PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-226
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-09-11-00014 - DECISION 040006207 20250911 (7 pages) Page 3
R93-2025-09-11-00015 - DECISION 040006793 20250912 (7 pages) Page 11
R93-2025-09-11-00016 - DECISION 040788267 20250911 (7 pages) Page 19
R93-2025-09-11-00017 - DECISION 050006063 20250911 (7 pages) Page 27
R93-2025-09-11-00018 - DECISION 050006709 20250911 (7 pages) Page 35
R93-2025-09-11-00019 - DECISION 050007327 20250911 (7 pages) Page 43
R93-2025-09-11-00020 - DECISION 050008713 20250911 (7 pages) Page 51
R93-2025-09-11-00033 - DECISION 060004108 20250911 (7 pages) Page 59
R93-2025-09-11-00034 - DECISION 060004389 20250911 (7 pages) Page 67
R93-2025-09-11-00035 - DECISION 060004629 20250911 (7 pages) Page 75
R93-2025-09-11-00021 - DECISION 060004868 20250911 (7 pages) Page 83
R93-2025-09-11-00022 - DECISION 060010238 20250911 (7 pages) Page 91
R93-2025-09-11-00023 - DECISION 060011228 20250911 (7 pages) Page 99
R93-2025-09-11-00024 - DECISION 060012309 20250911 (7 pages) Page 107
R93-2025-09-11-00025 - DECISION 060012408 20250911 (7 pages) Page 115
R93-2025-09-11-00026 - DECISION 060014628 20250911 (7 pages) Page 123
R93-2025-09-11-00027 - DECISION 060019767 20250911 (7 pages) Page 131
R93-2025-09-11-00028 - DECISION 060020641 20250911 (7 pages) Page 139
R93-2025-09-11-00029 - DECISION 060023751 20250911 (7 pages) Page 147
R93-2025-09-11-00030 - DECISION 060029675 20250911 (7 pages) Page 155
R93-2025-09-11-00031 - DECISION 060029758 20250911 (7 pages) Page 163
R93-2025-09-11-00032 - DECISION 060788742 20250911 (7 pages) Page 171
R93-2025-09-11-00036 - DECISION 130020738 20250911 (7 pages) Page 179
R93-2025-09-11-00037 - DECISION 130024029 20250911 (7 pages) Page 187
R93-2025-09-11-00038 - DECISION 130024078 20250911 (7 pages) Page 195
R93-2025-09-11-00039 - DECISION 130024128 20250911 (7 pages) Page 203
R93-2025-09-11-00040 - DECISION 130024649 20250911 (7 pages) Page 211
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00014
DECISION 040006207 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00014 - DECISION 040006207 20250911 3
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/5
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE LHSS PORTE ACCUEIL -
040006207
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LHSS
dénommée LHSS PORTE ACCU EIL (040006207), sise à SAINTE TULLE et gérée par l'entité
dénommée PORTE ACCUEIL (040003170);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00014 - DECISION 040006207 20250911 4


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de LHSS PORTE
ACCUEIL, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 23 792,23 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 169 302,88 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 20 321,22 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 213 416,33 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 193 905,33 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 19 511,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 213 416,33 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 193 905,33 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 16 158,78 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 193 905,33 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 16 158,78 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00014 - DECISION 040006207 20250911 5


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PORTE ACCUEIL (040003170) et
à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00014 - DECISION 040006207 20250911 6




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la dé signation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00014 - DECISION 040006207 20250911 7
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 040006207
RAISON SOCIALE : LHSS PORTE ACCUEIL
ADRESSE : LES CHARBONNIERES RD4096 04220 SAINTE TULLE
CONTACTS :
Mail1 : dg@porteaccueil.fr
Mail2 : daf@porteaccueil.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 4
au 31/12/2025 4
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 192 137,33 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 192 137,33 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 192 137,33 €
Montant d'actualisation : 1 768,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 193 905,33 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00014 - DECISION 040006207 20250911 8


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00014 - DECISION 040006207 20250911 9


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 193 905,33 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 193 905,33 €












































































































































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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00015
DECISION 040006793 20250912
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00015 - DECISION 040006793 20250912 11
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/98
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE EMSP CH MANOSQUE -
040006793
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure EMSP
dénommée EMSP CH MANOSQUE (040006793), sise à MANOSQUE et gérée par l'entité
dénommée CH DE MANOSQUE (040780215);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00015 - DECISION 040006793 20250912 12


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de EMSP CH
MANOSQUE, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 83 324,50 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 203 113,67 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 49 994,70 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 336 432,87 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 336 432,87 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 336 432,87 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 336 432,87 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 28 036,07 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 336 432,87 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 28 036,07 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00015 - DECISION 040006793 20250912 13


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE MANOSQUE (040780215)
et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


12/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00015 - DECISION 040006793 20250912 14




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er ja nvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administrati f de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00015 - DECISION 040006793 20250912 15
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 040006793
RAISON SOCIALE : EMSP CH MANOSQUE
ADRESSE : CHEMIN AUGUSTE GIRARD 04100 MANOSQUE
CONTACTS :
Mail1 : bargier.jm@ch-manosque.fr
Mail2 : bertini.n@ch-manosque.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 330 260,00 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 27 521,66 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 302 738,34 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 330 260,00 €
Montant d'actualisation : 3 038,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 333 298,00 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00015 - DECISION 040006793 20250912 16


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 3 134,87 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 3 134,87 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 0 € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : 0 €
Autres mises en réserves temporaires : 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00015 - DECISION 040006793 20250912 17


