PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-04-25
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté inter-préfectoral n° 2024-1267 du 25/04/2024 portant ouverture
d□une enquête publique unique, relative à l□instauration des périmètres de
protection autour des forages F11 (BSS000NMSK) et F13 (BSS000NMUP), à la
demande d□autorisation de la filière de traitement de l□eau associée et à la
régularisation administrative de ces forages destinée à la consommation
humaine, au profit de l□Établissement public territorial Paris Terres d□Envol.
(8 pages) Page 5
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté n° 2024-54 du 28/03/2024 portant approbation de cession
d□autorisation des Etablissements et services d□accompagnement par le
travail (ESAT) Roland Baudin, Vivre autrement et Pierre Brossolette, gérés
par l□association Vivre Autrement, au profit de l□association APF France
Handicap. (4 pages) Page 14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-1212 du 24/04/2024 portant fermeture de
l'établissement RESTAURANT LAHORE (sarl new zaiqa) 26 avenue Paul
Vaillant Couturier 93120 La Courneuve. (2 pages) Page 19
- Arrêté préfectoral n° 2024-1277 du 25/04/2024 de mise sous surveillance
d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Algérie - Le
chat «MIA», de type Siamois, femelle, né le 01/02/2024, identifié par
transpondeur n° 900215002329993 et appartenant à M. ZEMENZER Anis. (3
pages) Page 22
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-1220 du 22/04/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le n° SAP979134509 pour
l□organisme DJELALI LILA dont l'établissement principal est situé 48 avenue
Aristide Briand 93240 Stains. (2 pages) Page 26
- Arrêté n° 2024-1221 du 22/04/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP539731950 pour l□organisme
KANCEL STEPHANE dont l'établissement principal est situé 55 rue de Paris
93310 le Pré-Saint-Gervais.
(2 pages) Page 29
2
- Arrêté n° 2024-1222 du 22/04/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le n° SAP983141730 pour
l□organisme MAACHA FERHAT dont l'établissement principal est situé 1 rue
Etienne Marcel 93500 Pantin. (2 pages) Page 32
- Arrêté n° 2024-1223 du 22/04/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le n° SAP927702050 pour
l□organisme MAIGA BARRERE Fatalmoudou dont l'établissement principal
est situé 36 Rue George Sand 93240 Stains. (2 pages) Page 35
- Arrêté n° 2024-1224 du 22/04/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le n° SAP924838055 pour
l□organisme MALOUA Ishak dont l'établissement principal est situé 2 RUE
Aubert 93200 Saint-Denis. (2 pages) Page 38
- Arrêté n° 2024-1225 du 22/04/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le n° SAP981938822 pour
l□organisme SENE MARIETOU dont l'établissement principal est situé 90
avenue du Président John Kennedy 93110 Rosny-sous-Bois. (2 pages) Page 41
- Arrêté n° 2024-1236 du 23/04/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le n° SAP827699786 pour
l□organisme Antoine Jardi Brico Services dont l'établissement principal est
situé 27 allée des Charmilles 93190 Livry Gargan. (2 pages) Page 44
- Arrêté n° 2024-1237 du 22/04/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le n° SAP924837180 pour
l□organisme LOUANI Ghazal dont l'établissement principal est situé 151 rue
de Paris 93800 Epinay-sur-Seine. (2 pages) Page 47
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0326 du 24/04/2024 portant modification des
conditions de circulation sur la RD986, avenue Jean Jaurès à
Rosny-sous-Bois, entre la rue du Général Leclerc et l□avenue Faidherbe,
pour des travaux de mise en conformité des branchements
d□assainissement. (4 pages) Page 50
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0327 du 24/04/2024 portant modification des
conditions de circulation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au
Bourget, au niveau du carrefour d□intersection avec l□avenue Jean Jaurès,
pour des travaux de réfection de la couche de roulement de la chaussée. (3
pages) Page 55
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEAT-UD93)
- Avenant n° 1 du 25/04/2024 au cahier des charges de cession de terrain -
Lot G1 - ZAC Paris Nord 2. (2 pages) Page 59
3
- Cahier des charges du 25/04/2024 de cession de terrain du centre
aquatique - Zac de l'Eco-Quartier du Fort d'Aubervilliers. (32 pages) Page 62
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Etablissement public de
santé de Ville-Evrard (EPSVE)
- Décision n° 2024-14 du 30/03/2024 portant dissolution du pôle
93G15-93G18. (1 page) Page 95
- Décision n° 2024-15 du 21/03/2024 portant nomination du Docteur Chakir
BEGGAR Chef du Pôle 93G15. (1 page) Page 97
- Décision n° 2024-16 du 31/03/2024 portant nomination du Docteur Eva
TEMOIN Cheffe du Pôle 93G18. (1 page) Page 99
- Décision n° 2024-17 du 31/03/2024 portant nomination du Dr Sarah
HALIMI LOISEL cheffe du service médico-psychologique enfant nord, Pôle
93I05. (1 page) Page 101
- Décision n° 2024-18 du 31/03/2024 portant nomination du Dr Hélène
DROULIN cheffe du service médico-psycologique enfant sud, Pôle 93I05. (1
page) Page 103
- Décision n° 2024-19 du 31/03/2024 portant nomination du Dr Antoine
DEREUX chef du service Parcours adolescents et liaison, Pôle 93I05. (1 page) Page 105
- Décision n° 2024-20 du 31/03/2024 portant nomination du Dr SIDHOUMI
cheffe du service des troubles du développement, Pôle 93I05. (1 page) Page 107
- Délégation de signature n° 2024-04 du 05/04/2024 accordée à Mme
Marie-Paule BOISSEL, directrice des soins, direction des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques. (2 pages) Page 109
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
Arrêté inter-préfectoral n° 2024-1267 du
25/04/2024 portant ouverture d□une enquête
publique unique, relative à l□instauration des
périmètres de protection autour des forages F11
(BSS000NMSK) et F13 (BSS000NMUP), à la
demande d□autorisation de la filière de
traitement de l□eau associée et à la
régularisation administrative de ces forages
destinée à la consommation humaine, au profit
de l□Établissement public territorial Paris Terres
d□Envol.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-1267 du 25/04/2024 portant ouverture d□une enquête publique unique, relative à
l□instauration des périmètres de protection autour des forages F11 (BSS000NMSK) et F13 (BSS000NMUP), à la demande d□autorisation
de la filière de traitement de l□eau associée et à la régularisation administrative de ces forages destinée à la consommation humaine,
au profit de l□Établissement public territorial Paris Terres d□Envol.
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PREFET PREFETDE LA SEINE- DU VAL-D'OISESAINT-DENIS LidertéLiberté Feulité'L!;z;t[:rtfu'te' FäïmfléDIRECTION DE LA COORDINATION DIRECTION DÉPARTEMENTALE DESDES POLITIQUES PUBLIQUES TERRITOIRES DU VAL D'OISEET DE L'APPUI TERRITORIAL -BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT, DEL'AGRICULTURE ET DEL'ACCOMPAGNEMENT DES TERRITOIRES
Arrété inter-préfectoral n° 2024-1267 du 25 aVriI 2024 portant ouverture d'une enquétepublique unique, relative à l'instauration des périmètres de protection autour des forages F11(BSSO000NMSK) et F13 (BSS000NMUP), à la demande d'autorisation de la filière de traitementde l'eau associée et à la régularisation administrative de ces forages destinée à la |consommation humaine, au profit de l'Etablissement public territorial Paris Terres d'Envol.Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet du Val d'Oise,Officier de la Légion d'Honneur :Commandeur de l'Ordre national du Mérite Chevalier de !_'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.215-13 et R.181-1 et suivant ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-2 et L.1321-7 ;VU l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurerl'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoirune incidence sur I'environnement ;VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale :VU le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information etla participation du public à l'élaboration de certaines. décisions susceptibles d'avoir une incidence surl'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale decertains projets, plans et programmes ;VU l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation dupublic par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévuspar le code de l'environnement ;VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur PhilippeCourt, préfet du Val d'Oise (hors classe) ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement @seine-saint-denis.couv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 1 @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-1267 du 25/04/2024 portant ouverture d□une enquête publique unique, relative à
l□instauration des périmètres de protection autour des forages F11 (BSS000NMSK) et F13 (BSS000NMUP), à la demande d□autorisation
de la filière de traitement de l□eau associée et à la régularisation administrative de ces forages destinée à la consommation humaine,
au profit de l□Établissement public territorial Paris Terres d□Envol.
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VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de MonsieurFrédéric ANTIPHON sous-préfet de Bobigny, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du Président de la République du 16 septembre 2022 portant nomination de MadameLaetitia CESARI-GIORDANI en qualité de secrétaire générale sous-préfète de la préfecture du Vald'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet de Bobigny, secrétaire général de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;VU l'arrêté DCAT n° 2022-135 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à MadameLaetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale sous-préfète de la préfecture du Val d'Oise ;VU la délibération du 12 décembre 2022 par laquelle le conseil du territoire Paris Terre d'Envol asoilicité la déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux souterraines et l'instauration despérimètres de protection au tour des captages « F11 » et « F13 » dont il a la propriété, l'autorisationde prélever des eaux souterraines, et l'autorisation sanitaire de distribuer de l'eau ;VU la demande de compléments adressé au pétitionnaire par courrier du 20 octobre 2023 etformulée par le service politique et police de l'eau du département ressource et milieux aquatiques dela direction régionale et interdépartementale de I'environnement, de 'aménagement et des transportsd'Ile-de-France (DRIEAT) :VU ia note du pétitionnaire du 19 décembre 2023 en réponse à la demande de complément de laDRIEAT,VU le dossier d'enquête publique unique comprenant :Le dossier de déclaration d'utilité publique avec: —- la délibération du conseil du territoire Paris Terre d'Envol du 12 décembre 2022- la note de situation des périmètres de protection immédiats (PPI) et du dossier d'autorisationenvironnementale unique (DAEU) (septembre 2023)- une étude environnementale préalable à la définition des périmètres de protection F11 et F13(septembre 2023), |- les avis de l'hydrogéologue agréé des périmètres de protection des captages F11 et F13 (décembre2021) |- une notice technico-économique (septembre 2023)- les listes parcellaires des périmètres de protection des captages F11 et F13 (septembre 2023)- les plans parcellaires des périmètres de protection des captages F11 et F13 (septembre 2023)Le dossier de demande d'autorisation environnementale unique pour la régularisation administrativedes captages d'eau F11 et F13 avec :- description du projet (juillet 2023)- note de présentation non technique du projet (juillet 2023)- résumé non technique du projet (décembre 2023)- note en réponse à la demande de complément de la DRIEAT du 20 octobre 2023- étude d'incidence proportionnée (décembre 2023)- le justificatif de la maîtrise foncière du terrain (juillet 2023- note de situation et de décision au cas par cas (mars 2024)- dispense d'évaluation environnementale ( juillet 2023)
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement @seine-saint-denis.couv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / " @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-1267 du 25/04/2024 portant ouverture d□une enquête publique unique, relative à
l□instauration des périmètres de protection autour des forages F11 (BSS000NMSK) et F13 (BSS000NMUP), à la demande d□autorisation
de la filière de traitement de l□eau associée et à la régularisation administrative de ces forages destinée à la consommation humaine,
au profit de l□Établissement public territorial Paris Terres d□Envol.
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VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/008 du 24 janvier 2024 portant sur la prolongation dudélai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du codede l'environnement, concernant la régularisation administrative des forages « F11 » et « F13 » auBlanc-Mesnil (93) ;VU la décision n° DRIEAT-SCDD-2023-120 du 4 juillet 2023 dispensant de réaliser une évaluationenvironnementale en application de l'article R.122-3-1 du code de l'environnement :VU l'avis de l''hydrogéologue agréé émettant un avis favorable à l'exploitation des captages « F11 »et « F13 » à des fins d'alimentation en eau potable du fait de la très bonne protection naturelle de lanappe captée, et proposant pour chacun de ces forages l'instauration de deux périmètres deprotection (immédiat et rapproché) au débit d'exploitation de 400 m3/heure :VU la note explicative de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'agence régionalede santé (ARS) du 14 mars 2024 relative à la demande de déclaration d'utilité publique despérimètres de protection des captages « F11 » et « F13 », et des installations associées au Blanc-Mesnil et à la demande d'autorisation de la filière de traitement de P'eau pour les captages « F11 » et« F13 » ;VU le rapport de synthése de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Îe-de-France du 22 mars 2024 par lequel le dossier est considérécomme recevable au titre de l'article R.181-16 du code de l'environnement :VU la lettre préfectorale du 27 mars 2024 informant l'établissement public territorial Paris Terred'Envol du lancement de l'enquête publique relative à leur demande d'instauration des périmètres deprotection autour des captages « F11 et F13 », à la demande d'autorisation de la filière de traitementde I'eau associée et à la régularisation administrative de ces forages destinés à la consommationhumaine ;VU la lettre préfectorale du 27 mars 2024 :- informant le préfet du Val d'Oise de la programmation d'une enquéte publique relative à ladéclaration d'utilité¢ publique des périmètres de protection des captages F11 et F13, et desinstallations associés au Blanc-Mesnil et à la demande d'autorisation de la filière de traitement del'eau ;- souhaitant recueillir son accord pour procéder aux formalités réglementaires nécessaires à la bonnetenue de la procédure auprès de la commune de Bonneuil-en-France et de Gonesse, le préfet de laSeine-Saint-Denis ayant été désigné sur décision conjointe préfet coordonnateur :VU la lettre préfectorale du 10 avril 2024 par lequel le préfet du Val d'Oise donne son accord aupréfet de la Seine-Saint-Denis pour procéder aux formalités réglementaires nécessaires à l'enquêtepublique inter-préfectoraleVU la saisine du tribunal administratif en vue de la désignation d'un commissaire-enquêteur en datedu 27 mars 2024 conformément à l'article R. 123-5 du code de l'environnement :VU la décision n° E24000009/93 du 9 avril 2024 par laquelle le tribunal administratif de Montreuil adésigné en qualité de commissaire enquêteur Monsieur André RISCH et en qualité de commissaireenquêteur suppléant Monsieur Bertrand CHANTALAT ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la secrétairegénérale de la préfecture du Val d'Oise ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / " " @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-1267 du 25/04/2024 portant ouverture d□une enquête publique unique, relative à
l□instauration des périmètres de protection autour des forages F11 (BSS000NMSK) et F13 (BSS000NMUP), à la demande d□autorisation
de la filière de traitement de l□eau associée et à la régularisation administrative de ces forages destinée à la consommation humaine,
au profit de l□Établissement public territorial Paris Terres d□Envol.
