PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-638
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2024-10-04-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCPR 5e et 14e
arrondissements (2 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Unité départementale
de Paris
75-2024-10-01-00029 - Décision n° portant subdélégation de
signature du directeur régional et
interdépartemental adjoint,
directeur de l'unité départementale de Paris à
divers
fonctionnaires de sa direction (6 pages) Page 6
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-10-07-00006 - Arrêté n° 2024-01496 du 7 octobre
2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (7 pages) Page 13
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-10-04-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCPR 5e et 14e arrondissements
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-10-04-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCPR 5e et 14e arrondissements 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine des 5e et 14e arrondissements,
Mme Brigitte VAPPEREAU, Inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme BOILARD Pauline
Mme CROSNIER DE BELLAISTRE Sandrine
M. MICKELER Pierre
M. ROBERT Jérémie
Mme SERIN Katia
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme BOISSON Frédérique
Mme CHAPOUTHIER Catherine
M. MARTIN Louis
Mme MBOUNGOU Oyoubo
Mme ROCHE Ophélie
M. SOULEYREAU AntoineDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôles contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
PCRP des 5ème et 4ème arrondissements
29 Rue du Moulin Vert
75675 Paris Cedex 14Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-10-04-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCPR 5e et 14e arrondissements 4
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, à l'inspecteur des finances publiques désigné
ci-après :
M. MICKELER Pierre
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de Paris.
Paris, le 4 octobre 2024
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine des 5e et 14e arrondissements,
Signé
Brigitte VAPPEREAUDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-10-04-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCPR 5e et 14e arrondissements 5
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2024-10-01-00029
Décision n° portant subdélégation de signature
du directeur régional et
interdépartemental adjoint, directeur de l'unité
départementale de Paris à
divers fonctionnaires de sa direction
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-10-01-00029 - Décision n° portant subdélégation de signature du directeur régional et
interdépartemental adjoint, directeur de l'unité départementale de Paris à
divers fonctionnaires de sa direction6
Ei
MINISTERE
DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI
Liberté
Egalité é
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités



Décision n° portant subdélégation de signature du directeur régional et
interdépartemental adjoint, directeur de l'unité départementale de Paris à
divers fonctionnaires de sa direction
_____________________________________________________________ _________________



Le directeur de l'unité départementale de Paris,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n°2010 -687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'état dans la région et les
départements Ile -de-France ;

Vu le décret n°2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directio ns départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret n°2014 -359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l' économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l'arrêté interministériel du 13 décembre 2022 nommant Monsieur Jean -François DALV AI, directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, chargé des fonctions
de directeur de l'unité d épartementale de Paris à compter du 16 janvier 2023 ;

Vu la décision n° 2021 -23 du 1er avril 2021 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail de l'unité départementale de Paris ;

Vu l'arrêté portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;



Décide
Article 1

Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs suivants :

Dispositions légales Décisions
Egalité professionnelle
Articles L.1143 -3 et
D.1143 -6 du code du
travail Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-10-01-00029 - Décision n° portant subdélégation de signature du directeur régional et
interdépartemental adjoint, directeur de l'unité départementale de Paris à
divers fonctionnaires de sa direction7
Articles L.2242 -9 et
R.2242 -10 du code du
travail Décision appréciant la conformité d'un accord d'entreprise ou d'un plan d'action
aux dispositions de l'article L.2242 -8 du code du travail


Santé et sécurité
Article R.4723 -5 du
code du travail Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d'analyse de
produits faite en application de l'article R.4722 -10
Article L.4721 -1 du code
du travail Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse
résultant d'une infraction aux dispositions des articles L. 4121 -1 à L. 4121 -5, L.
4522 -1 et L. 4221 -1
Groupement d'employeur
Articles L.1253 -17 et
D.1253 -7 à D.1253 -11
du code du travail Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs
Articles R.1253 -19 à
R.1253 -27 du code du
travail Décision s accordant, refusant ou retirant l'agrément d'un groupement
d'employeurs
Durée du travail
Article D.3141 -35 du
code du travail Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de
congés payés du bâtiment et des travaux publics
Article R.713 -44 du
code rural Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l'inspecteur
du travail imposant un mode d'enregistrement de la durée du travail
Articles R.713 -11,
R.713 -12 et R.713 -14
du code rural Décision s accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le
département
Articles L.713 -11,
R.713-12 et R.713 -13
du code rural Décision s accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le
département

Au directeur du travail , aux directrices du travail et aux directeurs adjoints du travail dont les noms suivent :

