PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-12-24
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Douanes - Direction
interrégionale des douanes de Paris-Aéroports
- Arrêté n° 24001955 du 23/12/2024 donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de M. Gilbert BELTRAN
directeur
interrégional des douanes de Paris-aéroports. (2 pages) Page 5
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-01850 du 24/12/2024 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la
circulation à M. Antoine SALMON. (4 pages) Page 8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n° 2024-4849 du 24/12/2024 portant renouvellement de
l'agrément n° 93-0070 à la société INSTITUT DE FORMATION
DE CONSEIL ET DE MANAGEMENT (IFCM) pour la formation du personnel
permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans
les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur. (3 pages) Page 13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2024-4873 du 24/12/2024 portant mise en
demeure la société ORGANOTECHNIE sise 27 avenue Jean Mermoz à
LA COURNEUVE (93120) de respecter l'arrêté préfectoral
d'autorisation n° 2020-2017 du 15 septembre 2020. (4 pages) Page 17
- Arrêté préfectoral n°2024-4810 du 20 décembre 2024 portant
prescriptions complémentaires de l'arrêté du 27 février 1990
autorisant l'exploitation
des bâtiments de stockage et de transit de
GARONOR. (4 pages) Page 22
- Arrêté préfectoral n°2024-4811 du 20 décembre 2024 portant
prescriptions particulières pour le bâtiment N05 jouxtant l'ancien
bâtiment 1 de la plateforme logistique de Garonor exploitée par la
société LOGICOR (Loren) GARONOR II, située sur la commune
d'Aulnay-sous-Bois. (8 pages) Page 27
- Arrêté préfectoral n°2024-4856 du 24/12/2024 mettant en demeure
la société SCI ZHAO LIN sise 46, rue du Commandant Rolland, Le
Bourget (93350), de réaliser les prescriptions en matière de contrôle
périodique de l'installation. (3 pages) Page 36
- Arrêté préfectoral n°2024-4857 d'ouverture de consultation du
publique du 24/12/2024 relatif à la construction et l'exploitation d'un
entrepôt par la société ADP, sise zone Cargo, Aéroport Paris-Charles
de Gaulle (Fret 5) à Tremblay-en-France (93290). (3 pages) Page 40
2
- Liste d'aptitude du 21/11/2024 aux fonctions de commissaire enquêteur
pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2025 (4
pages) Page 44
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-4692 du 12/12/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie. Le chat SCOT de type British Shorthair, mâle,
né le 01/03/2024,identifié par transpondeur n° 900263001043132 et
appartenant à Monsieur OUGHLISSI Abdelbarie. (3 pages) Page 49
- Arrêté préfectoral n° 2024-4693 du 12/12/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Chine. Le chat « MIAOSHENG », de type Munchkin P.C,
femelle, né le 01/09/2024, identifié par transpondeur n°
900263001372854 et appartenant à Madame LIU Qianqian (3 pages) Page 53
- Arrêté préfectoral n° 2024-4694 du 12/12/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie. Le chat « VANILLE », de type Persan, femelle,
né le 03/07/2024, identifié par transpondeur n° 900215006767511 et
appartenant à Monsieur ZEGHADI Hamed. (3 pages) Page 57
- Arrêté préfectoral n° 2024-4803 du 23/12/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Tunisie - Le chien « FLORA », de type Chihuahua, femelle,
né le 11/09/2023, identifié par transpondeur n° 788269100028642 et
appartenant à Madame AJMI Sahar. (3 pages) Page 61
- Arrêté préfectoral n° 2024-4804 du 23/12/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Espagne - Le chien « MAIA », de type Rottweiler,
femelle, né le 21/08/2024, identifié par transpondeur n°
941000029574357 et appartenant à Monsieur BERTUZZI Steve. (3 pages) Page 65
- Arrêté préfectoral n° 2024-4805 23/12/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat « COOKIE », de type Persan croise
Siamois, mâle, né le 03/07/2024, identifié par transpondeur n°
941000026800355 et appartenant à Madame BUZURA Bianca. (3 pages) Page 69
- Arrêté préfectoral n° 2024-4806 du 23/12/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat « DARKO », de type Européen,
mâle, né le 20/07/2024, identifié par transpondeur n°
900215003681033 et appartenant à Madame BENBATOUCHE Johanna. (3
pages) Page 73
3
- Arrêté préfectoral n° 2024-4807 du 23/12/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Italie - Le chien « CIRCUS », de type Berger Allemand,
mâle, né le 30/05/2020, identifié par transpondeur n°
380260021001361 et appartenant à Monsieur HALMA Steven. (3 pages) Page 77
- Arrêté préfectoral n° 2024-4869 du 24/12/2024 portant fermeture
de l'établissement LA PRALINOISE
27 rue Henri Barbusse 93300
AUBERVILLIERS. (2 pages) Page 81
- Arrêté préfectoral n°2024-4845 en date du 23/12/2024 portant
fermeture de l'établissement MG LE 15 114 avenue du Général Leclerc
93500 PANTIN. (2 pages) Page 84
- Arrêté préfectoral n°2024-4846 en date du 24/12/2024 portant
fermeture de l'établissement BAISERS SUCRES
43 rue Charles
Delescluzes 93170 BAGNOLET. (2 pages) Page 87
- Arrêté préfectoral n°2024-4847 en date du 24/12/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement ALLO POULET 162 avenue
Galliéni 93170 BAGNOLET. (8 pages) Page 90
- Arrêté préfectoral n°2024-4851 en date du 24/12/2024 portant
fermeture de l'établissement CHICK END CAFE3
24 boulevard de la
République
93170 BAGNOLET. (2 pages) Page 99
- Arrêté préfectoral n°2024-4864 en date du 24/12/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement ATELIER DES ARTISANS
189
avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY. (4 pages) Page 102
- Arrêté préfectoral nº 2024-4808 du 23/12/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut
sanitaire inconnu - Le Chien « MARCUS », de type Doberman, Mâle,
né le 17/07/2017, identifié par transpondeur n° 100166000107584
placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action. (2 pages) Page 107
4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Douanes - Direction interrégionale des douanes
de Paris-Aéroports
Arrêté n° 24001955 du 23/12/2024 donnant
délégation de signature à certains collaborateurs
de M. Gilbert BELTRAN
directeur interrégional des douanes de
Paris-aéroports.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Arrêté n°
24001955 du 23/12/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Gilbert BELTRAN
directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports.
5
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
IRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE PARIS-AÉROPORTS
RUE DU SIGNE – BP 16108
95701 ROISSY CDG CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 24001955
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Gilbert BELTRAN
directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°82-632 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n°82-389 du 10 mai
1982 et de l'article 3 du décret 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services
fiscaux, les services douaniers et les laboratoires régionaux ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 12 novembre 2003 portant
règlement de comptabilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret modifié n°2007-1665 du 26 novembre 2007 portant organisation des services déconcentrés
de la direction générale des droits et droits indirects (DGDDI) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-99 du 14 février 2018 modifiant l'annexe I au décret n°2007-1665 du 26 novembre
2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits
indirects ;
Vu le decret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-
Saint-Denis nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 5
avril 2023, portant désignation, à compter du 15 juin 2023 , de M. Gilbert BELTRAN, administra teur
général des douanes et droits indirects, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Arrêté n°
24001955 du 23/12/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Gilbert BELTRAN
directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports.
6
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4182 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Gilbert BELTRAN, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports , pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres II, III et V du budget de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4183 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Gilbert
BELTRAN, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports , pour l'exercice des attributions de
représentant du pouvoir adjudicateur ;
Sur proposition de l'administrateur général des douanes, directeur interrégional ;
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert BELTRAN, administrateur général d es
douanes, directeur interrégional, la délégation consenti e à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2024-4182
du 25 novembre 2024 et à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024-4182 du 25 novembre 2024 , sera
exercée par M. Christophe BERTANI, administrateur supérieur des douanes – directeur régional,
M. Simon DECRESSAC, administrateur supérieur des douanes – directeur régional, M. Laurent
MIASSOD, directeur principal des douanes – directeur régional, M. Ronan JAOUEN, administrateur des
douanes - adjoint au directeur interrégional, Mme Céline GOUYER, directrice des services douaniers de
2ème classe, Mme Mélanie THION, directrice des services douaniers de 2ème classe, Mme Violaine
COLENT, directeur des services douaniers de 2ème classe, Mme Laurence AUTHIER, inspectrice
principale de 1 ère classe, Mme Audrey NOIRET, inspectrice principale de 2ème classe, Mme Pascaline
GUY , inspectrice régionale de 2ème classe.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert BELTRAN , administrat eur général des
douanes, directeur interrégional, la délégation consentie à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2024-4182
du 25 novembre 2024 sera exercée, pour les recettes et les dépenses dont le montant unitaire est inférieur
à 3 000 euros, par M. Yvan SIMON, inspecteur , Mme Marie DUFEIL, inspectrice, Mme Gwenaëlle
TEMPLIER, contrôleur 2ème classe.
Article 3 : Toutes dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées à compter du 1er
janvier 2025,
Article 4 : L'administrateur général des douanes, direct eur interrégional et les fonctionnaires intéressés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture
et publié au « bulletin d'informations administratives » des services de l'État.
Fait à Roissy, le 23 décembre 2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation,
Le directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports,
Gilbert BELTRAN
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Arrêté n°
24001955 du 23/12/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Gilbert BELTRAN
directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports.
7
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01850 du 24/12/2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'ordre public et de la
circulation à M. Antoine SALMON.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01850 du 24/12/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation à M. Antoine SALMON. 8
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéG
Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-01850
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de ges -
tion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret
n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par
les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01566 du 20 décembre 2023 relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 16 décembre 2024 mettant fin aux fonctions de M. Jérôme FOUCAUD,  directeur
des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l'ordre public et de la
circulation de la préfecture de police ;
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01850 du 24/12/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation à M. Antoine SALMON. 9
VU l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel M. Antoine SALMON, contrôleur général des services actifs de
la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Melun (77), est nommé
inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l'ordre public et de
la circulation de la préfecture de police à Paris, pour une durée de trois ans à compter du 23 avril
2024 ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
A R R Ê T E
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Antoine SALMON, inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation, en charge de l'intérim des
fonctions de directeur de l'ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du
20 décembre 2023 susvisé.
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté
conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations,
en application de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures
correspondantes.
d) les actes de validation dans le module « CHORUS Déplacements Temporaires (DT) » portant sur :
- les ordres de mission (déplacements) ;
- les états de frais (remboursements).
e) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d'avance ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- l'utilisation du module de demande d'achat « CHORUS Formulaires », application informatique
remettante à CHORUS.
f) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à M. Antoine SALMON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après
désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- les policiers adjoints affectés à Paris ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON, la délégation qui lui est consentie
pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Eric
MOYSE, contrôleur général, chef d'état-major, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par :
- M. Dimitri KALININE, commissaire général, chef d'état-major adjoint ;
2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01850 du 24/12/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation à M. Antoine SALMON. 10
- M. Joël TURLIER, commissaire général, adjoint au chef d'état-major ;
- M. Antoine MORDACQ, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d'état-major ;
- Mme Lætitia VALLAR, commissaire divisionnaire, adjointe au chef d'état-major.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON, la délégation qui lui est consentie
pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M.
Olivier BOURDE, contrôleur général, sous-directeur de l'ordre public de l'agglomération parisienne
et par M. Paul-Antoine TOMI, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l'ordre public
de l'agglomération parisienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BOURDE et de M. Paul-Antoine TOMI, la
délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Pierre-Yves DESTOMBES, commissaire de police, chef de la division
d'information et d'intervention, et par M. Grégoire PETIT, commissaire de police, chef de la division
des unités opérationnelles spécialisées.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON, la délégation qui lui est consentie
pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Estelle BALIT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale,
sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par M. Arnaud DESJARDINS, commissaire divisionnaire, adjoint à
la sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle BALIT et de M. Arnaud DESJARDINS, la
délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Tania POPOFF, commissaire de police, cheffe de la division
régionale de la circulation, par M. Clément GIRARD, commissaire de police, chef de la division
régionale motocycliste et par M. Jean-Sébastien ROSADONI, commissaire de police, chef de la
division régionale de la sécurité routière.
