SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-056
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2026-02-02-00001 - Arrêté Lillebonne signé (2 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime / secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime
76-2026-01-30-00011 - Arrêté déclarant d'intérêt général les
travaux prise des candidatures pour les élections municipales 2026 (1
page) Page 6
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2026-01-30-00012 - 2026 01 30 AP Fermeture LE SELECT (3 pages) Page 8
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-02-00001
Arrêté Lillebonne signé
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-02-00001 - Arrêté Lillebonne signé 3
SDS Direction départementaleMARITIME | des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService HabitatAffaire suivie par : Marie-Pierre HARNAYTél. : 02 76 78 34 92Mél : marie-pierre.harnay@seine-maritime.gouv.frRéf : 2025-041-BACHS-MPH
Arrêté du ~ ? FEV 2028portant sur la démolition de quatre-vingt-dix logements locatifs sociaux situés rue du Havre,Bâtiments 1-2-3 a Lillebonne, gérés par l'OPH HABITAT 76Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 443-151 et R. 443-17 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;Vu la délibération du bureau d'Habitat 76 du 26 mai 2023, approuvant le processus de démolition ;Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Lillebonne du 30 novembre 2023, autorisant leprojet de démolition ;Vu l'accord du permis de démolir délivré par le maire de Lillebonne le 27 février 2024 pour ladémolition des 90 logements ;Vu le rapport de présentation établi le 16 janvier 2026 par la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Considérant que la démolition de ces logements est rendue nécessaire au regard de l'état de vétustéavéré des 90 logements ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1°- L'OPH Habitat 76 sis 17 rue de Malherbe - CS 72042 - 76040 ROUEN Cedex, est autorisé àprocéder à la démolition des 90 logements situés rue du Havre - Bâtiments 1-2-3 à Lillebonne.Article 2 - La présente décision ne vaut pas attribution de financement de l'État.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-02-00001 - Arrêté Lillebonne signé 4
Article 3 - Conformément à l'article R. 443-17 du code de la construction et de l'habitation, l'organismedoit procéder au remboursement anticipé des prêts aidés contractés pour la construction, l'acquisitionou l'amélioration des logements démolis.Article 4 - L'organisme est exonéré du remboursement des aides de l'État fixé par l'arrêté du 23juillet1987.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, et le directeur régional de la caisse des dépôts etconsignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Faità Rouen, le ~ ? FEY. 2026 Le préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-02-00001 - Arrêté Lillebonne signé 5
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2026-01-30-00011
Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux
prise des candidatures pour les élections
municipales 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-01-30-00011 - Arrêté
déclarant d'intérêt général les travaux prise des candidatures pour les élections municipales 2026 6
PREFET SECRETARIAT GENERAL COMMUNDEPARTEMENTAL DE LADE LA SEINE- SEINE-MARITIMEMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Service des ressources humainesBureau pilotage des effectifs et développement descompétencesUnité Mobilité, effectifs et recrutements24 : sgc-recrutement@seine-maritime.gouv.frArrêté préfectoral n°26-004déclarant d'intérêt général les travaux de prise des candidatures effectués par les personnesrecrutées pour le renouvellement des conseillers municipaux les 15 et 22 mars 2026Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code électoral et notamment son article R 127-2 et R128 ;VU le code du travail et notamment son article L 5425-9;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs les 15 et 22 mars 2026VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2024 portant nomination de Monsieur ZoheirBOUAOUICHE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;| ARRETEArticle 1er : Sont déclarées tâches d'intérêt général les travaux de prise des candidatures effectués par lespersonnes recrutées à cette fin à l'occasion du renouvellement des conseillers municipaux de la Seine-Maritime, les 15 et 22 mars 2026.Article 2 : Les opérations de prise de candidature se dérouleront selon le calendrier suivant :- Du 10 février 2026 au 26 février 2026 inclus.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen situé 53 avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime.Fait à ROUEN, le Pour le préfet et par subdélégation,3 0 JAN. 2026ia secrétaire Gene,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-01-30-00011 - Arrêté
déclarant d'intérêt général les travaux prise des candidatures pour les élections municipales 2026 7
Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-01-30-00012
2026 01 30 AP Fermeture LE SELECT
