aeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 37.2019– édition du 28/02/2019
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

acadénNidirection des services "départementauxde l'éducation nationaleAlpes-Maritimes
Direction desservicesdépartementaux del'éducation nationaledes Alpes-Maritimes
Secrétariat GénéralSM
Téléphone :04 93 72 63 3804 93 72 64 00Fax:04 93 72 63 63Ce. :ia06-sg@ac-nice.fr
53 avenue Cap de Croix06181 Nice cedex 2
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE 2019 . 485
Nice, le 15 janvier 2019
L'Inspecteur d'AcadémieDirecteur Académique des Services de l'Education Nationaledes Alpes-Maritimes
VU sla loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations desfonctionnaires ;Vu ta loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à lafonction publique de l'Etat ;VU l'arrêté du 7 mars 2013 relatif au rôle et à la composition nationale d'actionsociale, des commissions académique et départementale d'action socialeet de la commission centrale d'action sociale ;VU les résultats du scrutin des élections organisées en novembre et décembre2018VU les désignations effectuées par les organisations syndicales habilitées ;VU les désignations effectuéespar la MGEN ;
ARRETE
Article 1% : la composition de la Commission Départementale de l'Action Sociale estfixée, pour une période de 4 ans, ainsi qu'il suit :
Représentants de l'AdministrationMembres titulairesMonsieur Michel-Jean FLOC'H, Inspecteur d'Académie, Directeur Académique desServices de l'Education Nationale des Alpes-Maritimes en qualité de Président où sonreprésentant sans voix délibérative.
Madame Elysabeth RENUCCI, proviseure LP Francis de Croisset Grasseelysabeth. renucci@ac-nice. fr
L'inspecteur d'Académie, DASEN des Alpes-Maritimes est assisté en tant que debesoin par les membres de l'Administration exerçant des fonctions de responsabilitéet concernés par des questions relatives à l'action sociale.
Membres suppléants :Madame Sandra PERIERS, Secrétaire Générale de la Direction des ServicesDépartementaux de l'Education Nationale des Alpes-Maritimes

213
Monsieur Daniel CANOVA, Proviseur-Adjoint Lycée Albert Calmette Nicedaniel.canova@ac-nice.fr
Représentants des personnels (6)Membres titulairesESU 06Madame Antonia SILVERI, asilveri@laposienetMadame Julie LANTRUA, julie. Jantrua@hotrnail.frMonsieur Jean-Pierre LAUGIER, jplaugier@yahoo.frMadame Sandrine ROUSSET, sandrine.rousset@ac-nice.frCGT EDUC'ACTION 06Madame Laure GUERARD BOUSHOR, jaure.boushor@ac-nice.frSNALC-FGAF 06Madame Aurélie HESSE, hesse aurelie@amail.com
Membres suppléantsFSU 06Monsieur Christophe LUBASZ, christophe. lubasz@ac-nice. frMonsieur Gauthier BROQUET, fsu06@fsufrMonsieur Frédéric GAUVRIT, fredericgauvrit@orange.frMadame Martine BERENGUER, martine.berena@free.frCGT EDUC'ACTION 06Madame Leila SAIMI, Ieila.saimi@ac-nice.frSNALC-FGAF 06Madame Danièle COURTE, snalc.nice@hotmailfre
Représentants de la MGEN (6)Membres titulairesMadame Maryse CACHARD maryse.cachard@amail.comMadame Corinne CLERISSI corinne.clerissi@ac-nice.frMonsieur Bertrand GENET, bertrand.genet@ac-nice.frMadame Valérie HELL, jv-hell@live.frMonsieur Nicolas LAUGIER laugni@free.frMonsieur Serge SCHIANO Di COLELLO, sschianodicolello@mgen.fr
Membres suppléantsMonsieur Hervé ANDRIO, herve.andrio@orange.frMonsieur Thierry LAUTARD, thierry lautard@wanagoo.frMonsieur Thierry ROSSO, thierry. rosso@unice.frMadame Emmanuelle RUDIO erudio@mgen.frMadame Martine WARICHET martine.warichet@gmail.comMonsieur Eric ROUSSEL, eroussel@mgen.fr
Article 2 : Le service social des personnels participe aux réunions de la CommissionDépartementale de l'Action Sociale afin d'apporter les éléments d'information dont ildispose sur les besoins des agents du département dans le domaine de l'actionsociale.

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Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication.Article 4 : La Secrétaire Générale de la Direction des Services Départementaux del'Education Nationale des Alpes-Maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour l'inspecteur d'Académie,DASEN des Alpes-Maritimeset par délégation,La Secrétaire Générale,
Sandra PERIERS

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Arrêté préfectoral n° 2019 - 482
relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociauxreprésente moins de 25 % des résidences principales pour la commune deGRASSE
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par lacommune en date du 15 octobre 2018 ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation effectué en2019 pour la commune de GRASSE est équivalent à 571 137,00€ et est affecté à l'établissement publicfoncier Provence-Alpes-Côte d' Azur (EPF-PACA).
Article 2 :
Le prélèvement visé au ler article est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2019.
Article 3 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur départemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Le Préfet dns *
Fait à Nice le "ty (
28 FEV. 2019
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nice, 33, boulevard Franck-Pilatte BP 4179 — 06359 Nice Cedex 4.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

CENTRE HOSPITALIERLa Palmosa
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DECISION D/DIR N°2019/049 DU 21 JANVIER 2019DU DIRECTEURPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, indiquant que "le directeur est ordonnateur desdépenses et des recettes de l'établissement. Il a le pouvoir de transiger. Il peut déléguer sasignature, dans des conditions déterminées par décret."
les articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code la Santé Publique, indiquant que "dans le cadre deses compétences définies à l'article L.6143-7, le directeur d'un établissement public de santépeut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature."
le Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeursd'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
le Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 modifié pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière
l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2018et désignant Monsieur Julien CESTRE, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier « LaPalmosa » à Menton, à compter du 21 Janvier 2019,
la convention constitutive du GHT06 entre les établissements parties en date du 30 juin 2016
la décision N°202 du 18 Juin 2018 du directeur de l'établissement support du GHT06 portantdélégation de signature jointe en annexe 1,
la décision du directeur d'établissement D/DIR/N° 425 du 19 juin 2018, décision portantdélégation de signature relatifà cette décision,
la décision du directeur d'établissement D/DIR/N° 450 du 3 Septembre 2018, décision portantdélégation de signature relatifà cette décision,
Le Directeur du Centre Hospitalier,
DECIDE
Article 1 : Une délégation de signature est attribuée pour les actes et décisions liés à la Direction desRessources Humaines et des Affaires Médicales de établissement à :
- Madame Odile CAPITANI-DOLLO, Directrice Adjointe chargée de la Direction desRessources Humaines et des Affaires Médicales.
CENTRE HOSPITALIER « LA PALMOSA » 2, AVENUE PEGLION - BP 189 - 06507 MENTON CEDEX 1& 00 33 (4) 93 28 72 01 - FAX 00 33 (4) 93 28 76 51 - Mail : secretariat.direction@ch-menton.fr
Délégation de signature — 21.01.2019

