BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-034
PUBLIÉ LE 20 MARS 2024
Sommaire
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités /
R53-2024-03-01-00004 - 2024-03-01-Subdélég DREETS-Comp générales
(comp pref région) signée (10 pages) Page 3
R53-2024-03-18-00003 - 2024-03-18 DREETS à DDETS29 - Délég Champ
Travail (comp prop) signée (4 pages) Page 14
préfecture de région /
R53-2024-03-19-00001 - Arrêté de suppléance régionale - Préfet Alain
ESPINASSE - 23 mars (13h35) au 26 Mars (1 page) Page 19
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Les Directions régionales de l□économie, de
l□emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-03-01-00004
2024-03-01-Subdélég DREETS-Comp générales
(comp pref région) signée
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-03-01-00004 - 2024-03-01-Subdélég
DREETS-Comp générales (comp pref région) signée 3
PREFET Direction régionaleDE LA REGION de I'économie, de l'emploi,BRETAGNE du travail et des solidaritésLiberté de BretagneEgalitéFraternité
DECISIONportant subdélégation de signature (compétences du préfet de région)Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne,
VU le code du commerce ;VU le code du tourisme ;VU le code de la consommation ;VU le code du travail ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la commande publique ;VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique ;VU la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine, à compter du 21 août 2023 ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de 'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;VU l'arrêté du ministre de I'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de 'emploi et delinsertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination deMme Véronique DESCACQ, à I'emploi de directrice régionale de I'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, à compter du 1" avril 2021 ;
3 bis avenue de belle fontaine — CS 7171435517 CESSON-SÉVIGNÉ CedexTél: 02 99 12 22 22www.bretagne.direccte.souv.fr
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VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de I'économie, de 'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne ;VU l'arrété préfectoral n° 2023 DREETS/DSG en date du 21 août 2023 portant délégation de signature àMme Véronique DESCACQ, directrice régionale de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne, au titre des attributions et compétences générales de la DREETS ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023 DREETS/DSF en date du 21 août 2023 portant délégation de signature financièreà Mme Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités deBretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses en qualité de responsabledéléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unité opérationnelle et responsable de serviceprescripteur ;VU l'arrété préfectoral n° 2023 DREETS/Marchés en date du 21 août 2023 portant délégation de signature àMme Véronique DESCACQ, directrice régionale de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités deBretagne, au titre du pouvoir adjudicateur ;VU la circulaire interministérielle du 19 septembre 2005 relative au contrôle de la mise en œuvre dela réglementation concernant la pêche, la capture, la détention, la mise sur le marché, le transport,la transformation et la vente au consommateur final de poissons sous taille ;VU la circulaire du ministre de 'économie et des finances du 4 décembre 2013 relative à la désignation du préfetde région comme responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sousson autorité ; DECIDE
ARTICLE 1%" : subdélégation de signature est donnée à M. BONFILS Patrick, Directeur régional adjoint, chargédes fonctions de Directeur régional délégué de la DREETS.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à l'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;104 - « Intégration et accès à la nationalité française » - Actions 12 et 15 ;111 - « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;134 — « Développement des entreprises et régulations» ;147 - « Politique de la ville » ;155 - « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;157 - « Handicap et dépendance » ;177 - « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;216 — « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;303 - « Immigration et asile » ;304 - « Inclusion sociale et protection des personnes » ;305 - « Stratégie économique et fiscale » ;348 — « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »349 — « Transformation publique »354 - « Administration territoriale de l'État» — Action 5 « Fonctionnement courant de l'administrationterritoriale » et action 6 « Dépenses immobilières de l'administration territoriale » ;362 - « Ecologie » ;363 - « Compétitivité » ;364 - « Cohésion » ;723 - « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »,ainsi que sur les crédits relevant du programme technique « Fonds social européen ».
