DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2024-345
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2024-12-12-00001 - Arrêté extension 3 places CHRS Restaurants du
Coeur Insertion 26 (3 pages) Page 4
26-2024-12-06-00005 - Récépissé de déclaration BRAVO BERANGER
à Clérieux (2 pages) Page 8
26-2024-12-11-00003 - Récépissé de déclaration FREYDURE
ANGELIQUE à Beaumont-Monteux (2 pages) Page 11
26-2024-11-28-00013 - Récépissé de déclaration GILET MORGAN à
Saint Uze (3 pages) Page 14
26-2024-12-11-00002 - Récépissé de déclaration KADDED NADEGE
à Valence (3 pages) Page 18
26-2024-12-02-00014 - Récépissé modificatif DANTON LUDOVIC à
Sauzet (3 pages) Page 22
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Santé et Protection Animales
26-2024-11-14-00007 - ap (2 pages) Page 26
26-2024-11-20-00001 - AP (2 pages) Page 29
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Agriculture
26-2024-12-11-00001 - Zone Agricole Protégée de Barbières sur la
commune Saint-Paul-Trois-Châteaux (3 pages) Page 32
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2024-12-10-00005 - Arrêté portant autorisation de mise en service
d'une hélistation sur le site du CH Valence. (5 pages) Page 36
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2024-12-10-00002 - Beauvallon - Arrêté chgt usage d'un LLS (1 page) Page 42
26-2024-12-10-00003 - Romans sur Isère - Arrêté chgt usage d'un LLS (1
page) Page 44
26_Préf_Préfecture de la Drôme /
26-2024-12-10-00001 - Arrêté préfectoral portant création de la
commune nouvelle de SAILLANS (constituée par fusion des communes
de Saillans et de Véronne) (3 pages) Page 46
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-12-10-00004 - Arrêté préfectoral MHRDC pour la promotion
du 1er janvier 2025 (4 pages) Page 50
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de
l'Utilité Publique
26-2024-12-12-00002 - AP FIXANT L'ENSEMBLE DES CANDIDATURES
POUR LA COMMUNE DE MARSAZ EN VUE DU 2ND TOUR DE
L'ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE 6
CONSEILLERS MUNICIPAUX LE DIMANCHE 15 DÉCEMBRE 2024 (1 page) Page 55
26-2024-12-12-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la Communauté d'Agglomération
Montélimar-Agglomération (2 pages) Page 57
26-2024-12-12-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de
Saillans - Coeur de Drôme (2 pages) Page 60
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2024-12-13-00002 - AP Habilitation HAI vers RAA
SASU AQUEDUC (2
pages) Page 63
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2024-12-05-00004 - arrete portant agrement domiciliataire entreprise
ici2607 (2 pages) Page 66
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2024-12-13-00001 - Arrêté portant liste d'aptitude des spécialistes
formés à l'encadrement des activités physiques (4 pages) Page 69
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-12-12-00001
Arrêté extension 3 places CHRS Restaurants du
Coeur Insertion 26
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-12-00001 - Arrêté extension 3 places
CHRS Restaurants du Coeur Insertion 26 4
E X Direction départementale de l'emploiPRÉFET - du travail et des solidaritésDE LA DROME Pôle insertion sociale et politiques de solidaritésË"ä:ä Service Entrée dans le parcours résidentiel et intégrationFraternité
Affaire suivie par Audrey COINDETTél. : 04 26 52 22 72audrey.coindet@drome.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° en date du 1 2 DEC. 2024portant extension de 3 places supplémentaires du Centre d'Hébergement et de RéinsertionSociale (CHRS) «Restaurants du Cœur Insertion 26» à Valence
Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l''action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.313-1 et suivants relatifsà l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et l'article D.313-2 relatif auxseuils d'extension;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté n°07-4874 du 1°" octobre 2007 portant création du CHRS « Restaurants du Cœur Insertion26 » pour 28 places et pour une durée de 15 ans à compter du 1* octobre 2007 ;Vu l'arrêté n° 2014059-0008 du 28 février 2014 autorisant l'extension de 7 places et portant lacapacité globale du CHRS de 28 à 35 places à compter du 1* janvier 2014;Vu l'arrêté n° 26-2024-10-17-0004 du 17 octobre 2024 portant renouvellement de l'autorisation duCHRS « Restaurants du Cœur Insertion 26 » pour une capacité de 35 places pour une durée de 15 ansà compter du ler octobre 2022 ;Considérant la demande présentée par l'association « Restaurants du Cœur Insertion 26 » le 14novembre 2024 ;Considérant l'entrée en vigueur du CPOM 2025-2029 au 01 janvier 2025 ;Considérant que le projet d'extension de 3 places est conforme à l'identification de besoins noncouverts et à l'évolution du projet du CHRS « Restaurants du Cœur-Insertion 26» ;Considérant que l'extension de 3 places ne constitue pas une extension importante telle que définiepar l'article D.313-2 du Code de l'action sociale et des familles, et que dans ces conditions, elle n'apas à être soumise à l'appel à projet;
33 avenue de Romans26 021 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 52 22 80Mél : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/3
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-12-00001 - Arrêté extension 3 places
CHRS Restaurants du Coeur Insertion 26 5
Considérant que l'extension de 3 places du CHRS « Restaurants du Cœur Insertion 26 » est réalisée àmoyens constants et est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article L.314-4 duCASF au titre de l'exercice en cours ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTEArticle 1er :L'autorisation est accordée à madame la présidente des « Restaurants du Cœur Insertion 26 » en vued'étendre la capacité du CHRS « Restaurants du Cœur-Insertion 26 » de 3 places, portant la capacitéglobale de la structure de 35 à 38 places (18 places en collectif et 20 places en diffus) à compter du 1*janvier 2025.Cet établissement est répertorié dans le FINESS (Fichier National des Établissements Sanitaires etSociaux) comme décrit ci-dessous :Nom entité juridique gestionnaire : Association RESTAURANTS DU CŒUR INSERTION 26N° FINESS entité juridique gestionnaire : 260011739Statut entité juridique gestionnaire : 60-Association loi 1901 non reconnue d'utilité publiqueNom entité établissement : CHRS RESTAURANTS DU CŒUR INSERTION 26N° FINESS établissement : 260017397N° SIRET établissement : 414 728 980 00049Catégorie d'établissement : 214 Centre d'hébergement et de réinsertion socialeAdresse : 22 rue Ferdinand de Lesseps 26000 ValenceCapacité totale: 38 placesDiscipline : 959 - hébergement d'urgence adultes et familles en difficultésMode de fonctionnement/ type activité : 77 - Hébergement complet InternatClientèle : 810 - Adultes en difficulté d'insertion socialeCapacité : 18 placesDiscipline : 959 - hébergement d'urgence, adultes et familles en difficultésMode de fonctionnement/ type activité : 18 - Hébergement de nuit éclatéClientèle : 824 - personnes seules en difficulté avec enfantsCapacité : 20 placesArticle 2 :La mise en œuvre de l'autorisation d'extension est subordonnée à la transmission, avant la dated'ouverture de la nouvelle capacité autorisée, par le titulaire de l'autorisation, d'une déclaration surl''honneur attestant de la conformité de |'établissement aux obligations des ESMS conformément auxdispositions de l'article D.313-12-1 du CASF, s'agissant d'extension non importante ne donnant pas lieu àune visite de conformité conformément à l'article L.313-6 du CASF.
33 avenue de Romans26021 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 52 22 80Mél. : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/3
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-12-00001 - Arrêté extension 3 places
CHRS Restaurants du Coeur Insertion 26 6
Article 3 :Tout changement important dans l'activité, linstallation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour laprésente autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité ayant délivré l'autorisation,conformément à l'article L 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autoritéI'ayant délivrée initialement.Article 4 :Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'unrecours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif. À I'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision auRecueil des actes administratifs de la Préfecture de département de la Drôme.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de la Drome, le représentant légal de l'association Restaurants du Cœur Insertion 26sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté seranotifié au représentant légal de l'association Restaurants du Cœur Insertion 26 et publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Valence, le 1 2 DEC. ZÛZL-Le préfet,
Préfét. et par délégatione Secrètaire GénéralCyril MOREAU
33 avenue de Romans26021 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 52 22 80Mél. : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr3/3
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-12-00001 - Arrêté extension 3 places
CHRS Restaurants du Coeur Insertion 26 7
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-12-06-00005
Récépissé de déclaration BRAVO BERANGER à
Clérieux
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-06-00005 - Récépissé de déclaration
BRAVO BERANGER à Clérieux 8
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP934388745
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande modificative de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la DDETS de la Drôme, le 28/11/2024 par M. BRAVO Bérenger en qualité de Gérant pour
l'organisme BRAVO BERENGER dont l'établissement principal est désormais situé 250 Impasse
Belvedere 26260 CLERIEUX et enregistrée sous le N° SAP934388745 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 28/11/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 06/12/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-06-00005 - Récépissé de déclaration
BRAVO BERANGER à Clérieux 9
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-06-00005 - Récépissé de déclaration
BRAVO BERANGER à Clérieux 10
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-12-11-00003
Récépissé de déclaration FREYDURE ANGELIQUE
à Beaumont-Monteux
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-11-00003 - Récépissé de déclaration
FREYDURE ANGELIQUE à Beaumont-Monteux 11
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP788525293
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 08/12/2 024 par Mme FREYDURE Angélique en qualité de Gérante pour
l'organisme FREYDURE ANGELIQUE dont l'établissement principal est situé 9B Chemin Du Port 26600
BEAUMONT-MONTEUX et enregistrée sous le N° SAP788525293 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 08/12/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 11/12/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-11-00003 - Récépissé de déclaration
FREYDURE ANGELIQUE à Beaumont-Monteux 12
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-11-00003 - Récépissé de déclaration
FREYDURE ANGELIQUE à Beaumont-Monteux 13
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-11-28-00013
Récépissé de déclaration GILET MORGAN à Saint
Uze
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-28-00013 - Récépissé de déclaration GILET
MORGAN à Saint Uze 14
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP925142812
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 28/11/2024 par M. GILET Morgan en qualité de Gérant pour l'organisme GILET
MORGAN dont l'établissement principal est situé 47 Impasse Du jardinet 26240 SAINT UZE et
enregistrée sous le N° SAP925142812 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 28/11/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 10/12/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-28-00013 - Récépissé de déclaration GILET
MORGAN à Saint Uze 15
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-28-00013 - Récépissé de déclaration GILET
MORGAN à Saint Uze 16
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-28-00013 - Récépissé de déclaration GILET
MORGAN à Saint Uze 17
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-12-11-00002
Récépissé de déclaration KADDED NADEGE à
Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-11-00002 - Récépissé de déclaration
KADDED NADEGE à Valence 18
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP930760020
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 09/12/2024 par Mme KADDED Nadège en qualité de Gérante pour l'organisme
KADDED NADEGE dont l'établissement principal est situé 392 Avenue Victor hugo 26000 VALENCE et
enregistrée sous le N° SAP930760020 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 09/12/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 11/12/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-11-00002 - Récépissé de déclaration
KADDED NADEGE à Valence 19
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-11-00002 - Récépissé de déclaration
KADDED NADEGE à Valence 20
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-11-00002 - Récépissé de déclaration
KADDED NADEGE à Valence 21
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-12-02-00014
Récépissé modificatif DANTON LUDOVIC à
Sauzet
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-02-00014 - Récépissé modificatif
DANTON LUDOVIC à Sauzet 22
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP933006595
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 09/11/2024 par M. DANTON Ludovic en qualité de Gérant pour l'organisme
DANTON LUDOVIC dont l'établissement principal est situé 71 rue des violettes 26740 SAUZET et
enregistrée sous le N° SAP933006595 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 09/11/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 02/12/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-02-00014 - Récépissé modificatif
DANTON LUDOVIC à Sauzet 23
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-02-00014 - Récépissé modificatif
DANTON LUDOVIC à Sauzet 24
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-12-02-00014 - Récépissé modificatif
DANTON LUDOVIC à Sauzet 25
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2024-11-14-00007
ap
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-11-14-00007 - ap 26
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée le 06/11/2024 par BLOND É Fabien né le 16/08/1995 à AMIENS (80) , domicilié
professionnellement dans le département de la Drôme (26) et inscrit sous le n° ordre 31799,
Considérant que BLONDÉ Fabien remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime est attribuée pour une durée de trois ans à BLONDÉ Fabien, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera
renouvelable par période de trois années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être
inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif
n'est plus localisé dans le département de la Drôme.