- M. Hervé LEGRAND, directeur du travail
- Mme Catherine BARRAS, directrice du travail
- Mme Melinda MARONE, directrice du travail
- M. Niklas V ASSEUX, directeur adjoint du travail
- M. Théodore ASLAMATZIDIS, directeur adjoint du travail

Action de l'inspection du travail
Articles L.8114 -4 et
suivants et R.8114 -3 et
suivants du code du
travail Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause, demande
d'homologation au procureur, notification au mis en cause

Au directeur du travail , aux directrices du travail, aux directeurs adjoints du travail et à
la directrice adjointe du travail d ont les noms suivent :
- M. Hervé LEGRAND, directeur du travail
- Mme Catherine BARRAS, directrice du travail
- Mme Mélinda MARONE
- M. Niklas V ASSEUX, directeur adjoint du travail
- Mme Sylvie LEITAO, directrice adjointe du travail
- M. Théodore ASLAMATZIDIS, directeur adjoint du travail
2

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-10-01-00029 - Décision n° portant subdélégation de signature du directeur régional et
interdépartemental adjoint, directeur de l'unité départementale de Paris à
divers fonctionnaires de sa direction8

Article 2

Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs suivants :


Santé et sécurité
Articles L.1242 -6 et
D.1242 -5 du code du
travail Décision s accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de
recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux
particulièrement dangereux
Articles L.1251 -10 et
D.1251 -2 du code du
travail Décision s accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de
recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L.4154 -1 et
D.4154 -3 à D.4154 -6 du
code du travail Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une décision
d'autorisation d'employer des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée
ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents
chimiques dangereux
Articles R.4533 -6 et
R.4533 -7 du code du
travail Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des
articles R.4533 -2 à R.4533 -4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction)
Article R.4462 -30 du
code du travail Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des
essais complémentaires
Article 8 du décret du 26
octobre 2005 relatif aux
chantiers de
dépollution
pyrotechnique Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des
essais complémentaires
Article 3 de l'arrêté du
23 juillet 1947 Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre des douches
à disposition des travailleurs
Durée du travail
Articles L.3121 -21 et
R.3121 -10 du code du
travail Décision s accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail
Articles L.3121 -24,
L.3121 -25, R.3121 -11
et R.3121 -16 du code
du travail Décision s accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail
Représentation du personnel
Articles L.2143 -11 et R
2143 -6 du code du
travail Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Articles L.2142 -1-2,
L.2143 -11 et R.2143 -6
du code du travail Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de
section syndicale
Articles L.2313 -5,
L.2313 -8, R.2313 -1 et
R.2313 -4 du code du
travail Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du comité
social et économique
Articles L.2314 -3 et
R.2314 -3 du code du
travail Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges
électoraux du comité social et économique
Articles L.2316 -8 et
R.2316 -2 du code du
travail Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les collèges au
sein d'un comité social et économique central
Articles L.2333 -4 et
R.2332 -1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des
collèges électoraux
Articles L.2333 -6 et
R.2332 -1 du code du
travail Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du personnel du comité
de groupe
3 Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-10-01-00029 - Décision n° portant subdélégation de signature du directeur régional et
interdépartemental adjoint, directeur de l'unité départementale de Paris à
divers fonctionnaires de sa direction9
Articles L.2345 -1 et
R.2345 -1 du code du
travail Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de suppression d'un comité
d'entreprise européen



Aux responsables des unités de contrôle dont les noms et affectations suivent :

Unité de contrôle Nom du Responsable Unité de Contrôle
Unité de contrôle des 1er et 2ème arrondissements BENARD Marie -Claude
Unité de contrôle des 3ème, 4ème et 11ème arrondissements CARPENTIER Jérémie
Unité de contrôle des 5ème, 6ème et 7ème arrondissements TREMEL Pierre
Unité de contrôle du 8ème arrondissement PEYRON Patrice
Unité de contrôle du 9ème arrondissement BERTRAND Michel
Unité de contrôle des 10ème et 18ème arrondissements L'HOSTIS Ismérie
Unité de contrôle du 12ème arrondissement ALMERAS Elodie
Unité de contrôle des 13ème et 14ème arrondissements AZARI Alexandre
Unité de contrôle du 15ème arrondissement SAOULI Lydia
Unité de contrôle du 16ème arrondissement SOULIER Roland
Unité de contrôle du 17ème arrondissement HAMPARTZOUMIAN Stéphane
Unité de contrôle du 19ème et 20ème arrondissements AYMEN de LAGEARD Lucile
Unité de contrôle Transport du département LOISEL Stéphane

