PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-278
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-01-00001 - Arrêté ARS Occitanie / 2026-2445 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier
Comminges Pyrénées de Saint-Gaudens (31) (3 pages) Page 3
31-2026-06-05-00009 - Arrêté ARS Occitanie 2026-2502 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier
de Revel (31) (3 pages) Page 7
31-2026-06-10-00006 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-197 du 10 juin
2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Rita VILARINHO (2
pages) Page 11
31-2026-06-10-00007 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-198 du 10 juin
2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Ana ALKAN RUBERT (2
pages) Page 14
31-2026-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n°31-2026-13 portant
dérogation à l'interdiction de capture, transport et relâcher
d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde de
chiroptères (5 pages) Page 17
31-2026-06-11-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition du conseil départemental de l'éducation nationale (6
pages) Page 23
2
PREFECTURE 31
31-2026-06-01-00001
Arrêté ARS Occitanie / 2026-2445 modifiant la
composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier Comminges
Pyrénées de Saint-Gaudens (31)
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-01-00001 - Arrêté ARS Occitanie / 2026-2445 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier Comminges Pyrénées de Saint-Gaudens (31) 3
| =ATRÉPUBLIQUEFRAN CAIS E @ D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieÉgalitéFraternité
C CONSEIL NATIONAL' . DE LA REFONDATIONOccitanie Z7 Occitaniein SANTÉ 22222

Agence Régionale de Santé Occitanie 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 occitanie.ars.sante.fr
ARRETE ARS Occitanie / 2026-2445 Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Comminges Pyrénées de Saint-Gaudens (31) LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ; R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ; VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ; VU le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ; VU l'arrêté ARS Occitanie 2023-0515 du 20 janvier 2023 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Comminges Pyrénées de Saint-Gaudens – Haute Garonne ; VU le décret ministériel du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur François MENGIN-LECREULX en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 27 avril 2026 ; VU la décision ARS Occitanie n°2026- 2420 en date du 27 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ; VU le Procès-Verbal de l'élection du maire et des adjoints de la commune de Saint-Gaudens en date du 20 mars 2026 proclamant Monsieur Jean-Yves DUCLOS, maire de la ville ; VU l'extrait du registre des délibérations n°2026/48 du conseil municipal du 16 avril 2026 désignant Monsieur Jean-Yves DUCLOS, maire de la commune de Saint Gaudens pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Comminges Pyrénées de Saint-Gaudens ; VU la délibération n°2026/070 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges en date du 15 avril 2026 désignant Madame Magali GASTO OUSTRIC en qualité de représentante pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Comminges Pyrénées de Saint-Gaudens ; VU le procès-verbal de la Commission Médicale de l'Etablissement en date du 17 mars 2026 désignant Monsieur le Docteur Eric PONDAVEN, en qualité de représentant pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Comminges Pyrénées de Saint-Gaudens ; VU le courrier de l'organisation syndicale CGT en date du 8 avril 2026, ayant recueillie le plus grand nombre lors des élections professionnelles 2022, désignant Monsieur Olivier CHRISTOPHE, en qualité de représentant pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Comminges Pyrénées de Saint-Gaudens ; VU le procès-verbal de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico Techniques en date du 13 mars 2026 désignant Madame Camille RAZES, en qualité de représentante pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Comminges Pyrénées de Saint-Gaudens ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-01-00001 - Arrêté ARS Occitanie / 2026-2445 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier Comminges Pyrénées de Saint-Gaudens (31) 4
VU le courrier préfectoral en date du 29 mai 2026 désignant Monsieur Jean Claude ARAGON représentant l'UDAF 31 (renouvellement de mandat) et Madame Michèle BRUN représentante la FNATH GRAND SUD en qualité de représentants des usagers pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Comminges Pyrénées de Saint-Gaudens ; A R R Ê T E ARTICLE 1er : L'article 2 de l'arrêté modificatif du Directeur Général de l'ARS du 20 janvier 2023 susvisé est modifié comme suit : I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative : 1° En qualité de représentants des collectivités territoriales : - Monsieur Jean-Yves DUCLOS, Maire de la ville de Saint-Gaudens (nouveau mandat) ; - Madame Magali GASTO-OUSTRIC, représentante de la communauté de communes Cœur et Côteaux du Comminges ; 2° En qualité de représentants du personnel : - Madame Camille RAZES, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ; - Monsieur le Docteur Eric PONDAVEN, représentant de la commission médicale d'établissement ; - Monsieur Olivier CHRISTOPHE, représentant de l'organisation syndicale la plus représentative (CGT) ; 3° En qualité de personnalités qualifiées : - Madame le Docteur Marie- Agnès FAYE-PICHON, personnalité qualifiée désignée par la Direction générale de l'Agence Régionale de Santé ; - Madame Michèle BRUN, FNATH GRAND SUD, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Haute-Garonne ; - Monsieur Jean-Claude