Délégation est donnée à M. Hervé BLAISE, capitaine de police, coordonnateur sécurité routière,
chef du pôle de prévention et de sécurité routière et à son adjointe, Mme Sonia MATEO, attachée
d'administration de l'État, dans l'application informatique financière de l'État « CHORUS
Formulaires », aux fins de gestion du budget du plan départemental d'actions de sécurité routière.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON, la délégation qui lui est consentie
pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Serge QUILICHINI, contrôleur général des services actifs de la police nationale,
sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération
parisienne, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Dominique SERNICLAY,
commissaire général, adjoint au sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des
transferts de l'agglomération parisienne.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Bénédicte
MARGENET-BAUDRY, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice
de la gestion opérationnelle, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par
Mme Ingrid PEYRATOU, commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice de la gestion
opérationnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY et de Mme Ingrid
PEYRATOU, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de
3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01850 du 24/12/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation à M. Antoine SALMON. 11
leurs attributions respectives, par Mme Valérie SOBRAQUES, commandant divisionnaire
fonctionnel, cheffe du service de gestion opérationnelle des équipements, de l'immobilier et des
finances, par son adjointe, Mme Amélie OBSZYNSKI-PUECH, attachée d'administration de l'État et
par son adjoint en second, M. Gaëtan DERLON, major de police.
Délégation est donnée, dans les applications informatiques financières de l'État « CHORUS
Formulaires », aux fins de gestion des budgets, et « CHORUS Déplacements Temporaires (DT), aux
fins de validation des ordres de mission et des états de frais, aux agents ci-après désignés, dans la
limite de leurs attributions respectives :
- Mme Émilie MARIE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de l'unité
financière ;
- M. Cédric KAZCOR, brigadier-chef, adjoint à la cheffe de l'unité financière ;
- Mme Lynda ATTAL, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité financière ;
- Mme Vanessa ARZEUX, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité financière ;
- M. Tristan DUCEL, adjoint administratif, gestionnaire budgétaire à l'unité financière.
Délégation est accordée à Mme Émilie MARIE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe
de l'unité financière, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses
réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses,
signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées aux centres
de facturation et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Article 8
La préfète, directrice de cabinet et le directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation, en
charge de l'intérim des fonctions de directeur de l'ordre public et de la circulation, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 24 décembre 2024
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01850 du 24/12/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation à M. Antoine SALMON. 12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-4849 du 24/12/2024 portant
renouvellement de l'agrément n° 93-0070 à la
société INSTITUT DE FORMATION DE CONSEIL
ET DE MANAGEMENT (IFCM) pour la formation
du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des
services de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-4849 du 24/12/2024 portant
renouvellement de l'agrément n° 93-0070 à la société INSTITUT DE FORMATION DE CONSEIL ET DE MANAGEMENT (IFCM) pour la
formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur.
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ŒxPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-4849portant renouvellement de l'agrément n° 93-0070 à la société INSTITUT DE FORMATION DE CONSEILET DE MANAGEMENT (IFCM) pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeublesde grande hauteurLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l''emploi et à la qualification du personnelpermanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, et notamment son article 12 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à madameMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnant délégationde signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande de renouvellement d'agrément datée du 19 novembre 2024 de la société INSTITUT DEFORMATION DE CONSEIL ET DE MANAGEMENT (IFCM), dont le siège social se situe 8, avenue HenriBarbusse à Bobigny (93000) ;VU l'avis favorable émis par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du18 décembre 2024 ;Considérant la raison sociale de la société INSTITUT DE FORMATION DE CONSEIL ET DE MANAGEMENT(IFCM) ;Considérant les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la société INSTITUT DE FORMATION DECONSEIL ET DE MANAGEMENT (IFCM);Considérant la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formationprofessionnelle n° 11 93 08512 93, attribué le 28 janvier 2021 ;Considérant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 19 septembre 2017(extrait daté du 29 octobre 2024) comprenant les informations suivantes :- la dénomination sociale : INSTITUT DE FORMATION DE CONSEIL ET DE MANAGEMENT (IFCM) ;- le numéro de gestion : 2017 B 08360 ;- le numéro d'identification : 831 679 444 RCS BOBIGNY ;
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renouvellement de l'agrément n° 93-0070 à la société INSTITUT DE FORMATION DE CONSEIL ET DE MANAGEMENT (IFCM) pour la
formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur.
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Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique, effectuée le 22 novembre 2023par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, confirmant que les moyens matériels etpédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 8, avenue Henri Barbusse à Bobigny (93000)répondent aux exigences de |'arrété susvisé ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1RL'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des servicesde sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordéau profit de la société INSTITUT DE FORMATION DE CONSEIL ET DE MANAGEMENT (IFCM) pour unedurée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 2Le représentant légal de cette société, dont l'adresse du siège social se situe 8, avenue Henri Barbusse àBobigny (93000), est monsieur NYANDJO Charles.ARTICLE 3Les locaux du centre de formation sont situés 8, avenue Henri Barbusse à Bobigny (93000). Le centredispose d''une convention relative à la mise à disposition d'une robinet d'incendie armé et d'un extincteurpour la réalisation des exercices pratiques sur un bac à feux écologique à gaz, signée le 12 décembre 2023avec monsieur ALONDJINOU Kodjo, responsable du centre de formation IFFAS situé 76, boulevardSchumann à Livry-Gargan (93190).ARTICLE 4La liste des formateurs exerçant dans ce centre est la suivante :e monsieur DOH Serge (SSIAP 3);e monsieur MANGUELLE Gachy Gervais Claude (SSIAP 3);e monsieur OUATTARA Zana (SSIAP 3);e monsieur NYANDJO Charles (SSIAP 1).ARTICLE 5L'agrément délivré à la société INSTITUT DE FORMATION DE CONSEIL ET DE MANAGEMENT (IFCM) estenregistré sous le numéro : 93-0070.ARTICLE 6Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposéen préfecture.ARTICLE 7Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs dela préfecture, est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;- _ d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
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formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur.
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ARTICLE 8La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de I'Etat.
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2 4 DEC. 2024Bobigny, le
Le préfet
Pour le préfet et par-dé igation,le chef du bureau défenseet de la sé civiles
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renouvellement de l'agrément n° 93-0070 à la société INSTITUT DE FORMATION DE CONSEIL ET DE MANAGEMENT (IFCM) pour la
formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-4873 du 24/12/2024
portant mise en demeure la société
ORGANOTECHNIE sise 27 avenue Jean Mermoz à
LA COURNEUVE (93120) de respecter l'arrêté
préfectoral d'autorisation n° 2020-2017 du 15
septembre 2020.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4873 du 24/12/2024 portant mise en demeure la société ORGANOTECHNIE sise 27 avenue Jean
Mermoz à LA COURNEUVE (93120) de respecter l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2020-2017 du 15 septembre 2020.
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"D'ËÊLFËE... ; DIRECTION DE LA COORDINATIONS (RIS DES POLITIQUES PUBLIQUESi ET DE L'APPUI TERRITORIALEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-4873 du 24 décembre 2024portant mise en demeure la société ORGANOTECHNIEsise 27 avenue Jean Mermoz à LA COURNEUVE (93120) de respecterl'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2020-2017 du 15 septembre 2020
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de la sous-préfètedirectrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Myriam ABASSI ;Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2003, relatif aux prescriptions applicables aux installations classéessoumises à autorisation sous la rubrique 2730 (traitement des cadavres, des déchets ou des sous-produitsd'origine animale à l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature) ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012-2232 du 27 juillet 2012 portant sur les rejets de substancesdangereuses dans le milieu aquatique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-4495 du 7 novembre 2000 autorisant la société ORGANOTECHNIE sise 27rue Jean Mermoz à La Courneuve (93120) à exercer ses activités relevant de la nomenclature desinstallations classées ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2020-2017 du 15 septembre 2020 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4275 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de MadameMyriam ABASSI, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, notamment la rubrique2730 (traitement des cadavres, des déchets ou des sous-produits d'origine animale à l'exclusion desactivités visées par d'autres rubriques de la nomenclature) ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 23 octobre 2024 faisant état de sa visite du 24septembre 2024 établissant que la société ORGANOTECHNIE sise 27 avenue Jean Mermoz à LaCourneuve (93120) ne respectait pas les articles 3.3.1 (autosurveillance des émissions atmosphériquescanalisées ou diffuses) et 5.1.3 (conception et exploitation des installations d'entreposage des déchets) deI'arrété préfectoral d'autorisation n° 2020-2017 du 15 septembre 2020 ;Vu la transmission du rapport de l'inspection susvisé à la société ORGANOTECHNIE le 28 octobre 2024 ;
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4873 du 24/12/2024 portant mise en demeure la société ORGANOTECHNIE sise 27 avenue Jean
Mermoz à LA COURNEUVE (93120) de respecter l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2020-2017 du 15 septembre 2020.
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Vu la lettre préfectorale du 29 octobre 2024, notifiée à la société ORGANOTECHNIE l'informant du projetd'arrêté préfectoral de mise en demeure et lui proposant de formuler ses observations sur le projetsusvisé dans un délai de quinze jours ;Vu les remarques après l'envoi du rapport de l'inspection le 28 octobre 2024 et de la lettre préfectorale du29 octobre 2024 lesquelles ont été prises en compte par l'inspection ;Considérant que lors de la visite du 24 septembre 2024, l'inspection des installations classées a constatéque les concentrations en poussières fixées sont régulièrement et largement dépassées ;Considérant que les justifications technico-financières et les mesures proposées par I'exploitant pour ne pasdépasser les valeurs limites d'émissions atmosphériques de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 15septembre 2020 sont insuffisantes ;Considérant que l'inspection des installations classées a également constaté la présence d'une grandequantité de fûts souillés plus ou moins vides et de quelques füûts remplis contenant des produits dangereuxhors rétention ;Considérant que ces conditions de stockage des déchets ne sont pas conformes à l'arrété préfectorald'autorisation du 15 septembre 2020 ;Considérant que la société ORGANOTECHNIE ne respecte pas les articles 3.3.1 (autosurveillance desémissions atmosphériques canalisées ou diffuses) et 5.1.3 (conception et exploitation des installationsd'entreposage des déchets) de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2020-2017 du 15 septembre 2020 ;Considérant que ces constats constituent un manquement aux intérêts protégés à l'article L. 511-1 du codede l'environnement ;Considérant les non-conformités relevées et les enjeux associés, il y a donc lieu, conformément au | del'article L. 171-8 du code de l'environnement, de mettre en demeure la société ORGANOTECHNIE sise 27rue Jean Mermoz à La Courneuve (93120) de respecter les articles 3.3.1 (autosurveillance des émissionsatmosphériques canalisées ou diffuses) et 5.1.3 (conception et exploitation des installations d'entreposagedes déchets) de l'arrété préfectoral d'autorisation précité ;Considérant les remarques de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été notifié par la lettrepréfectorale du 29 octobre 2024. Ces remarques ont été prises en compte par l'inspection ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :ARRÊTEArticle 1 - Généralités : La société ORGANOTECHNIE sise 27 rue Jean Mermoz à La Courneuve (93120),est mise en demeure de respecter les articles suivants de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2020-2017 du15 septembre 2020 :- article 3.3.1 (autosurveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses), elletransmettra les mesures de rejets atmosphériques annuelles 2024 non présentées le jour de la visite dansun délai de deux mois. Elle prendra les mesures nécessaires pour respecter les valeurs limites d'émissionen poussières des deux atomiseurs (APV et RAMM) dans un délai de neuf mois,- et article 5.1.3 (conception et exploitation des installations d'entreposage des déchets), elle mettrasur rétention l'intégralité des fûts contenant des produits dangereux stockés ou entreposés sur site, quelleque soit la quantité de produits dangereux encore présente dans le fût dans un délai de deux mois.Ce délai court à compter de la date de notification du présent arrêté.
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Mermoz à LA COURNEUVE (93120) de respecter l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2020-2017 du 15 septembre 2020.
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Article 2 - Sanction : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté, dessanctions administratives seront prises, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées à l'encontre de I'exploitant, conformément à l'article L. 171-8 du code de I'environnement.Article 3 - Notification : Le présent arrêté sera notifié à la société ORGANOTECHNIE par lettrerecommandée avec accusé de réception.Article 4 - Publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire de La Courneuve.Article 5 - Délais et voies de recours : 1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de I'environnement,la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut étre contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;* soit en y déposant directement un recours.2°- En application des dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, de I'Energie, du Climat et de laPrévention des risques. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.Article 6 - Exécution de l'arrêté préfectoral : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, Monsieur le maire de La Courneuve, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.Le préfet,
Pour le préfet-ét par élégation,la sous-préfèté, dirgctri binetP —
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Mermoz à LA COURNEUVE (93120) de respecter l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2020-2017 du 15 septembre 2020.
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Mermoz à LA COURNEUVE (93120) de respecter l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2020-2017 du 15 septembre 2020.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2024-4810 du 20 décembre
2024 portant prescriptions complémentaires de
l'arrêté du 27 février 1990 autorisant
l'exploitation
des bâtiments de stockage et de transit de
GARONOR.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4810 du 20 décembre 2024 portant prescriptions complémentaires de l'arrêté du 27 février
1990 autorisant l'exploitation
des bâtiments de stockage et de transit de GARONOR.
