
Environnement
« _ Autres domaines dans le cadre de l'article L.211-7 du code de l'environnement ;
Politique de lutte contre les coulées de boues, d'animation et de coordination à l'échelle des
bassins versants du Landgraben, de la Moder, de la Sauer et de la Zorn
4° Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols
12° Animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation
ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique.
Les compétences visées aux alinéas précédents peuvent être exercées par l'établissement
public Voies navigables de France sur le domaine dont la gestion lui a été confiée.
Mise en place et gestion d'un système d'information géographique intercommunale
Aménagement numérique
* Étude, investissement et gestion d'infrastructures portant sur I'aménagement numérique en
accompagnement du schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN)
d'Alsace.
Services d'incendie et de secours
« Contributions au budget du service départemental d'incendie et de secours.
Organisation de la mobilité
« Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code des
transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code. Cette compétence n'est pas
assortie d'un transfert des services réguliers de transport public ou des services de transport
scolaire que la Région assure.
Création, entretien et exploitation des infrastructures de recharge de véhicules électriques ou
hybrides rechargeables (IRVE). ».
73 Strasbourg Cedex
7/9
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
Article 3
L'article 3 de l'arrété du préfet du Bas-Rhin du 30 mai 2013 modifié portant création de la
communauté de communes du Pays Rhénan est modifié comme suit :
« Article 3 : Siège administratif
Le siège de la communauté de communes est établi à DRUSENHEIM - 1A Route de Herrlisheim 67410
Drusenheim. Le conseil communautaire peut se réunir dans chaque commune adhérente sur décision
du conseil communautaire. ».
Article 4
L'article 5 de l'arrété du préfet du Bas-Rhin du 30 mai 2013 modifié portant création de la
communauté de communes du Pays Rhénan est modifié comme suit :
« Article 5 : Administration
« _ Conseil communautaire - Modalités de répartition et nombre de sièges
Le nombre de membres et la répartition des sièges se détermine conformément à l'article L. 5211-6-1
du CGCT avec un calcul à la proportionnelle à la plus forte moyenne.
La population prise en compte est la population légale au 1" janvier de l'année du renouvellement
général du conseil communautaire (population municipale sans double compte). Le réajustement
éventuel interviendra lors du renouvellement général du conseil de communauté.
« Leprésident
Conformément au code général des collectivités territoriales, le président est chargé :
- de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil de communauté ;
- d'ordonnancer les dépenses et de prescrire I'exécution des recettes de la communauté ;
- de représenter la communauté de communes en justice.
Il est seul chargé de I'administration, mais il peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, une
partie de ses fonctions aux vice-présidents.
« Composition du bureau
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, le
bureau de I'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou
plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être
supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de I'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse
excéder quinze vice-présidents.
Toutefois, si l'application de la règle définie à l'alinéa précédent conduit à fixer à moins de quatre le
nombre de vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre.
L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-président supérieur à
celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son
propre effectif et le nombre de quinze. Dans ce cas, les deuxième et troisième alinéas de l'article L.
5211-12 sont applicables.
fecture du Bas3
67 073 Strasbourg Cedex
8/9
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
Le mandat des membres du bureau prend fin en méme temps que celui des membres de I'organe
délibérant.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des
attributions exercées par délégation de I'organe délibérant. ».
Article 5
L'article 9 de l'arrété du préfet du Bas-Rhin du 30 mai 2013 modifié portant création de la
communauté de communes du Pays Rhénan est modifié comme suit :
« Article 9 : Comptable assignataire
Les fonctions de comptable assignataire de la communauté de communes sont assurées par le
responsable du Service'de Gestion Comptable (SGC) de Haguenau ».
Article 6
Les autres dispositions de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 30 mai 2013 modifié, sont sans
changement.
Article 7
Les statuts de la Communauté de communes du Pays Rhénan sont modifiés et annexés au présent
arrêté.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
Le sous-préfet de |'arrondissement de Haguenau-Wissembourg,
Le président de la Communauté de communes du Pays Rhénan,
Les maires des communes membres de la Communauté de communes précitée,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, et affiché au siège de la
Communauté de communes, et une copie sera adressée au Directeur Régional des Finances Publiques
de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin ainsi qu'au président de l'Association des Maires
Strasbourg,le () 2 JUIN 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
étaire général,
in.gouv.frde la République - 67 073 Strasbourg Cedex
9/9
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
Préfecture du Bas-Rhin
Va ponr être annexé àl'arrêté préfectoral de ce jour
02 JUIN 2025
LE PREFET
Strasbourg, le
Pour le préfeLz#®eSecrétaire gens'4STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESDU PAYS RHENAN
Mathieu DUHAMEL
Article 1 : Constitution
Il est constitué entre les communes de Dalhunden, Drusenheim, Forstfeld, Fort-Louis, Gambsheim,Herrlisheim, Kauffenheim, Kilstett, Leutenheim, Neuhaeusel, Offendorf, Roeschwoog, Roppenheim,
Rountzenheim-Auenheim, Sessenheim, Soufflenheim, Stattmatten une communauté de communes qui
prend la dénomination de « communauté de communes du Pays Rhénan »
Article 2 : Objet
La communauté de communes a pour objet, selon la loi n°2010-15-63 du 16 décembre 2010 de réformedes collectivités territoriales, d'associer les communes précitées au sein d'un espace de solidarité en vuede l'élaboration d'un projet de développement et d'aménagement du territoire communautaire.
Conformément aux dispositions de l'article L5211-41-3 du code général des collectivités territoriales,
la communauté de communes du Pays Rhénan est substituée de plein droit, pour l'exercice de sescompétences aux communautés de communes préexistantes. Les contrats en cours sont exécutés dansles conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. L'ensemble despersonnels des quatre anciens EPCI est réputé relever de l'établissement issu de la fusion.
Article 3 : Dénomination
La nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de l'EspaceRhénan (CCER), Gambsheim-Kilstett (CCGK), Rhin-Moder (CCRM) et de PUffried (CCU) porterale nom de communauté de communes du Pays Rhénan (CCPR).
Article 4 : Siège administratif
Le siège de la communauté de communes est établi à DRUSENHEIM - 1A Route de Herrlisheim
67410 Drusenheim. Le conseil communautaire peut se réunir dans chaque commune adhérente surdécision du conseil communautaire.
Article 5 : Durée
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
Article 6 : Administration
e Conseil communautaire — Modalités de répartition et nombre de sièges
Le nombre de membres et la répartition des sièges se détermine conformément à l'article L5211-6-1
du CGCT avec un calcul à la proportionnelle à la plus forte moyenne.
La population prise en compte est la population légale au 1" janvier de l'année du renouvellementgénéral du conseil communautaire (population municipale sans double compte). Le réajustement
éventuel interviendra exclusivement lors du renouvellement général du conseil de communauté.
e Leprésident
Conformément au code général des collectivités territoriales, le président est chargé :— De préparer et d'exécuter les délibérations du conseil de communauté ;
— D'ordonnancer les dépenses et de prescrire l'exécution des recettes de la communauté ;
— De représenter la communauté de communes en justice.
Tl est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, une
partie de ses fonctions aux vice-présidents.
e Composition du bureau
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, lebureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ouplusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être
supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse
excéder quinze vice-présidents.
Toutefois, si l'application de la règle définie à l'alinéa précédent conduit à fixer à moins de quatre le
nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre.
L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à
celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son
propre effectif et le nombre de quinze. Dans ce cas, les deuxième et troisième alinéas de l'article L.
5211-12 sont applicables.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe
délibérant.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et desattributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
Article 7 : Les compétences
La communauté de communes du Pays Rhénan exercera de plein droit en lieu et place des communesmembres les compétences suivantes ; chaque fois qu'il y est fait référence, une délibération précisera àla majorité des deux tiers ce qui est retenu comme étant d'intérêt communautaire.
1 Compétences obligatoires
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenantlieu et carte communale.
Sont d'intérêt communautaire :
— La zone d'aménagement concerté (ZAC) de Herrlisheim-Drusenheim dénommée « centre
international d'échange de Strasbourg Nord » ;
— La création, acquisition et gestion des réserves foncières nécessaires à l'exercice des
compétences communautaires et notamment par adhésion à l'établissement public foncier
d'Alsace.
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création,aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'office de
tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article
L.111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre.
Sont d'intérêt communautaire :— L'élaboration et l'adoption d'une stratégie intercommunale de développement commerciale
compatible avec le SCOT en vigueur et en lien avec le PETR de la Bande Rhénane Nord ;
— Les actions d'études et d'observation des équilibres et dynamiques économiques et
commerciales sur le territoire communautaire / l'observation du commerce ;
— L'accompagnement technique des communes en matière de conseil et d'ingénierie pour les
études commerciales urbaines ;
— La contractualisation dans le cadre de dispositifs partenariaux supra communaux en particulier
pour le maintien ou la revitalisation du commerce de proximité tels que le contrat de ruralité
ou tout autre dispositif en faveur du commerce de proximité, en lien avec le PETR ;
— L'expression d'avis communautaires au regard de la règlementation applicable à la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) ;
— Les actions d'aides individuelles aux entreprises commerciales au sens de l'article L15-11-2 du
CGCT en cohérence avec le SRADDET et en accord avec la Région ;
— Les actions d'informations et d'accompagnement techniques en faveur de la création et du
développement d'entreprises commerciales ;
— Les opérations et les actions foncières ou immobilières de développement ou de restructuration
dans les périmètres des ZAE y compris les friches commerciales dans les ZAE ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
— Les actions collectives en direction des commerçants et artisans en faveur des TIC et des usages
numériques dans le cadre du déploiement de la fibre optique ;
— Les études ou actions en faveur de la modernisation de l'artisanat et du commerce par la mise
en œuvre de projets FISAC ou tout dispositif pouvant s'y substituer ;
— Le soutien financier à l'association intercommunale — union des professionnels artisans et
commerçants pour des opérations et animations menées à l'échelle intercommunale.
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditionsprévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement :— Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
— Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
— Défense contre les inondations et contre la mer ;
— Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines.
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relativeà l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8
7° Eau
8° Elaboration, mise en œuvre et suivi d'un Plan Climat-Air-Energie Territorial
2 Compétences supplémentaires revêtues d'un intérêt communautaire
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.Sont d'intérêt communautaire :
e Actions de sensibilisation à l'environnement et au développement durable à destination de la
population de portée intercommunale :
— La sensibilisation au respect de l'environnement du biotope de la Moder et les tournées
d'observation ;
— Les espaces visiteurs de la passe à poissons de Gambsheim.
e Soutien par voie de subvention aux associations à la plantation d'arbres hautes tiges ;
e Lutte contre les moustiques par adhésion au syndicat mixte de lutte contre les moustiques ou
éventuellement à toute structure qui viendrait à s'y substituer.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
3° Création, aménagement et entretien de la voirie
e Étude, création, aménagement, entretien des voiries, des aires de stationnement, de l'éclairage
public, et de tous les aménagements et ouvrages annexes d'embellissement (éclairage public
d'ornementation, espaces verts, plantations, mobilier urbain...) d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
— Les voies communales de liaison entre agglomérations (du panneau de sortie au panneau
d'entrée d'agglomération) inscrites en annexe 2 à la délibération n°2022-1246AG du
19 décembre 2022 ;
— Les voiries internes relatives aux zones d'activités intercommunales (ZAE) ;
— Les voies de desserte des équipements communautaires inscrites en annexe 2 à la
délibération n°2022-1246AG du 19 décembre 2022, hors ouvrages ;
— Les voies de liaison raccordant les zones d'activités intercommunales ou équipements
communautaires avec la voirie principale d'accès, à l'exclusion des voiries d'accès,
ouvrages, ronds-points d'entrée de ville ou autres aménagements dont l'existence est
indépendante de la desserte de la ZAE et dont la vocation est mixte (déplacements travail
et résidents) ;
— La route de service sur la rive gauche du Rhin entre le PK312.200 et le PK333.300, relevant
du domaine public fluvial géré par VNF et délimité dans une convention de mise en
superposition d'affectation ;
— La voie de rabattement de Fort-Louis vers l'itinéraire cyclable d'intérêt communautaire de
la route de service VNF, hors ouvrages ;
— Les voies communales permettant le rabattement des villages vers l'itinéraire cyclable
d'intérêt communautaire de la route de service VNF, hors ouvrages ;
— Les points d'arrêt des gares de Kilstett, Gambsheim, Herrlisheim, Drusenheim,
Sessenheim, Rountzenheim-Auenheim et Roeschwoog sur le territoire du Pays Rhénan ;
— Les pôles d'échanges intermodaux — gares et leur environnement visant à faciliter le
rabattement multimodal notamment sur le parvis piéton, les arrêts de transport collectifs,
le stationnement deux roues avec places en abri fermé ou non, les parkings de surface, les
bornes de recharge électrique, la libération-reconstitution d'emprises ferroviaires
nécessaires à la réalisation de stationnement, le cheminement piéton et cyclable.
La communauté de communes est également compétente pour assurer la gestion et l'entretien des
ouvrages annexes d'embellissement des voies et aires de stationnement classés d'intérêt
communautaire.
Au titre de sa compétence, elle peut également mettre en place le Schéma intercommunal de voirie.
