PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-20-02-2026
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2026-02-20-00001 - 2026-02-20 Deleg signature SPFE MELUN (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-02-20-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/84 -Attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs à M. Bruno COLLOMBET, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b
« Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ». (5 pages) Page 6
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-02-20-00001
2026-02-20 Deleg signature SPFE MELUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-20-00001 - 2026-02-20 Deleg signature
SPFE MELUN 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SPFE Melun
Cité administrative
20 quai Hippolyte Rossignol
77010 MELUN CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Melun
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Zacharia HAMDANI, inspecteur des Finances publiques, adjoint à
la responsable du service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Melun, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à la publicité foncière et à
l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-20-00001 - 2026-02-20 Deleg signature
SPFE MELUN 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GUIRARD Nathalie Contrôleuse de Finances Publiques
BOURGUIBA Meryem Contrôleuse des Finances Publiques
GAURAT Anne-Lise Contrôleuse des Finances Publiques
Article 3
Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, délégation de signature est donnée aux agents
désignés ci-après, à l'effet de signer les actes relatifs à la publicité foncière et à l'enregistrement et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service :
- ASSELINEAU Laurent, Contrôleur principal des Finances Publiques ;
- BIDAUX-RUFFIN Nathalie, Contrôleuse principale des Finances Publiques ;
- BONHOMME Véronique, Contrôleuse principale des Finances Publiques ;
- BOURGUIBA Meryem, Contrôleuse des Finances Publiques ;
- GAURAT Anne-Lise, Contrôleuse des Finances Publiques ;
- GUENGANT Guendalina, Contrôleuse des Finances Publiques ;
- GUIRARD Nathalie, Contrôleuse des Finances Publiques ;
- LE MAGUER Sandrine, Contrôleuse principale des Finances Publiques ;
- MAILLARD Alexandra, Contrôleuse des Finances Publiques ;
- MERIAS Denys, Contrôleur principal des Finances Publiques ;
- PARENT Marie-Hélène, Contrôleuse principale des Fiances Publiques ;
- MABIALE Exaucée, Apprenti.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne .
A MELUN, le 20 février 2026
La responsable du service de la publicité foncière et
de l'enregistrement de Melun

Marie-Chantal GAYRARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-20-00001 - 2026-02-20 Deleg signature
SPFE MELUN 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-02-20-00002
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/84 -Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à M. Bruno COLLOMBET,
pour le financement de travaux de réduction de
la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b
« Réalisation de travaux de réduction de la
vulnérabilité sur les bâtiments des particuliers. ».
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-20-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/84 -Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Bruno COLLOMBET, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/84
Objet
Attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Bruno
COLLOMBET, pour le financement de travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI.
Action 5.2b «  Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des
particuliers. ».
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-6 à R.561-14 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2006 approuvant le plan de prévention des risques
d'inondation de la Vallée du Grand Morin Aval ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de la
préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la
vulnérabilité aux inondations éligibles au fond de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre
d'un programme d'action de prévention des inondations ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-20-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/84 -Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Bruno COLLOMBET, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affairesʳᵉ
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/023 du 5 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affaires maritimes, directeur départemental desʳᵉ
territoires de Seine-et-Marne, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU l'arrêté n°2026/DDT/SAJ/001 du 20 janvier 2026 portant subdélégation de signature à Monsieur
Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur ;
VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnement
s'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;
VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13 juillet 2022 ;
VU la validation de la première modification du PEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;
VU la validation de la deuxième modification du PEP des Deux Morin en date du 28 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention présentée par M. Bruno COLLOMBET – 2 rue du
Stade – 77 515 POMMEUSE reçu par courrier électronique le 17 décembre 2025 concernant l'action 5.2b
« Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des particuliers » ;
CONSIDÉRANT que la d emande présentée par M. Bruno COLLOMBET – 2 rue du Stade –
77 515 POMMEUSE pour l'action 5.2b «  Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers  »  dans le cadre du Programme d'Eudes Préalables (PEP) des Deux Morin a
fait l'objet d'un accusé de réception le 14 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure RVPAPI –
travaux (travaux de réduction de la vulnérabilité dans un PAPI sur les biens à usage d'habitation, usage
mixte ou utilisés dans le cadre d'activités professionnelles) du fonds de prévention des risques naturels
majeurs ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'aide
Une subvention d'un montant maximum de 5 516,10 €, représentant 80 % de la dépense subventionnable
prévisionnelle fixée à 6 895,13 € TTC est attribuée à M. Bruno COLLOMBET – 2 rue du Stade – 77515
POMMEUSE, dans le cadre de l'action 5.2b «  Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers » du programme d'études préalables (PEP) des Deux Morin, les travaux suivants :
- Fourniture et installation de 5 batardeaux (catégorie « a » de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé) ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-20-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/84 -Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Bruno COLLOMBET, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au premier
alinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense
subventionnable, lui-même plafonné à 6 895,13 € TTC.
Article 2 - Dispositions financières
Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des R isques Naturels
Majeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.
Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 3 - Service gestionnaire
Le service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme service
gestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération
4.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
4.2 Le bénéficiaire informe par courrier le service mentionné à l'article 3 du présent arrêté du début
d'exécution de l'opération.
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du
commencement d'exécution.
4.3 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.
4.4 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 1 décembre 2026.
Article 5 - Modalités de paiement
5.1 Principes
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de
la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision
attributive.
5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois
à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.4), les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées  (factures détaillées des entreprises) ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté (photos) ;
• le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;
En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
5.3 Avance
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30  % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60  % sous réserve
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-20-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/84 -Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Bruno COLLOMBET, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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Financépar|MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE .ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
5.4 Acomptes
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
5.5 Compte à créditer
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire de M. Bruno COLLOMBET.
Article 6 - Obligation de publicité
Le bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge de
l'écologie :
Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou des
panneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.
Article 7 - Caducité de l'arrêté
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à co mpter de la notification de la présente décision attributive
de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de l'arrêté.
Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une période
complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande
motivée du bénéficiaire.
Article 8 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques
les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Article 9 - Voies et délais de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 10 – Notification
Le présent arrêté est notifié à M. Bruno COLLOMBET.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-20-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/84 -Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Bruno COLLOMBET, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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L'adjoint au directeur départemental des territoires
MeLaurent BEDU
Article 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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20 février 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-20-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/84 -Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Bruno COLLOMBET, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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