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 336 432,87 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 336 432,87 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00015 - DECISION 040006793 20250912 18
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00016
DECISION 040788267 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00016 - DECISION 040788267 20250911 19
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/6
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA ANPAA 04 -
040788267
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des étab lissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques po ur les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de l a structure CSAPA
dénommée CSAPA ANPAA 04 (040788267), sise à DIGNE LES BAINS et gérée par l'entité
dénommée ADDICTIONS France (750713406);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00016 - DECISION 040788267 20250911 20


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA ANPAA
04, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 104 084,08 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 107 683,19 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 169 629,75 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 381 397,02 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 362 918,02 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 18 479,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1 381 397,02 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 362 918,02 €
au titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 576,50 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 362 918,02 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 576,50 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00016 - DECISION 040788267 20250911 21


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADDICTIONS France
(750713406) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00016 - DECISION 040788267 20250911 22




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compéten ts pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lo t et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00016 - DECISION 040788267 20250911 23
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 040788267
RAISON SOCIALE : CSAPA ANPAA 04
ADRESSE : 13 BOULEVARD VICTOR HUGO 04000 DIGNE LES BAINS
CONTACTS :
Mail1 : sabine.dufort@anpaa.asso.fr
Mail2 : sabine.dufort@anpaa.asso.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 1 350 493,02 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 302 075,02 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 48 418,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 1 350 493,02 €
Montant d'actualisation : 12 425,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 1 362 918,02 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00016 - DECISION 040788267 20250911 24


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00016 - DECISION 040788267 20250911 25


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 1 362 918,02 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 1 362 918,02 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00016 - DECISION 040788267 20250911 26
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00017
DECISION 050006063 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00017 - DECISION 050006063 20250911 27
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/7
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA SUD ANPAA 05 -
050006063
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA SUD ANPAA 05 (050006063), sise à GAP et gérée par l'entité dénommée
CDPA - CENTRE HAUT ALPIN D'ALCOOLOGIE (050006030);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00017 - DECISION 050006063 20250911 28


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA SUD
ANPAA 05, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 83 530,92 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 227 315,70 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 135 970,88 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 446 817,50 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 375 092,87 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 1 200,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 70 524,63 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1 446 817,50 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 375 092,87 €
au titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 591,07 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 375 092,87 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 591,07 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00017 - DECISION 050006063 20250911 29


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CDPA - CENTRE HAUT ALPIN
D'ALCOOLOGIE (050006030) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00017 - DECISION 050006063 20250911 30




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants sero nt compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administr ative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision c oncernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00017 - DECISION 050006063 20250911 31
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 050006063
RAISON SOCIALE : CSAPA SUD ANPAA 05
ADRESSE : 10 RUE CARNOT 05000 GAP
CONTACTS :
Mail1 : erwan.grillon@anpaa.asso.fr
Mail2 : Nasser.NECHAR@anpaa.asso.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 1 362 556,87 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 295 706,87 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 66 850,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 1 362 556,87 €
Montant d'actualisation : 12 536,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 1 375 092,87 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00017 - DECISION 050006063 20250911 32


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00017 - DECISION 050006063 20250911 33


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 1 375 092,87 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 1 375 092,87 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00017 - DECISION 050006063 20250911 34
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00018
DECISION 050006709 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00018 - DECISION 050006709 20250911 35
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/8
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA FONDATION
EDITH SELTZER - 050006709
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutiq ue (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA FONDATION EDITH SELTZER (050006709), sise à BRIANCON et gérée par
l'entité dénommée FONDATION EDITH SELTZER (050000546);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00018 - DECISION 050006709 20250911 36


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA
FONDATION EDITH SELTZER, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 104 223,73 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 568 778,38 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure -58 726,62 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 614 275,49 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 435 075,49 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 70 000,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 109 200,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 614 275,49 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 435 075,49 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 36 256,29 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 502 911,49 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 41 909,29 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00018 - DECISION 050006709 20250911 37


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION EDITH SELTZER
(050000546) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00018 - DECISION 050006709 20250911 38




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la co ur administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administr atif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gar d, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00018 - DECISION 050006709 20250911 39
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 050006709
RAISON SOCIALE : CSAPA FONDATION EDITH SELTZER
ADRESSE : 118, ROUTE DE GRENOBLE 05100 BRIANCON
CONTACTS :
Mail1 : direction@fondationseltzer.fr
Mail2 : compta@fondationseltzer.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 498 326,49 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 498 326,49 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 498 326,49 €
Montant d'actualisation : 4 585,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 502 911,49 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00018 - DECISION 050006709 20250911 40


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 67 836,00 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : 67 836,00 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : le compte 689 est utilisé si vous percevez une
subvention avec une destination précise que vous ne pouvez pas mettre en œuvre dans le même
exercice comptable or votre établissement n'a perçu aucune subvention en provenance de l'autorité
de tarification à hauteur de 67 836 €. Par conséquent, la comptabilisation au compte 689 ne
respecte pas la nomenclature M22bis


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00018 - DECISION 050006709 20250911 41


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 435 075,49 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 502 911,49 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00018 - DECISION 050006709 20250911 42
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00019
DECISION 050007327 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00019 - DECISION 050007327 20250911 43
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/9
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE ACT EDITH SELTZER -
050007327
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT EDITH SELTZER (050007327), sise à BRIANCON et gérée par l'entité dénommée
FONDATION EDITH SELTZER (050000546);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00019 - DECISION 050007327 20250911 44


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT EDITH
SELTZER, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 69 860,80 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 580 605,59 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 252 077,82 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 902 544,21 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 891 744,21 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 10 800,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 902 544,21 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 891 744,21 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 312,02 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 891 744,21 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 312,02 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00019 - DECISION 050007327 20250911 45


