PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-146
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2025
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2025-06-20-00002 -
ARRÊTÉ
relatif à l'ouverture et à la
clôture de la chasse pour la campagne 2025/2026
dans le
département du Puy-de-Dôme (7 pages) Page 3
63-2025-06-20-00003 - ARRÊTÉ
fixant la liste des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts et les modalités de destruction à tir
pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
dans le
département du Puy-de-Dôme (3 pages) Page 11
63-2025-06-20-00004 - ARRÊTÉ autorisant l'exercice de la vénerie
sous terre du blaireau du 1er juillet 2025 au 14 septembre 2025 et du 15 mai
2026 au 30 juin 2026 dans le département du Puy-de-Dôme (3 pages) Page 15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-06-20-00001 - Arrêté désignation CSA FS DDETS 63 (3 pages) Page 19
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
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ARRÊTÉ
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2025/2026
dans le département du Puy-de-Dôme
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ARRÊTÉ
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025/2026
dans le département du Puy-de-Dôme
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PREFECTURE DU PUY-DE-DOME= a - ARRÊTÉ N° Direction départementale= | des territoiresDU PUY-DE-DOMEDU 20250995ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉrelatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025/2026dans le département du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L 424-2 à L 424-6 et R 424-1 à R 424-9 fixant lesmodalités d'ouverture et de clôture de la chasse,Vu le règlement (UE) 2021/57 de la commission du 25 janvier 2021 concernant l'enregistrement,l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables a cessubstances,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme,Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2011 relatif au prélèvement maximum autorisé de bécasses des bois,Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2022, portant approbation du Schéma Départemental de GestionCynégétique du Puy-de-Dôme pour la période 2022-2028,Vu l'arrêté préfectoral instaurant le plan de gestion de l'espèce sanglier dans le département du Puy-de-Dôme,Vu l'arrêté préfectoral fixant les modalités d'exécution du tir du chevreuil en période d'ouverturespécifique,Vu l'arrêté préfectoral fixant les modalités d'application du plan de chasse au cerf,Vu l'arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion cynégétique du lièvre d'Europe en datedu 28 juin 2022, .Vu l'arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion cynégétique du faisan en date du 2septembre 2024,Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme,Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune sauvage en date du 5 mai 2025,Considérant qu'il convient de préserver les populations de Marmotte et de Gélinotte des bois eninterdisant leur chasse,Considérant les observations émises lors de la consultation du public du 15 mai 2025 au 15 juin 2025,Sur proposition du directeur départemental des territoires,
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relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025/2026
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ARRETEArticle 1° - La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département du Puy-de-Dôme comme suit :du 14 septembre 2025 a 7 heures au 28 février 2026 au soirLa chasse ne peut s'exercer qu'à partir :- de 7 heures le 14 septembre 2025- du lever du jour ensuite** Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu dudépartement et finit une heure aprés son coucher.Ces dispositions s'appliquent aux espaces clos sans toutefois faire obstacle à l'application desdispositions de l'article L. 424- 3 du code de l'environnement.Article 2 - Par dérogation a l'article 1" ci-dessus les espèces de gibier figurant au tableau ci-après nepeuvent être chassées à tir que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditionsspécifiques de chasse suivantes:Espèces de gibier Dates Dates de Conditions spécifiques de chassed'ouverture clôtureGIBIER SÉDENTAIRE1) PETIT GIBIERPerdrix Ouverture 30 novembregénérale 2025 au soirSur le territoire du Ouverture 7 décembreplan de gestion générale 2025FaisanLièvre 28 septembre |30 novembre |Application du plan de gestion cynégétique sur lesen plan de gestion 2025 2025 au soir |communes et selon les périodes mentionnées encynégétique annexe du présent arrêté, sous réserve d'attributiond'un quota de prélèvements.Déclaration obligatoire des prélèvements dans les24 H à la Fédération départementale des chasseursvia son site internetReste du Ouverture 30 novembre |Sur les territoires de chasse adhérents auxdépartement générale 2025 au soir lassociations ci-dessous, les conditions d'exercicede la chasse au lièvre pourront faire l'objet d'unarrêté spécifique (PGCA):- GIC du VAL D'ALLIER- GIC de LEZOUX- ASSOCIATION DE GESTION BASSE LIMAGNE2) AUTRES GIBIERSSEDENTAIRESLapin de garenne Ouverture 28 février |L'emploi du furet est autorisé sans formalitégénérale 2026 au soirFaisanEn plan de gestion Tir interdit Tirinterdit [Tir interdit en plan de gestioncynégétiqueReste du Ouverture 1° févrierdépartement générale 2026 au soir
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EtourneausansonnetPie bavardeCorbeau freuxCorneille noireGeai des chénesRenardBlaireauMartre, FouineRagondin et ratmusquéRaton laveurChien viverrin
Ouverturegénérale28 février2026au soirPour le renard, le ragondin, et le rat musqué, lachasse en temps de neige est autorisée.Le renard peut-être tiré avant l'ouverture générale,à partir du 1% juin, dans le cadre de la réalisation detir d'été du brocard ou de l'ouverture anticipée dusanglier.