> En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Odile CAPITANI-DOLLO, une délégationde signature est attribuée a :
- Madame Candice VANBIERVLIET, Cadre Supérieur de santé paramédical, faisant fonction deDirectrice des Soins du Service de soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques.
> En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Odile CAPITANI-DOLLO et deMadame Candice VANBIERVLIET, une délégation de signature est attribuée à :
- Madame Claire CAVASSINO-DALEST, Cadre Supérieure de santé paramédical, adjointe a laDirectrice des soins, pour tous les actes qui relévent du service de soins infirmiers, de rééducationet médicotechniques,
Article 2 : Une délégation de signature est attribuée pour les actes et décisions liés à la gestion del'Institut de Formation en Soins Infirmiers et Aides-Soignants à :
- Madame Candice VANBIERVLIET, Cadre Supérieur de santé paramédical, faisant fonction deDirectrice des Soins du Service de soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques.
> En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Candice VANBIERVLIET, une délégation designature est attribuée à :
- Madame Isabelle BACQUE, Cadre de santé paramédical.
Article 3: Une délégation de signature est attribuée pour les actes et décisions liés au domaineinformatique, à :
- Madame Patricia MATTEUCCH, Ingénieure Hospitalier Chef,
- Madame Raymonde DALMAZZO, Attachée d'Administration Hospitalière pour tous les acteset décisions liés à la gestion de ce service et des comptes budgétaires qui s'y rattachent,
Article 4: Une délégation de signature est attribuée pour les actes et décisions liés à la gestion desFinances, des Services Economiques et des Services Techniques, à :
- Madame Raymonde DALMAZZO, Attachée d' Administration Hospitalière pour tous les acteset décisions liés à la gestion de ce service et des comptes budgétaires qui s'y rattachent,
o Madame Lucile PERRIN, Adjointe des Cadres Hospitaliers, pour tous les actes et décisionsliés à la gestion des comptes qui s'y rattachent, hors la gestion des marchés,
o Monsieur Fabien JUVENELLE, Technicien Supérieur Hospitalier, pour tous les actes liés àla gestion des Services Techniques et des comptes qui s'y rattachent, hors la gestion desmarchés,
o Monsieur Cyril SPAGNOU, Technicien Supérieur Hospitalier, pour tous les actes liés lagestion du Service Biomédical et des comptes qui s'y rattachent, hors la gestion des marchés,
Article 5 : L'établissement support prend en charge tous les marchés formalisés ou avenants à traversson directeur et la cellule des marchés du GHT 06 conformément à la délégation signature ci-dessusmentionnée. Dans ce cadre Mme Ghislaine TOUBOUL en tant que titulaire et Mme Raymonde DALMAZZOen tant que suppléante, référentes Achats du GHT06 pour le CH de Menton, ont une délégation permanentepour les actes contractuels relatifs à des achats d'une valeur inférieure à 25 000 € HT.
CENTRE HOSPITALIER « LA PALMOSA » 2, AVENUE PEGLION - BP 189 - 06507 MENTON CEDEXB 00 33 (4) 93 28 72 01 - FAX 00 33 (4) 93 28 76 51 — Mail : secretariat.direction@ch-menton.fr
Délégation de signature — 21.01.2019

Article 6 : Une délégation de signature est attribuée pour les actes et décisions liées aux attributions dela Direction en charge des Affaires générales à :
- Madame Ghislaine TOUBOUL, Affaires juridiques.
Article 7 : Une délégation de signature est attribuée pour les actes de gestion et les comptes budgétaires dela Pharmacie a Usage Intérieur a :
- Madame Isabelle FALCONI, Praticien Hospitalier, Pharmacien des hôpitaux, gérante de laPharmacie a Usage Intérieur.
> En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Isabelle FALCONI, une délégation de signatureest attribuée a :- Monsieur Nicolas AKNOUCHE, Praticien Hospitalier, Pharmacien des hôpitaux- Madame Anne Marie MAMMONE, Praticien Hospitalier, Pharmacien des hôpitaux- Madame Raymonde DALMAZZO.
Article 8: Une délégation générale de signature pour l'ensemble des actes de gestion courante\qui doiventêtre passés au nom du Directeur, chef d'établissement, est accordée aux membres de l'équipe de direction,soit Madame Odile CAPITANI-DOLLO, Madame Ghislaine TOUBOUL, Madame CandiceVANBIERVLIET, Madame Raymonde DALMAZZO, Madame Claire CAVASSINO-DALEST.
Article 9 : La décision ci-dessous portant délégation générale de signature est abrogée :
> Décision n° DECISION D/DIR N°2018/450 DU 03 SEPTEMBRE 2018
Article 10 : La présente décision sera notifiée aux personnes titulaires de ces délégations et affichée dans leslocaux de la direction de l'établissement et pourra être diffusée sur le site Internet de l'établissement. Elle seraégalement publiée au recueil des actes administratifs du département. Elle sera communiquée au Conseil deSurveillance ainsi qu'au Trésorier principal de l'hôpital « La Palmosa » à Menton.
Fait à Menton, le 21 Janvier 2019
Julien CESTREDirecteur du Gentre Hospitalier» à Menton
CENTRE HOSPITALIER « LA PALMOSA » 2, AVENUE PEGLION - BP 189 - 06507 MENTON CEDEX& 00 33 (4) 93 28 72 01 - FAX 00 33 (4) 93 28 76 51 — Mail : secretariat.direction@ch-menton.fr
Délégation de signature — 21.01.2019

Annexe à la décision du Directeur en date du 21 Janvier 2019
Portant délégation de signatures
Recueil des signatures des différents délégataires
Nicolas AKNOUCHE
Isabelle BACQUE
Odile CAPITANI-DOLLO
Claire CAVASSINO-DALEST
Raymonde DALMAZZO
Isabelle FALCONI
À
Fabien JUVENELLE
Anne Marie MAMMONE
Patricia MATTEUCCI
Lucile PERRIN
CENTRE HOSPITALIER « LA PALMOSA » 2, AVENUE PEGLION - BP 189 - 06507 MENTON CEDEXB 00 33 (4) 93 28 72 01 - FAX 00 33 (4) 93 28 76 51 - Mail : secretariat.direction@ch-menton.fr
Délégation de signature — 21.01.2019

Cyril SPAGNOU
Ghislaine TOUBOUL
Candice VANBIERVLIET
CENTRE HOSPITALIER « LA PALMOSA » 2, AVENUE PEGLION - BP 189 - 06507 MENTON CEDEX 5& 00 33 (4) 93 28 72 01 - FAX 00 33 (4) 93 28 76 51 — Mail : secretariat.direction@ch-menton.fr
Délégation de signature — 21.01.2019

CENTRE HOSPITALIERLa Palmosa
DECISION D/DIR/N° 050 DU 21 JANVIER 2019PORTANT DELEGATION GENERALE D'ORDONNANCEMENT
Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrété de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 17 décembre2018 et désignant Monsieur Julien CESTRE, en qualité de Directeur du CentreHospitalier « La Palmosa » à Menton; à compter du 21 Janvier 2019,
Vu la décision n° D/DIR/N° 503 DU 3 SEPTEMBRE 2018
DECIDE
Article 1 : Une délégation générale d'ordonnancement est attribuée à :
- Madame Ghislaine TOUBOUL, Directrice Adjointe,
> En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ghislaine TOUBOUL, cette délégationest attribuée à :
- Madame Odile CAPITANI-DOLLO, Directrice Adjointe,
» En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Ghislaine TOUBOUL et deMadame Odile CAPITANI-DOLLO, cette délégation est attribuée à :
- Madame Patricia MATTEUCCI, Ingénieur Hospitalier Chef,
Article 2 :Cette délégation concerne l'ensemble des comptes du budget principal (exploitation etinvestissement), ainsi que des budgets annexes.
CENTRE HOSPITALIER « LA PALMOSA » 2, AVENUE PEGLION - BP 189 - 06507 MENTON CEDEX& 00 33 (4) 93 28 72 01 - FAX 00 33 (4) 93 28 76 51 — Mail : secretariat.direction@ch-menton.fr
Délégation générale d'ordonnancement — 21.01.2019