En cas d'empêchement des responsables d'unité de contrôle, au directeur du travail , aux directrices du travail, et aux
directeurs adjoint s du travail et à la directrice adjointe du travail dont les noms suivent :

- M. Hervé LEGRAND, directeur du travail
- Mme Catherine BARRAS, directrice du travail
- Mme Mélinda MARONE, directrice du travail
- M. Niklas V ASSEUX, directeur adjoint du travail
- Mme Sylvie LEITAO, directrice adjointe du travail
- M. Théodore ASLAMATZIDIS , directeur adjoint du travail

Article 3
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs suivants :

Dispositions légales Décisions
Formation professionnelle et certification
Articles R.338 -6 et
R.338 -7 du code de
l'Education, arrêtés du
22 décembre 2015 et du
21 juillet 2016 Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
V AE : recevabilité de la V AE
Article R.6325 -20 du
code du travail Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux
contrats de professionnalisation
Articles D.5424 -8 à
D.5424 -10 du code du
travail Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite
d'intempéries (entreprises de BTP)


Au directeur adjoint du travail dont le nom suit :
- M. Jean -Philippe DEVOUCOUX, directeur adjoint du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-10-01-00029 - Décision n° portant subdélégation de signature du directeur régional et
interdépartemental adjoint, directeur de l'unité départementale de Paris à
divers fonctionnaires de sa direction10


Article 4

Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs suivants :

Rupture conventionnelle
Articles L.1237 -14 et
R.1237 -3 du code du
travail Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture
du contrat de travail
Scrutin de mesure d'audience des organisations syndicales dans les TPE
Article R.2122 -21 du
code du travail Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son représentant en
cas de contestation relative à une inscription sur la liste électorale établie dans le
cadre du scrutin de mesure de l'audience des organisations syndicales dans les
entrep rises de moins de 11 salariés

Au directeur du travail, au x directrices du travail, aux directeurs adjoints du travail et à la directrice adjointe du travail
dont les noms suivent :
M. Hervé LEGRAND, directeur du travail
- Mme Catherine BARRAS, directrice du travail
- Mme Mélinda MARONE, directrice du travail
- M. Niklas V ASSEUX, directeur adjoint du travail
- Mme Sylvie LEITAO, directrice adjointe du travail
- M. Théodore ASLAMATZIDIS, directeur adjoint du travail

Article 5
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs suivants :

Dispositions légales Décisions
Apprentissage
Articles L.6225 -4 à
L.6225 -8 et R.6225 -1 à
R.6225 -12 du code du
travail Décisions en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article L.6225 -4)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage
(article L.6225 -5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes
titulaires d'un contrat d'insertion en alternance (article L.6225 -6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis (article R.6225 -11)
Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans
Articles L.4733 -8 et
suivants du code du
travail Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et notamment :
Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage (article
L.4733 -8)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de
la convention du stage (article L.4733 -9)
Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires (article
L.4733 -10)
Demandeur d'emploi
Articles R.5422 -3 et -4
du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants


Au directeur du travail, aux directrices du travail, aux directeurs adjoints du travail et à la directrice adjointe du
travail dont les noms suivent :
M. Hervé LEGRAND, directeur du travail
- Mme Catherine BARRAS, directrice du travail
- Mme Melinda MARONE, directrice du travail
- M. Niklas V ASSEUX, directeur adjoint du travail
- Mme Sylvie LEITAO, directrice adjointe du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-10-01-00029 - Décision n° portant subdélégation de signature du directeur régional et
interdépartemental adjoint, directeur de l'unité départementale de Paris à
divers fonctionnaires de sa direction11
5

Article 6

Sont exclus des subdélégations visées aux articles 1 à 3 les courriers, actes et décisions faisant suite à un recours gracieu x
ou, sur le champ de l'emploi et de la formation professionnelle, à une situation signalée par l'autorité préfectorale ou des
personnes titulaires d'un mandat électif public.
Article 7
Les décisions prises en application de la présente subdélégation sont rédigées sous le timbre :

Pour le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France

Par subdélégation de la directeur régional et interdépartemental adjoint,
Directeur de l'unité départementale de Paris
La présente subdélégation est portée à la connaissance du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France.

Article 8
La présente décision de subdélégation de signature porte abrogation de la décision n° 2024 01 du 4 mars 2024.