3) GRAND GIBIER En application du plan de chasseChevreuil- tir d'été du brocard
- cas général
- tir d'été du brocard
1" juillet 202513 septembre2025 au soir- Tir à balle obligatoire (arme de chasse à canonrayé) ou à l'arcChasse à l'approche ou à l'aff0t uniquementLe tir d'été du brocard est prévu du 1° juin 2025 au30 juin 2025 dans l'arrêté préfectoral du 11 juin2024Ouverturegénérale28 février2026 au soir- Tir à balle ou tir à l'arc ou tir à plomb de diamètre3,5 à 4 mm uniquement- Chasse en temps de neige autorisée- Tir à balle obligatoire ou à l'arc, en tout tempsdans la bande des 30 mètres qui jouxte un coursd'eau ou un plan d'eau.- Déclaration obligatoire des prélèvements dans les24 H à la Fédération Départementale des chasseursvia son site internet.1°" juin 202630 juin 2026- Tir à balle obligatoire (arme de chasse à canonrayé) ou à l'arcChasse à l'approche ou à l'affüt uniquementMouflonChamoisOuverturegénérale28 février2026 au soir- Tir à balle obligatoire ou tir à l'arc- Chasse à l'approche uniquement, chasse entemps de neige autorisée- Déclaration obligatoire des prélèvements dans les24 H à la Fédération départementale des chasseursvia son site internetCerf :communes d'Anzat-le-Luguet, Mazoires,St-Alyre-Es-Montagne
Cerf : tout ledépartement
Ouverturegénérale17 octobre2025- Uniquement pour les femelles et les jeunes(bracelets CEF et CE}J)- Tir à balle obligatoire ou tir à l'arc.- Déclaration obligatoire des prélèvements dans les24 H à la Fédération départementale des chasseursvia son site internet18 octobre 202528 février2026 au soirTir à balle obligatoire ou tir à l'arc.- Chasse en temps de neige autorisée.- Déclaration obligatoire des prélèvements dans les24 H à la Fédération départementale des chasseursvia son site internet.DaimOuverturegénérale_28 février2026 au soir- Tir à balle obligatoire où tir à l'arc.-Chasse en temps de neige autorisée.- Déclaration obligatoire des prélèvements dans les24 H à la Fédération départementale des chasseursvia son site internet.
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ESPECES DE GIBIER DATES DATES de CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSEd'OUVERTURE| CLOTURE- Sur tout le départementChasse à l'affüt ou à l'approche à proximité4) SANGLIER immédiate des cultures agricolesApplication d'un Plan | er juillet 2025 | 14 août 2025 |- Sur autorisation préfectorale du détenteur dude Gestion droit de chasse après avis de la FédérationCynégétique surl'ensemble dudépartement,sous réserve dedétention dedispositifs demarquage délivrés parla fédération deschasseurs, en respectdes critères de surfacedu schémadépartemental degestion cynégétique.