Nota : Sont considérés comme ouvrages les ouvrages permettant de franchir un obstacle sur une voie
de communication routière (ponts, tunnels), les dispositifs de protection contre l'action de la terre ou
de l'eau (murs de soutènement, digue) ainsi que les ouvrages hydrauliques tels que les buses, canaux.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
e Conception, réalisation et entretien des itinéraires cyclables d'intérêt communautaire situés
hors domaine d'intervention du conseil départemental, hors zones urbaines et représentant un
intérêt économique et/ou touristique de portée intercommunale ;
Sont d'intérêt communautaire
— Les itinéraires cyclables inscrits au Schéma cyclable de la communauté de communes du
Pays Rhénan en vigueur et répondant aux critères ci-dessous ;
— Les liaisons cyclables entre communes hors agglomérations (du panneau de sortie au
panneau d'entrée d'agglomération), y compris les voies départementales en dehors des
agglomérations, par voie de convention avec la Collectivité européenne d'Alsace et les
voies et chemins communaux ou chemins d'exploitation agricole y compris ceux situés en
dehors du territoire de la communauté de communes mais reliant un ou deux points de
son territoire, par voie de convention avec la commune concernée.
Pour l'entretien des liaisons cyclables, la communauté intervient pour assurer les rénovations
et réfections des aménagements cyclables, le maintien de leurs dépendances, les fossés et drains,
les accotements, les équipements routiers de sécurité, le balayage, l'entretien des espacespaysagers et des plantations d'alignement, l'élagage ou l'abattage, les aires de repos dès lors que
ces travaux sont en lien fonctionnel avec la liaison cyclable.
Le terme de liaison cyclable induit tous les types d'aménagement sur voirie ou en site propre
induits par la fonction cyclable et destinés à la circulation des vélos : voies vertes et véloroutes,
voies partagées, pistes cyclables, bandes cyclables, chaussées à voie centrale banalisée.
Les communes, après acquisition foncière et classement dans le domaine public communal
mettront à disposition de la communauté de communes les terrains nécessaires pour l'exercice
par la communauté de communes de la compétence sur les itinéraires cyclables d'intérêt
communautaire.
Ces interventions des communes pourront faire l'objet d'un fonds de concours de la
communauté de communes aux communes concernées.
e Conception, aménagement, création, entretien et gestion d'itinéraires de découverte d'intérét
intercommunal et touristique, présentant sous forme de circuits balisés le patrimoine du
territoire qu'il soit historique, architectural, environnemental à l'exclusion de l'entretien du
patrimoine bâti jouxtant les itinéraires.
e Conception, aménagement, création, entretien de la signalétique cyclo-touristique et pédestre
prévue au schéma des itinéraires communautaires.
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
e Étude, construction, aménagement, développement, promotion, entretien et gestion
d'équipements d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
— L'espace sportif, culturel et de loisirs (ESCAL) à Dalhunden ;
— Le camping du Staedly, zone de loisirs à Roeschwoog.
Étude, construction, aménagement, développement, promotion, entretien et gestion despiscines ou centres nautiques d'intérêt communautaire.Sont d'intérêt communautaire :
— La piscine de Drusenheim ;
— La baignade du Staedly, zone de loisirs à Roeschwoog:
5° Action sociale d'intérêt communautaire
Petite enfance :
e Création, extension, aménagement, entretien et gestion des structures d'accueil destinées à la
petite enfance.
Sont d'intérêt communautaire :
— Les crèches et les micro-crèches ;
— Les haltes garderies ;
— Les structures multi-accueils.
Création aménagement, entretien et gestion de relais d'assistantes maternelles - parents(RAMP) et de lieux d'accueil parents-enfants (LAPE).
Est d'intérêt communautaire :
— Le relais d'assistantes maternelles - parents à Herrlisheim.
Enfance et Jeunesse :
e Mise en place, gestion et coordination d'actions d'animation ou d'accompagnement éducatif à
la citoyenneté en faveur ou impliquant des jeunes de 12 à 25 ans.
Insertion professionnelle :
e Adhésion et soutien par voie de subvention à des structures d'insertion sociale et/ouprofessionnelle d'intérêt communautaire.Sont d'intérêt communautaire :— La mission locale intercommunale d'Alsace du Nord ;
— La mission locale et relais emploi de Schiltigheim, Bischheim et Hænheim.
8° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public yafférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
7.3 Autres compétences supplémentaires
Animation culturelle
e Mise en réseau des médiathèques, bibliothéques et points de lecture publique.
Service périscolaire
e Élaboration d'un schéma directeur intercommunal de service périscolaire.
Coopération transfrontalière
e Participation et aide financière à l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de
coopération transfrontalière dans le cadre des compétences intercommunales.
e Adhésion au groupement européen de coopération territoriale Eurodistrict PAMINA pour les
missions prévues à la convention de coopération dudit groupement
Banque de matériel et mutualisation
e Services aux communes par l'acquisition et la mise à disposition de matériels spécifiques à
faible usage dont la rentabilité est assurée à l'échelle intercommunale et mise à disposition des
communes membres.
Environnement
® Autres domaines dans le cadre de l'article L.211-7 du code de l'environnement ;Politique de lutte contre les coulées de boues, d'animation et de coordination à l'échelle desbassins versants du Landgraben, de la Moder, de la Sauer et de la Zorn4° Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols12° Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation
ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,correspondant à une unité hydrographique.Les compétences visées aux alinéas précédents peuvent être exercées par l'établissement publicVoies navigables de France sur le domaine dont la gestion lui a été confiée.
Mise en place et gestion d'un système d'information géographique intercommunal
Aménagement numérique
* Étude, investissement et gestion d'infrastructures portant sur l'aménagement numériqueen accompagnement du schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN)d'Alsace. )
Services d'incendie et de secours
e Contributions au budget du service départemental d'incendie et de secours.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
Organisation de la mobilité
e Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code destransports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code. Cette compétence n'est pasassortie d'un transfert des services réguliers de transport public ou des services de transport
scolaire que la Région assure.
Création, entretien et exploitation des infrastructures de recharge des véhicules électriques ou
hybrides rechargeables (IRVE
Article 8 : Régime Fiscal — Ressources
Régime fiscalLa communauté de communes adopte la fiscalité professionnelle unique.
Les ressources
Selon le régime fiscal, les ressources de la communauté de communes peuvent être constituées,
conformément aux dispositions de l'article L.5214-23 du CGCT :
e Des ressources fiscales
e Du revenu des biens meubles ou immeubles
e Des sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu
Des subventions de l'État, de la région, du département et des communes
Du produit des dons et legs
Du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
Du produit des emprunts
Article 9 : Comptable assignataire
Les fonctions de comptable assignataire de la communauté de communes sont assurées par leresponsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Haguenau.
Articles 10 : Modification des statuts
La modification des statuts est adoptée selon les conditions issues de la réglementation applicable en
vigueur.
STRASBOURG, le
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
Ex Direction des migrationsPRÉFET et de l'intégration
DU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
BALII Strasbourg, le 1" juin 2025CA
ARRÊTÉ
portant désignation et habilitation à accéder aux données à caractère personnelcontenues dans le système de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ)
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécuritéet notamment l'article 17-1 ;
VU la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif etune intégration réussie ;
VU le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, auxdécisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de nationalité
française ;
VU le décret 2012-652 du 4 mai 2012 modifié relatif au traitement d'antécédents judiciaires ;
VU le décret 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l'accès au traitement des antécédents judiciaires et aufichier des personnes recherchées ;
VU l'article L 114-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) ;
VU l'article R 40-29 du code de procédure pénale (CPP) ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
VU la circulaire NOR INTD1518940C du 31 juillet 2015 relative aux enquêtes administratives : accès aufichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ;
VU la circulaire NOR INTV1620083] du 19 juillet 2016 relative aux enquêtes de sécurité réalisées par lesservices de police ou gendarmerie dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalitéfrançaise par décret et par déclaration ;
VU l'instruction NOR INTV1817904) du 25 juillet 2018 portant sur l'asile, la protection internationale etla préservation de I'ordre public ;
VU l'instruction NOR INTK2023921] du 29 septembre 2020 relative à l'éloignement des étrangers ayantcommis des infractions graves ou représentant une menace grave pour l'ordre public ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
Monsieur PEOVER Adrian
Matricule : 0185131
Fonction : directeur des migrations et de l'intégration
Madame ARNAUD Caroline
Matricule : 0156820
Fonction : chef de bureau
Madame STEIBEL Manon
Matricule : 0310003
Fonction : adjointe au chef de bureau
chef de la section éloignement
Madame AMELLAL Mounia
Matricule : 0182213
Fonction : adjointe au chef de bureau
chef de la section asile
Monsieur LEONARD Sébastien
Matricule : 0235103
Fonction : chef du pôle régional Dublin (PRD)
Madame KEMPFER Audrey
Matricule : 0296422
Fonction : chef de la section instruction-contentieux (PRD)
Madame HURST Aurore
Matricule : 3763735
Fonction : chef de la section « interpellation »
Madame SITTLER Anne-Laure
Matricule : 7048546
Fonction : chargée des mesures d'éloignement
Monsieur GUIDEZ Eric
Matricule : 7111883
Fonction : chargé des mesures d'éloignement
Grade : conseiller d'administration de
l'Intérieur et de l'Outre Mer
Service : direction des migrations et de
l'intégration
Grade : conseiller d'administration de
l'Intérieur et de l'Outre Mer
Service : bureau de l'asile et de la lutte
contre l'immigration irrégulière
Grade : Attachée
Service : bureau de l'asile et de la lutte
contre l'immigration irrégulière
Grade : Attachée
Service : bureau de l'asile et de la lutte
contre l'immigration irrégulière
Grade : Attaché
Service : bureau de l'asile et de la lutte
contre l'immigration irrégulière
Grade : secrétaire administrative
Service : bureau de l'asile et de la lutte
contre l'immigration irrégulière
Grade : secrétaire administrative CE
Service : bureau de l'asile et de la lutte
contre l'immigration irrégulière
Grade : secrétaire administrative
Service : bureau de l'asile et de la lutte
Grade : secrétaire administrative CE
Service : bureau de l'asile et de la lutte
contre l'immigration irrégulière
2/s
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
Monsieur JAUGIN Benjamin
Matricule : 7121889
Fonction : chargé des mesures d'éloignement
Madame BENSAADI Océane
Matricule : 7093569
onction : chargé des mesures d'éloignement
Madame BOURDIN Sarah
Matricule : 7086053
onction : chargé des mesures d'éloignement
Madame METZGER Véronique
Matricule : 7005476
Fonction : chargé des mesures d'éloignement
Madame FUCHS-LECOMTE Manon
Matricule : 7041782
Fonction : chargée des mesures d'éloignement
Monsieur DEBRAY Alexandre
Matricule : 7092848
Fonction : chargé des mesures d'éloignement
Monsieur TAIEB David
Matricule : 0350788
Fonction : chargé de mission Comex
Monsieur KROELL Laurent
Matricule : 7070991
Fonction : chargé de mission ordre public
Madame FONTAINE Pauline
Matricule : 0270521
Fonction : référente fraude départementale
Madame GIROUD Marine
Matricule : 7075342
Fonction : chargé de mission Comex
Grade : secrétaire administrative
Service : bureau de l'asile et de la lutte
contre l'immigration irrégulière
Grade : secrétaire administrative
Service : bureau de l'asile et de la lutte
contre l'immigration irrégulière
Grade : secrétaire administrative
Service : bureau de l'asile et de la lutte
contre l'immigration irrégulière
Grade : secrétaire administrative CS
Service : bureau de l'asile et de la lutte
contre l'immigration irrégulière
Grade : secrétaire administrative
Service : bureau de l'asile et de la lutte
contre l'immigration irrégulière
Grade : secrétaire administrative
Service : bureau de l'asile et de la lutte
contre l''immigration irrégulière
Grade : Attaché
Service : bureau de l'asile et de la lutte
contre l'immigration irrégulière
Grade : secrétaire administrative
Service : Pôle ordre public
Grade : secrétaire administrative
Service : Pôle ordre public
Grade : secrétaire administrative
Service : Pôle ordre public
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
Madame AKPINAR Nesrin
Matricule : 7107073
Fonction : chargé accueil des demandeurs d'asile
Madame BOUZIANE Dalya
Matricule : 7097827
Fonction : chargé accueil des demandeurs d'asile
Madame Christelle Jund
Matricule : 0329752
Fonction : chargé accueil des demandeurs d'asile
Madame Sarah Duhamel
Matricule : 7107085
Fonction : chargé accueil des demandeurs d'asile
Madame Cathy Rague
Matricule : 0331294
Fonction : chargé accueil des demandeurs d''asile
Monsieur Florian Reuteunauer
Matricule : 7018346
Fonction : chargé accueil des demandeurs d'asile
Monsieur Jérémie Streiff
Matricule : 0190623
Fonction : chargé accueil des demandeurs d'asile
Grade : secrétaire administrative
Service : bureau de l'asile et de la lutte
contre l'immigration irrégulière
Grade : secrétaire administrative
Service : bureau de I'asile et de la lutte
contre l'immigration irrégulière
Grade : secrétaire administrative
Service : bureau de I'asile et de la lutte
contre l'immigration irrégulière
Grade : secrétaire administrative
Service : bureau de l'asile et de la lutte
contre l'immigration irrégulière
Grade : secrétaire administrative
Service : bureau de l'asile et de la lutte
contre l'immigration irrégulière
Grade : secrétaire administrative
Service : bureau de l'asile et de la lutte
contre l'immigration irrégulière
Grade : secrétaire administrative
Service : bureau de l'asile et de la lutte
contre l'immigration irrégulière
Sont autorisés à consulter le fichier de traitement des antécédents judiciaires dans le cadre de leurs
missions de police administrative et pour mise en œuvre des articles suivants du CESEDA, ou toutes
dispositions équivalentes prévues par une convention internationale ou un accord bilatéral :
e L. 235-1 qui prévoit les cas dans lesquels tout citoyen de l'union européenne, tout ressortissant
d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération
suisse ou les membres de sa famille, peuvent se voir refuser ou retirer un droit au séjour en
France, ainsi qu'étre I'objet d'une mesure d'éloignement.
e L 611-1 à L 611-3, L 612-1 à L 612-12, L 251-1 à L 251-6 qui prévoient les situations dans lesquelles
l'autorité administrative peut prononcer des mesures d'obligation de quitter le territoire, refus
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
de délai de départ volontaire, interdiction de retour sur le territoire français et interdiction de
circulation sur le territoire français.
L. 252-1, L 252-2, L 631-1 et suivants qui prévoient les situations dans lesquelles l'autorité
administrative peut prononcer une mesure d'expulsion.