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ARRETEARTICLE 1 : il sera procédé sur le territoire des communes du Blanc-Mesnil (93), de Dugny (93), deBonneuil-en-France (95) et de Gonesse (95) à une enquête publique unique relative aux forages« F11 » et « F13 » dont les installations sont situées sur la commune du Blanc-Mesnil, préalable à :- la déclaration d'utilité publique de périmètre de protection des captages « F11.» et « F13 » enapplication de l'article L.1321-2 du code de la santé publique ;- l'autorisation de distribuer au public 'eau destinée à la consommation humaine en application desarticles R.1321-1 et suivants du code de la santé publique.- L'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code del'environnement concernant la régularisation administrative des forages d'eau F11 et F13destinés à la consommation humaine au Blanc-MesnilCette enquête publique est organisée au profit de l'établissement public territorial Paris Terresd'Envol. Toute information relative au projet pourra être demandée au mattre d'ouvrage :EPT Paris Terres d'EnvolBoulevard de l'Hôtel de Ville93600 AULNAY-SOUS-BOISARTICLE 2 : les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête publique, seront déposés dans lescommunes du Blanc-Mesnil (93), de Dugny (93), de Bonneuil-en-France (95) et de Gonesse (95)pendant toute la durée de l'enquête, du 3 juin 2024 au 2 juillet 2024 inclus, et mis à la dispositiondu public aux jours et horaires habituels d'ouverture des bureaux.Elles seront également mises à disposition du public au plus tard à la date d'ouverture de l'enquêtepublique :- sur le site internet dédié à l'enquête, à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique fr/forage-eau-potable-blanc-mesnil- via un registre dématérialisé, accessible sur le site internet dédié à l'enquête ;- sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Dès la publication du présent arrêté, les personnes qui souhaitent obtenir à leurs frais lacommunication du dossier d'enquête publique peuvent en faire la demande par écrit auprès deFautorité organisatrice de l'enquête à l'adresse suivante :Préfecture de la Seine-Saint-DenisDirection de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorialBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93000 Bobignypref-enquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
Pendant toute la durée de l'enquête et conformément aux dispositions de l'article L.123-12 du codede l'environnement, le dossier d'enquête sera mis à la disposition du public sur support papier aubureau de l'environnement de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (siège de l'enquête), 7esplanade Jean Moulin, bâtiment Malraux, 4e étage (bureau 414) aux jours et horaires habituelsd'ouverture des bureaux et sera également consultable sur un poste informatique en préfecture, 1esplanade Jean Moulin - 93000 Bobigny, du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00.
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-1267 du 25/04/2024 portant ouverture d□une enquête publique unique, relative à
l□instauration des périmètres de protection autour des forages F11 (BSS000NMSK) et F13 (BSS000NMUP), à la demande d□autorisation
de la filière de traitement de l□eau associée et à la régularisation administrative de ces forages destinée à la consommation humaine,
au profit de l□Établissement public territorial Paris Terres d□Envol.
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Article 3 : Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations,propositions ou contre-propositions sur les registres ouverts à cet effet dans les communesconcernées ou les adresser par écrit en mairie à l'attention du commissaire enquêteur.Ces observations seront annexées au registre d'enquête et tenues à la disposition du public. Lesobservations du public seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait lademande auprès du commissaire enquêteur pendant toute la durée de I'enquéte.La participation du public pourra également s'effectuer par voie électronique :- Via un registre dématérialisé à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/forage-eau-potable-blanc-mesnil, sur lequel les observations, propositions ou contre-propositions relatives àl''enquête reçue seront rendues visibles et pourront être consultées ;- via l'adresse électronique suivante : forage-eau-potable-blanc-mesnil@mail.registre-numerique.frArticle 4: M. André RISCH,, désigné en qualité de commissaire -enquéteur et M. BertrandCHANTALAT désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant recevront le public, aux lieux,jours et horaires suivants : .
Mairie du Blanc-Mesnil Mairie de Dugny- lundi 3 juin 2024 de 14h00 à 17h00 - jeudi 6 juin de 9h00 à 12h00- mqrdi 2 juillet 2024 de 14'hQO à 17h00Mairie de Bonneuil-en-France Mairie de Gonesse- vendre.di 28 juin 2024 de 9h00 à 12h00 - mercredi 12 juin de 14h00 à 17h00Le commissaire enquéteur peut procéder de son propre chef à une visite des lieux concernés parI'opération en liaison avec le responsable du projet.Si le commissaire enquêteur entend faire compléter le dossier par des documents existants, utiles àla bonne information du public, sous-réserve du respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi, il peut en faire la demande au responsable du projet, àcondition toutefois qu'elle porte sur des documents en la possession de celui-ci.S'il estime nécessaire l'organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le public, lecommissaire enquêteur devra en aviser préalablement le préfet de la Seine-Saint-Denis , ainsi que lemaître d'ouvrage en indiquant les modalités d'organisation de ladite séance.En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prorogée pour une durée maximale de trentejours, à la demande du commissaire enquêteur, afin de permettre l'organisation de la réunionpublique. À lissue de cette réunion, le commissaire enquêteur établira un compte rendu qu'iladressera dans les meilleurs délais au responsable du projet ainsi qu'a l'autorité en charge deI'ouverture et de l'organisation de l'enquête. !l sera annexé par le commissaire enquêteur au rapportde fin d'enquête.Il notifiera au préfet de la Seine-Saint-Denis sa décision motivée au plus tard huit jours avant la fin del'enquête, qui devra être portée à la connaissance du public par un affichage réalisé au plus tard à ladate prévue initialement pour la fin de l'enquête.Le commissaire enquêteur pourra auditionner à sa demande toute personne ou service qu'il lui paraitutile de consulter pour compléter son information sur le projet.
Bureau de I'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 1 @Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-1267 du 25/04/2024 portant ouverture d□une enquête publique unique, relative à
l□instauration des périmètres de protection autour des forages F11 (BSS000NMSK) et F13 (BSS000NMUP), à la demande d□autorisation
de la filière de traitement de l□eau associée et à la régularisation administrative de ces forages destinée à la consommation humaine,
au profit de l□Établissement public territorial Paris Terres d□Envol.
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Article 5 : un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique sera publié par lessoins du préfet de la Seine-Saint-Denis, en caractères apparents, quinze jours au moins avant ledébut de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionauxou locaux diffusés dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise. Ces formalitésseront respectivement justifiées par un exemplaire des journaux parus.Le méme avis sera publié dans les communes concernées par voie d'affiches et éventuellement partous autres procédés en usage dans cette commune quinze jours avant la date -d'ouverture del''enquête et devra le rester jusqu'à la fin de celle-ci.En outre, le maître d'ouvrage procédera à l'affichage, dudit avis dans les mêmes conditions de délaiet de durée dans ses locaux ainsi que sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage desaménagements, ouvrages ou travaux projetés, sauf impossibilité.Il sera justifié de l'accomplissement de ces mesures de publicité par un certificat établi par le maireconcerné et par le maître d'ouvrage.Ces affiches visibles et lisibles depuis la voie. publique seront conformes .aux caractéristiques etdimensions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquétepublique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que desdéclarations d'intention prévus par le code de l'environnement : « Les affiches mentionnées au IV del'article R. 123-11 du code de l'environnement mesurent au moins 42 x 59,4 cm (format A2). Ellescomportent le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm dehauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirssur fond jaune ».En application .de l'article R.123-11 du code de I'environnement, l'avis sera également affiché à lapréfecture de la Seine-Saint-Denis et publié sur le site internet à l'adresse suivante :https://www.seine-saint-denis.gouv. fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/2-EA U/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Dossiers-Loi-sur-l-eau
Article 6: à l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition ducommissaire enquêteur et clos par lui. Dès réception du registre et des documents annexés, lecommissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui.communique lesobservations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable duprojet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.Le commissaire enquêteur donne son avis :* sur l'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines,* sur l'instauration de périmètres de protection autour des captages,« Sur l'autorisation sanitaire de distribution d'eau pour la consommation humaine.L'enquête publique fait l'objet d'un rapport du commissaire enquéteur, rappelant le déroulement deFenquéte et examinant les observations, propositions ou contre-propositions recueillies durantl'enquête et les observations du responsable de projet, le cas échéant. Les conclusions motivéesseront consignées dans une présentation séparée, datées et signées, en précisant nettement si ellessont favorables ou favorables avec réserves ou défavorables au projet présenté-au public.Il transmet ensuite son rapport et ses conclusions motivées, accompagné du registre et des piècesannexées, dans un délaï de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête au préfet de laSeine- Samt-Denls Il transmet simultanément une copie du- rapport et des conclusions motivées auprésident du tribunal administratif.
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél..: 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau- enwronnement@selne saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / '" @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-1267 du 25/04/2024 portant ouverture d□une enquête publique unique, relative à
l□instauration des périmètres de protection autour des forages F11 (BSS000NMSK) et F13 (BSS000NMUP), à la demande d□autorisation
de la filière de traitement de l□eau associée et à la régularisation administrative de ces forages destinée à la consommation humaine,
au profit de l□Établissement public territorial Paris Terres d□Envol.
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En application de l'article R.123-21 du code de I'environnement, le préfet de la Seine-Saint-Denistransmettra dès réception, copie du rapport et des conclusions au maitre d'ouvrage et aux maires duBlanc-Mesnil (93), de Dugny (93), de Bonneuil-en-France (95) et de Gonesse (95) ainsi qu'au préfetdu Val d'Oise, où ils seront tenus à la disposition du public dans les lieux précités pendant un an àcompter de la date de clôture de l'enquête.Si dès la réception des conclusions du commissaire enquéteur, l'autorité compétente pour l'ouvertureet l'organisation de l'enquête constate une insuffisance ou un défaut de motivation de celles-ci,susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, elle adressera dans un délai de 15 joursune lettre d'observation au président du tribunal administratif de Montreuil pour demander aucommissaire enquêteur de compléter ses conclusions.Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront diffusés sur les sites internet de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis et de la préfecture du Val d'Oise. Toute personne physique oumorale intéressée pourra demander copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteuraux préfectures précitées. Ces documents seront également consultables sur le site dédié àl'enquête publique et sur le registre dématérialisé.Article 7 : les frais d'affichage, de publication et l'indemnité allouée au commissaire enquéteurseront à la charge du maître d'ouvrage.
Article 8: les conseils municipaux des communes concernées, ainsi que les groupementsintéressés, sont appelés à donner leur avis sur les demandes présentées dès l'ouverture deI'enquéte. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard dans les quinzejours suivant la clôture de l'enquête.Les avis devront être transmis à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 9 : après instruction du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, un projetd'arrêté préfectoral d'autorisation sera soumis à l'avis du conseil départemental de l'environnement,des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Seine-Saint-Denis.
Article 10 : pendant l'enquête publique, en application du | de l'article -L.123-14 du code deI'environnement, le responsable du projet a la possibilité de solliciter la suspension de I'enquéteauprès de l'autorité compétente pour l'organiser si elle estime nécessaire d'apporter à celui-ci desmodifications substantielles.La décision est prise par arrêté, après avoir entendu le commissaire enquêteur, par l'autoritécompétente pour l'ouverture et l'organisation de l'enquête.La poursuite de I'enquéte publique est alors prolongée d'une durée d'au moins trente jours et faitl'objet d''un nouvel arrêté d'organisation dans les conditions fixées à l'article R.123-22 du code del'environnement.
Article 11: au vu des conclusions du commissaire enquêteur, le responsable du projet enapplication du Il de l'article L.123-14 du code de I'environnement, a la possibilité de solliciter ledéroulement d''une enquête complémentaire portant sur les avantages et les inconvénients desmodifications pour le projet et pour I'environnement, s'il estime souhaitable d'apporter au projet deschangements qui en modifient 'économie générale.L'ouverture de I'enquéte publique complémentaire, d'une durée minimale de 15 jours, fait I'objet d'unnouvel arrété d'organisation dans les conditions fixées à l'article R.123-23 du code del'environnement.
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(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-1267 du 25/04/2024 portant ouverture d□une enquête publique unique, relative à
l□instauration des périmètres de protection autour des forages F11 (BSS000NMSK) et F13 (BSS000NMUP), à la demande d□autorisation
de la filière de traitement de l□eau associée et à la régularisation administrative de ces forages destinée à la consommation humaine,
au profit de l□Établissement public territorial Paris Terres d□Envol.
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Article 12 : la décision susceptible d'intervenir à la fin de cette procédure sera prise par arrété inter-préfectoral des préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise.Le préfet de la Seine-Saint-Denis, en sa qualité de coordonnateur, statuera sur les demandesprésentées dans les trois mois suivants la réception du rapport et des conclusions du commissaireenquêteur.Ces délais pourront étre prorogés une fois avec l'accord du maître d'ouvrage.Article 13 : les informations relatives au déroulement de l'enquête publique prescrites dans leprésent arrêté peuvent être consultées sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denispendant un an à l'adresse suivante :https://Www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-1-Etat/Environnement-pay sage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/2-EAU/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Dossiers-Loi-sur-l-eau
Article 14 : le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la secrétaire générale dela préfecture du Val d'Oise, la directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis, leprésident de I'établissement public Paris Terre d'Envol, les maires du Blanc-Mesnil (93), de Dugny(93), de Bonneuil-en-France (95) et de Gonesse (95) ainsi que le commissaire enquêteur sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au président du tribunal administratif de Montreuil, et sera publiée au recueil desactes administratifs des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet du Val d'Oise
Pour le Préfi, 7
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Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 1 " @Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-1267 du 25/04/2024 portant ouverture d□une enquête publique unique, relative à
l□instauration des périmètres de protection autour des forages F11 (BSS000NMSK) et F13 (BSS000NMUP), à la demande d□autorisation
de la filière de traitement de l□eau associée et à la régularisation administrative de ces forages destinée à la consommation humaine,
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2024-54 du 28/03/2024 portant
approbation de cession d□autorisation des
Etablissements et services d□accompagnement
par le travail (ESAT) Roland Baudin, Vivre
autrement et Pierre Brossolette, gérés par
l□association Vivre Autrement, au profit de
l□association APF France Handicap.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-54 du 28/03/2024 portant
approbation de cession d□autorisation des Etablissements et services d□accompagnement par le travail (ESAT) Roland Baudin, Vivre
autrement et Pierre Brossolette, gérés par l□association Vivre Autrement, au profit de l□association APF France Handicap.
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'Egalité ;Fraternité
Al® D Agence Régionale de Santélle-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRÊTÉ N° 2024 - 5/portant approbation de cession d'autorisation des Etablissements et servicesd'accompagnement par le travail (ESAT) Roland Baudin, Vivre autrement et PierreBrossolette,gérés par l'association Vivre Autrement, au profit de l'association APF France-HandicapLA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-
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FRANCE
le code de I'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,L. 314-3 et suivants ;le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale ;le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;l'arrêté du 28 février 2024 portant attribution de fonctions de Madame Sophie MARTINON,directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compterdu 4 mars 2024 ; :le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements etservices sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées oumalades chroniques ; 'le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation desétablissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code del'action sociale et des familles ;le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans lesdomaines de la santé et des affaires sociales ;le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux ;l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d''orientation stratégique2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-2023/09en date du 12 janvier 2024 ;
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approbation de cession d□autorisation des Etablissements et services d□accompagnement par le travail (ESAT) Roland Baudin, Vivre
autrement et Pierre Brossolette, gérés par l□association Vivre Autrement, au profit de l□association APF France Handicap.
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VU
VU l'arrêté n° 90-761 du Préfet de la Région lle de France, en date du 26 juillet 1990 portant: création de 'ESAT Roland Baundin ;VU l'arrêté n°89-0192 du Préfet de la Région lle de France, en date du 13 mars 1989 portantcréation de 'ESAT Vivre autrement ;VU l'arrêté n°95-361 du Préfet de la Région lle de France, en date du 11 septembre 1995augmentant de 15 places la capacité de l'ESAT Vivre autrement ; 'VU l'arrêté n°05-1187 du Préfet de la Seine-Saint-Denis, en date du 29 mars 2005 augmentantde 5 places la capacité de l'ESAT Vivre autrement ;VU l'arrêté n°87-492 du Préfet de la Région lle de France, en date du 19 mai 1987 portantcréation de 'ESAT Pierre Brossolette ; :VU l'arrêté n°95-357 du Préfet de la Région lle de France, en date du 11 septembre 1995augmentant de 10 places la capacité de l'ESAT Pierre Brossolette ;VU — l'arrêté n°2000-2675 du Préfet de la Région lle de France, en date du 06 décembre 2000augmentant de 5 places la capacité de l'ESAT Pierre Brossolette ;VU l'arrêté n°08-0547 du Préfet de la Seine-Saint-Denis, en date du 29 février 2008augmentant de 16 places la capacité de l'ESAT Pierre Brossolette ;VU — le mandat de gestion signé le 1er avril 2023 entre l'association Vivre Autrement et l'APFFrance handicap ;VU la délibération du conseil d'administration de l'association Vivre Autrement du 08 décembre2023 ;VU la délibération du conseil d'administration de 'APF France handicap du 16 décembre 2023;VU le traité de fusion signé le 23 décembre 2023 par l'association Vivre Autrement et par 'APFFrance handicap, prévoyant les termes et conditions de la fusion par voie d'absorption deI'association Vivre Autrement par APF France handicap; .