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ARTICLE 2 : subdélégation de signature est donnée à M. LE CORVEC Luc, secrétaire général de la DREETS.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrétés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale de'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en ceuvre surces mémes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à 'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de I'emploi » ;104 - « Intégration et accès à la nationalité française » - Actions 12 et 15 ;111 - « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;134 — « Développement des entreprises et régulations» ;147 - « Politique de la ville » ;155 - « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;157 - « Handicap et dépendance » ;177 - « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;216 — « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;303 - « Immigration et asile » ;304 - « Inclusion sociale et protection des personnes » ;305 - « Stratégie économique et fiscale » ;348 — « Performance et résilience des bâtiments de I'Etat et de ses opérateurs »349 — « Transformation publique »354 - « Administration territoriale de I'Etat» — Action 5 « Fonctionnement courant de l'administrationterritoriale » et action 6 « Dépenses immobilières de I'administration territoriale » ;362 - « Ecologie » ;363 - « Compétitivité » ;364 - « Cohésion » ;723 - « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de I'Etat »,ainsi que sur les crédits relevant du programme technique « Fonds social européen ».ARTICLE 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. LE CORVEC Luc, subdélégation de signature estdonnée à Mme Nathalie FANIC, responsable finances et fonctionnement, et Mme Marie-Hélène IMAD,responsable des ressources humaines, dans les limites fixées par l'article 2 de la présente décision.
ARTICLE 4 : subdélégation de signature est donnée à Mme GRAILLOT Anne, directrice régionale adjointe,chargée des fonctions de responsable, du pôle « économie, entreprises, emploi ».Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l''ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à l'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;104 - « Intégration et accès à la nationalité française » - Actions 12 et 15 ;111 - « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;134 — « Développement des entreprises et régulations» ;147 - « Politique de la ville » ;155 - « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;
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157 - « Handicap et dépendance » ;177 - « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;303 - « Immigration et asile » ;304 - « Inclusion sociale et protection des personnes » ;305 - « Stratégie économique et fiscale » ;354 - « Administration territoriale de I'Etat» — Action 5 « Fonctionnement courant de l'administrationterritoriale » et action 6 « Dépenses immobilières de l'administration territoriale » ;362 - « Ecologie » ;363 - « Compétitivité » ;364 - « Cohésion » ;723 - « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de I'Etat »,ainsi que sur les crédits relevant du programme technique « Fonds social européen ».ARTICLE 5 : subdélégation de signature est donnée à M. Yves-Marc GUEDES, en qualité d'adjoint auprès dela responsable de pôle « économie, entreprises, emploi », chef du service accès et retour à 'emploi et formationprofessionnelle.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l''ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l''ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à l'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;104 - « Intégration et accès à la nationalité française » - Actions 12 et 15 ;111 - « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;134 — « Développement des entreprises et régulations» ;147 - « Politique de la ville » ;155 - « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;157 - « Handicap et dépendance » ;177 - « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;303 - « Immigration et asile » ;304 - « Inclusion sociale et protection des personnes » ;305 - « Stratégie économique et fiscale » ;354 - « Administration territoriale de I'Etat» — Action 5 « Fonctionnement courant de l'administrationterritoriale » et action 6 « Dépenses immobilières de l'administration territoriale » ;362 - « Ecologie » ;363 - « Compétitivité » ;364 - « Cohésion » ;723 - « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de I'Etat »,ainsi que sur les crédits relevant du programme technique « Fonds social européen ».ARTICLE 6 : subdélégation de signature est donnée à M Sébastien MOLET, chef du service économique del''Etat en régionCette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.
