BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-088
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-07-04-00013 - Arrêté portant autorisation de dispensation à
domicile d'oxygène à usage médical pour la société "BREIZH
MEDICAL SERVICES" à KERVIGNAC (56) (2 pages) Page 3
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes -
DISP /
R53-2025-07-15-00001 - Délégation de signature de M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 15 juillet 2025 (1 page) Page 6
DRAAF /
R53-2025-07-09-00004 - arrêté de suspension C56250359 SCEA de
Kergonet du 09/07/2025 (2 pages) Page 8
Préfecture de zone sgami ouest /
R53-2024-04-22-00001 - Conv Délég GestionP354 CNUM (5 pages) Page 11
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ARS
R53-2025-07-04-00013
Arrêté portant autorisation de dispensation à
domicile d'oxygène à usage médical pour la
société "BREIZH MEDICAL SERVICES" à
KERVIGNAC (56)
ARS - R53-2025-07-04-00013 - Arrêté portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour la société
"BREIZH MEDICAL SERVICES" à KERVIGNAC (56) 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr


Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé


ARRÊTÉ

portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical
pour la Société "BREIZH MEDICAL SERVICES" à KERVIGNAC (56)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne


VU le code de la santé publique et notamment les articles L4211-5 et R4211-15 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatifs aux bonnes pratiques de dispen sation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté du 04 octobre 2023 portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour
la Société "BREIZH MEDICAL SERVICES", dont le siège social est situé ZA des 4 Voies Sud à PLELO (22170),
pour son site de rattachement situé à la même adresse ;

VU la demande reçue le 06 mars 2025 , complétée les 14 et 21 mars 2025 , présentée par la Société "BREIZH
MEDICAL SERVICES », dont le siège social est situé ZA des 4 Voies Sud à PLELO (22170) , en vue d'obtenir
l'autorisation de créer un site de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical situé ZI Du Porzo à
KERVIGNAC (56700) ;

VU l'avis favorable avec remarques de l'Ordre National des Pharmaciens, Conseil Central de la Section D, en
date du 21 mai 2025 ;

VU les compléments d'informations de la Société "BREIZH MEDICAL SERVICES » reçus le 10 juin 2025 , à la
demande du Pharmacien Inspecteur de Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé Bretagne ;

Considérant le rapport d'enquête et l'avis favorable du Pharmacien Inspecteur de Santé Publique de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne en date du 03 juillet 2025 ;

Considérant que les éléments fournis dans le dossier de demande d'autorisation relatifs aux conditions
techniques de fonctionnement sont satisfaisants et permettent d'autoriser l'activité demandée ;

ARRETE

Article 1er : La Société "BREIZH MEDICAL SERVICES », dont le siège social est situé ZA des 4 Voies Sud à
PLELO (22170) , est autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical à partir du site de
rattachement situé ZI Du Porzo à KERVIGNAC (56700) selon les modalités déclarées dans la demande susvisée,
sur l'aire géographique comprenant les départements suivants : Côtes d'Armor (22), Finistère (29), Ille-et Vilaine
(35) et Morbihan (56), dans un périmètre ne dépassant pas trois heures de route à partir du site de rattachement.
Ce site de rattachement ne comporte pas de site de stockage annexe.

Article 2 : Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation
doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'agence régionale de santé. Les autres modifications font l'objet
d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'agence régionale de santé.

ARS - R53-2025-07-04-00013 - Arrêté portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour la société
"BREIZH MEDICAL SERVICES" à KERVIGNAC (56) 4



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Article 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du
16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène médical. Toute infraction à
ces dispositions pourra entrainer la suspension ou la suppression de la présente autorisation.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal adm inistratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de la stratégie régionale en santé est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Bretagne.