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONSDIEIhI}_%EmIES- DES POLITIQUES PUBLIQUESs ET DE L'APPUI TERRITORIALÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4810 du 20 décembre 2024portant prescriptions complémentairesde l'arrêté du 27 février 1990 autorisant l'exploitationdes bâtiments de stockage et de transit de GARONORLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre général du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14, L.511-1 et R.181-45 et suivant ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis - M. Julien CHARLES ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination du secrétaire généralde la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny-M. Frédéric ANTIPHON ;Vu l'arrêté n°2024-4157 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. FrédéricANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°93597 du 27 février 1990 réglementant les installationsclassées exploitées par la société Garonor S.A. au sein des bâtiments de stockage et de transit deGaronor (n°1 à 21), sur la commune d'Aulnay-sous-Bois (93), sous l'ancienne rubrique R.183 ter ;Vu l'arrété ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs desrubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement ;Vu le dossier transmis par la société LOGICOR (Loren) GARONOR I, reçu le 20 novembre 2023portant à connaissance les modifications relatives au projet de modernisation de la plateformelogistique de Garonor visant notamment, la destruction partielle du bâtiment 1 et la construction dunouveau bâtiment d'entreposage dénommé N5 jouxtant cet ancien bâtiment ;Vu l'avis favorable de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) du 30 octobre 2024 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 22 novembre 2024 proposant deuxarrêtés préfectoraux complémentaires en vue d'encadrer les modifications non substantiellesafférentes à la plateforme logistique de Garonor exploitée par la société LOGICOR (Loren)GARONOR |l ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / » @Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4810 du 20 décembre 2024 portant prescriptions complémentaires de l'arrêté du 27 février
1990 autorisant l'exploitation
des bâtiments de stockage et de transit de GARONOR.
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Considérant que le classement du site nécessite d'être actualisé par voie d'arrété, au titre de larubrique 1510 de la nomenclature des installations classées ;Considérant qu'il convient de prévoir, avant toute nouvelle construction d'un bâtiment dédié austockage de produits combustibles, la mise en œuvre de dispositions constructives, techniques etorganisationnelles adéquates pour garantir un niveau de sécurité acceptable en cas d''incendie ;Considérant à ce titre que toute nouvelle construction devra respecter les dispositions applicables deI'arrété ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique 1510, pour les installations nouvelles ;Considérant également que, pendant la phase d'exécution, une étude démontrant la non ruine dubatiment et le non effondrement de la structure vers l'extérieur pendant la phase d'exécution, devraêtre réalisée ;Considérant que les recommandations de la BSPP sont prises en compte dans ce projet d'arrêté ;Considérant qu''il convient en vue d'acter lesdites modifications, de prendre le présent arrétépréfectoral complémentaire qui ne fait pas l'objet d'un passage au CODERST ;Considérant que la société LOGICOR (Loren) GARONOR II a disposé d'un délai de quinze jours pourformuler des observations sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Arrête :Article 1La société LOGICOR (Loren) Garonor Il SAS, exploitant sur le site de Garonor à Aulnay-sous-Bois unsite logistique, est autorisée à poursuivre ses activités sans préjudice du respect des dispositionssuivantes.Article 2L'article 2 de l''annexe de l'arrété du 27 février 1990 autorisant I'exploitation des bâtiments destockage et de transit de GARONOR (bâtiments n°1 à 21), est remplacé comme suit :Les activités de la société LOGICOR (Loren) Garonor Il SAS, exploitées sur le site de Garonor,relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement :Rubrique | Alinéa |Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Britcne € Volumeclassement total1510 2 A Entrenôts couverts (stockage de ma-tières, produits ou substances combus-tibles en quantité supérieure à 500 2. Autres installa-tonnes) à l'exclusion des dépôts utilisés tions que celles défi-au stockage de catégories de matiéres,| Batiments d'entrepo- | nies au 1, le volumeproduits ou substances relevant par| sage pour des activi- | des entrepôts étant :ailleurs de la présente nomenclature,| tés de logistique ou | 1. Supérieur ou égal | 2 043des bâtiments destinés exclusivement| de messagerie à 900 000 m° 361 m°au remisage de véhicules à moteur et deleur remorque, des établissements rece-vant du public et des entrepôts frigori-fiques. A : autorisation2
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1990 autorisant l'exploitation
des bâtiments de stockage et de transit de GARONOR.
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Liste et dimensions des batiments autorisés, à date, sur le site :Bâtiment Surface en m? Hauteur Volume en m*NO5 34528 10,41 359380B1 - rdc 16709 5,5 91899B1 — Etage 1 16709 6 100254B2 - rdc 5750 6,6 38000B2 — Etage 1 6800 6 40000B2bis 12890 10 125000NO2 15350 12,2 187270NO3 22115 13,8 302975NO8 13891 13 180583B10 2250 75 16000B11 6350 6,25 40000B12 6600 6,25 41000B13 19400 10 194000B14 17000 9 153000B15 10100 9 91000B17 2100 7 15000B18 3530 58 19000B21 6940 7 49000TOTAL 2043361Article 3Toutes les nouvelles constructions de bâtiments à usage d'entrepôt respectent les dispositionsapplicables, pour les installations nouvelles de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif auxprescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510.Article 4Une étude spécifique de sécurité incendie démontrant la non ruine en chaîne du bâtiment et le noneffondrement de la structure vers l'extérieur de toute nouvelle construction est réalisée pendant saphase d'exécution, au regard des intensités maximales des incendies susceptibles de s'y développeret des éléments de construction.Une attestation garantissant les objectifs précités est établie en la matière en amont de la constructionou lors son exécution ; cette attestation est tenue à la disposition de l'inspection des installationsclassées.Article 5 :Les conditions pré-citées devront être respectées à compter de la notification du présent arrêté.Article 6 : NotificationLe présent arrêté est notifié à la société LOGICOR sise 170, boulevard Haussmann, à Paris (75008)par lettre recommandée avec accusé de réception. 3
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4810 du 20 décembre 2024 portant prescriptions complémentaires de l'arrêté du 27 février
1990 autorisant l'exploitation
des bâtiments de stockage et de transit de GARONOR.
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Article 7 : PublicitéEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis.Un affichage est effectué à la mairie d'Aulnay-sous-Bois (93) dans les conditions prévues au 2° deI'article R.181-44 du code de l'environnement.Article 8 : Délais et voies de recours1°- Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision sera soumiseà un contentieux de pleine juridiction.Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celleschargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunaladministratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois quisuivent la notification du présent arrêté :- Soit au moyen de l'application telerecours à l'adresse suivante : httos://telerecours.fr- Soit en y déposant directement un recours.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à article L. 511-1, peuvent adresser leur requêteselon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publicationou de l'affichage de cette décision.2°- En application des dispositions de l'article L.411-2 du code des relations entre le public etI'administration, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de laSeine-Saint-Denis ou un d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, del'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques. Cette démarche prolonge de deux mois, le délaide recours prévu au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d''irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux(article R. 181-51 du code de I'environnement).Article 9 : Exécution de l'arrêté préfectoral complémentaireLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale etinterdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont une copie est adresséeau maire d''Aulnay-sous-Bois (93).Le préfet,
Pour le préfet gtfpa plégationle secrét ngralFrédéric ANTIPHON
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publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2024-4811 du 20 décembre
2024 portant prescriptions particulières pour le
bâtiment N05 jouxtant l'ancien bâtiment 1 de la
plateforme logistique de Garonor exploitée par
la société LOGICOR (Loren) GARONOR II, située
sur la commune d'Aulnay-sous-Bois.
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATION| ÊÊ.ËËËNÈ DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4811 du 20 décembre 2024portant prescriptions particulières pour le bâtiment N05 jouxtant l'ancien bâtiment 1 de laplateforme logistique de Garonor exploitée par la société LOGICOR (Loren) GARONOR II,située sur la commune d'Aulnay-sous-Bois.
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre général du Mérite
Vu le code de l'énvironnement et notamment ses articles L.181-14, L.511-1 et R.181-45 et suivants ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis - M. Julien CHARLES ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination du secrétaire généralde la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny-M. Frédéric ANTIPHON ;Vu l'arrêté n°2024-4157 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. FrédéricANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°93597 du 27 février 1990 réglementant les installationsclassées exploitées par la société Garonor S.A. au sein des bâtiments de stockage et de transit deGaronor (n°1 à 21), sur la commune d'Auinay-sous-Bois (93), au titre de la rubrique R.183 ter ;Vu le récépissé de déclaration du 16 avril 1997 au titre de la rubrique 2925, pour les bâtiments 1 et 3 ;Vu l'arrété ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs desrubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement ;Vu le dossier transmis par la société LOGICOR (Loren) GARONOR I, reçu le 20 novembre 2023portant à connaissance les modifications relatives au projet de modernisation de la plateformelogistique de Garonor visant notamment la destruction partielle du bâtiment 1 et la construction dunouveau batiment d'entreposage dénommé N5 jouxtant cet ancien batiment ;Vu l'avis favorable de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris du 30 octobre 2024 ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YW @Prefet93
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l'ancien bâtiment 1 de la plateforme logistique de Garonor exploitée par la société LOGICOR (Loren) GARONOR II, située sur la
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Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 novembre 2024 proposant deux arrêtéspréfectoraux complémentaires en vue d'encadrer les modifications non substantielles afférentes à laplateforme logistique de Garonor exploitée par la société LOGICOR (Loren) GARONOR II ;Considérant que l'inspection des installations classées a indiqué le 22 novembre 2024, au termed'une instruction, que les modifications présentées dans le dossier de demande de modificationtransmis par la société LOGICOR (Loren) GARONOR Il ne sont pas substantielles au sens de l'articleL.181-46-1 du code de l'environnement ;Considérant que le projet de modernisation de la plateforme logistique présenté par la sociétéLOGICOR (Loren) GARONOR Il consiste en la démolition partielle du bâtiment 1 (moitié ouest) qui estconstitué à l'origine de 2 niveaux et la construction d'un nouveau batiment dénommé N05 composé detrois niveaux ;Considérant que ces modifications ne nécessitent pas le dépôt d'un nouveau dossier de demanded'autorisation environnementale puisqu'elles ne constituent pas une extension soumise à évaluationenvironnementale au sens de l'article R.122-2 du code de l'environnement et qu'elles ne présententpas d'augmentation des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'articleL.181-3 de ce même code ;Considérant qu'il convient pour l'exploitant d'assurer un haut niveau de sécurité vis-à-vis du risqueincendie et une exploitation rigoureuse du bâtiment NO5, du fait qu'il est susceptible de présenter uneimpossibilité opérationnelle d'intervention pour les services d'incendie et de secours, en casd''incendie généralisé, comme le précise l'avis du 30 octobre 2024 de la BSPP ;Considérant que les éléments de construction listés dans l'arrété doivent répondre aux critères derésistance au feu ;Considérant que les prescriptions édictées au titre de l'arrêté ministériel 11 avril 2017,par voie d'arrêté, imposent lors de la construction du batiment, la réalisation d'une étudeaccompagnée d'une attestation concernant la sécurité incendie, visant les, éléments structurels dubâtiment NO5 afin de démontrer la non ruine en chaîne des bâtiments et le non effondrement desstructures vers l'extérieur en cas de survenance d''un accident :Considérant qu'il y a lieu de prescrire à l'exploitant de nouvelles mesures compte tenu del'indépendance structurelie de l'entrepôt et du parking et afin de respecter les règles spécifiques en cequi concerne la mise en place d'un dispositif de désenfumage, la pose d'écrans thermiques au droitdes aires de station des engins d'intervention, la surveillance permanente de l'entrepôt par desmoyens de lutte contre l'incendie adéquats (système d'extinction automatique, bornes incendie,robinets d'incendie armés, extincteurs) ;Considérant que des études complémentaires seront réalisées pour mettre en place un système dedétection incendie complémentaire ou pour améliorer les conditions de désenfumage ;Considérant que le présent arrété préfectoral complémentaire ne fait pas I'objet d'un passage enCODERST ;Considérant que la société LOGICOR (Loren) GARONOR Il a disposé d'un délai de quinze jours pourformuler des observations sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
