AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-020
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-01-14-00001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
par la caisse
d'action sociale des industries électriques et gazières de
Bourg-en-Bresse
sur la commune de HAUTECOURT-ROMANÈCHE (5
pages) Page 3
01-2025-01-09-00002 - Habilitation à réaliser les études d'impact
exigées
dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation
d'exploitation commerciale -
BEI_01_2025 (2 pages) Page 9
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-01-08-00011 - ARRÊTE CONJOINT fixant la composition
du
comité opérationnel départemental anti-fraude. (4 pages) Page 12
01-2025-01-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune
d'Oyonnax. (2 pages) Page 17
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2025-01-13-00006 - 2025-01-0001 arrêté d'agrément PROMED 69 (2
pages) Page 20
01-2025-01-13-00007 - 2025-01-02 agrément abrogé (2 pages) Page 23
2
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-01-14-00001
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
par la caisse d'action sociale des industries
électriques et gazières de Bourg-en-Bresse
sur la commune de HAUTECOURT-ROMANÈCHE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-14-00001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
par la caisse d'action sociale des industries électriques et gazières de Bourg-en-Bresse
sur la commune de HAUTECOURT-ROMANÈCHE3
E
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
I gal: ité
Fraternité
A R R Ê T É
portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
par la caisse d'action sociale des industries électriques et gazières de Bourg-en-Bresse
sur la commune de HAUTECOURT-ROMANÈCHE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral en date 26 février 2000 portant renouvellement d'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial par la caisse d'action sociale des
industries électriques et gazières de Bourg-en-Bresse sur la commune de HAUTECOURT-
ROMANÈCHE ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2025 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires du 13 janvier 2025 portant
subdélégation de signature en matières de compétences générales ;
Vu le courriel de la direction départementale des territoires à Monsieur le président de la
caisse d'action sociale des industries électriques et gazières dont le siège se trouve 14 rue
Général Logerot – BP110 – 01 003 BOURG-en-BRESSE CEDEX, en date du 5 juin 2024, lui
demandant s'il souhaitait renouveler l'autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial sur la commune de HAUTECOURT-ROMANÈCHE ;
Vu le courriel du 1er août 2024 par lequel Monsieur Dominique WEISS, représentant la caisse
d'action sociale des industries électriques et gazières, demande le renouvellement de
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial sur la commune de
HAUTECOURT-ROMANÈCHE ;
Service Protection de Gestion de l'Environnement
Unité Gestion de l'Eau
Direction départementale
des territoires01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-14-00001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
par la caisse d'action sociale des industries électriques et gazières de Bourg-en-Bresse
sur la commune de HAUTECOURT-ROMANÈCHE4
Vu la décision en date du 3 décembre 2024 du directeur départemental des finan ces
publiques de l'Ain, relative aux conditions financières de l'occupation et du
prélèvement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Objet de l'autorisation
La caisse d'action sociale des industries électriques et gazières dont le siège se trouve
5, boulevard Paul Valéry – 01 000 BOURG-en-BRE SSE (SIRET : 779 311 232 00077),
représentée par son président, est autorisée à occuper dans les conditions définies par
le présent arrêté, le domaine public fluvial par une rampe de mise à l'eau située sur la
parcelle AH 225, lieu-dit « Chambod Nord », en rive droite de la rivière d'Ain sur la
commune de HAUTECOURT-ROMANÈCHE.
La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du
5 novembre 2024. Elle cessera de plein droit, à échéance, si l'autorisation n'est pas
renouvelée.
Article 2 – Surface et destination du terrain
La rampe de mise à l'eau, d'une longueur de 9 m et d'une largeur de 3 m, occupe une
surface de 27 m².
Article 3 – Dispositions particulières
L'ouvrage devra être solidement construit et devra être en mesure de résister à l'action
des eaux. Le permissionnaire devra s'assurer régulièrement de la tenue du sol afin de ne
pas mettre en péril le fonctionnement des ouvrages EDF.
Pour l'exercice du droit de pêche visé à l'article L.435-6 du code de l'environnement,
ces ouvrages ne doivent pas être accompagnés d'une clôture interdisant le passage des
pêcheurs, des agents de sécurité ou de surveillance en matière de police. L'exercice de
la pêche ne devra pas être impacté.
Le permissionnaire est tenu de laisser la libre circulation au bord de la retenue sur tout
le terrain à électricité de France.
Le permissionnaire s'engage à identifier clairement la rampe en accord avec la
direction départementale des territoires et électricité de France.
Le permissionnaire s'engage à utiliser cet équipement seulement pour les besoins de la
caisse d'action sociale des industries électriques et gazières à l'exclusion de toute
activité commerciale.
Article 4 – Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État
exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
•pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la
sécurité publique,
2/501_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-14-00001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
par la caisse d'action sociale des industries électriques et gazières de Bourg-en-Bresse
sur la commune de HAUTECOURT-ROMANÈCHE5
•en cas de menace majeure pour les milieux aquatiques et notamment lorsque les
milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non
compatibles avec leur préservation,
•lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet
d'un entretien régulier.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de
l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement des
formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée, soit à la demande de l'administrateur
général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
l'Ain, en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur
département des territoires au titre de la gestion et de la conservation du domaine
public fluvial et au titre de la police des eaux, en cas de cession irrégulière à un tiers, de
modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du
présent arrêté.
Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée
pour la révision des conditions financières de l'occupation.
Il sera responsable :
•des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir aux
ouvrages publics du fait de ses propres ouvrages ou installations,
•des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des ouvrages
et installations.
Le pétitionnaire ne pourra intenter aucun recours contre l'administration du fait de
l'état du domaine public, des aménagements qui pourraient y être effectués ou de
l'évolution naturelle du cours d'eau ou de ses abords, et devra en conséquence
prendre à sa charge toutes dispositions utiles pour préserver son matériel et en assurer
son fonctionnement.
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut
céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
Article 5 – Remise en l'état primitif et dégradations
À la fin de sa jouissance, et même en cas de retrait d'autorisation, le permissionnaire
devra remettre les lieux dans leur état primitif. Il sera tenu de réparer immédiatement,
par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du
domaine public viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est
accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi comme en matière de grande voirie. Il
y sera pourvu d'office et à ses frais, et le montant des avances faites sera recouvré sur
exécutoire comme en matière de contributions directes.
Article 6 – Pénalités
Le permissionnaire sous peine d'amende et de démolition, ne pourra rien exécuter au-
delà des autorisations mentionnées aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus.
Article 7 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
3/501_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-14-00001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
par la caisse d'action sociale des industries électriques et gazières de Bourg-en-Bresse
sur la commune de HAUTECOURT-ROMANÈCHE6
Article 8 – Frais
Les frais d'enregistrement et tous autres auxquels la présente autorisation donnera
ouverture resteront à la charge du permissionnaire.
Article 9 – Redevance
En raison de l'occupation du domaine public fluvial, en vertu des articles L.2125-1 à
L.2125-6 et R.2125-1 à R.2125-6 du code général de la propriété des personnes
publiques, le montant de la redevance dont fait l'objet la présente autorisation est fixé
par l'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des
finances publiques de l'Ain sur proposition du directeur départemental des territoires
chargé de la conservation du domaine public fluvial.
La caisse d'action sociale des industries électriques et gazières versera chaque
année une redevance de 320 €, payable d'avance, à la caisse de la direction
départementale des finances publiques de l'Ain.
Cette redevance est révisée chaque année en fonction des variations de l'Indice du
Coût de la Construction (ICC) du 2 trimestre publié par l'INSEE dans les conditions ᵉ
fixées par l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
L'indice de base retenu est l'indice ICC du 2 trimestre 2024, soit 2205. ᵉ
En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et par application de l'article
L.2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, les redevances
échues sont majorées d'un intérêt moratoire au taux légal.
Article 10 – Relations EDF – permissionnaire
Les besoins d'électricité de France (EDF) pour l'exploitation de la retenue d 'ALLEMENT
sont absolument prioritaires notamment en ce qui concerne le niveau de la retenue.
En aucun cas, la responsabilité d'électricité de France ne pourra être recherchée ni
retenue à l'occasion de l'exercice de la présente autorisation et des activités du
permissionnaire sur le plan d'eau dont il accepte les risques.
Tout dégât à la berge, occasionné par l'installation autorisée devra être
immédiatement signalé à électricité de France et réparé par le permissionnaire suivant
les directives de ce service.
Article 10 – Impôts
Le bénéficiaire de la présente supportera seul la charge de tous les impôts et
notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement, ou pourraient éventuellement,
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient
l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Le
permissionnaire devra en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité informer les
services administratifs de toute construction nouvelle prévue par le code général des
impôts.
Article 11 – Délai et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de LYON, dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de publication du présent arrêté.
4/501_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-14-00001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
par la caisse d'action sociale des industries électriques et gazières de Bourg-en-Bresse
sur la commune de HAUTECOURT-ROMANÈCHE7
La saisine du tribunal administratif de Lyon peut également se faire par le dépôt d'une
requête sur le site www.telerecours.fr .
Article 12 – Publication
Le présent arrêté est :
•publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain,
•affiché à la mairie du lieu d'occupation du domaine public pour une durée
minimale d'un mois,
•mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans
l'Ain pendant un an.
Article 13 – Exécution
Le directeur départemental des territoires et l'administrateur général des finances
publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ain, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques de l'Ain, notifie le présent arrêté au pétitionnaire, à savoir la caisse d'action
sociale des industries électriques et gazières.
Une copie du présent arrêté est transmise :
•au directeur du groupe d'exploitation hydraulique Jura – Bourgogne - EDF,
•au maire de la commune de HAUTECOURT-ROMANÈCHE.
Fait à BOURG-EN-BRESSE , le 14 janvier 2025
Par délégation de la préfète,
Par subdélégation du directeur,
Le chef de service,
Signé : Jean ROYER
5/501_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-14-00001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
par la caisse d'action sociale des industries électriques et gazières de Bourg-en-Bresse
sur la commune de HAUTECOURT-ROMANÈCHE8
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-01-09-00002
Habilitation à réaliser les études d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale -
BEI_01_2025
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-09-00002 - Habilitation à réaliser les études d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale -
BEI_01_20259
E
PREFETE Direction départementale
DE L'AIN des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Connaissance Études et Prospective
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ; |
VU l'article L.752-6 du Code de commerce ;
VU les articles R.752-6-1, R.752-6-2 et R.752-6-3 du Code de commerce ;
VU la demande déposée le 3 janvier 2025, par M. François-Xavier FRAPPIER, représentant la
société URBANISTICA ;
ARRETE :
Article 1: La société URBANISTICA, située 16 Avenue des Atrébates - 62000 ARRAS, est
habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du Code de commerce
pour les dossiers déposés dans l'Ain.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite
possible. Elle porte le n° BEI_01_2025.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en ~9 JAN. 2025
Pour la préféte,
Le directeur départemental des territoires,Bresse, le
Vincent PATRIA
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-09-00002 - Habilitation à réaliser les études d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale -
BEI_01_202510
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le
silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte
rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions
administratives sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les
instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
919
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-09-00002 - Habilitation à réaliser les études d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale -
BEI_01_202511
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-01-08-00011