ARAGON, (Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Garonne), personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Haute-Garonne (nouveau mandat) ; ARTICLE 2 : Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Comminges Pyrénées de Saint-Gaudens, Etablissement public de santé est arrêtée comme suit : I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative : 1° En qualité de représentants des collectivités territoriales : - Monsieur Jean-Yves DUCLOS, Maire de Saint-Gaudens (nouveau mandat) ; - Madame Magali GASTO OUSTRIC, représentante de la Communauté de Communes Cœur et Côteaux du Comminges ; - Monsieur Patrice RIVAL, représentant représentant du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ; 2° En qualité de représentants du personnel : - Madame Camille RAZES, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ; - Monsieur le Docteur Eric PONDAVEN, représentant de la commission médicale d'établissement ; - Monsieur Olivier CHRISTOPHE, représentant de l'organisation syndicale la plus représentative (CGT) ; 3° En qualité de personnalités qualifiées : - Madame le Docteur Marie- Agnès FAYE-PICHON, personnalité qualifiée désignée par la Direction générale de l'Agence Régionale de Santé ; - Madame Michèle BRUN, FNATH GRAND SUD, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Haute-Garonne ; - Monsieur Jean-Claude ARAGON, (Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Garonne), personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Haute-Garonne (nouveau mandat) ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-01-00001 - Arrêté ARS Occitanie / 2026-2445 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier Comminges Pyrénées de Saint-Gaudens (31) 5
LAIT
II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative : - Le Vice-Président du directoire du Centre Hospitalier Comminges-Pyrénées ; - Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ; - Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de l'établissement ; - Le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole du Gers ; - M. Mme X (à désigner), représentant des familles de personnes accueillies en USLD. ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance visés à l'article 1er du présent arrêté est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du code de la santé publique. ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. ARTICLE 5 : La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et la Directrice Départementale de la Haute-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron. Fait à Montpellier, le 01/06/2026 Pour le Directeur Général Et par délégation La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie Julie SENGER
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-01-00001 - Arrêté ARS Occitanie / 2026-2445 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier Comminges Pyrénées de Saint-Gaudens (31) 6
PREFECTURE 31
31-2026-06-05-00009
Arrêté ARS Occitanie 2026-2502 modifiant la
composition nominative du conseil de
surveillance
du centre hospitalier de Revel (31)
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-05-00009 - Arrêté ARS Occitanie 2026-2502 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance
du centre hospitalier de Revel (31)
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ExREPUBLIQUEFRANÇAIS E @ DAgence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
CONSEIL NATIONALEC Occitanie | DE LA REFONDATIONin SANTÉ 72386 all

Agence Régionale de Santé Occitanie 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 occitanie.ars.sante.fr


Arrêté ARS Occitanie 2026-2502 Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Revel (31) LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de santé ; Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ; Vu le décret 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ; Vu la décision ARS Occitanie n°2026- 2420 en date du 27 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ; Vu le décret ministériel du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 27 avril 2026; Vu l'arrêté ARS Occitanie n° 2025- 3514 du 13 juin 2025 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Revel ; Vu le Procès-Verbal de l'élection du maire et des adjoints de la commune de Revel en date du 15 mars 2026 proclamant Monsieur Jérôme GARCIA, maire de la ville ; Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Lavaur en date du 20 mars 2026 désignant Monsieur Jérôme GARCIA, en qualité de représentant du conseil municipal de Revel pour siéger au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Revel ; Vu l'extrait du registre des délibérations de la communauté des Communes du Lauragais, Revel Sorezois en date du 12 mai 2026 désignant Madame Myriam DUPIAS en qualité de représentante de la communauté des Communes du Lauragais, Revel Sorezois ; Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Revel par la direction de l'établissement ; ARRETE
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-05-00009 - Arrêté ARS Occitanie 2026-2502 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance
du centre hospitalier de Revel (31)
