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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 128 du 08 août 2024

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0148, en date du 7 août 2024, modifiant l'arrêté préfectoral
n°2023/SEE/0133 autorisant l'atteinte à des espèces protégées dans le cadre de centrales
photovoltaïques au sol sur la raffinerie de Donges.
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/171, en date du 7 août 2024, autorisant l'atteinte à des espèces
protégées floristiques, par la SAMOA, dans le cadre des travaux de confortement du quai
Wilson à Nantes.
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/170, en date du 7 août 2024, autorisant l'atteinte à l'habitat
d'oiseaux protégés par le Syndic Citya Hôtel Dieu dans le cadre du projet de rénovation d'un
bâtiment, rue du Coudray à Nantes.
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0182, en date du 7 août 2024, portant délimitation des secteurs
où la présence de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) ou du Castor d'Europe (Castor fiber) est
avérée en Loire-Atlantique pour la saison cynégétique 2024 – 2025.
Arrêté préfectoral n° 2024/SEE/0187 du 8 août 2024 portant limitation ou interdiction
provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique.
SNCF RESEAU
Décision du 30 juillet 2024 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de
terrains sis à DREFFEAC, parcelles cadastrées ZB 340, ZB 342, ZB 196 ;
Décision du 30 juillet 2024 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d'un
terrain sis à NANTES, parcelle cadastrée WZ194.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté CAB/SPAS/VIDEO/24-210 du 29 juillet 2024 portant renouvellement d'un système de
vidéo-protection à la société Total Energies Marketing France (dossier 2013-0029) – Boulevard du
Tertre à Nantes
Arrêté CAB/SPAS/VIDEO/24-211 du 29 juillet 2024 portant renouvellement d'un système de
vidéo-protection à la société Eric Radigue « La régence » (dossier 2015-0181) – La Baule-
Escoublac
Arrêté CAB/SPAS/VIDEO/24-213 du 29 juillet 2024 portant renouvellement d'un système de
vidéo-protection à la Maison de la Tranquillité (dossier 2016-0264) – Nantes
Arrêté CAB/SPAS/VIDEO/24-214 du 29 juillet 2024 portant modification d'un système de vidéo-
protection sur la commune de Châteaubriant (dossier 2016-0372) – Châteaubriant
Arrêté CAB/SPAS/VIDEO/24-216 du 29 juillet 2024 portant renouvellement d'un système de
vidéo-protection à la communauté de communes Erdre et Gèvres sur le site de la déchetterie
(dossier 2019-0045) – Notre-Dame-Des-Landes
Arrêté CAB/SPAS/VIDEO/24-217 du 29 juillet 2024 portant renouvellement d'un système de
vidéo-protection à la commune de Blain (dossier 2019-0194) – Blain
Arrêté CAB/SPAS/VIDEO/24-218 du 29 juillet 2024 portant renouvellement d'un système de
vidéo-protection à la commune de Saint-Colomban (dossier 2019-0195) – Saint-Colomban
Arrêté CAB/SPAS/VIDEO/24-220 du 29 juillet 2024 portant renouvellement d'un système de
vidéo-protection à la commune d'Ancenis-Saint-Géréon (dossier 2019-0431) – Ancenis-Saint-
Géréon
Arrêté CAB/SPAS/VIDEO/24-221 du 29 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-
protection à la société de la Mettrie - Atelier Maurice (dossier 2023-0688) – Saint-Sébastien-sur-
Loire
Arrêté CAB/SPAS/VIDEO/24-222 du 29 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-
protection à la commune du Loroux-Bottereau (dossier 2023-0822) – Le Loroux-Bottereau
Arrêté CAB/SPAS/VIDEO/24-223 du 29 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-
protection à Nantes Métropole - Mairie annexe de la Bottière (dossier 2024-0260) – Nantes
Arrêté CAB/SPAS/VIDEO/24-224 du 29 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-
protection à la commune de la Haye-Fouassière (dossier 2024-0261) – la Haye-Fouassière
Arrêté CAB/SPAS/VIDEO/24-225 du 29 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-
protection à la commune de Rezé au sein de l'école élémentaire Ouche Dinier (dossier 2024-
0266) – Rezé
Arrêté CAB/SPAS/VIDEO/24-226 du 29 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-
protection à la commune de Rezé au sein de l'établissement « BARAKASON » (dossier 2024-
0267) – Rezé
Arrêté CAB/SPAS/VIDEO/24-227 du 29 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-
protection à la commune de Rezé au sein du gymnase Arthur Dugast (dossier 2024-0268) – Rezé
Arrêté CAB/SPAS/VIDEO/24-228 du 29 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-
protection à la commune de Rezé au sein du site horticole « JARDIVERSITE » (dossier 2024-
0269) – Rezé
Arrêté CAB/SPAS/VIDEO/24-229 du 29 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-
protection à la commune de Rezé au sein du centre technique municipal (dossier 2024-0270) –
Rezé
Arrêté CAB/SPAS/VIDEO/24-230 du 29 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-
protection à la commune de Rezé sur le site les champs Saint-Martin (dossier 2024-0271) – Rezé
Arrêté CAB/SPAS/VIDEO/24-231 du 29 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-
protection à la commune de Rezé au sein du parc de la Classerie (dossier 2024-0272) – Rezé
Arrêté CAB/SPAS/VIDEO/24-233 du 29 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-
protection à l'établissement Hôtelier de l'Aquilon (dossier 2024-0282) – Saint-Nazaire
Arrêté CAB/SPAS/VIDEO/24-234 du 29 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-
protection à la société Mondial Relay (dossier 2024-0283) – Les Sorinières
Arrêté CAB/SPAS/VIDEO/24-235 du 29 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-
protection à la société Mondial Relay (dossier 2024-0284) – Châteaubriant (rue du président
Kennedy)
Arrêté CAB/SPAS/VIDEO/24-236 du 29 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-
protection à la société Mondial Relay (dossier 2024-0285) – Saint-Hilaire-de-Chaléons
Arrêté CAB/SPAS/VIDEO/24-237 du 29 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-
protection à la société Mondial Relay (dossier 2024-0286) – Orvault
Arrêté CAB/SPAS/VIDEO/24-238 du 29 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-
protection à la société Mondial Relay (dossier 2024-0288) – Saint-Nazaire (rue Ambroise Paré)
Arrêté CAB/SPAS/VIDEO/24-239 du 29 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-
protection à la société les Jedis « Delirium Café » (dossier 2024-0299) – Nantes
Arrêté CAB/SPAS/VIDEO/24-204 du 29 juillet 2024 portant modification d'un système de vidéo-
protection à la commune de Chaumes en Retz (dossier 2022-0432) – Chaumes en Retz
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024-0760 du 05 août 2024 portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la
commune de Saint Brévin les Pins.
PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0148
modifiant l'arrêté préfectoral n°2023/SEE/0133 autorisant l'atteinte à des espèces protégées
dans le cadre de centrales photovoltaïques au sol sur la raffinerie de Donges
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses
articles R 411-1 à R 411-14; |
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU la demande de modification de l'arrêté préfectoral n°2023/SEE/0133 autorisant l'atteinte à des
espèces protégées dans le cadre de centrales photovoltaïques au sol sur la raffinerie de Donges,
déposée le 5 mars 2024 par TotalEnergies Renouvelables France, complétée le 26 avril 2024;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans le cadre de l'article L.411-2 paragraphe 4° c) qui autorise
pour des raisons impératives d'intérêt public majeur y compris de nature sociale et économique, la
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à
condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans
leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste à construire une centrale photovoltaïque au sol à Donges,
dans l'emprise de la raffinerie, sur les sites des Bossénes et de la Jallais ;
CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures d'accompagnement favorables à l'expression
de la biodiversité existante, au-delà des espèces protégées, et à améliorer les capacités d'accueil en
particulier concernant les chiroptères ;
CONSIDÉRANT que la mesure d'accompagnement « MAO1 : amélioration de la capacité d'accueil
du bunker pour les chiroptéres » consiste en l'aménagement du fort militaire existant sur le secteur
des Bossènes ;
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Service eau, environnement .
10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01