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Article 1La société LOGICOR sur le site de GARONOR à Auinay-sous-Bois (93 600) devra se conformer, pourI'exploitation de son batiment NO5, aux prescriptions édictées ci-dessous.Article 2It est pris acte des modifications portées à la connaissance du préfet par transmission du 22novembre 2023 ainsi que des différentes études complétant le dossier concernant la déconstructionpartielle du batiment 1 et la réalisation d'un bâtiment logistique (N05) sur plusieurs niveaux.Article 3Le bâtiment NOS, adjacent à l'ancien bâtiment 1, est un entrepôt situé dans la zone de Garonor, cesite étant soumis à autorisation au titre de la rubrique 1510 :RUbM | Alinéa | Régime | Libellé de la rubrique (activité) | aturede | Critére de | Volumeque l'installation classement total1510 | 2 A Entrepôts couverts (stockage dematières, produits ou substances 9 Autrescombustibles en quantité supé-| Batiments d'en- ins-tallationsrieure à 500 tonnes) à l'exclusion| treposage pour que cellesdes dépôts utilisés au stockage| des activités de définies aude catégories de matières, pro-| logistique ou de 1 le volumeduits ou substances relevant par| messagerie d es éntre-ailleurs de la présente nomencla- pôts étant : 2 043 361ture, des bâtiments destinés ex-| Bâtiment multi- ' m°clusivement au remisage de vé- étages NO5 d'un 1. Supérieurhicules à moteur et de leur re- volume de ou égal àmorque, des établissements re-| 359380 m3 900 000 m°cevant du public et des entrepôtsfrigorifiques.A : autorisationArticle 4 : Conformité du batimentL'intégralité des prescriptions de l''annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif auxprescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 s'applique aubâtiment N 05.Article 5 : Dispositions constructivesLes dispositions constructives mises en œuvre au niveau des structures des bâtiments respectent lesobjectifs définis au point 4 de l'annexe |l de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, ainsi que les dispositionsprévues au présent article.5.1. Études et attestationsUne étude spécifique d'ingénierie de sécurité incendie est réalisée pendant la phase d'exécution.Cette étude permet de s'assurer de la non ruine en chaîne des structures des bâtiments ainsi que dunon effondrement des structures vers l'extérieur, en cas d'incendie généralisé au regard des intensitésmaximales des incendies susceptibles de s'y développer et des éléments de construction.3
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Une attestation garantissant les objectifs précités est établie lors de la construction du batiment oulorsque celle-ci arrive à son terme. Cette attestation est tenue à la disposition de l'inspection desinstallations classées.Le bâtiment NO5 ne peut être mis en exploitation tant que cette attestation n'a pas été délivrée.5.2. Description et comportement au feu des éléments de structure des bâtimentsSans préjudice des dispositions constructives prévues à l'article 4 de I'annexe |l de I'arrété ministérieldu 11 avril 2017 susvisé et de celles qui découleront de I'étude d'ingénierie précitées, les élémentsstructurels du bâtiment NO5 respectent a minima les prescriptions suivantes visant à garantir lesdispositions constructives adéquates pour éviter la ruine en chaîne des structures des bâtiments etl'effondrement des structures vers l'extérieur ainsi que la protection des équipements de sécurité desflux thermiques d'un incendie :- un mur coupe-feu REl 240 sépare à la fois les 2 cellules (C1 et C2) du rez-de-chaussée (RDC), etdans son prolongement, les 2 cellules centrales (C4 et C5) au niveau supérieur R+2 ;- au R+2, un mur coupe-feu REl 120 sépare les cellules C6 et C5, ainsi que les cellules C4 et C3 ;- le niveau R+1, constitué d'un parking VL / VUL est séparé des cellules de stockage par des mursREI 120 ;- les planchers entre les différents niveaux R+1, RDC et R+2 sont coupe-feu REI 120 ;- le pignon « Est » est muni d'une paroi REl 120 ;- la structure du bloc « extérieur » comprenant le parc de stationnement et la cour camions estindépendante de celle du bloc structurel comprenant les cellules de stockage ; les rampes qui donnentsur la cour camion et sur la cour VUL sont également désolidarisées de la structure du bâtiment ;- les bureaux sont isolés des cellules de stockage par des parois au moins REl 120 ;- les assemblages ont une durée de résistance au feu supérieure ou égale aux éléments supportés ;- des joints de dilatation suffisants sont mis en place pour gérer la dilatation en cas d'incendie dechaque bloc de bâtiment ;- les poteaux, poutres et planchers ainsi que les éléments de structure horizontaux en béton (poutreset dalles par exemple) sont stables au feu de degré R120 minutes a minima. Le cas échéant, le degréde stabilité au feu des éléments structuraux en rive de l'ouvrage seront portés à R180 minutes auregard de I'étude d'ingénierie de sécurité mentionnée au point 5.2 ci-avant, afin de s'assurer du noneffondrement des structures vers I'extérieur ; les dispositions mises en œuvre seront justifiées.Les caractéristiques des matériaux sont conformes aux prescriptions de l'arrêté ministériel du11/04/2017.L'exploitant met en place les mesures appropriées pour garantir le suivi et la pérennité de cesdispositions dans le temps.Tous les documents associés au respect de cette prescription (études, plans, attestations, contrôles/inspections...) sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.5.3. Dispositions relatives au parc de stationnement au R+1Le parc de stationnement doit vérifier les conditions suivantes :» Une indépendance structurelle entre l'entrepôt et le parking ;* Un compartimentage entre le parking, les bureaux et les cellules ;* Une stabilité au feu au moins égal au degré de stabilité au feu du reste du bâtiment ;* Des joints de dilatation suffisants pour gérer la dilatation de chaque bloc du batiment.Article 6 : DésenfumageLes dispositifs et dispositions relatifs au désenfumage du bâtiment NO5 respectent les objectifs visésau point 5 de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 pour les entrepôts couverts soumis à autorisation.
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A minima, les dispositions suivantes sont mises en ceuvre :Chacune des deux cellules du RDC est divisée en 9 cantons de désenfumage d'une superficiemaximale de 1 650 m? et d''une longueur maximale de 60 métres.Au niveau R+2, le désenfumage est effectué par le biais d'exutoires en toiture, conformément auxrègles prescriptives de 'article 5 de I'annexe |l de I'arrété ministériel du 11 avril 2017.Le cas échéant, l'exploitant met en place des consignes claires pour la mise en œuvre dudésenfumage, en particulier en cas de nécessité d'ouverture de I'ensemble des portes de quai auRDC permettant I'évacuation de fumées et gaz chauds excédentaires à I'extérieur de la cellule. Cesdispositions font l'objet d'un accord avec les services d'intervention et sont intégrées au plan dedéfense contre l'incendieL'exploitant réalise des exercices d'évacuation du personnel à cadence semestrielle.Article 7 : Aires de station des enains d'interventionL'exploitant aménage a minima 4 aires de stationnement dédiées aux engins des servicesd'intervention conformément aux plans remis dans le dossier de modifications.Du côté de la façade sud et à proximité du mur de recoupement REl 240, I'aire de stationnement pourles engins-pompe est dissociée de l'aire de mise en station des moyens élévateurs aériens.Le positionnement de ces aires ne doit pas faire entrave à la circulation des engins dessapeurs-pompiers sur la voie périmétrique du bâtiment.Des écrans thermiques disposés en façade de degré coupe-feu 2 heures sont mis en place au droitde ces aires de stationnement situées au sud de l'entrepôt, en vue de limiter leur exposition aux fluxthermiques, en cas d'incendie.Des dispositions particulières sont mises en place afin d'éviter la chute de panneaux lourds versl'extérieur.Article 8 : Movens de lutte contre l'incendie8.1. Surveillance et moyens humainsL'exploitant dispose, pour la surveillance de l'entrepôt, d'un service de sécurité en capacitéd'intervenir avec des moyens de seconde intervention.Outre la surveillance permanente mise en place, le batiment NO5 dispose des installations techniqueset de sécurité suivantes :8.2. Système d'extinction automatiqueUn système d'extinction automatique à eau de type sprinkler ESFR conforme à la réglementation pourl'ensemble des cellules de stockage, dont les alarmes sont reportées au poste de sécurité du site.Un certificat de conformité de type NO1 ou équivalent est délivré à réception de l'installation. Lasource en eau est dimensionnée avec un coefficient de marge de 20 % suivant la règle APSAD R1.Le système d''extinction automatique est alimenté par un pompage redondant délivrant un débit de750 m°/h puisant dans deux cuves d'un volume de 1 100 m° chacune. Le système d'extinctionautomatique dispose de pompages redondants tels que définis à I'annexe | de l'arrêté ministériel du11/04/2017.Le local dédié aux pompes et les cuves du système d'extinction sont protégés des flux thermiquessusceptibles d'être émis lors de l'incendie de l'entrepôt. 5
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Les bureaux, les locaux sociaux, la cour camion en RDC et les parkings en R+1 sont couverts par cesysteme d'extinction automatique.8.3. Dispositions relatives aux hvdrantsa) Selon les dispositions de la norme NF S 62-200, cinq poteaux d'incendie DN 100 d'un débit minimalde 60 m/h chacun et 3 poteaux d'incendie DN 150 de débit minimal de 120 m°/h équipés de 2x100 enorifices de sortie conformes à la norme NF EN 14384/CN, sont mis en place autour du site selon lesemplacements détaillés ci-après.Les emplacements des poteaux d'incendie DN 100 se situent selon les plans transmis :- À : en bordure de la voie périmétrique, au nord-est du bâtiment NO5, sur le trottoir opposé aubâtiment C ;- B : en bordure de la voie périmétrique, au sud-est du batiment NO5 et à proximité de la cuve 03 ;- C : en bordure de la voie périmétrique, au sud de la partie centrale du bâtiment NO5 ;- D : en bordure de la voie périmétrique, au nord-ouest du bâtiment N05 ;- E : en bordure de la voie périmétrique, au nord du bâtiment NO5 et à proximité du bâtiment Q.Les emplacements des poteaux d'incendie DN 150 se situent selon les plans transmis :- AA : en bordure de la voie périmétrique à I'est du bâtiment NO5 et sur le trottoir situé face à l'accèsau Rez-de-chaussée pour les poids lourds ;- BB : en bordure de la voie périmétrique, à proximité de I'angle formé par les façades sud et ouest dubâtiment NO5 ;- CC : en bordure de la voie périmétrique, au nord du bâtiment NO5, sur le trottoir situé face à lapasserelle.b) L'exploitant demande un numéro pour chaque PEl créé au bureau prévention de la Brigade desapeurs pompiers de Paris - groupe DECI (mail : bureauprevention.deci@pompiersparis.fr) selon lesdispositions du chapitre 4, paragraphe 1 du règlement interdépartemental de défense extérieurecontre l'incendie (RIDDECI), pris par arrêté préfectoral n° 2017-00251 du 5 avril 2017. La demandeest réalisée au commencement des travaux d'implantation.c) L'exploitant signale ou identifie les PEl selon les dispositions du chapitre 4 paragraphe 2 duRIDDECI. La signalisation devra être positionnée pour la visite de réception.d) Une visite de réception est réalisée et un procès-verbal des PEl est établi selon les dispositions duchapitre 4 paragraphe 1.2 du RIDDECI.e) L'exploitant transmet au bureau prévention de la Brigade de sapeurs-pompiers deParis-groupe DECI (mail : bureauprevention.deci@pompiersparis.fr) les attestations de conformité, lesprocès- verbaux de réception des PEl et attestations du débit simultané, afin que la reconnaissanceopérationnelle initiale puisse être effectuée. Les hydrants sont protégés des flux thermiques de 5kW/m° et plus.f) A proximité du bâtiment NO5, le site dispose d'un local surpresseur équipé d'une motopompe,capable de délivrer un débit minimal de 420 m°/h sur 8 hydrants à une pression minimale de 1 barpendant deux heures et une réserve de 1 080 m°.g) Le réseau d'adduction d'eau est correctement dimensionné de manière à obtenir, indépendammentdes besoins spécifiques du bâtiment, un débit minimal simultané de 420 m°/h sur les poteauxd'incendie À à B et AA à CC précédemment cités.La vitesse de I'eau ne doit jamais dépasser 3 m/s à l'intérieur des canalisations.8.4. Autres moyensLes cellules de stockage, les cours camions, les parcs de stationnement et les bureaux disposent d'unréseau de robinets d'incendie armés et d'extincteurs en nombre suffisant.6
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Article 9 : Etude complémentaireL'exploitant réalise une étude sur les mesures complémentaires à mettre en place pour l'améliorationdes dispositifs organisationnels et techniques de lutte ou de prévention de l'incendie, notamment lespoints suivants sont étudiés :- la mise en place d'un système de détection incendie complémentaire visant à améliorer le tempsde détection d''un incendie, d'alerter les travailleurs et permettre d'intervenir au plus tôt afin d'éviterun incendie de grande ampleur ; la mise en place d'alarmes sonores et visuelles locales avecreports au PC sécurité associées à ce système de détection, est étudiée également ; les choixproposés sont justifiés ;e l'amélioration des conditions de désenfumage en prenant en compte :o les dispositifs ou dispositions à mettre en place permettant d'améliorer le délai d'interventiondes pompiers en cas d'échec du système d'extinction automatique,o l'activation automatique du désenfumage sur la base du système de détection complémentaireétudié au point précédent,o l'activation du désenfumage depuis le PC sécurité,l'ouverture des ouvrants en façade depuis le PC sécurité,< — les dispositions ou moyens à mettre en œuvre permettant d'améliorer la fiabilité du sprinklage,* les dispositions ou moyens à mettre en œuvre permettant de favoriser les conditions d'interventiondes services de secours,< le cas échéant, la mise en place de moyens de lutte contre l'incendie complémentaires et/ou toutautre dispositif ou disposition visant à prévenir le risque d'un incendie généralisé du batiment etréduire les effets d''un tel incendie le cas échéant.Les choix et propositions issus de cette étude sont explicités et justifiés.Les consignes opérationnelles et organisationnelles correspondantes sont rédigées et appliquées.Cette étude est transmise à l'inspection dans un délai de 6 mois à compter de la notification duprésent arrêté.Article 10 :Les conditions pré-citées devront être respectées à compter de la notification du présent arrêté.Article 11 :NotificationLe présent arrété est notifié à la société LOGICOR sise 170, boulevard Haussmann, à Paris (75008)par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 12 : PublicitéEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis.Un affichage est effectué à la mairie d'Aulnay-sous-Bois (93) dans les conditions prévues au 2° del'article R.181-44 du code de l'environnement.Article 13 : Délais et voies de recours1°- Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision sera soumiseà un contentieux de pleine juridiction.