ARRÊTE CONJOINT fixant la composition du
comité opérationnel départemental anti-fraude.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-08-00011 - ARRÊTE CONJOINT fixant la composition du
comité opérationnel départemental anti-fraude. 12
E 3
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
FraternitéMINISTÈRE
DE LA JUSTICE
d'hote
lys
dratr- en
ARRÊTE CONJOINT
fixant la composition du
comité opérationnel départemental anti-fraude
La préfète,
Chevalier de la Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du
MériteLa procureure de la République
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-333 du 25 mars 2010 modifiant le décret n°2008-371 du 18 avril
2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation
nationale à la lutte contre la fraude ;
Vu le décret n°2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle
en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle
de coordination anti-fraude, notamment ses articles 7 à 9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2020 fixant la composition dans chaque
département des comités opérationnels départementaux anti-fraude ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2021 fixant la composition du comité opérationnel
départemental anti-fraude ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-08-00011 - ARRÊTE CONJOINT fixant la composition du
comité opérationnel départemental anti-fraude. 13
ARRÊTENT
Article 1 e r : le comité opérationnel départemental anti-fraude définit les procédures,
fixe les orientations prioritaires en matière de contrôle et d'échanges de
renseignements et détermine les actions coordonnées à mettre en place entre
partenaires en matière de lutte contre la fraude portant atteinte aux finances
publiques et contre le travail illégal.
Article 2 : Le comité opérationnel anti-fraude se réunit en formation plénière au
moins une fois par an, sous la co présidence du préfet du département de l'Ain et
du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourg en Bresse .
Article 3 : le comité opérationnel départemental anti-fraude est composé des
membres suivants :
- du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourg en Bresse ou
son représentant,
- du directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain ou son représentant,
- du directeur interdépartemental de la police aux frontières ou son représentant,
- du commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain ou son représentant,
- du directeur départemental des finances publiques de l'Ain ou son représentant,
- du directeur régional des douanes et droits indirects ou son représentant,
- du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
- du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou
son représentant ;
- du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ou son
représentant,
- du directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain ou son
représentant,
- du directeur coordonnateur désigné par la caisse d'assurance retraite et de la
santé au travail,
- du responsable coordonnateur régional désigné par la caisse nationale de
l'assurance maladie ou son représentant,
- du directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Ain ou son représentant,
- du directeur de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales ou son représentant
- du directeur régional de Pôle emploi ou son représentant,
- du directeur de la mutualité sociale agricole Ain-Rhône ou son représentant,
- du directeur départemental de la protection des populations ou son
représentant,
- du directeur de la citoyenneté et de l'intégration ou son représentant,
- du président du conseil départemental de l'Ain ou son représentant
- du responsable du centre de gestion et d'études AGS territorialement
compétent, dûment habilité par la direction nationale de la délégation Union
nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce
(UNEDIC),01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-08-00011 - ARRÊTE CONJOINT fixant la composition du
comité opérationnel départemental anti-fraude. 14
Article 4 : le comité opérationnel du département anti-fraude peut entendre et
recueillir tous avis utiles de personnalités et de représentants de services,
d'organismes ou de collectivités ayant une action en matière de lutte contre la
fraude dans le département ;
Article 5 : afin de faciliter l'échange d'information entre les services et organismes
sociaux, et de coordonner les opérations de lutte contre le travail illégal, le comité
opérationnel départemental anti-fraude se réunit autant de fois que nécessaire en
formation restreinte pour échanger des informations, adresser des demandes
d'informations et organiser des opérations de contrôles avec les services et
organismes membres du comité. Il est alors présidé par le procureur de la
République.
Article 6 : le secrétariat du comité opérationnel départemental anti-fraude est
assuré par Mme Marie OTHILY, cheffe du bureau de la citoyenneté et de
l'intégration et Mme Aline JANIN (secrétaire adjointe) chargée de mission des
services de l'URSSAF ;
Le secrétariat prépare les réunions du comité, s'assure de la transmission entre les
services et organismes sociaux des informations et documents nécessaires à
l'accomplissement de leurs missions et rend compte de l'activité du comité à
chaque réunion plénière.
Article 7 : le présent arrêté abroge l'arrêté du 6 mai 2021 modifiant la composition
du comité opérationnel départemental anti-fraude ;
Article 8 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse le 8 janvier 2025
La préfète,
Signé Chantal MAUCHETLa procureure de la République,
Signé Karine MALARA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-08-00011 - ARRÊTE CONJOINT fixant la composition du
comité opérationnel départemental anti-fraude. 15
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-08-00011 - ARRÊTE CONJOINT fixant la composition du
comité opérationnel départemental anti-fraude. 16
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-01-07-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police
municipale de la commune d'Oyonnax.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police municipale de la commune d'Oyonnax. 17
E 3
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésBureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
d'Oyonnax
La Préfète,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212-
11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511-
11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30
juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un
contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l'armement des agents de
police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune d'Oyonnax à acquérir, à détenir et à conserver des armes de
catégories B et D ;
Vu l'arrêté de la préfète de l'Ain portant autorisation de port d'a rmes à M. Christophe TAILLEFERT, du 02
août 2024 ;
Vu l'arrêté pris par la préfecture de Seine et Marne, le 23 septembre 2010 , portant agrément en qualité
d'agent de police municipale de M. Christophe TAILLEFERT ;
Vu l'arrêté municipal du 15 mai 2024, portant recrutement de l'intéressé en qualité de policier municipal ;
Vu l'agrément délivré le 29 septembre 2010 par le procureur de la République adjoint près le tribunal de
grande instance de Meaux ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal de police de Lagny sur Marne, le 04
novembre 2010 ;