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION EDITH SELTZER
(050000546) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00019 - DECISION 050007327 20250911 46




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour con naitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonn e, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la dé cision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00019 - DECISION 050007327 20250911 47
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 050007327
RAISON SOCIALE : ACT EDITH SELTZER
ADRESSE : 118, ROUTE DE GRENOBLE 05100 BRIANCON
CONTACTS :
Mail1 : direction@fondationseltzer.fr
Mail2 : compta@fondationseltzer.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 18
au 31/12/2025 35
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 883 615,21 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 883 615,21 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 883 615,21 €
Montant d'actualisation : 8 129,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 891 744,21 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00019 - DECISION 050007327 20250911 48


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00019 - DECISION 050007327 20250911 49


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 891 744,21 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 891 744,21 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00019 - DECISION 050007327 20250911 50
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00020
DECISION 050008713 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00020 - DECISION 050008713 20250911 51
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/10
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE LHSS EDITH SELTZER -
050008713
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant l a création de la structure LHSS
dénommée LHSS EDITH SELTZER (050008713), sise à BRIANCON et gérée par l'entité dénommée
FONDATION EDITH SELTZER (050000546);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00020 - DECISION 050008713 20250911 52


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de LHSS EDITH
SELTZER, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 72 950,32 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 284 592,33 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 89 799,97 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 447 342,62 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 444 842,62 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 2 500,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 447 342,62 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 444 842,62 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 37 070,22 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 444 842,62 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 37 070,22 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00020 - DECISION 050008713 20250911 53


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION EDITH SELTZER
(050000546) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00020 - DECISION 050008713 20250911 54




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compéten ts pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lo t et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00020 - DECISION 050008713 20250911 55
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 050008713
RAISON SOCIALE : LHSS EDITH SELTZER
ADRESSE : 118, ROUTE DE GRENOBLE 05100 BRIANCON
CONTACTS :
Mail1 : direction@fondationseltzer.fr
Mail2 : compta@fondationseltzer.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 5
au 31/12/2025 5
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 440 787,62 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 257 454,28 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 183 333,34 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 440 787,62 €
Montant d'actualisation : 4 055,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 444 842,62 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00020 - DECISION 050008713 20250911 56


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00020 - DECISION 050008713 20250911 57


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 444 842,62 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 444 842,62 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00020 - DECISION 050008713 20250911 58
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00033
DECISION 060004108 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00033 - DECISION 060004108 20250911 59
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/11
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE ACT GROUPE SOS
SOLIDARITES - 060004108
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant l a création de la structure ACT
dénommée ACT GROUPE SOS SOLIDARITES (060004108), sise à NICE et gérée par l'entité
dénommée GROUPE SOS SOLIDARITES - SIEGE SOCIAL (750015968);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00033 - DECISION 060004108 20250911 60


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT GROUPE
SOS SOLIDARITES, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 176 026,29 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 130 688,00 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 405 820,88 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 712 535,17 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 458 948,71 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 38 729,40 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 6 218,64 €
Reprise d'excédent 208 638,41 €
Total RECETTES 1 712 535,17 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 458 948,71 €
au titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 579,06 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 745 841,66 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 145 486,80 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00033 - DECISION 060004108 20250911 61


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SOLIDARITES -
SIEGE SOCIAL (750015968) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00033 - DECISION 060004108 20250911 62




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administrati fs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gi ronde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor , Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision c oncernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00033 - DECISION 060004108 20250911 63
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060004108
RAISON SOCIALE : ACT GROUPE SOS SOLIDARITES
ADRESSE : 36 RUE DE LA SANTOLINE, BAT 36, LES MOULINS 06200 NICE
CONTACTS :
Mail1 : stephanie.bellone@groupe-sos.org
Mail2 : celine.doumane@groupe-sos.org
CAPACITE
au 31/12/2024 57
au 31/12/2025 57
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 1 729 926,66 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 729 926,66 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 1 729 926,66 €
Montant d'actualisation : 15 915,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 1 745 841,66 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00033 - DECISION 060004108 20250911 64


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification retient un excédent de 208 638,41 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 78 254,53 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : 78 254,53 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : contrôle a posteriori sur le bon usage des crédits
alloués


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00033 - DECISION 060004108 20250911 65


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 1 458 948,71 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 1 745 841,66 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00033 - DECISION 060004108 20250911 66
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00034
DECISION 060004389 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00034 - DECISION 060004389 20250911 67
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/12
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA EMERGENCE -
060004389
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire po ur l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA EMERGENCE (060004389), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée
GROUPE SOS SOLIDARITES - SIEGE SOCIAL (750015968);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00034 - DECISION 060004389 20250911 68


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA
EMERGENCE, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 61 090,06 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 601 880,54 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 157 030,14 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 820 000,74 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 806 134,59 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 13 866,15 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 820 000,74 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 806 134,59 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 177,88 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 806 134,59 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 177,88 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00034 - DECISION 060004389 20250911 69


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SOLIDARITES -
SIEGE SOCIAL (750015968) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00034 - DECISION 060004389 20250911 70




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs sui vants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loir e
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Den is, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision c oncernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00034 - DECISION 060004389 20250911 71
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060004389
RAISON SOCIALE : CSAPA EMERGENCE
ADRESSE : 5 AVENUE MARTIN LUTHER KING 06200 NICE
CONTACTS :
Mail1 : stephanie.bellone@groupe-sos.org
Mail2 : celine.doumane@groupe-sos.org
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 798 785,59 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 798 785,59 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 798 785,59 €
Montant d'actualisation : 7 349,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 806 134,59 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00034 - DECISION 060004389 20250911 72


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00034 - DECISION 060004389 20250911 73