Article 3 :
Sont annulées les précédentes délégations en matière d'ordonnancement.
La présente décision sera affichée dans les locaux de la direction de l'établissement et publiée aurecueil des actes administratifs du département.
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'à Monsieur le Trésorier principal del'hôpital « La Palmosa » à Menton.
Fait à Menton, le 21 Janvier 2019
Julien CESTREDirecteur du Centre Hospitalier
CENTRE HOSPITALIER « LA PALMOSA » 2, AVENUE PEGLION - BP 189 - 06507 MENTON CEDEX® 00 33 (4) 93 28 72 01 - FAX 00 33 (4) 93 28 76 51 — Mail : secretariat.direction@ch-menton.fr
Délégation générale d'ordonnancement - 21.01.2019

Annexe a la décision du Directeur en date du 21 Janvier 2019
portant délégation générale d'ordonnancement
Recueil des signatures des différents délégataires
-
Ghislaine TOUBOUL
Odile CAPITANI-DOLLO
Patricia MATTEUCCI
CENTRE HOSPITALIER « LA PALMOSA » 2, AVENUE PEGLION- BP 189 - 06507 MENTON CEDEX& 00 33 (4) 93 28 72 01 - FAX 00 33 (4) 93 28 76 51 — Mail : secretariat.direction@ch-menton. fr
Délégation générale d'ordonnancement — 21.01.2019

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PRÉFET DES ALPES MARITIMES
PREFECTUREDIRECTION DES RESSOURCESBureau du courrier et de l'accueilK/DR/BCA/Délégations/Arrêtés/Corps préfectoral
Délégation de signature
à
Madame Gwenaëlle CHAPUISSous-préfèteSous-préfète « Nice-Montagne », chargéede mission, auprès du préfet des Alpes-MaritimesSous-préfète de Grasse par intérim
N° 2019-4£6 ee
Le préfet des Alpes-Maritimes
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées relatives à la répartitiondes compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement desprocédures, article 16 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisionsprécitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1055 du 28 août 2009 relatif aux modalités de délivrance du permis de chasser etde l'autorisation de chasser accompagné ;

-2-
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 6 juillet 2016 portant nomination de M. Franck VINESSE, commandant de policedétaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 3 octobre 2016 portant titularisation de M Franck VINESSE dans le corps des sous-préfets ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M Georges-François LECLERC, préfet, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes (hors classe) ;
Vu le décret du 14 juin 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Gabriel DELACROY,administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes (classe fonctionnelle ID) ;
Vu le décret du 8 août 2017 portant nomination de Mme Gwenaëlle CHAPUIS, administratrice civile,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Françoise TAHERI, inspectrice dePadministration de 1" classe, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture desAlpes-Maritimes (classe fonctionnelle II) ;
Vu Parrêté ministériel du 28 juillet 2008 portant création d'une application informatique pour lagestion budgétaire, financière et comptable de l'État dénommée « CHORUS » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-810 du 31 août 2017 portant organisation des services de la préfecture ;
Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire, applicables à compterdu 6 novembre 2017 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes :
ARRETE
Article ler: A compter du 1" mars 2019, Mme Gwenaélle CHAPUIS est chargée de l'intérim desfonctions de sous-préfète de Grasse pour assurer l'administration de cet arrondissement,
Article 2 : La délégation donnée à Particle 1* concerne l'exercice des attributions suivantes :
1 — Police générale :
- lettres d'avertissement aux débits de boissons, arrêtés de fermeture administrative des débits deboissons, autorisations d'ouverture tardive des débits de boissons ;- signature des mémoires en défense devant le tribunal administratif en matière de sanction des débitsde boissons, et d'autorisations d'ouverture tardive des débits de boissons ;- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ordonnant l'enlèvementd'objets mobiliers, l'expulsion d'immeubles, lieux habités et locaux à usage professionnel ;

-3-
- signature des mémoires en défense devant le tribunal administratif en matière d'expulsions locativeset commerciales ainsi que contentieux indemnitaire y afférant ;- signature des actes de subrogation et des dépenses du BOP 216 relatives aux expulsions locatives etcommerciales de l'arrondissement de Grasse ;- octroi du concours de la force publique pour Pexpulsion de caravanes et l'enlèvement de véhicules ;- mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de libérer les lieux au titre des articles 9 et 9-1 dela loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 relative à Paccueil et à l'habitat des gens du voyage, modifiés parles articles 27 et 28 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;- titres de perception (recouvrement des créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine) jusqu'àl'intégration des recettes dans lapplication CHORUS ;- arrêtés fixant la composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Grasse ;- délivrance des cartes de maires et d'adjoints.
2 - Administration locale :
- contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales, de leurs établissements et desétablissements publics de coopération intercommunale à l'exclusion de la signature des déférés etréférés ainsi que des mémoires en réponse ;- contrôle budgétaire des collectivités locales, de leurs établissements et des établissements publics decoopération intercommunale à l'exclusion de la signature des lettres de saisine de la chambrerégionale des comptes, des arrêtés d'inscription et de mandatement d'office, ainsi que le règlement dubudget ;- lettres d'observations et de recours gracieux et avis concernant les procédures de modifications, derévisions simplifiées et révisions générales des PLU, en application des articles L.123-1 et suivants etR.123-] et suivants du code de l'urbanisme ;- lettres de recours gracieux au titre de l'article L.2131-3 du code général des collectivités territorialesconcernant l'approbation des projets de modification des PLU, en application de Particle L.123-13 ducode de l'urbanisme ;- lettres d'observations et les avis concernant la procédure d'élaboration et de révision des cartescommunales, au titre des articles L.124-1 et suivants et R.124-1 et suivants du code de Purbanisme ;- lettres de recours gracieux, au titre de l'article L.2131-3 du CGCT concernant les délibérationsrelatives aux procédures d'urbanisme opérationnel (zones d'aménagement concerté, plansd'aménagement d'ensemble, participations voiries et réseaux,...) ;- substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34, L 2215-1, L 2215-5 du codegénéral des collectivités territoriales ;- création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières et des chambres funéraires,autorisation de mise en service des appareils crématoires ;- mise en œuvre des dispositions des articles L 2112-2, L 2112-3 et L 5222 du code général descollectivités territoriales, relatifs aux modifications territoriales des communes et au transfert de leurschefs-lieux, à la création des commissions syndicales ;- création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux ;- mise en œuvre des dispositions des articles L 5221-1 et L 5221-2 du code général des collectivitésterritoriales relatives aux ententes intercommunales ;- attestations du caractère complet des dossiers de demande de dotation d'équipement des territoires
TUraUx.
3 - Administration générale :
- enquêtes administratives et d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes de passage deslignes électriques ;- constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs délibérations,budgets, marchés et travaux ;- désignation des délégués de l'administration appelés à siéger au sein des commissionsadministratives chargées de la révision des listes électorales politiques au titre de Particle L 17 ducode électoral ;

