CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-089
PUBLIÉ LE 14 MAI 2024
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2024-05-14-00001 - Arrêté, en date du 14 mai 2024, portant
composition de la commission départementale des valeurs locatives des
Côtes-d'Armor (4 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-05-02-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant répartition
des biens entre la commune de Beaussais-sur-Mer et la communauté de
communes de la Côte d?Émeraude suite au retrait de la commune
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DDFIP 22
22-2024-05-14-00001
Arrêté, en date du 14 mai 2024, portant
composition de la commission départementale
des valeurs locatives des Côtes-d'Armor
DDFIP 22 - 22-2024-05-14-00001 - Arrêté, en date du 14 mai 2024, portant composition de la commission départementale des
valeurs locatives des Côtes-d'Armor 3
PREFET Direction DépartementaleDFS COTES- des Finances Publiques desP A'RMOR Côtes d'ArmorÉguité |Fraternité Saint-Brieuc, le 3 mai 2024
-ARRÊTÉ-portant composition de la Commission Départementale des Valeurs Locatives (CDVL) des Côtesd'ArmorLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K ;VU la délibération n° 1.2 du 8/11/2021 du Conseil Départemental des Côtes d'Armor portantdésignation des représentants du Conseil Départemental auprès de la commissiondépartementale des valeurs locatives du département des Côtes d'Armor et de leurs suppléants ;VU les lettres du 28/10/2021 et du 22/12/2023 de l'association départementale des mairesprocédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale desvaleurs locatives du département des Côtes d'Armor ainsi que de leurs suppléants ;VU l'arrêté n° 22-2021-12-28-00001 du 28/12/2021 portant désignation des représentants descontribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du départementdes Côtes d'Armor ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerceet d'industrie des Côtes d'Armor en date du 23/09/2021 et du 10/12/2021, de la chambre desmétiers et de l'artisanat des Côtes d'Armor en date du 08/12/2021, des organisationsd'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisationsreprésentatives des professions libérales du département des Côtes d'Armor en date du25/10/2021 ;Considérant que la liste des membres de la Commission Départementale des Valeurs Locativesdu département des Côtes d'Armor, autres que les parlementaires et les représentants del'administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de I'Etat ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants duConseil Départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à2 ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.coteS-darmor.gouv.fr0 Prefet22 W Prefet22/3
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Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuabless'élève à 9 ;Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la Commission Départementale desValeurs Locatives du département des Côtes d'Armor dans les conditions prévues aux articles371 ter | à 371 ter K de I'annexe |l au code général des impôts susvisé ;
-ARRÊTÉ-
ARTICLE 1°* :
La Commission Départementale des Valeurs Locatives du département des Côtes d'Armor estcomposée comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :Titulaires SuppléantsRobert RAULTErven LEONVincent ALLENOJean-Marc DEJOUE
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :Titulaires SuppléantsSamuel LE GAOUYAT Hervé GUIHARDJean-Baptiste LE VERRE Jean-Yves JUHELJean-Pierre LE BIHANJean-Yves PHILIPPEPaul LE BIHANPhilippe HERCOUET
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATIONINTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :Titulaires- SuppléantsRonan KERDRAON Vincent CLECHThierry ORVEILLONAlain SEHANAnnie ROBERT Bénédicte BOIRONSandra LE NOUVEL Thierry ANDRIEUX
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AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :Titulaires SuppléantsPascal PRODHOMME Thierry TROESCHSophie AUDRAIN Ronan BUORSStéphane LAMBERT Yann COUZIGOULudovic LORRE Pierrick OFFRETYvan-Pierre MELL Aude LE MATBenoit FLOCON Michel BRANDELETRégis BALAY Christian BLAISBrigitte LE CORNET Bruno CHEVALLIER -Bernard LE DENMAT ' Lénaig LE BOURDONNEC
ARTICLE 2:Le Secrétaire général et la Directrice départementale des finances publiques des Côtesd'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrété.Les membres de la Commission Départementale des Valeurs Locatives du département desCôtes d'Armor sont réunis à linitiative de la Directrice départementale des financespubliques.
ARTICLE 3:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtesd'Armor.