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l'ancien bâtiment 1 de la plateforme logistique de Garonor exploitée par la société LOGICOR (Loren) GARONOR II, située sur la
commune d'Aulnay-sous-Bois.
34
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celleschargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requéte au tribunaladministratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois quisuivent la notification du présent arrêté :- Soit au moyen de l'application telerecours à l'adresse suivante : https://telerecours.fr- Soit en y déposant directement un recours.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à article L. 511-1, peuvent adresser leur requêteselon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publicationou de l'affichage de cette décision.2°- En application des dispositions de l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de laSeine-Saint-Denis ou un d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, del'Énergie, du Climat et de la prévention des risques. Cette démarche prolonge de deux mois, le délaide recours prévu au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d''irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux(article R. 181-51 du code de l'environnement).Article 14 : Exécution de l'arrêté préfectoral complémentaireLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adresséeau maire d'Aulnay-sous-Bois (93).Le préfet,
Pour le préfetldt pélégatile secrétblr gationéralFrédéri ANTIPHON
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4811 du 20 décembre 2024 portant prescriptions particulières pour le bâtiment N05 jouxtant
l'ancien bâtiment 1 de la plateforme logistique de Garonor exploitée par la société LOGICOR (Loren) GARONOR II, située sur la
commune d'Aulnay-sous-Bois.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2024-4856 du 24/12/2024
mettant en demeure la société SCI ZHAO LIN
sise 46, rue du Commandant Rolland, Le Bourget
(93350), de réaliser les prescriptions en matière
de contrôle périodique de l'installation.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4856 du 24/12/2024 mettant en demeure la société SCI ZHAO LIN sise 46, rue du Commandant
Rolland, Le Bourget (93350), de réaliser les prescriptions en matière de contrôle périodique de l'installation.
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Œx DIRECTION DE LA COORDINATIONPRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-4856 du 24 décembre 2024 mettant en demeurela société SCI ZHAO LIN sise 46 rue du Commandant Rolland, Le Bourget(93350) de réaliser les prescriptions en matière de contrôle périodique del'installation
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d''HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8 et suivants, l'article R.512-11 et les articles R.512-55 à R.512-60 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu ie décret du Président de la République du 31 octobre 2024 nommant Madame Myriam ABASSI,sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, notamment larubrique 1510 (stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôtscouverts)Vu l'article 1.8.1 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicablesaux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4275 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àMadame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu les demandes de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement dansson rapport du 23 octobre 2024 ;Vu la lettre recommandée de l'inspection des installations classées datée du 14 octobre 2024,transmettant à l'exploitant une copie de son rapport du 11 octobre 2024, conformément auxdispositions des articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu la lettre préfectorale du 30 octobre 2024, notifiée le 3 décembre 2024 à la société SCI ZHAO LINet l'invitant à formuler des observations sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure, dans undélai de quinze jours ;
1, esplanade Jean Moulin —- 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88Courriel : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.aouv.frHoraires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4856 du 24/12/2024 mettant en demeure la société SCI ZHAO LIN sise 46, rue du Commandant
Rolland, Le Bourget (93350), de réaliser les prescriptions en matière de contrôle périodique de l'installation.
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Vu l'absence d'observations de l'exploitant ;Considérant qu'il y a lieu, conformément au | de l'article L. 171-8 du code de I'environnement, demettre en demeure l'exploitant, à savoir la société SCI ZHAO LIN, de réaliser les prescriptionsédictées pour les dispositions contrôlées et rappelées ci-apres ;Considérant la proposition de l'inspection des installations classées, dans son rapport du 23 octobre2024, de mettre en demeure l'exploitant par voie d'arrêté préfectoral compte-tenu des non-conformités majeures au code de l'environnement ;Considérant que la société SCI ZHAO LIN est soumise à des contrôles périodiques par desorganismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code del'environnement ;Considérant, que la demande de la préfecture de la Seine-Saint-Denis formulée par courrier du 26février 2024 de lui transmettre les deux derniers rapports de contrôle périodique est restée sansréponse ;Considérant que, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de I'environnement, lerapport de l'inspection des installations classées du 23 octobre 2024 a été transmis à l'exploitant ;Considérant qu'il convient d'assurer la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L.511-1 du code de I'environnement ;Considérant que la société SCI ZHAO LIN a disposé d'un délai de quinze jours pour formuler desobservations sur le projet d'arrêté de mise en demeure ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 - OBLIGATIONLa SCI ZHAO LIN, exploitant un entrepôt de vêtement et de nourriture sèche sur le territoire de lacommune de LE BOURGET (93350), 46 rue du Commandant Rolland, est mise en demeure detransmettre à l'inspection des installations classées pour la protection de I'environnement le rapportde contrôle périodique prévu à l'article L.512-11 du code de l'environnement, sous un délai d'un mois.Article 2 - SANCTIONSDans le cas où l'une des obligations prévues à I'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévuau même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou lacessation définitive des activités.Article 3 - NOTIFICATIONLe présent arrêté sera notifié à la société SCI ZHAO LIN par lettre recommandée avec avis deréception à l'adresse suivante : 13 rue de la Roquette à Paris (75011).
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88Courriel : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frHoraires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4856 du 24/12/2024 mettant en demeure la société SCI ZHAO LIN sise 46, rue du Commandant
Rolland, Le Bourget (93350), de réaliser les prescriptions en matière de contrôle périodique de l'installation.
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Article 4 - PUBLICATIONLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée a Monsieur le maire du Bourget.Article 5 - DELAIS ET VOIE DE RECOURS1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de I'environnement, la présente décision est soumisea un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;- soit en y déposant directement un recours.2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denisou d''un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, de I'énergie, du climat et de laprévention des risques. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à I'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.Article 6 —- EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, ladirectrice régionale et interdépartementale de I'environnement et de l'énergie d'Île-de-France etMonsieur le maire du Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.
Le préfet,
Pour le préfet'et par dé::+ )la sous-pré£;<rectrice de cabinet
——PEB Myriam ABASSI
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88Courriel : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.aouv.frHoraires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4856 du 24/12/2024 mettant en demeure la société SCI ZHAO LIN sise 46, rue du Commandant
Rolland, Le Bourget (93350), de réaliser les prescriptions en matière de contrôle périodique de l'installation.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2024-4857 d'ouverture de
consultation du publique du 24/12/2024 relatif à
la construction et l'exploitation d'un entrepôt
par la société ADP, sise zone Cargo, Aéroport
Paris-Charles de Gaulle (Fret 5) à
Tremblay-en-France (93290).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4857 d'ouverture de consultation du publique du 24/12/2024 relatif à la construction et
l'exploitation d'un entrepôt par la société ADP, sise zone Cargo, Aéroport Paris-Charles de Gaulle (Fret 5) à Tremblay-en-France
(93290).
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONe DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral d'ouverture de consultation du public n° 2024-4857du 24 décembre 2024 relatif à la construction et l'exploitation d'un entrepôtpar la société ADP, sise zone Cargo, Aéroport Paris - Charles de Gaulle (Fret 5)à Tremblay-en-France (93290)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de I'environnement et notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions, desrisques et des nuisances, titre 1" «Installations classées pour la protection de I'environnement» etnotamment les articles R. 512-46-1 à R. 512-46-18 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 425-10 et ses articles L. 421-1 et suivants ;Vu le décret n°2010-368 du 13 avrit 2010 portant diverses dispositions relatives aux installationsclassées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable àcertaines de ces installations ;Vu le décret n°2012-1000 du 31 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loid'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement ;Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 nommant Madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / % @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4857 d'ouverture de consultation du publique du 24/12/2024 relatif à la construction et
l'exploitation d'un entrepôt par la société ADP, sise zone Cargo, Aéroport Paris-Charles de Gaulle (Fret 5) à Tremblay-en-France
(93290).
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4275 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àMadame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le dossier de demande d'enregistrement déposé le 23 avril 2024, complété le 27 mai 2024, le 13juin 2024, le 29 novembre 2024 et les 6 et 19 décembre 2024 par la société ADP, dont le siège socialest situé au 1 rue de France à Tremblay-en-France (93290), relatif à la construction et l'exploitationd'un entrepôt à étages situé sur la zone cargo de l'aéroport Paris — Charles-de-Gaulle (Fret 5) àTremblay-en-France, classable au titre de la réglementation des installations classées pour laprotection de I'environnement ainsi qu'au titre de la loi sur l'eau sous les rubriques suivantes :- 1510-2-b : Entrepôts couverts (installations pourvues d'une toiture, dédiées au stockage dematiéres ou produits combustibles) dont le volume est supérieur ou égal à 50 000 m° maisinférieur à 900 000 m° [Enregistrement] ;- 2925-2 : Atelier de charge d'accumulateurs éléctriques [Déclaration] ;- 2.1.5.0 : Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans lesous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassinnaturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant inférieure à 1 ha [Déclaration].Vu la demande de permis de construire déposée le 25 avril 2024 en mairie de Tremblay-en-France ;Vu le rapport des installations classées du 19 décembre 2024 déclarant le dossier d'enregistrementcomplet et régulier ;Vu l'avis sollicité sur cette demande d'enregistrement par lettre du 23 décembre 2024 auprès duconseil municipal de la commune de Tremblay-en-France où est implanté le projet susvisé ;Vu l'avis sollicité sur cette demande d'enregistrement par lettre du 23 décembre 2024 auprès desconseils municipaux des communes de Villepinte sur la Seine-Saint-Denis et de Roissy-en-France surle département du Val-d'Oise, situées dans un rayon d'un kilomètre autour de l'installation ;Considérant que le dossier de demande d'enregistrement ne nécessite pas, à ce stade, lebasculement vers une procédure d'autorisation environnementale ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1 : La demande d'enregistrement susvisée sera soumise à la consultation du public pendantquatre semaines en maire de Tremblay-en-France, du 17 janvier 2025 au 14 février 2025 inclus.Article 2 : L'ouverture de cette consultation publique en mairie de Tremblay-en-France sera portée àla connaissance des habitants des communes de Villepinte sur le département de la Seine-Saint-Denis et de Roissy-en-France sur le département du Val-d'Oise, par voie d'affiches qui serontapposées quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation publique, dans le voisinage del'installation projetée et aux emplacements habituels d'affichage en mairie.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4857 d'ouverture de consultation du publique du 24/12/2024 relatif à la construction et
l'exploitation d'un entrepôt par la société ADP, sise zone Cargo, Aéroport Paris-Charles de Gaulle (Fret 5) à Tremblay-en-France
(93290).