CONSIDERANT que l'association Vivre Autrement est confrontée à des difficultés
l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-Franceen date du 4 décembre 2023 établissant le programme _interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour larégion lle-de-France ;
importantes de gestion de ses établissements, notamment en matièrefinancière, qu'elle a dû gérer un climat social compliqué et a dû recourir àdeux mandats de gestion dont un a été exercé par l'APF France handicap ;CONSIDÉRANT que l'APF France handicap est une association reconnue d'utilitépublique ayant I'expérience de la gestion d'établissements médico-sociaux ;
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approbation de cession d□autorisation des Etablissements et services d□accompagnement par le travail (ESAT) Roland Baudin, Vivre
autrement et Pierre Brossolette, gérés par l□association Vivre Autrement, au profit de l□association APF France Handicap.
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CONSIDERANT que l'association APF France a exercé un mandat de gestion desétablissements et services de l'association Vivre autrement du 1°" avril 2023au 31 décembre 2023 ;CONSIDÉRANT que ce mandat de gestion a permis d'améliorer le climat social au seindes ESMS de l'association Vivre Autrement, de renforcer la gouvernancedes établissements de l'association, et de recommencer à prospecter desmarchés pour développer l'activité commerciale des ESAT ;CONSIDÉRANT que la cession d'autorisation est effective à compter du 1°" janvier 2024 ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociauxet médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par lecode de l'action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
ARTICLE 1°" :
ARTICLE 2¢ :
ARTICLE 3° :
ARTICLE 4 :
le PRIAC lle-de-France et avec le montant de l'une des dotationsmentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
ARRÊTELa cession d'autorisation de 'ESAT Roland Baudin sis au 89 rue Benoît Frachon,93 000 Bobigny, de 'ESAT Vivre Autrement sis au 21-29 rue de la Poterie- Z.1. DelaunayBelleville, 93 207 Saint-Denis et de l'ESAT Pierre Brossolette sis au 4 rue du GénéralDonzelot, 93 330 Neuilly-sur-Marne gérés par I'association Vivre Autrement au profit del''APF France handicap est accordée à compter du 1°" janvier 2024. 'La capacité totale des ESAT Roland Baudin, Vivre Autrement et Pierre Brossolette estde 246 places destinées à des adultes présentant des déficiences intellectuellesréparties comme suit :70 places au sein de l'ESAT Roland Baudin91 places au sein de 'ESAT Pierre Brossolette85 places au sein de 'ESAT Vivre AutrementConformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code de -l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge depersonnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présenteautorisation.Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS de l''ESAT Roland Baudin : 930816731N° FINESS de 'ESAT Vivre Autrement : 930816251N° FINESS de l'ESAT Pierre Brossolette : 930815873
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approbation de cession d□autorisation des Etablissements et services d□accompagnement par le travail (ESAT) Roland Baudin, Vivre
autrement et Pierre Brossolette, gérés par l□association Vivre Autrement, au profit de l□association APF France Handicap.
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Code catégorie : 246 - Etablissement et Service d'Aide par le TravailCode discipline : 909 - Aide par le travail pour adultes handicapésCode fonctionnement : 21 - Accueil de jour 246 placesCode clientéle : 117 - Déficience intellectuelle 246 placesCode mode de fixation des tarifs : 34 - ARS DGN° FINESS du gestionnaire : 750719239Code statut : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueARTICLE 5° : En application de l'article L.313-5 du code de l'action sociale et des familles, la duréede l'autorisation initiale n'est pas prorogée.ARTICLE 6° : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de I'établissement ou du service doit être porté à la connaissance del'autorité compétente.ARTICLE 7°: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,à compter de sa publication.ARTICLE 8° : La Directrice de la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agencerégionale de santé lle-de-France est chargée de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Région lle-de-France.
Fait à Saint-Denis, le 2 8 1415 2024
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approbation de cession d□autorisation des Etablissements et services d□accompagnement par le travail (ESAT) Roland Baudin, Vivre
autrement et Pierre Brossolette, gérés par l□association Vivre Autrement, au profit de l□association APF France Handicap.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1212 du 24/04/2024
portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT LAHORE (sarl new zaiqa) 26 avenue
Paul Vaillant Couturier 93120 La Courneuve.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1212 du 24/04/2024 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT LAHORE (sarl new zaiqa) 26 avenue Paul Vaillant
Couturier 93120 La Courneuve.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS Service AlimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-1212Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementRESTAURANT LAHORE (sarl New Zaiqa)26 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER93120 LA COURNEUVELe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant;Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires encontenant;Vu le code de la consommation, notamment I'article L 521-5;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1212 du 24/04/2024 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT LAHORE (sarl new zaiqa) 26 avenue Paul Vaillant
Couturier 93120 La Courneuve.
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1147 du 12/04/2024, prononçant la fermeture administrative del'établissement «Restaurant LAHORE», sis 26 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LACOURNEUVE, dont le responsable d'exploitation est monsieur Ahmad MAQSOOD.Vu le rapport n°24-027383 établi par la direction départementale de la protection des populationsde Seine-Saint-Denis, en date du 18/04/2024, suite à l'inspection du 18/04/2024, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative del'établissement «Restaurant LAHORE», sis 26 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LACOURNEUVE, dont le responsable d'exploitation est monsieur Ahmad MAQSOOD.Sur proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETEArticle |L'arrété préfectoral n° 2024-1147 du 12/04/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement «Restaurant LAHORE», sis 26 avenue Paul vaillant couturier 93120 LACOURNEUVE, dont le responsable d'exploitation est monsieur Ahmad MAQSOOD, est abrogé àcompter de la notification du présent arrêté.
Article IH.Le présent arrété sera notifié à l'exploitant, monsieur Ahmad MAQSOOD.
Article IIIMonsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de LA COURNEUVE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 2L /oL/ 20 24
Le préfet
—
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1212 du 24/04/2024 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT LAHORE (sarl new zaiqa) 26 avenue Paul Vaillant
Couturier 93120 La Courneuve.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1277 du 25/04/2024
de mise sous surveillance d□un animal introduit
sur le territoire national en provenance d□Algérie
- Le chat «MIA», de type Siamois, femelle, né le
01/02/2024, identifié par transpondeur n°
900215002329993 et appartenant à M.
ZEMENZER Anis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1277 du 25/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Algérie - Le chat
«MIA», de type Siamois, femelle, né le 01/02/2024, identifié par transpondeur n° 900215002329993 et appartenant à M. ZEMENZER
Anis.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsEnPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéE i — » -Fïtleäñä ARRETE PREFECTORAL n° 2024-1277 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/20083 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risquerabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animail provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « MIA », de type Siamois, femelle, né le 01/02/2024, identifié par transpondeurn° 900215002329993 et appartenant à Monsieur ZEMENZER Anis domicilié:e au 7 RueRenoir 93120 La Courneuve, est placé sous la surveillance du Dr ZARKA, vétérinairesanitaire, exerçant à 93300 Aubervilliers.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * canrrierMepine-csaint-danis nanv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1277 du 25/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Algérie - Le chat
«MIA», de type Siamois, femelle, né le 01/02/2024, identifié par transpondeur n° 900215002329993 et appartenant à M. ZEMENZER
Anis.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de Fidentification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n"a pas été réalisée ;e laréalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 12/09/2024 et ceci à compter du12/03/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes : ;JO 130 | J60 | J90 | J18012/03/2024 | | 12/05/2024 12/06/2024 _ 12/09/2024e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;e sil'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l''article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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2024-1277 du 25/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Algérie - Le chat
«MIA», de type Siamois, femelle, né le 01/02/2024, identifié par transpondeur n° 900215002329993 et appartenant à M. ZEMENZER
Anis.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait a la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrété est en vigueur jusqu'au 12/09/2024.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr ZARKA, vétérinaire sanitaire à 93300 Aubervilliers ;e Monsieur ZEMENZER Anis ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93120 La Courneuve;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93120 La Courneuve etle Dr ZARKA vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 25/04/2024
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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2024-1277 du 25/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Algérie - Le chat
«MIA», de type Siamois, femelle, né le 01/02/2024, identifié par transpondeur n° 900215002329993 et appartenant à M. ZEMENZER
Anis.
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Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1220 du 22/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le n° SAP979134509 pour
l□organisme DJELALI LILA dont l'établissement
principal est situé 48 avenue Aristide Briand
93240 Stains.
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1220 du 22/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP979134509 pour l□organisme DJELALI LILA dont l'établissement principal est situé 48 avenue Aristide Briand
93240 Stains.
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E.- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,SDAE| l|-\|AT î)EEI m IES' du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1220 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP979134509LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat auxagents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, deI'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 17/04/24 par Mme. DJELALI LILA enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme DJELALI LILA dont l'établissement principalest situé 48 AVENUE ARISTIDE BRIAND 93240 STAINS et enregistré sous leN°SAP979134509 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf.drieets.gouv.fr/
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1220 du 22/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP979134509 pour l□organisme DJELALI LILA dont l'établissement principal est situé 48 avenue Aristide Briand
93240 Stains.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 22 avril 2024
ment Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1220 du 22/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP979134509 pour l□organisme DJELALI LILA dont l'établissement principal est situé 48 avenue Aristide Briand
93240 Stains.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1221 du 22/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP539731950
pour l□organisme KANCEL STEPHANE dont
l'établissement principal est situé 55 rue de Paris
93310 le Pré-Saint-Gervais.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1221 du 22/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP539731950 pour l□organisme KANCEL STEPHANE dont
l'établissement principal est situé 55 rue de Paris 93310 le Pré-Saint-Gervais.
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= Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,SDAE| l|-\|AT î:)EEIR: IES' du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1221 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP539731950LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat auxagents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, deI'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 22/04/24 par M. KANCEL STEPHANEen qualité de dirigeant(e), pour I'organisme KANCEL STEPHANE dont l'établissementprincipal est situé 55 RUE DE PARIS 93310 LE PRE-SAINT-GERVAIS et enregistrésous le N°SAP539731950 pour les activités suivantes :- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf.drieets.gouv.fr/
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1221 du 22/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP539731950 pour l□organisme KANCEL STEPHANE dont
l'établissement principal est situé 55 rue de Paris 93310 le Pré-Saint-Gervais.
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 22 avril 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régionalet interdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,Le respomsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1221 du 22/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP539731950 pour l□organisme KANCEL STEPHANE dont
l'établissement principal est situé 55 rue de Paris 93310 le Pré-Saint-Gervais.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1222 du 22/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le n° SAP983141730 pour
l□organisme MAACHA FERHAT dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne
Marcel 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1222 du 22/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP983141730 pour l□organisme MAACHA FERHAT dont l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel
93500 Pantin.
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- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1222 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP983141730LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État auxagents de la DRIEETS -— Direction régionale interdépartementale de I'économie, del'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/04/24 par M. MAACHA FERHAT enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme MAACHA FERHAT dont l'établissementprincipal est situé 1 RUE ETIENNE MARCEL 93500 PANTIN et enregistré sous leN°SAP983141730 pour les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf.drieets.gouv.fr/
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1222 du 22/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP983141730 pour l□organisme MAACHA FERHAT dont l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel
93500 Pantin.
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 22 avril 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régionalet interdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à comipter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1222 du 22/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP983141730 pour l□organisme MAACHA FERHAT dont l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel
93500 Pantin.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1223 du 22/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le n° SAP927702050 pour
l□organisme MAIGA BARRERE Fatalmoudou dont
l'établissement principal est situé 36 Rue George
Sand 93240 Stains.
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1223 du 22/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP927702050 pour l□organisme MAIGA BARRERE Fatalmoudou dont l'établissement principal est situé 36 Rue
George Sand 93240 Stains.
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PREFET Direction reglonale'e't mterd.eparte{nentalgde l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1223 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP927702050LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat auxagents de la DRIEETS -— Direction régionale interdépartementale de I'économie, del'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/04/24 par Mme. MAIGA BARREREFatalmoudou en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MAIGA BARREREFatalmoudou dont l'établissement principal est situé 36 Rue George Sand 93240 Stainset enregistré sous le N°SAP927702050 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1223 du 22/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP927702050 pour l□organisme MAIGA BARRERE Fatalmoudou dont l'établissement principal est situé 36 Rue
George Sand 93240 Stains.
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Le présent arrété n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 22 avril 2024
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1223 du 22/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP927702050 pour l□organisme MAIGA BARRERE Fatalmoudou dont l'établissement principal est situé 36 Rue
George Sand 93240 Stains.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1224 du 22/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le n° SAP924838055 pour
l□organisme MALOUA Ishak dont l'établissement
principal est situé 2 RUE Aubert 93200
Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1224 du 22/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP924838055 pour l□organisme MALOUA Ishak dont l'établissement principal est situé 2 RUE Aubert 93200
Saint-Denis.
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E.= Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1224 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP924838055LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État auxagents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France :Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 22/04/24 par M. MALOUA Ishak enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme MALOUA Ishak dont l'établissement principalest situé 2 RUE Aubert 93200 Saint-Denis et enregistré sous le N°SAP924838055 pourles activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttos://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1224 du 22/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP924838055 pour l□organisme MALOUA Ishak dont l'établissement principal est situé 2 RUE Aubert 93200
Saint-Denis.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent arrété n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 22 avril 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régionalet interdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,Le respgmsable du Département Accompagnementdes Enttéprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1224 du 22/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP924838055 pour l□organisme MALOUA Ishak dont l'établissement principal est situé 2 RUE Aubert 93200
Saint-Denis.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1225 du 22/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le n° SAP981938822 pour
l□organisme SENE MARIETOU dont
l'établissement principal est situé 90 avenue du
Président John Kennedy 93110 Rosny-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1225 du 22/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP981938822 pour l□organisme SENE MARIETOU dont l'établissement principal est situé 90 avenue du Président
John Kennedy 93110 Rosny-sous-Bois.
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E.- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,EAEI I|-\|AT SDEEIN IES' du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1225 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP981938822LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat auxagents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l''économie, del'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/04/24 par Mme. SENE MARIETOUen qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SENE MARIETOU dont l'établissementprincipal est situé 90 AVENUE DU PRESIDENT JOHN KENNEDY 93110 ROSNY-SOUS-BOIS et enregistré sous le N°SAP981938822 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mise à disposition,Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Mise à disposition, Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition,Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mise àdisposition, Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionMise à disposition, Prestataire)DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttos://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1225 du 22/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP981938822 pour l□organisme SENE MARIETOU dont l'établissement principal est situé 90 avenue du Président
John Kennedy 93110 Rosny-sous-Bois.
