BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-015
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
ARS /
R53-2023-12-29-00012 - 290018571 2023 12 29 CLOHARS-CARNOET (3
pages) Page 3
R53-2023-12-29-00013 - 290018597 2023 12 29 PLOUARZEL (3 pages) Page 7
R53-2024-01-23-00016 - 290032218 2024 01 23 GUILERS (3 pages) Page 11
R53-2024-01-23-00017 - 350006995 2024 01 23 FOUGERES (4 pages) Page 15
R53-2023-12-29-00015 - 350013637 2023 12 29 SAINT-MALO (5 pages) Page 20
R53-2024-01-22-00005 - 560002446 2024 01 22 AURAY (4 pages) Page 26
préfecture de région /
R53-2024-01-24-00001 - Arrêté de suppléance régionale - Préfet Stéphane
ROUVÉ (1 page) Page 31
2
ARS
R53-2023-12-29-00012
290018571 2023 12 29 CLOHARS-CARNOET
ARS - R53-2023-12-29-00012 - 290018571 2023 12 29 CLOHARS-CARNOET 3
A ri Finistere@ D Agence Regionale de Santé 'Ï}/ Penn-ar-BedBretagne -Délégation départementale du Finistère Direction Générale Adjointe de la SolidaritéDépartement animation territoriale Direction Personnes Agées et Personnes Handicapées
ARRETEportant transformation de la résidence autonomie Amzer-Zogérée par la Mutualité Bretagne Séniors situé à Clohars-Carnoeten Etablissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD)et portant la capacité à 24 placesFINESS : 290018571La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, du Finistère,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023;
Délégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 29196 Quimper Cedex
ARS - R53-2023-12-29-00012 - 290018571 2023 12 29 CLOHARS-CARNOET 4
Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Maël DE CALAN à la Présidence duConseil départemental du Finistère ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 18/09/1988 portant création de la maison d'accueil pourpersonnes âgées à autonomie réduite sur la commune de Plouarzel ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 9 septembre 2005 autorisant l'extension de deux maisonsfamiliales d'accueil à Plouarzel et Clohars-Carnoet gérés par la Mutualité Retraite 29/56 ;Vu la demande du gestionnaire Mutualité Bretagne Séniors en date 24 janvier 2022 en vue de modifierla catégorie de l'établissement ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;ARRETENT :Article 1°" :La Mutualité Bretagne Sénior est autorisée à transformer la résidence autonomie Amzer-Zo situé à 7,rue de Moëlan 29360 Clohars-Carnoët en EHPAD - Petite Unité de Vie (PUV). La capacité totale de laPUV est de 24 places.L'autorisation prend effet à compter du 1* janvier 2024.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 24 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Mutualité Bretagne SéniorsAdresse : 14, rue Colbert CS75575 56325 LORIENT CEDEXN° FINESS : 56 001 213 OSIREN : 391447588Code statut juridique : 47 Société MutualisteLa capacité totale de l'établissement est fixée à 24 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD Amzer-ZoAdresse : 7, rue de Moëlan 29360 Clohars-CarnoétN° FINESS : 290018571SIRET : 39144758800164Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 41 - ARS PCD TG HAS NPUIDélégation départementale du Finistère Conseil départemen_tal du Finistère5, venelle de Kergos 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 29196 Quimper Cedex; : 02.98.76.20.20
ARS - R53-2023-12-29-00012 - 290018571 2023 12 29 CLOHARS-CARNOET 5
Activité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 24
Article 4 :Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, cette transformation del'autorisation ne donnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulaire de l'autorisation devra cependanttransmettre aux autorités compétentes avant la date d'entrée en service de la transformation, une déclarationsur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation etde fonctionnement.Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date d'autorisation initiale de la structure soitle 1/01/2024. Son renouvellement est sub_ordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 ducode de l'action sociale et des.familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devraêtre porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accordde cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voiede recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sanotification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 7 :La directrice, par intérim, de la délégation du Finistère de l'ARS, le directeur général des services et le gestionnairede l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé Bretagne,le Directeur généraf adjoint,
Malik LAHOUCINE
2 9 DEC. 2023
Délégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 29196 Quimper Cedex02.98.76.20.20www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2023-12-29-00012 - 290018571 2023 12 29 CLOHARS-CARNOET 6
ARS
R53-2023-12-29-00013
290018597 2023 12 29 PLOUARZEL
ARS - R53-2023-12-29-00013 - 290018597 2023 12 29 PLOUARZEL 7
A@ DAvence Régionale deDélégation départementale du Finistère
"'"} Finistère3 Penn-ar-BedDirection Générale Adjointe de la SolidaritéDépartement animation territoriale Direction Personnes Agées et Personnes Handicapées