L 531-27 qui prévoit que lorsque l'autorité administrative constate que le comportement d'un
ressortissant étranger sollicitant le statut de réfugié, ou la protection subsidiaire, est de nature
à troubler l'ordre public, l'office français de protection des réfugiés et apatrides, statue en
procédure accélérée.
L 252-1, L 252-2, L 631-1 et suivants qui prévoient les situations dans lesquelles l'autorité
administrative peut prononcer une mesure d'expulsion.
Le préfet,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialËIËÏ Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Fraternité
Arrêté préfectoral du = 2 JUIN 2025
portant habilitation en vue d'établir le certificat de conformitémentionné à l'article L.752-23 du code de commerce
Le préfet de la région Grand EstPréfet du Bas-Rhin
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique,
VU _ le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à 'aménagement commercial,
VU _ le code du commerce et notamment ses articles L.752-23 ainsi que R.752-44-2 et suivantsà R.752-44-6,
VU _ l'arrêté du ministre de I'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation en vue d'établir le certificat de conformitémentionné à l'article L.752-23 du code de commerce,
VU larrété préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à M. MathieuDUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
VU _ la demande du 13 mai 2025 formulée par la SARL LINEAMENTA sise 109 quai du présidentWilson 33130 BEGLES, représentée par madame Marion LACOMBE, gérante ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
ARTICLE 1 :La SARL LINEAMENTA sise 109 quai du président Wilson 33130 BEGLES, représentée parmadame Marion LACOMBE, gérante, est habilitée pour établir le certificat de conformitémentionné à l'article L.752-23 du code de commerce, dans le département du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
ARTICLE 2 :
La personne affectée à l'activité faisant I'objet de la demande d'habilitation est la suivante :- Madame Marion LACOMBE
ARTICLE 3 :Le numéro d'habilitation est le 67/2025/CC/03.
ARTICLE 4 :La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à compter de ce jour, non renouvelablepar tacite reconduction.
ARTICLE 5:La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée au moins troismois avant la date d'expiration.
ARTICLE 6 :L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en applicationdes dispositions de l'article R.752-44-2 du code de commerce,e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mathieu DUHAMEL
Délais et voies de recours :Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin(service et adresse sus-mentionnés) et d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen »accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de I'appui territorialLiberté Bureau de I'environnement et de l'utilité publiqueEgalitéFraternité
Arrêté préfectoraldu - 2 JUIN 2025
portant habilitation en vue d'établir le certificat de conformitémentionné à l'article L.752-23 du code de commerce
Le préfet de la région Grand EstPréfet du Bas-Rhin
vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique,
VU _ le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à I'aménagement commercial,
VU _ le code du commerce et notamment ses articles L.752-23 ainsi que R.752-44-2 et suivantsà R.752-44-6,
VU _ l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation en vue d'établir le certificat de conformitémentionné à l'article L.752-23 du code de commerce,
VU larrété préfectoral du 28 septembre 2020 portant habilitation, sous le numéro67/2020/CC07, de la SARL TR OPTIMA CONSEIL en vue d'établir le certificat deconformité mentionné à l'article L.752-23 du code de commerce dans le département duBas-Rhin ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à M. MathieuDUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
VU _ la demande du 13 mai 2025 formulée par la SARL OPTIMA CONSEIL sise 4 place du beauverger 44120 VERTOU, représentée par madame Elise TELEGA, gérante ;
SUR _ proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1%L'arrété préfectoral du 28 septembre 2020 portant habilitation, sous le numéro 67/2020/CC07,de la SARL OPTIMA CONSEIL pour établir le certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 du code de commerce dans le département du Bas-Rhin, est abrogé.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
ARTICLE 2 :La SARL OPTIMA CONSEIL, sise 4 place du beau verger 44120 VERTOU, représentée par madameElise TELEGA, gérante, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné à l'articleL.752-23 du code de commerce, dans le département du Bas-Rhin.
ARTICLE 3:Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont lessuivantes :- Madame Manon GODIOT- Madame Aurélie GOUBIN
ARTICLE 4 :Le numéro d'habilitation est le 67/2025/CC/02.
ARTICLE 5 :La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de ce jour, non renouvelablepar tacite reconduction.
ARTICLE 6 :La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée au moins troismois avant la date d'expiration.
ARTICLE 7 :L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en applicationdes dispositions de l'article R.752-44-2 du code de commerce,« non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 8 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le Ëréfeî etpard îgËmm
Mathieu DUHAMEL
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin(service et adresse sus-mentionnés) et d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen »accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de I'appui territorialËQÏÎÎÎÎ Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Fraternité
Arrêté préfectoral du = 2 JUIN 2025
portant habilitation en vue d'établir le certificat de conformitémentionné à l'article L.752-23 du code de commerce
Le préfet de la région Grand EstPréfet du Bas-Rhin
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique,
VU _ le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à I'aménagement commercial,
VU _ le code du commerce et notamment ses articles L.752-23 ainsi que R.752-44-2 et suivantsà R.752-44-6,
VU _ l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation en vue d'établir le certificat de conformitémentionné à l'article L.752-23 du code de commerce,
VU _ l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant habilitation, sous le numéro67/2020/CC10, de la SARL OFC EMPRIXIA en vue d'établir le certificat de conformitémentionné à l'article L.752-23 du code de commerce dans le département du Bas-Rhin ;
VU larrété préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à M. MathieuDUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
VU _ la demande du 24 avril 2025 formulée par la SARL OFC EMPRIXIA sise 61 boulevardRobert Jarry 72000 LE MANS, représentée par monsieur Olivier FOUQUERE, directeur ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1%L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant habilitation, sous le numéro 67/2020/CC10,de la SARL OFC EMPRIXIA pour établir le certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23du code de commerce dans le département du Bas-Rhin, est abrogé.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
ARTICLE 2 :La SARL OFC EMPRIXIA sise 61 boulevard Robert Jarry 72000 LE MANS, représentée parmonsieur Olivier FOUQUERE, directeur, est habilitée pour établir le certificat de conformitémentionné à l'article L.752-23 du code de commerce, dans le département du Bas-Rhin.
ARTICLE 3:Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont lessuivantes :- Monsieur Olivier FOUQUERE- Madame Alexandra AUDUC- Monsieur Nicolas LEROY- Monsieur Benoît FOUQUERE- Monsieur Laurent DUCHENE
ARTICLE 4 :Le numéro d'habilitation est le 67/2025/CC/01.
ARTICLES :La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de ce jour, non renouvelablepar tacite reconduction.
ARTICLE6 :La demande de renouvellement de la présente habilitation devra étre présentée au moins troismois avant la date d'expiration.
ARTICLE 7 :
L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en applicationdes dispositions de l'article R.752-44-2 du code de commerce,e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 8:Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet, 7 2 JUIN 2025
Pour le pré ard
Mathieu DUHAMEL
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin(service et adresse sus-mentionnés) et d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen »accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de I'appui territorialLiberté Bureau de I'environnement et de l'utilité publiqueÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoraldu 7 2 JUIN 2025
portant habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de I'article L.752-6 du code de commerce
Le préfet de la région Grand EstPréfet du Bas-Rhin
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique,
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à l'aménagement commercial,
VU _ le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 ainsi que R.752-6-1 et suivants etA.7521,
VU larrété du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIlde l'article L.752-6 du code de commerce,
VU larrété préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à M. MathieuDUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
VU la demande d'habilitation du 13 mai 2025, formulée par la SARL LINEAMENTA, sise 109quai du président Wilson 33130 BEGLES, représentée par madame Marion LACOMBE,gérante ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
ARTICLE1 :La SARL LINEAMENTA, sise 109 quai du président Wilson 33130 BEGLES, représentée parmadame Marion LACOMBE, gérante, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnéeau IIl de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
ARTICLE 2 :Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont lessuivantes :- Madame Marion LACOMBE- Madame Julie CORRE
ARTICLE 3 :
Le numéro d'habilitation est le 67/2025/A107.
ARTICLE 4:
La durée de I'habilitation visée à l'article 2 est fixée à cing ans à compter de ce jour, nonrenouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 5:
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée au moins troismois avant la date d'expiration.
ARTICLE 6:L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :« non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en applicationdes dispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Strasbourg, le -— 2 JUIN 2075
Le préfet
Pourle délégatjon
e secrétaire général,
Mathieu DUHAMEL
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin(service et adresse sus-mentionnés) et d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen »accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialËÏÂÏÎÏ Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Fraternité
Arrêté préfectoraldu | — 7 JUIN 2025
portant habilitation pour réaliserI'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le préfet de la région Grand EstPréfet du Bas-Rhin
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique,
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à l'aménagement commercial,
VU _ le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 ainsi que R.752-6-1 et suivants etA.75211,
VU _ l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIlde l'article L.752-6 du code de commerce,
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 portant habilitation, sous le numéro67/2020/AI31, de la SARL EC&U pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L.752-6 du code de commerce dans le département du Bas-Rhin ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à M. MathieuDUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
VU la demande de renouvellement d'habilitation du 9 mai 2025, formulée par la SARL EC&U,sise 7 rue de la Galissonnière 44000 NANTES, représentée par madame Elodie CHOPLIN,gérante ;
SUR _ proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1%L'arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 portant habilitation, sous le numéro 67/2020/AI31, de laSARL EC&U pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au III de Iarticle L.752-6 du code decommerce dans le département du Bas-Rhin, est abrogé.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
ARTICLE 2 :
La SARL EC&U, sise 7 rue de la Galissonnière 44000 NANTES, représentée par madame ElodieCHOPLIN, gérante, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'articleL.752-6 du code de commerce, dans le département du Bas-Rhin.
ARTICLE 3 :Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont lessuivantes :- Madame Elodie CHOPLIN- Monsieur Noé GLAUX- Monsieur Thomas BLANDIN- Madame Angèle DUPIN- Monsieur Martin MADIOT
ARTICLE 4 :Le numéro d'habilitation est le 67/2025/A106.
ARTICLE 5:La durée de I'habilitation visée à l'article 2 est fixée à cing ans à compter de ce jour, nonrenouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 6 :La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée au moins troismois avant la date d'expiration.
ARTICLE 7 :L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en applicationdes dispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,« non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Strasbourg,le = 2 JUIN 2025
Le préfet
Pour le îréfot et par dé Ë atîfn,
Délais et voies de recours : Mathieu DUHAMELLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin(service et adresse sus-mentionnés) et d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen »accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialÈ/ÏÏ . Bureau de I'environnement et de l'utilité publique
Fraternité
Arrêté préfectoraldu — 2 JUN 2025
portant habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le préfet de la région Grand EstPréfet du Bas-Rhin
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique,
VU _ le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à I'aménagement commercial,
VU _ le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 ainsi que R.752-6-1 et suivants etA.752-1,
VU _ l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIlde l'article L.752-6 du code de commerce,
VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2020 portant habilitation, sous le numéro 67/2020/AI26,de la SAS CBRE CONSEIL & TRANSACTION pour réaliser I'analyse d'impact mentionnéeau IIl de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département du Bas-Rhin ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à M. MathieuDUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
VU la demande de renouvellement d'habilitation du 17 mars 2025, formulée par la SAS CBRECONSEIL & TRANSACTION, sise 76 rue de Prony 75017 PARIS, représentée par monsieurFabrice ALLOUCHE, président ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1%:L'arrété préfectoral du 13 mars 2020 portant habilitation, sous le numéro 67/2020/AI26, de laSAS CBRE CONSEIL & TRANSACTION pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L.752-6 du code de commerce dans le département du Bas-Rhin, est expiré.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
ARTICLE 2 :La SAS CBRE CONSEIL & TRANSACTION, sise 76 rue de Prony 75017 PARIS, représentée parmonsieur Fabrice ALLOUCHE, président, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impactmentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Bas-Rhin.
ARTICLE 3:Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont lessuivantes :- Madame Rzika KOUT- Madame Margaux PEYROU- Monsieur Faycal KOUCHA
ARTICLE 4 :Le numéro d'habilitation est le 67/2025/AI05.
ARTICLE 5:La durée de I'habilitation visée à l'article 2 est fixée à cinq ans à compter de ce jour, nonrenouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 6 :La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée au moins troismois avant la date d'expiration.
ARTICLE 7 :L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en applicationdes dispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,« non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 8:Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de I'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Strasbourg, le = 2 JUIN 2025