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- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Mise à disposition, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 22 avril 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régionalet interdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,Le regppnsable du Département Accompagnementdes Enffeprises
La présente décision peût, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1225 du 22/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP981938822 pour l□organisme SENE MARIETOU dont l'établissement principal est situé 90 avenue du Président
John Kennedy 93110 Rosny-sous-Bois.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1236 du 23/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le n° SAP827699786 pour
l□organisme Antoine Jardi Brico Services dont
l'établissement principal est situé 27 allée des
Charmilles 93190 Livry Gargan.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1236 du 23/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP827699786 pour l□organisme Antoine Jardi Brico Services dont l'établissement principal est situé 27 allée des
Charmilles 93190 Livry Gargan.
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- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Arrété n°2024-1236 de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP827699786LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu I'Arrété n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat auxagents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 17/04/24 par M. HERLIN Antoine enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme Antoine Jardi Brico Services dontl'établissement principal est situé 27 allée des Charmilles 93190 Livry Gargan etenregistré sous le N°SAP827699786 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttos://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1236 du 23/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP827699786 pour l□organisme Antoine Jardi Brico Services dont l'établissement principal est situé 27 allée des
Charmilles 93190 Livry Gargan.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 23 avril 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régionalet interdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,Le respofisable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1236 du 23/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP827699786 pour l□organisme Antoine Jardi Brico Services dont l'établissement principal est situé 27 allée des
Charmilles 93190 Livry Gargan.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1237 du 22/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le n° SAP924837180 pour
l□organisme LOUANI Ghazal dont
l'établissement principal est situé 151 rue de Paris
93800 Epinay-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1237 du 22/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP924837180 pour l□organisme LOUANI Ghazal dont l'établissement principal est situé 151 rue de Paris 93800
Epinay-sur-Seine.
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E.PREFET Direction reglonaleft mterd_epartefnental_ede l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1237 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP924837180LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat auxagents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 22/04/24 par M. LOUANI Ghazal enqualité de dirigeant(e), pour I'organisme LOUANI Ghazal dont l'établissement principalest situé 151 rue de Paris 93800 EPINAY-SUR-SEINE et enregistré sous leN°SAP924837180 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttos://idf.drieets.aouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1237 du 22/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP924837180 pour l□organisme LOUANI Ghazal dont l'établissement principal est situé 151 rue de Paris 93800
Epinay-sur-Seine.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent arrété n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 22 avril 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régionalet interdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,Le responsable du Département Accompagnementdes E/nt rises
/V G /DOUBLIER/ d
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1237 du 22/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP924837180 pour l□organisme LOUANI Ghazal dont l'établissement principal est situé 151 rue de Paris 93800
Epinay-sur-Seine.
49
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0326 du 24/04/2024
portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Jean Jaurès à
Rosny-sous-Bois, entre la rue du Général Leclerc
et l□avenue Faidherbe, pour des travaux de mise
en conformité des branchements
d□assainissement.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0326 du 24/04/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Jean Jaurès à Rosny-sous-Bois, entre la rue du Général Leclerc et l□avenue Faidherbe, pour des travaux
de mise en conformité des branchements d□assainissement.
50
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0326
portant modification des conditions de circulation sur la RD986, avenue Jean Jaurès à Rosny-sous-Bois, entre la
rue du Général Leclerc et l'avenue Faidherbe, pour des travaux de mise en conformité des branchements
d'assainissement.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0326
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0326 du 24/04/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Jean Jaurès à Rosny-sous-Bois, entre la rue du Général Leclerc et l□avenue Faidherbe, pour des travaux
de mise en conformité des branchements d□assainissement.
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Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 23 avril 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Rosny-sous-Bois du 23 avril 2024 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 23 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 23 avril 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 23 avril 2024, suite à la
demande formulées par CCST le 11 avril 2024 ;
Considérant que la RD986, à Rosny-sous-Bois, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de mise en conformité des branchements d'assainissement, nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 28 juin 2024 , de 08h00 à 17h00,
la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD986, avenue Jean Jaurès à Rosny-sous-Bois, entre la
rue du Général Leclerc et l'avenue Faidherbe. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de mise
en conformité des branchements d'assainissement.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation
Article 2
Au droit des travaux, l'avenue Jean Jaurès comporte une voie de circulation dans chaque sens.
Afin de permettre les interventions des entreprises et de sécuriser l'environnement du chantier, il sera appliqué
sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats, les modalités de
circulation suivantes :
• Les travaux débutent depuis le sud, côté avenue Faidherbe.
• Les emprises, avec une gestion de la circulation par alternat par feux, seront successives, mises en
place à l'avancement de travaux et resteront en place de jour comme de nuit.
• Sur le linéaire de l'avenue, au maximum deux fronts de travaux pourront être ouverts sous réserve de
conserver une distance supérieure de 400 mètres entre deux emprises.
• La longueur de chaque emprise ne devra pas excéder plus de 150 mètres.
La circulation des piétons sera basculée sur le trottoir opposé avec création de passages piétons provisoires.
À chaque fin de semaine, les emprises seront réduites et des ponts-lourds seront installés pour permettre le
rétablissement de la circulation dans les deux sens durant tous les week-ends.
Article 3
À l'exception des véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout
véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions.
Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
Au droit du chantier, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
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2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0326 du 24/04/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Jean Jaurès à Rosny-sous-Bois, entre la rue du Général Leclerc et l□avenue Faidherbe, pour des travaux
de mise en conformité des branchements d□assainissement.
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Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
• SNTPP
Adresse : 6-10 rue de l'industrie, 93000 Bobigny
Contact : Monsieur Florian DUPLESSIS
Téléphone : 06 29 48 05 70
Courriel : florian.duplessis@sntpp.com
• SETA ENVIRONNEMENT
Adresse : 4 rue de champarts, 77820 Le Châtelet-en-Brie
Contact : Monsieur Eric CORSI
Téléphones : 06 14 59 64 66
Courriel : eric.corsi@seta-environnement.com
• MONTCOCOL
Adresse : 5 avenue des Marchandises, 93330 Neuilly-sur-Marne
Contact : Monsieur Carlos PIMENTA
Téléphones : 01 55 85 90 90
Courriel : cpimenta@montcocol.fr
Pour le compte de :
• La Direction de l'Eau et de l'Assainissement (DEA) du département de la Seine-Saint-Denis
Adresse : Hôtel du Département, 93003 Bobigny cedex
Contact : Madame Fabienne RIBOUET
Téléphone : 01 43 93 67 04
Courriel : fribouet@seinesaintdenis.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur
la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Sud – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry-Gargan
Contact : Monsieur Olivier NOËL
Téléphone : 01 43 93 77 16
Courriel : pleon@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0326
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0326 du 24/04/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Jean Jaurès à Rosny-sous-Bois, entre la rue du Général Leclerc et l□avenue Faidherbe, pour des travaux
de mise en conformité des branchements d□assainissement.
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Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Rosny-sous-Bois,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 24 avril 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0326
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0326 du 24/04/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Jean Jaurès à Rosny-sous-Bois, entre la rue du Général Leclerc et l□avenue Faidherbe, pour des travaux
de mise en conformité des branchements d□assainissement.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0327 du 24/04/2024
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue de la Division
Leclerc au Bourget, au niveau du carrefour
d□intersection avec l□avenue Jean Jaurès, pour
des travaux de réfection de la couche de
roulement de la chaussée.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0327 du 24/04/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, au niveau du carrefour d□intersection avec l□avenue Jean Jaurès,
pour des travaux de réfection de la couche de roulement de la chaussée.
55
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0327
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, au
niveau du carrefour d'intersection avec l'avenue Jean Jaurès, pour des travaux de réfection de la couche de
roulement de la chaussée.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0327 du 24/04/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, au niveau du carrefour d□intersection avec l□avenue Jean Jaurès,
pour des travaux de réfection de la couche de roulement de la chaussée.
56
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 10 avril 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 10 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 11 avril 2024 ;
Vu l'avis de la mairie du Bourget du 22 avril 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-saint-Denis le 22 avril 2024, suite à la
demande formulée par l'entreprise SNTPP le 09 avril 2024 ;
Considérant que la RD932, au Bourget, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement , nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du jeudi 02 mai 2024 et jusqu'au mercredi 08 mai 2024, de 21h00 à 06h00, la circulation est
modifiée sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, au niveau du carrefour d'intersection avec
l'avenue Jean Jaurès (RD30). Cette restriction intervient dans le cadre des travaux de réfection de la couche de
roulement de la chaussée.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toutes contraintes
d'exploitation.
Les travaux nécessitent 1 nuit d'intervention pour le rabotage et la mise en œuvre des enrobés.
Article 2
L'avenue de la Division Leclerc, sur la section concernée par les travaux, comporte 2 x 2 voies de circulation.
La réfection de la couche de roulement nécessite de travailler par demi-chaussée. Une voie par sens de
circulation sera conservée sur la section concernée.
Le carrefour d'intersection entre l'avenue de la Division Leclerc et l'avenue Jean Jaurès (RD932 et RD30) sera
fermé dans sa partie centrale.
Itinéraires de déviation mis en place :
• Déviation de la RD30 sud vers Paris :
L'ensemble des véhicules venant du Sud de l'avenue Jean Jaurès et souhaitant se diriger vers Paris tournent à
droite sur l'avenue de la Division Leclerc, tournent à gauche sur la rue Anizan Cavillon puis l'avenue Jean Jaurès
pour retrouver l'avenue de la Division Leclerc.
• Déviation de la RD30 nord vers la province :
L'ensemble des véhicules venant du Nord de l'avenue Jean Jaurès et souhaitant se diriger vers la province sont
déviés sur la rue Anizan Cavillon puis retrouvent l'avenue de la Division Leclerc.
La signalisation nocturne du chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-flash.
L'ensemble de ces interventions est réalisé sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et
appropriés.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Les arrêts de bus situés dans le périmètre des travaux sont déplacés en amont ou en aval de la zone chantier.
Le cheminement des piétons est maintenu sur les trottoirs.
Les cyclistes mettent pied à terre au droit des interventions.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0327
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0327 du 24/04/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, au niveau du carrefour d□intersection avec l□avenue Jean Jaurès,
pour des travaux de réfection de la couche de roulement de la chaussée.
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Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise:
• SNTPP
Adresse : 2 rue de la Corneille – CS90009, 94122 Fontenay-sous-Bois Cedex
Contact 1 : Monsieur Jean-François Camus
Téléphone : 07 88 38 19 05
Courriel : jean-francois.camus@sntpp.com
Contact 2 : Monsieur Fréderic Kaszuba
Téléphone : 01 48 75 07 03
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur
la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : M. Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
• Service Etude et Travaux
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Madame Sérine BOUBAKER
Téléphone : 01 43 93 78 23
Courriel : sboubaker@seinesaintdenis.fr
Article
5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article
6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire du Bourget,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 24 avril 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0327
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0327 du 24/04/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, au niveau du carrefour d□intersection avec l□avenue Jean Jaurès,
pour des travaux de réfection de la couche de roulement de la chaussée.
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l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France / Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
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Avenant n° 1 du 25/04/2024 au cahier des
charges de cession de terrain - Lot G1 - ZAC Paris
Nord 2.
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ZAC Paris Nord 2Cahier des charges de cession de terrain Lot G1Avenant n°1
Entre les soussignésGRAND PARIS AMENAGEMENT, établissement public à caractère industriel et commercial, régi par ledécretn° 2015-980 du 31 juillet 2015 modifié par le décret n° 2017-777 du 5 mai 2017, dont le siègeest à PARIS 19ème arrondissement (75019) 11, rue de Cambrai, identifié au SIREN sous le numéro 642036 941 et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris,Représenté par Monsieur Stephan de Faÿ, en sa qualité de directeur général, nommé à cette fonctionpar arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée dulogement, en date du 25 novembre 2020, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés parl'article 9 dudit décret du 31 juillet 2015, conformément à l'article R.321-9 du code de l'urbanismedomicilié en cette qualité au dit siège. »D'une part.RAJA SAS, société par actions simplifiée dont le siège est à Tremblay-en-France (93290), 16 rue del'étang, identifiée au SIREN sous le numéro 937 080 414 et immatriculée au Registre du Commerce etdes Sociétés de Bobigny, représentée par Madame Danièle Marcovici, en sa qualité de Présidente,D'autre part.
Préalablement à l'avenant objet des présentes, les parties ont exposé ce qui suit :La zone d'aménagement concerté (ZAC) Paris Nord 2 a été créée par arrêté ministériel du 15septembre 1971 et modifiée par arrêté ministériel du 16 avril 1973.L'aménageurinitial de cette ZAC était l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP)auquell'établissement public Grand Paris Aménagement (GPA) s'est substitué en application du décretn°2015-980 du 3 juillet 2015 (« l''Aménageur ») .La société RAJA est l'actuel propriétaire d'un terrain constituant le lot G1 de la ZAC Paris Nord 2, surlequel sont édifiés des bâtiments à usage de bureaux et activités (« I'Acquéreur »). La société RAJAtientelle-même ses droits de la société CCI HONEYWELL BULL, tenant elle-même ses droits de l'AFTRP(aujourd'hui GPA) via un acte de vente en date du 29 décembre 1983.Le terrain est situé sur la commune de Tremblay-en-France, 16 rue de l'étang, et actuellementcadastré :Section Numéro SuperficieZA 238 100 000 m?Le cahier des charges de cession de terrain (CCCT) du lot G1, annexé à I'acte de vente précité, préciseen son article 11.3, que le lot bénéficie d'une puissance électrique de 100 kVA par hectare, soit 1000kVA au total.
ZAC PARIS NORD 2 - Lot G1 - Avenant n°1 au CCCT Page 1 sur 2
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Dans le cadre de son projet de rénovation de son batiment de bureaux et de ses parkings, la sociétéRAJA nécessite d'accroitre la puissance électrique affectée au lot G1.Ce que Grand Paris Aménagement accepte.Le présent avenant au CCCT formalise cette modification de l'article 11.3 eten précise les conditions.Les autres articles sont inchangés.Le CCCT est ainsi modifié comme suit :ARTICLE 11 — TRAVAUX DE VIABILITÉ3) ÉLECTRICITÉ (annulé et remplacé comme suit)La puissance électrique disponible dans chaque lot est limitée à 100 kVA/ha, soit 1000 kVA pour le lotici concerné.L'Acquéreur amanifesté son besoin de renforcerla puissance électrique pour la porter à 1789 kVA. Pardérogation à ce qui précède, l''Aménageur y répond favorablement sous réserve du respect des règlesde contribution financière et d'informations suivantes :Toute demande de puissance électrique supérieure à 1000 kVA donnera lieu au paiement d'unecontribution de 183 €/kVA, soit, dans le cas présent :(1789 kVA — 1000 kVA) x 183 €HT = 144 387 € HTCette contribution sera versée par l'Acquéreur sur présentation d'une facture émise à la signature duprésent avenant.L'Acquéreur s'engage parailleurs à transmettre à 'Aménageur le dossier de demande de puissance quisera déposé auprès d'Enedis et validé par ce dernier.L'Acquéreur réaliseraen outre une installation photovoltaïque d'une surface minimum d'environ 1 000m" en en ombrière des places de stationnements aériens présentes sur le lot.Fait à ParisLe 1 mars 2024l.'ACQUER'EL:R GRAND PARIS AMÉNAGEMENT
VWApprobation par(le Préfet)Le préfet ine-Saint-Denis. JacDate : Q,S ...L 3..0 —LL( ques WITKOWSKIPublicité :
ZAC PARIS NORD 2 - Lot G1 - Avenant n°1 au CCCT Page 2 sur 2
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Cahier des charges du 25/04/2024 de cession de
terrain du centre aquatique - Zac de
l'Eco-Quartier du Fort d'Aubervilliers.
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cession de terrain du centre aquatique - Zac de l'Eco-Quartier du Fort d'Aubervilliers.