SANGLIER
SANGLIERPÉRIODE COMPLÉMENTAIRE
Départementale des Chasseurs,- AUX conditions spécifiques autorisées pour le tird'été du chevreuilLa chasse au sanglier selon ces conditions estégalement autorisée sur la période du 1° juin 2025au 30 juin 2025 dans l'arrêté préfectoral du 11 juin2024.
ler août 202514 août 2025
La chasse en battue au sanglier est égalementautorisée, sur demande et sur autorisationpréfectorale individuelle.- Sur tout le département (sauf site classé de laChaîne des Puys): chasse en battue autorisée- Sur les communes du site classé de la Chaîne desPuys (CHARBONNIERES LES VARENNES, PULVERIERES, ST OURS,MAZAYES, CEYSSAT, NEBOUZAT, AURIERES, AYDAT, ST GENESCHAMPANELLE, ORCINES, CHANAT LA MOUTEYRE, VOLVIC),l'utilisation des chiens pour le décantonnementdes sangliers est autorisée (tir interdit sauf pour laprotection les chiens, un seul chasseur armé) ainsique la chasse à l'approche et à l'affût- Sur tout le département (sauf Chaîne des Puys):chasse à l'affüt, à l'approche et en battue- Sur les communes du site classé de la Chaîne des15 août 2025 | 13 septembre | Puys (CHARBONNIERES LES VARENNES, PULVERIERES, ST OURS,au lever du 2025 au soir | MAZAYES, CEYSSAT, NEBOUZAT, AURIERES, AYDAT, ST GENESjour CHAMPANELLE, ORCINES, CHANAT LA MOUTEYRE, VOLVIC),l'utilisation des chiens pour le décantonnementdes sangliers est autorisée (tir interdit sauf pour laprotection les chiens, un seul chasseur armé) ainsique la chasse à l'approche et à l'affûtOuverture 28 février |Sur tout le département (y compris pourgénérale 2026 au soir |l'ouverture anticipée)- Suivant plan de gestion cynégétique,Ouverture 28 février |-La chasse du sanglier est autorisée :générale 2026 au soir * tous les jours de la semaine, sauf lemercredi,* tous les jours fériés*. en temps de neige'|- Tir à balle obligatoire ou tir à l'arc- Déclaration obligatoire de tous les prélèvementsà la Fédération Départementale des Chasseursdans les 24 H via son site internet.
1° mars 202631 mars 2026Cette prolongation de la chasse est ouverte aprésavis de la FDC et de la CDCFS en février 2026 etest déterminée en fonction du niveau desprélèvements et des dégâts aux cultures agricolesà cette période.
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- Sur tout le départementChasse à l'affüt ou à l'approche à proximitéimmédiate des cultures agricoles- Sur autorisation préfectorale du détenteur du1* juin 2026 | 30 juin 2026 |droit de chasse après avis de la FédérationDépartementale des Chasseurs,- Aux conditions spécifiques autorisées pour le tird'été du chevreuil5) OISEAUX DE Les dates Les dates de-La chasse de la bécasse à la passée est interditePASSAGE d'ouverture | clôture de la ee .en tout temps ainsi que la chasse a la croule.delachasse | chasse desdes oiseaux de| oiseaux de |-Le prélèvement est limité à trois bécasses parpassage sont | passage sont |chasseur et par jour et a 30 bécasses par saisonfixées par fixées par |cynégétique avec carnet de prélèvementl'arrêté l'arrêté obligatoire ou déclaration sur l'application mobileministériel du | ministériel du |j« ChassAdapt. »24 mars 2006 19 janviermodifié. 2009 modifié.- Chasse à la passée autorisée :- 2 heures avant le lever du soleil et 2 heures6) GIBIER D'EAU Les dates Les dates de ' Tn:| ; A après le coucher du soleil uniquement dans lesd'ouverture | clôture de la . te ' . Usmarais non asséchés et à moins de 30 mètresde la chasse chasse du nen , ;LE ZE : des fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs,du gibier gibier d'eau ; ;4 étangs et nappes d'eau.d'eau sont sont fixées . ,Le boop Aa et - 1 heure avant le lever du soleil et 1 heure aprèsfixées par par l'arrété neDR er le coucher sur le reste du territoire.l'arrêté ministériel duministériel du24 mars 2006modifié.19 janvier2009 modifié.- Avant l'ouverture générale et à partir du 1°janvier 2026 inclus le gibier d'eau ne peut êtrechassé que dans les marais non asséchés, sur lesfleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangset nappes d'eau ; la recherche et le tir de cesgibiers ne sont autorisés qu'à distance maximalede trente mètres de la nappe d'eau.