Fait à Rennes, le 04 juillet 2025

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2025-07-04-00013 - Arrêté portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour la société
"BREIZH MEDICAL SERVICES" à KERVIGNAC (56) 5
BRET 12 -Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes - DISP
R53-2025-07-15-00001
Délégation de signature de M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 15 juillet 2025
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-07-15-00001 - Délégation de signature de M.
VION, DISP Grand-Ouest, du 15 juillet 2025 6
MINISTERE Direction deDE LA JUSTICE l'administration pénitentiaire
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne, Normandie, Pays de la Loire)
ARRETE du 15 juillet 2025 portant délégation de signatureMonsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-OuestLe directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.113-9-2, R.224-38Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu te Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat despersonnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire :Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 nommant Monsieur Pascal VION, directeurinterrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du ter octobre 2024 ;Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de signature pour la DirectionInterregionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;Vu l'arrêté du Directeur Interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest du 30 mai 2025 portant délégation designature ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 mai 2023 portant nomination de Monsieur Luc JULY, directeurdes services pénitentiaires hors classe, en qualité d'adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes àcompter du 'er juillet 2023 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 16 mai 2024 portant réintégration de Monsieur RichardMENAGER, diecteur des services pénitentiaires, en quaiiié de secrétaire générai à ia direction interrégionaie des servicespénitentiaires de Rennes à compter du 1° juin 2024 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2021 portant mutation de Monsieur Pascal MOYON,directeur des services pénitentiaires, à compter du 1% septembre 2021 en qualité de chef de département à la DISP deRennes ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 janvier 2022 portant mutation de Monsieur Sébastien GILLON,chef des services pénitentiaires, à compter du 1° février 2022 en qualité d'adjoint au chef de département sécurité etdétention à la DISP de Rennes ;| ARRETEArticle 1 : |] est donné délégation de signature à Monsieur Luc JULY, adjoint au directeur interrégional en ce qui concerneles décisions ci-après :- délivrance des numéros d'immatricutation administrative (NIA) dans le cadre des demandes d'anonymat (R.113-9-2),- transmission au Garde des Sceaux de l'avis quant à une proposition d'affectation en quartier de lutte contre la criminalitéorganisée (QLCO), accompagnée des pièces de la procédure contradictoire et des observations du chef de l'établissementpénitentiaire (R. 224-38),Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Luc JULY, délégation de signature est donnée à MonsieurRichard MENAGER, directeur des services pénitentiaires, secrétaire général, à Monsieur Pascal MOYON, directeur desservices pénitentiaires, chef du Département Sécurité et Détention, à Monsieur Sébastien GILLON, chef des servicespénitentiaires, adjoint au chef du Département Sécurité et Détention.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Régions Bretagne,Normandie et Pays de Loire.
Fait à Rennes, le 15 juillet 2025Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
Pascal VION
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-07-15-00001 - Délégation de signature de M.
VION, DISP Grand-Ouest, du 15 juillet 2025 7
DRAAF
R53-2025-07-09-00004
arrêté de suspension C56250359 SCEA de
Kergonet du 09/07/2025
DRAAF - R53-2025-07-09-00004 - arrêté de suspension C56250359 SCEA de Kergonet du 09/07/2025 8
PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Jctures359
25,
cle
na
Tél : 02 99 28 21 00
http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/
15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service régional de l'économie et des filières agricoles
et agroalimentaires (Srefaa)
Pôle Contrôle des structures agricoles
Dossier suivi par : Bureau du foncier agricole
DDTM du Morbihan
Tél. : 02.56.63.74.26/74.15/74.27
Courriel : ddtm-structures@morbihan.gouv.fr
Le Préfet
à
SCEA de Kergornet
Kergal
56620 Pont Scorff
Objet : Contrôle des structures
Réf. : Dossier n° C56250359
ARRÊTÉ Nº C56250359 DU 07/07/2025
RELATIF A LA SUSPENSION DE L'INSTRUCTION D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le 3° du I et le II de l'article L. 331-3-1, et l'article
D. 331-6-1,
VUl'arrêté préfectoral n° R53-2023-11-29-0001 du 29 novembre 2023 portant approbation du schéma
directeur régional des exploitations agricoles, notamment le IV de l'article 5,
VUl'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 03/07/2025,
CONSIDÉRANT que la Scea de Kergornet a déposé une demande d'autorisation d'exploiter les parcelles
suivantes :
AC29 - AC51 - AC263 - AC265A - AC265B - AC265C - AC265D - ZD11 - AC267 - ZB17A - ZB17B - ZB17C -
ZB18 - ZB61A - ZB61B - ZB102A - ZB102B - ZB102C - ZB102D - ZH25 - ZB240B - ZH560 - ZB258 - ZB260 -
ZB19A - ZB19B - ZB19C - ZB19D - ZB19Z - ZB41 - ZB74A - ZB74B - ZB180A - ZB180B - ZB240A situées à
Gestel et BP74A - BP74B - BR32A - BR32B - BR34A - BR34B situées à Queven,
d'une surface de 49,6656 ha,et appartenant à Monsieur Xavier Pavic, Monsieur Matthieu Lecomte et
Monsieur Pierre Tell,
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée conduit la surface pondérée par unité de travail annuel (UTA)
de l'exploitation à 321,30 ha, soit à un niveau supérieur au seuil de 100 ha fixé à l'article 5 de l'arrêté du
29 novembre 2023 susvisé,
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée conduit l'indicateur de dimension économique (IDE) par UTA
de l'exploitation à 138 271 euros, soit à un niveau supérieur au seuil de 75 000 euros fixé à l'article 5 de
l'arrêté du 29 novembre 2023 susvisé,
CONSIDÉRANT que cette opération constitue un agrandissement excessif / une concentration
d'exploitations excessive au bénéfice d'une même personne, au sens du 3° du I de l'article L. 331-3-1
susvisé,
DRAAF - R53-2025-07-09-00004 - arrêté de suspension C56250359 SCEA de Kergonet du 09/07/2025 9
considéré, ni de
>rêt ;
Aorbihan
2
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien considéré, ni de
preneur en place,
SUR la proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article I :
L'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter déposée par la Scea de Kergornet est suspendue
pour une durée de 8 mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article II :
Pendant la période de suspension de l'instruction, tout candidat à l'exploitation ou tout preneur en