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Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à l''emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de 'emploi » ;134 — « Développement des entreprises et régulations», hormis les actions 16 (régulation concurrentielle desmarchés), 17 (protection économique du consommateur) et 18 (sécurité du consommateur),305 - « Stratégie économique et fiscale » ;ARTICLE 7 : subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas JAVIERRE, adjoint au chef du serviceéconomique de l'Etat en région.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à 'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Acces et retour à l'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;134 — « Développement des entreprises et régulations», hormis les actions 16 (régulation concurrentielle desmarchés), 17 (protection économique du consommateur) et 18 (sécurité du consommateur),305 - « Stratégie économique et fiscale » ;ARTICLE 8 : subdélégation de signature est donnée à Mme Karine DANJOU, chef du service régional de contrôlede la formation professionnelle.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l''ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à 'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de I'emploi » ;305 - « Stratégie économique et fiscale » ;ARTICLE 9 : subdélégation de signature est données à Mme Maryline AUBRY, chef du service mutationséconomiques.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrétés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale deI'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à 'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;305 - « Stratégie économique et fiscale » ;
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ARTICLE 10 : subdélégation de signature est donnée a M. Xavier JOINAIE, chef du service fonds socialeuropéen.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del''économie, de l''emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :- crédits relevant du programme technique « Fonds social européen »,155 - « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;ARTICLE 11 : subdélégation de signature est donnée à Mme AVIGNON Hélène, directrice du travail, chargéedes fonctions de responsable, du pôle « politique du travail ».Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à I'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à l'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de 'emploi » ;104 - « Intégration et accès à la nationalité française » - Actions 12 et 15 ;111 - « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;134 — « Développement des entreprises et régulations» ;147 - « Politique de la ville » ;155 - « Conception, gestion et évaluation des politiques de I'emploi et du travail » ;157 - « Handicap et dépendance » ;177 - « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;303 - « Immigration et asile » ;304 - « Inclusion sociale et protection des personnes » ;305 - « Stratégie économique et fiscale » ;354 - « Administration territoriale de l'État» — Action 5 « Fonctionnement courant de l'administrationterritoriale » et action 6 « Dépenses immobilières de l'administration territoriale » ;362 - « Ecologie » ;363 - « Compétitivité » ;364 - « Cohésion » ;723 - « Opérations immobilières et entretien des batiments de l'Etat »,ainsi que sur les crédits relevant du programme technique « Fonds social européen ».ARTICLE 12 : en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène AVIGNON, subdélégation de signature estdonnée à Mme Véronique THOMAS, Responsable des relations du travail et dialogue social, à Mme VirginieCHOTARD, responsable du service contentieux et juridique du pôle, à M. Olivier CAPY, responsable de la cellulepluridisciplinaire du pôle, à Mme Sandra DELOURME, responsable de 'URACTI, sur le programme 111« Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ».
ARTICLE 13 : subdélégation de signature est donnée à M. Guillaume CAROFF, directeur régional adjoint,responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie.
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Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrétés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à l''emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de 'emploi » ;104 - « Intégration et accès à la nationalité française » - Actions 12 et 15 ;111 - « Amélioration de la qualité de 'emploi et des relations du travail » ;124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;134 — « Développement des entreprises et régulations» ;147 - « Politique de la ville » ;155 - « Conception, gestion et évaluation des politiques de l''emploi et du travail » ;157 - « Handicap et dépendance » ;177 - « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;303 - « Immigration et asile » ;304 - « Inclusion sociale et protection des personnes » ;305 - « Stratégie économique et fiscale » ;354 - « Administration territoriale de l'État» — Action 5 « Fonctionnement courant de l'administrationterritoriale » et action 6 « Dépenses immobilières de l'administration territoriale » ;362 - « Ecologie » ;363 - « Compétitivité » ;364 - « Cohésion » ;723 - « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »,ainsi que sur les crédits relevant du programme technique « Fonds social européen ».
ARTICLE 14 : subdélégation de signature est donnée à M Jean-Marc LE REST, chef du service concurrence àcompter du 01 avril 2024.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale deI'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surle programme visé ci-dessous.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :- le programme 134 « Développement des entreprises et régulations », actions 16 (régulationconcurrentielle des marchés), 17 (protection économique du consommateur) et 18 (sécurité du consommateur).
ARTICLE 15 : subdélégation de signature est donnée a Mme Catherine TRIGUEL, cheffe du service animationpilotage et réseaux.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrétés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surle programme visé ci-dessous.
Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :- le programme 134 « Développement des entreprises et régulations », actions 16 (régulationconcurrentielle des marchés), 17 (protection économique du consommateur) et 18 (sécurité du consommateur).
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ARTICLE 16 : subdélégation de signature est donnée à M. Pascal TOMEI, chef du service métrologie légale.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale deI'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surle programme visé ci-dessous.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :- le programme 134 « Développement des entreprises et régulations », actions 16 (régulationconcurrentielle des marchés), 17 (protection économique du consommateur) et 18 (sécurité du consommateur).ARTICLE 17 : subdélégation de signature est donnée à M Vincent SEVAER, directeur régional adjoint, chargédes fonctions de responsable, du pôle « cohésion sociale ».Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à 'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;104 - « Intégration et accès à la nationalité française » - Actions 12 et 15 ;111 - « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;134 — « Développement des entreprises et régulations» ;147 - « Politique de la ville » ;155 - « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;157 - « Handicap et dépendance » ;177 - « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;303 - « Immigration et asile » ;304 - « Inclusion sociale et protection des personnes » ;305 - « Stratégie économique et fiscale » ;354 - « Administration territoriale de I'Etat» — Action 5 « Fonctionnement courant de l'administrationterritoriale » et action 6 « Dépenses immobilières de l'administration territoriale » ;362 - « Ecologie » ;363 - « Compétitivité » ;364 - « Cohésion » ;723 - « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de I'Etat »,ainsi que sur les crédits relevant du programme technique « Fonds social européen ».ARTICLE 18: en cas d'absence ou d'empêchement de M Vincent SEVAER, subdélégation de signature estdonnée à :- Mme Aurélie LAMBILLOTTE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale ;- Mme Lucie LAUNAY, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale ;- Mme Stéphane LAURE, attachée principale d'administration de I'Etat.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à 'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,
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- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.
Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :104 - « Intégration et accès à la nationalité française » - Actions 12 et 15 ;147 - « Politique de la ville » ;157 - « Handicap et dépendance » ;177 - « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;303 - « Immigration et asile » ;304 - « Inclusion sociale et protection des personnes » ;364 - « Cohésion ».ARTICLE 19 : conformément à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2023 DREETS/DSG en date du 21 août 2023,sont exclues de la présente subdélégation :1)2)3)4)
o)6)
les conventions passées avec la Région ou ses établissements publics en application de I'article 59 dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, excepté les conventions de subventions financiéres passéesdans le cadre des missions de développement industriel ;les décisions ou arrétés préfectoraux relatifs à I'emploi et à la formation professionnelle ;- EUR (enveloppe unique régionale) ;- AFF (allocation de fin de formation).des arrêtés préfectoraux de composition des commissions régionales prévues par la réglementationrelative au champ de compétence de la cohésion sociale à l'exception des désignations lors derenouvellement partiels ;les correspondances, emportant décision, adressées :- _ aux parlementaires ;- _ aux cabinets ministériels ;- au président du conseil régional ;- _ aux présidents des conseils départementaux ;- _ aux préfets des départements ;- aux maires des communes chefs-lieux de départements.les requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives à I'exception de celles entrantdans le cadre des attributions qu'elle tient du code du travail ;des courriers ou mémoires adressés au parquet et aux juridictions pénales, civiles ou financiéres.ARTICLE 20 : la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la région Bretagne.
ARTICLE 21 : la directrice régionale de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne etles subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de 'exécution de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Bretagne.
Fait à Cesson-Sévigné, le 01 mars 2024
La directrice régionale de I'économie, de l'emploi,du travail et des\golidarités de Bretagne,
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DREETS-Comp générales (comp pref région) signée 12
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DREETS-Comp générales (comp pref région) signée 13
Les Directions régionales de l□économie, de
l□emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-03-18-00003
2024-03-18 DREETS à DDETS29 - Délég Champ
Travail (comp prop) signée
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DDETS29 - Délég Champ Travail (comp prop) signée 14
MINISTERE Direction régionaleDU TRAVAIL de l'économie, de l'emploi,DE L''EMPLOI du travail et des solidaritésET DE L'INSERTION
Fraternité
DÉCISIONportant délégation de signature à Monsieur Olivier NAYS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère(compétences propres du champ travail)La directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne,
Vu le code du travail et notamment son article R. 8122-2 ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l''administration territoriale del'Etat ;Vu le décret n° 2020-1545 en date du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, dutravail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de 'emploi, de l'insertion,du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant I'emploi de directeur régional de'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACQ à compter du 1eravril 2021,VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 juin 2022 portant nomination de Monsieur Olivier NAYS en qualitédirecteur départemental de l''emploi, du travail et des solidarités du Finistère,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 septembre 2021 portant nomination deMadame France Blanchard, en qualité de directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail et des solidaritésdu Finistère, à compter du 16 septembre 2021,DÉCIDE
ARTICLE 1°" : délégation permanente est donnée à Monsieur olivier NAYS, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Finistère à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de I'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne, dans la limite de son département d'affectation, les décisions ci-dessousmentionnées :