- Chasse en temps de neige autorisée dans lesmêmes conditions que celles citées ci-dessus.Article 3 - Les périodes d'ouverture de la chasse à courre et de la vénerie sous terre sont fixées ainsiqu'il suit pour le département du Puy-de-Dôme, temps de neige compris :ESPÈCES DE GIBIERS | DATES D'OUVERTURE | DATES DE CLÔTURES OBSERVATIONSTous animaux de 15 septembre 2025 31 mars 2026 Article R 424-4 du Codechasse à courre à 8 heures au soir de l'environnementTous animaux de 15 septembre 2025 15 janvier 2026 Article R 424-5 du Codevénerie sous terre à 8 heures au soir de l'environnementArticle 4 - La chasse au vol est ouverte à compter du 14 septembre 2025 jusqu'au 28 février 2026, pourles espèces de gibiers sédentaires. La chasse des oiseaux de passage reste réglementée par arrêtésministériels.Article 5 - La chasse de la marmotte et de la gélinotte des bois est interdite.Article 6 - En cas d'organisation de battue au grand gibier, un minimum de 3 participants est obligatoire(chasseurs et traqueurs). Dans la traque, le nombre d'arme à feu est limité à 3. Dès que le cahier de
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battue prévoit le tir de sanglier, de cerf ou de daim, seul le tir à balle ou à l'arc est autorisé pour toutanimal.Tout organisateur de battue appose des panneaux de signalisation temporaire sur l'accotement ou àproximité immédiate des voies publiques pour signaler les entrées principales de la zone de chasse,avant tout commencement effectif de l'action de chasse considérée.Article 7 - En ce qui concerne la chasse en battue, au grand gibier et au renard, à partir de 3participants (chasseurs et traqueurs) :Toute personne participant à une action de chasse en battue (accompagnateurs compris) doit porterobligatoirement un vêtement haut de couleur orange fluorescent visible permettant son identification ;y compris pour la récupération des chiens jusqu'à la fin de la battue.Tout chasseur (traqueur compris) doit porter une corne où une trompe de chasse permettant desonner le déroulement de la chasse et de signaler sa présence physique.Un cahier de battue est obligatoire sur les lieux de la battue. Tous les participants (accompagnateurscompris) doivent figurer sur le cahier. Les prélèvements de gibier effectués sont mentionnés dans lecahier de battue dans les 24h. Avant le départ de chaque battue, le responsable de battue a l'obligationde donner ses consignes de sécurité à l'ensemble des participants. Tous les cahiers de battue d'unecampagne doivent être conservés pendant sa durée.Tout responsable de battue doit avoir suivi la formation dédiée.Article 8 - Toutes les bécasses des bois prélevées doivent être marquées ou enregistrées, en temps réelet préalablement à leur transport, par le chasseur avec un des deux dispositifs de marquage qu'il aurachoisi en début de saison: soit le carnet de prélèvement mis à la disposition des chasseurs par lafédération départementale des chasseurs, soit l'application mobile « chassadapt » mise à leurdisposition par la fédération nationale des chasseurs.Le carnet de prélèvement devra être retourné à la fédération départementale des chasseurs avant le 30juin 2026.Article 9 - le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfetes d'Ambert, Issoire,Riom et Thiers, les maires des communes du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoires,le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence interdépartementalemontagnes d'Auvergne de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les gardes champêtres, les gardes particuliersassermentés, le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale, et toutes lesautorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du Puy-de-Dômepar les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 JUIN 9074Le Préfet, so(àJoël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente :Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuisl'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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d'occasionner des dégâts et les modalités de