Vu la demande de Monsieur le maire d'Oyonnax reçue le 13 décembre 2024 sollicitant l'autorisation de port
d'armes pour M. Christophe TAILLEFERT ;
Vu la convention de coordination conclue le 17 juillet 2024 entre la commune d'Oyonnax et les services de
sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant
que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 03 juin 2024 par le docteur Julie BERTHELIER en application de l'article
R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de l'intéressé
n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;
Considérant que M. Christophe TAILLEFERT remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police municipale de la commune d'Oyonnax. 18
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté de la préfète de l'Ain portant autorisation de port d'armes à M. Christophe TAILLEFERT
du 02 août 2024 est abrogé.
Article 2 :M. Christophe TAILLEFERT, né le 06 octobre 1980 à Nancy, est autorisé à porter dans le cadre de
ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
- Pistolet à impulsions électriques
- Lanceur de balles de défense
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml
Article 3 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé
et qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense dans les conditions prévues à
l'article 122-5 du code pénal.
Article 4 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article 2 , les porte de
façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de
la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de
service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police
municipale de la commune.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la
date de sa notification.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caractère suspensif,
devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, le représentant de la sous-préfecture de
Nantua, Monsieur le directeur départemental de la police nationale , Monsieur le maire d'Oyonnax sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 07 janvier 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI201_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-07-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police municipale de la commune d'Oyonnax. 19
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-01-13-00006
2025-01-0001 arrêté d'agrément PROMED 69
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-01-13-00006 - 2025-01-0001 arrêté d'agrément PROMED 6920
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
raternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).