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L''accomplissement de ces formalités sera justifié par un certificat des mairies adressé au préfet.Un avis au public sera également inséré, quinze jours au plus tard avant le début de la consultationdu public, dans deux journaux locaux ou régionaux et mis en ligne sur le site internet de la préfecture.Article 3 : Les pièces du dossier de demande d'enregistrement ainsi que le registre prévu à cet effet,seront à la disposition du public en mairie de Tremblay-en-France, direction des servicestechniques, division de l'urbanisme foncier/ Permis de construire, 18 boulevard de l'Hôtel deville, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00, et le samedi de 8h30 à 12h00,afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations oules adresser au préfet par lettre ou par voie électronique (pref-consultations-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr) avant la fin de la consultation.La demande d'enregistrement, telle que mentionnée à larticle R 512-46-3 du code deI'environnement, sera mise en ligne sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à'adresse suivante : Nhttps://www.seine-saint-denis.aouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysaae-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Enguetes-et-consultations-du-public-en-cours/Consultation-du-publicArticle 4 : A la fin de la consultation du public, le maire clôt le registre et I'adresse au préfet qui yannexe les observations qui lui ont été adressées. 'Article 5 : Les conseils municipaux des communes de Tremblay-en-France et Villepinte sur la Seine-Saint-Denis ainsi que Roissy-en-France dans le Val-d'Oise sont appelés à formuler leur avis sur lademande d'enregistrement dans les quinze jours suivant la fin de la consultation publique. Ne serontpris en considération que les avis exprimés et communiqués dans ce délai.Article 6 : L'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement est le préfet de la Seine-Saint-Denis. L'installation peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellementassorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l'arrêtéministériel prévu au | de l'article L. 521-7 du code de I'environnement, ou d'un arrêté préfectoral derefus.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy,la directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de 'aménagement et des transportsd'Île-de-France et les maires des communes de Tremblay-en-France, Villepinte et Roissy-en-Francesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie sera publiéeau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Myriaru ABASSI
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4857 d'ouverture de consultation du publique du 24/12/2024 relatif à la construction et
l'exploitation d'un entrepôt par la société ADP, sise zone Cargo, Aéroport Paris-Charles de Gaulle (Fret 5) à Tremblay-en-France
(93290).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Liste d'aptitude du 21/11/2024 aux fonctions de
commissaire enquêteur pour le département de
la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2025
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Liste d'aptitude du 21/11/2024 aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Seine-Saint-Denis au
titre de l'année 2025
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PREFET Direction de la coordination?Elm_sgémg des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorialÉgalitéFratérnité
Secrétariat de la commission chargée d'établirpour le département de la Seine-Saint-Denisla liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
LISTE D'APTITUDEAUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR POUR LE DEPARTEMENTDE LA SEINE-SAINT-DENIS AU TITRE DE L'ANNEE 2025
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-2974 du 26 septembre 2023 fixant la composition de lacommission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur pour le département de la Seine-Saint-Denis ;Vu le procés-verbal de la réunion de la commission départementale qui s'est tenue autribunal administratif de Montreuil le 21 novembre 2024 ;
La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de laSeine-Saint-Denis est arrêtée pour l'année 2025 comme suit :
| - COMMISSAIRES ENQUETEURS RENOUVELÉS POUR 2025 :NOMS PRENOMS QUALITEMonsieur Jean-Luc Retraité — Ancien inspecteur expert en assuranceABIDAT
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1, esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 — ligne direct 01 41 60 66 37Mail : catherine.brault@seine-saint-denis.aouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / Y @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Liste d'aptitude du 21/11/2024 aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Seine-Saint-Denis au
titre de l'année 2025
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Madame FrançoiseANGELINI-SOUDIERERetraitée — Ancienne directrice du Conseil général de la Seine-Saint-Denis
Monsieur Jean-FrançoisBIECHLERRetraité de 'armée — Consultant en environnement
Monsieur JordanBONATY Directeur de l'association Terres urbaines
Monsieur BertrandCHANTALATRetraité — Ancien ingénieur chef de projets EDF Transport/RTE
Monsieur Jean-SébastienCHIARELLIRetraité — Ancien architecte urbaniste
Monsieur PhilippeDEPLUS Retraité — Ancien secrétaire général d'organisations professionnelles
Monsieur ChristopheGAUDIERArchitecte urbaniste
Monsieur MichelGAUTHIERRetraité — Ancien cadre de la fonction publique territoriale
|Monsieur AlainGILLES Retraité — Ancien ingénieur informatique et télécom
Monsieur MarcelLINET Retraité - Ingénieur général honoraire des ponts et chaussées
Monsieur MiroslavMAKAR Retraité — Ancien directeur de service de production informatique
Madame SylvieMARTIN Directrice de l'urbanisme à la mairie d'Aubervilliers
Monsieur Jean-PaulMONAURYRetraité — Ancien attaché de la fonction publique d'État
Monsieur RobertoPELI Retraité — Ancien ingénieur territorial de la ville de Bobigny
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1, esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 — ligne direct 01 41 60 66 37Mail : catherine,brault@seine-saint-denis.aouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr / % @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Liste d'aptitude du 21/11/2024 aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Seine-Saint-Denis au
titre de l'année 2025
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Monsieur GillesRAYER Retraité — Ancien responsable de centre d'appel
Monsieur FrançoisREBUFATJournaliste indépendant
Monsieur MichelRELAVE Retraité — Ancien cadre juridique
Monsieur AndréRISCH Retraité — Ancien ingénieur du bureau d'étude ingénierie à la direction des études— SNCF Réseau
Monsieur DanielROME Retraité de I'éducation nationale
Monsieur GuyVELLA Retraité — Ancien directeur de l'espace publique de la ville d'Aulnay-sous-Bois
Monsieur PierreVIGEOLASRetraité - Ancien commandant de police
Il - COMMISSAIRES ENQUETEURS REINSCRITS POUR 2025 :
NOMS PRENOMS " QUALITEMadame MarianneBRUTINOTRetraitée — Ancienne assistante sociale
Monsieur Jean-LucCOLIN Retraité — Consultant qualité et environnement / auditeur AFNOR
Monsieur MérilDECIMUSInspecteur des Douanes
Monsieur Jean-LucDECOBERTRetraité — Ancien comptable public (DGFIP)
Madame SylvaineFREZEL Retraitée — Ancienne journaliste
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1, esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 — ligne direct 01 41 60 66 37Mail : catherine.brault@seine-saint-denis.aouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr / % @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Liste d'aptitude du 21/11/2024 aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Seine-Saint-Denis au
titre de l'année 2025
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Madame KatarzynaKMONK Enseignante de Droit public
IIl - NOUVEAUX COMMISSAIRES ENQUETEURS INSCRITS EN 2025 :
NOMS PRENOMS QUALITEMonsieur KarimBACHIR Architecte
Monsieur FrançoisBOUSSELETRetraité — Ancien architecte associé et ancien commissaire des armées
Monsieur YvesCASCALESRetraité — Ancien directeur délégué sur la convergencedes produits multimédiasMonsieur Brice-ManuelCATALA Indépendant, enseignant en université et chef de projets (Mission de conseil /suivi de projets de transition écologique / Missions de conception de visitesguidées sur le thème de l'urbanisme) 'Madame EvelyneDAMS Architecte, consultante DE Programmiste
Monsieur MikaëlDUPUY LE BOURDELLESChercheur, formateur et consultant indépendant
'|Monsieur StéphaneSOMERI JIBASSIAContrôleur des finances publiques
Fait à Montreuil, le 21 novembre 2024Le président de la commission départementale,Premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil
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Pierre LE GARZIC
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1, esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 — ligne direct 01 41 60 66 37Mail : catherine.brauit@seine-saint-denis.aouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr / Y @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Liste d'aptitude du 21/11/2024 aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Seine-Saint-Denis au
titre de l'année 2025
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4692 du 12/12/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie.
Le chat SCOT de type British Shorthair, mâle, né
le 01/03/2024,identifié par transpondeur n°
900263001043132 et appartenant à Monsieur
OUGHLISSI Abdelbarie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4692 du 12/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie. Le chat
SCOT de type British Shorthair, mâle, né le 01/03/2024,identifié par transpondeur n° 900263001043132 et appartenant à Monsieur
OUGHLISSI Abdelbarie.
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EN Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgali P EFfiäiæ ARRETE PRÉFECTORAL n° 2024-4692 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d''animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4505 du 27 novembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi detitrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « SCOT », de type Bristish Shorthair, mâle, né le 01/03/2024, identifié par transpondeurn° 900263001043132 et appartenant à Monsieur OUGHLISSI Abdelbarie domicilié-e- au 15 Ruedes Halles 93160 Noisy Le Grand, est placé sous la surveillance du Dr HENRY, vétérinairesanitaire, exerçant à 93160 Noisy Le Grand.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél * N1 41 AN AN AN — canrriericaina-saint-danis nanv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4692 du 12/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie. Le chat
SCOT de type British Shorthair, mâle, né le 01/03/2024,identifié par transpondeur n° 900263001043132 et appartenant à Monsieur
OUGHLISSI Abdelbarie.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 10/06/2025 et ceci à compter du 10/12/2024, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :10 J30 J60 J90 J18010/12/2024 10/01/2025 10/02/2025 10/03/2025 10/06/2025l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l''absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;I'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la péche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la péche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.Article S :Cet arrété est en vigueur jusqu'au 10/06/2025.2
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2024-4692 du 12/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie. Le chat
SCOT de type British Shorthair, mâle, né le 01/03/2024,identifié par transpondeur n° 900263001043132 et appartenant à Monsieur
OUGHLISSI Abdelbarie.
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Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :Le Dr HENRY, vétérinaire sanitaire à 93160 Noisy Le Grand ;e Monsieur OUGHLISSI Abdelbarie ;e ... Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand et le Dr HENRY vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/12/2024Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimales
Santé Publique |al\érinaire -\
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2024-4692 du 12/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie. Le chat
SCOT de type British Shorthair, mâle, né le 01/03/2024,identifié par transpondeur n° 900263001043132 et appartenant à Monsieur
OUGHLISSI Abdelbarie.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4693 du 12/12/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de Chine.
Le chat « MIAOSHENG », de type Munchkin P.C,
femelle, né le 01/09/2024, identifié par
transpondeur n° 900263001372854 et
appartenant à Madame LIU Qianqian
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4693 du 12/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Chine. Le chat «
MIAOSHENG », de type Munchkin P.C, femelle, né le 01/09/2024, identifié par transpondeur n° 900263001372854 et appartenant à
Madame LIU Qianqian
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISo ARRETE PREFECTORAL n° 2024-4693 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE CHINELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4505 du 27 novembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 : -Le chat « MIAOSHENG », de type Munchkin P.C, femelle, né le 01/09/2024, identifié partranspondeur n° 900263001372854 et appartenant à Madame LIU Qiangian domicilié-e- au 1Rue Alexandra David Neal 93160 Noisy Le Grand, est placé sous la surveillance du DrCATHENOZ, vétérinaire sanitaire, exerçant à 94170 Le Perreux/Marne.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tal - 01 41 AN AN AN — caurriarfiisaine-saint-danis naurs fr
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2024-4693 du 12/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Chine. Le chat «
MIAOSHENG », de type Munchkin P.C, femelle, né le 01/09/2024, identifié par transpondeur n° 900263001372854 et appartenant à
Madame LIU Qianqian
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e ... établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 22/05/2025 et ceci à compter du 22/11/2024, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18022/11/2024 22/12/2024 22/01/2025 22/02/2025 22/05/2025e l''interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de I'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si I'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit étrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra étre euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àI'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 22/05/2025.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4693 du 12/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Chine. Le chat «
MIAOSHENG », de type Munchkin P.C, femelle, né le 01/09/2024, identifié par transpondeur n° 900263001372854 et appartenant à
Madame LIU Qianqian
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Article 6:Copie du présent arrété est adressée à :e Le Dr CATHENOZ, vétérinaire sanitaire à 94170 Le Perreux/Marne ;e Madame LIU Qiangian ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand et le Dr CATHENOZ vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/12/2024Pour le Préfet de la Seirié-Saint-Dehiset par subdélégation,La cheffe du service santé et protection
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4693 du 12/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Chine. Le chat «
MIAOSHENG », de type Munchkin P.C, femelle, né le 01/09/2024, identifié par transpondeur n° 900263001372854 et appartenant à
Madame LIU Qianqian
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4694 du 12/12/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie.
Le chat « VANILLE », de type Persan, femelle, né
le 03/07/2024, identifié par transpondeur n°
900215006767511 et appartenant à Monsieur
ZEGHADI Hamed.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4694 du 12/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie. Le chat «
VANILLE », de type Persan, femelle, né le 03/07/2024, identifié par transpondeur n° 900215006767511 et appartenant à Monsieur
ZEGHADI Hamed.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsEZxPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4694 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4505 du 27 novembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « VANILLE », de type Persan, femelle, né le 03/07/2024, identifié par transpondeur n°900215006767511 et appartenant à Monsieur ZEGHADI Hamed domicilié-e- au 15 AvenueBuffon 93290 Tremblay en France, est placé sous la surveillance du Dr MELOULI, vétérinairesanitaire, exerçant à 77280 Othis.1 esplanade Jean Moulin -93007 BC_)BIGNY cedex 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4694 du 12/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie. Le chat «
VANILLE », de type Persan, femelle, né le 03/07/2024, identifié par transpondeur n° 900215006767511 et appartenant à Monsieur
ZEGHADI Hamed.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne I'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 14/03/2025 et ceci à compter du 14/09/2024, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO 130 J60 J90 J18014/09/2024 14/12/2024 14/03/2025l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àI'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon I'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.Article 5 :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4694 du 12/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie. Le chat «
VANILLE », de type Persan, femelle, né le 03/07/2024, identifié par transpondeur n° 900215006767511 et appartenant à Monsieur
ZEGHADI Hamed.