-4-
- demandes adressées au tribunal d'instance au titre de l'article L 25 du code électoral en vue dePinscription ou de fa radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit par la commissionadministrative ;- convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, de l'assemblée desélecteurs (article L 247 du code électoral) ;- dérogation à l'horaire du scrutin en application de Particle R 41 du code électoral ;- constitution des commissions de propagande et des commissions de contrôle des opérations de votelors des élections municipales partielles et complémentaires prescrites par le sous-préfet enapplication de l'article L.247 du code électoral ;- récépissés de déclarations de candidatures pour les élections municipales ;- refus de délivrance de récépissés de déclaration de candidatures pour les élections municipales ;- autorisations de poursuite par voie de vente et en général les formules rendant exécutoires les titresde perception de recettes et les rôles de taxes intéressant l'État, les communes et les établissementspublics communaux et intercommunaux de l'arrondissement de Grasse ;- signature des conventions cadres relatives aux plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) et desconventions d'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ;- signature des protocoles « Borloo » dans le cadre de la prévention des expulsions locatives ;- octroi aux fonctionnaires, contractuels, auxiliaires et vacataires des congés administratifs.
4 - Marchés publics et dépenses budgétaires :
- signature des pièces afférentes aux appels d'offres, aux marchés en qualité de personne responsabledes marchés, ainsi que les ordres de services aux entreprises concernant les travaux à effectuer dansles bâtiments de la sous-préfecture de Grasse dans la limite des crédits ouverts et disponibles ;- décisions de dépense des programmes 307, 309, 333 et 216, dans la limite des crédits ouverts sur lebudget de la sous-préfecture ;- validation des expressions de besoin dans l'application Chorus formulaires ;- constatation du service fait pour ces mêmes dépenses ;- signature des ordres de missions pour les fonctionnaires de la sous-préfecture conduits à se déplacerhors département.
Article 3 : La sous-préfète de Grasse par intérim est chargée dans son arrondissement de l'animationet de la coordination des politiques publiques et des politiques de sécurité.
Article 4: La sous-préfète de Grasse par intérim n'est pas compétente pour ce qui concerne lesmatières relevant du Centre d'Expertise et de Ressources Titres (C.E.R.T.) dont le périmètregéographique recouvre :+ le département des Alpes de Haute-Provence (04) ;+ le département de l'Ariège (09) ;+ le département du Cher (18) ;+ fe département des Landes (40)+ le département de la Saône et Loire (71):
En lien avec M. Gilbert DELASSUS-DONIOL, secrétaire général de la sous-préfecture de Grasse etde Mme Sophie SHIMIZU, chef du CERT, cette compétence est confiée à Mme Françoise TAHERI,secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 5 : Sont réservés à la signature du préfet :- les correspondances administratives avec les ministres, le préfet de région, le président du conseilrégional et les courriers et décisions concernant la métropole Nice Côte d'Azur ;- les arrêtés et décisions relatifs aux zones d'aménagement concerté, constructions portuaires,réalisations d'endigage, grands travaux d'équipement, déclarations et expropriations d'utilitépublique.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Françoise TAHERI secrétairegénérale, de M. Franck VINESSE, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint, de M.Jean-Gabriel DELACROY, directeur de cabinet, et lors des permanences qu'elle sera amenée à

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assurer, Mme Gwenaëlle CHAPUIS, sous-préfète de Grasse par intérim, est autorisée à exercer lesdélégations de signature qui leur sont consenties.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Gwenaëlle CHAPUIS, sous-préfète deGrasse par intérim, l'ensemble des attributions qui lui sont dévolues en application du présent arrêtéseront exercées par Mme Françoise TAHERI, secrétaire générale et, en cas d'absence oud'empêchement de celle-ci, par M. Franck VINESSE, sous-préfet chargé de mission (secrétairegénéral adjoint).
En cas d'absence ou d'empêchement des membres du corps préfectoral précités, les délégations designature qui leur sont consenties seront exercées par M. Jean-Gabriel DELACROY, directeur decabinet.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gwenaëlle CHAPUIS, sous-préfète deGrasse par intérim, la signature qui lui est donnée à l'effet de signer :- les lettres de recours gracieux et de demande de pièces complémentaires aux maires et présidentsd'EPCI, au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire ;- les états 1259 correspondant à la notification des taux d'imposition des 4 taxes locales ;- les états 1259 bis correspondant à la notification des produits attendus pour les taxes d'enlèvementdes ordures ménagères locales ;- les attestations du caractère complet des dossiers de demande de dotation d'équipement desterritoires ruraux ;- la signature des ordres de missions pour les fonctionnaires de la sous-préfecture conduits à sedéplacer hors département ;- la validation des expressions de besoin dans Papplication , à concurrence d'un montant de 1.500 € ;- les décisions de dépenses des programmes 307, 333 et 309 à concurrence d'un montant de 1.500 € ;- les constatations du service fait pour ces mêmes dépenses ;
sera exercée par M. Gilbert DELASSUS-DONIOL, secrétaire général de la sous-préfecture de Grasse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert DELASSUS-DONIOL, secrétaire général de lasous-préfecture, les délégations de signature prévues par le présent article, seront exercées par M.Christian REY, chef du service pour la coordination des politiques publiques.
Article 9 : Délégation permanente est donnée à M. Gilbert DELASSUS-DONIOL, secrétaire généralde la sous-préfecture, à P effet de signer :- les certificats d'authenticité ;- la constatation du service fait pour les dépenses des programmes 307, 309, 333 et 216, inscrites dansle budget de la sous-préfecture ;- la correspondance administrative courante et celle notifiant les arrêtés et décisions ;- la signature des procès-verbaux de réunion dont il assure la présidence en qualité de représentant dusous-préfet ;- la signature des protocoles « Borloo » dans le cadre de la prévention des expulsions locatives ;- l'octroi aux fonctionnaires, contractuels, auxiliaires et vacataires de catégorie A, B, C, des congésadministratifs.- les correspondances et saisines utiles à Pinstruction des demandes de permis de conduire traitées parle CERT permis de conduire (cf. article 2-2 du présent arrêté).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert DELASSUS-DONIOL, les délégations de signatureprévues par le présent article, seront exercées par M. Christian REY, chef du service pour lacoordination des politiques publiques.
Article 10 : Délégation permanente est donnée à M. Gilbert DELASSUS-DONIOL, secrétaire généralde la sous-préfecture (en cas d'absence ou d'empêchement de M. DELASSUS-DONIOL, àM. Christian REY), concurremment avec Mme Sophie SHIMIZU, chef du CERT permis de conduire(en cas d'absence ou d'empéchement de Mme SHIMISU successivement à Mme MorganeBOUSQUET, attachée, adjointe, chef du pôle instruction du CERT, à Mme Edith CARANDANTE,