Article 4 : BLOND É Fabien s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 1/2
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
Préfecture de la Drôme
Service santé et protection animales
ddpp-spa@drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-11-14-00007 - ap 27
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : BLONDÉ Fabien pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 7 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations de la Drôme.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale
de la protection des populations de la Drôme.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départementale de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Aces Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 14/11/2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Chef de Service
SIGNE
Dr Catherine TRAYNARD
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 2/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-11-14-00007 - ap 28
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2024-11-20-00001
AP
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-11-20-00001 - AP 29
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée le 10/01/2024 par HEIPKE Almut née le 02/09/1971 à Göttingen (ALLEMAGNE),
domiciliée professionnellement dans le département de la Drôme (26) et inscrite sous le n° ordre 13642,
Considérant que HEIPKE Almut remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime est attribuée pour une durée de trois ans à HEIPKE Almut, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera
renouvelable par période de trois années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être
inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif
n'est plus localisé dans le département de la Drôme.
Article 4 : HEIPKE Almut s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 1/2
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
Préfecture de la Drôme
Service santé et protection animales
ddpp-spa@drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-11-20-00001 - AP 30
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : HEIPKE Almut pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 7 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations de la Drôme.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale
de la protection des populations de la Drôme.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départementale de la protection des
populations sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Aces Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 20/11/2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Chef de Service
SIGNE
Dr Catherine TRAYNARD
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 2/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-11-20-00001 - AP 31
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-12-11-00001
Zone Agricole Protégée de Barbières sur la
commune Saint-Paul-Trois-Châteaux
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-11-00001 - Zone Agricole Protégée de Barbières sur la
commune Saint-Paul-Trois-Châteaux 32
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 26 -2024-12-11-00001
portant création d'une Zone Agricole Protégée (ZAP de Barbières)
sur la commune de SAINT PAUL TROIS CHATEAUX
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L 112-2, R 112-1-4 à R 112-1-10,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 152-7 et L 153-6,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Drôme – M. DEVIMEUX paru au JORF
n°0162 du 14 juillet 2023,
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Paul-Trois-Châteaux en date du 27 juin 2019 par
laquelle il sollicite le Préfet de la Drôme pour la création d'une Zone Agricole Protégée (ZAP de
Barbières),
VU le dossier présenté à l'appui de la demande de création de la Zone Agricole Protégée de Barbières,
VU la consultation des organismes cités à l'article R 112-1-6 du Code Rural,
VU les avis émis en retour figurant au dossier d'enquête publique,
VU l'arrêté municipal N° AT-T-2024-139 du 28 mars 2024, prescrivant une enquête publique du 23 avril
2024 au 01 juin 2024.
VU le rapport et les conclusions motivées en date du 02 juillet 2024 du commissaire enquêteur
concluant à un avis favorable,
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Paul-Trois-Châteaux en date du 31 octobre 2024
donnant son accord à la création de la Zone Agricole Protégée de Barbières,
Considérant la qualité agronomique de la zone notamment pour des activités viticoles dans le
périmètre de l'aire AOC de « Grignan les Adhemar ».
Considérant que la création d'une ZAP contribue à répondre à un besoin d'intérêt général de
préservation des terres à vocation agricole dans un territoire périurbain soumis à de fortes pressions
foncières,
Considérant que la création d'une ZAP est un outil approprié pour préserver la qualité agricole de la
zone,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ,
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture
ddt-sa@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-11-00001 - Zone Agricole Protégée de Barbières sur la
commune Saint-Paul-Trois-Châteaux 33
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Une Zone Agricole Protégée (ZAP de Barbières) de 36,61 ha, est créée sur le territoire de la commune de
Saint-Paul-Trois-Châteaux selon le plan de délimitation joint en annexe au présent arrêté. Les effets
juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des
formalités de publicité visées à l'article 3.
ARTICLE 2 :
Les délimitations de la Zone Agricole Protégée de Barbières seront annexées au plan local d'urbanisme
dans les conditions prévues à l'article L.126-1 du Code de l'urbanisme relatif aux servitudes d'utilité
publique.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté créant la Zone Agricole Protégée sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché un mois en mairie de Saint-Paul-Trois-Châteaux. L'arrêté de la Zone Agricole
Protégée et son plan annexé seront tenus à la disposition du public en Préfecture de la Drôme et en
mairie de Saint-Paul-Trois-Châteaux. Mention sera en outre insérée en caractères apparents dans deux
journaux diffusés dans le département.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut être déféré dans un délai de deux mois auprès du Tribunal administratif de
Grenoble par courrier (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet https://www.telerecours.fr suivant
l'exécution de l'ensemble des formalités de publication prévues à l'article 3.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Maire de Saint-Paul-Trois-Châteaux sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 11 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Signé
Cyril MOREAU
Annexe : Plan de la zone agricole protégée de Barbières
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-11-00001 - Zone Agricole Protégée de Barbières sur la
commune Saint-Paul-Trois-Châteaux 34
L Ei—iberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEZone AgDirectiondépartementaledes territoires Saint-Paul-Trois-Châteauxricole Protégée de Barbières de 36,61 ha sur la commune de
190
de la Drôme
Annexe à l'a êté p éfecto aI N° d
21 271S . 9235 211 248 24625040 2543334
36 o 143 39 38 637 64 46AB 65 76645 47 675948 60 6846 58 62 6949 70157 7151 50 57158 752 156 737453 75111 797855 76 22112 110 34107 77109113 81115 108 100 83 809 101 sP @1 22106 99 8485878688 | g98 90102 9]; 97 94 \105 95 K103 96 9392 4910417
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-11-00001 - Zone Agricole Protégée de Barbières sur la
commune Saint-Paul-Trois-Châteaux 35
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-12-10-00005
Arrêté portant autorisation de mise en service
d'une hélistation sur le site du CH Valence.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-10-00005 - Arrêté portant autorisation de mise en service
d'une hélistation sur le site du CH Valence. 36
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D'UNE HELISTATION
SUR LE SITE DU CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'annexe 14 volume II de l'OACI,
VU le règlement (UE) n°965/2012 (AIROPS) de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives ap plicables aux opérations aériennes
conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil,
VU le règlement (UE) N°923/2012 (SERA) établissant les règlesde l'air communes et des dispositions
opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement
d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE)
n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010,
VU le code des transports,
VU les articles 78 et 119 du code des douanes,
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au sur vol des agglomérations et des
rassemblements de personnes et d'animaux,
VUl'arrêtéinterministérieldu6mai1995modifiérelatifaux aérodromesetautresemplacementsutilisés
par les hélicoptères,
VU l'arrêtéinterministériel du20 avril1998 modifiéportant ouverturedes aérodromes au traficaérien
international,
VU l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié, relatif aux caractéristiques techniques de sécurité
applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures
aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal,
VU l'arrêté du 09 février 2012 relatif à la communication de données statistiques par les transporteurs
aériens et les exploitants d'aérodrome,
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations,
VU l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'information aéronautique,
VU l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne,
VU l'arrêté du 06 juillet 2018 relatif aux cartes aéronautiques,
VUl'arrêtédu09juin2021relatifauxinspectionsdel'airede mouvementd'unaérodrome,àl'évaluation
et à la communication de l'état de surface des pistes,
VU l'instruction du 19 janvier 2010 relative aux cartes aéronautiques,
VU l'arrêtépréfectoraln°8078du17décembre1975portantcré ationd'unehélistationdansl'ensemble
du centre hospitalier de Valence,
4 place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 1 / 5
Direction Générale de l'Aviation Civile
Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
2024-SATEM-268
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-10-00005 - Arrêté portant autorisation de mise en service
d'une hélistation sur le site du CH Valence. 37
VU l'arrêtépréfectoraln°26-2018-02-19-002 du19 février2018 portantmodification demiseen service
et d'exploitation d'une hélistation sur le site du centre hospitalier de Valence,
VU l'arrêtépréfectoraln°26-2020-1117005du17novembre202 0,portantcréationd'unehélistationau
centre hospitalier de Valence,
VU la décision de l'autorité environnementale n° 2019-ARA-KKP-2160 du 11 septembre 2019,
VUlademandedu08octobre2024,présentéeparladirectionduc entrehospitalierdeValence,envue
de la mise en service d'une hélistation en terrasse,
VU les titres produits par le demandeur, attestant qu'il a la jouissance du terrain et accordant
l'utilisation envisagée,
VU le dossier annexé à la demande,
VU l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1
– Sont abrogés les arrêtés n° 8078 du 17 décembre 1975 portant création d'une hélistation
dans l'ensemble du centre hospitalier de Valence et n°26-2018-02-19-002 du 19 février 2018 portant
modification de mise en service et d'exploitation d'une hélistation sur le site du centre hospitalier de
Valence,
ARTICLE 2
-Estautoriséelamiseenservicedel'hélistation,spéciale mentdestinéeautransportpublicà
lademande,danslecadredusecoursmédicald'urgenceparhé licoptère(SMUH),ducentrehospitalier
de Valence, sur le territoire de la commune de Valence.