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ZONE D' AMENAGEMENT CONCERTEZAC DE L'ECO-QUARTIER DU FORT D' AUBERVILLIERS
CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAINCENTRE AQUATIQUE
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cession de terrain du centre aquatique - Zac de l'Eco-Quartier du Fort d'Aubervilliers.
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Sommaire
TITRE | : PROGRAMME DE CONSTRUCTION - OBLIGATIONS DU CESSIONNAIRE RELATIVES AUX DELAISDE CONSTRUCTION ET AU TERRAIN CEDE........................sceerseseemersenencencenes E TT AR 5ARTICLE 1 — OBJET DE LA CESSION ...............csrerscsarersersenesrenseneacereneanenseneasennennenenenneneneneesennemenenventenenenensenete 5ARTICLE 2 — CONSISTANCE DE LA CESSION ..............................vrsseresenenseensanenreneasennenresensenmensaesaravennennntessenanneaemense 5A A nremenmamenoveraeneumentennensenenenan s s i s s s 5ARTICLE 4 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DÉLAIS ....................................+ssecsenseneerensenerensennenrnenersranemacenernente 5ARTICLE 5 — RÉSOLUTION EN CAS D'INOBSERVATION DES DÉLAIS ET D'INEXECUTION DES CHARGES .....5ARTICLE 6 — VENTES, PARTAGES ET LOCATIONS DES TERRAINS CEDESTM .........................ucrssreerssnenseananeneennences 6
TITRE Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, URBANISTIQUES ET ARCHITECTURALES.......u...ssessssessessmansanase 8ARTICLE 7 — PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, URBANISTIQUES ET ARCHITECTURALES ...............................eecssssrsens 8ARTICLE 8 — ACCORD PREALABLE SUR LA CONCEPTION DU PROGRAMME ....................icerrerseneeneenenenrenencs 8ARTICLE 9 — CONTROLE PAR GRAND PARIS AMÉNAGEMENT DE LA REALISATION DU PROGRAMME DEEONSTRUCTION.....deFiuercetherisereomene rn rn ue iodion S e e ETE 10
TITRE III : CONDITIONS GENERALES D' AMIENAGEMENT .................cercrcscerenceneasencencenensenmensensanesaanennene 11ARTICLE 10= LIMITESDE BRESTATIONS ... rvnerererenmennneqecmanennenensnensnmanenenûcnasensannnennes 11ARTICLE 11 — PHASAGE DES TRAVAUX REALISES PAR L'AMÉNAGEUR ........................rrererremenenenernenenns 27ARTICLE 2 =- (ALEND D C 0 cuvmsssmomsamisn rrrc en rrrn gapeann rrs ce qn ce 28ARTICLE 13 - COORDONNATEURS................ BT 28et TR L T OO en rr e p 29ARTICLE 15~ CIRCULATION ET POLICEDENOIRIE .vusessssossnsss stiisisssbessossssissiassssanst stasssiasssissdssasssiss onssnsse 29
TITRE IV : GESTION DES PARTIES COMMUNES ET DES OUVRAGES COLLECTIFS..............................cuevscssessenmess 30ARTICLE 16— ENLEVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES .. cuosssssssssisssssisssssoristonsasssssossvscassysssssaiossasasssnssss 30ARTICLE 17 — OUVRAGES D'INFRASTRUCTURE.....................rerecerseseenencerenennenneneanenseneanenensensenenennenemenenennnee 30
TITRE V/ DISPOSITIONS DIVERSES ......................sccrceeseneenenenneensenennansensenseneneneenenmenmeneensnenceneseneeneseneese 30ARTICLE 18— DIVISION DE TÉRRAÎNS es veriermaarere mmn crrr nc e rrr (s iveg 30ARTICLE 20 — OPPOSABILITÉ DU CAHIER DES CHARGES .......................vcecrersrenenenmeneanenentennenseneansensencenenencenenns 30ARTIÉLE 21 — SUBROGATION [ rrn A r e cE 31ARTICLE 22 — DURÉE D'APPLICATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN......................vewses- 31ARTICLE 23 — APPLICATION DE PENALITES EN CAS DE NON RESPECT DES OBLIGATIONS DEL'ACQUEREUR ...........................irirerrersenrerenernnenmeneer rerrenreneneaneseenrenearenennenenemenenrenenrenene se eneneen en nsemen en 31ARTICLE 24 MODIFICATION ET ETIGE svossrarmremenetnnçennmen senten ce en or se se s ssuossessssssssis v 32
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PREAMBULE
Le présent Cahier des Charges a pour objet de définir les conditions de cession ou concession par GrandParis Aménagement, de terrains destinés à la réalisation d'un programme de constructions.En tant que tel, il est annexé à l'acte de vente par Grand Paris Aménagement et il sera transcritsimultanément au fichier immobilier.Il sera obligatoirement annexé par l'acquéreur à tous actes translatifs de propriété, tous actes constitutifsde droits réels, tous actes de location ou translatifs de jouissance consentis par le ou les ayants-droits, etses dispositions seront opposables à tous propriétaires et titulaires successifs jusqu'a ce que la ZAC soitsupprimée.
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Il se divise en trois titres dont la teneur est décrite ci-après :Le TITRE | définit le programme des constructions à réaliser sur les terrains cédés, les obligations duCessionnaire relatives aux délais de construction, et à la vente, la location ou le partage des terrains cédés,ainsi que les conditions dans lesquelles les cessions sont résolues en cas d'inexécution des charges.Le TITRE Il définit les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales à respecter jusqu'à lasuppression de la ZAC .Le TITRE III traite des droits et obligations de l'Aménageur, de ses concessionnaires ou utilisateurs pendantla durée des travaux.Le TITRE IV détermine les conditions de gestion des installations communes et ouvrages collectifs.Le Titre V contient diverses dispositions complémentaires.
_0_
Par application des dispositions de l'article L 311-6 du Code de l'Urbanisme, le présent cahier des chargesest approuvé par '* :le Préfet de Seine-Saint-DenisIl fait l'objet d'une mesure de publicité par l'autorité qui l'a approuvé : affichage réglementaire de la pagede signature et de la page comprenant les articles 1 et 2),
Pour le cas où des documents viendraient à se contredire quant à leur contenu, il est indiqué que leurhiérarchie s'établit ainsi que suit :Le Plan local d'urbanisme,Le présent cahier des charges de cession de terrains,La Fiche de Lot du centre aquatique
Il est précisé pour la bonne compréhension du présent cahier des charges, que :GRAND PARIS AMÉNAGEMENT est désignée par son sigle « GPA » ou « Aménageur » ;L'Acquéreur est désigné par le terme « Cessionnaire ».
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TITRE |: PROGRAMME DE CONSTRUCTION - OBLIGATIONS DU CESSIONNAIRERELATIVES AUX DELAIS DE CONSTRUCTION ET AU TERRAIN CEDE
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CESSIONLa présente cession est consentie à la Ville d'Aubervilliers en vue de la réalisation du centre aquatique,ayant pour assiette cadastrale les parcelles cadastrées :Section |N° | Lieudit SurfaceBI 22 | Aubervilliers 7312BI 24 | Aubervilliers 9634B/ 30 | Aubervilliers 221166
ARTICLE 2 — CONSISTANCE DE LA CESSIONLe terrain cédé ou concédé est délimité sur le plan annexé et défini comme suit :- Sa superficie est de 7 983 m°.- La surface de plancher maximale dont l'édification est autorisée est d'une surface de plancher deconstruction maximum de 5893 m? de SPC de service public ou d'intérét collectif.ARTICLE 3 — DÉLAIS D'EXECUTION"®)Les délais sont déterminés par la Convention d'objectif signée entre la Ville d'Aubervilliers et la Société delivraison des ouvrages olympiques (Solidéo).
ARTICLE 4 — PROLONGATION ÉVENTUELLE DES DÉLAISLes délais d'exécution prévus au présent cahier des charges de cession seront, si leur inobservation est dueà un cas de force majeure, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle le Cessionnaire aura été dansl'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure et de la durée de l'empêchementest à la charge du Cessionnaire.Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant un cas de force majeure, àI'exception des retards non imputables au Cessionnaire, dans l'octroi des divers préts et aides à laconstruction, notamment en cas de construction à caractère social ou soumise à des autorisationsadministratives spécifiques.
ARTICLE 5 — RÉSOLUTION EN CAS D'INOBSERVATION DES DÉLAIS ET D'INEXÉCUTION DESCHARGES
Article 5.1- Mise en œuvre de la résolutionSi le Cessionnaire ne respecte pas les délais ci-dessus prévus, Grand Paris Aménagement le mettra endemeure de satisfaire à ses obligations, dans un délai d'un mois pour le délai relatif au dépôt du permis dePage 5 sur 32
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construire et au démarrage des travaux, et de trois mois pour l'achèvement des travaux. Passé ce délai, siaucune suite n'est donnée par le Cessionnaire aux prescriptions de la mise en demeure, Grand ParisAménagement pourra résoudre la vente dans les conditions fixées ci-dessous.Dans ce cas, Grand Paris Aménagement notifiera par avis extra-judiciaire sa décision.
Article 5.2- Conditions de la résolutionLe Cessionnaire aura droit en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calculée comme suit :- Ssi la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité sera égale au prix decession, déduction faite de 10 % à titre de dommages et intérêts forfaitaires ;- si la résolution intervient après le commencement des travaux de l'Aménageur, l'indemnité ci-dessussera augmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée au terrain par les travauxrégulièrement réalisés, sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de lamain-d'oeuvre utilisés. L'indemnité pourra également être diminuée d'une somme égale à la moins-value subie par le terrain du fait des travaux réalisés par le Cessionnaire.La plus-value ou la moins-value seront fixées par voie d'expertise contradictoire. L'expert de Grand ParisAménagement est l'Administration des Domaines. Celui du Cessionnaire pourra, si celui-ci ne pourvoit pasà sa désignation, être désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation del'immeuble, sur requête de Grand Paris Aménagement.Tous les frais sont à la charge du Cessionnaire.
ARTICLE 6 — VENTES, PARTAGES ET LOCATIONS DES TERRAINS CÉDÉS"Les terrains ne pourront étre vendus par le Cessionnaire qu'après réalisation des travaux d'aménagementet des constructions prévus à sa charge. 'Toutefois, le Cessionnaire pourra procéder à la vente globale!?) des terrains, à charge pour l'acquéreur deréaliser ou d'achever les travaux d'aménagement et de construction initialement à charge duCessionnaire. Cependant, le Cessionnaire devra notifier par courrier recommandé avec accusé deréception au représentant qualifié® de Grand Paris Aménagement son intention de céder le terrainpréalablement à tout engagement oral ou écrit vis-à-vis d'un tiers. GRAND PARIS AMENAGEMENT pourra,dans un délai de 6 mois à compter de cette notification, exiger que les terrains lui soient rétrocédés ousoient vendus à un acquéreur désigné ou agréé par elle
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En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnitéde résolution, sans qu'il y ait lieu à réduction de 10 %.En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par Grand Paris Aménagement de la totalité des terrainsou d'une partie non encore entièrement aménagée, Grand Paris Aménagement pourra exiger que le prixde vente soit fixé dans les mêmes conditions.Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectationprévue.Les actes de vente, de partage ou de location consentis par le bénéficiaire de la cession enméconnaissance des interdictions ou restrictions stipulées par le cahier des charges sont nuls et de nuleffet.Par exception à ce qui précède, toute vente en l'état futur d'achèvement, conforme à la loi du 3 janvier1967, pourra être consentie par le Cessionnaire pour tout ou partie des immeubles qu'il édifiera sur lesterrains par lui acquis.Il en sera de même pour les opérations d'acquisition et de vente réalisées dans le cadre de la législationsur le crédit-bail immobilier.
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TITRE Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, URBANISTIQUES ET ARCHITECTURALES
ARTICLE 7 — PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, URBANISTIQUES ET ARCHITECTURALESLes constructions seront obligatoirement édifiées dans le respect des dispositions prévues :- par les documents d'urbanisme en vigueur,- par les prescriptions du présent cahier des charges de cession de terrain.Jusqu'a la cession du dernier lot de la ZAC, Grand Paris Aménagement se réserve le droit de modifier oucompléter les dispositions du plan masse de l'opération, relatives aux lots non cédés, sans que leCessionnaire, quelle que soit la date de son acquisition, ne puisse élever de contestation.
ARTICLE 8 — ACCORD PREALABLE SUR LA CONCEPTION DU PROGRAMIVIEPendant toute la durée de conception de l'opération du Cessionnaire, des réunions de projet devront étretenues entre le Cessionnaire dûment représenté, son architecte d'opération pour les objets qui leconcernent, Grand Paris Aménagement et le concédant de la ZAC (intercommunalité ou Commune).Ces réunions auront pour objet de suivre la conception du projet, la conformité de sa réalisation avec lescontraintes initiales architecturales, urbaines et environnementales, l'avancement de la commercialisation,la livraison du bâtiment et de ses abords, au-delà de ses aspects techniques pour lesquels des réunions dechantier seront tenues conformément à l'article 11 du présent cahier des charges.
8.1 — Documents à remettre :La demande de permis de construire sera soumise pour approbation au Vendeur par la remise de deuxexemplaires complets et une clé USB, un mois avant son dépôt et devra être déposée auprès de l'autoritécompétente en conformité avec le calendrier de l'opération visé à l'Article 15 des Présentes.Pour permettre le dépôt de la demande de permis de construire, le Vendeur, après approbation du dossierde demande de permis de construire, adressera à l'Acquéreur l'autorisation de déposer cette demandeainsi qu'une copie du CCCT signée par le Préfet ou son représentant.Le Vendeur aura quinze (15) Jours Ouvrés pour donner son avis sur ledit dossier de demande de permis deconstruire. Les demandes de corrections de l'aménageur devront être motivées par un manquement auprésent CCCT, au CPAUP, à la fiche de lot, au PLUI, ou aux obligations réglementaires. À défaut de réponsede sa part dans ce délai, il sera réputé avoir accepté ledit dossier en l'état.L''Acquéreur aura quinze (15) Jours Ouvrés pour intégrer les éventuelles demandes de corrections del''aménageur émises dans le délai précité et remettre au Vendeur un exemplaire corrigé et une clé USB dudossier de permis de construire corrigé.En cas de manquement constaté à la prise en compte des corrections engendrant un retard dans |e dépôtdu permis de construire l'acquéreur s'exposera aux pénalités exposées dans l'article 24.L'Acquéreur fournira au Vendeur le récépissé du dépôt de son permis de construire dans le délai de cinq(5) Jours Calendaires de ce dépôt auprès de l'autorité administrative compétente.dPage 8 sur 32 W
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En cours d'instruction, l'Acquéreur communiquera au Vendeur toute demande de pièce complémentairede la part de l'autorité compétente, ainsi que tous projets de pièces déposés en compléments ou ensubstitution au dossier déposé initialement. Le Vendeur disposera d'un délai de (5) jours ouvrés pour
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émettre un avis. L'Acquéreur fournira également au Vendeur un exemplaire signé du dossier de demandede permis de construire dans sa forme définitive.L'Acquéreur fournira au Vendeur l'arrêté de permis de construire et l'ensemble de ses attendus dans ledélai de dix (10) Jours Calendaires de sa délivrance.Il est précisé que, nonobstant les dispositions du présent article, le Cessionnaire conserve l'entièreresponsabilité de la conformité de son projet à la règlementation en vigueur, et ne pourra en aucun cas seretourner contre le Vendeur en cas de non obtention du permis de construire.Il en sera de même pour toute demande de permis modificatif, demande ultérieure de permis de construire,demande de permis d'aménager ou déclaration préalable sur le terrain cédé.