destruction à tir pour la période du 1er juillet
2025 au 30 juin 2026
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ee Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités dedestruction à tir pour la période du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026dans le département du Puy-de-DômePRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°20250996Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 à L.427-10,Vu les articles R.427-6 à R.427-28 du Code de l'environnement relatif au classement et aux modalitésde destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts,Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts par arrêté du préfet,Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse et a la destruction desespèces susceptibles d'occasionner des dégâts, et son arrêté modificatif en date du 28 décembre2023, |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme,Vu l'avis de la formation spécialisée de la Commission départementale de la chasse et de la faunesauvage exerçant les attributions qui lui sont dévolues relatives aux espèces susceptibles d'occasionnerdes dégâts, consultée le 5 mai 2025,Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs,Vu les éléments apportés par les piégeurs agréés, les gardes-chasse particuliers, les lieutenants delouveterie ainsi que par les chasseurs pendant les périodes où la destruction à tir des animaux nuisiblesest autorisée,Considérant que le Puy-de-Dôme est un département à forts enjeux agricoles, notamment pour lesproductions végétales : 83 000 hectares de cultures céréalières dont 17 000 hectares de cultures deprintemps (principalement maïs dont semences, tournesol et pois), 550 hectares de vignes et vergers,1 400 hectares de maraichage,Considérant que le pigeon ramier est susceptible d'occasionner des dommages aux culturescéréaliéres, oléagineuses et protéagineuses principalement lors des semis de printemps,
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fixant la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2025
au 30 juin 2026
dans le département du Puy-de-Dôme
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Considérant que le lapin de garenne est susceptible d'occasionner des dégâts sur les cultures decéréales d'hiver, le tournesol et les cultures maraichéres,Considérant que les dispositifs de protection (filets...) ne sont techniquement et économiquement pasadaptés aux cultures de plein champ et que les dispositifs d'effarouchement (canon détonnant,épouvantail...) ont un effet très limité dans les parcelles de culture compte-tenu du phénomèned'accoutumance des oiseaux au bruit,Considérant que les autorisations délivrées par le Préfet, pour le pigeon ramier, au-dela du 31 marssont individuelles et permettent dès lors de limiter les interventions aux lieux où les dégâts doiventêtre prévenus,Considérant dès lors qu'il convient d'autoriser la régulation par tir du pigeon ramier au-delà de la datedu 31 mars suivant les dispositions de l'article R427-22 du Code de l'Environnement,Considérant que l'évolution et l'importance des populations de pigeons ramiers sont susceptibles deporter atteinte aux intérêts protégés par l'article R.427-7 du Code de l'Environnement,Considérant les observations émises lors de la consultation du public conduite du 15 mai 2025 au 5 juin2025,Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1" - Les animaux des espèces suivantes sont classés espèces susceptibles d'occasionner desdégâts pour la période du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026 dans les lieux et pour les motifs désignés ci-après.LE LAPIN DE GARENNEAu motif de la prévention des dégâts aux cultures d'hiver (blé, orge, colza), aux cultures de printemps(tournesol) et limitation de leur prolifération dans les zones en friches à proximité des jardins et descultures.Les communes où le lapin de garenne est classé comme espèce susceptible d'occasionner des dégâtssont les suivantes :CEBAZAT,CLERMONT-FERRAND,GERZAT,LE CENDRE,LES MARTRES-D'ARTIERE,MALINTRAT,RIOM,LA SAUVETAT,SAINT BONNET PRES RIOM.
