PREFET _ Direction de l'environnementDE LA RÉGION de l'aménagement et du logementREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 29 février 2024
Décision 2024-n°03
portant autorisation a certains agents,placés sous l'autorité du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion(DEAL) de signer et valider les actes de gestion financiére.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-vices de I'Etat dans les régions et départements modifié ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à I'organisation et aux missions des services de l'Étatdans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté n° 3743 du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction de l'environnement de 'aménage-ment et du logement de La Réunion (DEAL) ;
Vu le décret, du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfetde la Réunion ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 février 2020 portant nomination de M. Philippe GRAMMONT, directeur de I'environ-nement, de 'aménagement et du logement de La Réunion.
Vu l'arrêté préfectoral n° 275 du 01 février 2023 portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONT, di-recteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
Article 1 : subdélégation est donnée aux agents dont les noms sont mentionnés dans le tableau annexé à laprésente décision, et ce dans le cadre de leurs attributions et compétences :* — à signer les actes relatifs aux dépenses et recettes transmis au Centre de Service Partagé Interministé-riel (CSPI) ;- à valider les actes relatifs aux dépenses et recettes liés aux applications Chorus et Chorus Formulaires.
Article 2 : la subdélégation est exercée dans les strictes limites des missions de la DEAL.Des notes internes de services peuvent préciser les modalités d'exercice de ces subdélégations.
Article 3: Madame la directrice adjointe et Messieurs le directeur adjoint et le chef de la mission pilotage de ladirection de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés de I'application de la présente dé-cision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat.
Article 4 : la présente décision abroge celle du 14 février 2024 (décision n°2024-N°01 ).
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ANNEXE
à la décision 2024-n° 03 du 29 février 2024 portant autorisation à certains agents placés sous l'autorité duDEAL de signer et de valider certains actes de gestion financiére
BOP LIBELLE SERVICE NOMSTous BOP |Tous BOP DIR/MIPIL Cédric DILMANNAnne-Aimée BOURGINFabienne BENOIT-GONINYoann INFANTE
En cas d'empêchement Roselyne AH-SANE123 Conditions de vie Outre-mer SHLS .Patricia OMEZ
A8 Urbanisme, Territoires et Amélioration de SSCHELTSE En cas d'empêchement Jean-Yves TANG-l'Habitat TONG-HI ou Teddy NGOKOSACod
113 Paysages, Eau et biodiversité SEB Bénédicte DÉRANDSACoDSPREISPRINR
174 Energie, Climat et Aprés Mines SPREISCETE181 Prévention des risques SPRINR Fabiola TECHERSPREI En cas d'empêchementAgnès BUCHLESACoD203 Infrastructures et services de transports SPRINR Bénédicte DERAND pour 203 — CRETSACoDSEB207 Sécurité et circulation routiéres SPRINR Agnès BUCHLE
En cas d'empêchement Fabiola TECHER217 Conduite et Pilotage des Politiques de| DIR/MIPILl'Ecologie, du Développement et de laMobilité Durables (CPPEDMD) SCETE Roselyne AH-SANEExpertise, information géographique et159 météorologique SCETEvo-362. |Mission Plan de Relance SACOD Patricia OMEZTECO-DEA4 sEB Bénédicte DERANDdu BOP 362 SPRINR
380 lAccélération transition écologique SPRINR« fonds verts » dans les territoires SACOD Patricia OMEZSEB Bénédicte DERANDSHLS Fabiola TECHERSCETESPREI
u:/deal/dir/mipil/juridique/subdélégation/2023/fevrier/
Le directeur dede l'aménageronnement,du logement
Annexe à décision2024 - n°01 du 14 février 2024 portant autorisation à certains agents DEAL de signer et valider certains actes de gestion financière