8.2 — Réunions en phase conception :a. Présentation au Cessionnaire de la fiche de lot par l'urbaniste et de la fiche de lottechnique par le maître d'œuvre infrastructure de l''Aménageur (si elles sontdifférentes) ainsi que du cahier de prescriptions architecturales, paysagères etenvironnementales du présent cahier des charges.b. Présentation par le Cessionnaire de son APS, APD, PRO
ARTICLE 9 — CONTROLE PAR GRAND PARIS AMÉNAGEMENT DE LA REALISATION DUPROGRAMME DE CONSTRUCTIONPendant toute la durée de réalisation de l'opération du Cessionnaire, des réunions de projet devront êtretenues entre le Cessionnaire dûment représenté, son architecte d'opération pour les objets qui leconcernent, Grand Paris Aménagement et la Commune.Ces réunions auront pour objet de suivre la conformité de sa réalisation avec les contraintes initialesarchitecturales, urbaines et environnementales, la livraison du bâtiment et de ses abords, au-delà de sesaspects techniques pour lesquels des réunions de chantier seront tenues.
9.1- Document's à remettre :Le Cessionnaire remettra à Grand Paris Aménagement, en format électronique : 2 mois après l'obtentiondu PC, les pièces suivantes :o Plan d'altimétrie de sol au 1/200 èmePlan de voirie au 1/200 èmePlan de terrassement au 1/200 èmePlan des réseaux au 1/200 ème et bilan de puissancePlan des plantations et mobilier urbain au 1/200 ème avec descriptifPlan d'éclairage interne à l'ilot pour mise en cohérence avec l'espace public en casd'ouverture de l'ilot aux piétons par la mise en place de servitudes de passagePlan et descriptif des façades, détails de façades et clôtureso Plan et descriptif des toitures
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L'Aménageur se réservera un délai de 15 jours pour formuler des remarques sur la base du permis deconstruire délivré et de la fiche de lot.
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L'Aménageur examinera la conformité des pièces. Ces pièces devront être conformes à la fiche de lottechnique (si elle est différente de la fiche de lot urbaniste), élaborées par le maître d'œuvre VRD de GrandParis Aménagement et transmises par lui.
9.2 — Suivi du projet préalablement à la vente et en phase réalisation :Production d'éléments significatifs du projet (notamment de facade)En phase de réalisation :Présentation des échantillons de façades (couleurs et matériaux). À minima.Présentation des témoins à l'échelle 1 sur site et essais de teintePré-réception des façades.Réunion d'avancement trois mois avant la livraison A minima.Pré-réception des abords et espaces extérieurs. A minima.poapsosCes réunions auront également pour objet d'examiner le calendrier de réalisation du programme duCessionnaire et ses éventuelles évolutions, conformément à l'article 11 du présent cahier des charges ainsique l'avancement de la commercialisation (le cas échéant).
9.3 — Permis de construire modificatif :Toute demande de permis de construire modificatif sera soumise pour approbation au Vendeur selon lesdispositions prévues pour la demande de permis de construire initial.Le Cessionnaire n'engagera la réalisation des ouvrages concernés par le dit permis de construire modificatifqu'après approbation de ce dernier.TITRE Il : CONDITIONS GENERALES D'AMENAGEMENT
ARTICLE 10 — LIMITES DE PRESTATIONS
Par le biais d'une convention de transfert de maitrise d'ouvrage pour la réalisation des aménagements du'parvis et des espaces fonctionnels du centre aquatique, signée par GPA, la Ville d'Aubervilliers et l'EPTPlaine Commune le 16 novembre 2022, et en application de l'article L2422-12 du code de la commandepublique, Plaine Commune a délégué sa compétence de maître d'ouvrage d'espace public à Grand ParisAménagement pour la réalisation des travaux mentionnés ci-après.Le présent article définit les aménagements et ouvrages mis à la charge de Grand Paris Aménagement etceux mis à la charge du Cessionnaire (1).
TABLEAUX DE PRESTATIONSLes tableaux ci-après sont destinés à préciser les prestations et formeront loi entre les parties.
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ETUDES — PRELIMINAIRES
TACHES A LA CHARGE DEGRAND PARIS CESSIONNAIREAMENAGEMENTLever topographique et plantopographique au 1/500Etudes géotechnique préalable de typeG1 à l'échelle de la ZACEtudes agro-pédologiques liées à la ZAC, le caséchéantEtudes de sol propres à chaque lot(géologiques, hydrogéologiques,géotechniques (G2, ex G12))Etudes environnementales à l'échelle dela ZACCoordination architecturale des projetsdes divers CessionnairesCalage graphique et altimétrique desouvrages de bâtiment. Respect dunivellement et des pentes régulières desespaces publics (voiries...) indiquées auplan des espaces publics ou sur la fichede lotPlanning d'exécution des'travaux deconstructionPlan de bornage et bornage du lotPiquetage et implantation des voiriesextérieures au lot en phase exécutionPiquetage et implantation des voiriesintérieures au lot et des bâtimentsEntretien, conservation, rétablissementdes bornages provisoires et définitifs
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PREPARATION DU TERRAINTACHES A LA CHARGE DEGRAND PARISAMENAGEMENTCESSIONNAIRE
Etat des lieux du terrain et de ses abords avec Huissierlors de la visite de terrain préalable à la signature del'acte de vente..Démolitions des bâtis jusqu'au niveau des terrainsnaturelsDémolition de toute construction, infrastructure etvoirie en dessous du terrain naturel, y compris dallagesRemblaiement des tranchées et des fouillesarchéologiques existantes ou à réaliser sur le lotSuppression de réseaux désaffectés sous emprisepublique (si nécessaire)Suppression de réseaux désaffectés dans l'emprise dulot (si nécessaire)Dévoiement des réseaux publics non désaffectés dansl'emprise du lotTravaux spéciaux éventuels de préparation liés à |anature du sous-sol sous emprise publiqueTravaux spéciaux éventuels de préparation liés à lanature du sous-sol du lotTravaux de traitement des éventuels vides dedissolution du gypse conformément aux prescriptionsde l'IGCAccès au chantier jusqu'à la limite de lot compris retraitlorsque l'aménageur le demande pour ses proprestravauxNettoyage général du lot après cession et clôtures dechantier autour du lot considéréDébroussaillage du lot et abattage des arbresDécapage de la terre végétale du lotDépollution : selon les modalités prévues par l'acte devente
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TERRASSEMENTS - VOIRIES
TACHES A LA CHARGE DEGRAND PARIS CESSIONNAIREAMENAGEMENTTerrassements sous emprises publiques XVoiries et tous espaces publics extérieurs au lot XTrottoirs, places et placettes publiques XCheminements piétons sur emprise publique XStationnements éventuels faisant partie de Xl'emprise de la voirie publiqueCarrefours aux débouchés des voiries de la ZAC Xsur les voiries existantesBateau d'accès sur trottoir selon fiche de lot XBateaux supplémentairesTerrassements à l'intérieur du lot (y comprisévacuation aux décharges et toutes sujétions)Voiries internes au lotCheminements piétons internes au lotStationnements nécessaires au lot, externe ouinterne.
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ASSAINISSEMENT- EU-EP *
TACHES A LA CHARGE DEGRAND PARIS CESSIONNAIREAMÉNAGEMENTCanalisations EU-EP principales et noues dans Xl'emprise des voies publiquesRegards de visite sur canalisations principales XOuvrages de régulation dans les noues EPprincipales XCanalisations EU-EP de desserte depuis lacanalisation principale située sous emprise Maitrise d'ouvragepublique jusqu''à la limite du lot y compris regard GRAND PARIS Financementde branchement. Les travaux seront réalisés par | AMÉNAGEMENT**l'entreprise mandatée par Grand ParisAménagement aux frais du Cessionnaire.Dispositif de retenue des eaux pluviales du lotconcerné, avant rejet dans le réseau public, selonles prescriptions du dossier Loi sur l'Eau, à savoir X10 I/s/ha pour une pluie de fréquence 10 ans, ycompris régulateurCanalisations EU et EP (ou noues) internes àchaque lot privatif y compris les dispositifs anti- XrefoulementAssainissement des sous-sols des constructions, ycompris pompes de relevage, débourbeur- Xdeshuileur, etc., quand ceux-ci sont autorisésDispositifs de traitement des effluents (suivantrèglement sanitaire départemental)
* cf cahier des prescriptions architecturales, paysagères et environnementales du présent cahierdes charges ainsi que la fiche de lot technique et urbanistique.** Les travaux sont réalisés par l'entreprise de Grand Paris Aménagement et payés par GrandParis Aménagement, puis remboursés à Grand Paris Aménagement par le cessionnaire surprésentation de devis et facture.
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EAU POTABLE - DEFENSE INCENDIE - ARROSAGE
TACHES A LA CHARGE DEGRAND PARIS CESSIONNAIREAMENAGEMENTCanalisations principales sous l'emprise desvoies publiquesAntenne d'alimentation depuis lacanalisation principale jusqu'à la limited'emprise ; Les travaux seront réalisés parune entreprise agréée par le concessionnaire -du réseauRaccordement sur l'antenneRéseau intérieur au lotRegard compteur, génie civil du localcompteur d'eau dans le cas d'un local intégréà l'immeubleEssais et désinfection du réseau principalsous domaine public.Essais et désinfection du réseau réalisé par leCessionnaire et les antennes debranchement sous le domaine public.Bouche d'arrosage des espaces publicsBouche d'arrosage des espaces plantésinternes au lot, y compris disconnecteur
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Poteaux ou bouches incendie installés suremprise publique dans le cadre de lavalidation générale de la défense incendie dela ZAC en accord avec les services de laBrigade des Sapeurs Pompiers de Paris(BSPP) ou les services exerçant la mêmecompétence sur le territoire concerné.Renforcement des réseaux, poteaux oubouches incendie installés sur emprisepublique dans le cadre du programme duCessionnaire (attendus PC, colonne sèche,etc...). Dans ce cas, les travaux serontréalisés par l'entreprise mandatée par GrandParis Aménagement puis remboursés àGrand Paris Aménagement par PlaineCommune.Protections incendie complémentaireséventuelles à l'intérieur du lot, par PlaineCommune.Pose tous systèmes anti-retour et Posecompteur, par Plaine Commune.
Maitrise d'ouvrageGRAND PARISAMÉNAGEMENTFinancement dePlaine Commune
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ALIMENTATION EN ENERGIE ELECTRIQUE
TACHES A LA CHARGE DEGRAND PARIS CESSIONNAIREAMENAGEMENTLe cas échéant :Réseau Haute Tension aux abords du Xlot MaitriseRéseau HTA sur emprise publique pour d'ouvrage RS-raccordement du(des) poste(s) abonnés GRAND PARISAMENAGEMENTPoste de transformation électrique (génie civil,équipement et raccordement au réseau HTA duposte) : X- implanté sur une emprise publique (selonfiches de lot)- implanté sur une emprise privée (selon fiches Xde lot) |
Fourniture de la demande de raccordement basse Xtension pour ERDFVisa et transmission de la demande deraccordement établie par le Cessionnaire basse Xtension a ERDFRéalisation du réseau Basse Tension depuis le Maitriseposte c.le _dlstrlbutlon_pîu!ollqueJusqL'J au (x) c:offret d'ouvrage Financenënt(s) en limite de propriété, sur domaine public GRAND PARISAMÉNAGEMENTRéalisation des réseaux situés dans l'emprisede(s) la parcelle(s) cédée(s)
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* incorporé obligatoirement aux constructions.- Alimentation en énergie électrique :e ... Les raccordements >250kVA relèvent d'un raccordement direct et particulier sur le réseau HTA parl'intermédiaire d'un poste Privé.e — Les raccordements < 250 kVA relévent d'un raccordement BT, sur le réseau existant ou au poste BTexistant ou à construire via un départ direct.o — Sila puissance est >= à 120 kVA, un départ direct entre le point de livraison et le poste BT est nécessaire(respect du plan de protection précisé à la NF C14-100).e Si la puissance est < 120 kVA le raccordement peut être effectué sur le réseau BT desservant lesutilisateurs soutireurs, dans le respect du plan de tension. On peut considérer que ces installationspeuvent généralement être raccordées dans un rayon de 150 mètres autour du poste BT sur le réseauBT prévu pour le soutirage.
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CHAUFFAGE URBAIN
Les prescriptions ci-dessous sont complétées par le cahier des charges de l'exploitant duréseau de chauffage (annexé)
TACHES A LA CHARGE DEDELEGATAIRE| AMENAGEUR| CESSIONNAIRERéseau primaire de distribution sous Xdomaine public hors ZACParticipation au réseau de distribution sous Maitrise .. ; ; Financementdomaine public en ZAC d'ouvrageBranchement du réseau vers |a sous-station Maitrise ;; Financementdu lot d'ouvrageGénie-civil de la sous-station XEquipement primaire de la sous-station* XEquipement secondaire de la sous-station* , XGénie civil de la sous-station suivant les Xprescriptions du délégataire
* selon limites de prestation détaillées ci-dessous- _ Le Cessionnaire est tenu de subir toutes les servitudes nécessitées par le passage sur son terrain et,éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisations de chauffage urbain, telles queréalisées par le Délégataire,- LeCessionnaire a pour obligation de se brancher au réseau de chauffage urbain pour l'alimentationde l'intégralité de ses besoins en chaleur pour le chauffage et le réchauffage de l'eau chaudesanitaire,- Le Cessionnaire s'engage à conclure, dans les six mois au plus tard suivant la signature de lapromesse de vente conclue avec l''Aménageur, une convention avec le Délégataire. Cette obligationsera évidemment souscrite sous condition suspensive de la réalisation effective de la vente du oudes lots concerné(s). '- Le Cessionnaire s'engage à souscrire une police d'abonnement, lors de la passation de l'acte devente, précisant les conditions générales et particulières de fourniture de la chaleur nécessaire auchauffage et au réchauffage de l'eau chaude sanitaire et à remettre pour information le règlementde service précisant les conditions générales de la fourniture de chaleur, documents contractuelsétablis par le Délégataire. Cette police d'abonnement est à souscrire, selon les termes prévus dansla délégation de service public et selon les clauses et conditions en vigueur au moment de sasignature, avec le Délégataire du réseau de chauffage urbain de la Ville de Villepinte d'une duréeégale au contrat de concession conclu, aux termes de laquelle il s'engage à acheter l'intégralité deses besoins de chaleur nécessaire au chauffage et au réchauffage de l'eau chaude sanitaire de saconstruction. Page 20 sur 32 : E
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- Le cessionnaire s'engage à transmettre au délégataire la liste des documents ci-dessous :Nom, prénom et fonction du signataireExtrait k-bisAdresse de facturation si différenteAdresse postale future du batimentÉtude thermiqueDate de mise en service pour essai souhaitéeo 00000Ces documents à sont à adresser lors du dépôt du permis de construire à l'adresse suivante :thomas.duplanil@engie.com- _ Le Cessionnaire, lorsque des sous-stations de chauffage et/ou des postes de distribution de chaleursont prévues dans sa parcelle, doit réserver gratuitement dans sa construction des locaux ad hocconformes aux spécifications techniques telles que définies dans l'encart ci-dessous :Pour la fourniture de chaleur destinée au chauffage et au réchauffage de l'eau chaude sanitaire del'ensemble des constructions à édifier dans le périmètre opérationnel de la ZAC du Fort d'Aubervilliers, leslimites de prestations entre le Délégataire et l'Aménageur, et en conséquence les constructeurs, sontdéfinies ci-après.Les travaux réalisés et matériels fournis et installés par le Délégataire (canalisations de raccordement etmatériels accessoires) comprennent l'amenée du fluide caloporteur jusque dans le poste de livraison(sous station) local technique de 25 m" environ avec une hauteur sous-plafond de 3 m minimum réservé àcet effet et mis à la disposition gratuite du Délégataire par le Cessionnaire, ce local devant être accessiblepar les parties communes.La construction du clos et du couvert du poste de livraison est à la charge du Cessionnaire.La sous-station comporte le poste de préparation de chauffage et d'eau chaude sanitaire, comme définici-dessus.Pour le chauffage, la limite de prestations du Délégataire est constituée par les brides de sortie deséchangeurs situés dans le poste de livraison.Les compteurs de chaleur ainsi que leurs organes hydrauliques font partie des installations primairesentretenues et exploitées par le délégataire.Pour l'eau chaude sanitaire (ECS), la limite de prestations du Délégataire est la bride de sortie de l'organede réchauffage de I'ECS ; elle comporte le compteur d'eau froide, les régulations nécessaires et lecalorifuge de tous ses organes.Pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire, les réseaux de distribution et de recyclage au-dela des limitesprécisées ci-dessus sont a la charge du Cessionnaire.Les corps de chauffe, robinetterie associée (isolement et réglage) et régulations, ainsi que tous |esorganes et matériels divers situés au-dela des limites précisées ci-dessus sont à la charge du constructeur.Le maintien en bon état de fonctionnement des installations de chauffage et d'ECS à partir des limitesfixées ci-dessus est à la charge du propriétaire, et en particulier leur équilibrage, leur désembouage, leréglage des températures et le traitement de l'eau des circuits.
