PREFET ] . DlrectiorlDE LA REGION de l'économie, de l'emploi,REUNION du travail et des solidaritésLibertéÉgaliéFrateraité
Saint-Denis, le 1% janvier 2025
Arrêté modifiant l'agrémentd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP852943505
VU — le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, enqualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU _ l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination de M. Arnaud POULYen qualité de directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de LaRéunion (DEETS), à compter du Ter octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2431 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Arnaud POULY directeur de l'économie, de l''emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion;
VU — l'arrêté DEETS 2024-33 du 19 novembre 2024 portant subdélégation de signature deMonsieur Arnaud POULY directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion;
VU — l'arrêté du 1% octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232 du codedu travail ;
VU l'agrément du 15 avril 2020 accordé à l'organisme « DOMISSORI R-M » enregistré sous len° SAP852943505 ;
VU — la demande de modification d'agrément en date du 6 décembre 2023, présentée par M.Mohamed EL MAZZOUII en qualité de dirigeant ;
Considérant que l'opération de restructuration consiste en la fusion-absorption desdifférentes entités au sein de la structure existante et régulièrement exploitée« DOMISSORI R-M ».
Considérant que la société « DOMISSORI R-M » s'est engagée à maintenir pour l'ensemble deses établissements les moyens financiers, humains et matériels actuels pourl'exercice des activités agrées, sans modification.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République — Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30

Considérant que le projet de restructuration et intégration des activités au sein de lastructure « DOMISSORI R-M » a été porté à la connaissance, par courriel en datedu 22 décembre 2023, des services adéquats des conseil départementauxsuivants : 01, 13, 14, 18, 22, 26, 27, 28, 29, 34, 35, 38, 41, 42, 43, 44, 45, 49, 50, 5354,55, 56, 57, 61, 63, 66, 69, 73, 74, 75, 76, 77, 83, 85, 88, 91, 92, 93, 94, 974
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Considérant que les structures absorbées par I'entité « DOMISSORI R-M » disposaient d'unedécision d'agrément valide à la date de la procédure de fusion-absorption ;
Considérant que la demande de modification comporte l'ensemble des piècesréglementaires et que l'instruction montre le respect des conditions du cahierdes charges ;
Le préfet de La Réunion ARRÊTE :
Article 1er
L'agrément de l'organisme « DOMISSORI-RM », dont l'établissement principal est situé 45 rueAlexis de Villeneuve - 97400 SAINT DENIS, est accordé pour une durée de cinq ans à compterdu 15 avril 2020, sur les activités listées ci-après, en mode prestataire uniquement, pour lesdépartements suivants : O1, 13, 14, 18, 22, 26, 27, 28, 29, 34, 35, 38, 41, 42, 43, 44, 45, 49, 50, 53,54,55, 56, 57, 61,63, 66, 69,73, 74, 75, 76, 77, 83, 85, 88, 91, 92, 93, 94, 974
Activités agréées :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés» Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement demode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un départementpour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès del'unité départementale.
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Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer etn'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilitéséparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DEETS de La Réunion ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif, BP 2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 STDENIS Cedex.
Pour le Directeurde l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de LA REUNIONLe Responsable-du servÎcè\économiquee lÉtat,en région
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