Fait a Saint-Brieuc, le 1 4 MAI 2024
Le Pyéfet
SStéphane ROUVÉ
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-05-02-00001
Arrêté inter-préfectoral portant répartition des
biens entre la commune de Beaussais-sur-Mer et
la communauté de communes de la Côte
d?Émeraude suite au retrait de la commune
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-02-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant répartition des biens entre la
commune de Beaussais-sur-Mer et la communauté de communes de la Côte d'Émeraude suite au retrait de la commune 8
'.E PRÉFETPREFET DES COTES-A D'ARMORET-VILAINE LitertLiberté Égalirs —Egalité FeaternitsFraternité
Arrêté inter-préfectoralportant répartition des biens entre la commune de Beaussais-sur-Mer et lacommunauté de communes de la Côte d'Emeraudesuite au retrait de la communeLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINELE PRÉFET DES CÔTES-D'ARMORVU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articlesL.5211-19 et L. 5211-25-1 ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 10 octobre 1996 modifié portant constitution de lacommunauté de communes de la Côte d'Emeraude ;VU larrété inter-préfectoral du 14 septembre 2022 autorisant la commune deBeaussais-sur-Mer à se retirer de la communauté de communes de la Céted'Emeraude pour adhérer à la communauté d'agglomération Dinan agglomération àcompter du 1er janvier 2023 :VU la délibération du conseil municipal de Beaussais-sur-Mer du 22 juin 2023décidant de saisir les représentants de l'État dans les départements des Côtesd'Armor et d'llle-et-Vilaine en application du 2° de l'article L. 5211-25-1 du Codegénéral des collectivités territoriales ;VU les compte administratif et compte de gestion de la communauté de communesde la Côte d'Émeraude de l'exercice 2022 :VU la proposition de répartition de l'actif et du passif au 31 décembre 2022 élaboréepar le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du départementd'Îlle-et-Vilaine, présentée le 15 avril 2024 au maire de Beaussais-sur-Mer et auprésident de la communauté de communes de la Côte d'Émeraude :
Préfecture d'ille-et-Vilaine Préfecture des Côtes-d'Armor81, boulevard d'Armorique Place du général de Gaulle35026 RENNES Cedex 9 22023 SAINT-BRIEUCwww.ille-et-vilaine.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-02-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant répartition des biens entre la
commune de Beaussais-sur-Mer et la communauté de communes de la Côte d'Émeraude suite au retrait de la commune 9
Considérant qu'il convient de procéder à la répartition, d'une part, de l'ensembledes actifs dont la communauté de communes de la Côte d'Émeraude est devenuepropriétaire postérieurement au transfert de compétences, à l'exception des disponi-bilités nécessaires pour faire face aux besoins de financements relatifs a des opéra-tions décidées avant la date de la répartition et non encore retracées au bilan del'établissement public, d'autre part, de l'encours de la dette contractée postérieure-ment au transfert de compétences ;Considérant que cette répartition doit être fixée dans le but, d'une part, d'éviter toutesolution de continuité dans l'exercice, par les personnes publiques, de leur compé-tence, d'autre part, de garantir un partage équilibré compte tenu de l'importance dela participation de la commune de Beaussais-sur-Mer dans la communauté de com-munes de la Côte d'Émeraude ;Considérant la nature et l'assiette des biens concernés ;Considérant que la commune de Beaussais-sur-Mer représentait, au cours del'exercice 2022, 11,65 % de la population de la communauté de communes de laCôte d'Émeraude et 6,54 % de l'ensemble de ses produits fiscaux, ce qui permet dedéfinir une clé de répartition pour les biens non individualisables de 9,095 % pour lacommune ;Considérant que la répartition des biens concernant l'aménagement de deux airesd'accueil des gens du voyage (AAGV) à Pleurtuit et Ploubalay (commune déléguéede Beaussais-sur-Mer) peut être fondée sur l'application d'une clé correspondant aunombre de places apportées par chacune des deux communes (20 places à Pleurtuitet 12 à Beaussais-sur-Mer), établie respectivement à 62,50 % et à 37,50 % :Considérant qu'en l'absence de biens mis à disposition par les communes (et no-tamment celle de Beaussais-sur-Mer) et en raison de l'impossibilité d'individualiserles biens en fonction de leur localisation ou leur destination, la répartition des actifsimmobilisés et passifs (hors résultat comptable, trésorerie et état des restes à recou-vrer) relevant du budget