CONSIDERANT que le fort militaire des Bossénes est inscrit au plan d'action biodiversité de
l'entreprise TotalEnergies Raffinage France afin d'y mettre en place des mesures visant à conforter —
l'utilisation du site par les chiroptères en hivernage ;
CONSIDÉRANT que la mesure d'accompagnement « MAO1: amélioration de la capacité d'accueil
du bunker pour les chiroptères » au sein du fort militaire des Bossènes ne peut plus être entrepris et
que la mesure en question est déplacée au niveau d'un autre fort militaire, au sein de la plateforme
de Donges, situé à proximité de la rue de Sem, et dont TotalEnergies est également propriétaire ;
CONSIDÉRANT que la modification de la mesure d'accompagnement MAO ne nuit pas à l'atteinte
de l'objectif d'amélioration des capacités d'accueil des chiroptères ;
CONSIDÉRANT que le projet de centrale photovoltaïque au sol a fait l'objet de modifications avec
notamment un changement de la technologie employée et une diminution de la surface cumulée ;
CONSIDÉRANT ainsi que le projet occupe désormais une superficie cumulée d'environ 11,5 ha, qu'il
comprend 27 onduleurs, 17 342 modules photovoltaïques ; que la superficie des voies internes est
portée à 11 924 m° ; que la puissance cumulée envisagée est réduite à 10,05 MWc permettant la
production annuelle d'environ 11 800 MWh, correspondant à la consommation électrique de 7 985
foyers ;
CONSIDÉRANT au surplus que la modification de la localisation de portions de pistes entraîne le
déplacement, à la marge, d'abris pour les reptiles ;
CONSIDÉRANT que les modifications du projet de centrale photovoltaïque, sur les sites des
Bossénes et de la Jallais, à Donges, n'induisent aucun impact supplémentaire sur les espèces
protégées inventoriées et leurs habitats.
CONSIDÉRANT que l'ensemble des modifications objet du présent arrêté ne constituent pas une
modification substantielle de l'autorisation initiale de dérogation l'atteinte à des espèces protégées;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique.
ARRETE
Article 1°": Mesure d'accompagnement
La mesure MAO1 consistant en l'amélioration de la capacité d'accueil du bunker pour les
chiroptères, est modifiée comme suit :
Un fort militaire existe au sein de la Plateforme de Donges, à proximité de la rue de Sem. Afin de
favoriser l'installation d'individus notamment en période hivernale des briques creuses, ou briques
platriéres sont posées afin d'offrir aux chiroptères des micro-habitats favorables à leur hibernation.
La végétation sera dégagée en deux endroits. Ce dégagement concerne des ouvertures situées au
nord et au sud comprenant l'accès au bunker et une « fenêtre ». Ces accès sont actuellement
obstrués par la végétation (lierre notamment) qui est retirée sur 1 ou 2 m* maximum par ouverture,
soit 4 m? au maximum.
La végétation, uniquement au droit des deux ouvertures évoquées ci-avant, sera préférentiellement
entretenue entre septembre et novembre.
La repousse de la végétation sera surveillée et un entretien ponctuel pourra être réalisé durant l'été
si une amorce d'obstruction des ouvertures est constatée.
Entre 10 et 20 briques sont installées, en fonction des conseils de l'écologue qui supervise leur
agencement et leur pose.
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Les orifices d'un des côtés des briques plâtrières sont bouchés à l'aide de plâtre (ou produit
équivalent). L'utilisation de mousse polyuréthane est exclue.
Les briques sont réparties au sein du bunker composé d'une grande pièce centrale d'une superficie
d'environ 40-50 m? et de 2 pièces plus exiguës d'une surface cumulée d'environ 10-15 m2 Tous ces
espaces communiquent entre eux.
Article 2 - Mesure de suivi
La mesure MS03 concernant le suivi sur la reconquête de la biodiversité des zones de projet intègre
la modification de la localisation du bunker sur lequel s'applique la MAO1.
Article 3 - Annexes
Les annexes 1, 2 et 3 sont mises à jour avec les modifications de l'arrêté préfectoral n°2023/SEE/0133
précité. |
Une annexe 8, illustrant la localisation du bunker objet de la mesure MAO, est insérée.
Article 4
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n°2023/SEE/0133 précité restent inchangés.
Article 5-Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Saint-Nazaire, le "7 AOÛT 2024
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision pour déposer :
- soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de
la Transition écologique;
- Soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes 6 allée de l'ile Gloriette, CS
24111, 44041 Nantes cedex 1.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de
deux mois pour déposer Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les
tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de
recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
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Service eau, environnement
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LISTE DES ANNEXES |
- Annexe 1: Plan des aménagements
Annexe 2 : localisation des mesures d'évitement
Annexe 3 : installations de 4 hibernaculums et de 4 sites de pontes pour les reptiles (MCO1)
Annexe 8 : localisation du bunker (MAO1)
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Service eau, environnement . :
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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéArrêté préfectoral n°2024/SEE/ 171 autorisant
l'atteinte à des espèces protégées floristiques, par la SAMOA, dans le cadre
des travaux de confortement du quai Wilson à Nantes
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses
articles R 411-1 à R 411-14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté modifié du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble
du territoire national ;
VU l'arrêté modifié du 25 janvier 1993 fixant la liste des espèces végétales protégées en région Pays
de la Loire complétant la liste nationale ;
VU le Catalogue des savoir-faire et des pratiques favorables à l'Angélique des estuaires, rédigé par le
jardin botanique de Nantes et le Conservatoire botanique nationale de Brest ;
VU la demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées déposée par la
Société d'aménagement de la métropole ouest Atlantique (SAMOA) le 6 mai 2024 ;
VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 17 juin 2024 ;
VU la consultation du public menée du 3 au 17 juillet 2024 inclus, en application de l'article L.123-19-
2 du code de l'environnement et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
CONSIDÉRANT que le projet comprend les travaux de confortement du quai Wilson dans le cadre
de l'opération d'aménagement de l'assiette foncière du futur CHU sur l'île de Nantes ;
CONSIDÉRANT que le projet impacte l' Angélique des estuaires ( Angelica heterocarpa J.Lloyd, 1859)
dont une partie de l'habitat sera détruite en phase travaux ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement, une
dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées est octroyée s' il n'existe pas d'autres
solutions satisfaisantes et que la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées qui en
découle ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces
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Direction
départementale
des territoires et de la mer
visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ; et que, par ailleurs, le projet soit
justifié par l'une des conditions définies à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à effectuer des travaux de renforcement du quai Wilson, pour
lequel plusieurs désordres ont été décelés(béton manquant par endroits, et armatures métalliques
exposées et corrodées ...), constituant des risques pour la préservation des aménagements liés au
futur CHU ;
CONSIDÉRANT ainsi que le projet ne pouvant être réalisé au sein d'un autre site, il justifie d'une
absence d'autres solutions satisfaisantes quant à son implantation ;
CONSIDÉRANT que le projet entraîne une destruction non significative d' une partie de l'habitat de
l'Angélique des estuaires ( Angelica heterocarpa J.Lloyd, 1859) et que, de plus, cet impact est
temporaire puisque le site pourra ensuite être recolonisé par la vase et accueillir de nouvelles
graines de la plante ;
CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures d'évitement importante avec la définition de
travaux peu impactant ;
CONSIDÉRANT que le projet comprend également des mesures de réduction et de compensation
des impacts ;
CONSIDÉRANT ainsi que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement la
dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état
de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de
répartition naturelle et que le projet est réalisé dans l'intérêt de la sécurité publique ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique,
A R R E T E
Article 1 er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
SAMOA
2 ter quai François Mitterand – BP 36311
44263 Nantes cedex 2
Article 2 – Nature de l'autorisation
Dans le cadre des travaux de confortement du quai Wilson la SAMOA est autorisée à impacter
l'Angélique des estuaires ( Angelica heterocarpa J.Lloyd, 1859) en ;
•dégradant son habitat lors du désenvasement des 525 ml du quai Wilson ;
•détruisant 18 m² de son habitat au niveau de la poutre-tirant n°2 de la voûte 39 et le
désenvasement ;
•détruisant des pieds présents au sein des secteurs impactés.
La localisation des sites de travaux figurent en annexe 1.
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Article 3 – Mesures d'évitement et de réduction
Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures suivantes, décrites en détail dans son
dossier de demande d'autorisation (localisation des mesures en annexe 2) :
•Mesure E1 : absence d'intervention sur les poutres-tirants de rives accueillant des pieds
d'Angélique des estuaires (tronçon 61).
•Mesure E2 : absence d'intervention sur les défenses en bois des quais sur pieux (tronçon 60) :
Schéma de la mesure en annexe 2.
•Mesure E3 : contourner les stations de l'Angélique lors des travaux des quais sur pieux (tronçon
60) : l'accès à l'échafaudage se fait à partir d'escaliers implantés en façade, en dehors de l'emprise
des piles, pour éviter tout endommagement des pieds d'Angélique, ainsi que le risque de chute
d'une défense en bois endommagée.
•Mesure R1 : début des travaux après la période de fructification (tronçon 61) , à savoir en octobre
pour les quais sur voûtes.
•Mesure R2 : mise en place d'un échafaudage suspendu à l'intérieur des voûtes (tronçon 61). A fin
de préserver les pieds d'Angélique, un échafaudage suspendu est mis en place pour atteindre
l'intérieur des voûtes en passant par-dessus les pieds d'Angélique des estuaires présents sur les
poutres-tirants de rive existantes.
•Mesure R3 : protection des pieds d'Angélique des estuaires : la protection des pieds, au cours des
travaux de réhabilitation, est réalisée dès la phase de nettoyage des surfaces, pour éviter la
projection de salissures, et lors de la pose des tirants de renfort :
∘pour les pieds présents sur les poutres-tirants côté Loire, les pieds sont protégés du nettoyage
au karcher et du ragréage via la mise en œuvre d'un géotextile à la verticale type « rideau »,
entre la première et la deuxième poutre, fixé par des tiges d'ancrage sur la voûte et sur
l'échafaudage.
∘pour les pieds présents en intrados des voûtes, des petits coffrets fixés dans le béton des arcs
de voûtes sont mis en place pour protéger les pieds existants du nettoyage au karcher.
•Mesure R4 : limitation du dévasage des poutres-tirants au strict nécessaire (tronçon 61).
•Mesure R5 : adaptation de la période de nettoyage de l'intrados des voûtes (tronçon 61) : le
nettoyage est effectué à l'issue des travaux de protection des pieds d'Angélique, de novembre à
janvier.
Article 4 – Mesures de compensation
Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre la mesure suivante, décrite en détail dans son dossier
de demande d'autorisation (voir schéma en annexe 3) :
•Mesure C1 : création d'un nouvel habitat favorable à l'Angélique des estuaires : le confortement
du quai Wilson est obtenu par la mise en œuvre de tirants de renfort en béton armé en façade
des poutres-tirants de rive (tronçon 61). Ces tirants de renfort sont ancrés dans les sommiers aux
pieds des arcs de voûtes, à raison d'un tirant de renfort par voûte. Ces tirants de renfort
correspondent à un coffrage de 14 m de long x 1 m de haut x 20 cm d'épaisseur. Ces tirants de
renfort sont dimensionnés et réalisés pour une durée d'utilisation de 50 ans.
Article 5 – Mesures d'accompagnement
Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre la mesure suivante, décrite en détail dans son dossier
de demande d'autorisation :
•Mesure A1 : sensibilisation des équipes lors d'une demi-journée d'information
rection Départementale des Territoires et de la MerService eau, environnement10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 – 44036 NANTES cedex 01 3
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaye généfal
Pascal OTHEGUYArticle 6 - Mesures de suivi
Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures de suivi suivantes , décrites en détail dans
son dossier de demande d'autorisation :
Mesure S1 : un suivi floristique est réalisé pendant 10 an au niveau des tronçons 60 et 61, et pendant
une période de 10 ans, à raison d'un passage par an, soit 10 passages. Le suivi débute en 2026, et
s'achève en 2035.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet à la Direction départementale des territoires et de la mer
un rapport avant le 31 décembre de l'année de réalisation d'inventaires de suivi.
En l'absence d'un gain net de biodiversité, le maître d'ouvrage propose des mesures
supplémentaires de compensation. Ces mesures sont soumises à la validation de la DDTM avant
mise en œuvre. Elles sont suivies dans les mêmes conditions que les mesures initiales.
Article 7 – Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pendant la durée des travaux et pour une durée de 10 ans
après la fin des travaux. Cette durée de validité peut être prolongée si des mesures correctives
doivent être appliquées et suivies.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 7 aout 2024
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision pour déposer :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de
deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de
recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
rection Départementale des Territoires et de la MerService eau, environnement10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 – 44036 NANTES cedex 01 4

LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Localisation de la zone de projet
Annexe 2 : Schéma de la mesure de réduction 2
Annexe 3 : Schéma de la mesure compensatoire
rection Départementale des Territoires et de la MerService eau, environnement10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 – 44036 NANTES cedex 01 5
LLZA
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Quai Wilson
: . us 2 37") en ee
— --* he
HR wm F LP 2à a | : , or ton fe +24 % -
| RÉNTEMOUSS pes
s 4 # .oO \ANNEXE 1 : Localisation de la zone de projet

Zone de l'étude

Principe de l'échafaudage en façade du que sur voites Echafaudage mis an œuvre pour fa voûte 46, pour l'accès à litérieur de la voite uniquementANNEXE 2 : Schéma de la mesure de réduction 2

22 Poutre
poutre de rive
Tirant de
renfort en
oF al béton
Vue en coupe — Principe de confortement par tirant béton en façadeANNEXE 3 : Schéma de la mesure compensatoire

PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéArrêté préfectoral n°2024/SEE/170 autorisant
l'atteinte à l'habitat d'oiseaux protégés par le Syndic Citya Hôtel Dieu dans le
cadre du projet de rénovation d'un bâtiment, rue du Coudray à Nantes

LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses
articles R 411-1 à R 411-14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées déposée le 7 juin
2024 par le Syndic Citya Hôtel Dieu ;
VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Pays de la Loire du 11
juillet 2024 ;
VU la consultation du public menée du 3 au 17 juillet 2024 inclus, en application de l'article L.123-19-
2 du code de l'environnement et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans le cadre de l'article L.411-2 paragraphe 4° c) qui autorise
pour des raisons impératives d'intérêt public majeur y compris de nature sociale et économique, l a
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à
condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans
leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDERANT que le projet consiste à rénover un bâtiment existant afin d'améliorer ses
performances énergétiques, en retirant l'isolant ancien et en posant un nouvel isolant plus
performant ; que cet objectif répond pleinement à la politique publique prioritaire visant la
résorption des passoires thermiques ;
CONSIDERANT que le bâtiment comprend 33 nids de Martinet noir ( Apus apus), espèce protégée
sur l'ensemble du territoire national ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service eau, environnement 10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 – 44036 NANTES cedex 01 1
Direction
départementale
des territoires et de la mer
CONSIDERANT que le projet bénéficie de mesures d'évitement et de réduction des impacts sur les
spécimens ;
CONSIDERANT que le porteur de projet compense l'impact résiduel lié à la destruction des nids en
recréant des sites de reproduction ;
CONSIDERANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne
nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations d'espèces protégées
concernées, dans leur aire de répartition naturelle notamment du fait des mesures d'évitement et
de compensation prescrites dans le présent arrêté ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique,
A R R E T E
Article 1 er – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
Citya Hôtel Dieu
39 rue de Crucy
44000 Nantes
Article 2 – Nature de l'autorisation
Dans le cadre du régime afférent à la dérogation préfectorale relative à des espèces soumises au
titre 1er du livre IV du code de l'environnement, est autorisée, dans le cadre de la rénovation
énergétique d'un bâtiment , situé au 38 rue du Coudray à Nantes (cf. annexe 1), la destruction de 33
nids de Martinet noir ( Apus apus).
Article 3 – Mesure d'évitement des impacts
Le bénéficiaire de l'autorisation évite les impacts sur les spécimens en adaptant les travaux :
•pour la phase 2 (façades D, E et F) les échafaudages ne sont pas montés jusqu'en haut,
laissant le dernier étage libre pour les oiseaux. Les travaux reprennent en septembre lorsque
les oiseaux sont repartis.
•pour la phase 3 (façades G et H) les travaux débutent en octobre 2024.
Le plan des façades figure en annexe 2.
Le bénéficiaire vérifie d'absence de chiroptère avant les travaux par une sortie d'observation dédié
courant de l'automne.
Article 4 – Mesure de compensation
Le bénéficiaire de l'autorisation compense les impacts sur les oiseaux protégés en posant 33
nichoirs triples, intégrés à la future isolation.
Pour les façades D, F et G, les nichoirs sont posés en linéaire à hauteur des trous de boulin qui
préexistent. La façade D accueille deux nichoirs de plus que F et G, afin de palier à l'impossibilité
d'implanter des nichoirs sur la façade C, déjà isolée.
La pose de nichoir est accompagnée de l'installation d'un système sonore de repasse en 2024. Ce
système sera prolongé en 2025, à partir du mois d'avril et jusqu'à fin mai, en fonction des résultats
des suivis effectués.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service eau, environnement 10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 – 44036 NANTES cedex 01 2
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétae généfal
Pascal OT oeArticle 5 – Mesures d'accompagnement
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose 4 gîtes à chiroptères au total, sur les façades favorables.
Article 6 – Mesures de suivi
Un suivi des nids artificiels est effectué chaque année pendant la période de reproduction, pour
une durée de 5 ans.
Un rapport annuel est réalisé. Le bénéficiaire de l'autorisation le transmet à la Direction
départementale des territoires et de la mer un rapport avant le 31 décembre de l'année de
réalisation d'inventaires de suivi.
En l'absence d'efficacité des mesures mises en place, le maître d'ouvrage propose des mesures
supplémentaires de compensation, pour validation par la DDTM, puis les met en place et effectue
un suivi dans les mêmes conditions que les mesures initiales.
Article 7 – Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pendant la durée des travaux et pour une durée de 5 ans
après la fin des travaux.
Cette durée de validité peut être prolongée si des mesures correctives doivent être appliquées et
suivies sur 5 années supplémentaires.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 7 août 2024

Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision pour déposer :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de
la Transition écologique;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes 6 allée de l'Ile Gloriette, CS
24111, 44041 Nantes cedex 1.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de
deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les
tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de
recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service eau, environnement 10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 – 44036 NANTES cedex 01 3

LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Localisation du projet
Annexe 2 : Schéma des façades
Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service eau, environnement 10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 – 44036 NANTES cedex 01 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service eau, environnement 10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 – 44036 NANTES cedex 01 5
ANNEXE 1 : LOCALISATION DU PROJET

ANNEXE 2 : SCHEMA DES FAÇADES

PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n°2024/SEE/0182
portant délimitation des secteurs où la présence de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) ou
du Castor d'Europe (Castor fiber) est avérée en Loire-Atlantique pour la saison
cynégétique 2024 - 2025
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, R.427-6, R.427-8 à R.427-17 ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des
pièges et l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés
nuisibles pour interdire l'utilisation des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par
noyade ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du
1er mars 2024 ;
Vu la consultation du public du 8 au 29 juillet 2024 inclus ;
Considérant que la Loutre d'Europe ( Lutra lutra) et le Castor d'Europe ( Castor fiber) font l'objet d'une
protection sur l'ensemble du territoire métropolitain et que l'usage des pièges de catégories 2 présente
un risque important d'atteinte à ces espèces de mammifères aquatiques, de même qu'aux autres
espèces de mammifères aquatiques protégés ;
Considérant que l'usage des pièges de catégories 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras
morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, dont la liste
est fixée par le présent arrêté qui définit les secteurs où la présence du Castor d'Europe et de la Loutre
d'Europe est avérée ;
Considérant que la Loutre d'Europe et le Castor d'Europe utilisent les cours d'eau et bras morts, marais,canaux, plans d'eau et étangs pour se déplacer, se reposer, se nourrir et se reproduire ;
Considérant que l'interdiction de l'utilisation des pièges qui aboutissent à la destruction des animaux
capturés sera favorable au développement des populations de ces espèces dans le département ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 24 63Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr 1/2
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Pascal OTHEGUYConsidérant qu'il appartient au préfet d'établir la liste des secteurs dans lesquels l'usage de pièges de
catégories 2 est interdit au regard du risque d'atteinte à ces deux mammifères ;
Considérant les éléments fournis par l'association de protection de la nature « Groupe mammalogique
breton » ainsi que par le site collaboratif Faune Loire-Atlantique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
A R R E T E
Article 1er :
La présence d'individus des espèces Loutre d'Europe ( Lutra lutra) et Castor d'Europe ( Caster fiber) est
avérée sur l'ensemble du département de la Loire-Atlantique.
Article 2 :
Sur l'ensemble du territoire de Loire-Atlantique , l'usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les
abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs jusqu'à la distance de 200
mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze
centimètres par onze centimètres.
Article 3 :
L'arrêté est valable à pour la saison cynégétique 2024-2025, soit du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Loire-Atlantique, le président de la fédération départementale des chasseurs, le
général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
NANTES, le 7 aout 2024
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette,
CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de
deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr 2/2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE : des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°2024/SEE/0187 portant limitation ou interdi ction provisoire des
prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les
articles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-
pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 a 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 déterminant
l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la
salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et
a l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de I'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa
disposition 7E,
VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesures
de limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-
Atlantique,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le
bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire
face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 28 02
Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h301/23

VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau
du lac de Grand-Lieu,
CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappes
souterraines à usage d'eau potable dans le département,
CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau
potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de
restreindre certains usages de l'eau,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 5a
« Côtiers Bretons» définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont
franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 6a
« Logne, Ognon, Boulogne sans relation avec le lac de Grand-Lieu» définis dans l'arrêté
préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs a la zone SnaSup4 « Maine »
définis dans l'arrété cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 sont franchis,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRETE
Article 1 : Eau potable
Compte-tenu du débit de la Loire à Montjean sur Loire, le présent arrêté ne porte pas de restriction
sur les usages de l'eau potable, conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2023/SEE/0118 en vigueur
(art. 8D) qui précise que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le département sont
assujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire et conformément à l'arrêté cadre
interdépartemental du 17 juin 2021.
Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
Les cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sont
annexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines).
2.1 - Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des
mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Ces
mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés
e dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition de
l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :
2/23

° les retenues d'eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentées
par un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement ,
o les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,
*__ dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en
particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable .
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction
+ __ à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)
étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux,
nappes) et régulières, remplies entre le 1° novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces
retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période de basses eaux (1 * avril au
31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas
le volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex : registre de relevés de
compteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;
+ a l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées
dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures) ;
* à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté
cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°1-Vilaine Vigilance
N°2-Oudon | Vigilance
N°3a-Erdre amont : Vigilance
N°3b-Erdre aval Vigilance
N°3c-Affluents Nord Loire : Vigilance
N°3d-Affluents Sud Loire Vigilance
N°3e-Loire Vigilance
N°3f-Briére-Brivet Vigilance
N°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par
la Loire
N°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la Vigilance
Loire
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac
| de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de |Vigilance
Grand-Lieu
3/23

¢ Eaux souterraines
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de | Vigilance
Grand-Lieu
N°7-Nappe de Machecoul Vigilance
N°8-Nappe de Nort sur Erdre Vigilance
N°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St __| Vigilance
Gildas des Bois
¢ Eau potable
N°10-Eau Potable sur tout le département
2.2 - Bassin de la Sévre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraine la mise en ceuvre des
mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023
susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux
souterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation ne
s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
¢ l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)
étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnement
remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en
mesure de justifier que durant la période de basses eaux (ler avril au 31 octobre), le cumul des
prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la
retenue concernée.
+ l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées
dans des aménagements régulièrement autorisés (ex : récupération des eaux de toitures
stockées dans des cuves).
+ l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté.
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau
(débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, le
4/23

préfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l'article
5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrétés départementaux soient pris de maniére
simultanée (Art.8 arrété cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sévre Nantaise
définie dans l'arrété cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
e Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestion
SNaSup1 - Sévre Nantaise Vigilance
SNaSup2 - La Moine Vigilance
SNaSup3 - La Sanguéze Vigilance
SNaSup4 - La Maine
+ Eaux souterraines
SNaSout1 - Sèvre Nantaise
Article 3 : Manœuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant
l'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du
service de police des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont
réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 4 : Validité
Le présent arrêté abroge l'arrêt é n°2024/SEE/0167 du 30 juillet 2024.
Le présent arrêté entre en vigueur le 12 août 2024 à 08 heures et est applicable au plus tard jusqu'au
31 octobre 2024. II pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
Article 5 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour
les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).
5/23

Article 6: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la
sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Pascal OT EGUY
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition
écologique et solidaire,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'Ile-Gloriette CS 24111
44041 Nantes Cedex.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
6/23

Annexe 1 : niveaux de gestion sur l'eau potable
[
zu _ LOIRE-ATLANTIQUE ae |
PElAlQR= Zones de gestion soumises à restrictions sur urnd__povee Me
die l'eau potable D ee A
es Etat de la situation au 5 août 2024 < CR Ro Poe > se
Sources : DDTM44 / DREAL P.D.L. /
CD44
Fond de carte . ADMIN EXPRESS - IGN
© DDTM de Loire-Atlantique
0 8 AOUT 2024VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le @ 8 AOUT 202%
LE/PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
7/23

Annexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles
a,|== LOIRE-ATLANTIQUE |
DELALOIRE Zones de gestion soumises à restrictions sur
ATLANTIQUE
Lien les eaux superficielles oyeaeae Etat de la situation au 5 août 2024
Sources : DDTM44 / DREAL PD.L /
CD44
Fond de carte: BDCARTO®® IGN
© DDTTM de
Créé le 5 août 2024
VU pour être annexé à mon arrêté du 0 8 AOÛT 2024
A Nantes, le 0 8 AOÛT 2024
LE PRÉFET
Pour le préfet/et par délégation,
le secré général
GUY
8/23

Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
|
=n LOIRE-ATLANTIQUE
PREFET
De tate. Zones de gestion soumises à restrictions sur
ani les eaux souterraines
re Etat de la situation au 5 août 2024
D DER
"AN ASS eurent ÉCTTONRES= Kat \ one cancer PA PE à
De uomuc Pas Nos, / 5 er ÉReaRe V SURLORE
j SN titre ce À
Mesure de restriction
sans restriction
Sources : DDTM44 / DREAL P.D.L. / CD44 vigilance
Fond de carte : ADMIN EXPRESS - IGN 0 10 20m Inn alerte
© DDTM de Loire-Atlantique
Créé le 5 août 2024 | IN alerte renforcée
II crise
0 8 AQUT 2028
VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le 0 8 AOÛT 2024
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Pa THIEGUY
9/23

Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sévre Nantaise,
conformémement à l'arrété cadre 2023/SEE/0118 en vigueur
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories
les usages des particuliers : catégorie « P »,
les usages des entreprises : catégorie « E »,
les usages des collectivités : catégorie « C »,
les usages des exploitants agricoles : catégorie « A ».
Usages Vigilance
Alimentation en
eau potable
(usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Arrosage des
espaces verts,
massifs fleuris, et
plantes
d'agrément non
liées à la
production (en
pots et pleine
terre)
Arrosage des
pelouses
Arrosage des
jardins potagers
Arrosage des
terrains de sport,
hippodrome et
champs de course
Douche de plage
Remplissage,
remise à niveau et
vidange des
piscines privées
(y compris hors-
sol)
Piscines ouvertes
au publicSensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eauInterdit entre8h et 20h Interdiction
Interdit
Interdit entre
8h et 20h
Utilisation Interdit entre OU
raisonnée de 8h et 20h Interdiction
l'eau totale sur
décision du
préfet
Interdit entre Interdiction Interdiction
8h et 20h
Interdiction
Interdiction
sauf premier remplissage, si le
chantier avait débuté avant les
l'entrée en vigueur des restrictions Interdiction
de niveau 2, et uniquement pour un
volume destiné à garantir la sécurité
et l'intégrité du bassin.
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de bon
usage
d'économie d'eauReport du
remplissage ou
de la vidange
sauf avis de
l'ARS,
le maintien du
renouvellement
d'eau (apport)Interdiction de
remplissage, ou
de la vidange
sauf avis de
l'ARS,
le maintien du
renouvellement
d'eau (apport)
10/23

n° Usages Vigilance
restant permis | restant permis
s'il est justifié s'il est justifié
pour raison pour raison
sanitaire sanitaire
Sensibiliser les
usagers (grand
: à ublicAlimentation des punic,
: entreprises,
fontaines para .. collectivités, Interdit
9 publiques et . oe :ne agriculteurs, sauf. circuit fermé
privées (par A
' etc) aux régles
réseau)
de bon usage
d'économie
d'eau
Lavage de
véhicules et
bateaux dans des
stations de lavage Interdiction
OU'AITeS de sauf une piste de | à diction
carenage Utilisation lavage haute- sauf lavage
professionnelles | Sensibiliser les | raisonnée de pression par à 8
; ; réglementaire etusagers (grand l'eau station ai
Rappel : le lavage public, Sanitaire
par les particuliers entreprises,
40 a titre privé a collectivités,
domicile est agriculteurs,
interdit (En etc) aux règles
ee oe de bon usage
'article L -10 du 14 :
Code de la santé d Siento
publique) away ee .
Mise en place de manière visible au droit des
La présente rubrique installations à destination des utilisateurs : un
concerne également le . : ye .lavage de affichage des restrictions en vigueur et une
véhicules/bateaux dans signalétique des pistes ouvertes ou fermées
une station de lavage
professionnels de
location et de garages.
Interdit
Nettoyage des | Sensibiliser les Interdit sauf impératif
11 façades, toitures, | usagers (grand |. sauf si réalisé par une entreprise sanitaire ouet autres surfaces public, P P sécuritaire, et
imperméabilisées entreprises, réalisé par une
collectivités, entreprise
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
Nettoyage de la d'économie |
12 voirie (place, d'eau Interdit
trottoirs, caniveau,
etc)sauf raison sanitaire ou de sécurité routière
11/23

Usages Vigilance
13Arrosage des
Green et départ de
volontaire de
l'industriel mettant
en oeuvre une |
réduction effective
des
consommations
d'eau sur ces
process et transmis
à l'ÉtatInterdit entre Interdiction
golf 8h et 20h
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
Arrosa de bon usage i . sit14 sacintiegott d'économie inter Soh Interdiction Interdiction
d'eau
15 | -Usages de l'eau Sensibiliser les
strictement usagers (grand Objectif de
nécessaires au public, réduction de
process de entreprises, 25 % du volume
production ou a collectivités, journalier
l'activité exercée (y agriculteurs, maximal
compris ICPE ne | etc) aux règles autorisé (ou
disposant pas de | de bon usage habltuellement
mesures d'économie Bi Aë ; prélevé pourspécifiques) d'eau ra
ceux qui n'ont
pas Maintien des
d'autorisation restrictions
Utilisation ou de applicables en
raisonnée de disposition AR
l'eau particulière) sauf OU
pour les process de} Interdiction sur
production décision du
concernés par.un préfet
plan d'actions
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées (EX
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
12/23

Usages Vigilance
Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se
référer aux dispositions spécifiques relatives à la
gestion de la ressource en eau prévues dans leurs
autorisations administratives
16Usages de l'eau
strictement non
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée (y
compris ICPE ne
disposant pas de
mesures
spécifiques)Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eauInterdit de 8h à 20h Interdiction
17Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de _
l'intérêt général,
l'approvisionneme
nt en électricité
sur l'ensemble du
territoire nationalSensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements
d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent autorisées, sauf s
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à
la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des!
milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre
du système électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
18Irrigation par
aspersion :
Grandes cultures,
prairies, et cultures
de pleins champs
ou autres usages
agricoles non
spécifiés ci-aprés
19Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
20 Cultures sensibles
(y compris légumes
industrie) : cultures
dont le manque d'eauSensibiliser les
usagers (grand
public,
"entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eauInterdiction
du lundi au
vendredi de 10 h
a 20h et du
samedi 10 h au
dimanche 20 hInterdiction
Maintien des
Interdiction restrictions
Lo. du lundi au applicables en
saine vendredi de 10 h AR
l'eau à 20h et du OU
samedi 10 h au | Interdiction sur
dimanche 20 h décision du
préfet
Utilisation Interdiction Maintien des
raisonnée de du lundi au restrictions
l'eau vendredi de 10 h| applicables en
a 20 het du AR
73/23

n° Usages Vigilance
n'affecte pas OU
HER . samedi 10 h au | Interdiction sur
rendement mais aussi di he 20 h décision d
la survie de la plante — — v
préfet
Maintien des
restrictions Cultures sous serre
applicables en et jeunes plants en Fie wat Utilisation
5 ae Utilisation : à ARpépinière dont . : raisonnée de21 TR raisonnée de :jardinerie Pad l'eau ou
Interdiction sur
décision du
préfet
Irrigation dans le Proposition cs8 à mesures Proposition par l'OUGC de _—22 | cadre de la gestion | |, |... D : Le Interdiction. d'anticipation | modalités de gestion spécifiquescollective (OUGC) ;par l'OUGC
Remplissage, mise ne
23 à niveau ou . Interdiction ' Interdiction X. sauf piscicultures déclaréesvidange des plans
d'eau
Remplissage et
mise a niveau
nécessitant
l'utilisation d'une
Remplissage ou | Sensibiliser les | pompe : Interdit
mise à niveau des | usagers (grand
24| plans d'eau à public, Dans les autres Interdiction x
vocation entreprises, | CAS: Interdiction
cynégétique collectivités, du lundi au
agriculteurs, vendredi de 10 h
a 20 h et duetc) aux régles
de bon usage | Samedi 10 h au
d'économie dimanche 20 h
1 . ed'eau Limiter au strict
minimum les
manœuvres avec
. . Le un planninNavigation fluviale Privilégier le regroupement des adapté à ~
25 bateaux pour le passage des écluses . .P Pp 8 situation des
cours d'eau -
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
14/23

Usages Vigilance
26Gestion des
ouvrages
27Travaux en cours
d'eauSensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eauLes manoeuvres de vannes sont soumises a
autorisation du service police de l'eau
Certaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pas
d'autorisation du service police de l'eau si elles entrent
dans le cadre d'un règlement d'eau traduit par arrêté
préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période
de basses eaux, ou si elles sont nécessaires :
° au respect de la côte légale de la retenue,
+ à la protection contre les inondations des
terrains riverains situés en amont,
+ à la restitution à l'aval du débit entrant a
l''amont et au soutien d'étiage
Précautions
maximales pour
limiter les risques
de perturbation
du milieu.
Obligation de
respecter le débit
réservé à l'aval
des travaux.Décalés jusqu'au retour d'un débit
plus élevé, sauf dérogation
accordée dans le cadre de
l'autorisation délivrée par la police
de l'eau.
Rejets des stations
d'épuration et
28collecteurs
pluviaux
29| Rejet IndustrielSensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eauLes délestages directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute
pollution à la DDTM, service en charge de la police de
l'eau.
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
30Autres Usages non
cités ci-avantSensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eauInterdit de 8h à20h Interdiction
VU pour être annexé à mon arrêté du
0 8 AOUT 2024
LE PRÉFETA Nantes, le
Pour le préfet et par délégation,
le secr. taire général
15/23. 0 8 AONT 774