ARRETEportant transformation de la résidence autonomie Ty Brazgérée par la Mutualité Bretagne Séniors situé à Plouarzelen Etablissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD)et portant la capacité à 24 placesFINESS : 290018597La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, du Finistère,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;D313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de I'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023;Délégation départementale du Finistère _ Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 29196 Quimper Cedex
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ARS - R53-2023-12-29-00013 - 290018597 2023 12 29 PLOUARZEL 8
Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Maél DE CALAN à la Présidence duConseil départemental du Finistère ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrété d'autorisation initiale en date du 12/09/1998 portant création de la maison d'accueil pourpersonnes âgées à autonomie réduite sur la commune de Plouarzel ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 9 septembre autorisant l'extension des deux Maisonsfamiliales d'Accueil à Plouarzel et Clohars-Carnoét ;Vu la demande du gestionnaire Mutualité Bretagne Séniors en date 24 janvier 2022 en vue de modifierla catégorie de l'établissement ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;ARRETENT :Article 1°' :La Mutualité Bretagne Sénior est autorisée à transformer la résidence autonomie Ty Braz situé à rue deTrézien 29810 PLOUARZEL en EHPAD - Petite Unité de Vie (PUV). La capacité totale de la PUV est de 24places.L'autorisation prend effet à compter du 1" janvier 2024.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 24 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Mutualité Bretagne SéniorsAdresse : 14, rue Colbert CS75575 56325 LORIENT CEDEXN° FINESS : 56 001 213 OSIREN : 391447588Code statut juridique : 47 Société MutualisteLa capacité totale de I'établissement est fixée à 24 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD Ty BrazAdresse : Rue de Trézien 29810 PLOUARZELN° FINESS : 290018597SIRET : 39144758800149Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 41 - ARS PCD TG HAS NPUIDélégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex Cs 29029_Tél : 02.98.64.50.50 29196 Quimper Cedex02.98.76.20.20
ARS - R53-2023-12-29-00013 - 290018597 2023 12 29 PLOUARZEL 9
Article 4 :Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, cette transformation del'autorisation ne donnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulaire de l'autorisation devra cependanttransmettre aux autorités compétentes avant la date d'entrée en service de la transformation, une déclarationsur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation etde fonctionnement.
Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date d'autorisation initiale de la structure soitle 1/01/2024. Son renouvellement est subordonné aux résultats de I'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 ducode de l'action sociale et des familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques pnses en considération pour son autorisation, devraêtre porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans |'accordde cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voiede recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sanotification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 7 :La directrice, par intérim, de la délégation du Finistère de l'ARS, le directeur général des services et le gestionnairede l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.P/ La Directrice généralede l'Agence Reg:onale de Sa /nte Bretagne,le Directeur général adjoint,Le Conseiller départementalen charge des per âgées,
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Bernard G YLEC
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2 9 DEC, 2023
Délégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos ' 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 29196 Quimper Cedexwww.bretagne.ars.sante.fr 02.98.76.20.20"mü ' ' www. finistere.fr
ARS - R53-2023-12-29-00013 - 290018597 2023 12 29 PLOUARZEL 10
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R53-2024-01-23-00016
290032218 2024 01 23 GUILERS
ARS - R53-2024-01-23-00016 - 290032218 2024 01 23 GUILERS 11
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@ D Agence Régionale de Santé ' ÜBretagne DEPABTEMENTFinisterePenn-ar-BedDélégation départementale du FinistéreDépartement animation territorialeARRETEportant renouvellement de l'autorisationde l'Etablissement d'accueil médicalisé pour personnes handicapées (EAM) Pen Ar C'hoatgéré par l'association Don Bosco situé à Guilerset maintenant la capacité à 10 placesFINESS EAM : 290032218
La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental du Finistère,l'agence régionale de santé de Bretagne,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de cor;formité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;" Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne, MadameElise NOGUERA ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ; 'Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Maël DE CALAN à la Présidence du Conseil départementaldu Finistère ;Vu la délibération du 1" juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Jocelyne POITEVIN14 vice-Présidente du Conseil départementale du Finistère ;Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 03/02/2009 portant l'ouverture de 32 places du Foyer de Vie — Foyer d'AccueilMédicalisé à Guilers et l'ouverture anticipée de 20 places provisoires à La Roche Maurice par l'association Don Bosco ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 11/07/2014 modifiant l'arrêté du 03/02/2009 portant création du FV/FAM deGuilers de 32 places et l'ouverture anticipée de 20 places provisoires à La Roche Maurice et extension du FV de Guilers partransfert de places du FV Ty Menez à Pencran par l'association Don Bosco ;Délégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 29196 Quimper Cedexwww.bretagne.ars.sante.fi 02.98.76.20.20Lflin|w www.finistere.fr