Elle reçoit pour les besoins de l'aéronautique le nom de : VALENCE CENTRE HOSPITALIER.
ARTICLE 3 - Cette hélistation en terrasse pourra être utilisée à titre exceptionnel pour des besoins
autres que ceux définis précédemment sous réserve de l'accord préalable du créateur.
ARTICLE 4 - Les sociétés effectuant du transport public sur cette hélistation se conforment aux
exigences du règlement (UE) n° 965/2012 (AIROPS). Les commandants de bord définissent les limites
opérationnellesàappliquerpourl'utilisationdel'hélis tationenrespectantlesprocéduresdécritesdans
le manuel de vol et prennent en compte les caractéristiques spécifiques de l'hélistation et de son
environnement dans la préparation du vol.
ARTICLE 5
-L'hélistationestutilisabletoutel'annéedejouretdenui tsuivantlesrèglesdevolàvueet
les conditions fixées par le règlement de la circulation aérienne (SERA).
Les commandantsdebord prennent toutesdispositions pourassurerla sécuritédesvols et,en toutes
circonstances, celle des personnes et des biens au sol.
ARTICLE 6 - L'exploitant s'engage à faire respecter les conditions techniques d'établissement et
d'exploitation de l'hélistation correspondant aux hélicoptères utilisateurs de la plateforme.
ARTICLE 7- Laplateformeenterrasseestlocaliséeauxcoordonnéesgéo graphiquesWGS84suivantes :
44°54'50''N – 04°54'16''E (coordonnées de référence), à une altitude de 162,89 mètres (NGF).
Elle est composée :
- De deux FATO/TLOF rectangulaires dénommées CHV1 (44°54'50.70''N – 04°54'16.13''E) et CHV2
(44°54'50,73''N – 04°54'14,88''E) de 20,00 m par 20,00 m de côté chacune.
- D'une aire de sécurité globale circonscrite aux FATO/TLOF de 54,60 m x 27,30 m.
- De deux surfaces latérales.
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-10-00005 - Arrêté portant autorisation de mise en service
d'une hélistation sur le site du CH Valence. 38
Chaque FATO/TLOF est dotée de trouées de décollage et d'atterrissage distinctes, rectilignes, et
diamétralement opposées, orientées 003°/183° (orientation géographique), conformes à l'annexe III,
tableau 1 et figure 1 de l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié.
La masse maximale admissible est de 5000 kg.
ARTICLE 8
- L'hélistation est dotée d'une station d'avitaillement en kérozène réservée à l'hélicoptère
basé du SAMU 07/26.
Les opérations d'avitaillement sont effectuées uniquement sur la FATO/TLOF dénommée CHV1 et par
du personnel formé appartenant à la compagnie hélicoptèrescontractuellement liée au centre
hospitalier.
Lorsdesopérationsd'avitaillement,unpersonnelcomplém entairedebord(TCM),forméaumaniement
des moyens d'extinction présents sur la plateforme, se positionne en primo intervenant, muni des
équipements de protection individuelle (EPI). Un agent de sécurité (SSIAP) du centre hospitalier,
égalementforméaumaniementdesmoyensd'extinctionprése ntssurlaplateforme,estpré-positionné
en alerte afin d'être en mesure d'actionner rapidement des moyens complémentaires d'extinction
incendie en cas de départ de feu, sur demande des personnels déjà présents.
L'utilisation et le maintien en condition opérationnelle du moyen d'avitaillement (pompe, flexibles,
cuve) est à la charge de l'opérateur hélicoptères. Celui-cis'assure, directement ou via un prestataire
que :
- Toutes les anomalies, dysfonctionnement ou détériorations entraînent systématiquement une
remise en état en conformité avec le manuel d'entretien de la pompe.
- Les dispositifs de sécurité sont vérifiés au moins tous les six mois.
- Les flexibles d'avitaillement sont remplacés tous les six ans.
Toutes les opérations de maintenances sont formalisées dans un registre dédié.
Les opérations d'avitaillement rotor tournant sont interdites.
ARTICLE 9
-Surlabasedel'article3del'arrêtédu23 juillet2012,rela tifàl'avitaillementencarburant
surleshélistations,aprèsinstructionparlesservicesco mpétentsdel'aviationcivile,unedérogationest
accordée aux dispositions du § 4.1 de l'annexe du présent arrêté.
Cette dérogation porte sur les moyens de projection déterminés pour pouvoir couvrir de mousse un
disquedediamètreégalàundiamètrerotordel'hélicoptère pourlequell'hélistationestdestinée,selon
le niveau de performance de la mousse utilisée et le taux d'application associé.
Auregard descaractéristiquesd'unhélicoptèredetypeH14 5 (hélicoptèredimensionnantdelaFATO),
undébitde523L/mindesolutionmoussanteestrequisselonc etarrêté(pourunémulseursatisfaisant
au niveau B de performance).
Laplateformeestéquipéede4PIA(posteincendieadditivé) ,chacunéquipéd'unecuved'émulseurde
100L,d'undébitunitairede200L/min,permettantdeconsid érerundébit totalde400L/minlorsque
deux agents interviennent.
Ce débit de 400 L/min, obtenu par la mise en œuvre de deux PIA, est cependant conforme aux
préconisationsdel'OACI(Organisationdel'AviationCivi leInternationale–Annexe14volumeII),quant
au niveau de protection à fournir pour un hélicoptère de type H145 D3.
Cette dérogation ne porte que sur le débit de solution moussante. Les quantités minimales d'agent
extincteurrestentconformes,tantvis-à-visdel'arrêtéd u23juillet2012précité,quedespréconisations
de l'OACI.
ARTICLE 10 - La plateforme est équipée d'une manche à vents éclairée, respectant les dégagements
aéronautiques et disposée de manière à être vue à l'atterrissage ou au décollage.
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-10-00005 - Arrêté portant autorisation de mise en service
d'une hélistation sur le site du CH Valence. 39
ARTICLE 11 - Des moyens capables de maîtriser les incendies sont installés en dehors des aires de
sécurité de l'hélistation, constitués par :
- 4 PIA (débit 200l/mn) + cuve de 100 litres d'émulseur par PIA.
- 2 extincteurs poudre ABC de 50 kg et 9 kg.
- 2 extincteurs CO2 de 45 kg et 5 kg.
- 1 extincteur AB de 6 litres.
ARTICLE 12-Aucunobstaclefixeoumobilen'esttoléréàl'intérieurdes airesdesécurité,deprotection
etdessurfaceslatérales,hormisceuxprévusàl'annexeIII ,§1.2et1.4del'arrêtédu29septembre2009
modifié.
ARTICLE 13
– La FATO/TLOF dénommée CHV1 est réservée à l'hélicoptère basé du SAMU 07/26.
Tous mouvements simultanés de deux aéronefs sur l'hélistat ion sont interdits. L'aéronef en
stationnement maintient sa position sur la FATO/TLOF lorsqu'un autre aéronef est en approche ou au
décollage.L'hélicoptèrequimaintientsapositionpeutav oirsesrotorstournantpendantlemouvement
sur la FATO adjacente.
ARTICLE 14
- L'entretien de la plateforme, des surfaces de dégagement, des moyens de lutte contre
l'incendie, du balisage, de l'indicateur de direction du vent, sont à la charge de l'exploitant de
l'hélistation.
Celui-ci s'engage :
- Amaintenirl'hélistationetseséquipements enbonétat d'e ntretienetdefonctionnement,de
manière qu'elle convienne toujours à l'exploitation à laquelle elle est destinée.
- A surveiller et baliser les obstacles pouvant percer les surfaces de dégagements.
En période hivernale, la plateforme est déneigée.
ARTICLE 15
-L'alimentationélectriquedesservantlesaidesvisuelles etlesfeuxd'obstaclesestsecourue
par l'intermédiaire d'un dispositif automatique dans les 15 secondes qui suivent la défaillance.
ARTICLE 16 - L'hôpital est systématiquement avisé de tout mouvement d'hélicoptère sur l'hélistation.
Outre la nécessité d'informer les usagers aéronautiques par le biais de l'information aéronautique
temporaire (NOTAM), l'exploitant de l'hélistation s'engage :
- Acommuniquerauservicedelanavigation aérienneCentre-E st(SNA-CE) toutesmodifications
relatives à la plateforme afin de mettre à jour la publication aéronautique.
- A tenir informée la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (DSAC-CE) de tout
incident ou élément (panne, obstacle…) risquant d'interdire ou interdisant temporairement
l'utilisation de l'hélistation. Cet avis mentionnera les causes et la durée de l'indisponibilité. Le
retour à une situation normale sera également signalé dans les mêmes conditions.
ARTICLE 17 - Un registre des départs et des arrivées est tenu à jour par le titulaire de la présente
autorisation.
Chaqueinspectionetcontrôledel'hélistationdelapartdu personnelducentrehospitalierdonnelieu
au remplissage du registre dédié aux contrôles de la plateforme et des abords.
ARTICLE 18
- Un dispositif de contrôle d'accès est mis en place afin d'interdire à tout moment, toute
intrusionsurl'hélistationpardupersonnelnonhabilité. Lorsdesmanœuvresd'hélicoptères,l'exploitant
veille à interdire l'accès de l'hélistation à toute personne autre que membre d'équipage, patient,
personnel médical ou d'assistance.
Lepersonnelmédicaloud'assistanceprésentsurlaplatefo rmelorsdesmouvementsd'hélicoptèresest
formé au maniement de ce dispositif.
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-10-00005 - Arrêté portant autorisation de mise en service
d'une hélistation sur le site du CH Valence. 40
ARTICLE 19- Conformémentàl'articleR. 6311-5duCodedesTransports, l'exploitants'engageàassurer
le libre accès à l'hélistation aux agents de l'Etat chargés des différents contrôles.