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ARTICLE 1er : L'article 2- I- 1°de l'arrêté modificatif ARS Occitanie n° 2025- 3514 susvisé est modifié comme suit : I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative : 1° En qualité de représentants des collectivités territoriales : - Monsieur Jérôme GARCIA Maire de Revel, représentant de la commune de Revel ; - Madame Myriam DUPIAS représentante de la Communauté des Communes du Lauragais, Revel Sorezois ; ARTICLE 2 : Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Revel (Haute-Garonne), Etablissement public de santé, est arrêtée comme suit : I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative : 1° En qualité de représentants des collectivités territoriales : - Monsieur Jérôme GARCIA Maire de Revel, représentant de la commune de Revel ; - Madame Myriam DUPIAS représentante de la Communauté des Communes du Lauragais, Revel Sorezois ; - Monsieur Gilbert HEBRARD, représentant du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ; 2° En qualité de représentants du personnel : - Madame Virginie GAY (Renouvellement de mandat), représentante de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques ; - Poste vacant (en attente de désignation) , représentant de la Commission Médicale d'Etablissement ; - Madame Gaëlle MUCKENSTURM, représentante de l'organisation syndicale CGT ; 3° En qualité de personnalités qualifiées : - Monsieur le Docteur Jean-Pierre SCIOLLA, personnalité qualifiée désignée par la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé ; - Madame Myriam GELIS (renouvellement de mandat), représentante de l'Union départementale des associations familiales, désignée par Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne ; - Monsieur Alain GOUJON (renouvellement de mandat), représentant de l'association des paralysés de France ; désigné par Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne ; II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative : - Le Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier de Revel ; - Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ; - Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de l'établissement ; - Le Directeur de la caisse d'assurance maladie de la Haute-Garonne - Poste vacant (en attente de désignation), représentant des familles des personnes accueillies en USLD; ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance visés à l'article 1er du présent arrêté est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du code de la santé publique. ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-05-00009 - Arrêté ARS Occitanie 2026-2502 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance
du centre hospitalier de Revel (31)
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ARTICLE 5 : La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'ARS Occitanie et la Directrice départementale de la Haute-Garonne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Fait à Montpellier, le 05/06/2026 P/Le Directeur Général Et par délégation La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie Julie SENGER
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-05-00009 - Arrêté ARS Occitanie 2026-2502 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance
du centre hospitalier de Revel (31)
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PREFECTURE 31
31-2026-06-10-00006
Arrêté préfectoral n° 31-2026-197 du 10 juin 2026
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Rita
VILARINHO
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00006 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-197 du 10 juin 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Rita VILARINHO 11
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- . 'GARONNE de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2026-197 du 10juin 2026attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Rita VILARINHO
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Madame Rita VILARINHO, née le 09 janvier 1986 et domiciliéeadministrativement 313 Trémoulet 31490 LEGUEVIN ;Considérant que Madame Rita VILARINHO remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00006 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-197 du 10 juin 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Rita VILARINHO 12
Arrête :Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Rita VILARINHO docteur vétérinaire,domiciliée administrativement 313 Trémoulet 31490 LEGUEVIN et inscrite sous le numéronational 25374 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3. :Madame Rita VILARINHO s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance oude lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4.:Madame Rita VILARINHO pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Art. 5. :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.Art. 6. :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7. :Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait à Toulouse, le 10 juin 2026
Pour le préfet de la Haute-Garonneet par subdélégation :ef-adjoint du Service santé et Protection animalesProtection de l'environnement |LAURENT LOUBRADOU
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00006 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-197 du 10 juin 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Rita VILARINHO 13
PREFECTURE 31
31-2026-06-10-00007
Arrêté préfectoral n° 31-2026-198 du 10 juin 2026
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Ana
ALKAN RUBERT
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00007 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-198 du 10 juin 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Ana ALKAN RUBERT 14
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- . 'GARONNE de la protection des populationsLiberté& ta itsFraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2026-198 du 10juin 2026attribuant I'habilitation sanitaire à Madame Ana ALKAN RUBERT
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Madame Ana ALKAN RUBERT, née le 10 septembre 1995 etdomiciliée administrativement 385 route de Cadours 31530 LE CASTERA ;Considérant que Madame Ana ALKAN RUBERT remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00007 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-198 du 10 juin 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Ana ALKAN RUBERT 15