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secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de section du CERT, à Mme CristelDALMASSO, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de section du CERT) à l'effet designer :- les certificats d'authenticité ;- les correspondances et saisines utiles à l'instruction des dossiers relevant du champ de compétencedu CERT permis de conduire de Grasse (cf. article 2-2 du présent arrêté).
Article 11 : Délégation permanente est donnée à M. Gilbert DELASSUS-DONIOL, secrétaire généralde la sous-préfecture concurremment avec M. Christian REY, et Mme Amandine PERA-LADET àPeffet de signer les attestations du caractère complet des dossiers de demande de dotationd'équipement des territoires ruraux.
Article 12 : Délégation est donnée également à M. Gilbert DELASSUS-DONIOL, secrétaire généralde la sous-préfecture concurremment avec M. Christian REY, Mme Amandine PERA-LADET, M.Fabien TOMATIS, Mme Elodie MARX, Mme Sophie SHIMIZU, (en cas d'absence oud'empéchement à Mme Morgane BOUSQUET, attachée, adjointe, chef du pôle instruction du CERT),M. Jean-Xavier RETOURNAY, attaché, chef du pôle fraude du CERT (en cas d'absence oud'empêchement à Mme Edith CARANDANTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle),pour signer :- les ampliations des décisions et arrêtés préfectoraux ;- les copies conformes de documents ou extraits de documents ;- les récépissés constatant la réception de documents ou correspondances diverses ;- les bordereaux d'envoi et les correspondances administratives courantes.
Article 13: Délégation de signature est donnée également à M. Gilbert DELASSUS-DONIOL,secrétaire général de la sous-préfecture, à M. Christian REY, chef du service pour la coordination despolitiques publiques et à Mme Amandine PERA-LADET à leffet de signer les récépissés dedéclarations de candidatures pour les élections municipales ainsi que les refus de délivrance derécépissés de déclarations de candidatures.
Article 14: Sous l'autorité de M. Gilbert DELASSUS-DONIOL, secrétaire général de la sous-préfecture, délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, de valider les expressions debesoin et la constatation des services faits dans l'application Chorus formulaires :- pour les programmes 307, 309 et 333 : M. Alain CANAVESE, secrétaire administratif de classesupérieure ;- pour le programme 216: M. Christian REY, attaché principal et Mme Amandine PERA-LADET,attachée.
Article 15: Les délégations visées au présent arrêté concernent à la fois les décisions positives etnégatives.
Article 16 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera en vigueurà compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 17 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratifde Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 18 : La sous-préféte de Grasse par intérim, la secrétaire générale, le sous-préfet chargé demission (secrétaire général adjoint), le directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Le Préfet des Alres-MaritimesDTION-G 3926Faità Nice, le 2 & FEV. 2019
Georges-François LECLERC

Liberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
PREFECTUREDIRECTION DES RESSOURCESBUREAU DU COURRIER ET DE L'ACCUEILK/DR/BCA/DELEGATIONS/ARRÊTES/CORPS PREFECTORAL
Délégation de signature
Madame Françoise TAHERIInspectrice de l'administration de 1èreclasseSous-préfèteSecrétaire générale de la préfecture desAlpes-Maritimes
N° 2019 - AGP eens
Le préfet des Alpes-Maritimes
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées relativesà la répartition descompétences entre les communes, les départements, les régions et l'État;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 6 juillet 2016 portant nomination de M. Franck VINESSE, commandant de policedétaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 3 octobre 2016 portant titularisation de M Franck VINESSE dans le corps des sous-préfets;

Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M Georges-François LECLERC, préfet, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes (hors classe) ;
Vu le décret du 14 juin 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Gabriel DELACROY,administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet dupréfet des Alpes-Maritimes (classe fonctionnelle IT) ;
Vu le décret du 8 août 2017 portant nomination de Mme Gwenaëlle CHAPUIS, administratrice civile,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Françoise TAHERI, inspectrice del'administration de 1ère classe, en qualité de sous-préféte, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes (classe fonctionnelle I);
Vu l'arrêté ministériel du ler janvier 2010 portant nomination dans les directions départementalesinterministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017- 810 du 31 août 2017 portant organisation et attributions des servicesde la préfecture ;
ARRETE
Article 1* : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Françoise TAHERI, secrétaire généralede la préfecture des Alpes-Maritimes, pour signer tous arrêtés, actes, circulaires et décisions, y compris lesdéférés préfectoraux s'inscrivant dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité, relevant desattributions de PÉtat dans le département des Alpes-Maritimes à l'exception :
- des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 ;- des arrêtés portant convocation des collèges électoraux ;- des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit
Article 2 : Délégation est donnée, en l'absence ou l'empêchement du préfet, à Mme Françoise TAHERIpour présider la commission départementale d'aménagement commercial et signer les décisions s'yrapportant .
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise TAHERI, les délégations qui lui sontdévolues en application des dispositions de l'article ler ci-dessus seront exercées par M. FranckVINESSE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes, secrétaire général adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise TAHERI et de M. Franck VINESSE, lesdélégations de signature qui leur sont consenties seront exercées par M. Jean-Gabriel DELACROY,directeur de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise TAHERI, de M. Franck VINESSE et deM. Jean-Gabriel DELACROY, les délégations de signature qui leur sont consenties seront exercées parMme Gwenaëlle CHAPUIS, sous-préfète Nice-Montagne, chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes.

Article 4: Délégation de signature est également donnée 4 Mme Isabelle CHETRIT, attachée, contrdleur degestion pour signer dans le cadre de ses attributions :
- la correspondance courante ne comportant pas de décisions ;- les décisions d'ordre courant se rapportant à la gestion du service ;- les comptes-rendus de réunions dont ils assurent la présidence ;- les notes et bordereaux de transmission.
Article 5: Délégation de signature est également donnée à Mme Michèle DELASSUS-DONIOL, attachéed'administration d'État hors classe, référent fraude départemental, chargée de mission qualité, animatricedu changement pour signer dans le cadre de ses attributions :
- la correspondance courante ne comportant pas de décisions ;les décisions d'ordre courant se rapportant à la gestion du service ;- les comptes-rendus de réunions dont ils assurent la présidence ;- les notes et bordereaux de transmission.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry GUILLIER, attaché principal, en sa qualité dechef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, poursigner dans le cadre de ses attributions :
- les correspondances courantes autres que les décisions de principe avec le service régional destransmissions et de l'informatique et les services de police pour la mise en œuvre des moyens affectés parle ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales — direction des systèmesd'information et de communication ;
- les décisions de dépense en ce qui concerne les logiciels informatiques et bureautiques, les travauxet réparations des matériels à concurrence de 1.500 €, la validation des expressions de besoins et laconstatation des services faits dans Papplication Chorus formulaires pour le programme 307,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry GUILLIER, les délégations de signature qui luisont consenties pour le service interministériel départemental des systèmes d'information et decommunication seront exercées par :
- M. Eric LIAIGRE, adjoint, pour les décisions de dépense en ce qui concerne les logiciels informatiqueset bureautiques, les travaux et réparations des matériels à concurrence de 1.000 €, la validation desexpressions de besoin du service et la constatation des services faits dans l'application Chorusformulaires pour le programme 307 ;
- Mme Laure GIUDICT, chef du pôle ingénierie, M. Eric LEBRAS, chef du pôle administration réseau, ence qui concerne la validation des expressions de besoin du service à concurrence de 600 € chacun dansleur domaine de compétences et la constatation des services faits dans l'application Chorus formulairespour le programme 307.
Délégation de signature est donnée à M. Eric LIAIGRE, adjoint, pour les dépenses du serviceinterministériel départemental des systèmes d'information et de communication effectuées avec une carteachat à hauteur de 1.000 € par achat avec un plafond annuel de 30.000 €.
Article 7: Délégation de signature est donnée pour les dépenses relevant du programme 216 (contentieuxexpulsions locatives arrondissement de Nice) à Mme Elisabeth FABRE, secrétaire administratif, et sousl'autorité et le contrôle de M. Jean-Jacques CADIOU, chef de service de la mission logement à la directiondépartementale de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes, aux fins de valider les expressions de besoinet la constatation des services faits dans l'application Chorus formulaires.