LIVRE 1 Relations individuelles de travailInstruction en vue de la Pénalité en l'absence de résultat ) Sur rapport de l'agent de= 1. — e . L.1142-10 ; D.1142-9 et « ; 'en matière d'index égalité professionnelle entre les [ contrôle de l'inspectionsuivants ;femmes et les hommes du travail (AC)Homologation des ruptures conventionnelles individuelles | L.1237-14 ; R.1237-3
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Instruction en vue de la Suspension de la prestation deservice internationale (PSI) L.1263-3 ; L.1263-4 ;L.1263-4-1 ; R.1263-11-1 etsuivants.Sur rapport de l'AC
Suspension de la prestation de service internationale(PSI) L1263-4-1Sur rapport de 'AC
Instruction en vue de l'interdiction temporaire de la PSIL 1263-3 ; R 1263-11-1 etsuivantsSur rapport de 'AC
Interdiction temporaire de la PSI L.1263-3 ; L.1263-4-2 ;R.1263-11-1 et suivants.Sur rapport de l'ACInstruction des Amendes administratives relatives aux PSIL.1263-6 ; L.1264-3Sur rapport de l'ACRecours sur décision IT relative au règlement intérieurL.1322-3; R.1322-1LIVRE Il Relations collectives de travailSuppression du mandat de délégué syndicalL.2143-11 ; R.2143-6Instruction en vue de la Pénalité en l'absenced'engagement de la négociation obligatoire sur lessalaires effectifs L.2242-7 ; D.2242-12 àD.2242-16Sur rapport de l'ACInstruction en vue de la Pénalité en l'absence d'accord oude plan d'action conforme en matière d'égalitéprofessionnelle. Pénalité en cas de non publication del'index éga pro Pénalité en I'absence de mesures decorrection définies si l'index est inférieur à 75 L.2242-8 ; R.2242-3 àR.2242-8
Instruction en vue de Rescrit en matière d'égalitéprofessionnelleL.2242-9 ; R.2242-9Détermination du caractère d'établissement distinct CSEL.2313-5; R.2313-2Détermination du caractère d'établissement distinct UESL.2313-8 ; R.2313-5Répartition du personnel et des sièges au sein du CSEL.2314-13 ; R.2314-3Répartition des sièges entre les différents établissementsdu CSE central L.2316-8; R.2316-2Répartition des sièges au comité de groupeL.2333-4 ; R.2332-1LIVRE Ill Durée du travailDérogation à la durée maximale hebdomadaire absolueL.3121-21; R.3121-10Sur rapport de l'ITDérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue /production agricole L.713-13 et R.713-13 duCode rural et pêchemaritimeDérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenneL.3121-24; R.3121-15 etR.3121-16Sur rapport de l'IT
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne /production agricole L.713-13 et R.713-14 duCode rural et pêchemaritimeLIVRE IV Santé et sécurité au travailDérogations concernant les salariés en CDD et lessalariés temporairesL.4154-1 ; D.4154-3 ;D.4154-4 ; R.4154-5Instruction en vue de la Pénalité en l'absence d'accord oude plan d'action en matière de prévention des effets del'exposition aux facteurs de risques professionnelsL.4162-4 et R.4162-6 àR.4162-8Dispense en matière de risques incendie et explosion(obligations du maître d'ouvrage)R.4216-32Dispense en matière de risques incendie et explosion(obligations de l'employeur)R.4227-55
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Approbation des études de sécurité risque pyrotechniqueR.4462-30Dérogation VRD R.4533-6 et R.4533-7Mise en demeure non-respect des principes généraux deprévention L.4721-1,1°; R.4721-1Mise en demeure infraction à l'obligation générale desanté et de sécurité résultant des dispositions de L.4221-1L.4721-1, 2°; R.4721-1Recours sur mise en demeure IT ou demande devérification, de mesure ou d'analyseL.4723-1Suspension du contrat de travail ou de la convention destage d'un jeune travailleurL.4733-8 ; R.4733-11 ;R.4733-12 ; R.4733-15 ; Sur proposition de l'ACAutorisation ou refus de reprise du contrat de travail ou dela convention de stage d'un jeune travailleurL.4733-8 ; L.4733-9 ;L.4733-10 ; R.4733-13 ;R.4733-14 ; R.4733-15Instruction en vue d'Amende administrative pour non-respect des décisions prises par IT L.4752-1 ; L.4752-2 ;R.8115-1Sur rapport de l'ACInstruction en vue d'Amende administrative pourmanquements concernant les jeunes de moins de 18 ansL.4753-1 ; L.4753-2Sur rapport de l'ACInstruction en vue d'Amende administrative pourmanquement aux règles concernant les repérages avanttravaux L.4754-1 ; R.8115-1Sur rapport de l'ACLIVRE VI Formation professionnelleSuspension du contrat d'apprentissageL.6225-4 ; R.6225-9Sur rapport de l'ACAutorisation ou refus de reprise de l'exécution du contratde travail L.6225-5 ; L.6225-6LIVRE VIl Moyens d'intervention de l'inspection du travail / Droits fondamentauxInstruction en vue d'Amende administrative en matière dedurée du travail, rémunération, hygièneL.8115-1 ; L.8115-2Sur rapport de l'ACInstruction en vue d'Amende administrative en matière decarte BTP L.8291-2Sur rapport de l'ACInstruction en vue du Rescrit en matière de carte BTPL.8291-3 ; R.8291-1-1Instruction en vue d'Amende administrative stagiairesL.124-17 du code del'éducation ; L.8115-5 ;R.8115-2 ; R.8115-6Sur rapport de l'AC