ARS - R53-2024-01-23-00016 - 290032218 2024 01 23 GUILERS 12
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant que le gestionnaire est signataire d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2022-2026 ;ARRETENT :Article 1°" :L'autorisation de l'Etablissement d'accueil médicalisé pour personnes handlcapees (EAM) Pen Ar C'hoat à Guilers estrenouvelée pour une durée du quinze ans.L'autorisation prend effet à compter du 03/02/2024L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 10 places d'accueil médicalisé pour personnes adultes handicapés.Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes adultes handicapés atteints de tous types déficience.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : ASSOCIATION DON BOSCOAdresse : MESCOAT - BP 119 - 29411 LANDERNEAU CEDEXN° FINESS : 290007392SIREN : 775 577 950Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 10 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal EAM :Raison sociale de l'établissement (ET) : EAM Pen Ar C'hoatAdresse : 185 rue de Pen Ar C'hoat - 29820 GuilersN° FINESS : 290032218SIRET : 775 577 950 00402Code catégorie : 448 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapéesCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
Activité médico-sociale !Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 10Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égardDélégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistére5, venelle de Kergos 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex Cs 29029_Tél : 02.98.64.50.50 29196 Quimper Cedexwww.bretagne.ars.sante.fr 02.98.76.20.20nn rc se
ARS - R53-2024-01-23-00016 - 290032218 2024 01 23 GUILERS 13
des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le Directeur de la délégation du Finistère de l'ARS, le Directeur général des services du Conseil départemental du Finistèreet le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à Quimper, le ; 2 3 JAN. 2024
P/ La Directrice générale Pour le Président et par délégation,La Vice-Présidente en charge des Personnes en situation dehandicap %
"»
Nathalié CARROT-TANNEAU
Délégation départementale du Finistère ) Conseil départemental du Finistére5, venelle de Kergos 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 29196 Quimper Cedexwww.bretagne.ars.sante.fr 02.98.76.20.20nmn www finistere. i
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Al ' -@ ) Agence Régionale de Santé ; < eBretagne [lle &Vllalne; ; LE DEPARTEMENTDélégation départementale d'llle-et-Vilaine Pôle Solidarité HumaineDépartement animation territoriale Direction de l'autonomie
ARRETEPortant modification de la répartition de capacités de l'EHPAD La Chesnardière géré par l'associationAnne Boiventet maintenant la capacité à 70 placesN° FINESS: 350006995La Directrice générale Le Présidentde l'agence régionale de santé Bretagne, du Conseil Départemental d'llle-et-Vilaine,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale et au programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- L315-7 relatif aux modes de gestion des établissements médico-sociaux publics ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à I'article L.313-6 ; -Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le schéma départemental de l'Autonomie et de l'Inclusion 2023-2028 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 1" juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du ConseilDépartemental d'llle-et-Vilaine ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale deSanté de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté en date du 29 août 2019 portant création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PÀSA) de 12places au sein de 'EHPAD La Chesnardière ; '" Vu la demande de l'association Anne Boivent de modifier la répartition de l'offre entre l'EHPAD de Paron et I'EHPAD LaChesnardière ; —3 place du Général Giraud 1 avenue de la PréfectureCS 54257 CS 2421835000 Rennes Cedex 35042 RENNES CedexTél : 02.90.08.80.00 Standard : 02 99 02 35 35www.bretagne.ars.sante.fr _ www.ille-et-vilaine.frnmo
ARS - R53-2024-01-23-00017 - 350006995 2024 01 23 FOUGERES 16
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action socialeet des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant que cette modification de la répartition des places entre l'EHPAD de Paron et l'EHPAD La Chesnardière n'apas d'impact sur l'offre globale proposée par l'association Anne Boivent et la commune de Fougères ;'Sur proposition du Directeur général des services départementaux d'llle-et- V|Ia|ne et du Directeur de la Délégationdépartementale d'llle et Vilaine de l'ARS Bretagne ;
ARRETENT