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ECLAIRAGE PUBLIC
TACHES A LA CHARGE DEGRAND PARIS CESSIONNAIREAMENAGEMENTRéseau d'éclairage public des voies etespaces publics, y compris armoires etraccordement au réseau électriqueRéseau d'éclairage extérieur propre achaque lot.
Comptage sur services généraux ou encoffret individuel extérieur du réseaupropre à chaque lot
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TELECOMMUNICATIONS(FIBRE OPTIQUE)
TACHES A LA CHARGE DEGRAND PARIS CESSIONNAIREAMENAGEMENTGénie civil (chambre L5T) pour |a baie debrassage en entrée de ZAC (hors shelter) pourtoute l'opérationBloc génie civil (3 PVC 42/45 maxi) mutualisé ounon avec réseau cuivre, y compris chambre detirage tous les 200 ml.
Branchement ou antenne de desserte (2 PVC42/45) sous domaine public jusqu'en limited'emprise y compris chambre (L1T) deraccordement et ouverture-fermeture detranchées.Coordination de l'implantation des réseaux sousl'emprise publiqueRéalisation de la desserte d'alimentationintérieure et installation à l'intérieur desconstructions (y compris le raccordement dans lachambre situé à proximité immédiate du lot)Fourniture et mise en place de la baie debrassage et du câblage optique par un (ou des)opérateur(s) fibre réseau au choix duCessionnaire
Maitrised'ouvrageGRAND PARISAMÉNAGEMENTFinancement
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AMENAGEMENT PAYSAGER - PLANTATIONS
TACHES A LA CHARGE DEGRAND PARIS | CESSIONNAIREAMENAGEMENTPlantations d'arbres le long des voies publiques XAménagement paysager des espaces libres publics y Xcompris mobilier urbainPlantations le long des voiries internes au XlotAménagement paysager des espaces collectifs Xinternes à chaque lot, y compris mobilier urbainAménagement paysager interne au lot ou lié aubâtiment XAménagement des noues privées sur chaque lotnécessaires à l'assainissement des eaux pluvialesdans le respect des prescriptions du dossier loi surl'eau
Aménagement des entrées des parcelles privées* X
* Dans le cas d'un retrait de clôture par rapport à la limite de propriété
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MACONNERIES
TACHES A la charge de
Locaux techniques obligatoirementintégrés aux batimentsToutes maçonneries attenantes auxbâtiments : perrons, rampes de sous-sol, etc...Tous murets, bacs, jardiniéres ou autresouvrages maçonnés à l'intérieur du lotet en limiteGénie civil des transformateurs HTA/BT,locaux répartiteurs fibre, sous station dechauffage sur domaine privé, intégrésaux constructions
GRAND PARIS | CESSIONNAIREAMÉNAGEMENT
X
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CLOTURES
TACHES Â la charge deGRAND PARIS CESSIONNAIREAMÉNAGEMENTRéfection, construction des clôtures enlimite mitoyenne de la ZAC avec lespropriétés riveraines existantesClôture du lotClôtures mitoyennes entre lots àl'intérieur de la ZACClôtures en façade sur rueClôtures séparativesClôtures de chantier. x
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ARTICLE 11 — PHASAGE DES TRAVAUX REALISES PAR L'AMENAGEURLes travaux réalisés par l'Aménageur peuvent étre exécutés en deux phases. Les ouvrages concernés sontceux stipulés à l'article 10 « limites de prestations »Ainsi, la voirie publique sera réalisée au minimum en deux phases et ce indépendamment du planninglongitudinal imposé par les impératifs d'avancement de chantier. Cependant, certains éléments de chaquephase pourront être réalisés suivant les nécessités de coordination entre travaux de viabilité et travaux deconstruction des bâtiments. L'installation du chantier Cessionnaire s'effectuera avec un état des lieuxcontradictoire avec huissier, comme stipulé à l'article 10.
Première phase : viabilité aux abords du lot- terrassements, nivellement, encaissement des chaussées,- réseaux d'assainissement EU et EP- sur la rive des chaussées, réalisation des dispositifs visant à recueillir et évacuer les eaux de ruissellement(noues),- l'infrastructure des chaussées jusque et y compris la couche de roulement provisoire et le cas échéant, lapose des bordures- les fourreaux et operculaires destinés au passage ultérieur de certains réseaux (le cas échéant),
Deuxième phase : achèvement des travaux d'aménagement du secteur de la ZAC dans lequel se situe leterrain cédéLes travaux de réalisation de la voirie définitive ne pourront être engagés qu'après la libération totale d'unsecteur par |e Cessionnaire du chantier. Ladite libération devra intervenir au moins 5 mois avant la livraisondes logements, des équipements publics et des commerces, après qu'un état des lieux contradictoire auraété réalisé. S'il s'avère nécessaire de procéder à des réparations de la chaussée et des ouvrages
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d'assainissement réalisés en premiére phase en raison des travaux du Cessionnaire, celui-ci en supporterale coût conformément aux dispositions du règlement de chantier.Les travaux de voirie définitive comprennent :- pose de réseaux passant sous trottoirs.- la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries,- la constitution des trottoirs et les revêtements définitifs des trottoirs (le cas échéant),- la réalisation des espaces verts publics et du mobilier urbain,Lors de la libération des abords, le cessionnaire devra s'assurer que les façades côté espaces publics sontterminées et que les approvisionnements en terre végétale, revêtements internes aux lots soientégalement réalisés.- l'installation des appareils d'éclairage publics,- la signalisation définitive.
ARTICLE 12 — CALENDRIER D'EXÉCUTION
12.1 - Dispositions généralesLe planning du Cessionnaire devra s'intégrer dans le planning de réalisation de l'opération d'aménagement.GRAND PARIS AMÉNAGEMENT pourra, le cas échéant, demander au Cessionnaire de soumettre à sonaccord préalable l'ordre dans lequel seront construits et livrés les divers bâtiments constituant sonopération, de façon à prévoir la mise en service de la voirie et des différents réseaux desservant leprogramme. A défaut, le Cessionnaire ne pourra en aucune manière rendre Grand Paris Aménagementresponsable du retard de livraison d'un bâtiment imputable à l'impossibilité de le raccorder à tout ou partiedes réseaux ou à l'impossibilité d'y accéder (aménagement des abords).Le Cessionnaire devra tenir Grand Paris Aménagement informée de toutes modifications apportées à soncalendrier de travaux, et en cas de retard dans l'exécution des travaux, lui faire connaître les raisons ne luipermettant pas de tenir les délais initialement prévus.
12.2 — Le Cessionnaire devra, préalablement à l'exécution de ses travaux, informer Grand ParisAménagement des dates et délais prévus pour cette exécution. À cet effet, le Cessionnaire remettra dèsque possible à Grand Paris Aménagement le calendrier des travaux précisant les périodes d'interventiondes différents corps d'état, et la date précise de libération des abords.Le Cessionnaire fera son affaire personnelle, sous sa responsabilité exclusive, de toutes déclarationsreglementaires et d'information en général, notamment auprès des concessionnaires de réseaux. Laresponsabilité de Grand Paris Aménagement ne pourra être engagée à ce titre.
ARTICLE 13 — COORDONNATEURSLe Cessionnaire devra procéder à la désignation d'un coordonnateur SPS et / ou CGSPS dans les conditionsde la règlementation en vigueur et notamment de la loi 93-1418 du 31 Décembre 1993.Les travaux du Cessionnaire se réalisant dans le cadre d'une ZAC, il devra se rapprocher du coordonnateurSPS et de l'OPC-IC de la ZAC, sans que celui-ci ne puisse intervenir pour son compte.
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ARTICLE 14 — BORNAGELe bornage des îlots ou lots, sera exécuté aux frais de Grand Paris Aménagement par son géometre.GRAND PARIS AMÉNAGEMENT se réserve le droit d'effectuer le bornage en deux temps : bornage de fondde parcelle + piquetage. Cependant, dés que possible, Grand Paris Aménagement fera mettre en place lesbornes définitives.Le Cessionnaire sera responsable du maintien en place des bornes et des éventuels piquets, a dater du jourde la signature de l'acte de cession ou du jour où il pénètrera sur les lieux si l'autorisation lui en est donnéeavant la signature de l'acte authentique.A tout moment le géomètre de Grand Paris Aménagement aura la possibilité de contrôler l'implantationdes ouvrages du Cessionnaire. Cette intervention sera exécutée aux frais de Grand Paris Aménagement.
ARTICLE 15 — CIRCULATION ET POLICE DE VOIRIESauf nécessité liée à la défense-incendie, à la collecte d'ordures ménagères et services de secours, lacirculation automobile est seulement autorisée sur des voiries et voies dédiés à cet effet.Tout stationnement des véhicules est interdit en dehors des parkings.En cas de création de voies nouvelles, et dans l'attente de la mise en œuvre par la Commune de la procédurede dénomination des dites voies et de la numérotation des constructions qui y sont rattachées:- La signalisation des voiries secondaires est assurée par l'Aménageur, des voiries tertiaires par leCessionnaire et ce, à leurs frais respectifs.- Il en sera de méme pour les plaques de rue et plans de repérage éventuels.La numérotation d'immeubles conformément aux prescriptions communales est à la charge exclusive duCessionnaire.Le cessionnaire ou ses ayants droits ne sauraient s'opposer à la fixation de la plaque de rue sur le mur declôture ou sur la façade de l'immeuble le cas échéant.
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TITRE IV : GESTION DES PARTIES COMMUNES ET DES OUVRAGES COLLECTIFSARTICLE 16— ENLÈVEMENT DES ORDURES MENAGERESConformément aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la commune, l'enlèvement des orduresménagères se fera selon les modalités décrites ci-après.Le Cessionnaire aura à sa charge la fourniture et pose des conteneurs de tri sélectif imposée par l'autoritécompétente (EPT Plaine Commune) pour les besoins du programme.En outre, le cessionnaire mettra en place une benne qui devra étre vidée autant que de besoin duranttoute la période d'emménagement des programmes de logements, au-dela de la livraison des logements.
ARTICLE 17 — OUVRAGES D'INFRASTRUCTURELes ouvrages d'infrastructure ou d'équipement exécutés par Grand Paris Aménagement seront remis, enfin de travaux, à la collectivité, aux différents concessionnaires, ou à une association syndicale libre (ASL)constituée en vue d'en assurer la gestion.TITRE V/ DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 18 — DIVISION DE TERRAINSToute division de terrain faite par l'Aménageur à la demande du Cessionnaire et à effectuer avant la cessionsera exécutée aux frais du Cessionnaire.
ARTICLE 19- PUBLICITE DES OBLIGATIONS ET SUJETIONSLe Cessionnaire s'engage à porter à la connaissance de ses hommes de l'Art, entrepreneurs, commettants,chargés d'études, direction ou exécution des travaux, les obligations et sujétions contenues dans le présentcahier des charges de cession de terrains.
ARTICLE 20 — OPPOSABILITÉ DU CAHIER DES CHARGESLe présent cahier des charges de cession de terrains sera intégralement annexé à l'acte de vente lors desaliénations successives, de telle sorte que le Cessionnaire, ses ayants-cause et en général chaque titulaired'acte constatant le transfert de droits de propriété, de jouissance ou d'occupation de terrain, logements
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transports d□Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Cahier des charges du 25/04/2024 de
cession de terrain du centre aquatique - Zac de l'Eco-Quartier du Fort d'Aubervilliers.
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ou autres constructions, sera de plein droit tenu d'exécuter celles des charges et conditions stipulées auxprésentes qui lui seront opposables.
ARTICLE 21 —- SUBROGATIONChaque lot de terrain ou ensemble de droits immobiliers, cédé par le Cessionnaire dans le cadre del'opération d'aménagement, forme un tout indivisible pour l'application du présent cahier des charges decession de terrains.Néanmoins, après que le Cessionnaire aura satisfait à ses obligations, s'il s'avère nécessaire pour la bonnepoursuite de son opération de procéder à une cession partielle, celui-ci demeurera subrogé dans les droitsde son Cessionnaire à l'égard de Grand Paris Aménagement.
ARTICLE 22 — DURÉE D'APPLICATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAINSous réserve de son approbation par l'autorité compétente, le présent cahier des charges de cession deterrain prend effet à la date de sa signature par les parties et devient caduc à la date de suppression de laZAC.
ARTICLE 23 — APPLICATION DE PENALITES EN CAS DE NON RESPECT DES OBLIGATIONS DEL'ACQUEREURTout retard dans la remise des documents précisés dans le cadre des articles 8 et 9 du présent CCCT, dontl'établissement est dû par le Cessionnaire dans le cadre de ses obligations contractuelles et plusparticulièrement des prescriptions du présent C.C.C.T., entraînera l'application immédiate d'une pénalitéde 2/10.000ème du prix de vente par jour calendaire de retard.Toute absence aux réunions prescrites à minima pourra entraîner le refus de validation du dossier dedemande de permis de construire par Grand Paris Aménagement en phase conception, et en phaseréalisation l'application au Cessionnaire d'une pénalité de 1 500 ( mille cing cent ) euros H.T, par réunionnon tenue. Chaque réunion,prescrite « à minima » et non tenue fera l'objet d'une nouvelle convocation dela part de Grand Paris Aménagement. 'Toutes non-conformités au permis de construire constatés lors de la réunion de pré-réception des façadeset de la pré-réception des abords et espaces extérieurs entraînera l'application d'une pénalité de
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2/10.000ème par jour calendaire de retard en cas de non mise en conformité dans un délais de 60 jourscalendaires faisant suite à la pré réception.Ces pénalités seront mises en œuvre après une première mise en demeure par courrier recommandé avecaccusé de réception.