Arrête :Art. 1°! :L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Ana ALKAN RUBERT docteur vétérinaire,domiciliée administrativement 385 route de Cadours 31530 LE CASTERA et inscrite sous lenuméro national 33718 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3. :Madame Ana ALKAN RUBERT s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4. :Madame Ana ALKAN RUBERT pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenuede concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du coderural et de la pêche maritime.Art. 5. :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.Art. 6.:Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7.:Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait a Toulouse, le 10 juin 2026
ASAE ON Pour le préfet de la Haute-Garonne,[2/ | . \a\ et par subdélégation:lol ee Ÿ \ Le chef-adjointdu service santé et protection animales,| | he | | protection de l'environnement| lo] LAURENT LOUBRADOU\ > 7y wy a . tsEN, —
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00007 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-198 du 10 juin 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Ana ALKAN RUBERT 16
PREFECTURE 31
31-2026-06-11-00002
Arrêté préfectoral n°31-2026-13 portant
dérogation à l'interdiction de capture, transport
et relâcher d'espèces protégées dans le cadre
d'une action de sauvegarde de chiroptères
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n°31-2026-13 portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et
relâcher d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde de chiroptères 17
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgahtéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementArrêté préfectoral n°31-2026-13portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et relâcher d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde de chiroptèresLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre national du Mérite.vule Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1 à R411-14 ;vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;vule décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Occitanie et préfet de la Haute-Garonne ;vul'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;vul'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;vul'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;vul'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, désignant Mme. Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1er mars 2026 ;vul'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2026 de la préfecture de la Haute-Garonne donnant délégation de signature à Mme. Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vul'arrêté préfectoral du 5 mai 2026 portant subdélégation de signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ;vule diagnostic écologique d'ARTELIA transmis le 15 octobre 2025, ainsi que sa version actualisée du 17 février 2026 ;vula lettre d'exonération de dépôt d'une demande de dérogation espèces protégées au titre du L411-2-1 du Code de l'environnement pour le projet de restauration des façades côté Garonne du site de l'hôpital de La Grave à Toulouse (31) porté par le CHU de Toulouse ;vula demande de capture/relâcher d'individus d'espèces protégées de chiroptères au titre du L411-1 du Code de l'environnement en date du 29 mai 2026 adressée par Mme Lycia BISSONNIER, conductrice d'opérations pour le CHU de Toulouse et enregistrée sous le numéro ONAGRE n°2026-00782-051-001 ;Cité administrative – 1 place Emile BlouinCS 10008 – 31952 TOULOUSE cedex 9Tél 05 67 63 23 00520 Allée de Montmorency34064 Montpellier cedex 2www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
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Considérant que les prescriptions d'évitement, de réduction, de suivi et d'accompagnement de l'impact sur les espèces protégées figurant dans la lettre d'exonération de dérogation espèce protégée du 9 mars 2026 ;Considérant que cette demande de sauvegarde d'individus s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette action ;Considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L. 123-19-2 du Code de l'environnement ;Considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause son état de conservation dans la région Occitanie ;sur proposition de la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie ;ARRÊTE
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Article 1er – Cadre de la dérogationLa dérogation s'inscrit dans le cadre d'une action de réduction d'impact du projet d'aménagement du CHU de Toulouse sur des individus de chiroptères, via la mise en œuvre d'une opération de sauvegarde par capture/relâcher. 1.1 Bénéficiaire de la dérogationLe bénéficiaire de la présente dérogation est le CHU de Toulouse, dont le siège se situe, 2 rue Viguerie, 31059 Toulouse. Les personnes, sous la responsabilité du CHU de Toulouse désignées ci-après, Monsieur Abdelaali GAIDI ainsi que les collaborateurs, les prestataires qu'il peut avoir sous son contrôle sont autorisés à la réalisation des opérations précisées à l'article 2 de la présente dérogation.1.2 Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour les espèces suivantes :- Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ;- Noctule commune (Nyctalus noctula) ;- Noctule de Leisler (Nyctalus leislerii) ;- Sérotine commune (Eptesicus serotinus) ;- Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus) ;- Murin de Daubenton (Myotis daubentonii).1.3 Lieux concernés par la dérogationLes activités décrites à l'article 2 sont autorisées pour une capture au niveau de la promenade du Dr Charles Rose et un relâcher à proximité en bord de Garonne sur la commune de Toulouse (31).Article 2 – Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :2.1. Conditions de captureLa recherche de solution alternative à la capture doit être systématique avec l'utilisation privilégiée de dispositifs anti-retour sur les micro-habitats identifiés de la façade (coté Garonne) susceptibles d'accueillir des chiroptères.Si la capture et la manipulation d'animaux vivants s'avèrent indispensables. Ces actions sont possibles du 1er mars au 1er juin et du 1er septembre au 1er novembre. Elles se déroulent dans les conditions adaptées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés et dans le respect de la faune sauvage. Le mode opératoire est le suivant : capture temporaire des individus à la main, avec manipulation par un opérateur habilité portant des gants adaptés. Les individus capturés sont placés dans des cartons ventilés garnis de tissus, maintenus à l'ombre et au calme, à l'écart de la zone d'intervention. Un contrôle régulier de l'état des individus est effectué pendant la durée de leur maintien en captivité, laquelle doit être réduite au strict minimum. La relâche est réalisée en bord de Garonne à la tombée de la nuit.2026 - Haute-Garonne - Arrêté n°31-2026-13p 3 / 5