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 806 134,59 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 806 134,59 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00034 - DECISION 060004389 20250911 74
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00035
DECISION 060004629 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00035 - DECISION 060004629 20250911 75
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/13
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA - 060004629
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des p ersonnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA (060004629), sise à N ICE et gérée par l'entité dénommée FONDATION DE
NICE (060791399);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00035 - DECISION 060004629 20250911 76


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA , sont
autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 78 792,27 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 717 744,12 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 204 417,97 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 000 954,36 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 995 974,36 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 1 000,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 3 980,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1 000 954,36 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 995 974,36 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 997,86 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 995 974,36 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 997,86 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00035 - DECISION 060004629 20250911 77


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE NICE
(060791399) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00035 - DECISION 060004629 20250911 78




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er ja nvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administrati f de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00035 - DECISION 060004629 20250911 79
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060004629
RAISON SOCIALE : CSAPA
ADRESSE : 1 BOULEVARD PAUL MONTEL 06200 NICE
CONTACTS :
Mail1 : a.bouillez@fondationdenice.org
Mail2 : jl.doglio@fondationdenice.org
CAPACITE
au 31/12/2024 30
au 31/12/2025 30
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 986 895,36 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 986 895,36 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 986 895,36 €
Montant d'actualisation : 9 079,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 995 974,36 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00035 - DECISION 060004629 20250911 80


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00035 - DECISION 060004629 20250911 81


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 995 974,36 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 995 974,36 €













































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00035 - DECISION 060004629 20250911 82
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00021
DECISION 060004868 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00021 - DECISION 060004868 20250911 83
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/14
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA SAINTE MARIE -
060004868
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeu tique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA SAINTE MARIE (060004868), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00021 - DECISION 060004868 20250911 84


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA SAINTE
MARIE, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 22 141,05 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 563 449,78 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 15 720,14 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 601 310,97 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 596 972,97 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 1 838,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 2 500,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 601 310,97 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 596 972,97 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 49 747,75 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 596 972,97 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 49 747,75 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00021 - DECISION 060004868 20250911 85


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HOSPITALIERE
SAINTE MARIE (630786754) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00021 - DECISION 060004868 20250911 86




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif d e Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane , Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00021 - DECISION 060004868 20250911 87
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060004868
RAISON SOCIALE : CSAPA SAINTE MARIE
ADRESSE : 12 RUE DE LA GENDARMERIE 06200 NICE
CONTACTS :
Mail1 : directionsaintemarienice@ahsm.fr
Mail2 : valerie.decastres@ahsm.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 591 530,97 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 591 530,97 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 591 530,97 €
Montant d'actualisation : 5 442,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 596 972,97 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00021 - DECISION 060004868 20250911 88


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00021 - DECISION 060004868 20250911 89


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 596 972,97 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 596 972,97 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00021 - DECISION 060004868 20250911 90
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00022
DECISION 060010238 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00022 - DECISION 060010238 20250911 91
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/15
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE ACT FONDATION DE NICE
- 060010238
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutiqu e (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT FONDATION DE NICE (060010238), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée
FONDATION DE NICE (060791399);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés sp écifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00022 - DECISION 060010238 20250911 92


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT
FONDATION DE NICE, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 151 680,00 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 756 253,00 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 600 710,76 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 508 643,76 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 489 103,76 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 19 540,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1 508 643,76 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 489 103,76 €
au titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 091,98 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 489 103,76 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 091,98 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00022 - DECISION 060010238 20250911 93


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE NICE
(060791399) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00022 - DECISION 060010238 20250911 94




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Cre use, Deux-Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter d e la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00022 - DECISION 060010238 20250911 95
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060010238
RAISON SOCIALE : ACT FONDATION DE NICE
ADRESSE : 1 BOULEVARD PAUL MONTEL 06200 NICE
CONTACTS :
Mail1 : a.bouillez@fondationdenice.org
Mail2 : act@fondationdenice.org
CAPACITE
au 31/12/2024 42
au 31/12/2025 42
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 1 475 528,76 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 475 528,76 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 1 475 528,76 €
Montant d'actualisation : 13 575,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 1 489 103,76 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00022 - DECISION 060010238 20250911 96


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00022 - DECISION 060010238 20250911 97


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 1 489 103,76 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 1 489 103,76 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00022 - DECISION 060010238 20250911 98
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00023
DECISION 060011228 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00023 - DECISION 060011228 20250911 99
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/16
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA CH ANTIBES -
060011228
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutiqu e (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA CH ANTIBES (060011228), sise à ANTIBES et gérée par l'entité dénommée
CENTRE HOSPITALIER D'ANTIBES JUAN LES PINS (060780954);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00023 - DECISION 060011228 20250911 100


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA CH
ANTIBES, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 56 303,96 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 741 770,52 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 9 082,68 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 807 157,16 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 801 507,16 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 5 650,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 807 157,16 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 801 507,16 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 792,26 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 801 507,16 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 792,26 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00023 - DECISION 060011228 20250911 101


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER
D'ANTIBES JUAN LES PINS (060780954) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00023 - DECISION 060011228 20250911 102




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. El le transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : G uadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00023 - DECISION 060011228 20250911 103
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060011228
RAISON SOCIALE : CSAPA CH ANTIBES
ADRESSE : 140 AVENUE REIBAUD 06600 ANTIBES
CONTACTS :
Mail1 : secretariat.direction@ch-antibes.fr
Mail2 : bastien.ripert@ch-antibes.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 786 799,76 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 786 799,76 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 786 799,76 €
Montant d'actualisation : 7 239,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 794 038,76 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00023 - DECISION 060011228 20250911 104