Arrêté n° 2025-01-0001
Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société PROMED 69

La Direct rice général e de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312 -1 à L 6313 -1 et R 6312 -1 à R 6314 -6 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant
des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n° 2019 -17-0688 du directeur général de l'ARS Auvergne -Rhône -Alpes du 28 décembre 2019 pris en
application du décret n° 2017 -1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, au
directeur général de l'agence régionale de santé, à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant
des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l'arrêté
du 21 décembre 1987 ;
Considérant la demande d'agrément pour une entreprise de transports sanitaires déposée le 09 octobre 2024 et
modifiée le 27 décembre 2024 par Sonia CHALANCON pour la société PROMED 69 via la plateforme DEMARCHES
SIMPLIFIEES sous la référence n° 20409318 ;
Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés à jour au 26 juin 2024 ,
du Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg -en-Bresse ;
Considérant les trois demande s de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule s sanitaire s de catégorie A
type B dont l es acte s de cession ont été établi s le 20 décembre 2024 à SAINT DENIS EN BUGEY entre la société
PROMED ASSISTANCE , représentée par Madame CHALANCON Sonia , sise 41, rue de la république à 01500 SAINT
DENIS EN BUGEY et la société PROMED 69 représentée par Madame CHALANCON Sonia , déposée s via la
plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES sous l es référence s n° 21582937, 21582781 et 21580748 ;
Considérant l'attestation sur l'honneur de conformité des installations matérielles du 21 novembre 2024 , déposée
via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES sous la référence n° 21113144 ;
Considérant les statuts constitutifs de la société PROMED 69 établis le 2 1 juin 2024 ;
Considérant la liste prévisionnelle des personnels constituant les équipages, transmise via la plateforme
DEMARCHES SIMPLIFIEE S sous la référence n° 20409318 ;
Considérant la liste prévisionnelle des véhicules de transports sanitaires terrestres, transmise via la plateforme
DEMARCHES SIMPLIFIEES sous la référence n° 20409318 ,
ARR ÊTE
Article 1 : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres dans le cadre de l'aide médicale urgente et
sur prescription médicale est délivré à :