annexe « déchets » peut être fondée sur le produit de lataxe d'enlèvement des ordures ménagères sur l'exercice 2022 soit 7,14 % pour lacommune ;Considérant que pour le programme Bretagne Trés Haut Débit (5 M € à I'actif, 2,25M € au passif), l'actif comme le passif doivent être maintenus dans le patrimoine dela communauté de commune de la Côte d'Émeraude, conformément à l'accordconclu entre la communauté de commune de la Côte d'Emeraude et Dinan agglomé-ration ;Sur proposition du sous-préfet de Saint-Malo et du sous-préfet de Dinan,ARRETENTArticle 1er : Les biens acquis ou réalisés par la communauté de communes de laCôte d'Emeraude postérieurement au transfert de compétences sont transférésdans le patrimoine de la commune de Beaussais-sur-Mer suivant le tableau ci-dessous.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-02-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant répartition des biens entre la
commune de Beaussais-sur-Mer et la communauté de communes de la Côte d'Émeraude suite au retrait de la commune 10
Un état détaillé des biens meubles et immeubles transférés sera transmis à lacommunauté de communes de la Côte d'Émeraude et à la commune de Beaussais-sur-Mer.Actf/passif situé à Beaussais Actif PassifActif situé à BeaussaisPassif situé à Beaussais -y €Actif haisons douces situé a BeaussaisPassif liaisons douces situé a Beaussais | 20€Total 1303 351 89€ 530 649 42 €Actifipassif à répartir : clé 9,095 % Actif PassifPassif liaisons douces non individualisable (clé 9,095%) 40 086, 77 €Actif opérations cales non individualisable (clé 9,095%)Passif opérations cales non individualisable (clé 9,095%) 110131 €Actif non individualisable (clé 9,095% sur assiette de 2 668 778 €)Passif non individualisable (clé 9,095% sur assiette de 1 249 325 €) 113 626 14 €Total 248 575,73 € 154 814 22 €Actifipassif AAGV à répartir : clé 37,50 % Actif PassifActif Aménagement AAGV Pleurtuit et Ploubalay (37.50%)Passif Aménagement AAGV Pleurtuit et Ploubalay (37,50%) 66 041,54 €Total 4 096,35 € 66 041 54 €Total général 1 646 023,97 € 751 505,18 €Solde : 894 518,79 €Article 2 : Au titre des fonds de concours « office de tourisme » (50.000€), desemprunts « Moby douce » (72.481,62 €) et « ateliers relais » (139.648,05 €), lacommune de Beaussais-sur-Mer versera à la communauté de communes de la Côted'Emeraude la somme totale de 262.129 67 €.Article 3 : Au titre du budget annexe « déchets », la communauté de communes dela Côte d'Emeraude versera à la commune de Beaussais-sur-Mer la somme totalede 401.381,91 € correspondant à la différence entre les éléments d'actifs (7,14 % de12.042.674,56 € soit 859.846,96 €) et de passif (7,14 % de 6.421.079,14 € soit458.465,05 €).Article 4 : La commune de Beaussais-sur-Mer et la communauté de communes dela Côte d'Emeraude devront procéder au remboursement des dépenses ou recettesintervenues après le 31 décembre 2022, notamment en matière de remboursementd'emprunt, en suivant les principes posés par la présente répartition.Article 5: Le présent arrêté sera notifié au maire de Beaussais-sur-Mer, au présidentde la communauté de communes de la Côte d'Émeraude et à leurs comptablespublics respectifs.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-02-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant répartition des biens entre la
commune de Beaussais-sur-Mer et la communauté de communes de la Côte d'Émeraude suite au retrait de la commune 11
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor, le sous-préfet de Saint-Malo, le sous-préfet de Dinan, le maire de Beaussais-sur-Mer, le président de la communauté decommunes de la Côte d'Émeraude, le directeur régional des finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des financespubliques des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs dela préfecture d'Ille-et-Vilaine et de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le — 2 MA} 2024 Rennes, le - § MAI 2024Le Préfet,Stéphane ROUVÉ Philippe GUSTIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication oude sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par lesite hitps://citoyens telerecours fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai de recours contentieux, unrecours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra ànouveau qu'a compter de l'intervention de ma réponse. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 ducode de justice administrative « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétentevaut décision de rejet. » 4/4
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