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 7 468,40 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 7 468,40 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00023 - DECISION 060011228 20250911 105


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 801 507,16 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 801 507,16 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00023 - DECISION 060011228 20250911 106
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00024
DECISION 060012309 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00024 - DECISION 060012309 20250911 107
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/17
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CAARUD ENTRACTES -
060012309
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutiqu e (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure
CAARUD dénommée CAARUD ENTRACTES (060012309), sise à NICE et gérée par l'entité
dénommée FONDATION DE NICE (060791399);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spé cifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00024 - DECISION 060012309 20250911 108


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CAARUD
ENTRACTES, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 162 398,68 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 745 275,25 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 163 050,68 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 070 724,61 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 020 202,76 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 38 180,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 12 341,85 €
Total RECETTES 1 070 724,61 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 020 202,76 €
au titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 016,90 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 032 544,61 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 045,38 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00024 - DECISION 060012309 20250911 109


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE NICE
(060791399) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00024 - DECISION 060012309 20250911 110




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Cre use, Deux-Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter d e la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00024 - DECISION 060012309 20250911 111
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060012309
RAISON SOCIALE : CAARUD ENTRACTES
ADRESSE : 1 BOULEVARD PAUL MONTEL 06200 NICE
CONTACTS :
Mail1 : a.bouillez@fondationdenice.org
Mail2 : jl.doglio@fondationdenice.org
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 1 023 131,61 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 023 131,61 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 1 023 131,61 €
Montant d'actualisation : 9 413,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 1 032 544,61 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00024 - DECISION 060012309 20250911 112


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification retient un excédent de 12 341,85 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00024 - DECISION 060012309 20250911 113


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 1 020 202,76 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 1 032 544,61 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00024 - DECISION 060012309 20250911 114
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00025
DECISION 060012408 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00025 - DECISION 060012408 20250911 115
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/18
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CAARUD LOU PASSAGIN -
060012408
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutiqu e (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure
CAARUD dénommée CAARUD LOU PASSAGIN (060012408), sise à NICE et gérée par l'entité
dénommée GROUPE SOS SOLIDARITES - SIEGE SOCIAL (060012358);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00025 - DECISION 060012408 20250911 116


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CAARUD LOU
PASSAGIN, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 113 999,69 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 672 485,84 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 149 472,50 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 935 958,02 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 929 731,34 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 6 226,68 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 935 958,02 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 929 731,34 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 477,61 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 929 731,34 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 477,61 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00025 - DECISION 060012408 20250911 117


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SOLIDARITES -
SIEGE SOCIAL (060012358) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00025 - DECISION 060012408 20250911 118




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif d e Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane , Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00025 - DECISION 060012408 20250911 119
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060012408
RAISON SOCIALE : CAARUD LOU PASSAGIN
ADRESSE : 12 RUE EMMANUEL PHILIBERT 06300 NICE
CONTACTS :
Mail1 : stephanie.bellone@groupe-sos.org
Mail2 : celine.doumane@groupe-sos.org
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 921 255,34 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 853 313,34 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 67 942,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 921 255,34 €
Montant d'actualisation : 8 476,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 929 731,34 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00025 - DECISION 060012408 20250911 120


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00025 - DECISION 060012408 20250911 121


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 929 731,34 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 929 731,34 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00025 - DECISION 060012408 20250911 122
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00026
DECISION 060014628 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00026 - DECISION 060014628 20250911 123
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/19
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE LHSS MAUPASSANT -
060014628
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des étab lissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques po ur les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de l a structure LHSS
dénommée LHSS MAUPASSANT (060014628), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée
GROUPE SOS SOLIDARITES - SIEGE SOCIAL (750015968);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00026 - DECISION 060014628 20250911 124


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de LHSS
MAUPASSANT, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 482 453,84 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 266 782,59 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 200 859,92 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 950 096,36 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 948 391,55 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 1 704,81 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1 950 096,36 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 948 391,55 €
au titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 162 365,96 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 948 391,55 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 162 365,96 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00026 - DECISION 060014628 20250911 125


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SOLIDARITES -
SIEGE SOCIAL (750015968) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00026 - DECISION 060014628 20250911 126




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants sero nt compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administr ative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision c oncernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00026 - DECISION 060014628 20250911 127
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060014628
RAISON SOCIALE : LHSS MAUPASSANT
ADRESSE : 5 RUE DE RUSSIE 06000 NICE
CONTACTS :
Mail1 : stephanie.bellone@groupe-sos.org
Mail2 : celine.doumane@groupe-sos.org
CAPACITE
au 31/12/2024 40
au 31/12/2025 40
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 1 930 629,55 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 930 629,55 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 1 930 629,55 €
Montant d'actualisation : 17 762,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 1 948 391,55 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00026 - DECISION 060014628 20250911 128


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00026 - DECISION 060014628 20250911 129


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 1 948 391,55 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 1 948 391,55 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00026 - DECISION 060014628 20250911 130
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00027
DECISION 060019767 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00027 - DECISION 060019767 20250911 131
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/20
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA LA CARAVELLE CH
GRASSE - 060019767
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeu tique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA LA CARAVELLE CH GRASSE (060019767), sise à GRASSE et gérée par l'entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE (060780897);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00027 - DECISION 060019767 20250911 132


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA LA
CARAVELLE CH GRASSE, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 127 271,92 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 504 056,10 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 44 102,87 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 675 430,89 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 663 730,89 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 600,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 11 100,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 675 430,89 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 663 730,89 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 310,91 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 663 730,89 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 310,91 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00027 - DECISION 060019767 20250911 133


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
GRASSE (060780897) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00027 - DECISION 060019767 20250911 134