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-01-13-00006 - 2025-01-0001 arrêté d'agrément PROMED 6921

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
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à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). PROMED 69
41 rue de la république
01500 SAINT DENIS EN BUGEY
Président e Madame Sonia CHALANCON

N° d'agrément : 01202 5001

Article 2 : l'agrément est délivré pour l'implantation suivante :

41 rue de la république - SAINT DENIS EN BUGEY – secteur de garde 6 - PLAINE DE L'AIN

Article 3 : Les trois ambulances associées à l'implantation font l'objet d'une décision d'autorisation de mise en service
conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code de santé publique.

Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à
l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article 4 arrêté 21 décembre
1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'agence régionale de santé :
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant
lors de toute modification (article R.6312 -17 CSP)

Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une
suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.

Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au
recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 7 : La directrice de la délégation départementale de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratif s de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture
du département de l'Ain.

Fait à Bourg -en-Bresse, l e 13 janvier 2025

Pour la direct rice général e et par délégation
Pour la directrice départementale de l'Ain

Le chef du pôle offre de santé territorialisée
Signé :
BERTHOLLE Geoffroy 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-01-13-00006 - 2025-01-0001 arrêté d'agrément PROMED 6922
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-01-13-00007
2025-01-02 agrément abrogé
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-01-13-00007 - 2025-01-02 agrément abrogé 23
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).





Arrêté N° 2025-01-0002
Portant cessation d'activité des transports sanitaires terrestres de l'entreprise PROMED ASSISTANCE


La Directr ice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312 -1 à L 6313 -1 et R 6312 -1 à R 6314 -6 ;
Vu le décret n° 2022 -631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n° 2023-01-0017 de la directr ice général e de l'ARS Auvergne -Rhône -Alpes du 13 avril 2023
portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l'entreprise
PROMED ASSISTANCE ;
Considérant les trois demandes de transfert d'autorisation de mise en service de véhicules sanitaires de
catégorie A type B dont les actes de cession ont été établis le 20 décembre 2024 à SAINT DENIS EN BUGEY entre
la société PROMED ASSISTANCE, représentée par Madame CHALANCON Sonia, sise 41, rue de la république à 01500
SAINT DENIS EN BUGEY et la société PROMED 69 représentée par Madame CHALANCON Sonia, déposées via la
plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES sous les références n° 21582937, 21582781 et 21580748 ;
Considérant que suite aux transferts des trois autorisations de mise en service de véhicule, à compter
du 13 janvier 2025, l'entreprise PROMED ASSISTANCE ne disposera plus que du véhicule de catégorie A
hors quota exclusivement affecté aux interventions effectuées dans le cadre de l'aide médicale urgente,
lequel ne peut faire l'objet d'aucun transfert en application de l'article R. 6312 -36-1 du code de la santé
publique ;
Considérant qu'en application de l'article R. 6312 -13 du code de la santé publique, l'agrément ne peut
être maintenu que si la société dispose d'au moins deux véhicules de catégorie A, C ou D dont au moins
un véhicule de catégorie A ou C ; que les conditions du maintien de l'agrément de PROMED ASSISTA NCE
ne sont par conséquent plus remplies ;

ARRETE

Article 1 : l'agrément 01-163 de l'entreprise de transports sanitaires PROMED ASSISTANCE présidente
Madame CHALANCON Sonia, sise 41 rue de la république à 01500 SAINT DENIS EN BUGEY est abrogé à
la date d u 13 janvier 2025, à laquelle la société cesse son activité.

Article 2 : L'autorisation de mise en service du véhicule de transport sanitaire de catégorie A hors quota
exclusivement dédié à l'aide médicale urgente dont bénéficie la société PROMED ASSISTANCE est
également retiré en application de s article s R. 6312 -13 et R. 63 -12-36-1 du code de la santé publique.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-01-13-00007 - 2025-01-02 agrément abrogé 24

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr, dans un d élai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 4 : la directrice départementale de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratif s de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la
préfecture du département de l'Ain.


Fait à Bourg en Bresse, le 13 janvier 2025

Pour l a directr ice général e et par délégation
Pour La directrice départementale de l'Ain
Le chef de pôle offre de santé territorialisée

Signé :
BERTHOLLE Geoffroy

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-01-13-00007 - 2025-01-02 agrément abrogé 25