LE PIGEON RAMIERLe pigeon ramier est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts sur l'ensemble dudépartement du Puy-de-Dôme.Article 2- MODALITÉS DE DESTRUCTION A TIRLa destruction à tir s'exerce par armes à feu ou tir à l'arc, de jour, sur autorisation écrite du détenteurdu droit de destruction.Le permis de chasser validé est obligatoire.La destruction à tir des animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts peuts'effectuer pendant les périodes, dans les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-après :2/3
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au 30 juin 2026
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ESPECES PERIODE AUTORISEE LIEUX ET CONDITIONS FORMALITESLapin de Du 1° mars au 31 mars 2026 | Dans les communes oU il est classé. Autorisationgarenne inclus Sur autorisation préfectorale | individuelle du préfet.individuelle Compte rendu pour leL'emploi du furet et de chiens de chasse | 15 avril 2026est autorisé.Ensemble du départementSi aucune autre solution satisfaisante n'aété trouvée et si au moins l'un desdu 1% juillet 2025 au 31|intérêts mentionnés à l'article R427-6 dujuillet 2025 | code de l'environnement est menacé.A poste fixe matérialisé de mainet du 1° avril 2026 au 30 | d'homme, fusil démonté ou placé dans | sur autorisationjuin 2026 un étui ad hoc à l'aller comme au retour | préfectoraleet sans chien en plaine ou à une distance | individuellePigeon maximum de 30 m de la lisière àramier l'intérieur des bois.- interdit en temps de neigeLe piégeage est interdit pour le pigeonramier
du 10 février 2026 au 31|Lieux et conditions identiques à la|Sans formalité31 mars 2026
Article 3 - Le présent arrêté peut être modifié pour ajouter des communes non-classées en cas dedégâts de lapin de garenne.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfètes d'Ambert, Issoire,Riom et Thiers, les maires des communes du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoires,le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence interdépartementalemontagnes d'Auvergne de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les gardes champêtres, les gardes particuliersassermentés, le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale, et toutes lesautorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du Puy-de-Dômepar les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 2 Q AMIN 2025Fe PSEJoël MATHURINVoies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente :Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuisl'application « télérecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/3/3
mars 2026 période autorisée précédente administrative jusqu'au
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Territoires du Puy-de-Dôme
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ARRÊTÉ autorisant l'exercice de la vénerie sous
terre du blaireau du 1er juillet 2025 au 14
septembre 2025 et du 15 mai 2026 au 30 juin
2026 dans le département du Puy-de-Dôme
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vénerie sous terre du blaireau du 1er juillet 2025 au 14 septembre 2025 et du 15 mai 2026 au 30 juin 2026 dans le département du
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Direction DépartementalePREFET . entDU PUY-DE-DOME des TerritoiresLibertéEgalité PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEFraternité ARR ET É N°
20250997ARRÊTÉautorisant l'exercice de la vénerie sous terre du blaireaudu 1er juillet 2025 au 14 septembre 2025 et du 15 mai 2026 au 30 juin 2026dans le département du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles R424-4etR424-E8,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme,Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie,Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2022, portant approbation du schéma départemental de gestioncynégétique du Puy-de-Dôme pour la période 2022-2028,Vu les éléments apportés par les piégeurs agréés, les gardes-chasse particuliers, les lieutenants delouveterie ainsi que par les chasseurs,Vu l'avis du Président de la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme,Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 mai 2025,Considérant que le Puy-de-Dôme est un département à forts enjeux agricoles, notamment pour lesproductions végétales : 83 000 hectares de cultures céréalières dont 17 000 hectares de cultures deprintemps (principalement mais dont semences, tournesol et pois), 550 hectares de vignes etvergers, 1 400 hectares de maraichage,Considérant que la population de blaireau peut générer des dégâts importants aux activités agricolesainsi qu'à d'autres formes de biens et qu'il convient de maintenir sa régulation par la périodecomplémentaire de la vénerie sous terre, prévue au R424-5 du code de l'environnement, dans lamesure où cette régulation ne nuit pas à l'état de conservation de la population de blaireau,Considérant que le blaireau, espèce nocturne, est peu prélevé par la chasse à tir,Considérant que la principale source de régulation du blaireau est la vénerie sous terre, mode dechasse légal et réglementé,Considérant le suivi des actions de chasse dans le département depuis 2010, 1/3
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vénerie sous terre du blaireau du 1er juillet 2025 au 14 septembre 2025 et du 15 mai 2026 au 30 juin 2026 dans le département du