Annexe 5: Mesures de restriction concernant le bassin Sévre Nantaise, conformément
l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le
bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire
face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
usages Vigilance P'E|CIA
Sensibiliser le Interdit sauf
grand public entré 20h et
Arrosage des et les 8 h pour les
massifs fleuris et collectivités arbres et: Interdit entre .plantes aux règles de arbustes Interdit8het20h ' X|X |X |X
ornementales (hors bon usage plantés en
production) d'économie pleine terre
d'eau. depuis moins
de an
Auto-limitation
Arrosage des jardins des Interdit entre8het20hotagers AT X|X]X 1XPorag prélèvements
Arrosage des .
Interditpelouses xX] X |X 1X
Interdit sauf remise a niveau et
. . remier remplissage, si leRemplissage, remise Mb se JE Zsemp 8e, chantier avait débuté avantà niveau et vidange ; A .
de piscines et spas FRET En ON VAUT sis Interdità od restrictions de niveau 2 et X | X
privés (de plus ;
14.3 uniquement pour un volumed'im ) s_ L 3% ; '2 ; FR
destiné à la sécurité et intégrité
du bassin.
Report du
'remplissage ou | Interdiction de
Sensibiliser le de la vidange remplissage, ou
grand public et sauf avis de de la vidange
les collectivités l'ARS, le sauf avis de l'ARS,
Piscines ouvertes au s maintien du le maintien du
' aux régles de X | Xpublic b ; renouvellement | renouvellement
— usage d'eau (apport) | d'eau (apport)
d'économie restant permis |restant permis s'il
d'eau. s'il est justifié | est justifié pour
pour raison raison sanitaire
sanitaire
Alimentation en eau
potable des
populations (usages p sa Pv, . x ie:'a A as de limitation sauf arrété municipal spécifiqueprioritaires : santé, Ee d s Xx} XX] X IX
salubrité, sécurité
civile)
16/23

usages Vigilance
Lavage de véhicules
et engins nautiques
dans des
installations de
professionnels ou
collectivitésSensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.Interdit sauf
impératif
sanitaire
Lavage de véhicules
et engins nautiques
chez les particuliersInterdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé
publique)
Nettoyage des
façades, toitures, et
autres surfaces
imperméabilisées
Nettoyage de la
voirie et trottoirs
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
Arrosage des
terrains de sport,
sols équestres et
terrains de sports
motorisésSensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.Interdit sauf si réalisé par | une
entreprise ou une collectivitéInterdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
entreprise ou
une collectivité
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
routière
Interdit sauf circuit fermé
Interdit entre
8h et 20hInterdit (dérogations possibles
pour les compétitions à enjeu
national ou international,
suivant l'état de la ressource) .
17/23

usages Vigilance
Arrosage des
parcours golfs
Arrosage des greens
et départs de golfsSensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux régles de
bon usage
d'économie
d'eau.d'arroser les
terrains de golf
de8ha20h
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire-
ment pour
l'irrigation.Interdit
Interdit de 8h à 20h Interdit
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures spécifiques)Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eauUtilisation
raisonnée de
l'eauObjectif de
réduction
de 25 % du
volume
journalier
maximal
autorisé
(ou
habituelle
ment
prélevé
pour ceux
qui n'ont
pas
d'autorisati
on ou de
disposition
particuliére
) sauf pour
les process
de
production
concernés
par un plan
d'actions
volontaire
de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective
des
consomma
tions d'eau
sur ces
process et
transmis à
l'ÉtatInterdiction sur
décision du préfet
18/23

usages Vigilance
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau non
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures spécifiques)Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eauInterdit de8ha20h Interdiction -
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(hors ICPE)Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eauObjectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition
particulière)
sauf pour les
process de
production
concernés par
un plan
d'actions
volontaire de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective des
consommations
d'eau sur ces
process et
transmis à l'ÉtatUtilisation
raisonnée
de l'eauInterdiction sur
décision du préfet
19/23

usages Vigilance
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement non
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(hors ICPE)Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eauInterdit de 8h à 20h Interdiction
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Exploitation des
sites industriels
classés ICPEDès le passage
en vigilance
sécheresse, les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables et
de sensibiliser
leur personnel
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.Exploitation des
sites industriels
classés ICPEDès le passage en seuil
d'alerte, les opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux
polluées sont reportées
(exemple d'opération de
nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à
la sécurité publique.
Les ICPE mettent en œuvre
les mesures prévues dans la
réglementation qui leur est
applicable et notamment
leurs arrêtés préfectoraux
complémentaires (APC)
individuels, | comme la
réduction des volumes
prélevés, de façon à les
prioriser tout en
garantissant la sécurité des
installations.
Si pas d'APC : suppression
des usages hors process et
sanitaire.
L'arrosage des pelouses,
massifs fleuris et espaces
verts des ICPE est soumis
aux mêmes règles que celles
20/23

usages Vigilance
ces espaces
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le code de l'énergie,
qui garantissent,
dans le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionnemen
ten électricité sur
l'ensemble du
territoire nationalSensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l'approvisionnement
[en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en téte de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'environnement.
Abreuvement du
des animauxPas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation par
aspersion des
cultures
Irrigation des
cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte-à-
goutte, micro-
aspersion par
exemple)Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.Interdiction
de 8h à 20h
OU
Si gestion Interdit
volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique
de 50%
Maintien des
Interdiction restrictions
de 8h à 20h appliquées en
OU AR
Auto- Si gestion
limitation des |volumétrique OU
prélèvements concertée,
réduction Arrêt des
volumétrique | prélèvements
de 50 % sur décision du
Préfet
Remplissage /
vidange des plans
d'eauSensibiliser le
grand public
et les
collectivitésInterdit sauf piscicultures déclarées
21/23

usages Vigilance
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Navigation fluviale
Travaux en cours
d'eau
Manoeuvres
d'ouvrage
(vannages, clapets
mobiles, déversoirs
mobiles...) hors
plans d'eauSensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.Limiter au strict
minimum les
manœuvres
avec un
/ planning
adapté à la
Privilégier le regroupement des | situation des
bateaux pour le passage des cours d'eau
écluses Mise en place
Mise en place de restrictions | de restrictions
adaptées et spécifiques selon adaptées et
les axes et les enjeux locaux spécifiques
selon les axes
et les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Précautions
maximales pourP Report des travaux sauf :
limiter les : :
. - situation d'assec total
risques de . PR. - pour des raisons de sécuritéperturbation , à
ve - dans le cas d'une restauration,du milieu. : ,vo renaturation du cours d'eau
Obligation de
respecter le
débit réservé a
l'aval des
travaux.Déclaration au service de
police de l'eau de la DDT
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
elle est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de
l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de
retenue
- à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont
- à la restitution à l'aval du débit entrant à
l'amont et au soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- a la garantie de l'approvisionnement en
électricité du territoire national
- à la délivrance d'eau pour les besoins de la
biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un
[cahier des charges ou une convention visée par
22/23

usages Vigilance
Rejet des stations
_ d'épuration et
collecteurs pluviaux
Rejets industrielsSensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eauSurveillance accrue
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et pourront
être décalés jusqu'au retour d'un débit plus
élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement
toute pollution à la DDT, service en charge de la
police de l'eau.
Surveillance accrue
Les délestages exceptionnels sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le 08 AOÛT 2024
LE PREFET
Pour le préfet/et par délégation,
sle secr e iéral
Pas THEGUY
23/230 8 AOUT 2024

Interne EDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)



Réf. SPA : OU0561-01

SNCF GARES ET CONNEXIONS



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21

Vu le code général de la propriété des personnes pu bliques, et notamment son article L. 2141-1


Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouve au pacte ferroviaire portant création de SNCF
Gares & Connexions à compter du 1 er janvier 2020,

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relat if aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filial e mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du
code des transports, notamment son article 3,

Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 appro uvant les statuts de la filiale mentionnée au
5° de l'article L 2111-9 du code des transports,

Vu la délibération du conseil d'administration de S NCF Gares & Connexions en date du 14
Décembre 2023 portant nomination de Madame Marlène DOLVECK en qualité de Directrice
Générale de SNCF Gares & Connexions
Vu l'absence d'avis du Conseil Régional des PAYS DE LA LOIRE,
Vu l'absence d'avis du Département de LOIRE ATLANTI QUE,

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 10 juillet 2 024,




Considérant que le bien n'est plus affecté aux miss ions de la SA SNCF Gares et Connexions,










Interne

DECIDE :


ARTICLE 1

Le terrain partiellement bâti sis à DREFEAC, tel qu 'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le
plan joint à la présente décision sous teinte jaune , est déclassé du domaine public ferroviaire.



ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au P réfet du Département de Loire Atlantique.

La présente décision de déclassement sera publiée a u recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de Loire Atlantique.


Fait à Paris
Le 30 juillet 2024





Stéphane LERENDU
Directeur Exécutif des SERM et des Grands Projets

Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales
Surface (m²)
Section Numéro
44530 DREFFEAC La Gare ZB 340 6
44530 DREFFEAC La Gare ZB 342 990
44530 DREFFEAC La Gare ZB 196 352
TOTAL 1 348 m²


Interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : OU0709-01



SNCF Gares & Connexions



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes pu bliques, et notamment son
article L. 2141-1

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouve au pacte ferroviaire portant création de
SNCF Gares & Connexions à compter du 1 er janvier 2020,

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relat if aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filial e mentionnée au 5° de l'article L 2111-9
du code des transports, notamment son article 3,

Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 appro uvant les statuts de la filiale
mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du code des transports,

Vu la délibération du conseil d'administration de S NCF Gares & Connexions en date du 14
Décembre 2023 portant nomination de Madame Marlène DOLVECK en qualité de Directrice
Générale de SNCF Gares & Connexions

Vu l'absence d'avis du Conseil Régional des Pays de la Loire
Vu l'absence d'avis du Département de Loire Atlanti que

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 11 juillet 2 024,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux miss ions de SNCF Gares & Connexions












Interne
DECIDE :



ARTICLE 1


Les volumes dépendant d'un état descriptif de divis ion en volume établi par le
cabinet de géomètres-Experts GEOSAT, ayant pour ass iette la parcelle cadastrale
définie dans le tableau ci-dessous et figurant sur le plan de cadastre, entouré en
rouge et sur la coupe en vert et bleu, joints à la présente décision, sont déclassés du
domaine public ferroviaire.

Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales
terrain d'assiette Nature du
bien Surface
Section Numéro
44109
NANTES Rue de
Lourmel WZ 194 Terrain bâti 59 m²
TOTAL 59 m²





ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au P réfet de Département de
Loire Atlantique

La présente décision de déclassement sera publiée a u recueil des actes
administratifs de la Préfecture du département de Loire Atlantique




Fait à Paris,
Le 30 juillet 2024


Stéphane LERENDU
Directeur Exécutif des SERM et des Grands Projets



| 3
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-210
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20130029)
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/BPS/VIDEO/14/235 du 26 novembre 2019 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection pour le compte de la société dénommée S.A.S. TOTALENERGIES
MARKETING FRANCE situé au sein de l'établissement STATION-SERVICE NF006627 sis 57-61 Boulevard
du Tertre - 44100 NANTES ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 12 janvier
2024 par Monsieur Jamal BOUNOUA , agissant en sa qualité de pilote contrat télésurveillance de la
société dénommée S.A.S. TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, au sein de l'établissement STATION-
SERVICE NF006627 situé 57-61 Boulevard du Tertre - 44100 NANTES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Jamal BOUNOUA , agissant en sa qualité de pilote contrat télésurveillance de la
société dénommée S.A.S. TOTALENERGIES MARKETING FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de
l'établissement STATION-SERVICE NF006627 sis 57-61 Boulevard du Tertre - 44100 NANTES , un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20130029.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 5 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 2 caméras intérieures ;
- 3 caméras extérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'extérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre
de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le
faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
21 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet et far délégation
La Dir djointe
Sophie{PAUZATConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 28 juillet 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes le 29 juillet 2024 Pour le préfet
Sophie PAUZAT
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3

| 3
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-211
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20150181)
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/BPS/15/242 du 29 avril 2015 portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection pour le compte de la société dénommée E.I. ERIC RADIGUE LA RÉGENCE situé au sein
de l'établissement sis 313 avenue de Lattre de Tassigny - 44500 LA BAULE-ESCOUBLAC ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 14 mai 2024
par Monsieur Eric RADIGUE , agissant en sa qualité de gérant de la société dénommée E.I. ERIC RADIGUE
LA RÉGENCE, au sein de l'établissement situé 313 avenue de Lattre de Tassigny - 44500 LA BAULE-
ESCOUBLAC ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Eric RADIGUE , agissant en sa qualité de gérant de la société dénommée E.I. ERIC
RADIGUE LA RÉGENCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis 313 avenue de Lattre de Tassigny -
44500 LA BAULE-ESCOUBLAC , un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150181.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 8 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 8 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras (notamment celles identifiées n°7 « réserve » et n°8
« bureau » sur le plan et le listing d'implantation des caméras joints à la demande) implantées sur une
zone privative non ouverte au public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1
du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent
relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le
faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet et far délégation
La Dir djointe
Sophie{PAUZAT ;Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté , soit jusqu'au 28 juillet 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de LA BAULE-ESCOUBLAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes le 29 juillet 2024 Pour le préfet
Sophie PAUZAT
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3