Article 1°" :La répartition de la capacité de l'EHPAD La Chesnardière est modlflee comme suit :- _ Accueil pour personnes âgées dépendantes : 53 places- _ Accueil pour personnes Alzheimer ou maladies apparentées : 11 places- _ Accueil temporaire pour personnes âgées dépendantes : 5 places- _ Accueil temporaire pour personnes Alzheimer ou maladies apparentées : 1 place- _ Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) : 12 placesCette modification prend effet à la date du présent arrêté. Elle est sans effet sur la durée de l'autorisation dont lerenouvellement est accordé à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association Anne BoiventAdresse : 8 boulevard de la Chesnardière - 35300 FOUGERESN° FINESS : 350043915SIREN : 434473294 :Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 70 places, dont 12 places dédiées au PASA, et réparties de la façonsuivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD La ChesnardiereAdresse 8 boulevard de la Chesnardière - 35300 FOUGERESN° FINESS : 350006995SIRET : 4344732540032 »Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUI -
Activité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes agéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 53
ARS - R53-2024-01-23-00017 - 350006995 2024 01 23 FOUGERES 17
Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes agéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 11 'Activité médico-sociale 3Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 5Activité médico-sociale 4Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 1Activité médico-sociale 5Code discipline : 961 - PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = 0)Code activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0Article 3 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de lastructure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du CASF dansles conditions prévues par l'article L.313-5 du même code. |
Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de" l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra êtreporté à la connaissance des autorités compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cesdernières. ' '
Article 5 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie derecours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
ARS - R53-2024-01-23-00017 - 350006995 2024 01 23 FOUGERES 18
Article 6 :Le directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de l'ARS, Directeur général des services départementaux d'llle-et-Vilaineet le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet duDépartement. '
Fait à Rennes, le 2 3 JAN 20?"
Pour la Directrice générale Le Président du Conseil départementalde l'ARS Bretagne, € d'Ille-et-Vilaine,
Jean-Luc
ARS - R53-2024-01-23-00017 - 350006995 2024 01 23 FOUGERES 19
ARS
R53-2023-12-29-00015
350013637 2023 12 29 SAINT-MALO
ARS - R53-2023-12-29-00015 - 350013637 2023 12 29 SAINT-MALO 20
@ ) Agence Régionale de Sante % t." _ : LE DEPARTEMENTDélégation départementale d'Ilie-et-Vilaine : Pôle Solidarité HumaineDépartement animation territoriale Direction de l'autonomie
- ARRETEportant transfert des autorisations des EHPAD des centres hospitaliérs de Saint-Malo (350013637et 350049524) et de Cancale (350040291) au « Groupe hospitalier Rance Emeraude », issu de lafusion des centres hospitaliers de Saint-Malo, Dinan et Cancaleet portant la capacité a 677 places,dont 377 places sur les 3 présents sites situés en Ille-et-VilaineFINESS : 350013637
La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental d'Ille-et-l'agence régionale de santé de Bretagne, Vilaine,
Vu le code générai des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le' code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrété le 27 octobre 2023 ;
ARS - R53-2023-12-29-00015 - 350013637 2023 12 29 SAINT-MALO 21
Vu la délibération de I'Assemblée départementale en date du 16 novembre 2023 adoptant le schéma départemental del'autonomie et de l'inclusion 2023-2028 ;Vu le décret du 1°" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 1"" juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du ConseilDépartemental d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de I Agence Reglonale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté en date du 29/12/2016 portant renouvellement de l'autorisation de 'EHPAD du CH de Saint-Malo ;Vu l'arrêté en date du 08/12/2016 portant renouvellement de l'autorisation de I'EHPAD du CH de Cancale ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 03/06/2019 portant autorisation d'un PASA à l'EHPAD du CH de Cancale ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Vu la demande présentée par le gestionnaire le 12/12/2023 en vue de modifier les autorisations des EHPAD suite à la fusiondes CH de Saint-Malo, Dinan et Cancale ;Vu la décision du 26 décembre 2023 de la directrice générale de l'ARS de Bretagne portant fusion des CH de Saint-Malo,Dinan et Cancale et création du groupe hospitalier Rance-Emeraude ;
ARRETENT :
Article 1° :Les autorisations des EHPAD des CH de Sairit-Malo (350013637 et 350049524) et de Cancale (350040291) sont transféréesau Groupe hospitalier Rance-Emeraude situé à Saint-Malo. !! en résulte :e — Un établissement principal, situé à Saint-Malo (EHPAD La Briantais 350013637) et 3 sites secondaires,.mentionnésau présent arrêté ;e — Deux sites secondaires situés à Dinan (220005037) et Quévert (220020143), autorisés par arrêté séparé duprésident du Conseil départemental des Côtes d'Armor et de la directrice générale de l'ARS BretagneL'autorisation prend effet à compter du 1* janvier 2024.Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées dépendantes.