ARTICLE 2 : délégation permanente à l'effet de signer au nom de la directrice régionale de l'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne, les décisions mentionnées à l'article 1 est donnée à Monsieur AnthonyLONGUET, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère,ARTICLE 3 : délégation permanente à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de I'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne, les décisions mentionnées à l'article 1 est donnée aux membres du corps del'inspection du travail suivants, à l'exception des dispositions de l'article L. 4721-1 du code du travail :-Madame Hélène HERNANDEZ, directrice adjointe du travail, Responsable d'Unité de Contrôle 1, dans la limite de sacirconscription d'affectation, ou son intérimaire,- Madame Myriam CROGUENNOC, directrice adjointe du travail, Responsable d'Unité de Contrôle 2, dans la limite desa circonscription d'affectation, ou son intérimaire,- Monsieur Philippe BLOUET, directeur adjoint du travail, Responsable d'Unité de Contrôle 3, dans la limite de sacirconscription d'affectation, ou son intérimaire,
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- Madame Katya BOSSER, directrice adjointe du travail, Responsable des pôles « mutations économiques » et « SCTrenseignements », a la DDETS du Finistére,
ARTICLE 4 : la décision de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travailet de l'emploi de Bretagne en date du 21 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur NAYS, directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Finistère (compétences propres du champ travail) estabrogée.ARTICLE 5 : la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de larégion Bretagne et à compter du 18 mars 2024.ARTICLE 6 : la directrice régionale de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne et lesdélégataires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la région Bretagne.
Fait à Cesson-Sévigné, le 18 mars 2024
La directrice régionalede l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la région Bretagne,
-Véroniq
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préfecture de région
R53-2024-03-19-00001
Arrêté de suppléance régionale - Préfet Alain
ESPINASSE - 23 mars (13h35) au 26 Mars
préfecture de région - R53-2024-03-19-00001 - Arrêté de suppléance régionale - Préfet Alain ESPINASSE - 23 mars (13h35) au 26 Mars 19
EXPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉconfiant à Monsieur Alain ESPINASSE, préfet du Finistère,la suppléance du préfet de la région Bretagnedu samedi 23 mars 2024 (13h35) au mardi 26 mars 2024 (08h25)LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE ET VILAINE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation designature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, Préfet du Finistère ;Vu l'arréte du 3 mars 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général pourles affaires régionales ;Considérant l'absence de Monsieur Philippe GUSTIN, Préfet de la région Bretagne du samedi 23 mars (13h35)au mardi 26 mars 2024 (08h25) ;Considérant l'absence concomitante de Monsieur Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général pour lesaffaires régionales du samedi 23 mars au mardi 26 mars 2024 inclus ;ARRÊTEArticle 1 : La suppléance du Préfet de la région Bretagne est assurée par Monsieur Alain ESPINASSE, Préfet duFinistère, du samedi 23 mars 2024 à 13h35 au mardi 26 mars 2024 à 08h25 ;Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le préfet du Finistère sont chargés de I'exécutiondu présent arrêté qui sera affiché à la préfecture de la région Bretagne et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.
FaitàRennes,le 1 9 MARS 2024
Le Préfet
Philippe SUSTIN
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