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Article 8 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera en vigueur àcompter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deNice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 10 : La secrétaire générale, le secrétaire général adjoint, le directeur de cabinet et la sous-préfèteNice-Montagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - æ 04 93 72 20 00http: //www.alpes-maritimes. gouv fr

Liberté «Liberté « Egalité » Fraternité+ FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité et de l'ordre publicPôle grands rassemblements-manifestations sportives-aériennesDossier suivi par : CGL—SMarrêté n°2019- A&L
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport ;
VU la demande présentée par monsieur Bruno Albero, président de l'association Moto Club La Gaude, àeffet d'être autorisé à faire disputer le vendredi 1° mars 2019 une manifestation de trial motodénommée « 17° trial indoor de Nice » ;
les pièces constitutives du dossier ;
l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale ;
l'avis du maire de Nice ;
Pavis du directeur départemental de la sécurité publique ;
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l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 26 février 2019 ;
£l'attestation d'assurance délivrée le 2 janvier 2019 par la compagnie d'assurances Gras Savoye ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article ler - Est autorisée l'épreuve de moto trial dénommée « 17€ trial indoor de Nice », organisée le vendredi1* mars 2019 par l'association Moto Club La Gaude au Palais Nikaïa à Nice.
La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur.
Article 2 - L'organisateur doit respecter scrupuleusement toutes les garanties de sécurité indispensables,notamment pour la sécurité des concurrents et des spectateurs. Le personnel commissaire de piste licencié doitassurer la protection et éviter le sur-accident dans ce genre de compétition à évolution très rapide.
Article 3 - Les secours sont assurés par la société de spectacle Nikaïa et le docteur Lehner (tél :06-21-40-19-49).Le personnel de secours, s'il est associatif doit être qualifié et agréé dans ses attributions, au retrait du casque,suivant les nouvelles normes du référentiel national de sécurité civile.
ADRESSE POSTALE: 06286 NICE CEDEX3 - (04 93 72 25 13e-mail : vref-epreuves-sportives@alnes-maritimes.gouv.fr

Article 4- Le déroulement de la manifestation ne doit apporter aucune perturbation ni à la distribution ni àl'intervention des secours. Les sapeurs-pompiers répondront à toute demande de secours formulée sursimple appel « 18 » ou « 112 ».
Article 5 — En cas de manquement aux règles édictées, l'article R.331-28 du code du sport prévoit que leresponsable du service d'ordre, représentant de l'autorité administrative, a le pouvoir de suspendre ou defaire stopper immédiatement la manifestation, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pasréunies.
Article 6 — L'organisateur doit procéder dès la fin de l'épreuve à la remise en état des lieux concédés pour ledéroulement de la manifestation.
Article 7 — L'organisateur doit respecter les règles de la fédération délégataire notamment celles concernantla sécurité des pratiquants et du public et s'assurer que la police d'assurance souscrite est conforme auxdispositions des articles L.331-10 et L.131-16 du code du sport.
Article 8 — Les concurrents non licenciés doivent présenter un certificat médical mentionnant l'absence decontre-indication à la pratique sportive de compétition de cette activité, daté de moins d'un an (code dusport articles L231-2 et 3).
Article 9 — L'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, des communes ou des tiers,des accidents de toute nature qui pourraient éventuellement être occasionnés sur les routes, les chemins ouleurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve susvisée.Il doit prendre en charge les réparations qui pourraient être rendues nécessaires après le passage dePépreuve.
Article 10 - La présente décision est susceptible d'être déférée devant le tribunal administratif de Nice partoute personne ayant intérêt à agir estimant qu'elle lui fait grief, dans la durée du délai du recourscontentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R421-1 du code de justice administrative.
Article 11 - Le directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental de lasécurité publique, et le maire de Nice sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont copie sera adressée au directeur départemental des services d'incendie et de secours, audirecteur départemental de la cohésion sociale, au directeur départemental des territoires et de la mer, et àPorganisateur.
Pourîle préfet,Le sous-pré

REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
CONVENTION D'UTILISATIONNuméro 006-2018-0019
Le 20 Hrun 2.047,
- Les soussignés +: ...
1° L'administiation. chargée des domaines, représentée par Monsieur Dominique CALVET,administrateur général des finances publiques, directeur du pôle géstion publique de la directiondépartementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, dont les bureaux sontà Nice, 15 bisrue Delille, stipulant.en vertu de la délégation de.signature du. directeur départemental des~ finances publiques du 2 novembre 2017, agissant lui-même par délégation de signature dupréfetqui lui a été consentie par arrêté du 22 novembre 2016, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, représentée parMonsieur Jacques CERES, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle-pilotage..et ressources, dont les.bureaux sont à Nice,.15 bis.mie Delille, ci-après dénommée ._.-Putilisateur,
D'autre part,
Se sont présentés devant nous, préfet du département des Alpes-Maritimes, et sont convenus dudispositif suivant : a. Lure anne one nnEXPOSE _© L utilisateur. a derriandé, pour Peexercice de ses missions, la mise àà disposition d'un immeuble~situéà Antibes,40 chemin dela Colle— —
Cetie demande est mise en œuvre dans les conditions fixéespar la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relativesà la politique immobilière de l'État,

CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5-du Code. général de la propriété des personnes publiques, a pout objet de mettre à la disposition 'de l'utilisateur, afin d'y installer le Centre des Finanges Publiques d'Antibes, l'immeuble. désignéLEA l'article"2 selon les L
du Centre des Finances: publiques d'Antibes, immeuble de 4 riveaux à usage majoritaireade bureaux, : avec :122 places de parking, numéro de. batiment. dans.Chorus Re-fx.::170431:"nur surface louée pour les zones de bureaux et accessoires est la 3, le numéro. fi tlouse pour le Jogement esta 6 et le numéro de surface louée pour les parkings estli"L'utilisateur s "engage a tenir 4 jour en lien avec le service "local du Domaine les données de :Chorus RE- FX :ainsi.qu'àà servir et actualiser les 16 donnéesprioritaires du Référentiel Technique :
ART. _— an seep
—Saûf" piéééiipiion -conttaire; "Jeg: ~ispositions ~ "de" "ac "présente © "Conventions *appliquent: TT'automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraientà être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée|ci-dessus. Le propriétaire. est informé de Ja réalisation de toute elle.
res et consécutives quicaux sont mis à laa disposition de l'utilisateur.àl'article?14°La 'Convention prend 'findns lesConditions ppr
LL 7 a | . __Article4L État des lieux
L'utilisateur reconnaît prendre possession de locaux en bon état d'utilisation.