ARTICLE 20-Enapplicationdesdispositionsdel'article7del'arrêtéi nterministérieldu20avril1998,les
mouvements en provenance ouà destination de l'étrangerhors espaceSchengen doivent continuer à
transiter par un aérodrome douanier, les autres mouvementsétant soumis à la règle du préavis
réglementaire.
ARTICLE 21
- L'affichagede cet arrêté sera effectué en mairie deValenceet surplace de façon à être
visibleetlisibledupublicetdemanièrecontinuependantu ndélaide2moisàcompterdesadatede
parution.
ARTICLE 22
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
M. le directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme,
M. le Maire de Valence,
La direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont ampliation sera
adressée au Directeur de l'hôpital.
A Valence, le 10 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Cyril MOREAU
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-10-00005 - Arrêté portant autorisation de mise en service
d'une hélistation sur le site du CH Valence. 41
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-12-10-00002
Beauvallon - Arrêté chgt usage d'un LLS
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-10-00002 - Beauvallon - Arrêté chgt usage d'un LLS 42
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L 443-15-1-1,
VU le décret du 13 juillet 2023 qui nomme M Thierry Devimeux, Préfet du département de la Drôme,
VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la
programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logements
sociaux,
VU la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,
VU la demande de SDH Constructeur du 22 novembre 2024,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : SDH Constructeur est autorisé à procéder au changement d'usage d'un logement locatif
social situé « Le Clos des Roseaux 1 » à Beauvallon, numéro de convention 26.D.24.0036.
ARTICLE 2 : Cette disposition n'entraîne pas la transformation définitive du logement social et prendra
automatiquement fin en cas de cessation des activités exercées dans le logement.
ARTICLE 3 : Le bailleur devra prévenir l'organisme chargé de la liquidation et du paiement de l'Aide
Personnalisée au Logement, du changement d'usage temporaire de ce logement.
ARTICLE 4 : Un avenant à la convention de location devra être établi, afin de rétablir le logement
concerné par le changement d'usage et de permettre aux locataires de bénéficier de l'Aide
Personnalisée au Logement.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et le Directeur Départemental des
Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 22/10/2024
SIGNE
Cyril MOREAU
4 place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Politiques du Logement et Parc Public
ddt-slvru-plpp@drome.gouv.fr
Réf : SLVRU 2024-123
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
EN DATE DU
AUTORISANT LE CHANGEMENT D'USAGE D'UN LOGEMENT SOCIAL A BEAUVALLON
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-10-00002 - Beauvallon - Arrêté chgt usage d'un LLS 43
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-12-10-00003
Romans sur Isère - Arrêté chgt usage d'un LLS
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-10-00003 - Romans sur Isère - Arrêté chgt usage d'un LLS 44
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMEijerte'EgalitéFraternité
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L 443-15-1-1,
VU le décret du 13 juillet 2023 qui nomme M Thierry Devimeux, Préfet du département de la Drôme,
VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la
programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logements
sociaux,
VU la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,
VU la demande de Valence Romans Habitat du 4 novembre 2024,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Valence Romans Habitat est autorisé à procéder au changement d'usage d'un logement
locatif social situé Quartier de la Pavigne à Romans-sur-Isère, numéro de convention
26/3/12.1985/79.444/26003/1/146.
ARTICLE 2 : Cette disposition n'entraîne pas la transformation définitive du logement social et prendra
automatiquement fin en cas de cessation des activités exercées dans le logement.
ARTICLE 3 : Le bailleur devra prévenir l'organisme chargé de la liquidation et du paiement de l'Aide
Personnalisée au Logement, du changement d'usage temporaire de ce logement.
ARTICLE 4 : Un avenant à la convention de location devra être établi, afin de rétablir le logement
concerné par le changement d'usage et de permettre aux locataires de bénéficier de l'Aide
Personnalisée au Logement.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et le Directeur Départemental des
Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 10/12/2024
SIGNE
Cyril MOREAU
4 place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Politiques du Logement et Parc Public
ddt-slvru-plpp@drome.gouv.fr
Réf : SLVRU 2024-122
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
EN DATE DU
AUTORISANT LE CHANGEMENT D'USAGE D'UN LOGEMENT SOCIAL A ROMANS-SUR-ISÈRE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-12-10-00003 - Romans sur Isère - Arrêté chgt usage d'un LLS 45
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-12-10-00001
Arrêté préfectoral portant création de la
commune nouvelle de SAILLANS (constituée par
fusion des communes de Saillans et de Véronne)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-10-00001 - Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de SAILLANS
(constituée par fusion des communes de Saillans et de Véronne) 46
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DU 10 DÉCEMBRE 2024
PORTANT CRÉATION DE LA COMMUNE NOUVELLE DE SAILLANS
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des collectivités
territoriales créant la commune nouvelle ;
VU la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle ;
VU la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 relative à la loi de finances rectificative pour 2015 ;
VU les lois n° 2019-809 du 1 er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la
diversité des territoires et n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l'action publique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2113-1 à
L 2113-22-2 et R 2113-1 à R 2113-26 ;
VU le Décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon
VU la circulaire du 18 avril 2017 relative à la fixation du nom d'une commune nouvelle ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saillans du 4 novembre 2024, sollicitant la
création d'une commune nouvelle, à compter du 1 er janvier 2025, par regroupement avec la commune
de Véronne ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Véronne du 4 novembre 2024, sollicitant la
création d'une commune nouvelle, à compter du 1 er janvier 2025, par regroupement avec la commune
de Saillans ;
VU l'avis du comité social territorial du Centre de Gestion de la Drôme ;
VU le rapport financier et fiscal 2023 annexé aux délibérations des conseils municipaux portant
création de la commune nouvelle ;
CONSIDÉRANT que les communes de Saillans et Véronne sont contiguës ;
CONSIDÉRANT que les deux conseils municipaux se sont prononcés favorablement par délibérations
concordantes du 4 novembre 2024, pour la création d'une commune nouvelle en lieu et place des
communes de Saillans et de Véronne ;
Préfecture de la Drôme
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Étrangers
Bureau du Contrôle de Légalité et des Élections
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-10-00001 - Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de SAILLANS
(constituée par fusion des communes de Saillans et de Véronne) 47
CONSIDÉRANT que ces deux communes sont membres de la Communauté de communes du Crestois
et du Pays de Saillans – Cœur de Drôme ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par le CGCT sont réunies ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1 : Création
Est créée à compter du 1er janvier 2025 une commune nouvelle constituée par fusion des communes de
Saillans et de Véronne.
Cette commune nouvelle prend le nom de « Saillans ».
Article 2 : Chef-lieu
Son chef-lieu est fixé : 1 place Maurice Faure – 26340 SAILLANS.
Article 3 : Population INSEE en vigueur
La population municipale de la commune nouvelle s'élève à 1 446 habitants.
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 468 habitants.
Article 4 : Composition du conseil municipal
A compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, la commune
nouvelle est administrée par un conseil municipal composé de l'ensemble des conseillers municipaux en
exercice des communes historiques de Saillans et de Véronne.
Article 5 : Communes déléguées
Conformément à la volonté des deux conseils municipaux, aucune commune déléguée n'est créée.
Article 6 : Conséquences sur les biens, droits et obligations des communes historiques
La commune de « Saillans » se substitue dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les
communes de Saillans et de Véronne.
Les biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire
des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la commune nouvelle aux anciennes
communes. La substitution de la commune nouvelle dans les contrats conclus par les communes
fusionnées n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune
indemnité ni aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.
Article 8 : Devenir des agents
L'ensemble des personnels communaux en fonction dans les communes historiques de Saillans et de
Véronne relèvent des attributions de la commune nouvelle dans les conditions de statut et d'emploi
qui sont les leurs.
Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable,
ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Le personnel est géré sous l'autorité du maire de la commune nouvelle.
Article 9 : Budgets
L'intégralité de l'actif et du passif des communes historiques de Saillans et de Véronne sera transférée à
la commune nouvelle.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-10-00001 - Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de SAILLANS
(constituée par fusion des communes de Saillans et de Véronne) 48
La commune nouvelle de « Saillans » sera dotée au 1er janvier 2025 d'un budget principal et d'un budget
du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
Article 10 : Comptable
Le poste comptable assignataire de la commune nouvelle est le service de gestion comptable de Crest.
Article 11 : Conséquences pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et
syndicats mixtes dont les communes historiques sont membres
La commune nouvelle se substitue aux deux communes pour toutes les délibérations et les actes, pour
l'ensemble des biens, droits et obligations, dans les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes dont les communes étaient membres, à savoir :
- la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans – Cœur de Drôme (CCCPS) ;
- le Syndicat Intercommunal pour la Gestion Mutualisée de l'Assainissement (SIGMA) ;
- le SIVU des enfants du Solaure ;
- le SMPAS Syndicat Intercommunal des Eaux ;
- le Syndicat Départemental d'Énergies de la Drôme – Territoire d'Énergie Drôme (SDED) ;
- le Syndicat Départemental de Télévision de la Drôme (SDTV) ;
- le SM NUMERIAN.
Ni les attributions, ni le périmètre dans lesquels ces établissements publics de coopération
intercommunale et syndicats exercent leurs compétences ne sont modifiés.
Article 12 : Des arrêtés ultérieurs pourront déterminer, en tant que de besoin, les modalités et
dispositions rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à Monsieur le Maire de Saillans et à Madame le Maire de Véronne ou de son
affichage en préfecture et au siège des mairies concernées.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Telerecours
Citoyen », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 12 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Madame la Sous-Préfète de Die, Madame
la Directrice Départementale des Finances Publiques, Monsieur le Maire de Saillans et Madame le Maire
de Véronne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera transmise aux :
- Président de la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans – Cœur de
Drôme (CCCPS) ;
- Président du Syndicat Intercommunal pour la Gestion Mutualisée de l'Assainissement (SIGMA) ;
- Présidente du SIVU des enfants du Solaure ;
- Président du SMPAS Syndicat Intercommunal des Eaux ;
- Présidente du Syndicat Départemental d'Énergies de la Drôme – Territoire d'Énergie Drôme
(SDED) ;
- Présidente du Syndicat Départemental de Télévision de la Drôme (SDTV) ;
- Président du SM NUMERIAN.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Drôme et fera l'objet d'une
mention au Journal Officiel de la République.