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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-213
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20160264 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/17-371 du 04 octobre 2017 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection pour le compte de la ville de Nantes MAISON DE LA TRANQUILLITÉ
PUBLIQUE situé au sein de l'établissement sis 11 boulevard Stalingrad - 44000 NANTES ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 15 avril 2024
par Madame Anne GOULAOUIC , agissant en sa qualité de responsable de la Maison de la Tranquillité
Publique de la ville de Nantes MAISON DE LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE, située 11 boulevard Stalingrad -
44000 NANTES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

A R R Ê T E
Article 1 er – Madame Anne GOULAOUIC , agissant en sa qualité de responsable de la Maison de la
Tranquillité Publique de la ville de Nantes MAISON DE LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE est autorisée, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au
sein de l'établissement sis 11 boulevard Stalingrad - 44000 NANTES , un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160264.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 3 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 3 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras (notamment celle identifiée N° 3 « Réserve » sur le plan
et le listing d'implantation des caméras joints à la demande) im plantées sur une zone privative non
ouverte au public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du
régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs
entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre
et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes ou et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ;
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet et far délégation
La Dir djointe
Sophie{PAUZATConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 28 juillet 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes le 29 juillet 2024 Pour le préfet
Sophie PAUZAT
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3

| 3
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-214
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20160372)
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/21-545 du 19 octobre 2021 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection pour le compte de la mairie CHÂTEAUBRIANT situé au sein de son
territoire communal ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 14 avril 2024
par Monsieur Alain HUNAULT , agissant en sa qualité de maire de la commune de CHÂTEAUBRIANT,
au sein de son territoire communal ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Alain HUNAULT , agissant en sa qualité de maire de la commune de
CHÂTEAUBRIANT est autorisé, jusqu'au 18 octobre 2026 inclus , dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre, au sein de son territoire communal , un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160372.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/5

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 86 caméras. Ce système se décompose comme suit :
Système déjà existant :
Zone d'implantation Nombre de caméras
Pourtour Mairie 2
Place Charles de Gaulle 1
Parking Pasteur 1
Parking poste de Police municipale 1
Parc Radevormwald 1
Place de la Motte 1
Centre Municipal des Sports 1
Plate-forme des cars scolaires 1
Parking Gutenberg 1
Rond-point de la ville en bois 1
Faubourg de Bere intersection rue de Verdun 1
Rue des Déportés Résistants intersection rond-point de l'Europe 1
Avenue de la citoyenneté- rond-point de la rue Pierre Mendes-France 1
Rue César Franck intersection avec la rue Alsace-Lorraine 1
Rue d'Ancenis à proximité intersection avec la route d'Angers 1
Rue du Général Patton intersection avec le rond-point Ouest de la D771 1
Rue Winston Churchill intersection avec le rond-point Sud de la D178 1
Parking parc de Choisel 1
Intersection Grande rue Aristide Briand /rue de Couéré 1
Place Saint Nicolas 1
Rue Michel Grimault intersection Marcel Viaud 1
Rue de la Victoire 1
Rue du Prieuré de Béré à l'intersection avec la rue Amand Franco 1
Rue des 27 otages 1
Route d'Angers 1
Rue du président Kennedy 1
Rue Jacquard 1
Avenue jean Moulin 1
Boulevard de la République 1
Rue Guy Moquet 1
Sécurisation du Marché couvert 5
Route départementale 41 1
Route de Juigné 1
Rue du Maréchal Foch 1
Rond-point de l'hippodrome 1
Rue Alsace Lorraine 1
Rue de Québec 1
Rue Lafayette 1
Rue Joseph Hervouet 2
Rue de la gare 2
Avenue de la Fraternité 1
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/5
Rue du Duc d'Aumale 3
Intersection avenue de l'égalité/rue Jacquard pour la surveillance place Gabriel Fauré 1
Parc des expositions de Béré pour la surveillance du parking et du local sono 1
Jardin des remparts 1
Rue Galilée devant le parvis de l'école 1
Rue Lavoisier devant le jardin magique 1
Parc des droits de l'enfant 1
Passage Sophie Trébuchet 1
Marché couvert 2
Rue du Maréchal Lyautey 1
Nouveau dispositif mis en place :
Zone d'implantation Nombre de caméras
Cimetière paysager 1
Accès Bruère 1
Accès Nord-Ouest 1
Parking Borderie 1
Lycée Moquet-Lenoir 1
Collège Robert Schuman 1
Ecole élémentaire Béré 1
Parking Cinéma 1
Pôle Associatif 1
Voie cyclable lycée 1
Rue 11 Novembre/Couéré 1
Rue du Château 1
Rue Pasteur 1
Ecole élémentaire Cadou 1
Rue des Acacias 1
Rue Chopin 1
Rue d'Angers 1
Parc Renac 1
Route des Fougerays 1
Rocade Sud 1
Rue Winston Churchill 1
France service-intérieur 1
France service-façade entrée 1
Gymnase ville aux Roses 1
Micro folie 1
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Il n'est pas possible de filmer l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en
œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/5
Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises sur la voie publique, il n'est pas possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles
d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage
irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni
supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes ou et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ;
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,
de matériaux ou d'autres objets ;
- prévention d'actes de terrorisme ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 4/5
Pour le préfet et far délégation
La Dir djointe
Sophie{PAUZATConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article 10 – L'arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/21-545 du 19 octobre 2021 précité est abrogé.
Article 11 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 18 octobre
2026 inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture
minimum quatre mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de CHÂTEAUBRIANT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes le 29 juillet 2024 Pour le préfet
Sophie PAUZAT
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 5/5

| 3
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-216
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20190045)
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDEO/19-020 du 19 mars 2019 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection pour le compte de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ERDRE ET GÈVRES
au sein du site de la DÉCHETTERIE sis Lieu-dit La Primais - 44130 NOTRE-DAME-DES-LANDES ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 30 novembre
2023 par Monsieur Yvon LERAT , agissant en sa qualité de président de la COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES ERDRE ET GÈVRES au sein du site de la DÉCHETTERIE sis Lieu-dit La Primais - 44130 NOTRE-
DAME-DES-LANDES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Yvon LERAT , agissant en sa qualité de président de la COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES ERDRE ET GÈVRES, au sein du site de la DÉCHETTERIE sis Lieu-dit La Primais - 44130
NOTRE-DAME-DES-LANDES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis Lieu-dit La Primais -
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

44130 NOTRE-DAME-DES-LANDES , un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190045.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 3 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 3 caméras extérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Il n'est pas possible de filmer l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en
œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes ou et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet et far délégation
La Dir djointe
Sophie{PAUZAT ;Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 – L'arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDEO/19-020 du 19/03/2019 précité est abrogé.
Article 11 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 28 juillet 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de NOTRE-DAME-DES-LANDES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes le 29 juillet 2024 Pour le préfet
Sophie PAUZAT
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3

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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-217
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20190194)
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-201 du 31 octobre 2019 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection pour le compte de la commune de BLAIN situé au sein de l'établissement
sis son territoire communal ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 11 juillet
2024 par Monsieur Jean-Michel BUF , agissant en sa qualité de maire de la commune de BLAIN , au sein
de l'établissement situé son territoire communal ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Jean-Michel BUF , agissant en sa qualité de maire de la la commune de BLAIN est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre sur son territoire communal , un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190194.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 25 caméras. Ce système se décompose comme suit :
Zone d'implantation Nombre de caméras
Salle des sports-salle destivelle rue rené Cassin 5
Salle des sports- salle Jean Hervy-rue René Giraud 3
Mairie- rue Charles de Gaulle 4
Place Jean Guihard-Parvis de l'Eglise 1
Salle municipale-salle Henry Dunand-passage Henry Dunand 5
Ecole André Chedid rue des meules 4
Mairie annexe – rue Charles de Gaulle 2
Mairie annexe- entrée poste police municipale 1
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises sur la voie publique, il n'est pas possible de visualiser les images de l'intérieur des
immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés
ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
La présente autorisation n'est valable que si la délai de conservation des images est porté à 15 jours.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention d'actes de terrorisme ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
14 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet et far délégation
La Dir djointe
Sophie{PAUZAT ;Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 – L'arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-201 du 31 octobre 2019 précité est abrogé.
Article 11 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 28 juillet 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de BLAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes le 29 juillet 2024 Pour le préfet
Sophie PAUZAT
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3

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DE LA LOIRE-
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Liberté
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-218
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20190195)
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-190 du 08 juillet 2019 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection pour le compte de la commune de SAINT-COLOMBAN situé sur son
territoire communal ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 19 avril 2024
par Monsieur Patrick BERTIN , agissant en sa qualité de maire de la commune de SAINT-COLOMBAN
situé sur son territoire communal ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Patrick BERTIN , agissant en sa qualité de maire de la commune de SAINT-
COLOMBAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire communal , un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190195.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 14 caméras. Ce système se décompose comme suit :
Zone d'implantation Nombre de caméras
Rue du Fief d'Anjou 1
Abords de la médiathèque 1
Parking de l'église 1
Parvis de l'église 1
Rue des Mauves 1
Arrière de la Mairie 1
Parking place de l'Europe 1
Commerces avenue Charles de Gaulle 2
Chemin des écoles 1
Abords de la pharmacie 1
Abords de l'église 1
Haut de Pont James 1
Bas de pont James 1
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises sur la voie publique, il n'est pas possible de visualiser les images de l'intérieur des
immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés
ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes ou et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet et far délégation
La Dir djointe
Sophie{PAUZATConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 – L'arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-190 du 08 juillet 2019 précité est abrogé.
Article 11 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 28 juillet 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de SAINT-COLOMBAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes le 29 juillet 2024 Pour le préfet
Sophie PAUZAT
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3

