Ex DIRECTIONMINISTERE ;
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
ARRETE 2025-16/06- DET
Portant délégation de signature du directeur des Services pénitentiaires d'outre-mer
Vu le code général de la fonction publique;
Vule code pénitentiaire,
Vule code de justice pénale des mineurs,
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au
statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vule décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents
non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de I'Etat;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être
confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires
de I'Etat et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du ministère de lajustice ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire
d'outre-mer « à la dénomination « mission des services pénitentiaires de I'outre-mer »
1

VU l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la
déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et
accidents de service ;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité
de directeur des services pénitentiaire d'Outre-Mer ;
Vu l'arrêté du Directeur de I'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;
ARRETE
Article 1%
Délégation de signature est donnée à :
pénitentiaires
Madame Diane CHEVREAU Directeurdes services pénitentiaires | CP Nouméa
Monsieur Pierre UAI Capitaine Pénitentiaire CP Mata-Utu
Madame Joana DAVID Directrice hors classe des services CPFAAA
Madame Virginie TANQUEREL Directrice des services pénitentiaires CD Tatutu de Papéari
Monsieur Tété MENSAH-
ASSIAKOLEY
Directeur des services pénitentiaires CP Remire-montjoly
Monsieur Olivier VICQUELIN Directeur hors classe des services
pénitentiaires
MA Basse-Terre
Madame Valérie MOUSSEEFF Directrice des services pénitentiaires Hors
Classe
CP Baie-Mahault
Madame Julie LATOU Directrice hors classe des services
pénitentiaires
CP Saint-Denis
Monsieur Meril BINKOUMINA Directeur des services pénitentiaire CP Majicavo
Monsieur Hugues BELLIARD Directeur Hors classe des services
pénitentiaires
CD le Port
2

Monsieur Pascal VION Commandant pénitentiaire MA St-Pierre
Madame Cendrine ADAMI Commandant pénitentiaire CD KONE
Monsieur HOARAU Mickael Commandant pénitentiaire CP SAINT-PIERRE ET
MIQUELON
Monsieur Joseph COLY Directeurdes services pénitentiaires hors |CP DUCOS
classe
Pour prendre toutes les décisions relatives à la gestion et à l'organisation de la détention des personnes
majeures et mineurs incarcérées au sein de I'établissement dans le respect des dispositions des articles
R211-1 à R240-9 du code pénitentiaire, articles D211-18 à D211-20 et suivants du code pénitentiaire et L
124-1 et L 124-2 du code dejustice pénale des mineurs ;
Article 2
Subdélégation de signature peut être donnée à tout fonctionnaire de catégorie A+.
Article 3
Toutes les décisions d'affectation devront être transmises à la Direction des services pénitentiaires
d'Outre-Mer dans les meilleurs délais.
Article 4
Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-mer et les personnes mentionnées à l'article 1* sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté
Article 5
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne,
Le présent arrêté fait I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de
Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Polynésie, Nouvelle-Calédonie,
Le directeur des 6 res D'Outre-Mer