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à c ompter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratif s et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00027 - DECISION 060019767 20250911 135
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060019767
RAISON SOCIALE : CSAPA LA CARAVELLE CH GRASSE
ADRESSE : CHEMIN DE CLAVARY 06130 GRASSE
CONTACTS :
Mail1 : direction.generale@ch-grasse.fr
Mail2 : service.finances@ch-grasse.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 651 552,28 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 651 552,28 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 651 552,28 €
Montant d'actualisation : 5 994,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 657 546,28 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00027 - DECISION 060019767 20250911 136


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 6 184,61 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 6 184,61 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00027 - DECISION 060019767 20250911 137


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 663 730,89 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 663 730,89 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00027 - DECISION 060019767 20250911 138
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00028
DECISION 060020641 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00028 - DECISION 060020641 20250911 139
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/21
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA ODYSSEE ANPAA
06 - 060020641
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant l a création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA ODYSSEE ANPAA 06 (060020641), sise à NICE et gérée par l'entité
dénommée ADDICTIONS France (750713406);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00028 - DECISION 060020641 20250911 140


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA
ODYSSEE ANPAA 06, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 108 230,57 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 179 658,18 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 158 102,55 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 445 991,31 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 094 824,31 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 35 170,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 315 997,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1 445 991,31 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 094 824,31 €
au titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 235,36 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 094 824,31 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 235,36 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00028 - DECISION 060020641 20250911 141


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADDICTIONS France
(750713406) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00028 - DECISION 060020641 20250911 142




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, La ndes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Ma rne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrati ve ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision c oncernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00028 - DECISION 060020641 20250911 143
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060020641
RAISON SOCIALE : CSAPA ODYSSEE ANPAA 06
ADRESSE : 37 BOULEVARD CARABACEL LE CENTRALIA 06000 NICE
CONTACTS :
Mail1 : vincent.laroche@addictions-france.org
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 1 084 843,31 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 084 843,31 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 1 084 843,31 €
Montant d'actualisation : 9 981,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 1 094 824,31 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00028 - DECISION 060020641 20250911 144


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00028 - DECISION 060020641 20250911 145


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 1 094 824,31 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 1 094 824,31 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00028 - DECISION 060020641 20250911 146
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00029
DECISION 060023751 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00029 - DECISION 060023751 20250911 147
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/22
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA CHU DE NICE -
060023751
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA CHU DE NIC E (060023751), sise à NICE CEDEX 1 et gérée par l'entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE (060785011);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00029 - DECISION 060023751 20250911 148


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA CHU DE
NICE, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 95 506,12 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 789 917,06 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 443 240,26 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 2 328 663,44 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 962 723,44 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 365 940,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 2 328 663,44 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 962 723,44 €
au titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 560,29 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 962 723,44 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 560,29 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00029 - DECISION 060023751 20250911 149


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NICE (060785011) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00029 - DECISION 060023751 20250911 150




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs sui vants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loir e
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Den is, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision c oncernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00029 - DECISION 060023751 20250911 151
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060023751
RAISON SOCIALE : CSAPA CHU DE NICE
ADRESSE : 4 AVENUE REINE VICTORIA 06000 NICE CEDEX 1
CONTACTS :
Mail1 : direction-generale@chu-nice.fr
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 1 926 708,88 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 926 708,88 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 1 926 708,88 €
Montant d'actualisation : 17 726,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 1 944 434,88 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00029 - DECISION 060023751 20250911 152


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 18 288,56 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 18 288,56 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00029 - DECISION 060023751 20250911 153


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 1 962 723,44 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 1 962 723,44 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00029 - DECISION 060023751 20250911 154
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00030
DECISION 060029675 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00030 - DECISION 060029675 20250911 155
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/23
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE ACT UN CHEZ SOI
D'ABORD - 060029675
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT UN CHEZ SOI D'ABORD (060029675), sise à NICE CEDEX 6 et gérée par l'entité
dénommée GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE (060029642);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00030 - DECISION 060029675 20250911 156


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT UN CHEZ
SOI D'ABORD , sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 53 677,66 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 695 192,56 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 104 626,57 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 853 496,79 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 778 217,43 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 42 053,00 €
Reprise d'excédent 33 226,36 €
Total RECETTES 853 496,79 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 778 217,43 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 851,45 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 811 443,79 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 620,32 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00030 - DECISION 060029675 20250911 157


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPEMENT DE
COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE (060029642) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00030 - DECISION 060029675 20250911 158




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux ad ministratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyré nées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siè ge de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision c oncernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00030 - DECISION 060029675 20250911 159
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060029675
RAISON SOCIALE : ACT UN CHEZ SOI D'ABORD
ADRESSE : BP 25 06101 NICE CEDEX 6
CONTACTS :
Mail1 : secretariat@unchezsoi-nice.fr
Mail2 : direction.dc@isatis.org
CAPACITE
au 31/12/2024 100
au 31/12/2025 100
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 804 046,79 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 804 046,79 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 804 046,79 €
Montant d'actualisation : 7 397,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 811 443,79 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00030 - DECISION 060029675 20250911 160


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification retient un excédent de 33 226,36 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00030 - DECISION 060029675 20250911 161


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 778 217,43 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 811 443,79 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00030 - DECISION 060029675 20250911 162
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00031
DECISION 060029758 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00031 - DECISION 060029758 20250911 163
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/24
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE LAM MAUPASSANT -
060029758
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des éta blissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques p our les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LAM
dénommée LAM MAUPASSANT (060029758), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée
GROUPE SOS SOLIDARITES - SIEGE SOCIAL (750015968);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00031 - DECISION 060029758 20250911 164