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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-220
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20190431)
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-682 du 19 septembre 2019 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection pour le compte de la mairie d' ANCENIS-SAINT-GÉRÉON sur son territoire
communal ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 3 juillet 2024
par Monsieur Rémy ORHON , agissant en sa qualité de maire d' ANCENIS-SAINT-GÉRÉON, sur son
territoire communal ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Rémy ORHON , agissant en sa qualité de maire d' ANCENIS-SAINT-GÉRÉON est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis son territoire communal - 44150 ANCENIS-SAINT-
GÉRÉON, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20190431.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 31 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 31 caméras visionnant la voie publique ;
Zone d'implantation Nombre de caméras
Pont d'Ancenis-Saint-Géréon 1
Rond-point des Loges 1
Route de la Marchanderie 1
Route de la Gilarderie 1
Route de la Gilarderie-SDIS 1
Rue René de Chateaubriand 1
Carrefour de l'Hermitage 1
Rond point Emile Raguin 1
Parvis Mairie Halles 1
Centre ville rue des Halles 1
Parking Gare routière 1
Boulevard Cadou 1
Salle du Gotha 3
Rue de la Chevasnerie 1
Entrées Espace 23 4
Bois Jauni-salle des sports 1
Bois Jauni-Piscine 1
Gare SNCF 3
Place Charles de Gaulle 1
Boulevard Docteur Moutel 1
Rue du Pressoir Rouge 2
Boulevard Pierre et Marie Curie 1
Avenue Robert Schuman 1
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises sur la voie publique, il n'est pas possible de visualiser les images de l'intérieur des
immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés
ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes ou et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ;
- constatation des infractions aux règles de la circulation ;
- prévention d'actes de terrorisme ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/4
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 – L'arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-682 du 19 septembre 2019 précité est abrogé.
Article 11 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 28 juillet 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/4
Pour le préfet et far délégation
La Dir djointe
Sophie{PAUZAT ;Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune d' ANCENIS-SAINT-GÉRÉON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes le 29 juillet 2024 Pour le préfet
Sophie PAUZAT
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 4/4

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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-221
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(dossier n°20230688 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 3 octobre 2023
par Monsieur Alexandre MARTIN, agissant en sa qualité de gérant de la société dénommée E.U.R.L. DE
LA METTRIE (ATELIER MAURICE), au sein de l'établissement situé 12 rue Maurice Daniel - 44230 SAINT-
SÉBASTIEN-SUR-LOIRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Alexandre MARTIN , agissant en sa qualité de gérant de la société dénommée
E.U.R.L. DE LA METTRIE (ATELIER MAURICE) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis 12 rue
Maurice Daniel - 44230 SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE , un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202300688.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 5 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 5 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras (notamment celles identifiées n° 2 « couloir de
stockage », n°3 « réserve », n°4 « entrée atelier de production » et n°5 « sortie atelier de production »
sur le plan et le listing d'implantation des caméras joints à la demande) implantées sur une zone
privative non ouverte au public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du
code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent
relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet et far délégation
La Dir djointe
Sophie{PAUZAT ;Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté , soit jusqu'au 28 juillet 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisatio n administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 29 juillet 2024 Pour le préfet
Sophie PAUZAT
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3

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Liberté
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-222
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(dossier n°20230822 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 24 novembre
2023 par Monsieur Emmanuel RIVERY, agissant en sa qualité de maire de la commune du
LOROUX-BOTTEREAU, au sein de son territoire communal ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Emmanuel RIVERY , agissant en sa qualité de maire de la commune du LOROUX-
BOTTEREAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de son territoire communal , un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée s ous le numéro 202300822.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 24 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 1 caméra intérieure ;
- 5 caméras extérieures ;
- 18 caméras visionnant la voie publique ;
Lieu d'implantation Nombre de caméras
Château du Loroux-Bottereau 1
Rue Pierre Landais 1
Centre de la Tannerie / parc de la Tannerie 2
Complexe sportif du Zephir – stade – parking 4
Parking de l'Église 1
Salle du Beugnon 1
Entrées du cimetière 2
Boulevard du Général de Gaulle 3
Rue des Coteaux 1
Route de Barbechat 1
Route de la Chapelle Basse-Mer 1
Rue de Saint-Barthelemy 1
Rue de la Loire 1
Rond-point des Fresches 1
La Cour – Rond-point 2
Rue du Martray 1
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises sur la voie publique, il n'est pas possible de visualiser les images de l'intérieur des
immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le cas échéant, des procédés
de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- secours aux personnes et défense contre l'incendie ;
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- constatation des infractions aux règles de la circulation ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet et far délégation
La Dir djointe
Sophie{PAUZAT ;Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES Cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté , soit jusqu'au 28 juillet 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune du LOROUX-BOTTEREAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 29 juillet 2024 Pour le préfet
Sophie PAUZAT
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3

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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-223
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(dossier n°20240260 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 10 avril 2024 par
Monsieur David MARTIN, agissant en sa qualité de gestionnaire patrimoine de la collectivité territoriale
de NANTES MÉTROPOLE, au sein de l'établissement MAIRIE ANNEXE situé 69 rue de la Bottière - 44300
NANTES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur David MARTIN , agissant en sa qualité de gestionnaire patrimoine de la collectivité
territoriale de NANTES MÉTROPOLE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'établissement MAIRIE ANNEXE sis
69 rue de la Bottière - 44300 NANTES , un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202400260.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 3 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 3 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs
entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en
œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- secours aux personnes et défense contre l'incendie ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes ou et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ;
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet et far délégation
La Dir djointe
Sophie{PAUZAT ;Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 28 juillet 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la P réfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 29 juillet 2024 Pour le préfet
Sophie PAUZAT
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3

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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-224
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(dossier n°20240261 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 11 juillet 2024 par
Monsieur Vincent MAGRÉ, agissant en sa qualité de maire de la commune de LA HAYE-FOUASSIÈRE, au
sein de son territoire communal ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Vincent MAGRÉ , agissant en sa qualité de maire de la commune de
LA HAYE-FOUASSIÈRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de son territoire communal , un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
202400261.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 4 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 4 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs
entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en
œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes ou et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet et far délégation
La Dir djointe
Sophie{PAUZATConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 28 juillet 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation a dministrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de LA HAYE-FOUASSIÈRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 29 juillet 2024 Pour le préfet
Sophie PAUZAT
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3

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FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-225
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(dossier n°20240266 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 29 avril 2024 par
Monsieur Jean-Christophe FAËS, agissant en sa qualité de maire de la commune de REZÉ, au sein de
l'établissement ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE OUCHE DINIER situé 36 rue Emile Blandin - 44400 REZÉ ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Jean-Christophe FAËS , agissant en sa qualité de maire de la commune de REZÉ est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre, au sein de l'établissement ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE OUCHE DINIER sis 36 rue Emile
Blandin - 44400 REZÉ , un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 202400266.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 7 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 7 caméras extérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne fonctionnent qu'en dehors
des horaires d'ouverture de l'établissement. Elles ne peuvent en aucun cas filmer en présence de
personnes mineures.
Il n'est pas possible de filmer l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs
entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en
œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes ou et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet et far délégation
La Dir djointe
Sophie{PAUZATConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 28 juillet 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la P réfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de REZÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 29 juillet 2024 Pour le préfet
Sophie PAUZAT
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3

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Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-226
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(dossier n°20240267 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 29 avril 2024 par
Monsieur Jean-Christophe FAËS, agissant en sa qualité de maire de la commune de REZÉ, au sein de
l'établissement LA BARAKASON situé 1 allée du Dauphiné - 44400 REZÉ ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Jean-Christophe FAËS , agissant en sa qualité de maire de la commune de REZÉ est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre, au sein de l'établissement LA BARAKASON sis 1 allée du Dauphiné - 44400 REZÉ ,
un système de vidéoprotection co nformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 202400267 .
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 6 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 6 caméras extérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'extérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit
pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de
l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs
entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en
œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes ou et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet et far délégation
La Dir djointe
Sophie{PAUZAT ;Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 28 juillet 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de REZÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 29 juillet 2024 Pour le préfet
Sophie PAUZAT
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3

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ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-227
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(dossier n°20240268 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 29 avril 2024 par
Monsieur Jean-Christophe FAËS, agissant en sa qualité de maire de la commune de REZÉ, au sein de
l'établissement GYMNASE ARTHUR DUGAST situé 1 Boulevard Jean Monnet - 44400 REZÉ ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Jean-Christophe FAËS , agissant en sa qualité de maire de la commune de REZÉ est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre, au sein de l'établissement GYMNASE ARTHUR DUGAST sis 1 Boulevard Jean Monnet -
44400 REZÉ, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 202400268.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 8 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 8 caméras extérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'extérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit
pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de
l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes ou et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet et far délégation
La Dir djointe
Sophie{PAUZAT ;Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 28 juillet 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation a dministrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de REZÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 29 juillet 2024 Pour le préfet
Sophie PAUZAT
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3

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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-228
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(dossier n°20240269 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 29 avril 2024 par
Monsieur Jean-Christophe FAËS, agissant en sa qualité de maire de la commune de REZÉ, au sein du site
PÔLE HORTICOLE « JARDIVERSITÉ » situé 3 rue de la Guilloterie - 44400 REZÉ ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Jean-Christophe FAËS , agissant en sa qualité de maire de la commune de REZÉ est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre, au sein du site PÔLE HORTICOLE « JARDIVERSITÉ » sis 3 rue de la Guilloterie - 44400
REZÉ, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le nu méro 20240269.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 8 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 8 caméras extérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'extérieur de l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs
entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en
œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes ou et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet et far délégation
La Dir djointe
Sophie{PAUZATConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 28 juillet 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de REZÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 29 juillet 2024 Pour le préfet
Sophie PAUZAT
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3

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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-229
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(dossier n°20240270 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 29 avril 2024 par
Monsieur Jean-Christophe FAËS, agissant en sa qualité de maire de la dénommée mairie REZÉ, au sein
de l'établissement CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL situé 1 avenue Willy Brandt - 44400 REZÉ ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Jean-Christophe FAËS , agissant en sa qualité de maire de la commune de REZÉ est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre, au sein de l'établissement CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL sis 1 avenue Willy Brandt
- 44400 REZÉ, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le num éro 20240270.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 11 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 11 caméras extérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'extérieur de l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs
entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en
œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes ou et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet et far délégation
La Dir djointe
Sophie{PAUZAT ;Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 28 juillet 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de REZÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 29 juillet 2024 Pour le préfet
Sophie PAUZAT
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3

| 3
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-230
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(dossier n°20240271 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 29 avril 2024 par
Monsieur Jean-Christophe FAËS, agissant en sa qualité de maire de la dénommée mairie REZÉ, au sein
du site LES CHAMPS SAINT-MARTIN situé 6 rue François Marchais - 44400 REZÉ ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Jean-Christophe FAËS , agissant en sa qualité de maire de la commune de REZÉ est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre, au sein du site LES CHAMPS SAINT-MARTIN sis 6 rue François Marchais - 44400 REZÉ ,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20240271.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 14 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 14 caméras extérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'extérieur de l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs
entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en
œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes ou et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet et far délégation
La Dir djointe
Sophie{PAUZATConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté , soit jusqu'au 28 juillet 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation ad ministrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de REZÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 29 juillet 2024 Pour le préfet
Sophie PAUZAT
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3