Le préfet
Pourlä' âel par d!' 'ëfion,
Mathieu DUHAMEL
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin(service et adresse sus-mentionnés) et d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen »accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
Ex Sous-préfecture de l'arrondissementPRÉFET deHa -Wissembiguenau-Wissembourg
B}{ BAS-RHIN Pôle coordination sécurité
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique à la société WELKOM pour I''événementOpen Air chez les Verts
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeWELKOM, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennage sur lavoie publique à I'occasion de l'événement « Open Air chez les Verts » qui se déroulera le 14 juin 2025 àHerrlisheim ;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 22février 2019 autorisant la société WELKOM, RCS Strasbourg 841 667 595, sise 9 rue des balayeurs àStrasbourg (67000), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société WELKOM contribue au renforcement de la sécurité desabords immédiats du stade de la Gansweid pour lequel la surveillance est demandée ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
ARRÊTE
Article 1%
La société WELKOM, représentée par Monsieur Raymond SCHWEITZER, est autorisée à assurer unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 14 juin 2025 à l'occasion del'événement « Open Air chez les Verts » qui se déroulera à Herrlisheim.
14 agents seront déployés le 14 juin 2025 de 18h00 au 15 juin 2025 à 03h00 aux abords immédiats dustade de la Gansweid à Herrlisheim.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à larticle 1% sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, la Chef d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Haguenau et le maire de Herrlisheim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, donc un exemplaire sera adressé à la procureure de la République et audélégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la sociétéWELKOM.
Fait à Haguenau, le 6 JUIN 2025
l'arrondissementWissembourg,Le Sous-Préfetde Haguen
Stéphéne CHIPPONI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de I'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
» par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
LISTE DES AGENTS DE SECURITEAnnexe 1 à l'arrêté autorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité à l'occasion de la manifestation
OPEN AIR chez les Vertsà HERRLISHEIM - le 14/06/2025
BUFFART épouseHELLEPUTTE PATRICIA CAR 067 2026 11 02 20210563056
CHELBI TAHAR CAR 067 2028 11 03 20230332186RAHMANI SOFIANE CAR 067 2026 08 24 20210773863
GRUNERT LUDOVIC CAR 067 2029 08 27 20240079060
SCHUTZ ROLAND CAR 067 2028 06 30 20230869833
CELOT CONSTANT CAR 067 2030 01 14 20240128588GOMILA épouseMOURÊD CELINE | CAR 067 2028 02 23 20230834376
WEISS SEBASTIEN CAR 067 2025 06 23 20200089783NAGHMOUCHI HAITHEM CAR 067 2026 11 17 20210536185LIENHARDT ARNAUD CAR 067 2026 12 07 20210477885WOLF JOEL CAR 088 2029 10 24 20240079119
SOLTANA épouse FIEG SORAYA CAR 067 2028 09 20 20230364427
SCHMIDT FERNAND CAR 067 2029 02 09 20240076811
KUBER KEVIN CAR 067 2029 03 22 20240688599
FISCHER YANNICK CAR 067 2028 03 17 20230075813
BESANCON LUDOVIC CAR 067 2029 02 28 20240069783
CHOLVING ALEXANDRE CAR 057 2028 03 08 20230626427
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
Ex Sous-préfecture de l'arrondissementPRÉFET de Ha -Wissembguenau-WissembourgBU"BAS'RHW Pôle coordination sécurité
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique à la société ERS SECURITE pour I'événementFête du Folklore
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrété préfectoral du 07 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de I'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeERS SECURITE, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennagesur la voie publique à l'occasion de l'événement « Fête du Folklore » qui se déroulera le 14 juin 2025 àHunspach ;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 22 mars
2024 autorisant la société ERS SECURITE, RCS Strasbourg 808 967 749, sise 2B rue de Merkwiller àPreuschdorf (67250), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société ERS SECURITE contribue au renforcement de la sécuritéde l'évènement « Fête du Folklore » qui se tiendra place de la Mairie à Hunspach, pour lequel lasurveillance est demandée ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
ARRÊTE
Article 1%
La société ERS SECURITE, représentée par Monsieur Eric FRENOT, est autorisée à assurer une missionde surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 14 juin 2025 à l'occasion de l'événement «Fêtedu Folklore » qui se déroulera à Hunspach.
4 agents seront déployés place de la Mairie à Hunspach, le 14 juin 2025 de 21h00 à 03h00.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1" sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Le présent arrété peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, le Chef d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Wissembourg et le maire de Hunspach, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de la République et au
délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la société ERS
SECURITE.
Fait à Haguenau, le ( 6 JUIN 2025
Le Sous-Préfet de I'arrondissementde Haguénau-Wissembourg,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas I'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un
recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
LISTE DES AGENTS DE SECURITEAnnexe 1 à l'arrêté autorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité à l'occasion de la manifestation
Fête du Folkloreà HUNSPACH - le 14/06/2025
WABEALO Bob CAR-067-2029-06-17-20240145137ISAEV IBRAGIM CAR-067-2025-06-18-20200685145BELOTTI Lorenzo CAR-067-2027-07-22-20220291306APTI MAHMUTOVITCH ANGAEV CAR-067-2028-10-09-20230650324
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
Ex Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
PRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalité
ety ARRETE PREFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité
Le Préfet de la région Grand Est,Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski aux fonctions depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Michel Robquin, sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
Vu la décision du vice-président de la commission locale d'agrément et de contrôle Est du05 janvier 2017 autorisant la société POLYGARD, RCS 441 876 968, sise 3 Impasse du Laser - 67800Bischheim à exercer l'activité de surveillance ou gardiennage ;
Vu la demande réceptionnée le 23 mai 2025 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisationpour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à Marckolsheim à l'occasionde la Fête de la Musique, organisé le 15 juin 2025, au Grand Parc de Marckolsheim (rue de Vendée),par la mairie de Marckolsheim ;
Considérant l''intérêt de l'intervention de la société POLYGARD contribuant au renforcement de lasécurité des sites pour lesquels la surveillance est demandée ;
Considérant que le Préfet peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercer sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations eteffractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
ARRÊTE
Article 1 :
La société dénommée POLYGARD est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennagesur la voie publique à Marckolsheim, à l'occasion de la Fête de la Musique, au Grand Parc deMarckolsheim (rue de Vendée), aux dates et heures suivantes :
- du vendredi 13 juin 2025- 20 h 00 au samedi 14 juin 2025 - 08 h 00- du samedi 14 juin 2025 - 08 h 00 au dimanche 15 juin -10 h 00- du dimanche 15 juin 2025 - 22 h 00 au lundi 16 juin 2025 - 08 h 00
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
Le nom des agents sont les suivants :
. Lieude | . Date deNom Prénom _ | Date de naissance néïssance: | Carte Professionnelle validité
LEBON THIERRY 29/01/1973 | MULHOUSE CAR-068-2028-09-25-20230031020 25/09/2028
RITZENTHALER| MARTIAL 26/02/1992 COLMAR CAR-068-2030-01-13-20250706654 13/01/2030
WEISHAAR | JEAN MARIE 02/01/1960 STRASBOURG| _ CAR-068-2026-09-29-20210780005 29/09/2026
ZOLLER-LOISON| | CYRILLE 27/04/1998 COLMAR CAR-068-2030-01-14-20250840797 14/01/2030
La mission est exercée conformément aux dispositions de l'article L613-1 et L631-2 du code de la sécuritéintérieure.
Article 2::
La mission de surveillance décrite à l'article 1 sera effectuée par les agents de sécurité mentionnés àl'article 1, qui seront positionnés conformément au plan annexé.
Article3:Les agents de sécurité visés à l'article 1 ne pourront pas être armés ni réaliser des palpations de sécuritédans le cadre de cet événement. L'inspection visuelle des bagages est autorisée sous réserve duconsentement du propriétaire.
Article 4:
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 5:
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Sélestat et lemaire de Marckolsheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire sera adressé au procureur de la République, au directeur du Conseil National des ActivitésPrivées de Sécurité et sera notifié à la société POLYGARD.
Fait à Sélestat, le 04 JUIN 2025
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas rhin.gouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1* Armée - BP 60208 - 67604 SELESTAT Cédex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Bas-RhinDirection des sécurités5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un
recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit étre enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant |'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours sur le site : www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
—, TM % =; , 1 - } 8| \ se ï g OR\ t4 , N -» 2 R À Y "\ . D ' - ;| A m 244007 nvsudey., ; !&ÊË.« { e ._ou-ô3 aibou £X€ ajjeuoL @i 5; ; WoIsAS QUN3 ; = e . ;N3 abesouy » L amowaus _ 0 e e woseesy , oL; _ NOS Na NIOD 31 n. À ! ...äs.«ë&) >N .£ oL £y 18 "oibog 313afano p SapULOSIE Z 52 À soqua xnc /)P es es "eg ;1opièn" ' , /1£ à aoa, 9O DS,\ŒÊÊ'.S-__ sinogce S- uinr ST ayduewiqg€207 INDISAN V1 30 3134
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
régionale
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0050
portant dérogation aux interdictions de perturbation, capture et transport des espèces
protégées de Busards délivrée au réseau Busards Grand Est
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRIT E
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-
14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de captur e
d'espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terr itoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté, en date du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Marc
Hoeltzel, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand
Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2025-7, en date du 17 février 2025, portant subdélégation de signature ;
VU la demande de dérogation au régime de capture avec relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées en date du 04 mars 2024 déposée en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du
code de l'environnement par le Groupe d'Étude et de Protection des Busards (GEPB) ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est en date du
29 avril 2024 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de perturbation
intentionnelle, de capture et de transport de spécimens d'espèces protégées de Busards, pour la mise
en place de protection des nids, dans le cadre de la protection des nichées durant la période des
moissons ;
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection des espèces de
Busards ;
CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative qui soit pertinente et satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur air e de répartition
naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 3 ci-après ;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à la perturbation intentionnelle, de
capture et de transport spécimens de s espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Grand Est,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Identité des bénéficiaires
Les bénéficiaires de la dérogation sont les deux structures coordinatrices du suivi des Busards dans la
région Grand Est, à savoir la Coordination Grand Est de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO
Grand Est), hebergée au local LPO, 10 rue de l'Atrie, 54000 NANCY et représentée par so n président
Étienne Clément, et le Groupe d'étude et de protection des busards (GEPB), sis 1 hameau de Blinfey,
52110 BEURVILLE, représenté par Jean-Luc Bourrioux, coordinateur régional, ainsi que la structure
suivante compétente pour mener à bien les suivis dans le département du Bas-Rhin :
-L P O Alsace.
Sont habilités à intervenir sous couvert de la prés ente dérogation, et sous la responsabilité de ces
bénéficiaires quant à la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté,
l'ensemble des acteurs de la sauvegarde des busards, désignés selon les modalités décrites ci-après,
constituant le réseau Busards Grand Est, et nommés « intervenant.e.s » dans le prés ent arrêté, à savoir :
-l e s personnes référentes listées en annexe I du présent arrêté, qui sont responsables de la formation
des autres intervenant.e.s et des personnes qui souhaitent le devenir ainsi que de la coordination de
l'action dans le département pour lequel elles sont listées ;
-l e s personnes rattachée s aux structures compétentes nommées au premier paragraphe du présent
article (salariés, personnes encadrées (stagiaires, services civiques…) ainsi que les personnes qui n'y sont
pas rattachées mais se sont manifestées auprès d'elles et ont reçu leur accord pour intervenir, dans la
mesure où toutes ces personnes n'interviennent qu'après avoir été dûment formées au x modalités
d'intervention par l'une des personnes référentes listées à l'annexe I du présent arrêté, ont signé la
charte d'intervention du réseau, interviennent dans les conditions prévues par le présent arrêté,
notamment en son article 3 section 1.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires assurent le suivi des nids de busards et mènent une démarche de sensibilisation
auprès des agriculteurs dont les parcelles sont occupées par des nids afin d'éviter la destruction des
œufs et des nichées de poussins.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
Dans le cadre de la protection des nichées de busards en milieu agricole, les bénéficiaires de la
présente dérogation sont autorisés à déroger aux interdictions de perturbation intentionnelle, de
capture et de transport de spécimens d'oiseaux des espèces protégées listées ci-dessous :
 Busard cendré (Circus pygargus) ;
 Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) ;
 Busar d des roseaux (Circus aeruginosus) ;
 Busard pâle (Circus macrourus).
Ces dérogations sont autorisées dans le département du Bas-Rhin (67).
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
Dans le cadre des opérations décrites à l'article 2, les bénéficiaires sont tenus de respecter l'ensemble
des valeurs et des engagements annoncés dans la demande de dérogation, le cahier technique Busards
« LPO » et la charte d'intervention mentionnée à la section 1) ci-après dès lors qu'ils ne so nt pas
contraires aux dispositions du présent arrêté.
La méthode consiste à repérer les nichées, à vue à l'aide de jumelles et de longues vues. Une fois le nid
repéré, et si l'exploitation de la parcelle est susceptible d'avoir lieu avant l'envol des jeunes, une
matérialisation de celui-ci est effectuée après rencontre et information de l'agriculteur de la parcell e
exploitée. Dans ces cas, l'action essentielle consiste à protéger les nids à l'aide de « cages » grillagées
placées autour des nids repérés.
Les intervenant.e.s doivent limiter au maximum à la fois les traces pouvant indiquer leur passage et les
impacts qu'ils causent sur la cu lture en place (notamment, ils doivent privilégier le suivi des sillons
avant l'atteinte du nid).
1)Formation et charte d'intervention :