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : GROUPE HOSPITALIER RANCE-EMERAUDEAdresse : 1 R DE LA MARNE 35403 ST MALO CEDEXN° FINESS : 350000022SIREN : 263500050Code statut juridique : 14 Etablissement Public Intercommunal d'Hospitalisation.
ARS - R53-2023-12-29-00015 - 350013637 2023 12 29 SAINT-MALO 22
La capacité totale de I'établissement est fixée à 677 places, dont 377 places sur les sites situés en Ille-et-Vilaine, répartiesde la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD LA BRIANTAIS GHREAdresse : 78 BD DU ROSAIS 35403 ST MALO CEDEXN° FINESS : 350013637SIRET : 26350005000079Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUI
Activité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 79
Activité médico-sociale 2 : PASA (sur 12 places)Code discipline : 961 - PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = 0)Code activité : 21 Accueil de Jour ,Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0
Etablissement secondaire 1 :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD LES CORBIERES GHREAdresse : 10 R DE LA FONTAINE 35400 ST MALON° FINESS : 350053724SIRET : NDCode catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD .Code MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUI
Activité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 72
Etablissement secondaire 2 :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD LA HAIZE GHREAdresse : 20 R DES TINTIAUX 35400 ST MALON° FINESS : 350049524SIRET : 26350005000178 _Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUI
ARS - R53-2023-12-29-00015 - 350013637 2023 12 29 SAINT-MALO 23
Activité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 64 '
Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité: 42
Etablissement seéondaire 3:Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD LES PRES BOSGERS GHREAdresse : R DES PRES BOSGERS 35260 CANCALEN° FINESS : 350006631SIRET : 2263 500 050 00269 -Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUI
Activité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 92
Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 28
Activité médico-sociale 3Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 6 '
ARS - R53-2023-12-29-00015 - 350013637 2023 12 29 SAINT-MALO 24
Activité médico-sociale 4 : PASA (sur 14 places)Code discipline : 961 - PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = 0)Code activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0 '
Article 4 :Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action socnale et des familles, ce transfert ne donnera pas lieu à |une visite de conformité.Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être portéà la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours. contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notlf'catlon ou, àl'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 7 :Le directeur de la délégation d'Ille-et-Vilaine de l'ARS, le directeur général des services du Département d'Ille et Vilaine, etle gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet du Départementd'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 9 DEC 2023
_ P/ La Directrice générale Le Prési u Conseil départemental'de l'Agence Régionale/de Santé Bretagne,
Jean-Luc CHEN
ARS - R53-2023-12-29-00015 - 350013637 2023 12 29 SAINT-MALO 25
ARS
R53-2024-01-22-00005
560002446 2024 01 22 AURAY
ARS - R53-2024-01-22-00005 - 560002446 2024 01 22 AURAY 26
REPUBLIQUEF?AN CAISE @ ) Agence Régionale de SantéÊg aelç'î':' BretagneFraternitéDélégation départementale du MorbihanDépartement animation territoriale
ARRETEportant modification de la répartition de capacité de l'autorisation de l'Institutd'Education Sensorielle et langage géré par l'Association Gabriel Deshayes située àBREC'Het maintenant la capacité a 77 placesFINESS : 560002446
La Directrice générale deI'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la32 boulevard de la RésistanceCS 7228356008 VANNES CedexTél : 02.97.62.77.00www.bretagne.ars.sante.frL flin]w!