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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-231
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(dossier n°20240272 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 29 avril 2024 par
Monsieur Jean-Christophe FAËS, agissant en sa qualité de maire de la commune de REZÉ, au sein du
PARC DE LA CLASSERIE situé 116 rue de la Classerie - 44400 REZÉ ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Jean-Christophe FAËS , agissant en sa qualité de maire de la commune de REZÉ est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre, au sein du PARC DE LA CLASSERIE sis 116 rue de la Classerie - 44400 REZÉ ,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20240272.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 10 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 10 caméras extérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'extérieur.
Il n'est pas possible de filmer l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs
entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en
œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes ou et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet et far délégation
La Dir djointe
Sophie{PAUZAT ;Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 28 juillet 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisatio n administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de REZÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 29 juillet 2024 Pour le préfet
Sophie PAUZAT
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3

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DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-233
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(dossier n°20240282 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 29 mars 2024
par Monsieur Richard PAUMIER, agissant en sa qualité de gérant de la société dénommée SOCIÉTÉ
HÔTELIÈRE DE L'AQUILON, au sein de l'établissement situé rue Michel Ange - 44600 SAINT-NAZAIRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Richard PAUMIER , agissant en sa qualité de gérant de la société dénommée
SOCIÉTÉ HÔTELIÈRE DE L'AQUILON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis rue Michel Ange -
44600 SAINT-NAZAIRE , un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20240282.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 16 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 10 caméras intérieures ;
- 6 caméras extérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras (notamment celles identifiées n° 10 « RDC cuisine »,
n°11 « sous-sol garage », n°12 « sous-sol réserves », n°13 « sous-sol local entretien » sur le plan et le listing
d'implantation des caméras joints à la demande) implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Les caméras situées à l'intérieur de l'établissement ne doivent filmer que les lieux de passages
publics (paliers, accueil, sorties, etc.). Il n'est en aucun cas possible de filmer l'accès aux parties privées.
Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l'intérieur
de l'établissement.
Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'extérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas
permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de
l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet et far délégation
La Dir djointe
Sophie{PAUZATConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 28 juillet 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation a dministrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de SAINT-NAZAIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 29 juillet 2024 Pour le préfet
Sophie PAUZAT
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3

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DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-234
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(dossier n°20240283 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 1er mars 2024 par
Monsieur Quentin BENAULT, agissant en sa qualité de directeur général de la société dénommée
S.A.S. MONDIAL RELAY, au sein du point-relais n°24911 situé 28 rue des Ecoles - 44840 LES SORINIÈRES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Quentin BENAULT , agissant en sa qualité de directeur général de la société
dénommée S.A.S. MONDIAL RELAY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein du point-relais n°24911 sis 28 rue des
Ecoles - 44840 LES SORINIÈRES , un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le nu méro 20240283.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 2 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 2 caméras extérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'extérieur du point-relais, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas
permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats du point-relais.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet et far délégation
La Dir djointe
Sophie{PAUZATConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 28 juillet 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Pré fecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de LES SORINIÈRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 29 juillet 2024 Pour le préfet
Sophie PAUZAT
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3

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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-235
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(dossier n°20240284 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 15 février 2024
par Monsieur Quentin BENAULT, agissant en sa qualité de directeur général de la société dénommée
S.A.S. MONDIAL RELAY, au sein du point-relais n°23201 situé rue du Président Kennedy - 44110
CHÂTEAUBRIANT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Quentin BENAULT, agissant en sa qualité de directeur général de la société
dénommée S.A.S. MONDIAL RELAY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein du point-relais n°23201 sis rue du
Président Kennedy - 44110 CHÂTEAUBRIANT , un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240284.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 2 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 2 caméras extérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'extérieur du point-relais, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas
permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats du point-relais.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet et far délégation
La Dir djointe
Sophie{PAUZATConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté , soit jusqu'au 28 juillet 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de CHÂTEAUBRIANT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 29 juillet 2024 Pour le préfet
Sophie PAUZAT
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3

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ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-236
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(dossier n°20240285 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 11 mars 2024 par
Monsieur Quentin BENAULT, agissant en sa qualité de directeur général de la société dénommée
S.A.S. MONDIAL RELAY , au sein du point-relais n°17173 situé 4 rue de la petite Croix - 44680 SAINT-
HILAIRE-DE-CHALÉONS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Quentin BENAULT , agissant en sa qualité de directeur général de la société
dénommée S.A.S. MONDIAL RELAY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein du point-relais n°17173 sis 4 rue de la
petite Croix - 44680 SAINT-HILAIRE-DE-CHALÉONS , un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240285.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 2 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 2 caméras extérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'extérieur du point-relais, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas
permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats du point-relais.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet et far délégation
La Dir djointe
Sophie{PAUZATConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté , soit jusqu'au 28 juillet 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Pr éfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de SAINT-HILAIRE-DE-CHALÉONS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 29 juillet 2024 Pour le préfet
Sophie PAUZAT
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3

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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-237
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(dossier n°20240286 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 11 avril 2024 par
Monsieur Quentin BENAULT, agissant en sa qualité de directeur général de la société dénommée
S.A.S. MONDIAL RELAY , au sein du point-relais n°24401 situé 215 route de Rennes - 44700 ORVAULT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Quentin BENAULT , agissant en sa qualité de directeur général de la société
dénommée S.A.S. MONDIAL RELAY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein du point-relais n°24401 sis 215 route de
Rennes - 44700 ORVAULT , un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 20240286.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 2 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 2 caméras extérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'extérieur du point-relais, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas
permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats du point-relais.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet et far délégation
La Dir djointe
Sophie{PAUZATConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrê té, soit jusqu'au 28 juillet 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation a dministrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune d'ORVAULT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 29 juillet 2024 Pour le préfet
Sophie PAUZAT
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3

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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-238
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(dossier n°20240288 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 11 mars 2024 par
Monsieur Quentin BENAULT, agissant en sa qualité de directeur général de la société dénommée
S.A.S. MONDIAL RELAY , au sein du point-relais n°25493 situé rue Ambroise Paré -
44600 SAINT-NAZAIRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Quentin BENAULT , agissant en sa qualité de directeur général de la société
dénommée S.A.S. MONDIAL RELAY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettr e en œuvre, au sein du point-relais n°25493 sis rue Ambroise
Paré - 44600 SAINT-NAZAIRE , un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240288.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 2 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 2 caméras extérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'extérieur du point-relais, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas
permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats du point-relais.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet et far délégation
La Dir djointe
Sophie{PAUZATConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 28 juillet 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de SAINT-NAZAIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 29 juillet 2024 Pour le préfet
Sophie PAUZAT
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3

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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-239
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(dossier n°20240299 )
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 27 mai 2024 par
Monsieur Alexandre L'HERONDELLE, agissant en sa qualité de gérant de la société dénommée
S.A.R.L. LES JEDIS DELIRIUM CAFÉ, au sein de l'établissement situé 19 allée Baco - 44000 NANTES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Alexandre L'HERONDELLE, agissant en sa qualité de gérant de la société
dénommée S.A.R.L. LES JEDIS DELIRIUM CAFÉ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis 19 allée
Baco - 44000 NANTES , un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20240299.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 7 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 7 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras (notamment celles identifiées n°6 « stock » et n°7
« bureau » sur le plan et le listing d'implantation des caméras joints à la demande) i mplantées sur une
zone privative non ouverte au public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1
du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais
peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés
(C.N.I.L.).
Article 2 - Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras filmant les lieux de
consommation ne fonctionnent qu'en dehors des horaires d'ouverture de l'établissement.
Elles ne peuvent en aucun cas filmer en présence de la clientèle assise.
Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l'intérieur
de l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet et far délégation
La Dir djointe
Sophie{PAUZAT ;Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 28 juillet 2029
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 29 juillet 2024 Pour le préfet
Sophie PAUZAT
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3

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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/24-204
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20220432)
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/2022-347 du 21 juin 2022 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection pour le compte de la mairie de CHAUMES-EN-RETZ situé au sein de son
territoire communal ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 2 janvier 2024
par Monsieur Jacky DROUET, agissant en sa qualité de maire de la commune de CHAUMES-EN-RETZ,
au sein de son territoire communal ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 21 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Jacky DROUET , agissant en sa qualité de maire de la commune de CHAUMES-EN-
RETZ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre, au sein de son territoire communal , un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le nu méro 20220432.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 30 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 1 caméra intérieure ;
- 29 caméras visionnant la voie publique ;
Système déjà existant :
Lieu d'implantation Nombre de caméras
Carrefour de l'Église 2
Lieu-dit le Breuil 1
Salle Ellipse 3
Carrefour échangeur Sud 2
Lieu-dit la Boizonnière 2
Rond-point échangeur Sud 3
Carrefour place du Relais 4
Carrefour rue des Moutiers – rue du Pré Pichaud 1
La Sicaudais - Entrée Sud 2
Carrefour place Sainte-Victoire 1
Rond-point place Sainte-Victoire 1
Nouveau dispositif mis en place :
Lieu d'implantation Nombre de caméras
Rue de la Blanche, parking du théâtre 3
Carrefour rue des Moutiers – rue du Pré Pichaud 1
Zone du Butai, rue du Persereau 1
Rue du Stade 3
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises sur la voie publique, il n'est pas possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles
d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage
irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni
supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
•protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
•prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ;
•prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,
de matériaux ou d'autres objets.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/4
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 – L'arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/2022-347 du 21 juin 2022 précité est abrogé.
Article 11 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 20 juin 2027
inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation admi nistrative préalable au
terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre
mois avant la date d'échéance de ce délai.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/4
Pour le préfet et far délégation
La Dir djointe
Sophie{PAUZATConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de CHAUMES-EN-RETZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes le 29 juillet 2024 Pour le préfet
Sophie PAUZAT
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 4/4

PREFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de SAINT-BREVIN-LES-PINS
N°CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/2024-0760
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données a caractére personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous- FAURE « directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 donnant délégation de signature a Madame Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande adressée le 29 juillet 2024 par la maire de la commune de Saint-Brévin-les-Pins en vue
d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de Saint-
Brévin-les-Pins et des forces de sécurité de l'État du 23 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par la maire de la commune de Saint-Brévin-les-Pins est
complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 du code de la sécurité intérieure ;
SUR la proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Saint-Brévin-les-Pins est autorisé au moyen de trois caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans la commune de Saint-Brévin-les-Pins.
Tél : 02 40 41 20 45 :
Mél : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
.Saint-Brévin-les-Pins en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 - Lés enregistrements sont conservés pendant une durée maximale d'un mois. A l'issue de ce
délai, ils sont effacés automatiquement.
Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Saint-Brévin-les-Pins adresse à
la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêt ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique. Elle peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après.
Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès
des services préfectoraux.
Article 7 - Le préfet de la Loire-Atlantique et la maire de la commune de Saint-Brévin-les-Pins sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 05/08/2024.
Le préfet,
et par délégation
Cabinet adjointe
Sophie PAUZATÀ
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à
l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :
- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des
polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01 |
- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies -
75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041
Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Tél : 02 40 41 20 45
Mél : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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