Les bénéficiaires de la présente dérogation doivent assurer, par le truchement des personnes
référentes listées en annexe I du présent arrêté, la formation de chacune des intervenant.e.s intégrées
au suivi, préalablement à leur mise en œu vre d'action(s) couvertes par la présente dérogation.
Cette formation doit garantir l'information sur les conditions de mise en œuvre de la présente
dérogation et du cadre déontologique des interventions, l'apprentissage des méthodes de pose de
systèmes de protection, l'acquisition des savoir-faire indispensables à la manipulation des
œufs/poussins et à la prise de mesu res biométriques. Elle doit aussi permettre aux futur.e.s
intervenant.e.s d'assumer leurs responsabilités en termes de formalisation et retour d'informations
(Fiches Nids du GEPB telles que décrites à l'article 3 section 5) du présent arrêté, mise à jour de la liste
des intervenant.e.s...)
Chacun.e des intervenant.e.s doit respecter scrupuleusement le cadre déontologique d 'intervention
rappelé dans le cahier technique de la LPO, être signataire de la charte d'intervention et être
accompagné sur le terrain lors de ses premières interventions.
Le GEPB doit, avec le soutien de la LPO Grand Est, transmettre au service Eau, Biodiversité et Paysages,
une charte d'intervention réactualisée selon les prescriptions du Conseil Scientifique R égional du
Patrimoine Naturel. Cette charte réactualisée devra être transmise avant la fin de validité du présent
arrêté.
Toute personne nouvellement intégrée aux actions doit être accompagnée dans les premiers suivis par
des intervenant.e.s choisi.e.s parmi les plus expérimenté.e.s (cf personnes référentes listées à
l'annexe I), qui auront pour objectif d'encadrer leurs interventions et de veill er à ce que leur
assimilation de la formation et des bonnes pratiques soient complètes. Lorsque les intervenant.e.s
expérimenté.e.s auront acquis la certitude que ces nouveaux acteurs du suivi disposent de
connaissances suffisantes pour pouvoir assurer en autonomie l'installation des cages de protection et
proposer les décisions adéquates, ces derniers seront intégrés au réseau des interve nant.e.s.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
Les coordinateurs tiennent à jour la liste des intervenant.e.s. Cette liste est centralisée au niveau des
structures coordinatrices du suivi Busard en Grand Est et ses mises à jour sont transmises au début et
en fin des opérations, ainsi que sur demande, au service eau, biodiversité, paysages de la DREAL Grand-
Est.
2)Choix de la protection retenue :
Au regar
d de la sensibilité différente des espèces aux systèmes de protection et de l'impact non nul de
l'action de protection sur le succès reproducteur des busards, chaque demandeur doit pouvoir justifier
à tout moment du choix de protection retenu et des modalités d'intervention privilégiées pour chaque
nid.
Il es
t rappelé qu'il est nécessaire notamment de :
-Utiliser du grillage adapté aux espèces considérées ;
-I n s t a l l e r des écrans végétaux à l'intérieur du système de protection et sur son pourtour pour
permettre la protection des poussins vis-à-vis du soleil mais aussi pour les dissimuler des prédateurs
terrestres ;
-Adapter le système de protection (sy stèmes anti-verses, cages…) et sa mise en place (distances initiales
des piquets/balises, hauteur du grillage…) à la sensibilité de l'espèce considérée et/ou au stade de
développement de la couvée/nichée ;
- Signaler efficacement le nid avant la moisson afin de faciliter son contournement par l'exploitant
agricole.
Ces éléments doivent être consignés dans la fich e de nid GEPB.
3)Utilisation de drone :
Les opérations de survol par drone seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre
l'objectif recherché (localisation des nids), de manière exceptionnelle, lorsqu'un contrôle s'avère
nécessaire pour évaluer le stade de développement et pour confirmer la présence d'individus en cas
d'inquiétude (localisation ou su ivi de la nichée). Aucun nid ne devra faire l'objet de plus de trois survols.
Le télépilote doit scrupuleusement enregistrer, dès le premier vol, les coordonnées du nid et apprécier
son positionnement dans l'inter-rang et au sein de la culture par la réalisation de clichés.
Le télépilote et chaque observateur seront attentifs à l'impact potenti el du suivi sur le dérangement
des animaux présents sur site, depuis l'arrivée sur site jusqu'au départ de ce dernier.
La distance minimale de survol pour la détection et le suivi des oiseaux nicheurs au sol est de 35 m
pour les drônes non dotés de zoom. En cas de suspicion de nids et en l'absence de zoom efficace ,
l'opérateur peut se positionner à l'aplomb du nid supposé et descendre à 15m minimum pour pouvoir
confirmer le nid, le géolocaliser précisément et éventuellement préciser son contenu.
La durée de survol de la cheminée ne doit pas excéder 60 secondes. L'opérateur stoppe la missio n
passé ce délai (à savoir : arrêt de l'usage du drone et éloignement des opérateurs à plus de 300 m de la
zone considérée).
Il y a interdiction de forcer le décollage de la femelle pour vérifier l'état d'avancement de la
nidification. Si lors du survol en drône et à l'observation, il y a éjection d'œuf(s) et/o u de poussin(s) du
nid lors du décollage d'un individu de Busard, le droniste devra envisager une visite immédiate du nid
pour les replacer.
En cas de nids difficilement localisables (nid dans cuvette, pas de points d'observations...) ou en cas
d'extrême urgence (moisson imminente), les vols longue durée peuvent être tolérés ma is sous réserve
de ne pas perturber plus que nécessaire le retour au nid des individus du couple ou d'éventuels couples
installés en périphérie. Le survol d'une parcelle ne devra pas excéder 30 minutes en cas de
dérangement constaté dudit couple ou de couples installé en périphérie. L'opération pourra toutefois
reprendr
e 15 minutes après un retour au calme de la zone.
Le nombre de survols ou de dérangement des nids par drone doit figurer sur chaque fiche nid du GEPB.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
Les dispositions du futur protocole applicable à l'usage des drones pour la recherche des nids de
busards qui ne sont pas contraires aux présentes mesures les compléteront.
4)Protection, capture, déplacements des nichées :
•Le choix du déplacement d'un nid doit se faire avec l'aval du coordinateur local et uniquement
en cas de refus ex près de l'exploitant du maintien d'un carré non-moissonné grillagé. Le déplacement
doit se faire en présence d'un des deux parents pour qu'ils puissent conserver le contact visuel avec
leur nichée.
•L a capture temporaire des jeunes s'effectue manuellement. Ils seront placés dans un carton à
compartiments (pour éviter les blessures entre poussins) ou dans des sa cs individuels le temps de la
mise en place d'un dispositif de protection ou du déplacement du nid.
•L e s déplacements de poussins ne doivent être menés que lorsque les conditions
météorologiques limitent le besoin de thermorégulation : la température extérieure ne doit être ni trop
froide, ni trop chaude, ni trop hum ide et notamment pour les poussins de moins de 11 jours. Les
caractéristiques techniques (plages de température, humidité, etc.) de ces conditions sont rappelées
dans la charte d'intervention.
•La durée des interventions doit être la plus courte possible (maximum 30 min).
5)Fiches Nid du GEPB :
Des fiches standardisées et précises quant aux donné es attendues, dites Fiches Nids du GEPB, sont
systématiquement remplies et transmises par les intervenant.e.s au coordinateur régional désigné. Les
informations sur les systèmes de protection utilisés et le nombre de survols par drone y sont
obligatoires. Les modalités de ces transmissions des Fiches Nids sont rappelées dans la charte
d'intervention.
6)Transport vers centre de so ins :
Ce type d'intervention doit intervenir le plus tard possible dans le cycle biologique de l'espèce et
uniquement dans les situations d'urgence où la survie sur site naturel n'est pas possible. Le transfert en
centre de sauvegarde par facilité n'est pas admis. Chaque bénéficiaire doit pouvoir ainsi être en mesu re
de justifier que tous les moyens ont été mis en œuvre au préalable pour alerter l'exploitant et protéger
in situ les couvées/nichées avant de procéder au transfert.
•D è s la prise de décision de prélever des œufs ou poussins, et avant tout déplacement, le
protecteur informe le centre de soins le plus proche. Trois centres de soins so nt identifiés pour les
prises en charge :
-C e n t r e de Sauvegarde la Faune Lorraine (CSFL), Site du Jardin, route D130, 54910 Valleroy,
09 70 57 30 30
-Centre de Soins Sud Champagne (CPIE), Domaine Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys, 03 25 92 56 02
-C e n t r e de sauvegarde pour Oiseaux Sauvages (C SOS 89), Rue du Moulin, 89100 Fontaine-la-gaillarde,
03 86 97 86 62.
•L e transport des œufs nécessite l'utilisation de matériel permettant de limiter les chocs et
vibrations et d'éviter les écarts thermiques. Les œufs doivent être transportés dans une boite type
boîte à œufs dont les alvéoles sont capitonnées pour éviter les frottements en tre œufs. Les œufs
seront placés pointe vers le bas. La boite contenant les œufs devra être sans délai disposée dans une
glacière ou boite polystyrène ou en carton épais, au-dessus d'une une bouillotte à 39°c maximum
laquelle aura été dûment recouverte de plusieurs couches de tissu/film plastique/journal . Cette
glacière ou boîte se ra refermée pour conserver la chaleur au maximum.
Lors du déplacement, la boite contenant les œufs sera posé sur un siège ou sur les genoux dans des
conditions permettant de limiter au maximum les vibrations dues au transport.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
•Les poussins seront quant à eux maintenus dans un carton avec compartiments pour éviter les
blessures. Le même type de dispositif que pour le transport des œufs est à utiliser pour les jeunes de
moins de 11 jours.
La détention, même temporaire, des œufs/poussins avant leur transfert vers un centre de soins est
interdite par la régleme
ntation et la présente dérogation ne l'autorise pas.
ARTICLE 4 : Transmissions et mise à disposition des données
Transmission des données :
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au service
de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible avec le standard
régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Es t. Les données devront être
fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de données doivent être distincts
selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la fin de l'étude
associée à la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventai
re du Patrimoine naturel (SINP) avec le statut
de données publiques.
Compte-rendu :
Le GEPB doit, avec le soutien de la LPO Grand Est, adresser à la DREAL annuellement, dans les 6 mois
après la fin des opérations, un rapport sur la mise en œuvre de la déro gation au cours de l'année de ces
opérations. Ce rapport précisera :
-les dates et les lieux par commune des opérations ;
-le nombre de couples reproducteurs suivis ;
-le nombre de nids déplacés et/ou protégés et un bilan en termes de mortalité et d'envol, pour chacun
et en données de synthèse (ta ux) ;
-l e nombre d'œufs et/ou poussins transportés vers un centre de soins, avec indication de leur lieu de
provenance et de leur destination, évaluation des pratiques des intervenant.e.s, et un bilan en termes
d'éclosion, d'envol, de mortalité selon le stade d'accueil, pour chacun et en données de synthèse
(taux) ;
-l
es Fiches Nids du GEPB ;
-l ' é v a l u a t i o n de l'utilisation des drones et l'évaluation des pratiques (analyse des succès ou échecs en
fonction des systèmes de protection mis en place et de leur contexte).
ARTICLE 5 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter du lendemain de sa date de publication et prendra fin le
31 décembre 2026. Elle pourra être reconduite annuellement pour les années 2026 et 2027 par une
décision expresse de la DREAL Grand Est et à sa discrétion, en fon ction de son analyse du contexte et
du bilan des campagnes 2025 et 2026 respectivement, présenté au plus tard le 15 janvier 2026 et 2027
respectivement.
La reconduction ou le renouvellement de la présente dérogation est conditionné au respect des
différentes prescriptions prévues au présent arrêté, dont notamment le remplissage précis des Fiches
Ni
ds du GEPB par les intervenant.e.s et leur transmission entre acteurs selon des modalités pratiques et
de temps conformes aux recommandations précisées dans le cahier technique Busards « LPO » et la
charte d'intervention.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
[ 4
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions adm inistratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 8 : Droits et informations des tiers - Voies et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée aux deux structures coordinatrices et à la structure compétente pour
le département, désignées en son article 1, paragraphe 1. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Bas-R hin.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans le délai des deux mois qui suivent sa
publication ou sa notification par voie d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet, ou
recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique). Elle peut également faire l'objet
d'un recour s contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) qui peut s'exercer par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique),
dans le délai des deux mois qui suivent sa publication ou sa notification ;
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de
notification de la réponse obtenue de l'administration, ou à co mpter du terme d'un silence
gardé par celle-ci pendant deux mois à partir de la réception du recours préalable.
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétariat général de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera transmise au chef du service départemental de l'OFB du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 20 mai 2025
Pou
r le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste,
Signature
Sophie
OUZET
numérique de
Sophie OUZET
sophie.ouzet
sophie.ouzet Date : 2025.05.20
18:37:24 +02'00'
Sophie OUZET
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
ANNEXE I : Liste des personnes référentes par département
Ardennes Aube Marne
M. BOURRIOUX Jean-Luc M. ALBERT Pascal
M. AUBRY Mathieu
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M. COCQUYT Laurent
M. CROUZIER Gérard
M. FACQ Thomas
M. FAYNOT Roland
M.FREULET Claude
Mme GILLET Jacqueline
M. MILLON Alexandre
M. PARIS Serge
Mme QUEVILLON Martine
M. ROCQUET Jean-Christophe
Mme SFLIGOI Marion
M. TERNOIS Vincent
M. THERY Léo
M. ALBERT Pascal
M.BALTHAZARD Alain
M. BOUILLON Claude
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M. CAP
OVILLA Léo
Mme CHINAL Ninon
Mme DEWASMES Sylvie
M. GUILLAUME Régis
Mme HENRY Doriane
M. IGIER Philippe
Mme PINTEAUX Chantal
M. POIRON Antonin
M. TERNOIS Vincent
M. THERY Léo
Mme THOURAULT Aurore
Mme MICHEL Valérie
M. MILLION Alexandre
M. PARIS Serge
Mme QUEVILLON Martine
Mme SCHLEMMER Léa
Haute-Marne Meurthe-et-Moselle Meuse
M. BOURRIOUX Jean-Luc
Mme MICHEL Valérie
M. PARISEL Louis
Mme QUEVILLON Martine
M. SCHMITT Jean-François
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M. BURDA Frédéric
M. DANY Jean-Luc
M. LIEGEOIS Gérard
M. MOITROT Jean-Yves
M. RUSSO Philippe
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M. DE CARVALHO Emmanuel
M. DESMET Rik
Mme JOUANEST Jeannine
M. KLEIN Pascal
M. LAMBERT Loïc
M. LARTIQUE Sébastien
M. LAUER David
M. MARTENS Geert
M. POTTIER Gr
égoire
M. REEB Michel
M. ROBINET Alain
M. SUY Gilbert
Moselle Bas- Rhin Haut-Rhin
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M. PERNET Daniel
Vosges
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M. SCHOINDRE Lilian
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M. WILLER Alain
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M.WILLER Alain
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement du Grand Est






ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025 / 09

PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LA CONSTRUCTION D'UN BASSIN DE PROTECTION DU MILIEU NATUREL
A LAMPERTHEIM (67)
SUR LA COMMUNE DE LAMPERTHEIM


LE PREFET DE LA REGION GRAND EST
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE DE SECURITE EST
PREFET DU BAS-RHIN
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE



VU le code de l'environnement, articles L.181-14, L.211-3, L.214-1 à 6, R.214-1 à 56 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas -Rhin ;
VU l'Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96 -102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°
93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 modifié, et
notamment ses articles 2 et 22, ainsi que ses annexes II et III ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2003 pour la mise aux normes du système de collecte et de
traitement de la station d'épuration de Strasbourg-La Wantzenau ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est en date
du 28 octobre 2024 ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2024-41 en date du 05 novembre 2024 portant subdélégation de signature;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu
le 17 Décembre 2024, présenté par EUROMETROPOLE DE STRASBOURG (DLE) représenté par
Madame la Président e Pia IMBS, relatif la construction d'un bassin de protection du milieu
naturel à Lampertheim ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;

VU l'avis de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse transmis le 07 février 2025 ;

VU la demande de complément en date du 17 février 2025 adressée au pétitionnaire ;

VU la réponse du pétitionnaire en date du 17 mars 2025 ;

VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis le 12 mai 2025 ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de surveiller le fonctionnement du trop -plein du futur bassin de
Lampertheim, alimenté par le DO 203 de type A1, afin de quantifier les écoulements de surverse vers
la Souffel ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,



ARRETE




Article 1er : Objet de la déclaration

L' EUROMETROPOLE DE STRASBOURG (DLE) est autorisé à construire un bassin de protection du
milieu naturel à Lampertheim sous réserve de respecter les prescriptions de l'article 2 et 3.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies
au tableau de l'article R214 -1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :

- Rubrique 1.1.1.0 : régime déclaration. Arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003
- Rubrique 2.1.1.0 : régime déclaration. Arrêté de prescriptions générales du 21 juillet 2015
- Rubrique 2.2.1.0 : régime déclaration


Article 2 : Prescriptions générales

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies par les arrêtés du 11 septembre
2003 et du 21 juillet 2015.





Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025

Article 3 : Prescriptions spécifiques


Le bénéficiaire doit mettre en place une instrumentation de type autosurveillance du trop-plein du
futur bassin de Lampertheim afin de quantifier les écoulements de surverse vers la Souffel, dès sa
mise en service.
Les résultats seront transmis au format SANDRE et devront mesurer uniquement le volume moyen
journalier, exprimé en m³/j. Le code du futur point sera nommé TP_BA_Lamp et sera de type A1.




Article 4 : Modification des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
rejet.



Article 5 : MODALITÉS D'EXÉCUTION

5.1 : MESURES DE PUBLICITÉ

En application des dispositions de l'article R. 181 -45 du code de l'environnement, le présent arrêté
est publié sur le site internet de la préfecture du Bas -Rhin pendant une durée minimale de quatre
mois.



5.2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

En application des dispositions de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, la présente décision
peut être déférée devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31 avenue de la paix - BP 51038
– 67070 Strasbourg Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr :
par les pétitionnaires ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée ;
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la plus tardive
des deux dates entre l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la
préfecture du Bas-Rhin. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du
premier jour d'affichage.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmention nés.





Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
Horent Fever
5.3 : EXÉCUTION

- Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- L'Eurométropole de Strasbourg ;
- Le maire de Lampertheim ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à
l'exploitant et dont une copie sera adressée :

- au président de la CLE du SAGE Ill-Nappe-Rhin ;



Strasbourg, le 21 mai 2025


Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation
le chef du pôle Rhin et Systèmes Connexes