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de LAM
MAUPASSANT, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 202 720,42 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 184 764,47 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 395 456,37 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 782 941,27 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 713 616,91 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 2 000,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 1 626,26 €
Reprise d'excédent 65 698,10 €
Total RECETTES 1 782 941,27 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 713 616,91 €
au titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 142 801,41 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 779 315,01 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 148 276,25 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00031 - DECISION 060029758 20250911 165


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SOLIDARITES -
SIEGE SOCIAL (750015968) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00031 - DECISION 060029758 20250911 166




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs sui vants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loir e
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Den is, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision c oncernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00031 - DECISION 060029758 20250911 167
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060029758
RAISON SOCIALE : LAM MAUPASSANT
ADRESSE : 5 RUE DE RUSSIE 06000 NICE
CONTACTS :
Mail1 : stephanie.bellone@groupe-sos.org
Mail2 : celine.doumane@groupe-sos.org
CAPACITE
au 31/12/2024 21
au 31/12/2025 21
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 1 763 095,01 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 763 095,01 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 1 763 095,01 €
Montant d'actualisation : 16 220,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 1 779 315,01 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00031 - DECISION 060029758 20250911 168


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification retient un excédent de 65 698,1 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00031 - DECISION 060029758 20250911 169


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 1 713 616,91 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 1 779 315,01 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00031 - DECISION 060029758 20250911 170
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00032
DECISION 060788742 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00032 - DECISION 060788742 20250911 171
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur






DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/25
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA INTERSECT MARIE
JEANNE CH CANNES - Simone VEIL - 060788742
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant de s personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA INTERSECT MARIE JEA NNE CH CANNES - Simone VEIL (060788742), sise à
CANNES et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE CANNES - Simone VEIL
(060780988);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00032 - DECISION 060788742 20250911 172

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA
INTERSECT MARIE JEANNE CH CANNES - Simone VEIL, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 203 885,20 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 503 946,66 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 122 331,12 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 830 162,99 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 788 109,99 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 42 053,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 830 162,99 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 788 109,99 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 675,83 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 788 109,99 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 675,83 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00032 - DECISION 060788742 20250911 173

Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
CANNES - Simone VEIL (060780988) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00032 - DECISION 060788742 20250911 174



INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanit aire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, L oire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autor ité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00032 - DECISION 060788742 20250911 175
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060788742
RAISON SOCIALE : CSAPA INTERSECT MARIE JEANNE CH CANNES - Simone VEIL
ADRESSE : 7 RUE TEISSIERE 06400 CANNES
CONTACTS :
Mail1 : direction@ch-cannes.fr
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 773 648,42 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 773 648,42 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 773 648,42 €
Montant d'actualisation : 7 118,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 780 766,42 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00032 - DECISION 060788742 20250911 176


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 7 343,57 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 7 343,57 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00032 - DECISION 060788742 20250911 177


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 788 109,99 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 788 109,99 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00032 - DECISION 060788742 20250911 178
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00036
DECISION 130020738 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00036 - DECISION 130020738 20250911 179
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/31
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA PSA CAMARGUE +
Antenne Court Séjour Sortants de Prison - 130020738
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des étab lissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques po ur les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de l a structure CSAPA
dénommée CSAPA PSA CAMARGUE + Antenne Court Séjour Sortants de Prison (130020738),
sise à ARLES et gérée par l'entité dénommée GROUPE SOS SOLIDARITES - SIEGE SOCIAL
(750015968);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00036 - DECISION 130020738 20250911 180


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA PSA
CAMARGUE + Antenne Court Séjour Sortants de Prison, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 134 188,03 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 571 292,34 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 408 365,09 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 2 113 845,46 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 2 018 718,12 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 81 176,06 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 13 951,28 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 2 113 845,46 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 2 018 718,12 €
au titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 226,51 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 2 018 718,12 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 226,51 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00036 - DECISION 130020738 20250911 181


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SOLIDARITES -
SIEGE SOCIAL (750015968) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00036 - DECISION 130020738 20250911 182




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunio n, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00036 - DECISION 130020738 20250911 183
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130020738
RAISON SOCIALE : CSAPA PSA CAMARGUE + Antenne Court Séjour Sortants de Prison
ADRESSE : 143 AVENUE STALINGRAD 13200 ARLES
CONTACTS :
Mail1 : ali.aguado@GROUPE-SOS.ORG
Mail2 : severine.kaczmarek@groupe-sos.org
CAPACITE
au 31/12/2024 24
au 31/12/2025 24
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 2 000 315,12 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 2 000 315,12 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 2 000 315,12 €
Montant d'actualisation : 18 403,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 2 018 718,12 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00036 - DECISION 130020738 20250911 184


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00036 - DECISION 130020738 20250911 185


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 2 018 718,12 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 2 018 718,12 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00036 - DECISION 130020738 20250911 186
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00037
DECISION 130024029 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00037 - DECISION 130024029 20250911 187
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/32
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE LHSS L'ETAPE -
130024029
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LHSS
dénommée LHSS L'ETAPE (130024029), sise à ROGNES et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION L'ETAPE (130001092);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques rele vant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00037 - DECISION 130024029 20250911 188


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de LHSS L'ETAPE,
sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 40 210,14 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 373 554,03 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 42 273,19 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 456 037,37 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 397 782,40 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 19 200,00 €
Reprise d'excédent 39 054,97 €
Total RECETTES 456 037,37 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 397 782,40 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 33 148,53 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 436 837,37 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 36 403,11 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00037 - DECISION 130024029 20250911 189


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L'ETAPE
(130001092) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00037 - DECISION 130024029 20250911 190