ARS - R53-2024-01-22-00005 - 560002446 2024 01 22 AURAY 27
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1¢ février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de I'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrété d'autorisation en date du 23/12/2016 portant renouvellement de l'autorisation de l''IES deI'Association Gabriel Deshayes située à Brech ;Vu la demande présentée par le gestionnaire lors de la négociation du CPOM 2024-2028 en vue detransformer |'offre proposée par I'lES Sensoriel et Langage de l'Association Gabriel Deshayes, en vued'une plus grande souplesse entre accueil de jour et internat ;
ARRETE :
Article 1¢:L'IES de l'Association Gabriel Deshayes est autorisé à transformer ses capacités d'internat et de semi-internat en capacité tous modes d'accueil avec ou sans hébergement.Sa nouvelle dénomination est « IES sensoriel et langage Gabriel Deshayes ».La capacité réelle dédiée à l'internat ne pourra dépasser les capacités de l'actuel bâtiment telles quereconnues par la commission de sécurité.L'autorisation prend effet à compter du 1" janvier 2024.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :e 75 places tous modes d'accueil avec ou sans hébergement pour déficients auditifs ou jeunesprésentant un trouble développemental du langage.e 2 places tous modes d'accueil avec ou sans hébergement pour déficients visuels.
Article 2 :Les bénéficiaires sont des enfants et adolescents en situation de handicap sensoriel et langage.
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :
ARS - R53-2024-01-22-00005 - 560002446 2024 01 22 AURAY 28
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : ASSOCIATION GABRIEL DESHAYESAdresse : 6 ALL MARIE LOUISE TRICHET - 56402 AURAY CEDEXN° FINESS : 560011702SIREN : 777800848Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
La capacité totale de I'établissement est fixée à 77 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : IES SENSORIEL ET LANGAGE GABRIEL DESHAYESAdresse : 6 ALL MARIE LOUISE TRICHET - 56402 AURAY CEDEXN° FINESS : 560002446SIRET : 77780084800106Code catégorie : 195 Institut pour Déficients AuditifsCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
Activité médico-sociale 1Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 46 Tous modes d'accueil (avec et sans hébergement)Code clientèle : 318 Déficience auditive graveCapacité : 75
Activité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 46 Tous modes d'accueil (avec et sans hébergement)Code clientèle : 324 Déficience visuelle graveCapacité : 2
Code convention : UEE - Unité d'enseignement externalisée
Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure, le 4 janvier 2017. Son renouvellement est subordonné aux résultats deI'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
ARS - R53-2024-01-22-00005 - 560002446 2024 01 22 AURAY 29
La présente décision peut étre contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à I'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6:Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
2 2 JAN, 2024Fait à RENNES, lePour la Directrice généralede I'Agence régionale de santé Bretagne,Le Directyg%laadjoint
ik LAHOUCINE
ARS - R53-2024-01-22-00005 - 560002446 2024 01 22 AURAY 30
préfecture de région
R53-2024-01-24-00001
Arrêté de suppléance régionale - Préfet
Stéphane ROUVÉ
préfecture de région - R53-2024-01-24-00001 - Arrêté de suppléance régionale - Préfet Stéphane ROUVÉ 31
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉconfiant à Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d'Armor,la suppléance du préfet de la région Bretagnedu vendredi 26 janvier 2024 (16h30) au dimanche 28 janvier 2024 (19h25)LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE ET VILAINE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation designature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté du 3 mars 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général pourles affaires régionales ;Considérant l'absence de Monsieur Philippe GUSTIN, Préfet de la région Bretagne du vendredi 26 janvier(16h30) au dimanche 28 janvier 2024 (19h15) ;Considérant l'absence concomitante de Monsieur Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général pour lesaffaires régionales du vendredi 26 janvier 2024 au soir au dimanche 28 janvier inclus ;ARRÊTEArticle 1 : La suppléance du Préfet de la région Bretagne est assurée par Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfetdes Côtes d'Armor, du vendredi 26 janvier 2024 à 16h30 au dimanche 28 janvier 2024 à 19h35 ;Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le préfet des Côtes d'Armor sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture de la région Bretagne et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Fait à Rennes, le 2"! JAN 2524
Le Préfet
Philippe TIN
préfecture de région - R53-2024-01-24-00001 - Arrêté de suppléance régionale - Préfet Stéphane ROUVÉ 32