Article 5
Ratio d'occupationSelon les informations transmises par l'utilisateur, les surfaces du bâtiment désigné à l'article 2sont les suivantes:
-Surface de plancher (SDP) : 4203 m° ;
-Surface utile brute (SUB) : 4017 m?
wy Sebastien Bacon Cal rieté)..
"convention, dans le respect desrègles du Code général de cropdes perso; eesdutitred?aceupation. devra être conforme àà nate
: "Impôts ettaxes.L'utilisateur. acquitte "L'ensemble des taxes. etcontributions aérentes à Finameuble «qui nit .— l'objet,de la'ptésente® rivention TS a are

Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.
Article 9
Entretien
utilisateur."supporte. L'ensemble. des_"dépenses. d entretien courant etdé.'petites réparationsrelatives ar immeuble désiené àà Varticle 2. :
cs avec Jes dotationL'État» dans le cadre dela programmation annuelle 'établie.-par le. -"opérationnel ¢de. programme ministériel ou régional étent 7: Lis a! : En— avec les dotations inscrites sur son budget. LE
Lorsque l'immeuble désignéà. Particle 2 est libéré, les dépenses |de 'gardiennage, @entretien etdemise en sécurité sont assurées par 1' utilisateur pendant une durée: d'un an qui débute à compter=de la date de réception de. la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas oùla décision d'inutilité :serait prononcée avant la libération de .l'immeuble,le «délai d'un an."commencera à courir à Compter .de. la 'date effective" dé libération 'totale "de. ce tui-ci |-_obligatoirement portée sans délaià la connaissance 'du ser vice local du Domaine par l'utilisateur."Afin de permettre le respect des objectif fixés dans le. cadre de la transitionécologique pcpour les .."bâtiments publics, uné annexe pourraêtre jointe à la présente convention, visant à déterminer les- :'droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en Jamatière et les conséquencesqui en résulteraient. '" É = ; ; - FLE
| "Dans le cadre des "objectifs poursuivis aau titre de la Politique ; imm:qu' exposés -au-sein--des-schémas~directeurs~immobiliers -régionaux- (SDIR)- -et des - Schémas ~~_ piuriannuess de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la peromance |immobilière de l'immeuble-désigné.à l'article 2 deta présente-convention.— - a anL'utilisateur devra notamment veiller A assurer une diminution du ratio d' occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.

Article 11Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désignéà Particle 2 est 227€/m? paran. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce> coût sera actualisé annuellement etne donne pas lieu à facturation,
Article 12
Conirôle des conditions d'occupation
ca é ent - de ; coriditions dans lesquelles est éntretenu et utilisé oe"ep immeuble:remis à l'utilisateur. 'Dans le cadre. des. objectifs ;-poursuivi titre. de la Politique .D de D État il vérifie notamment ;
an convention ; : LT; FE'Dnun avis réservévé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
° attendues en concertation. avecole propriétaire. Dans unn délai ddé'12 mois à compter de la date de -| notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. !Lors de tétté visite, le pr priétaite S'ässure que lutilisateur à bien mis en œuvre les diligencés~~" attendues:A-Pissue "de-ce-délaiy-si-Putilisateur-tie-s'est: 'pas conformé:aux - -objectifs- fixés -ati —'préalable' avec 'le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la: ~résiliation de la présente convention. : ie PU_ En. cas @évolutions ou incohérences onstatées entre les termes de la. présenteconvention et derésultat émanant d'un contrôle de l immeuble, une régularisation est systématiquement opérée aepar voie d'ayenant.
L'utilisateur "de: l'immeuble: "désigné"àl'article-2: communique""sans -délai "au: gestionnaire - du'référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement |valeur du bien dans les comptes de 1""État, conformémentà l'inventaire prévu à l'article 162%_ décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique.

_ La fésiliation est dans tous les cas prononcée parle préfet, —
Article 14
Terme de la convention
14.1, Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2027.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par Putilisateur de Pune de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;— —— ——— ae <rd) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPST ;e) À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
HE
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représéntant de l'administrationLe représentant du service utilisateur,
Le préfet,

Département :ALPES MARITIMES
Commune:ANTIBES
Seclion : BKFeuliie : 000 BK 04
Échelle d'origine : 1/1000Echelle d'édilion : 1000
Date d'édition : 30/44/2018(fuseau horalre de Parts)
Cocrdonnées en projection : RGF93CC44©2017 Ministère de l'Actlan et desCompiles publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PLAN DE SITUATION
Le plan visualisé sur cet exirait est gérépar le centre dés impôts fonclar suivant:ANTIBES40, chemin de la colle B.P. 129 0616406164 Juan- les- Pins Cedextél, 04.02.93,77.33 -fax 04,92.93.30.66cdif.antibes@dgiip.inances.gouv.r
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2031800
3161200
31612003161100
re 2031800

----Les-soussignés i—. — - D — —
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
CONVENTION D' UTILISATIONNuméro 006-2018-0020
Le 20 fra LOAD,
1°. L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Dominique CALVET,administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion publique de la directiondépartementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, dont les bureaux sont à Nice, 15 bisrue Delille, stipulant en vertu de la délégation de signature du directeur départemental desfiiances publiques du À novembre 2017, agissant lui-même par délégation de signature du préfetqui lui a été consentie par arrêté du 22 novembre 201 6, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°. La direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, réprésentée parMonsieur Jacques CERES, administrateur général des finances publiques, directeur du pôlepilotageet ressources, dont les bureaux sont à Nice, 15 bis rue Delille, ci-après dénommée.lutilisateur,
D'autre part,
Se sont présentés devant nous, préfet du département des Alpes-Maritimes, et sont convenus dudispositif savant: oo vee oe dun ce te
L _ EXPOSE | 7
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de sés missions, la mise à disposition d'un immeuble"sittié à Cannes,16 boülévard Léader— DT OT DT —
Cette demandeest mise en œuvre dans lesconditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Prémier ministre relatives à la politique immobilière de L'État.

CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la dispositionde l'utilisateur, afin d'y installer le Centre des Finances Publiques de Cannes, l'immeubleL désigné à.a Particle 2 selon les modalités fixées par les a i
ei -: Article 2Désignation. de. l'immeuble: ie~ Immeuble "appartenait à l'État sis 16 'boulevard Leader à Canes, dune "Superficie totale de6 sur leplan
'Deux bêtiments sont référ s dans Chorus Re-fx :eTnuméro 356849 correspondant aux places de parkings (88 places)- numéro 196249 _correspondant au bâtiment abritant le Centre des Finances, immeuble de 3niveaux À usage majoritaire de bureaux (surface louée pour les bureaux, et accessoires : 3 ct asurface louée pour le logement du gardien : n°8 cs aa : ws
>Litilisateur engage à "ÉéñiE à jour "etl Tien aved le sevice" localdu Domaine 188° "données" de"Chorus RE-Fx ainsi qu'à servitret actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
Sauf "prescription contraire, les dispositions" de la présente" ~gonvention s -aypliquent ;~ automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance. domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de da réalisation de toute nouvelle .; onstruction, toute dégradation otiusure i : :
: Article 3lé lai conventionDr"Ja présente convention est conclue-pour une durée de neuf années entières et consécutives quicommence le 1jjanvier 2019, dateà laquelle les locaux sont mis à la disposition de P utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l' article 14.

Article 4
Etat des lieux
L'utilisateur reconnaît prendre possession de locaux en bon état d'utilisation.
Article 5
Ratio d'occupation
Selon les informations transmises par l'utilisateur, les surfaces du bâtiment désignéà l'article 2: sont les suivantes :
: Surlace de plancher (SDP); 4202 LE~ "Surface utile brute (SUB) : A118 me:3 a~ Surface 'utile nette (SUN) : 3 186 msi_ Au l*.vier 2019, les effectifs présents dans l'immeuble sont ravail dk —
©. Enconséquence, le fatio d upälion. de l'immeuble désignécarrés par poste de travail. DRE Ey
"Etendue des ppouvoir5 de l "iiateurHS"6,1. "L'usage de!' immeubleà objet de la présente 'convention. est stiictement reserve, au serviceeo :désigné àà Particle A et Pour Pobjet mentionné au même article. Dés :
: 6, 2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation àà 'des tiers pendant la dinge de la°'présenteconvention, dans le respect. des règles. du Code général.de la propriété.des.personnes.publiques. 2.. L'objet du titre d'occupation devra être conformeà l'utilisation de l'immeuble désignéà l'article 2. ~~ :de Ja présente convention.. Préalablement àà saa délivrance, l'utilisateur en informé. le propriétaire.
6. 3, L'ensemble des titres d occupation. en cours relatifs à Pimmeuble 'désigné à l'article 2, .. délivrés 'antérieurement àda conclusion. de Ja convention, est porté. àà. Ta ¢connaissance du aopropriétaire.
nécessité absolue de serv:., Bernard Cadieu). .
"impôts et taxes.uiilisateur "acquitte Pensemble"des taxes et contributions afférentes à. l'immeuble qui fait°P objet de la présente convention. . . ee