Fait à Valence, le 10 décembre 2024
Le Préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-10-00001 - Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de SAILLANS
(constituée par fusion des communes de Saillans et de Véronne) 49
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-12-10-00004
Arrêté préfectoral MHRDC pour la promotion du
1er janvier 2025
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-10-00004 - Arrêté préfectoral MHRDC pour la promotion du 1er janvier 2025 50
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
ACCORDANT LA MÉDAILLE D'HONNEUR RÉGIONALE, DÉPARTEMENTALE ET COMMUNALE
A L'OCCASION DE LA PROMOTION DU 1ER JANVIER 2025
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale ;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à :
- Monsieur ABISSET Franck , demeurant à Romans-sur-Isère.
- Monsieur ALAIZE Jérôme , demeurant à Dieulefit.
- Monsieur ALGUERO Sébastien , demeurant à Allex.
- Madame AMAR Pascale , demeurant à La Touche.
- Monsieur AMRI Sawab , demeurant à Donzère.
- Madame ARGAUD Reine née LARCHER, demeurant à Montoison.
- Madame AUGUSTE Lise née MAZARD, demeurant à Pierrelatte.
- Monsieur AZNAR Philippe , demeurant à Tain-l'Hermitage.
- Monsieur BALTHAZAR Flavien , demeurant à Margès.
- Madame BARNIER Audrey , demeurant à Valence.
- Monsieur BARRAL Frédéric , demeurant à Puy-Saint-Martin.
- Monsieur BENALIKHOUDJA Bruno , demeurant à Valence.
- Monsieur BENDELE Christophe , demeurant à Bourg-lès-Valence.
- Monsieur BENSAOULA Sidi Ahmed , demeurant à Donzère.
- Monsieur BERNARD Cédric , demeurant à Malataverne.
- Monsieur BERNARD David , demeurant à Malataverne.
- Madame BEUCHER Fanny , demeurant à Barbières.
- Madame BLANC Marlène , demeurant à Bourg-lès-Valence.
- Madame BODA Delphine née DELOY, demeurant à Romans-sur-Isère.
- Madame BODNAR Betty , demeurant à Aouste-sur-Sye.
- Madame BON Emmanuelle , demeurant à Chantemerle-les-Blés.
- Madame BONNEFOY Céline née FILIAGGI, demeurant à Valence.
- Monsieur BORNAND Alain , demeurant à Malissard.
- Madame BOUDARI Farida , demeurant à Romans-sur-Isère.
- Madame BOURRILLON Isabelle née MIRABEL, demeurant à Pierrelatte.
- Madame BOUVIER Rachel , demeurant à Châteauneuf-de-Galaure.
- Monsieur BOUZINEB Youssef , demeurant à Romans-sur-Isère.
- Madame BREYSSE-BARDE Audrey née BREYSSE, demeurant à Bourg-lès-Valence.
- Monsieur BRINI Salim , demeurant à Beaumont-lès-Valence.
- Monsieur BUDILLON Fabrice , demeurant à Pierrelatte.
- Madame CAPPELLE Joëlle , demeurant à Montoison.
- Monsieur CARLE Wilfried , demeurant à Aouste-sur-Sye.
- Monsieur CARLINI Loïs , demeurant à Crest.
- Madame CHANEAC Véronique née JULY, demeurant à Espeluche.
- Monsieur CHAOUCHE Hafid , demeurant à Romans-sur-Isère.
- Monsieur CHAPON Frédéric , demeurant à Montélimar.
- Madame CHAPUIS Valérie , demeurant à Chatuzange-le-Goubet.
- Monsieur CHARPENEL Jean-Marc , demeurant à Colonzelle.
- Madame CHAUMONT Karine , demeurant à Valence.
- Madame CHIZALLET Aline , demeurant à Montélimar.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet
pref-decorations@drome.gouv.fr
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- Madame CLAUZEL Candice , demeurant à Romans-sur-Isère.
- Madame CLOT Françoise née COLLIN, demeurant à Jaillans.
- Madame COLOMB-RONDIN Mauricette née COLOMB, demeurant à Oriol-en-Royans.
- Madame COPPEL Anne-Laure , demeurant à Beaumont-lès-Valence.
- Monsieur COURTIAL Benjamin , demeurant à Allex.
- Madame CUREL Perrine née BOSSAN, demeurant à Saint-Marcel-lès-Valence.
- Madame DE CAMPOS Audrey née BEGOU, demeurant à Solaure en Diois.
- Madame DE CASTRO Veronique née ENTRESSANGLE, demeurant à Bourg-lès-Valence.
- Monsieur DEFORGE Florian , demeurant à Barbières.
- Madame DE SA VIEIRA Adelaïde , demeurant à Valence.
- Madame DESBOIS Frédérique née BOUTET, demeurant à Saillans.
- Madame DE TIMMERMAN Stéphanie née WACHOWIAK, demeurant à Le Pègue.
- Monsieur DIAS Nicolas , demeurant à Saint-Marcel-lès-Valence.
- Madame DJERBI Noura née REKIK, demeurant à Malissard.
- Madame DRIVON Nathalie née KREBS, demeurant à Malataverne.
- Madame DUMAS Valérie , demeurant à Pierrelatte.
- Madame DUPLAY Karen , demeurant à Chantemerle-les-Blés.
- Madame ECHAUBARD Sandrine , demeurant à Aouste-sur-Sye.
- Madame ESSEIVA Véronique née DUTRAIN, demeurant à Romans-sur-Isère.
- Madame EXBRAYAT Florence , demeurant à Saint-Paul-Trois-Châteaux.
- Monsieur EXBRAYAT Pierre-Damien , demeurant à Malataverne.
- Monsieur FAVRE Denis , demeurant à Valence.
- Monsieur FERLAY Jean-Jacques , demeurant à Saint-Donat-sur-l'Herbasse.
- Madame FEROUSSIER Patricia , demeurant à Valence.
- Madame FLOC'H Emilie , demeurant à Saulce-sur-Rhône.
- Madame FONDRIESCHI Virginie née ALLGEYER, demeurant à Eymeux.
- Monsieur FORTIN Olivier , demeurant à Die.
- Madame GALLEGO Nadine , demeurant à Valence.
- Madame GARAU Nathalie née FISCHER, demeurant à Pont-de-l'Isère.
- Madame GAUTIER Nadège , demeurant à Romans-sur-Isère.
- Madame GHIELMINI Pulchérie née COMTE, demeurant à Piégros-la-Clastre.
- Monsieur GLINEL Michaël , demeurant à Albon.
- Monsieur GONNON Sébastien , demeurant à Valence.
- Monsieur GREL Jean-Luc , demeurant à Montboucher-sur-Jabron.
- Madame GRENIER Elisabeth , demeurant à Saint-Paul-Trois-Châteaux.
- Monsieur GUERDENER Loïck , demeurant à Montéléger.
- Madame GUERRI Karine , demeurant à Pierrelatte.
- Monsieur GUILLET Medhi , demeurant à Die.
- Madame HOFFNER Virginie , demeurant à Roussas.
- Madame HUET Aurélie , demeurant à Bourg-lès-Valence.
- Monsieur HUET Xavier , demeurant à Bren.
- Madame HUGONIN Angélique née DURAND, demeurant à Saint-Christophe-et-le-Laris.
- Madame IDELON Marie-Thérèse née CLET, demeurant à Saint-Martin-en-Vercors.
- Madame JABRIN Estelle , demeurant à Die.
- Monsieur JAMET Paul , demeurant à Donzère.
- Madame JOLIVET Ingrid , demeurant à Bourg-lès-Valence.
- Madame JUAN Delphine , demeurant à Malataverne.
- Monsieur KASBARIAN Jean , demeurant à Montélier.
- Monsieur KRYCYSZYN Stéphane , demeurant à Malataverne.
- Madame LAFOURCADE Hélène née MASSON, demeurant à Rochegude.
- Madame LAMBERT Chantal née SALIN, demeurant à Montmiral.
- Monsieur LAURENT Jean , demeurant à Chabeuil.
- Monsieur LAURENT Stéphane , demeurant à Valence.
- Monsieur LETOFFE Benoît , demeurant à Valence.
- Madame LEVEAU Valérie , demeurant à Saint-Donat-sur-l'Herbasse.
- Monsieur LEVEZIEL Hervé , demeurant à Chabeuil.
- Monsieur LEYRIT David , demeurant à Rochegude.
- Monsieur MANA Noureddine , demeurant à Valence.
- Madame MARCEL Amélie née VALLIER, demeurant à Tain-l'Hermitage.
- Madame MARTEL Marylène , demeurant à Montoison.
- Monsieur MARTIN Christophe , demeurant à Beaumont-lès-Valence.
- Madame MARTINET Christine née RENAUD-GOUD, demeurant à Saint-Donat-sur-l'Herbasse.
- Madame MARTINS Evelyne née POPADIC, demeurant à Livron-sur-Drôme.
- Madame MASSON Martine née TRONNET, demeurant à Grignan.
- Monsieur MATHON Dimitri , demeurant à Malataverne.
- Madame MAZADE Aurélie , demeurant à Saint-Paul-Trois-Châteaux.
- Monsieur MERLOZ Frédéric , demeurant à Le Chalon.
- Madame MIAN Céline née PANCHAU, demeurant à Valence.
- Monsieur MILHOUD Cédric , demeurant à Hauterives.
- Madame MINGIONI Isabelle née HARO, demeurant à Allan.
- Madame MONTMARTIN Elisabeth née MOUNIER, demeurant à Rochefort-Samson.
- Madame MOREL Isabelle née ANTONA, demeurant à Saint-Paul-lès-Romans.
- Monsieur MORENO José , demeurant à Donzère.
- Madame MOURGUE Yannick , demeurant à Saint-Paul-Trois-Châteaux.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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- Monsieur MULOT Marc , demeurant à Bourg-lès-Valence.
- Madame NIKOLIC Valentina née BOZILOVA, demeurant à Bourg-de-Péage.
- Monsieur PACOCHA Mathieu , demeurant à Bourg-lès-Valence.
- Monsieur PESSINE Sébastien , demeurant à Die.
- Monsieur PINCHERA Jean-Pierre , demeurant à Crest.
- Madame POMMARET Sylvine née PEYRACHE, demeurant à Valence.
- Madame PRAL Amandine , demeurant à Chatuzange-le-Goubet.
- Monsieur RAMBAUD Thierry , demeurant à Génissieux.
- Madame RATTONI Karine , demeurant à Mours-Saint-Eusèbe.
- Monsieur REICHART Alexandre , demeurant à Valence.
- Madame RIPE Brigitte née LYON, demeurant à Crest.
- Madame RIVIERE Marie-Joëlle , demeurant à Portes-lès-Valence.