place intéressé peut déposer une demande d'autorisation d'exploiter portant sur l'exploitation ou le
bien considéré.
Article III :
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- par un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne, sur l'application démarches
simplifiées ( https://www.demarches-simplifiees.gouv.fr/commencer/controle-structures-
recours-gracieux) ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture,
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://citoyens.telerecours.fr.
Article IV :
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Copie à : DDTM du Morbihan
DRAAF - R53-2025-07-09-00004 - arrêté de suspension C56250359 SCEA de Kergonet du 09/07/2025 10
Préfecture de zone sgami ouest
R53-2024-04-22-00001
Conv Délég GestionP354 CNUM
Préfecture de zone sgami ouest - R53-2024-04-22-00001 - Conv Délég GestionP354 CNUM 11
MINISTEREDE L'INTÉRIEUR ©ET DES OUTRE-MERÉgalitéFraternité
Convention de délégation de gestiondu programme 354 « Administration territoriale de l'Etat »entre la Direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrementsupérieur et le Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur OuestNOR : IOMF2407312X
La présente délégation est conclue en application :du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestiondans les services de l'État ;du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;du décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du codede la défense et du code de la sécurité intérieure ;de l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat généraldu ministère de l'intérieur ;de l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur ;
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, responsable du programme, représenté parFabienne BALUSSOU en sa qualité de directrice du management de l'administration territorialeet de l'encadrement supérieur, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,etLe préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, représenté parHervé TOURMENTE, en sa qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité, auprès dupréfet de la région Bretagne, désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article terObjet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, le délégantconfie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-aprés précisées,la réalisation de l'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du programmeP354 «Administration territoriale de l'Etat ».
Préfecture de zone sgami ouest - R53-2024-04-22-00001 - Conv Délég GestionP354 CNUM 12
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur. lesactes dont il a confié la réalisation au délégataire.L'annexe du présent document précise, pour le programme, la liste par nature et imputationdes dépenses qui sont rattachées pour leur exécution a la présente délégation.
Article 2Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateurpour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer et l'émission destitres de perception. ©1. Le délégataire assure pour le compte du délégant, les actes suivants :- il prend les décisions de dépense et de recettes dans le respect des enveloppes d'AE etde CP allouées par le délégant ;- il saisit et Valide les engagements juridiques ;- il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés à bons de commande ;- il saisit la date de notification des actes ;- il constate et certifie le service fait ;- il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement, sauf cas particuliersprécisés dans le contrat de service :- il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;- il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;- il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;- il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;- il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met enœuvre le contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure :- Iréalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégataire peut également assurer pour le compte du délégant des paiements et desencaissements par le biais de sa régie d'avances et de recettes. Ceux-ci doivent intervenirconformément aux dispositions du décret n° 19-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies derecettes et d'avances des organismes publics ainsi que dans le périmètre fixé par l'arrêtéinstitutif de la régie.
3. Le délégant reste responsable des actes suivants :l'établissement et le pilotage de la programmation des crédits et sa mise à jour;- lorsqu'il y a lieu, l'affectation des tranches fonctionnelles et les relations avec le CBCM ;- le dialogue de gestion avec les responsables de budgets opérationnels et d'unitésopérationnelles ;- l'archivage des pièces qui lui incombe.
Préfecture de zone sgami ouest - R53-2024-04-22-00001 - Conv Délég GestionP354 CNUM 13
Article 3Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir lesmoyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et àrendre compte régulièrement de son activité.Il s'engage à fournir au délégant les informations demiandées et à l'avertir sans délai en casd'indisponibilité des crédits.
Article 4Obligations du délégant
Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoinpour l'exercice de sa mission.Il adresse une copie de ce document à l'autorité en charge du contrôle budgétaire et aucomptable assignataire concernés.
Article 5Exécution financiére de la délégation
Le délégataire est autorisé à déléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validationdes actes d'ordonnancement.
Article 6Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire esttransmis aux destinataires du présent document mentionné à l'article 4.
Article 7Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document engage les parties à compter du 1° janvier 2024.l'est établi pour une durée d'un an et reconduit tacitement d'année en année.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégationde gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; le comptable assignataire et lecontrôleur budgétaire doivent en être informés.
Préfecture de zone sgami ouest - R53-2024-04-22-00001 - Conv Délég GestionP354 CNUM 14
La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôlebudgétaire et-au comptable assignataire:Ce document sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur et au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Paris, leRina LLL. LtLe délégataire, Le délégant,pour le préfet de zone de défense et pour le secrétaire général,de sécurité Ouest,le préfet délégué pour la défense et la directrice du management dela sécurité, l'administration territoriale et del'encadrement supérieur
UeHervé TOURMENTE _~ Fabienne BALUSSOU
Préfecture de zone sgami ouest - R53-2024-04-22-00001 - Conv Délég GestionP354 CNUM 15
ANNEXEPROGRAMME 354
Service exécutantLibellé Centre financierLibelléMISPLTFO35SGAMI OUEST 0354-CNUM-CSGAUO DNUM SGAMIMISPLTFO35SGAMI OUEST 0354-CNUM-CANFUO ANFSI
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