Auticle 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.
Article 9Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble. des dépenses d entretien. courant et de. petites. réparations.relativesà l'immeuble désigné àà l'article 2. :
Ces travaux s "insetivent 'dans. une programmation plurfannuelle prévue par: utilisateur. Le-. propriétaire est susceptible d'en demander communication a tout moment,
Le "réalisation -des-~-dépenses—d?ertrétien "mentionnées -à-la--charte--de- gestion du:Compted'affectation.spéciale:«. Gestion du patrimoineimmobilier.de 1 État.»régi par. Particle 47_de.la 22>: :"oi de financés pour 2006. modifié, À lacharge du propriétaire, est confiée à. L'utilisateurqui. leseffectue, sous sa responsabilité, pourle compte, du propriétaire : ; :spéciale «Gestiondu paty imoine immobilier de.Lu avec les dotations du Compte ¢@affeciatie"TEtaty dans le cadre de la programmation annuelle établie par .le responsable du budget |:- opérationnel de programme ministériel ourégional. compétent; : en seLT AVEC les dotations inscrites sur son budget.
"Lorsque d'immeuble désigné àav article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, 'd'entretién et de.mise-en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débuteà compter..de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas otla décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de. limmeuble, le délai d'un ancommencera, a courir à compter de la date effective de. libération totale de celura.obligatoirement portée sans délai àà la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.--Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour ies ves* bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du pr opriétaire et de l'utilisateur en Ja matiére et les consequences -qui en résulteraient. ~ oe
"Objectifs
"Dans le cadre des objectifs poursuivis au | titre de da Politique. immobilière de PÉtat et telse——qu'exposés--au -sein des schémas directeurs "immobiliers régionaux :(SDIR) et des schémas| rime de stratégie immobilière (SPSD, l'utilisateur s'engage à améliorer la performance.-immobiliére.de.ltimmeuble.désigné.A l'article.2-de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d' occupation.

Article 11Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est 167 €/m? paran. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur.Ce coût sera actualisé annucllement et ne donne pas lieu à facturation,
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation sauts
a Le propriétaire :s'assure périodiquement des conditions. ains esqué esest entietenti et utilisé =... l'immeuble remis à l'utilisateur, Dans Je cadre des objectifs. poursuivisau tite de la Politique .... immobilière de I' État, il vérifie notamment: ;Len UE"L'état @entretien général de l'immeuble ;ie Le'évolution du ratio d'occupation
= D'un :procès-vverbal de: conformitéconvention ; : ; :'Dn'Un avis réservé I rsq e les engagement de ja convention ne sont pas resp té! L'avis:réservé; engage Vutilisatsor 'de l'immeuble à rechercher et éhtrepréndre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de. notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur."Lor de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateurà bien mis en œuvre les diligences"attendues. "A l'issue 'de:ce déläi;*si-l'utilisateur -ne~s*est -pas-conformé 'aux "objectifs -fixés-au +:-préalable avec le propriétaire, le préfet pourra" prendre des sanctions pouvant aboutir ala ;'résiliation de la présente: convention. | . : . a ri,En cas d'évolutions. cohérences.constatées. entre. les. termes de la présente 'convention et le:. 'résultat émanant d'un contr) de |' immeuble, une régularisation. est systématiquement opérée~ par voied'avenant.
'Article 13
futilisateur-de l'immeuble -désigné "A l'article 2 communique - sans délai au "gestionnaire "du©! référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la~valeur.du bien dans les comptesde l'État, conformémentà l'inventaire prévu à l'article 162 du'décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de Ja convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2027.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les régles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a)-En cas de non-respect par l'utilisateur de Pune de ses-obligations ou de Pun de ses
engagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional= — :—dans le SDIR ; -———-— ee ou D ——— ~ ——_d) Lorsque le maintien dans.les lieux est incompatible avec.le.SPSI d'administration centrale.oud'opérateut validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) À l'initiative de Putilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La-résiliätion est dans tous les cas prononcée par le préfet." = _
ke
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention:
© Le représentant de l'administration

\ rue 7
Département:ALPES MARITIMES
Commune :CANNES
Seclian : AVFeuille : 000 AV 04
Echelle d'origine : 11000Echelle d'édition : 4/4000
Date d'édition : 30/11/2018(fuseau horaire de Parts}
Coordonnées en projection : RGF23CC44©2017 Ministère de l'Action et dasComptes publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cel extrait ast géréparte centre des Impôts foncier sulvant:GRASSECentre des Finances Publiques 29TRAVERSE DE LA PAOUTE 0613406131 GRASSE CEDEXtél, 0493403601 -faxcdif.grasse@dogfip.finances.gouv.fr
Cel exlrait de plan vous esi délivré par :
cadaslre gouv.fr
2022500 2022600
31580003157900
31580003157900
2922600 2022800

Recueil special 37.2019 28/02/2019
S O M M A I R E
Academie de Nice................................................................2
D.S.D.E.N..................................................................2
Education.............................................................2
AP 2019.185 Composition CDAS.....................................2
D.D.I...........................................................................5
D.D.T.M....................................................................5
Logement..............................................................5
AP 2019.183 Grasse PRF...........................................5
Etablissement Public............................................................6
C.H Menton La Palmosa......................................................6
Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration habilitat..........6
Dec. 2019.049 du 21.01.2019 Delegation signature.................6
Dec. 2019.050 du 21.01.2019 deleg.gen.ordonnancemt...............11
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................14
Direction des Ressources...................................................14
Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration habilitat..........14
AP 2019.186 Deleg. Interim SPG Mme Chapuis Gwenaelle.............14
AP 2019.187 Deleg.Secretaire generale Mme Taheri F...............20
Direction des securites....................................................24
Securite publique.....................................................24
AP 2019.182 Nice Aut. 17eme Trial Indoor.........................24
Services Deconcentres de l'Etat.................................................26
DDFiP......................................................................26
Politique Immobiliere Etat............................................26
CDU 006.2018.0019................................................26
CDU 006.2018.0020................................................33
Index Alphabétique
AP 2019.182 Nice Aut. 17eme Trial Indoor.........................24
AP 2019.183 Grasse PRF...........................................5
AP 2019.185 Composition CDAS.....................................2
AP 2019.186 Deleg. Interim SPG Mme Chapuis Gwenaelle.............14
AP 2019.187 Deleg.Secretaire generale Mme Taheri F...............20
CDU 006.2018.0019................................................26
CDU 006.2018.0020................................................33
Dec. 2019.049 du 21.01.2019 Delegation signature.................6
Dec. 2019.050 du 21.01.2019 deleg.gen.ordonnancemt...............11
C.H Menton La Palmosa......................................................6
D.D.T.M....................................................................5
D.S.D.E.N..................................................................2
DDFiP......................................................................26
Direction des Ressources...................................................14
Direction des securites....................................................24
Academie de Nice................................................................2
D.D.I...........................................................................5
Etablissement Public............................................................6
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................14
Services Deconcentres de l'Etat.................................................26