Florent FEVER

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Fraternité
arrétéN= 2025-024
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique en kayak surle canal de la Marne au Rhin, les bassins portuaires de Strasbourg et le Rhin entre15 juin 2025 et le 15 juillet 2025, assortie de mesures temporaires de modificationdes conditions de la navigation
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment l'article R 4241-38 ;
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée relative au rétablissement de la légalitérépublicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF),notamment ses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI préfetde la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret n° 95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigationdu Rhin ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrété inter-préfectoral du 29 août 2014 modifié portant règlement de police de la navigationsur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2014 portant règlement particulier de police de la naviga-tion du port autonome de Strasbourg ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure ;
VU la demande en date du 27 mars 2025 par laquelle Monsieur Thomas DYMOND sollicitel'autorisation de circuler en kayak sur le canal de la Marne au Rhin, les bassins portuaires duport autonome de Strasbourg et le Rhin aux environs de la 3° semaine du mois de juin 2025 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
VU l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France endate du 9 mai 2025 ;
VU l'avis favorable du Port autonome de Strasbourg en date du 20 mai 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Thomas DYMOND, domicilié 43 The Cooperage BA11 1JX Frome, Somerset,Royaume-Uni, est autorisé à circuler en kayak entre le 15 juin 2025 et le 15 juillet 2025 :
« sur le canal de la Marne au Rhin, du PK 261.543 (limite départementale entre le Bas-Rhin et
la Moselle) au PK 313.025 (limite du port autonome de Strasbourg) sans franchissement des
écluses,
« sur le bassin des Remparts et l'avant-port Nord, avec franchissement de I'écluse Nord duport autonome de Strasbourg,
« sur le Rhin, sans franchissement des écluses de Gambsheim.
Le franchissement de I'écluse Nord nécessite d'aviser avec un délai de prévenance suffisant lesservices du Port autonome de Strasbourg, selon les modalités précisées par voie d'avis à labatellerie.
La présente manifestation est autorisée par dérogation au premier alinéa de l'article 37 intitulé« Sports nautiques » du règlement particulier de police du port de Strasbourg. La navigation denuit est interdite sur les bassins portuaires.
Les durées de trajet sur les différents secteurs empruntés étant difficiles à estimer compte tenuqu'il s'agit d'un voyage depuis le Nord de la France, la période d'autorisation peut être ajustéepar voie d'avis à la batellerie par les gestionnaires de la voie d'eau en fonction du délai deprévenance.
ARTICLE 2 :
Le franchissement des écluses avec le kayak est interdit, à I'exception de l'écluse Nord du port
autonome de Strasbourg dans les conditions définies à l'article 1".
ARTICLE 3 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sur les segments autorisés par leprésent arrété sont les suivantes :
« appel à la vigilance,
« éviter les remous (présence d'un bateau à rames).
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
ARTICLE 4 :
La navigation du kayak est autorisée dans le respect des prescriptions de la réglementation envigueur et des mesures temporaires prises dans le cadre du présent arrêté.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux règlements de police de la navigation et auxinstructions données par les agents de la direction territoriale de Strasbourg de Voiesnavigables de France et du port autonome de Strasbourg.
Le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions diffusées par voie d'avis à la batellerie,notamment aux éventuelles restrictions ou arrêt de navigation. Il peut prendre connaissance desavis à la batellerie sur le site www.vnf.fr.
La navigation de I'embarcation ne doit apporter aucune gêne à la navigation de commerce oude plaisance.
Le port d'un équipement de sécurité (port de gilet de sauvetage ou d'une aide de flottabilité) estobligatoire.
Il est précisé que le bassin des Remparts (au droit du quai des Belges et quai du GénéralPicquart) est susceptible d'accueillir des bateaux à passagers rhénans, naviguant etmanœuvrant en direction ou en provenance du bassin Vauban.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur ledomaine public fluvial.
ARTICLE 5::
La manifestation se fait sous la responsabilité de Monsieur Thomas DYMOND qui doit souscrireune assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou audomaine public fluvial du fait de l'exercice de cette manifestation.
L'État, Voies navigables de France et le port autonome de Strasbourg sont dégagés de touteresponsabilité en cas de dommages ou d'accidents causés aux tiers du fait de la manifestation.L'organisateur en assume l'entière responsabilité.
Tout dommage causé doit étre signalé sans délai par le permissionnaire à la brigade fluviale degendarmerie, aux agents de la police de la navigation et de Voies navigables de France ou duport autonome de Strasbourg et réparé par le permissionnaire après simple avis et sans retard,faute de quoi il est procédé à ses frais à I'exécution des travaux propres à faire cesser ledommage.
ARTICLE 6 :
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ouréglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestationspubliques, notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour lepublic, de sécurité de l'événement et de I'ordre public en général.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
ARTICLE 7 :
Le présent arrété fait 'objet d'un avis à la batellerie par les soins de Voies navigables de Franceet du port autonome de Strasbourg.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Thomas DYMOND.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, la directrice du port autonomede Strasbourg, le général commandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, lecommandant de la brigade fluviale de gendarmerie, le responsable de l'unité territorialeStrasbourg Rhin de Voies navigables de France et les maires de Saverne, Monswiller,Steinbourg, Dettwiller, Lupstein, Ingenheim, Hochfelden, Mutzenhouse, Schwindratzheim,Waltenheim-sur-Zorn, Wingersheim, Donnenheim, Brumath, Eckwersheim, Vendenheim,Reichstett, Souffelweyersheim, Hoenheim, Bischheim, Schiltigheim, Strasbourg et Gambsheimsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui fera I'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 23 MAI 2025Pour le préfet du Bas-Rhinet par délégation
Le directeur départementaldes territoires du Bas-Rhin
—Fl——
Renaud LAHEURTE
Délais et voies de recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recourspeut être déposé sur le site www.telerecours.fr .Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans cemême délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
vu
vu
vu
ééééé
vu
Direction départementaleEJx des territoiresPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant application du régime forestierà une parcelle sise sur le territoire communal de Forstfeld
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-2, R. 214-6 à R. 214-8 du code forestier,
les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,
la demande d'application du régime forestier reçue le 22 mai 2025 à la Direction Départementale desTerritoires du Bas-Rhin, relative à 23 ares et 92 centiares de terrains sis sur le territoire communal deForstfeld,
les délibérations du Conseil municipal de Forstfeld en date du 7 avril 2025,
le PV de reconnaissance préalable à la demande d'application du régime forestier du 24 avril 2025,
l'avis favorable de l'ONF du 10 avril 2025,
les plans des lieux,
l'arrété préfectoral en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. RenaudLAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,
la décision en date du 27 mars 2025 du Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin portantsubdélégation de signature à des agents de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin(Compétence Générale),
ARRÊTE :
Article 1 : Le régime forestier est appliqué à la parcelle cadastrale 117, section 1, lieu-dit Erlenwald, de lacommune de Forstfeld, d'une contenance de 23 ares et 92 centiares.
Article 2 : Le Maire de la commune de Forstfeld et le Directeur Territorial Grand Est de l'Office National desForêts sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la
malirie de Forstfeld et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A Strasbourg, le 27 mai 2025
LE PRÉFET,Pour le Préfet, par subdélégation,L'adjoint au chef du Pôle Milieux naturels et espèces,
Jacques WENTZ
f
/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
Direction départementaleE .. des territoiresPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant application du régime forestierà des parcelles sises sur le territoire communal de Froeschwiller
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-2, R. 214-6 à R. 214-8 du code forestier,
les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,
la demande d'application du régime forestier reçue le 22 mai 2025 à la Direction Départementale desTerritoires du Bas-Rhin, relative à 1 ha 51 ares et 91 centiares de terrains sis sur le territoirecommunal de Froeschwiller,
ééé
w les délibérations du Conseil municipal de Froeschwiller en date du 4 avril 2025,
VU le PV d'arpentage du 26 mars 2025,
le PV de reconnaissance préalable à la demande d'application du régime forestier du 6 mai 2025,
l'avis favorable de l'ONF du 29 avril 2025,
les plans des lieux,
l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. RenaudLAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,
vu la décision en date du 27 mars 2025 du Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin portantsubdélégation de signature à des agents de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin(Compétence Générale), J
éééé
ARRÊTE :
Article 1 : Le régime forestier est appliqué à la parcelle cadastrale 94, section 22, lieu-dit Finkenfeld, de lacommune de Froeschwiller, d'une contenance de 1 hectare 51 ares et 91 centiares.
Article 2 : Le Maire de la commune de Froeschwiller et le Directeur Territorial Grand Est de l'Office Nationaldes Forêts sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à lamairie de Froeschwiller et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A Strasbourg, le 27 mai 2025
LE PRÉFET,Pour le Préfet, par subdélégation,L'adjoint au chef du Pôle Milieux naturels et espèces,
5icques WENTZ#%
U
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
ExPRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
arrérée 2025-025
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique (Docks Malraux) sur lebassin d'Austerlitz à Strasbourg assortie de mesures temporaires de modificationdes conditions de la navigation
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment I'article R 4241-38 ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), notammentses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI préfet dela région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrété du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2014 portant règlement particulier de police du portautonome de Strasbourg ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
VU la demande présentée le 17 mars 2025 par laquelle Monsieur DELION Laurent, en qualité dedirecteur, sollicite au nom de la ville de Strasbourg, gestionnaire du plan d'eau, l'autorisation pourla mise en place d'une base nautique sur le bassin d'Austerlitz ;
VU l'avis favorable du port autonome de Strasbourg en date du 7 mai 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
ARRETE
Article 1 :
Dans le cadre des festivités estivales « Docks Malraux », la ville de Strasbourg est autorisée àorganiser sur le bassin d'Austerlitz, les interventions suivantes :
- l'utilisation de la voie d'eau pour la mise en place d'une base nautique fixe munie d'un ponton etd'espaces ludiques du samedi 5 juillet 2025 au dimanche 31 août 2025 ;
- le montage des barrières et des structures flottantes du mercredi 2 juillet au vendredi 4 juillet 2025et leur démontage du lundi 1° septembre 2025 au mardi 2 septembre 2025 ;
Le présent arrêté autorise la partie nautique des travaux de montage et de démontage, ainsi que lamanifestation.
Article 2 :
Les conditions de la navigation sur le bassin Dusuzeau au droit du bassin d'Austerlitz sont modifiéespar les mesures temporaires suivantes à respecter du 2 juillet 2025 au 2 septembre 2025 :
« appel à la vigilance,
« _ navigation à vitesse réduite,
» ne pas créer de remous.
Article 3 :
La ville de Strasbourg et son prestataire se conforment au règlement général de police applicable aubassin d'Austerlitz et à toutes prescriptions données par les agents de la ville de Strasbourg, de lapolice de la navigation ou de la gendarmerie.
Une ligne de flottaison doit être installée (par l'organisateur ou toute autre entité) pour délimiter la zonedu bassin d'Austerlitz aménagée en espace nautique par rapport au bassin Dusuzeau.
Le dispositif doit être prévu de telle manière à ne pas gêner la navigation sur le bassin Dusuzeaulimitrophe et afin qu'aucun élément flottant ne puisse s'y trouver.
L'organisateur doit mettre en place la signalisation réglementaire relative à l'interdiction de la navigation(hors activité liée à l'évènement) sur le bassin d'Austerlitz compte tenu de la présence de I'espaceflottant.
La ville de Strasbourg assure tous les moyens terrestres et nautiques nécessaires à la prévention deschutes à l'eau et aux secours des personnels et du public durant toute la durée des travaux, del'entretien des matériels et des activités.
Article 4 :
Le nombre de personnes à bord doit être limité à 43 personnes (personnel compris), réparties surl'ensemble de la structure, conformément aux conclusions du rapport de visite technique deI'organisme de contrôle TechmacT.
Article 5 :
Les travaux et activités nautiques se font sous la responsabilité de la ville de Strasbourg qui doitsouscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ouau domaine fluvial du fait de l'exercice des manifestations.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
La ville de Strasbourg s'engage expressément à se substituer à I'Etat ou au port autonome deStrasbourg en ce qui concerne les dommages ou les accidents causés aux tiers du fait desmanifestations organisées.
Tout dommage causé doit être signalé sans délai par le permissionnaire à la police de la navigation etaux agents du gestionnaire de la voie d'eau, et réparés par le permissionnaire après simple avis etsans retard, faute de quoi, il sera procédé à ses frais, risques et périls, à l'exécution des travauxpropres à faire cesser le dommage.
Article 6 :
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenirles autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir auregard des règlements en vigueur concernant les manifestations publiques, notamment en matière dedispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de I'événement et del'ordre public en général.
Article 7 :
Le présent arrêté fait l'objet d'un avis à la batellerie.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires duBas - Rhin, la directrice générale du port autonome de Strasbourg, le général commandant legroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie, ledirecteur du service d'incendie et de secours, la maire de la ville de Strasbourg et la présidente del''Eurométropole de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
0STRASBOURG,le | * JUIN 2025Pour le préfetet par délégation,
Frédéric DAVID
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification. Ce recours peutêtre déposé sur le site internet www.telerecours.fr.Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce mêmedélai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
ExPRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉEN* 2025-026
portant autorisation d'organiser une épreuve de natation le 6 juillet 2025 dans lecanal de la Marne au Rhin à Saverne assortie de mesures temporairesd'interruption de la navigation
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment l'article R 4241-38 ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF),notamment ses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI préfetde la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 modifié le 14 mars 2017 portant règlementparticulier de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure ;
VU la demande en date du 3 février 2025 par laquelle Monsieur Christophe SCHWEITZER,président du club « Saverne Endurance Triathlon », sollicite I'autorisation d'organiser uneépreuve de natation le 6 juillet2025 dans le canal de la Marne au Rhin avec environ500 participants ;
VU l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France endate du 9 mai 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le club Saverne Endurance Triathlon, représenté par son président Monsieur ChristopheSCHWEITZER et domicilié 8 rue des Coquelicots à 67440 SCHWENHEIM, est autorisé àorganiser, dans le cadre du Triathlon de la Licorne, une épreuve de natation dans le canal de laMarne au Rhin à Saverne :
» le dimanche 6 juillet 2025 de 8h15 à 9h30 et de 12h45 à 14h30.
La présente autorisation est établie par dérogation aux dispositions de l'arrêté inter-préfectoraldu 29 août 2014 modifié portant règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire deliaison de la Marne au Rhin et notamment à l'article 38 interdisant la baignade dans les canaux.
ARTICLE 2:
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter le dimanche 6 juillet 2025 sontles suivantes :
« Arrêt de la navigation de 08h15 à 09h30 et de 12h45 à 14h30 dans le bief n° 32 ducanal de la Marne au Rhin entre le PK 268.700 (écluse 30-31 à Saverne) et lePK 270.100 (écluse 32 à Saverne),
* Fermeture des écluses 30/31 et 32 durant ces mêmes horaires.
Ces mesures ne s'appliquent pas aux bateaux assurant la sécurité et I'assistance des nageurs,sous le contrôle et la responsabilité de l'organisateur, ni aux bateaux assurant une mission desécurité civile ou d'ordre public.
ARTICLE 3 :
L'organisateur doit porter à la connaissance des participants les dispositions suivantes :
« La mise à l'eau des participants par plongeon n'est pas autorisée. Elle devra êtreréalisée avec toutes les précautions requises en tenant compte de la variabilité de laprofondeur du canal.
« Les participants et les organisateurs ne peuvent ni emprunter ni stationner sur le cheminde service pendant la durée de I'épreuve. Le chemin de service doit dans tous les casrester libre d'accès.
« Toute circulation ou tout stationnement sont interdits sur l'itinéraire cyclable longeant lecanal.
« Les participants et les organisateurs sont tenus de se conformer aux instructionsdonnées par les agents de la police de la navigation et de Voie navigable de France.
L'organisateur est tenu de mettre en place, sous sa responsabilité et sur I'ensemble du circuit,un nombre adapté d'embarcations ayant à leur bord des personnes qualifiées pour portersecours et pouvant communiquer entre elles de manière à pouvoir intervenir en cas d'incidentdans le cadre de la manifestation nautique.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
La qualité de I'eau ne pouvant être garantie, il appartient à l'organisateur de prendre lesmesures nécessaires de contrôle de qualité de I'eau et le cas échéant d'annulation de I'épreuvede natation.
Selon l'évolution des conditions climatiques, de I'état des réserves en eau et des mesuresd'économies d'eau, le niveau de l'eau dans le canal peut être réduit. Il appartient àl'organisateur d'évaluer la situation en tenant compte des conditions d'exercice, d'évaluer lafaisabilité de la compétition et d'en informer VNF et le préfet. Le cas échéant, l'insuffisanced'eau dans le canal peut conduire à I'annulation des compétitions.
L'organisateur doit s'assurer de la propreté des points ou rampes d'accès à l'eau et veiller àl'absence de débris pouvant toucher à l'intégrité physique des personnes (tessons de verre,débris tranchants, etc).
Les lieux occupés doivent être nettoyés par les organisateurs au plus tard deux jours après lamanifestation.
ARTICLE 4 :
La manifestation se fait sous la responsabilité du président du club « Saverne EnduranceTriathlon » qui doit souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas depréjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait de I'exercice de cettemanifestation, y compris pour les dommages, troubles, perte d'exploitation, causés par lesutilisateurs des embarcations.
L'État et Voies navigables de France sont dégagés de toute responsabilité en cas de dommagesou d'accidents causés aux tiers du fait de la manifestation. L'organisateur en assume l'entièreresponsabilité.
Tout dommage causé doit être signalé sans délai par le permissionnaire à la brigade fluviale degendarmerie, aux agents de la police de la navigation et de Voies navigables de France, etréparé par le permissionnaire après simple avis et sans retard, faute de quoi, il est procédé àses frais à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
ARTICLE 5::
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ouréglementations, notamment par rapport à la qualité sanitaire de l'eau du lieu de la manifestationnautique.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestationspubliques, notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour lepublic, de sécurité de l'événement et de I'ordre public en général.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté fait l'objet d'un avis à la batellerie par les soins de Voies navigables de France ,L'avis est consultable sur le site www.vnf.fr.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Christophe SCHWEITZER, président du club « SaverneEndurance Triathlon ».
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le général commandant dugroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale degendarmerie, le responsable de l'unité territoriale Marne au Rhin Sarre de Voies navigables deFrance, et Monsieur Christophe SCHWEITZER, président du club Saverne Endurance Triathlon,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui fera I'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 03 JUIN 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