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2.2 Compte rendu des opérations réaliséesUn compte-rendu détaillé des activités autorisées par la présente dérogation doit être adressé à la DREAL Occitanie - Département Biodiversité (dbo.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) avant le 31 décembre de l'année de l'opération. Ce rapport mentionne notamment l'effort de sauvegarde et le nombre d'individus avec l'espèce associée capturés ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées.Article 3 – Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 1er novembre 2026.Article 4 – Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du réseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) et aux coordonnateurs du plan national d'actions papillons en Occitanie.Article 5 – Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 6 – Modification de la demande – IncidentsToute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par le demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modifications mineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables. Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.Article 7 – Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 8 – SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.2026 - Haute-Garonne - Arrêté n°31-2026-13p 4 / 5
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Article 9 – RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet de la Haute-Garonne ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal administratif de Toulouse.Article 10 – ExécutionLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfet de la Haute-Garonne,La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,Par délégationLe directeur régional adjointMatthieu GREGORY
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Matthieu GREGORY matthieu.gregorySignature numérique de Matthieu GREGORY matthieu.gregory Date : 2026.06.11 15:45:19 +02'00'
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PREFECTURE 31
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Arrêté préfectoral portant modification de la
composition du conseil départemental de
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Préfecture| = Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant modification de la compositiondu conseil départemental de l'éducation nationale
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le code de l'éducation, notamment les articles L. 235-1, R. 235-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2025 portant composition du conseil de l'éducationnationale dans le département de la Haute-Garonne (CDEN) ;VU les arrêtés préfectoraux portant modification de la composition du CDEN du 12 novembre2025, du 22 janvier 2026 et du 1° avril 2026 ;VU les désignations effectuées par délibération n° DEL-26-0194 du conseil métropolitain deToulouse Métropole, le 16 avril 2026 ;VU les désignations effectuées par la FSU 31 par courrier du 4 juin 2026;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
ARRETEArticle 1°: L'article 1°' de l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2025 portant composition duconseil départemental de l'éducation nationale de la Haute-Garonne est modifié comme suit :B. Représentants des collectivités territoriales
4. Toulouse métropoleMembre titulaire Membre suppléant- Mme Marion LALANNE DE LAUBADERE - Mme Sophie LAMANT
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C. Représentants des personnels titulaires de |'Etat2. FSUMembres titulaires Membres suppléants- M. Pierre MONTELS - Mme Agnès HENNION- M. Corentin BORGETTO - Mme Cécile BELLOTI- Mme Mélanie CURE - M. Maël JEHANNO- Mme Sarah BOUDES - M. Rémi LASFARGUES- Mme Jennifer PELISSIER - Mme Cécile AMALRIC
La composition actualisée du conseil de l'éducation nationale dans le département de la Haute-Garonne est annexée au présent arrêté.Art. 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur académiquedes services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Faità Toulouse, le {4 } JUIN 2026Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation,Le secrétaire général,
Baptiste MANDARD
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Annexe : Composition actualisée du conseil de |'éducation nationale dans ledépartement de la Haute-GaronneA. Membres de droitLe conseil de l'éducation nationale dans le département de la Haute-Garonne est présidé par lepréfet de département et par le président du conseil départemental.En cas d'empéchement du préfet de département, le conseil est présidé par le directeuracadémique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteurd'académie.En cas d'empéchement du président du conseil départemental, le conseil est présidé parM.Vincent GIBERT, conseiller départemental délégué à cet effet par le président du conseildépartemental.Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents.Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit. lls ne participent pas aux votes.