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Considérant qu'il convient de rendre obligatoires les déclarations de prélèvements de blaireaux par lavénerie sous terre, afin de consolider le suivi des prélèvements,Considérant que la pratique de la vénerie sous terre n'a pas affecté l'équilibre biologique de l'espèceet ne porte pas atteinte à son état de conservation,Considérant que la période d'ouverture complémentaire de vénerie sous terre du blaireau en vigueurdepuis de nombreuses années dans le Puy-de-Dôme, permet d'assurer une régulation de l'espèce envue de limiter les dommages qu'elle peut causer (cultures agricoles, infrastructures ferroviaires etroutières, ouvrages communaux ), sans compromettre sa pérennité,Considérant que le protocole de suivi des terriers de blaireaux mis en place par la fédérationdépartementale des chasseurs du Puy-de-Dôme à partir de l'année 2021, afin notamment de suivrel'évolution de la densité des terriers de blaireaux, indicateur de la densité de population de l'espècedans le département, consolidera la connaissance de l'espèce,Considérant la consultation du public conduite du 15 mai 2025 au 5 juin 2025,Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1° - L'exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisé selon les dates figurant dans letableau ci-dessous :ESPÈCES DE GIBIERS DATES D'OUVERTURE | DATES DE CLÔTURES OBSERVATIONS
Ter juillet 2025 14 septembre 2025 auBlaireau soir Article R.424-5 du Code del'environnement15 mai 2026 30 juin 2026
Article 2 -Tout prélèvement opéré dans le département du Puy-de-Dôme sur l'espèce « blaireau » parla vénerie sous terre, durant les périodes visées à l'article premier du présent arrêté, devraobligatoirement être déclaré avant le premier octobre de l'année en cours à la fédération deschasseurs.Pour chaque blaireau prélevé, devront obligatoirement figurer les renseignements suivants : date etcommune de prélèvement, sexe et âge (jeune, adulte) de l'animal.Article 3- Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfètes d'Ambert, Issoire,Riom et Thiers, les maires des communes du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoires,le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence interdépartementalemontagnes d'Auvergne de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les gardes champêtres, les gardes particuliersassermentés, le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale, et toutes lesautorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du Puy-de-Dômepar les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 20 JUIN 2025Le Préfet,Zs ) ;Joel MATHURIN
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vénerie sous terre du blaireau du 1er juillet 2025 au 14 septembre 2025 et du 15 mai 2026 au 30 juin 2026 dans le département du
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente :Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuisl'application « télérecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
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vénerie sous terre du blaireau du 1er juillet 2025 au 14 septembre 2025 et du 15 mai 2026 au 30 juin 2026 dans le département du
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Arrêté désignation CSA FS DDETS 63
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PREFET hDU PUY-DE-DÔMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 20 juin 2025portant désignation des membres du comité social d'administration de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme et de sa formationspécialisée
Le Directeur départemental,Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministèresde l'intérieur et des outre-mer;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentationdu ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellementgénéral des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition duCSA et pour la composition de la formation spécialisée,Vu la demande écrite en date du 11 mars 2025 de SOLIDAIRES FP - UFSE CGT — FSU,Vu la demande écrite en date du 10 juin 2025 de la CFDT.

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités






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Article 1
Le comité social d'administration de proximité de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Puy-de-Dôme est composé comme suit :a) Représentants de l'administration :- le directeur départemental ou son représentant, en qualité de président du CSA, assisté entant que de besoin par un directeur adjoint ;- Mme Sonia ACCART, DAP (déléguée à l'appui au pilotage) du SGC, en qualité de représentantde la directrice du SGC, chargée de mission en appui au pilotage ;- M. Philippe SAVOIE, référent dialogue social et prévention à la DDETS.b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçantdes fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné :Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de la CFDTMme Catherine PIAZZON M. Simon RODIERMme Cécile CIVARD Mme Carole DESGEORGESAu titre de SOLIDAIRES FP - UFSE CGT - FSUMme Natacha LYDIE Mme Aurélie DOLCEMASCOLO-CORREM. Sylvain RIGO M. Maxime MONIER
Article 3Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administrationministériel unique:Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de la CFDTMme Catherine PIAZZON M. Simon RODIERMme Cécile CIVARD Mme Carole DESGEORGESAu titre de SOLIDAIRES FP - UFSE CGT - FSUMme Aurélie DOLCEMASCOLO-CORRE Mme Anne MADELAINEM. Sylvain RIGO Mme Assia NAFI
Arrête :






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Article 4Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compterdu 20 juin 2025.
Article 5L'arrêté du 04 février 2025 portant désignation des membres du comité social de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme et de sa formationspécialisée est abrogé.
Article 6Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dela préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 juin 2025.Le directeur,
e CHARASSE

Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411 -2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont -Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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