rôtai néfal,
Mathieu DUHAMEL
Délais et voies de recours
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recourspeut être déposé sur le site www.telerecours.fr .Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans cemême délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
PREFET IDirection départementaleD_U BAS-RHIN des territoiresLiberté
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 017/2025
portant réglementation temporaire de la circulation au droit d'un « chantier non
courant » sur le réseau autoroutier durant les travaux d'enrober sur les aires de
repos de Quatre-Vents située au PR 433+100, et de Danne située au PR 433+150, de
l'autoroute A4
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN,
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route, notamment l'article R411-21-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la
société SANEF pour la concession de la construction, de l'entretien et de I'exploitation
d'autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie —
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et des départements ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n° 016/2024 du 18 novembre 2024 permanent d'exploitation sous
chantier applicable aux chantiers courants sur l'autoroute A4 dans leur traversée du
département du Bas-Rhin ;
VU la circulaire du ministre de 'aménagement du territoire et de la décentralisation fixant le
calendrier des jours hors chantiers pour 2025 ;
VU la demande de la SANEF en date du 02 juin 2025 ;
1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
VU l'avis favorable de la Gendarmerie nationale - Groupement du Bas-Rhin, Peloton motorisé
de Schwindratzheim en date du 03 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de l'arrété préfectoraln° 016/2024 du 18 novembre 2024 permanent d'exploitation sous chantier ;
CONSIDÉRANT qu'afin d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents desentreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnementau droit de I'emprise du chantier ;
ARRÊTE
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier
national dans les conditions définies à I'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui
seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information à destination des usagers qui devront être
appliquées.
Article 2
Les travaux d'enrobés sur les aires de repos de Quatre-Vents située au PR 433+100, et de
Danne située au PR 433+150, de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation
suivantes :
Aires de repos de Quatre-Vents et de Danne :
Zone de travaux : PR 433+100 sens Strasbourg Paris et PR 433+150 sens Paris Strasbourg.
Planning prévisionnel : du 11 juin 2025 à 07h00 au 13 juin 2025 à 17h00.
Restrictions :
Fermeture de l'aire de repos de Quatre-Vents avec mise en place d'une information en amont
au niveau de l'aire de service de Saverne.
Fermeture de l'aire de Danne avec mise en place d'une information en amont au niveau de
l'aire de repos de Katzenkopf.
Article 3
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont
susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution
des problèmes techniques.
Article 4
Information à destination des usagers
Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à
messages variables.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
Protection mobile
Les protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors
gabarits en dehors d'une zone de chantier qui n'est pas neutralisée. Ils sont réalisés sous
protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de Sécurité intérieure territorialement
compétentes et des agents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des
forces de Sécurité intérieure.
La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de Sécurité
intérieure et un véhicule SANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas
d'indisponibilité des forces de Sécurité intérieure.
La queue du bouchon mobile est matérialisée :
» soit par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés
positionnés en accotement et Terre Plein Central (TPC) en amont de la zone à réaliser ;
« _ soit par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs,
sont momentanément fermées à la circulation.
Bouchon ou ralentissement de trafic
La queue du bouchon ou ralentissement est matérialisée :
« soit par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés
positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
« soit par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par le groupement d'entreprises
titulaire des marchés de travaux.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront
adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
Article 6
M. le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin,
M. le directeur de réseau de la société concessionnaire SANEF, réseau Est,
M. le général, commandant adjoint la région de gendarmerie Grand Est, commandant le
Groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à :
M. le directeur départemental du Service d'incendie et de secours (SIS) du Bas Rhin,
M. le général, commandant de la Zone de défense et de sécurité Est,
M. le directeur du Service d'aide médicale urgente (SAMU) du Bas-Rhin,
M. le commandant du Peloton motorisé de Schwindratzheim.
À STRASBOURG, le DBJUI;'? 2075
ur le préfet etpaÿdélégation,
rétafre fénéral,
Mathieu DUHAMEL
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code
des relations entre le public et I'administration :
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures depublication ou de notification du ledit arrêté préfectoral :
— d'un recours gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin ;
— d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de laPaix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
1 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de
deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification du ledit arrêtépréfectoral,
2 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
21 -3 compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
2.2 - au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, lespersonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droitprivé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
:- Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP SAP931670442formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
egnYUfles décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 28 février 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 24 avril 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Pauline SCHNOELLER, au titre de sa microentreprise,n° SIRET 931 670 442 00017, sise 1 rue du Kirchfeld 67600 MUSSIG
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Pauline SCHNOELLER sous le numéro SAP931670442.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 24 avril 2025, sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
FaitàStrasbourg.le = 02 JUIN 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départé de l'emploi, du travail etdes.sotidarités du Bas-Rhi
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
! î- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP942721184formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
'YU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code duÔù'avail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 28 février 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 1 mai 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Monsieur Simon MALL, au titre de sa microentreprise,n° SIRET 942 721 184 00011, sise 1 rue de la Carpe 67115 PLOBSHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Simon MALL sous le numéro SAP942721184.
ale de l'emploi, du travailRhindu B
Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains ».
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 1 mai 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le ) 2 JUIN 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice dépgrjemenmie"deî'emglci, du travail etdes solidarités,du Bas-Rhin >
ion départemen mploi, du travail
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
E :. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP929611572formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132'et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code duErgvail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 28 février 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 20 mai 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Manon BABEL, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 929 611 572 00017,sise 9 rue des Acacias 67280 URMATT ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Manon BABEL sous le numéro SAP929611572.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains ».
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 20 mai 2025, sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg,le — ÿ ; Juin 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La direcu;ïæep ememale\de_l\'emploi, du travail et
à 5
arités du Bas—R}h'{l
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
E :- Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP832784193formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 28 février 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 1 mai 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Monsieur Joseph ABITBOL, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 832 784 193 00027, sise 25 rue Oberlin 67000 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Joseph ABITBOL sous le numéro SAP832784193.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
uement de la déclaration (mode prestataire) :Les activités relevant u
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 1° mai 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 02 JUiN 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départ: le de l'emploi, du travail etlarités du Bas-RhinN
hka CHABEAU —
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
E î- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP943259333formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 28 février 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 23 avril 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Bintou SYLLA, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 943 259 333 00012, sise 34 route des Romains 67200 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de l'entreprise individuelle Bintou SYLLA sous le numéro SAP943259333.
Direction d mploi. du travail
asbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 23 avril 2025, sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 03 JUIN e
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités as—Ran
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
E :- Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP942720871formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les déctet$n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 28 février 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 11 mai 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Mélodie GELDREICH, au titre de sa microentreprise(Nom commercial « Mélo Clean »), n° SIRET 942 720 871 00014, sise 1E rue de l'Ecole 67310 ZEHNACKER ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Mélodie GELDREICH sous le numéro SAP942720871.
ploi, du travail
hal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 11 mai 2025, sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 03 JUIN 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhinñ )|
Ano CHABEAU
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin
Cité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
E '- Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN ;
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP921525887
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 28 février 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 5 mai 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Anny FORNECKER, au titre de son entreprise individuelle(Nom commercial « AF SERVICES »), n° SIRET 921525887 00011, sise 13A rue de Neubourg67580 MERTZWILLER ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de l'entreprise individuelle Anny FORNECKER sous le numéro SAP921525887.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 5 mai 2025, sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 03 uN 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice dép;n'genmle 'emploi, du travail etdes solidarités
aploi, du travail
rasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-RhinLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP498714963formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au. commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 201 1-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 Janwer 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du. Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 13 mai 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Valérie KUNZ, au titre de sa microentreprise(nom commercial « HOMECOOKINGVAL »), n° SIRET 498 714 963 00028, sise 22 rue tournante, 67380LINGOLSHEIM ;
- que cette demande à été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la micro entreprise Valérie KUNZ sous le numéro SAP498714963.
Direction départementale de l'emploi, du travail ot des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, ru2 du Maréchal Juin - 37084 Strasbourg Cadex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 13 mai 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le Ü 5 JUIN 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du-Bas-Rhin
Q%%QM
'amploi, du travail et das solidarités du Bas-Rhin, ru2 du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg CedexDirection départementaleCité administrative Gaujo
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
! :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP914351408formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la déclaration N° SAP914351408 accordée le 29 juin 2022 à Madame Alexandra SCHAEFFER, au titre de samicroentreprise, n° SIRET 914 351 408 00010, sise 6, route Sainte Marie Aux Mines 67600 SELESTAT ;
VU le changement de siège social de la microentreprise Alexandra RAS née SCHAEFFER au 3 rue du Collège67920 SUNDHOUSE à compter du 1" avril 2025, changement enregistré auprès du répertoire SIRENE de l'INSEEsous le numéro 914 351 408 00028 ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 7 janvier 2025, complétée le 16 mai 2025, auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Alexandra RAS née SCHAEFFER, au titre de samicroentreprise, n° SIRET 914 351 408 00028, sise 3 rue du Collège 67920 SUNDHOUSE ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Alexandra RAS, sous le numéro SAP914351408.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 05 JUIN 262
Pour Le Préfet et par délégationLa directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidari rdu—Bas{hin
BEAU—
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
! :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP942718164
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des services àla personne a été déposée le 15 mai 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Magalie WIDMANN, en qualité de cogérante de la Société à responsabilitélimitée « STRELI'SENS », n° SIRET 942718164 00018, créée le 01/04/2025, sise 1 rue d'OsloZA de Brumath 67170 BERNOLSHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de la Société à responsabilité limitée « STRELI'SENS » sous le numéro SAP942718164.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 15 mai 2025, sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Faita Strasbourg, le | O 5 1N 2075
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice dé, "emploi, du travail et
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-Rhin
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Services à la personne
Mél : ddets-sap@bas-rhin.gouv.fr
Avis d'abandon d'enregistrement de déclaration N° SAP941814444d'un organisme de services à la personne
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du codedu travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à MadameAnoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'enregistrement de la déclaration d'activités du 15 mars 2025, N° SAP941814444, de Madame FatoumataTOUNKARA, au titre de sa microentreprise, n° Siret 941 814 444 00019, dont le siège social est situé12 Rue des Bonnes Gens 67000 STRASBOURG ;
CONSIDÉRANT la demande d'abandon de déclaration du 3 mai 2025, formulée par Madame FatoumataTOUNKARA, au titre de sa microenterprise;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
DECIDE
Article 1 :Retire l'enregistrement de la déclaration du 15 mars 2025, N° SAP941814444, à Madame FatoumataTOUNKARA, au titre de sa microentreprise, n° Siret 941 814 444 00019, dont le siège social est situé12 Rue des Bonnes Gens 67000 STRASBOURG ;
Article 2 :Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme eninforme sans délai les bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
Article 3 :La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Voies de recours : Cette décision administrative de retrait, peut dans un délai de 2 mois suivant sa notification,faire I'objet d'un recours :
- administratif :> gracieux auprès de la Directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot — 14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX,> hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Direction Générale desEntreprises - Mission des Services à la Personne (MISAP) — Batiment Sieyès Télédoc 171 -61, Boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13,- contentieux :dans un délai de 2 mois, devant le Tribunal administratif de Strasbourg :. par courrier : 31, avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. ou via le site « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Faita Strasbourg, = Ü 3 JUiX 257
Pour Le Préfet et par délégation,
travail, de l'emploiités du Bas-Rhin
)
ABEAU |
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
- ,'- Direction départementale de l'emploiPRE FET du travail et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
Service Protection des personnes vulnérables
Affaire suivie par :
Rémy SIMPER
Réf. : 6918 / P.S.J. / Tutelle / MJPM
Tél : 03 88 76 78 33Mail : remy.simper@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté préfectoral modificatif portant agrément en qualité de mandataire judicaire àla protection des majeurs
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEOFFICIER DE L'ORDRE DU MÉRITE AGRICOLE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et R.
472-2;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet du Bas-
Rhin ;
VU l'arrêté du 3 mars 2014 modifié par l'arrêté du 2 février 2015 et par celui du 23 octobre 2017 portantagrément de madame Alice HENRY ayant le CNC n°0664080, pour exercer à titre individuel l'activité demandataire judiciaire à la protection. des majeurs pour gérer des mesures de protection des majeurs au titredu mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de lacuratelle, de la tutelle dans le ressort des tribunaux de proximité d'Illkirch, de Molsheim, de Sélestat et dutribunal judicaire de Strasbourg ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020/87 du 31 janvier 2020 portant sur le schéma régional relatif aux mandatairesjudiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la régionGrand-Est 2020-2024 et de son arrêté de prolongation du 19 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024 portantnomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et sociale de classeexceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin àcompter du 11 mars 2024 ;
VU l'arrêté du 5 août 2024 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Anoutchka CHABEAUen qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin : Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76
www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025
VU le dossier déclaré complet le 13 mai 2025 présenté par madame Alice HENRY tendant & modifier sonagrément du 3 mars 2014 pour le retrait du tribunal de proximité de Sélestat ;
VU lavis favorable en date du 13 mai 2025 du procureur de la République près le tribunal judiciaire deStrasbourg ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1" : L'article 1% de l'arrêté du 3 mars 2014 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de I'action sociale et des familles est accordéà madame Alice HENRY ayant le CNC n°0664080, pour exercer à titre individuel l'activité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs, pour gérer des mesures de protection des majeurs au titre du mandatspécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de latutelle dans le ressort des tribunaux de proximité d'Illkirch, de Molsheim, de Sélestat et du tribunal judicairede Strasbourg ;
Lire : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de I'action sociale et des familles est accordé àmadame Alice HENRY ayant le CNC n°0664080, pour exercer à titre individuel l'activité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs, pour gérer des mesures de protection des majeurs au titre du mandatspécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de latutelle dans le ressort des tribunaux de proximité d'lllkirch, de Molsheim et du tribunal judicaire deStrasbourg ;
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour lesressorts de tribunaux de proximité et judiciaire d'instance susmentionnés.
Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assuranceen responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que touteévolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeursles fonctions de secrétaire spécialisé, donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues auxarticles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soitd'un recours gracieux devant le préfet du Bas-Rhin, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg.
Article 4 : Madame la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin estchargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 19 MAI 2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice départei tale de l'emploi,du travail et fle: solid'a}'ités
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2025