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-01-30-00012 - 2026 01 30 AP Fermeture LE SELECT 8
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Dieppe
Cabinet
Pôle polices administratives
Arrêté du 30 janvier 2026
portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
à l'enseigne " LE SELECT" sis 617 Rue du Gats à RONCHEROLLES-EN-BRAY
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3332-15 et L. 3332-16, L. 3342-1 à L. 3342-
4, L. 3352-6 et L. 3353-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu l'arrêté n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu le rapport de la brigade de gendarmerie de Forges-les-Eaux du 5 décembre 2025 ;
Vu le courrier d u 5 janvier 2026, transmis sous pli recommandé avec accusé réception, avisé non
réclamé, par lequ el M. Tony HAUCHARD, responsable légal de l'établissement "LE SELECT" sis
617 Rue du Gats à RONCHEROLLES-EN-BRAY, a été invité à produire ses observations ;
Vu la date de première présentation postale du 8 janvier 2026 faisant courir le délai de 15 jours
durant lequel l'intéressé pouvait présenter ses observations contradictoires préalables ;
CONSIDÉRANT
L'intervention de la brigade territoriale autonome de Forges-les-Eaux dépendant de la compagnie de
gendarmerie de Neufchâtel-en-Bray le 2 novembre 2025 au sein de la discothèque « LE SELECT » suite à
une agression à l'arme blanche à l'encontre d'un videur de l'établissement ;
La circonstance que deux individus, fortement alcoolisés, ont été invités à quitter l'établissement du
fait de menaces proférées à l'encontre d'un videur et du gérant, relatives à un ancien différend
concernant la perte d'un manteau ;
Que ces protagonistes se sont alcoolisés tout le long de la soirée sans qu'aucun membre du personnel
ou de la direction ne les empêche de consommer, alors que la situation se dégradait progressivement ;
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-01-30-00012 - 2026 01 30 AP Fermeture LE SELECT 9
Que l'un des individus avait signalé qu'il avait un couteau mais que les forces de l'ordre n'ont pas été
prévenues ;
Que le videur se trouvant à l'extérieur de l'établissement avec un des mis en cause, l'autre mis en cause
s'est armé d'un poing américain muni d'une lame et a frappé le videur à plusieurs reprises au visage, lui
tailladant les joues, la lèvre, l'arcade sourcilière, la main et le bras ;
Que le second mis en cause a pris possession du matériel lacrymogène appartenant au videur et l'a
utilisé pour agresser ce dernier, lui portant des coups et lui projetant du gaz au visage ;
Que le pronostic vital du videur était engagé en raison de la perte d'une grande quantité de sang ;
Que les deux individus ont quitté les lieux et ont percuté un automobiliste dans le centre-ville de
Forges-les-Eaux puis ont pris la fuite. Ils ont été interpellés par la suite après de nombreuses
investigations ;
Que M. Tony HAUCHARD, exploitant la discothèque "LE SELECT" a été invité à présenter ses
observations par courrier du 5 janvier 2026 en application des articles L. 121-1 et suivants du code des
relations entre le public et l'administration ;
Que M. Tony HAUCHARD n'a pas retiré le courrier recommandé dont il a été avisé le 8 janvier 2026,
l'invitant à présenter ses observations et qu'il doit donc être regardé comme n'en ayant formulé
aucune ;
Que l 'ensemble de ces faits d'une particulière gravité justifie l'édiction d'une mesure proportionnée de
fermeture administrative temporaire de la discothèque "LE SELECT" conformément à l'article L. 3332-15
du code de la santé publique ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1er - L'établissement "LE SELECT" sis 617 Rue du Gats à RONCHEROLLES-EN-BRAY est fermé pour
une durée de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être exposé par M. Tony HAUCHARD
sur la devanture de l'établissement "LE SELECT" pendant toute la durée de la fermeture.
Article 3 - Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 er du présent arrêté, M. Tony HAUCHARD
s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique (2 mois
d'emprisonnement et 3 750 € d'amende).
Article 4 - La Sous-Préfète de Dieppe, le maire de RONCHEROLLES-EN-BRAY, le commandant de
compagnie de gendarmerie de Neufchâtel-en-Bray , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise, pour information, au procureur de la
République de Dieppe.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Dieppe,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-01-30-00012 - 2026 01 30 AP Fermeture LE SELECT 10
E aPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Dieppe
Par arrêté préfectoral du 30 janvier 2026,
le Préfet de la Seine-Maritime a décidé
la fermeture administrative temporaire
de l'établissement
"LE SELECT"
sis 617 Rue du Gats
à RONCHEROLLES-EN-BRAY
pour une durée d'un mois
à compter du ……..………………………
jusqu'au ………...……....……………
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Dieppe,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-01-30-00012 - 2026 01 30 AP Fermeture LE SELECT 11