- Madame ROBARDELLE Delphine née GATELLIER, demeurant à Le Grand-Serre.
- Madame ROLLAND Corinne née TASTET, demeurant à Étoile-sur-Rhône.
- Madame ROUMEAS Françoise , demeurant à Châtillon-Saint-Jean.
- Madame ROUX Aurélie née BOUVIER, demeurant à Saint-Paul-lès-Romans.
- Madame ROUX-SENECLAUZE Anne-Gaëlle née SENECLAUZE, demeurant à Portes-lès-Valence.
- Madame RUEL Lysiane , demeurant à Bourg-lès-Valence.
- Madame RULFO Catherine , demeurant à Malataverne.
- Madame RUSSIER Emmanuelle née CASSORLA, demeurant à Romans-sur-Isère.
- Madame SALVI Laure née SANCHEZ, demeurant à Chabeuil.
- Madame SCIFO Edwige , demeurant à Loriol-sur-Drôme.
- Madame SIMEON Marie-Luce née POITOUT, demeurant à Montmeyran.
- Monsieur SMANIOTTO Philippe , demeurant à Bourg-de-Péage.
- Monsieur TERRIEN Pierre-Matthieu , demeurant à Bourg-lès-Valence.
- Madame UZEL Isabelle née BERTRAND, demeurant à Saint-Martin-d'Août.
- Monsieur VANFLETEREN Thomas , demeurant à Pierrelatte.
- Madame VAREILLE Catherine , demeurant à La Roche-de-Glun.
- Monsieur VERRIER Fabien , demeurant à Valence.
- Madame VIAL Christine née DELAINE, demeurant à Saint-Paul-lès-Romans.
- Monsieur VIGNON Alexandre , demeurant à Saint-Donat-sur-l'Herbasse.
- Monsieur VILLENEUVE David , demeurant à Malataverne.
- Madame VINCELOT Chantal , demeurant à Portes-lès-Valence.
- Madame VOUTE Anne , demeurant à Valence.
- Madame ZEMOUR Ouhda , demeurant à Romans-sur-Isère.
Article 2 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à :
- Monsieur AGATHE Bruno , demeurant à Pierrelatte.
- Monsieur ANTONY Olivier , demeurant à Portes-lès-Valence.
- Monsieur ARCHINARD Roland , demeurant à Oriol-en-Royans.
- Monsieur BALIN Claude , demeurant à Romans-sur-Isère.
- Madame BARNASSON Agnès née ARMENIER, demeurant à Montoison.
- Madame BESSON Joëlle , demeurant à Saint-Gervais-sur-Roubion.
- Madame BLANC Aurore , demeurant à Valence.
- Madame BONNET Sylvie née IMBERT, demeurant à Espenel.
- Monsieur BOURGUIGNON Luc , demeurant à Saint-Avit.
- Madame BRUGNERA Valérie née PLANTIER, demeurant à Saint-Marcel-lès-Valence.
- Madame BRUN Véronique née FEREIRE, demeurant à Tain-l'Hermitage.
- Madame CAPARROS Mireille , demeurant à Romans-sur-Isère.
- Madame CATIL Géraldine née REGAZZONI, demeurant à Bourg-lès-Valence.
- Madame COLLET Martine née AUREL, demeurant à Ratières.
- Monsieur COMMANDEUR Jean-Christophe , demeurant à Clérieux.
- Madame COPPOLA Nadine née ORSONI, demeurant à Clansayes.
- Madame CORDIER Sandrine , demeurant à Valence.
- Madame COSTET Fabienne née MARET, demeurant à Jaillans.
- Monsieur COUDERC Philippe , demeurant à Montélimar.
- Madame CURREL Yvette , demeurant à Chanos-Curson.
- Madame DA COSTA PEREIRA Nathalie née VENTAJOL, demeurant à Donzère.
- Madame DESMEURE Véronique , demeurant à Saint-Paul-lès-Romans.
- Madame DIAB Saliha , demeurant à Romans-sur-Isère.
- Monsieur DIDIER Hervé , demeurant à Granges-les-Beaumont.
- Monsieur DUBOC Hervé , demeurant à Valence.
- Madame FELIX Marie-Cécile , demeurant à Romans-sur-Isère.
- Madame FLEURENT Sandrine née CHARLES, demeurant à Saint-Barthélemy-de-Vals.
- Monsieur GARCIA Antonio , demeurant à Clansayes.
- Monsieur GARNIER Jean-Yves , demeurant à Valence.
- Monsieur GUEMENE Christophe , demeurant à Valence.
- Madame GUERIN Agnès née BONNARD, demeurant à Larnage.
- Madame GUILLON Evelyne , demeurant à Valence.
- Monsieur INGARGIOLA Jean-Louis , demeurant à Le Grand-Serre.
- Monsieur JUNIQUE Pascal , demeurant à Crest.
- Madame LAGIER Salima née MAOUEDJ, demeurant à Bourg-lès-Valence.
- Madame LANDRAU Nadine née BERNARD, demeurant à Grane.
- Madame LEFEVRE Sandrine née LAURENT, demeurant à Saint-Paul-Trois-Châteaux.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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- Madame MANSUY Catherine née PARISOT, demeurant à Saint-Jean-en-Royans.
- Monsieur MELOUKI Abdenour , demeurant à Chabeuil.
- Madame METTEY Emmanuelle , demeurant à Bourg-de-Péage.
- Madame MICHELETTI Marie-Andrée née PORTILLO, demeurant à Mours-Saint-Eusèbe.
- Madame MORIN Géraldine , demeurant à Montélier.
- Madame MULLER-MELLET Nathalie née OLLIER, demeurant à Pierrelatte.
- Madame PAQUET Nathalie , demeurant à Saint-Maurice-sur-Eygues.
- Madame PAYA Fabienne née FRAISSE, demeurant à Valence.
- Madame PICATTO Isabelle née HENRY, demeurant à Pierrelatte.
- Madame POMMIER Christiane née COLOMBI, demeurant à Romans-sur-Isère.
- Madame PUYDT-CERDAN Martine née CERDAN, demeurant à Beauvallon.
- Madame RANC Ghislaine , demeurant à Valence.
- Madame REYNAUD Corinne née BURAIS, demeurant à Granges-les-Beaumont.
- Madame REYNE Alexandrine née JOLIVET, demeurant à Valence.
- Madame ROBERT Isabelle , demeurant à Valence.
- Madame ROUX Maria née ROCHA DA SILVA, demeurant à Granges-les-Beaumont.
- Madame RUCHON Danièle , demeurant à Romans-sur-Isère.
- Monsieur SAOUCHI Salim , demeurant à Bourg-lès-Valence.
- Monsieur SAUSSE Denis , demeurant à Chabeuil.
- Madame SCHWARTZMANN Bernadette , demeurant à Loriol-sur-Drôme.
- Monsieur SIMIAN Eric , demeurant à La Garde-Adhémar.
- Monsieur THAVEL Bruno , demeurant à Eurre.
- Madame TIBART Marie-France née ALGUAZIL, demeurant à Montélimar.
- Monsieur VALLA Christophe , demeurant à Bourg-lès-Valence.
- Madame VERGOZ Valérie née LELARGE, demeurant à Saint-Donat-sur-l'Herbasse.
- Madame VINAY Mireille née FALIGUERHO, demeurant à Barcelonne.
- Monsieur VOUGA Olivier , demeurant à Portes-lès-Valence.
- Madame ZUCCHIATTI Annick née ROZIERES, demeurant à Étoile-sur-Rhône.
Article 3 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :
- Monsieur BONNET Serge , demeurant à Pierrelatte.
- Monsieur BONTEMPS Jean-Luc , demeurant à Séderon.
- Madame BOUDARD Edith , demeurant à Tain-l'Hermitage.
- Madame BRET Valérie née PUERTAS, demeurant à Pierrelatte.
- Monsieur DELPIERRE Timothée , demeurant à Bourg-lès-Valence.
- Madame DESANY Laurence née COTTE-MARTINON, demeurant à Portes-lès-Valence.
- Madame DE SOUZA Valérie , demeurant à Pierrelatte.
- Monsieur DRAGON Olivier , demeurant à Chabeuil.
- Madame FAUCONNIER Florence née MERCIER, demeurant à Livron-sur-Drôme.
- Monsieur FEYDEL Thierry , demeurant à Bourg-de-Péage.
- Madame GARDON Solange née GUILLET, demeurant à Die.
- Madame GAUTHIER Sophie née BOUGARON, demeurant à Allan.
- Monsieur GENTHON Philippe , demeurant à Saint-Vincent-la-Commanderie.
- Monsieur GIZARD Jean-Michel , demeurant à Étoile-sur-Rhône.
- Madame GRATIA Marielle née PRADIER, demeurant à Montélimar.
- Madame LAMOLINERIE Nathalie , demeurant à Pierrelatte.
- Madame LASAUSSE Sophie née DESHAYES, demeurant à La Bégude-de-Mazenc.
- Madame LE FLOCH Catherine née VIOUJEA, demeurant à Bourg-lès-Valence.
- Madame LESPINASSE Monique , demeurant à Romans-sur-Isère.
- Madame LODEON Anne née DE KERMEL, demeurant à Valence.
- Monsieur LOPEZ Roger , demeurant à Bourg-lès-Valence.
- Monsieur MASSON Guy , demeurant à Mercurol-Veaunes.
- Monsieur MEBAREK Abdelatif , demeurant à Valence.
- Monsieur MOLLIER Sylvain , demeurant à Valence.
- Madame MONFRAY Sylvie née CLEMENT, demeurant à Bourg-lès-Valence.
- Monsieur PONSODA Anthony , demeurant à Montmeyran.
- Madame RAYNAUD Sylvie née TOUPENET, demeurant à Bourg-lès-Valence.
- Monsieur ROCHER Jean-Francois , demeurant à Bourg-de-Péage.
- Madame TARDY Christine née MARTIN, demeurant à Bourg-de-Péage.
- Monsieur THIOT Philippe , demeurant à Romans-sur-Isère.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – B.P.
