| Nom | AP du 1er octobre 2025 - Interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans la Marne du 3 au 6 octobre 2025 |
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| Administration | Préfecture de la Marne |
| Date | 02 octobre 2025 |
| URL | https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/50911/363732/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%2Bportant%2Binterdiction%2Bde%2Brassemblement%2B102025.pdf |
| Date de création du PDF | 01 octobre 2025 à 16:53:59 |
| Date de modification du PDF | 01 octobre 2025 à 16:53:59 |
| Vu pour la première fois le | 02 octobre 2025 à 10:25:38 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFETDE LA MARNE Cabinet du préfetiene Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité intérieure
Vu
Arrêté interdiction de rassemblement automobile sur la voie publiquedans le département de la Marnedu vendredi 3 octobre 2025 à 19h00 au lundi 6 octobre 2025 à 8h00
Le préfet de la Marne,
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L.
2215-1;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
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le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Romain ROYET en qualité de préfet de la Marne;
le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas
MONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne;
l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thomas
MONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnelles pour prévenir une atteinte à
l'ordre public ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission d'infractions
pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte
excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, le
préfet du département peut prendre toute mesure nécessaire dans le champ
d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant qu'au regard de l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de
personnes, et d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que
ces événements, compte tenu des modalités d'accès au public, de son attrait
médiatique, de son objet et de sa publicité, constituent des réunions publiques et
des rassemblements au sens de la loi ;
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Considérant que plusieurs rassemblements «tuning» ont été constatés dans le
département de la Marne, notamment sur la commune de Reims et ce de manière
récurrente les week-ends au niveau de la zone commerciale de « La Neuvillette » à
Reims;
Considérant que ces rassemblements ont donné lieu à intervention des forces de
l'ordre pour la seule année en cours les 6 janvier 2025, 18 janvier 2025, 24 janvier
2025, 28 février 2025, 3 mars 2025, 2 mai 2025, 9 mai 2025, 4 juillet 2025, 23 août
2025, 12 septembre 2025 et 19 septembre 2025 notamment ;
Considérant que le 28 février 2025, plusieurs conducteurs se réunissaient sur ce secteur
sans autorisation, et s'adonnaient à des « runs » et des « drifts » entre les deux ronds-
points, en présence d'une centaine de véhicules et de 200 personnes, donnant lieu
au relevage de 21 immatriculations par les services de police, à cinq verbalisations, à
un placement en garde à vue pour outrage et à deux immobilisations de véhicules ;
Considérant par ailleurs que le 23 août 2025, une voiture a foncé dans la foule après un
dérapage incontrôlé entraînant le transport de quatre personnes en soins
hospitaliers sur cette même zone;
Considérant que pour le seul mois de septembre 2025, ont notamment été constatés le 12
septembre 2025 l'incendie d'un stock de pneus à proximité d'un rassemblement de
véhicules, ainsi que le caillassage d'effectifs de police dépêchés sur site le 19
septembre 2025 dans une configuration similaire, nécessitant l'usage de grenades à
gaz lacrymogéne pour disperser la foule ;
Considérant qu'un rassemblement « tuning » s'est tenu le 26 septembre 2025 aux abords
de la zone commerciale de «La Neuvillette » et a donné lieu au relevé de 17
infractions (équipements non conformes, vitesses excessives, non-présentation de
pièces obligatoires) et que des dizaines des véhicules étaient présents malgré l'arrêté
préfectoral interdisant un tel rassemblement ;
Considérant qu'un rassemblement « tuning » est susceptible de se réunir à nouveau entre
le 3 octobre 2025 et le lundi 6 octobre 2025 ;
Considérant que de tels rassemblements non déclarés ont engagé une forte présence des
forces de sécurité intérieure ; que les contrôles effectués sur place ont donné lieu à
plusieurs infractions ; que ces rassemblements automobiles donnent lieu à des
troubles à l'ordre public;
Considérant que certaines zones commerciales avec de grands parkings notamment la
zone de «La Neuvillette » et ses abords sont des lieux connus des associations de
tuning et ont déjà accueilli ce type de rassemblements de manière non déclarée et
organisée ces dernières années avec plusieurs centaines de véhicules causant
d'importants troubles à l'ordre public et mobilisant fortement les forces de sécurité
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intérieure ; que le secteur choisi est de ce fait propice à un tel rassemblement au
regard de son importante zone commerciale ;
Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur
clairement identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules;
qu'ils donnent lieu à des manœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour les
spectateurs notamment, et à des courses de vitesse avec des excès de vitesse ;
Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune déclaration ;
Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ou via
des messageries cryptées ne font par ailleurs l'objet d'aucune mesure de sécurisation
de la part de leurs initiateurs ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne:
ARRÊTE
Article ler : Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de
réaliser des démonstrations de « tuning » et « running » est interdit sur les communes de
BETHENY, CORMONTREUIL, COURCY, REIMS, SAINT-BRICE-COURCELLES et SAINT-
THIERRY du vendredi 3 octobre 2025, à 19h00, au lundi 6 octobre 2025, à 8h00.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales
prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours
gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Reims, le commissaire
général, directeur interdépartemental de la police nationale de la Marne, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Marne et les maires
des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châlons-en-Champagne, le qi oct. wh
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas MONTBABUT
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