B. Représentants des collectivités territoriales1. Conseil départemental de la Haute-GaronneMembres titulaires Membres suppléants- Mme Laurence DEGERSconseillère départementaledu canton de Toulouse 7- M. Victor DENOUVIONconseiller départementaldu canton de Castelginest- M. Loïc GOJARDconseiller départementaldu canton de Cazères- M. Christophe LUBACconseiller départementaldu canton de Toulouse 11- Mme Aude LUMEAU-PRECEPTISconseillère départementaledu canton de Castanet-Tolosan- Mme Sandrine BAYLACconseillère départementaledu canton de Cazères- Mme Martine CROQUETTEconseillère départementaledu canton de Tournefeuille- Mme Roselyne ARTIGUESconseillère départementaledu canton de Bagnères-de-Luchon- Mme Sophie TOUZETconseillère départementaledu canton de Muret - Mme Maryse VEZAT-BARONIAconseillère départementaledu canton d'Auterive2. Conseil régional d'OccitanieMembre titulaire- Mme Emilie DALIXConseillère régionale
Membre suppléant- M. Guillaume DE ALMEIDA CHAVESConseiller régional
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3. Communes
Membres titulaires- Mme Brigitte SEGARDmaire de Soueich- M. Hubert MESPLIEmaire de Gaillac-Toulza- M. Romain VAILLANTmaire de Villeneuve-Tolosane
4. Toulouse MétropoleMembre titulaire- Mme Marion LALANNE DE LAUBADERE
Membres suppléants- Mme. Catherine LATCHEmaire de Mauremont- Mme Claire VOUGNYmaire de Labarthe-Rivière- M. Jean-Paul DELMASmaire de Grenade
Membre suppléant- Mme Sophie LAMANT
C. Représentants des personnels titulaires de l'Etat1. FSUMembres titulaires- M. Pierre MONTELS- M. Corentin BORGETTO- Mme Mélanie CURE- Mme Sarah BOUDES- Mme Jennifer PELISSIER
2. UNSA éducationMembres titulaires- M. Franck CALMES- Mme Julia ZINUTTI
3. FNEC FP FO 31Membre titulaire- M. Christopher GAUTIER- Mme Annick CAMALET
Membres suppléants- Mme Agnès HENNION- Mme Cécile BELLOTI- M. Maél JEHANNO- M. Rémi LASFARGUES- Mme Cécile AMALRIC
Membres suppléants- M. Cyril LEPOINT- Mme Carole ZAKHARTCHOUK
Membre suppléant- M. Michael SPATARO- M. Jean-Marc FOISSAC
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4. CGTMembre titulaire Membre suppléant- Mme Sabrina ROCHE - M. Abdallah AMGHAR
D. Représentants des usagers1. parents d'élevese F.C.P.E.Membres titulaires Membres suppléants- M. Aziz ABOULARAB - Mme Géraldine ARTIGUES- M. Jérôme DECUQ - Mme Fatou CASTAGNE- Mme Nadège HOULES - Mme Véronique CONSTANT- Mme Shehrazade MEIDANI - Mme Céline GELIN- M. Pascale ROSSARD - Mme Sophie LECHEVALIER- M. Philippe WOJTOWICZ - M. Stéphane PINONe UNAAPEMembre titulaire Membre suppleant- M. Arnaud SOLDEVILA - Mme Amale YAHYAOUI2. associations complémentaires de l'écoleMembre titulaire Membre suppléant- Mme Nicole PATIN-RAYBAUD - M. Jean-Pierre NEUMANLigue de l'enseignement 31 Ligue de l'enseignement 31
3. personnalités compétentesa) désignées par le préfet : Union départementale des associations familiales (UDAF31)Membre titulaire Membre suppléant- M. Bruno SPITZ - M. François DOLb) désignées par le président du conseil départemental :Membre titulaire Membre suppléant- M. Hélios GONZALO - M. Ernest HAJZLER
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E. Représentants à titre consultatif des délégués départementaux de l'éducation nationaleMembre titulaire Membre suppléant- M. Jean-Philippe VIDAL - M. Pierre DONNADIEUreprésentant des DDEN représentant des DDEN
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