1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 10 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur de Cabinet
signé :
Julien HENRARD
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-12-12-00002
AP FIXANT L'ENSEMBLE DES CANDIDATURES
POUR LA COMMUNE DE MARSAZ EN VUE DU
2ND TOUR DE L'ÉLECTION MUNICIPALE
PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE 6
CONSEILLERS MUNICIPAUX LE DIMANCHE 15
DÉCEMBRE 2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-12-00002 - AP FIXANT L'ENSEMBLE DES CANDIDATURES POUR LA COMMUNE DE
MARSAZ EN VUE DU 2ND TOUR DE L'ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE 6 CONSEILLERS MUNICIPAUX LE
DIMANCHE 15 DÉCEMBRE 2024
55
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 12 DÉCEMBRE 2024
FIXANT L'ENSEMBLE DES CANDIDATURES POUR LA COMMUNE DE MARSAZ EN VUE DU 2ND TOUR DE L'ÉLECTION
MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE 6 CONSEILLERS MUNICIPAUX LE DIMANCHE 15 DÉCEMBRE 2024
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Électoral ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret NOR IOMA2319916D du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture de la
Drôme, sous-préfet de Valence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-10-18-00003 du 18 octobre 2024 portant convocation des électeurs de la commune de MARSAZ en vue
de l'élection de six conseillers municipaux les 8 et 15 décembre 2024 ;
VU les résultats du premier tour de scrutin du 8 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1 : Les candidatures pour le second tour de scrutin de l'élection municipale partielle complémentaire de six conseillers municipaux
de la commune de MARSAZ sont fixées comme suit :
Nombre de candidats : 7
NOM Prénom(s) Nationalité
VILLE Christophe Française
CAIRE Vanessa Française
IZIER Eric Française
DEDIEU Gérard Française
CHIRON Bruno Française
TESQUET Maurinne Française
FRECHET Mélissa Française
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun –
BP1135 – 38 022 Grenoble Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Sous-Préfet de l'arrondissement de Valence et Monsieur le Maire de MARSAZ sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune et le bureau de vote de
MARSAZ.
Fait à Valence, le 12 décembre 2024
Le Secrétaire Général
Sous-Préfet de l'arrondissement de Valence
Cyril MOREAU
SIGNÉ
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Drôme
Bureau du Contrôle de Légalité et des Élections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-12-00002 - AP FIXANT L'ENSEMBLE DES CANDIDATURES POUR LA COMMUNE DE
MARSAZ EN VUE DU 2ND TOUR DE L'ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE 6 CONSEILLERS MUNICIPAUX LE
DIMANCHE 15 DÉCEMBRE 2024
56
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-12-12-00004
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la Communauté d'Agglomération
Montélimar-Agglomération
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-12-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté
d'Agglomération Montélimar-Agglomération 57
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 12 DÉCEMBRE 2024
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
MONTÉLIMAR-AGGLOMÉRATION
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, sa cinquième partie, notamment ses articles L 5211-17 ,
L 5216-1 et L 5216-5 ;
Vu l'arrêté n° 2013147-0007 du 27 mai 2013 pourtant création de la Communauté d'Agglomération
Montélimar-Agglomération modifié par les arrêtés n° 2013287-0016 du 14 octobre 2013, 2013350-0007
du 16 décembre 2013, 2016359-0001 du 26 décembre 2016, 2019302-0010 du 29 octobre 2019, 26-2020-
12-21-002 du 21 décembre 2020, 26-2021-04-12-00003 du 12 avril 2021 et 26-2023-11-20-00002 du 20
novembre 2023 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Montélimar-
Agglomération du 12 juin 2024 par laquelle le conseil communautaire approuve la mise à jour des
statuts, particulièrement ses articles 11, 12 et 13 relatifs aux compétences obligatoires, supplémentaires
et facultatives ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des collectivités membres du syndicat se prononçant en
faveur des modifications statutaires conformément à l'avis du comité syndical susvisé ;
Considérant que l'absence de délibération dans le délai de trois mois des conseils municipaux vaut avis
favorable ;
Considérant que les conditions de majorité sont satisfaites ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les articles 11 (compétences obligatoires), 12 (compétences supplémentaires) et 13
(compétences facultatives) des statuts de la Communauté d'Agglomération Montélimar-Agglomération,
sont modifiés, conformément à la législation en vigueur et aux statuts annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération
Montélimar-Agglomération et à Mesdames et Messieurs les maires des communes membres, ainsi que
de son affichage en préfecture de la Drôme et dans lesdites mairies.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « telerecours
citoyens », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau du contrôle de légalité et des élections
pref-controle-legalite@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-12-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté
d'Agglomération Montélimar-Agglomération 58
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Sous-Préfet de
Nyons, Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, Monsieur le Président de la
Communauté d'agglomération Montélimar Agglo, Mesdames et Messieurs les maires membres sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le 12 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Signé
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-12-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté
d'Agglomération Montélimar-Agglomération 59
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-12-12-00003
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la Communauté de Communes du
Crestois et du Pays de Saillans - Coeur de Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-12-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de
Communes du Crestois et du Pays de Saillans - Coeur de Drôme 60
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 12 DÉCEMBRE 2024
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CRESTOIS ET
DU PAYS DE SAILLANS – CŒUR DE DROME
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, sa cinquième partie, notamment ses articles L 5211-17 ,
L 5216-1 et L 5216-5 ;
Vu l'arrêté n° 2013122-0001 du 2 mai 2013 portant sur la constitution d'une communauté de communes,
dénommée « Communauté de communes du Crestois et du Pays de Saillans – Cœur de Drôme », issue
de la fusion de la Communauté de communes du Pays de Saillans et de la Communauté de communes
du Crestois, avec extension du périmètre à la commune de Crest, à compter du 1er janvier 2014, modifié
par l'arrêté n°2016365-0001 du 30 décembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Crestois et du Pays
de Saillans – Cœur de Drôme du 23 mai 2024, par laquelle le conseil communautaire approuve la
modification des statuts, par la mise à jour des compétences obligatoires et facultatives ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des collectivités membres du syndicat se prononçant en
faveur des modifications statutaires conformément à l'avis du conseil communautaire susvisé ;
Considérant que l'absence de délibération dans le délai de trois mois des conseils municipaux vaut avis
favorable ;
Considérant que les conditions de majorité sont satisfaites ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les compétences obligatoires et facultatives de la Communauté de Communes du Crestois
et du Pays de Saillans – Cœur de Drôme sont modifiées comme suit :
La compétence obligatoire « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L211-7 du Code de l'environnement », est ajoutée.
La liste des sentiers de randonnée d'intérêt communautaire, faisant partie de la compétence facultative
« Aménagement et entretien des sentiers de randonnées pédestres et VTT d'intérêt
communautaire… », est mise à jour.
Les compétences facultatives « Maison du Sport et de la Nature à Saillans », « Contrat de rivière » et
« Création, aménagement et gestion de télé-centres », sont supprimées.
Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau du contrôle de légalité et des élections
pref-controle-legalite@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-12-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de
Communes du Crestois et du Pays de Saillans - Coeur de Drôme 61
Les compétences facultatives « Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la
ressource en eau et des milieux aquatiques (article L211-7 11° du Code de l'environnement », et
« Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la
gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou
groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique
(article L211-7 12° du Code de l'environnement) », sont ajoutées.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du
Crestois et du Pays de Saillans – Cœur de Drôme et à Mesdames et Messieurs les maires des communes
membres, ainsi que de son affichage en préfecture de la Drôme et dans lesdites mairies.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « telerecours
citoyens », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Madame la sous-préfète de
Die, Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, Monsieur le Président de la
Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans – Cœur de Drôme, Mesdames et
Messieurs les maires membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le 12 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Signé
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-12-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de
Communes du Crestois et du Pays de Saillans - Coeur de Drôme 62
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-12-13-00002
AP Habilitation HAI vers RAA
SASU AQUEDUC
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-13-00002 - AP Habilitation HAI vers RAA
SASU AQUEDUC 63
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2024-12-13-00002
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DE LA SOCIÉTÉ SASU AQUEDUC EN
VUE DE RÉALISER LES ANALYSES D'IMPACT DES DEMANDES D'AUTORISATION
D'EXPLOITATION COMMERCIALE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
MENTIONNÉES AU III DE L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2020 n°26-2020-02-20-002 portant habilitation pour effectuer
des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 n°26-2023-07-21-00007 portant modification à l'arrêté
préfectoral du 20 février 2020 n°26-2020-02-20-002 relatif à l'habilitation pour effectuer des
analyses d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 11 décembre 2024 par la société SASU
AQUEDUC, sise 10 rue du 1 er Mai, à NARBONNE (11100), représentée par M. Bruno ZAGROUN en
sa qualité de Président, en vue de réaliser des analyses d'impact des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Drôme;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
A R R Ê T E
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-13-00002 - AP Habilitation HAI vers RAA
SASU AQUEDUC 64
Article 1 :
La société SASU AQUEDUC, sise 10 rue du 1 er Mai, à NARBONNE (11100), représentée par M. Bruno
ZAGROUN en sa qualité de Président, est habilitée pou r réaliser les analyses d'impact mentionnées au
III de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans le département de la Drôme.
Article 2 :
La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/26/2024/04, est valable à compter de la notification du
présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du département de la Drôme, pour une durée de cinq ans
sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département de la Drôme, au même titre que la date et la signature
de l'auteur de l'analyse.
Article 3 :
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont les
suivantes :
• Madame Anne DUBOIS LAMBERT
• Monsieur Arnaud BANCELIN
• Monsieur Bruno ZAGROUN
Article 4 :
L'habilitation accordée pour une durée de cinq ans portant le n°26-2020-01 dans l'arrêté préfectoral du
20 février 2020 n°26-2020-02-20-002 et modifiée par l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 n°26-2023-07-
21-00007 , prend fin à compter de la notification du présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du
département de la Drôme.
Article 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme habilité ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et
dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Valence, le 13 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
« signé »
Cyril MOREAU
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication. Il peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site
internet https://www.telerecours.fr, soit par courrier postal (2 Place de Verdun - BP 1135 - 38 022 Grenoble Cedex).