ARTICLE 24 — MODIFICATION ET LITIGELe présent CCCT ne peut être modifié que par avenant.Les parties s'engagent à trouver une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de l'exécutiondu présent CCCT.Par exception, après épuisement des voies de résolution amiable, les parties conviennent de s'en remettreà l'appréciation des juridictions compétentes, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de lanotification de l'incident contesté.Fait à Paris
« À [03 (202(En trois (3) exemplaires originaux)
VILLE D'AUBERVILLIERS, PZPE | GRAND PARIS AMÉNAGEMENT
Approbation parle Préfet
Date : Û,S Ü-U\'AL äpg,q Le préfet ISeine-Saint-DenisJacques WITKOWSKIPublicité :
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Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2024-14 du 30/03/2024 portant
dissolution du pôle 93G15-93G18.
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30/03/2024 portant dissolution du pôle 93G15-93G18. 95
â © DECISION Direction généralel e = N° 2024- 14 Présidence de CMEEvrardÉtablissement Public Dissolution du Pôle 93G15-93G18 30 mars 2024de Santé 93
La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une partEtLe Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre partVu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et suivants ainsi que D.6146-1 et suivants,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoiresVu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplificationdite « loi Rist »,Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-technique dans lesétablissements publics de santé,Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu la délibération du Conseil d'administration du 16 mars 2007 arrêtant l'organisation interne de l'EPS de Ville-Evrard en pôles d'activité,Vu les échanges en Directoire en date du 26 février 2024,Vu l'avis de la commission médicale d'établissement en date du 29 février 2024,Vu l'avis du comité social d'établissement en date du 20 mars 2024,DECIDENT CONJOINTEMENTArticle 1Il est mis fin à compter du 31 mars 2024 à la constitution du pôle G15/G18 regroupant les secteurs 93G15 et93G18. Article 2Le pôle 93G15 est créé à compter du 1° avril 2024. Il est constitué de l'ensemble des structures cliniques duservice 93G15. Article 3Le pôle 93G18 est créé à compter du 1°" avril 2024. Il est constitué de l'ensemble des structures cliniques duservice 93G18.Fait à Neuilly sur Marne, le 30 mars 2024La Directrice de l'é ablissemep{'_ ' Le Président de la Commission médicaled'établissement
Direction générale — EPS de Ville Evrard
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(EPSVE)
Décision n° 2024-15 du 21/03/2024 portant
nomination du Docteur Chakir BEGGAR Chef du
Pôle 93G15.
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21/03/2024 portant nomination du Docteur Chakir BEGGAR Chef du Pôle 93G15. 97
Æ ® DECISION Direction généraleI e € N° 2024- 15 Présidence de CMEE V ra rd Nomination du Docteur Chakir BEGGARÉtablissement Public En qualité de chef du pôle 1° avril 2024de Santé 93 Pôle 93G15La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une partEtLe Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre partVu le code de la santé publique, notamment les articles L 6146-1-1 et suivants ainsi que D.6146-1 etsuivants,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoiresVu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification dite « loi Rist »,Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-techniquedans les établissements publics de santé,Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu la délibération du Conseil d'administration du 16 mars 2007 arrétant l'organisation interne del'EPS de Ville-Evrard en pôles d'activité,Vu la décision n° 2024-14 en date du 30 mars 2024 relative à la dissolution du pôle 93G15-93G18,Décident conjointementArticle 1Monsieur Le Docteur Chakir BEGGAR est nommé chef du pôle 93G15 à compter du 1° avril 2024pour une durée de quatre ans.Article 2Monsieur le Docteur Chakir BEGGAR percevra la prime liée aux fonctions de chef de pôleconformément à l'article R 6146-7 du code de la santé publique. Il perdra le bénéfice de cette primeen cas de cessation des fonctions de chef de pôle.Fait à Neuilly sur Marne, le 21 mars 2024La Directrice établissement B lÊèPrésident de la Commission médicale/ U 3 \ d'établissement
Direction générale — EPS de Ville Evrard
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(EPSVE)
Décision n° 2024-16 du 31/03/2024 portant
nomination du Docteur Eva TEMOIN Cheffe du
Pôle 93G18.
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31/03/2024 portant nomination du Docteur Eva TEMOIN Cheffe du Pôle 93G18. 99
A/ille- psDirection généralePrésidence de CMEE V ra rd Nomination du Docteur Eva TEMOINÉtablissement Public En qualité de cheffe du pôle 31 mars 2024de Santé 93 Pôle 93G18La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une partEtLe Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre partVu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et suivants ainsi que D.6146-1 etsuivants,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l''hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoiresVu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification dite « loi Rist »,Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-techniquedans les établissements publics de santé,Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu la délibération du Conseil d'administration du 16 mars 2007 arrêtant l'organisation interne del'EPS de Ville-Evrard en pôles d'activité,Vu la décision n° 2024-14 en date du 30 mars 2024 relative à la dissolution du pôle 93G15-93G18,Décident conjointementArticle 1Madame Le Docteur Eva TEMOIN est nommée cheffe du pôle 93G18 à compter du 1°" avril 2024 pourune durée de quatre ans. Article 2Madame Le Docteur Eva TEMOIN percevra la prime liée aux fonctions de cheffe de pôleconformément à l'article R 6146-7 du code de la santé publique. Elle perdra le bénéfice de cetteprime en cas de cessation des fonctions de cheffe de pôle.Fait à Neuilly sur Marne, le 31 mars 2024K-s, '": 'Ài.\i'al.: - .As SE 1PLa Directrice € v blisse'm'e;fi/'t" oy Ηg\{Î;Ïe Président de la Commission médicaleus i '-%'-\ d'établissementLxä"'lé.i/jfS "N Noël POMMEPUY
Direction générale — EPS de Ville Evrard
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COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2024-17 du 31/03/2024 portant
nomination du Dr Sarah HALIMI LOISEL cheffe
du service médico-psychologique enfant nord,
Pôle 93I05.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-17 du
31/03/2024 portant nomination du Dr Sarah HALIMI LOISEL cheffe du service médico-psychologique enfant nord, Pôle 93I05. 101
à DECISION Direction générale° I_l_ N° 2024 - 17 Vice-Présidence de CME"VILll@= — Nominaton du Docteur Sarah HALIMI-LOISELEV ra rd En qualité de Cheffe du service 31 mars 2024Établissement Public médico-psychologique enfant nordde Santé 93 Pole 93105La Directrice de I'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une partEtLa Vice-Présidente de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre partVu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification,Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu la proposition du Docteur Noël POMMEPUY, Chef du pôle 93105,Vu I'organisation interne de I'établissement,
Décident conjointement
Article 1Madame le Docteur Sarah HALIMI-LOISEL est nommée cheffe du service médicopsychologique enfantnord du pôle 93GI05 à compter du 1°" avril 2024.Article 2Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de serviæpar décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale d'établissement oude son vice-président.Article 3Madame le Docteur Sarah HALIMI-LOISEL percevra la prime liée aux fonctions de cheffe de service àcompter du 1% avril 2024, conformément à la réglementation en vigueur. Elle ne percevra plus cetteprime si elle cesse d'exercer les fonctions de cheffe de service.Fait à Neuilly sur Marne, le 31 mars 2024A WNLLE &La Directrice de l'é blisse,rtfgm " <— laVice-Présidente de la Commission médicale; É,ï SRS î}\ d'établissement
Emmanuelie PETIAUNDirection générale — EPS de Ville Evrard
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31/03/2024 portant nomination du Dr Sarah HALIMI LOISEL cheffe du service médico-psychologique enfant nord, Pôle 93I05. 102
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COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2024-18 du 31/03/2024 portant
nomination du Dr Hélène DROULIN cheffe du
service médico-psycologique enfant sud, Pôle
93I05.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-18 du
31/03/2024 portant nomination du Dr Hélène DROULIN cheffe du service médico-psycologique enfant sud, Pôle 93I05. 103
| DECISION Direction générale'/ ° ll_ N° 2024 - 18 Vice-Présidence de CMEEV rl_ 3 r = Nomination du Docteur Hélène DROULINEn qualité de Cheffe du serviceÉtablissement Public Médico-psychologique enfant sud 3% rrsde Santé 93 Pâôle 93105La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une partEtLa Vice- Présidente de la Commission médicale de I'Etablissernent, d'autre partVu le code de la santé publique, notamment les articles L6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification,Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu la proposition du Docteur Noël POMMEPUY, Chef du péle 93105,Vu l'organisation interne de l'établissement,Décident conjointement
Article 1Madame le Docteur Hélène DROULIN est nommée cheffe du service médico-psychologique enfant suddu pôle 93GI0S à compter du 1°" avril 2024.Article 2Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de servicepar décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale d'établissement oude son vice-président.Article 3Madame le Docteur Hélène DROULIN percevra, conformément à la règlementation en vigueur, laprime liée aux fonctions de cheffe de service à compter du 1 avril 2024. Elle ne percevra plus cetteprime si elle cesse d'exercer les fonctions de cheffe de service.Fait à Neuilly sur Marne, le 31 mars 2024La Directrice de l'établissement _ «E—:-_w,l;a»v_ice-l'résidente de la Commission médicale"c MALLE 2e /__}\Ô:\ d'établissement
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31/03/2024 portant nomination du Dr Hélène DROULIN cheffe du service médico-psycologique enfant sud, Pôle 93I05. 104
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COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2024-19 du 31/03/2024 portant
nomination du Dr Antoine DEREUX chef du
service Parcours adolescents et liaison, Pôle
93I05.
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31/03/2024 portant nomination du Dr Antoine DEREUX chef du service Parcours adolescents et liaison, Pôle 93I05. 105
DECISION Direction générale. ll ; | N° 2024 - 19 Vice-Présidence de CMEVille- Nomination du Docteur Antoine DEREUXEV ra rd En qualité de Chef du service 31 mars 2024Établissement Public Parcours adolescents et liaisonde Santé 93 Pôle 93105La Directrice de I'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une partEtLa Vice-Présidente de la Commission médicale de I'Etablissement, d'autre partVu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification,Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu la proposition du Docteur Noël POMMEPUY, Chef du pôle 93105,Vu l'organisation interne de l'établissement et l'avis des instances consultatives,
Décident conjointement
Article 1Monsieur le docteur Antoine DEREUX est nommé chef du service Parcours adolescents liaison du pôle93GI05 à compter du 1°" avril 2024.Article 2Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de serviæpar décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale d'établissement oude son vice-président.Article 3Monsieur le docteur Antoine DEREUX percevra, conformément à la règlementation en vigueur, laprime liée aux fonctions de chef de service à compterdu 1°" avril 2024. Il ne percevra plus cette primes'il cesse d'exercer les fonctions de chef de service.Fait à Neuilly sur Marne, le 31 mars 2024La Directrice de blissement /'_____L_g Vice-Présidente de la Commission médicaleAEVALE UP d'établissementR T y LN |& e N\ e N ——Z 9% '13\ ( ÀA NÂ ; \ ° 4/ > :X-«"MEDirection générale —EPS de Ville Evrard
tg ,1/(/ ÀTTS S ahue erETIAU
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31/03/2024 portant nomination du Dr Antoine DEREUX chef du service Parcours adolescents et liaison, Pôle 93I05. 106
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COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2024-20 du 31/03/2024 portant
nomination du Dr SIDHOUMI cheffe du service
des troubles du développement, Pôle 93I05.
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31/03/2024 portant nomination du Dr SIDHOUMI cheffe du service des troubles du développement, Pôle 93I05. 107
V' u.e Z [Nomination du Docteur Djedia SIDHOUMI En qualitéDECISION Direction généraleN° 2024 - 20 Vice-Présidence de CMEEvra rd de Cheffe du service 31 mars 2024Etablissement Public des troubles du développementde Santé 93 Pôle 93105La Directrice de I'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une partEtLa Vice-Présidente de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre partVu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification,Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu la proposition du Docteur Noël POMMEPUY, Chef du pôle 93105,Vu l'organisation interne de l'établissement,
Décident conjointement
Article 1Madame le Docteur Djedia SIDHOUMI est nommée cheffe du service des troubles du développementdu pôle 93G105 à compter du 1°" avril 2024.Article 2Après avls du chef de pôle, il peut &tre mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chefde servicepar décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale d'établissement oude son vice-président.Article 3Madame le Docteur Djedia SIDHOUMI percevra, conformément à la règlementation en vigueur, laprime liée aux fonctions de cheffe de service à compter du 1°" avril 2024. Elle ne percevra plus cetteprime si elle cesse d'exercer les fonctions de cheffe de service.Fait à Neuilly sur Marne, le 31 mars 2024
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31/03/2024 portant nomination du Dr SIDHOUMI cheffe du service des troubles du développement, Pôle 93I05. 108
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COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Délégation de signature n° 2024-04 du
05/04/2024 accordée à Mme Marie-Paule
BOISSEL, directrice des soins, direction des soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
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2024-04 du 05/04/2024 accordée à Mme Marie-Paule BOISSEL, directrice des soins, direction des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques.
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DELEGATION DE SIGNATURE Direction généraleN° 2024-04Mme Marie-Paule BOISSEL, Directrice des Soins,Établissement Public Direction des soins infirmiers, de rééducation et S avril 2024de Santé 93 médico-techniques 1
LA DIRECTRICE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à -36 ;Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;Vu l'Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;Vu le Décret n° 2010-449 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps de directeur des soinsde la fonction publique hospitalière ;Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) ;Vu le Décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5°, 6°, et 7°) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu le Décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé ;Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 29 septembre2022 portant nomination de Madame Cécilia BOISSERIE, Directeur d'Hôpital (hors classe),Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne appartenantau groupe II, en position de détachement pour une durée de quatre ans dans cet emploifonctionnel à compter du 1* novembre 2022 ;Vu l'Arrêté du 25 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1988 fixant l'échelonnementindiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;Vu la décision du 23 août 2017 prononçant en date du 1" septembre 2017 la nomination de MadameMarie-Paule BOISSEL pour l'emploi de directrice des soins de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard ;
DECIDE
Article 1" : Une délégation générale et permanente est donnée à Madame Marie-Paule BOISSEL,Directrice des soins, à l'effet de signer au nom de la Directrice et dans la limite de ses attributionsréglementaires tout document administratif et financier, notamment :> Les conventions de stage ;> Les ordres de mission ;» Les accords de séjours thérapeutiques.
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2024-04 du 05/04/2024 accordée à Mme Marie-Paule BOISSEL, directrice des soins, direction des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques.
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DELEGATION DE SIGNATURE Direction généraleâ'/ | l_le - N° 2024-04E V ra rd Mme Marie-Paule BOISSEL, Directrice des Soins,Etablissement Public Direction des soins infirmiers, de rééducation et 5 avril 2024de Santé 93 médico-techniques 2
Article 2 : En cas d'empêchement de Madame Marie-Paule BOISSEL, une autorisation de signatureest donnée à Madame Isabelle NYOBE NLEND, Cadre Supérieur de Santé, à Madame VéroniqueMOREAU, Cadre Supérieur de Santé et à Madame Audrey FOURMONT, cadre de santé, à l'effet designer les conventions de stage des personnels paramédicaux à l'exception des psychologues, les ordresde mission et les accords de séjours thérapeutiques.
Article 3 : La présente décision est notifiée aux intéressé(e)s, affichée dans les locaux et publiée surl'intranet et le site internet de l'établissement ainsi qu'au Bulletin des Informations Administratives dela Préfecture de Seine-Saint-Denis. Elle est communiquée au Conseil de surveillance, à l'AgenceRégionale de Santé, et transmise sans délai au comptable de l'établissement.Article 4 : La présente décision abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend effet àcompter de sa signature.
Fait à Neuilly sur Marne, le 5 avril 2024
Spécimens de signature
Mme BOISSEL Mme NYOBE NLEND Mme MOREAU Mme FORMONT
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Délégation de signature n°
2024-04 du 05/04/2024 accordée à Mme Marie-Paule BOISSEL, directrice des soins, direction des soins infirmiers, de rééducation et
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