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administrati fs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gi ronde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor , Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision c oncernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00037 - DECISION 130024029 20250911 191
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130024029
RAISON SOCIALE : LHSS L'ETAPE
ADRESSE : DOMAINE DE LA TREVARESSE CS 40051 13840 ROGNES
CONTACTS :
Mail1 : association@etape-rognes.fr
Mail2 : daf@etape-rognes.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 9
au 31/12/2025 9
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 432 855,37 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 432 855,37 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 432 855,37 €
Montant d'actualisation : 3 982,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 436 837,37 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00037 - DECISION 130024029 20250911 192


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification retient un excédent de 39 054,97 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00037 - DECISION 130024029 20250911 193


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 397 782,40 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 436 837,37 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00037 - DECISION 130024029 20250911 194
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00038
DECISION 130024078 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00038 - DECISION 130024078 20250911 195
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/33
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE LHSS STATION LUMIERE -
130024078
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confront ées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LHSS
dénommée LHSS STATION LUMIERE (130024078), sise à LA CI OTAT et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION STATION LUMIERE (130021678);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00038 - DECISION 130024078 20250911 196


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de LHSS STATION
LUMIERE, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 2 726,33 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 105 640,75 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 2 011,04 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 110 378,12 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 97 378,12 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 13 000,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 110 378,12 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 97 378,12 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 8 114,84 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 97 378,12 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 8 114,84 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00038 - DECISION 130024078 20250911 197


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION STATION LUMIERE
(130021678) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00038 - DECISION 130024078 20250911 198




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour con naitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonn e, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la dé cision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00038 - DECISION 130024078 20250911 199
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130024078
RAISON SOCIALE : LHSS STATION LUMIERE
ADRESSE : 53 AVENUE GUILLAUME DULAC VILLA BLANCO 13600 LA CIOTAT
CONTACTS :
Mail1 : station.lumiere@orange.fr
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2024 2
au 31/12/2025 2
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 96 490,12 €. Elle se
répartie comme suit :

Base reconductible : 96 490,12 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 96 490,12 €
Montant d'actualisation : 888,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 97 378,12 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00038 - DECISION 130024078 20250911 200


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00038 - DECISION 130024078 20250911 201


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 97 378,12 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 97 378,12 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00038 - DECISION 130024078 20250911 202
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00039
DECISION 130024128 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00039 - DECISION 130024128 20250911 203
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/34
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE LHSS JANE PANNIER -
130024128
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LHSS
dénommée LHSS JANE PANNIER (130024128), sise à MARSEILLE et gérée par l'entité dénommée
MAISON JEUNE FILLE CTRE JANE PANNIER (130035264);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en dif ficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00039 - DECISION 130024128 20250911 204


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de LHSS JANE
PANNIER, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 42 017,66 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 357 060,08 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 38 374,36 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 437 452,10 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 434 076,10 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 232,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 3 144,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 437 452,10 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 434 076,10 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 36 173,01 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 434 076,10 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 36 173,01 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00039 - DECISION 130024128 20250911 205


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON JEUNE FILLE CTRE JANE
PANNIER (130035264) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00039 - DECISION 130024128 20250911 206




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Mar itime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00039 - DECISION 130024128 20250911 207
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130024128
RAISON SOCIALE : LHSS JANE PANNIER
ADRESSE : 1 RUE F. CHEVILLON 13001 MARSEILLE
CONTACTS :
Mail1 : g.belli@mjf13.fr
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2024 9
au 31/12/2025 5
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 430 119,10 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 430 119,10 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 430 119,10 €
Montant d'actualisation : 3 957,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 434 076,10 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00039 - DECISION 130024128 20250911 208


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00039 - DECISION 130024128 20250911 209


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 434 076,10 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 434 076,10 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00039 - DECISION 130024128 20250911 210
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-11-00040
DECISION 130024649 20250911
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00040 - DECISION 130024649 20250911 211
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/35
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CAARUD SLEEP'IN ou
130018138 - 130024649
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure
CAARUD dénommée CAARUD SLEEP'IN ou 130018138 (130024649), sise à MARSEILLE et gérée
par l'entité dénommée GROUPE SOS SOLIDARITES - SIEGE SOCIAL (750015968);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00040 - DECISION 130024649 20250911 212


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CAARUD
SLEEP'IN ou 130018138, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 219 816,67 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 532 469,23 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 458 677,02 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 2 210 962,92 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 2 094 554,91 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 47 525,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 49 188,00 €
Reprise d'excédent 19 695,02 €
Total RECETTES 2 210 962,92 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 2 094 554,91 €
au titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 174 546,24 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 2 114 249,92 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 176 187,49 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00040 - DECISION 130024649 20250911 213


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SOLIDARITES -
SIEGE SOCIAL (750015968) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement


11/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00040 - DECISION 130024649 20250911 214




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs sui vants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loir e
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Den is, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision c oncernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00040 - DECISION 130024649 20250911 215
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130024649
RAISON SOCIALE : CAARUD SLEEP'IN ou 130018138
ADRESSE : 8 RUE MARCEL SAMBAT 13001 MARSEILLE
CONTACTS :
Mail1 : lucile.gautier@groupe-sos.org
Mail2 : vincent.martial@groupe-sos.org
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 2 094 975,92 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 2 094 975,92 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 2 094 975,92 €
Montant d'actualisation : 19 274,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 2 114 249,92 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00040 - DECISION 130024649 20250911 216


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification retient un excédent de 19 695,02 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
FRAIS D'INSTALLATION 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00040 - DECISION 130024649 20250911 217


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 2 094 554,91 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 2 114 249,92 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-11-00040 - DECISION 130024649 20250911 218