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-13-00002 - AP Habilitation HAI vers RAA
SASU AQUEDUC 65
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-12-05-00004
arrete portant agrement domiciliataire
entreprise ici2607
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-05-00004 - arrete portant agrement domiciliataire entreprise ici2607 66
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral n°
portant agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprise soumise à
immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux et de financement du
terrorisme ;
Vu le Code du commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8, et R .123-166-1 à R;123-171 ;
Vu le Code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2 , L.561-37 à L.561-43 et R .561-39 et
suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles
9 et 20 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du Code monétaire et financier et relatif à la
commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du Code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliations d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R 123-166-1 à R 123-166-5 du Code de commerce) ;
Vu le décret du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de
l'arrondissement de Nyons ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
Août 2023 ;
4 avenue de Venterol – CS30100 26111 Nyons Cedex 09 Tél. : 04 26 52 65 39 Mél : sp-nyons @drome.gouv.fr wwww.drome.gouv.fr
1/2
Sous-Préfecture de Nyons
Pôle Réglementation
sp-nyons@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-05-00004 - arrete portant agrement domiciliataire entreprise ici2607 67
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00005 du 14 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons, à l'effet de signer pour les trois
arrondissements de la Drôme les domiciliations d'entreprises ;
Vu la demande de la SAS ICI2607 .COM reçue en sous-préfecture de Nyons en vue d'obtenir l'agrément
de domiciliataire d'entreprise. SAS, dont le siège social est situé 3 rue de l'Artisanat à Montélimar
(26200), est représentée par Madame Nathalie TONNEAU en qualité de présidente, et par Monsieur
Christophe AGOSTA en qualité d'actionnaire et comptable ;
Considérant que la dite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement principal ;
Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Nyons,

ARRÊTE
Article 1er : L a SAS ICI2607 .COM est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour son
établissement secondaire situé 3 rue de l'Artisanat à Montélimar 26200.
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture la
Drôme dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R 123-66-2 du Code de
commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire seront portés à
la connaissance du Préfet de la Drôme, dans les conditions prévues à l'article R 123-66-4 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du Code de commerce
ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) www.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois courant à compter de la notification.
Article 6 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dont copie sera adressée
à l'entreprise concernée.
Fait à Nyons, le 05 décembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons,
SIGNÉ
Philippe NUCHO
4 avenue de Venterol – CS30100 26111 Nyons Cedex 09 Tél. : 04 26 52 65 39 Mél : sp-nyons @drome.gouv.fr www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-05-00004 - arrete portant agrement domiciliataire entreprise ici2607 68
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2024-12-13-00001
Arrêté portant liste d'aptitude des spécialistes
formés à l'encadrement des activités physiques
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-12-13-00001 - Arrêté portant liste d'aptitude des
spécialistes formés à l'encadrement des activités physiques 69
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DROME
so!ARRETE N° -2024portant liste d'aptitude des spécialistes formésà l'encadrement des activités physiquesLa présidente du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Drôme,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ArrêteÀ compter du 1" janvier 2025, la liste d'aptitude des spécialistes formés à I'encadrement desactivités physiques et sportives est arrêtée selon la liste jointe.Le référent départemental des activités physiques, I'adjudant-chef Sylvain COTENCEAU, estchargé de gérer et d'animer l'équipe d'encadrement des activités physiques.Des radiations ou ajouts à la liste jointe pourront intervenir en cours d'année autant que debesoin.Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif deGrenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2mois à compter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justiceadministrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application« Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.frLe directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché dans les unités concernées et publié au recueil des actesadministratifs du SDIS de la Drôme.
Fait à Valence, le Pour la présidente et par délégation,Le directeur départementaldes services d''incendie et de secours
Contrôleur Général Didier AMADEI
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-12-13-00001 - Arrêté portant liste d'aptitude des
spécialistes formés à l'encadrement des activités physiques 70
Annexe à l'ARRÊTÉ N° 2025/La liste d'aptitude des spécialistes formés à l'encadrement des activités physiques est composée de 125agents répartis comme suit : 4 EAP3, 24 EAP2 et 97 EAP1cIsNOM Prénom Statut | CIS :;::,': Spécialité| Eaps | EaP2 | EAPtSPVCOTENCEAU Sylvain SPP PIE FORACC 1AMBERT Damien SPP SMV FORACC 1GARCIA Céline SPP DDS COFOR !MATTEINI Cédric sPV LBM COFOR 1BAHEUX David SPP SPL FORACC 1BOUKHECHBEN Andy sPP SMV ACCPRO 1CARROUEE Charlotte SPP MTL LBM | FORACC 1CASSANY Aurélien SPP VAL FORACC 1CATHENOZ Johann SPP MTL VDE | FORACC 1CHALIER Virginie sPP SMV FORACC 1CHARNOT Jérémy SPP ROM ACCPRO 1DA COSTA FERREIRA | Eric SPP NYO NYO | FORACC 1DESMURS Gilles SPP SMV FORACC 1DEVIS Baptiste SPP DDS FORACC 1DI GIACOMO Florian sPP SMV FORACC 1FIERE Aurore SPP SMV ACCPRO 1FOI Fréderic SPP MTL SPL | COFOR 1GRIFFON Christophe SPP ROM CzG | FORACC 1LAURENT Jérôme SPP VAL COFOR 1MILAN François Xavier SPP TIN COFOR 1PAGNIER Maxime SPP TIN ACCPRO 1PEREZ Manu SPP VAL CHG | FORACC 1PRADON Emilie sPP DDS MLD | FORACC 1REILLE Alain SPP VAL ACCPRO 1REYMOND Yannick SPP ROM LOR | FORACC 1VAN DE GEUCHTE | Rémi SPP VAL PIE | ACCPRO 1VAN HERREWEGE | Raphael SPP MTL FORACC 1VIARD Frédéric SPP SMV SVL | COFOR 1AMMARI Régis SPP SMV DDs | ACCPRO 1ANSELME Kévin SPV LBM ACCPRO 1ANTONIOLLI Franck SPP ROM COFOR 1ARNAL Jérôme SPP DDS SPL | ACCPRO 1AZOR Alexis SPP ROM SMV x 1BARNOUIN Vanda SPV SJL ACCPRO 1BASSET Mathieu SPP MTL MTL | ACCPRO 1BELIN Quentin SPP VAL ACCPRO 1BENFETTOUME Lakhdar SPP MTL MTL | ACCPRO 1BENOIT Yoann SPP ROM FORACC 1Page 2/4
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-12-13-00001 - Arrêté portant liste d'aptitude des
spécialistes formés à l'encadrement des activités physiques 71
BERTRAND Frangois SPV RVE ACCPRO 1BERTRAND Fabrice SPV RVE FORACC 1BIDOT Priscillien SPP VAL ACCPRO 1BIOUD Thomas SPV ETL ACCPRO 1BISCHOFF Boris SPP ROM X 1BONIN Florian SPV SVL ACCPRO 1BOURGOING Jean-Hubert SPP ROM BMV X 1BOURGUIGNON Michael SPP TIN FORACC 1BOURRET François SPV suz ACCPRO 1BRESSE Guillaume SPP DDS sUZ ACCPRO 1BRIGUET Stéphane SPV SMV ACCPRO 1CABRAL Rémy SPP DDS BBE x 1CHALIGIO Marine SPV SZT x 1CHAPUIS Pauline SPV VAL X 1CHAUDIER Jordan SPP ROM LVN X 1CIAPPONI Jérome SPV SMV ACCPRO 1COURTHIAL Sébastien SPV SRA ACCPRO 1DAMEY Thierry SPV BMV ACCPRO 1DE SAINT JEAN Bastien SPP SMV ETL ACCPRO 1DEBAYLE Joel SPP SMV LVN FORACC 1DELBES Christine SPV NYO FORACC 1DELHOMME Yves SPP VAL ACCPRO 1DENYS Julien SPP VAL ACCPRO 1DESATY Damien SPP MTL ACCPRO 1DIDIER Hugo SPP VAL FORACC 1DOYETTE Mickaél SPV TIN ACC PRO 1DURAND Arslan SPP ROM SMV X 1DURGNAT Laurent SPV NYO X 1DUVOURDY Francis SPV SZT X 1EL TOWAYER Alexandre SPV VAL ACCPRO 1ETIMBRE Julie SPP MTL LGA FORACC 1FAYARD Romain SPV NYO x 1FAYE Ludovic SPP DDS ACC PRO 1FERREOL Christophe SPV DIE ACCPRO 1FIKAS Julien SPP DDS X 1FOI Anthony SPP SPL SPL FORACC 1FO! Laurie SPV SPL ACCPRO 1GENDRON Fanny SPP VAL ACCPRO 1GIBERT Marie SPV LOR ACCPRO 1GIRAUD Antoine SPV CHB ACCPRO 1GOURDY Florent SPP DDS ACCPRO 1GUILLAUME Annick SPV BMV ACCPRO 1HUDE Johan SPP MTL ACCPRO 1JEANSELME Logan SPV VAL X 1Page 3/4
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spécialistes formés à l'encadrement des activités physiques 72
JULLIEN HADJI Saida SPV SLC FORACCJUTGE Baptiste SPV NYO xLAGUNA Stéphanie sPV CHB XLE CASTREC Guillaume SPP SMV ACCPROLE PAPE Florent SPP MTL SPL ACCPROLEGRAND Martin SPV HTV ACCPROLINOSSIER Thibaut SPP ROM ACCPROMAGNET Luc SPV SZT XMALOSSE Anthony SPP SMV TIN ACCPROMANCHE Orlane SPV PIE XMARTIN Emmanuel SPV VDH ACCPROMAS Antoine SPV SJR ACCPROMAURIN Delphine SPV TIN ACCPROMOREAU Andy SPP DDS ROM | ACC PROMORIN Kévin SPV CTL ACCPROMOULIN Fabrice SPP MTL GRA FORACCPADILLA Yann SPP NYO MIB FORACCPESSINE Sébastien SPV DIE ACCPROPEYRON Jérémy SPV NYO XPEYROT Caroline SPP MTL MTL ACCPROPEYROUX Maxime SPP MTL SRA ACCPROPIAT Emerik SPP SMV GRA ACCPROPODDA Armel SPV SLR ACCPRORAMBAUD JEROME SPV LCV ACCPROREYNAUD Jean SPV SUZ ACCPRORIOUX Benoit SPP VAL FORACCROMANET Gaél SPV VDD ACCPROROUANET Renaud SPP ROM ACCPROROUX Quentin SPV SPL xRUAT Fabrice SPV SME XSAADI Karim SPP VAL FORACCSALCINES CABEZAS | Alain SPV SUZ FORACCSANSONE Maxime SPP ROM xSERRE Pélagie SPV CHD ACCPROTARANTOLA Séraphin SPP ROM XTHOMAS Sullivan SPV VAL xTREILLE Frédéric SPP VAL ACCPROVALETTE Didier SPP MTL FORACCVANHULLE Lionel SPV SJL ACCPROVIVIER BOUDRIER Thomas SPP ROM ACCPROVISEUR Amanda SPV MAR XWELLECAM Maxime SPV TIN ACCPROZEIDLER Yannis SPP DDS CHB COFOR
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