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Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 14/03/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :Le Dr MELOULI, vétérinaire sanitaire à 77280 Othis ;e Monsieur ZEGHADI Hamed ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93290 Tremblay en France;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93290 Tremblay en France et le Dr MELOULI vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bobigny, le 12/12/2024Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protection
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4694 du 12/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie. Le chat «
VANILLE », de type Persan, femelle, né le 03/07/2024, identifié par transpondeur n° 900215006767511 et appartenant à Monsieur
ZEGHADI Hamed.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4803 du 23/12/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Tunisie - Le chien « FLORA », de type Chihuahua,
femelle, né le 11/09/2023, identifié par
transpondeur n° 788269100028642 et
appartenant à Madame AJMI Sahar.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4803 du 23/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien
« FLORA », de type Chihuahua, femelle, né le 11/09/2023, identifié par transpondeur n° 788269100028642 et appartenant à Madame
AJMI Sahar.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalité .Ffat[eîmïe' ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4803 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chien « FLORA », de type Chihuahua, femelle, né le 11/09/2023, identifié par transpondeurn° 788269100028642 et appartenant à Madame AJMI Sahar domicilié-e- au 24 rue ArmandCarrel 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr FOUDIN, vétérinaire sanitaire,exerçant à 93500 Pantin.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tal - N1 41 AN AN AN — caurrierfA\caine-caint-danie nn fr
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2024-4803 du 23/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien
« FLORA », de type Chihuahua, femelle, né le 11/09/2023, identifié par transpondeur n° 788269100028642 et appartenant à Madame
AJMI Sahar.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à |'issue de lapériode de surveillance, soit le 26/02/2025 et ceci à compter du 26/08/2024, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 Jo0 J18026/08/2024 26/02/2025l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de I'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e e signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e i l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit étrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 26/02/2025.2
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2024-4803 du 23/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien
« FLORA », de type Chihuahua, femelle, né le 11/09/2023, identifié par transpondeur n° 788269100028642 et appartenant à Madame
AJMI Sahar.
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Article 6:Copie du présent arrété est adressée à :e Le Dr FOUDIN, vétérinaire sanitaire à 93500 Pantin ;e Madame AJMI Sahar ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e ... Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr FOUDIN vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 23/12/2024
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4803 du 23/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien
« FLORA », de type Chihuahua, femelle, né le 11/09/2023, identifié par transpondeur n° 788269100028642 et appartenant à Madame
AJMI Sahar.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4804 du 23/12/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance
d'Espagne - Le chien « MAIA », de type
Rottweiler, femelle, né le 21/08/2024, identifié
par transpondeur n° 941000029574357 et
appartenant à Monsieur BERTUZZI Steve.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4804 du 23/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chien
« MAIA », de type Rottweiler, femelle, né le 21/08/2024, identifié par transpondeur n° 941000029574357 et appartenant à Monsieur
BERTUZZI Steve.
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EN Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLiberté'galité n . .i ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024-4804 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ESPAGNELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire frangais, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de |a santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chien « MAIA », de type Rottweiler, femelle, né le 21/08/2024, identifié par transpondeur n°941000029574357 et appartenant à Monsieur BERTUZZI Steve domicilié-e- au 64 DeuxièmeAvenue 93290 Tremblay en France, est placé sous la surveillance du Dr ESTRADE, vétérinairesanitaire, exerçant à 93290 Tremblay en France.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Téi - N1 41 AN AN AN — caurriarMhcaina-caint-danis nnnv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4804 du 23/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chien
« MAIA », de type Rottweiler, femelle, né le 21/08/2024, identifié par transpondeur n° 941000029574357 et appartenant à Monsieur
BERTUZZI Steve.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J9O et à |'issue de lapériode de surveillance, soit le 29/05/2025 et ceci à compter du 29/11/2024, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 Jo0 118029/11/2024 29/01/2025 28/02/2025 29/05/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;I'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrété, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5eme classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 29/05/2025.
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2024-4804 du 23/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chien
« MAIA », de type Rottweiler, femelle, né le 21/08/2024, identifié par transpondeur n° 941000029574357 et appartenant à Monsieur
BERTUZZI Steve.
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Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :Le Dr ESTRADE, vétérinaire sanitaire à 93290 Tremblay en France ;e Monsieur BERTUZZI Steve ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93290 Tremblay en France;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93290 Tremblay en France et le Dr ESTRADE vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 23/12/2024
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4804 du 23/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chien
« MAIA », de type Rottweiler, femelle, né le 21/08/2024, identifié par transpondeur n° 941000029574357 et appartenant à Monsieur
BERTUZZI Steve.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4805 23/12/2024 de
mise sous surveillance d'un animal introduit sur
le territoire national en provenance d'Algérie - Le
chat « COOKIE », de type Persan croise Siamois,
mâle, né le 03/07/2024, identifié par
transpondeur n° 941000026800355 et
appartenant à Madame BUZURA Bianca.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4805 23/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
COOKIE », de type Persan croise Siamois, mâle, né le 03/07/2024, identifié par transpondeur n° 941000026800355 et appartenant à
Madame BUZURA Bianca.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISL_iber_te',il ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024-4805 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par lesautorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « COOKIE », de type Persan croise Siamois, mâle, né le 03/07/2024, identifié partranspondeur n° 941000026800355 et appartenant à Madame BUZURA Bianca domicilié-e- au11 Avenue des Marronniers 93290 Tremblay en France, est placé sous la surveillance du DrGARIC, vétérinaire sanitaire, exerçant à 77290 Mitry-Mory.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Téi - 01 41 AN AN RN — ~rniirriarMesina-aaint-denic annv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4805 23/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
COOKIE », de type Persan croise Siamois, mâle, né le 03/07/2024, identifié par transpondeur n° 941000026800355 et appartenant à
Madame BUZURA Bianca.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e |e contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 15/03/2025 et ceci à compter du 15/09/2024, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :Jo J30 J60 J90 J18015/09/2024 15/03/2025e |'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;I'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l''euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àI'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.Article 5 :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4805 23/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
COOKIE », de type Persan croise Siamois, mâle, né le 03/07/2024, identifié par transpondeur n° 941000026800355 et appartenant à
Madame BUZURA Bianca.
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Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/03/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr GARIC, vétérinaire sanitaire à 77290 Mitry-Mory ;e Madame BUZURA Bianca ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93290 Tremblay en France;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93290 Tremblay en France et le Dr GARIC vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 23/12/2024Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du servicé santé et protection- ni
ef de Santé PubliqueVétérinaireInspectrice
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois & compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas I'application.
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2024-4805 23/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
COOKIE », de type Persan croise Siamois, mâle, né le 03/07/2024, identifié par transpondeur n° 941000026800355 et appartenant à
Madame BUZURA Bianca.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4806 du 23/12/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat « DARKO », de type Européen, mâle, né
le 20/07/2024, identifié par transpondeur n°
900215003681033 et appartenant à Madame
BENBATOUCHE Johanna.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4806 du 23/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
DARKO », de type Européen, mâle, né le 20/07/2024, identifié par transpondeur n° 900215003681033 et appartenant à Madame
BENBATOUCHE Johanna.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISo ARRETE PREFECTORAL n° 2024-4806 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d''animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par lesautorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1:Le chat « DARKO », de type Européen, mâle, né le 20/07/2024, identifié par transpondeur n°900215003681033 et appartenant à Madame BENBATOUCHE Johanna domicilié-e- au 4 Rue deSequoias 93420 Villepinte, est placé sous la surveillance du Dr MACHAT, vétérinaire sanitaire,exerçant à 93600 Aulnay sous bois.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - N1 41 AN AN AN — caurriarfAcaina-caint-danis aouv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4806 du 23/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
DARKO », de type Européen, mâle, né le 20/07/2024, identifié par transpondeur n° 900215003681033 et appartenant à Madame
BENBATOUCHE Johanna.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de I'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e |a présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J6O, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 30/03/2025 et ceci à compter du 30/09/2024, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 190 J18030/09/2024 30/12/2024 30/03/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;I'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la Séme classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.Article 5 :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4806 du 23/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
DARKO », de type Européen, mâle, né le 20/07/2024, identifié par transpondeur n° 900215003681033 et appartenant à Madame
BENBATOUCHE Johanna.
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Cet arrété est en vigueur jusqu'au 30/03/2025.Article 6 :Copie du présent arrété est adressée à :e Le Dr MACHAT, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;e Madame BENBATOUCHE Johanna ;e ... Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;ee Monsieur le Maire de 93420 Villepinte;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93420 Villepinte et le Dr MACHAT vétérinaire sanitairedésigné-e pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Fait à Bobigny, le 23/12/2024Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimalesDr Frédérique LE QUERRECInspectrice en chef anté PubliqueVétérjnaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas I'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4806 du 23/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
DARKO », de type Européen, mâle, né le 20/07/2024, identifié par transpondeur n° 900215003681033 et appartenant à Madame
BENBATOUCHE Johanna.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4807 du 23/12/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Italie -
Le chien « CIRCUS », de type Berger Allemand,
mâle, né le 30/05/2020, identifié par
transpondeur n° 380260021001361 et
appartenant à Monsieur HALMA Steven.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4807 du 23/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le chien «
CIRCUS », de type Berger Allemand, mâle, né le 30/05/2020, identifié par transpondeur n° 380260021001361 et appartenant à
Monsieur HALMA Steven.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISL_x'ber_tc"i ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4807 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ITALIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l''Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chien « CIRCUS », de type Berger Allemand, mâle, né le 30/05/2020, identifié partranspondeur n° 380260021001361 et appartenant à Monsieur HALMA Steven domicilié-e- au42 Avenue Allée Dupleix 93190 Livry Gargan, est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN,vétérinaire sanitaire, exerçant à 94160 Saint Mande.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tal - N1 41 AN AN AN — canrrierf\caina-caint-danis annv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4807 du 23/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le chien «
CIRCUS », de type Berger Allemand, mâle, né le 30/05/2020, identifié par transpondeur n° 380260021001361 et appartenant à
Monsieur HALMA Steven.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à |'issue de lapériode de surveillance, soit le 08/06/2025 et ceci à compter du 08/12/2024, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et }180 correspondent aux datessuivantes :JO 130 160 Jo0 J18008/12/2024 08/01/2025 08/02/2025 08/03/2025 08/06/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e |'isolement et l''absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;l''absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de I'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la péche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5éme classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 08/06/2025.2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4807 du 23/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le chien «
CIRCUS », de type Berger Allemand, mâle, né le 30/05/2020, identifié par transpondeur n° 380260021001361 et appartenant à
Monsieur HALMA Steven.
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Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :Le Dr CHAUVIN, vétérinaire sanitaire à 94160 Saint Mande ;e Monsieur HALMA Steven ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan et le Dr CHAUVIN vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété.
Fait à Bobigny, le 23/12/2024Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimalesDr( Frédériqué LE QUERRECInspectrice enchéf de Santé Publique\ü}térinaire
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2024-4807 du 23/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le chien «
CIRCUS », de type Berger Allemand, mâle, né le 30/05/2020, identifié par transpondeur n° 380260021001361 et appartenant à
Monsieur HALMA Steven.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4869 du 24/12/2024
portant fermeture de l'établissement LA
PRALINOISE
27 rue Henri Barbusse 93300 AUBERVILLIERS.
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2024-4869 du 24/12/2024 portant fermeture de l'établissement LA PRALINOISE
27 rue Henri Barbusse 93300 AUBERVILLIERS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéfiffimARRETE PRÉFECTORAL N°2024- 4 B 6 & .Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementLA PRALINOISE27 Rue Henri Barbusse93300 AubervilliersLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le reglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àI'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
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2024-4869 du 24/12/2024 portant fermeture de l'établissement LA PRALINOISE
27 rue Henri Barbusse 93300 AUBERVILLIERS.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4741 du 18/12/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement :«La Pralinoise» sis 27 Rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers dont le gérant est Mr Tarek AchachVU le rapport du 24/12/2024 établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 24/12/2024, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de I'établissement :«La Pralinoise» sis 27 Rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers dont le gérant est Mr Tarek AchachSUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1FF : L'arrêté préfectoral n° 2024-4741 du 18/12/2024, prononçant la fermetureadministrative de I'établissement «La Pralinoise» sis 27 Rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers ; estabrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, Tarek Achach,ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame le maire de la commune de AUBERVILLIERS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le / 4 /JZ /ZOZÉ\
Le préfetPour le Préfet et par délégation,la Préfète déléguée pour Légalité des chancesJulien CHARLES
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2024-4869 du 24/12/2024 portant fermeture de l'établissement LA PRALINOISE
27 rue Henri Barbusse 93300 AUBERVILLIERS.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4845 en date du
23/12/2024 portant fermeture de l'établissement
MG LE 15 114 avenue du Général Leclerc 93500
PANTIN.
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n°2024-4845 en date du 23/12/2024 portant fermeture de l'établissement MG LE 15 114 avenue du Général Leclerc 93500 PANTIN. 84
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-4845Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementMG LE 15SAS DARELL114 avenue du Général LECLERC93500 PANTINLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-4845 en date du 23/12/2024 portant fermeture de l'établissement MG LE 15 114 avenue du Général Leclerc 93500 PANTIN. 85
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-4104 du 30/10/2024, prononçant la fermeture administrative durestaurant « MG LE 15 », SAS DARELL, sis 114 avenue du Général LECLERC 93500 PANTIN, dontle président est monsieur Lebatoh BOUABRE ;VU le rapport 24-164313 du 20/12/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le20/12/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative du restaurant « MG LE 15 », SAS DARELL, sis 114 avenue du Général LECLERC93500 PANTIN, dont le président est monsieur Lebatoh BOUABRE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 15R . L'arrêté préfectoral n° 2024-4104 du 30/10/2024, prononçant la fermetureadministrative du restaurant « MG LE 15 », SAS DARELL, sis 114 avenue du Général LECLERC93500 PANTIN, dont le président est monsieur Lebatoh BOUABRE, est abrogé à compter de lanotification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à I'exploitant, monsieur Lebatoh BOUABRE ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Pantin,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 2 3 DEC. 2024Le préfet
Julien CHARLES
'Pour le Préfet et par délégation,la Préfète déléguée pour l'égalité des chances
elle PANTÈBRE
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n°2024-4845 en date du 23/12/2024 portant fermeture de l'établissement MG LE 15 114 avenue du Général Leclerc 93500 PANTIN. 86
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4846 en date du
24/12/2024 portant fermeture de l'établissement
BAISERS SUCRES
43 rue Charles Delescluzes 93170 BAGNOLET.
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n°2024-4846 en date du 24/12/2024 portant fermeture de l'établissement BAISERS SUCRES
43 rue Charles Delescluzes 93170 BAGNOLET.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-4846Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementBAISERS SUCRES43-45 rue Charles DELESCLUZESBât 14B293170 BAGNOLETLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU larrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant :VU l''arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d''origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
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n°2024-4846 en date du 24/12/2024 portant fermeture de l'établissement BAISERS SUCRES
43 rue Charles Delescluzes 93170 BAGNOLET.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4788 du 19/12/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement « BAISERS SUCRES », sis 43-45 rue Charles DELESCLUZES 93170 BAGNOLET,dont le gérant est monsieur Kevin BEZIER ;VU le rapport 24-164990 du 23/12/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le23/12/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement « BAISERS SUCRES », sis 43-45 rue Charles DELESCLUZES93170 BAGNOLET, dont le gérant est monsieur Kevin BEZIER ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1°5 . L'arrêté préfectoral n° 2024-4788 du 19/12/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « BAISERS SUCRES », sis 43-45 rue Charles DELESCLUZES93170 BAGNOLET, dont le gérant est monsieur Kevin BEZIER, est abrogé à compter de la notificationdu présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, monsieur Kevin BEZIER ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Bagnolet,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 89/[ à /ZOÔŸ—Le préfetLa Préfète déléguée l'égalité des chances
isabelle PANTEBRE Julien CHARLES
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n°2024-4846 en date du 24/12/2024 portant fermeture de l'établissement BAISERS SUCRES
43 rue Charles Delescluzes 93170 BAGNOLET.
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populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4847 en date du
24/12/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement ALLO POULET 162 avenue Galliéni
93170 BAGNOLET.
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n°2024-4847 en date du 24/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement ALLO POULET 162 avenue Galliéni 93170
BAGNOLET.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLiberté-l ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- L+B 4Portant fermeture d'urgence de I'établissementALLO POULET BAGNOLET162 AV GALLIENI93170 BAGNOLETLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.couv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-4847 en date du 24/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement ALLO POULET 162 avenue Galliéni 93170
BAGNOLET.
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n°2024-4847 en date du 24/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement ALLO POULET 162 avenue Galliéni 93170
BAGNOLET.
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VU le rapport n°24-163752 du 19/12/2024, établi par I'organisme Bureau Veritas auquel les activitésde controle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 19/12/2024dans l'établissement «<ALLO POULET BAGNOLET» - 162 AV GALLIENI — 93170 BAGNOLET dont legérant est Monsieur SOIDI Abdelaziz Zaidi,,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 19/12/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :- Non respect de la mise en demeure du 11/10//2024 et dégradation des conditions d'hygiéneobservées lors du contrôle effectué le 9 octobre 2024.- Absence de dispositifs de contrôle de température dans les enceintes réfrigérées.- Absence dispositifs de contrôle de température des denrées aux différents stades de laproduction.- Lachaine de la rôtissoire est rouillée.- ll a été constaté I'accumulation de glace dans le congélateur.- Des fils électriques (au niveau de la friteuse) ressortent du mur et ne sont pas protégés.- On constate le dépassement de la mousse en chambre froide, tout autour de la ventilation.- On constate qu'un carrelage du sol se détache. Un carrelage dur mur est détaché (en face dela chambre froide positive).- Défaut de nettoyage et désinfection des locaux et équipements, dégradation des conditionsd'hygiéne observé lors du contrôle effectué le 9 octobre 2024.- Absence de maîtrise de a chaine de production :- Le marinage du poulet n'est pas maîtrisé. Ce dernier est laissé en chambre froide, de façonnon protégée vis-a-vis des contaminations croisées. Absence de vérification de la températureni de la durée du processus. Absence d'enregistrement concernant le process à risque. Lerefroidissement n'est pas maîtrisé. Ce dernier s'effectue à température ambiante, sansvérification de la température ni de la durée du process à risque. Par la suite, la denréerefroidie est mise en chambre froide positive.- Absence de procédure de contrôle à réception. Selon l'employé, aucune vérification n'esteffectuée lors de la réception des denrées.- Laliste des allergénes présents dans les denrées n'est pas communiquée auprés desconsommateurs/clients.- Les poubelles ne sont pas munies d'un couvercle et ne sont pas à commande hygiénique.- Un carton souillé est présent au sol, au niveau de la zone de production.- Lelavage des mains n'est pas assuré. Ce dernier s'effectue à l'aide de liquide vaisselle.- Latenue de travail n'est pas adaptée. Cette derniére ne permet pas de recouvrir complétementles vétements de ville (blouse en plastique, gants). La charlotte a été mise au milieu durecontrôle.- L'employé ne s'est pas lavé les mains et n'a pas changé de gants après avoir touché lapoubelle.- Absence de formation en hygiène alimentaire des employés,
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;
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CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1EF : L'établissement «<ALLO POULET BAGNOLET» - 162 AV GALLIENI — 93170BAGNOLET dont le gérant est Monsieur SOIDI Abdelaziz Zaidi, est fermé provisoirement jusqu'anouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à I'exploitant Monsieur SOIDIAbdelaziz Zaidi,ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra être anposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
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Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BAGNOLETMonsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 4 /12/20€6GLe préfetPour le Préfet et par délégation,la Préfète " 1scyea cevr "
Julien CHARLES
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24/12/2024 portant fermeture de l'établissement
CHICK END CAFE3
24 boulevard de la République
93170 BAGNOLET.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- 0Q 4 & 2 4Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementCHICK END CAFE 3 — CHICKEN BROADWAY24 BOULEVARD DE LA RÉPUBLIQUE93170 BAGNOLETLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4851 en date du 24/12/2024 portant fermeture de l'établissement CHICK END CAFE3
24 boulevard de la République
93170 BAGNOLET.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l''arrêté préfectoral n° 2024-4786 du 19/12/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement :« CHICK END CAFE 3 — CHICKEN BROADWAY » sis 24 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE,93170 BAGNOLET dont le gérant est Monsieur SIVAPATHASOMASUNTHARALINGAMJeyakumar,VU le rapport 24-165238 établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans I'établissement le 23/12/2024, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :« CHICK END CAFE 3 — CHICKEN BROADWAY » sis 24 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE,93170 BAGNOLET,SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1EF : L'arrêté préfectoral n° 2024-4786 du 19/12/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « CHICK END CAFE 3 — CHICKEN BROADWAY » sis 24BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE, 93170 BAGNOLET ; est abrogé à compter de la notification duprésent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, SIVAPATHASOMASUNTHARALINGAMJeyakumar,ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BAGNOLET,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny,le 2 4 DEC. 2024La Préfète déléguée pour l'égalité des chancesLe préfet
isabelfé PANTÈBREJulien CHARLES
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24 boulevard de la République
93170 BAGNOLET.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4864 en date du
24/12/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement ATELIER DES ARTISANS
189 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY.
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n°2024-4864 en date du 24/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement ATELIER DES ARTISANS
189 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2024- (( L B €4Portant fermeture d'urgence de l'établissementLP S.A.SL'ATELIER DES ARTISANS - ADAM189 AV JEAN JAURES93000 BOBIGNYLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à 'hygiénedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de ia République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-DenisVU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YB Prefet93 1
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n°2024-4864 en date du 24/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement ATELIER DES ARTISANS
189 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY.
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VU le rapport 24-165200 du 23/12/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 23/12/2024 dans l'établissement « LP-S.A.S » À L'ENSEIGNE « L'ATELIER DES ARTISANS - ADAM » SIS 189 AV JEAN JAURES 93000BOBIGNYdont le président est monsieur BOUDHA EL,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 23/12/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux régles d'hygiéne et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :
e Absence de respect de la mise en demeure datée du 11/10/2024 mettant en évidence des nonconformités classées comme moyennes,La porte donnant sur l'extérieur est laissée ouverte lors de la production.Au sous-sol, sous les escaliers, on constate que le revêtement du mur n'est pas lessivable.Absence de procédure relative à la surveillance des températures des denrées,Absence d'un plan de lutte efficace de lutte contre les nuisibles comme en témoigne la présencede déjections de souris au niveau de la réserve sèche notamment au niveau des étagères (urineet déjection de souri à proximité de l'essuie-mains), sur l'interrupteur et au sol. Un nuisible vola-tile mort est présent sur une étagère en réserve sèche.Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,Absence de Plan de Maitrise Sanitaire et de procédures qui 'accompagnent,Absence d'identification des points déterminants,Absence de maîtrise de température des températures des produits préparés et de la production(décongélation et décontamination).Absence de maitrise des conditionnements et emballages,Absence d'affichage réglementaire (allergènes),
Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansI'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent étre source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiéne ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
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CONSIDERANT que la continuation de I'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1EF : l'établissement « LP- S.A.S » A L'ENSEIGNE « L'ATELIER DES ARTISANS - ADAM »SIS 189 AV JEAN JAURES 93000 BOBIGNY dont le président est monsieur BOUDHA EL,est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative au responsable juridique ou à sonreprésentant.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2ll du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame le maire de la commune de BOBIGNY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur Jean-Jérôme JUNG directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
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ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le 2 4 DEC. 202's F-éter c* par délégation, Le préfet" véc _ Lagalité des chances
Is elleÏ'ANTÈBRE Julien CHARLES
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral nº 2024-4808 du 23/12/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national de statut sanitaire
inconnu - Le Chien « MARCUS », de type
Doberman, Mâle, né le 17/07/2017, identifié par
transpondeur n° 100166000107584 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº
2024-4808 du 23/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien « MARCUS », de type Doberman, Mâle, né le 17/07/2017, identifié par transpondeur n° 100166000107584 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-4808 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONALDE STATUT SANITAIRE INCONNULE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10,L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de I'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Y@ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº
2024-4808 du 23/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien « MARCUS », de type Doberman, Mâle, né le 17/07/2017, identifié par transpondeur n° 100166000107584 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action.
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ARTICLE S :Cet arrété est en vigueur jusqu'au 15/06/2025
ARTICLE 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :° Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;e Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;° Monsieur le Maire de Tremblay en France.e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populationsde la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay-en-France, le Dr CHAUVIN vétérinairesanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, 23 décembre 2024Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par délégationLa Cheffe du service santé etprotection animales
lnspectrice\en Chef de Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pasI'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº
2024-4808 du 23/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien « MARCUS », de type Doberman, Mâle, né le 17/07/2017, identifié par transpondeur n° 100166000107584 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action.
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