Article 9

Le directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs accessible sur le site Internet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris e t
de la préfecture de police à l'adresse suivante : www.ile -de-france.gouv.fr



Fait à Paris, le 01 octobre 2024

La directeur régional et interdépartemental adjoint,
Directeur de l'unité départementale de Paris


6 Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-10-01-00029 - Décision n° portant subdélégation de signature du directeur régional et
interdépartemental adjoint, directeur de l'unité départementale de Paris à
divers fonctionnaires de sa direction12
Préfecture de Police
75-2024-10-07-00006
Arrêté n° 2024-01496 du 7 octobre 2024
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris
Préfecture de Police - 75-2024-10-07-00006 - Arrêté n° 2024-01496 du 7 octobre 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris 13
PREFECTURE gp
DE POLICE
Liberté à 4
Egalité
Fraternité
1

Cabinet du préfet




arrêté n° 2024-01496
accordant délégation de la signature préfectorale a u sein de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris


Le préfet de police,

VU le code de la commande publique ;

VU le code de la défense ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son a rticle R*122-43 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 77 ;

VU l'arrêté du 24 janvier 2008 portant agrément de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
comme organisme de formation et relatif à la format ion au sein de cette unité ;

VU l'arrêté du ministre de la Défense du 14 février 2 014 relatif à l'organisation de la brigade
de sapeurs-pompiers de Paris ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe), à compter du 21 juillet 2022 ;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant affectation d' officiers généraux, par lequel M. le
général de brigade Arnaud de CACQUERAY VALMENIER es t nommé commandant de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er octobre 2024 ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRETE

Article 1 er

Délégation de signature est donnée au général de br igade Arnaud de CACQUERAY
VALMENIER, commandant la brigade de sapeurs-pompier s de Paris, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions, et sans préjudice de s règles de calcul de la valeur estimé du
besoin issues du code de la commande publique, les actes portant engagement :
- des recettes inscrites au budget spécial ;
- des crédits inscrits au budget spécial de la préfec ture de police d'un montant inférieur :
- jusqu'à 1 000 000 (un million) d'euros hors taxe su r le chapitre 90-1212
« investissements sur casernements » (grosses répar ations) ;
- jusqu'à 90 000 (quatre-vingt-dix mille) euros hors taxe sur le chapitre-article
d'investissement 90-1211 « BSPP », ainsi que sur le chapitre-article de fonctionnement
93-1211 « BSPP » du budget spécial de la préfecture de police ;
Préfecture de Police - 75-2024-10-07-00006 - Arrêté n° 2024-01496 du 7 octobre 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris 14
2 - jusqu'aux seuils européens conformément à l'article L.2124-1 du code de la
commande publique, lorsque ces dépenses relèvent d' une urgence impérieuse
prévue à l'article R.2122-1 du code susvisé.

Article 2

Le général de brigade Arnaud de CACQUERAY VALMENIER est également habilité à signer :

1°) les propositions d'engagement comptable des dép enses ;
2°) les bons de commande ;
3°) les ordres de service sur les marchés, groupeme nts de commandes et conventions
d'achats ;
4°) la certification du service fait ;
5°) les liquidations des dépenses ;
6°) les propositions de mandatement relatives aux i mputations budgétaires susvisées ;
7°) les conventions cadre et les conventions subséq uentes avec une centrale d'achat ;
8°) a) les marchés subséquents passés au profit de la BSPP par une centrale d'achats ;
b) les marchés subséquents à un accord-cadre inféri eurs aux montants mentionnés à
l'article 1 ;
c) les marchés spécifiques à un système d'acquisiti on dynamique inférieurs aux
montants mentionnés à l'article 1 ;
9°) les conventions avec un organisme relevant du m inistère des Armées ;
10°) les contrats de concession dans la limite de 9 0 000 euros hors taxe ;
11°) pour les biens dont la valeur nette comptable ne dépasse pas 4600 (quatre mille six
cent) euros HT :
a) les arrêtés de réforme portant cession à titre grac ieux de biens non-amortis, dans la
limite de 50 000 (cinquante mille) euros annuels de valeur nette comptable ;
b) les actes de déclassement relatifs aux biens destin és à la destruction ou la vente,
toutes catégories confondues, dans la limite de 400 000 (quatre cent mille) euros
annuels de valeur nette comptable ;
12°) les actes relatifs aux droits de propriété int ellectuelle de la brigade de sapeurs-pompiers
de Paris ;
13°) les attestations d'exercice d'une activité de conduite à titre professionnel conforme à
l'arrêté du 4 juillet 2008, dans les conditions fix ées par le décret n°2007-1340 du 11
septembre 2007 ;
14°) les actes spéciaux d'exécution des marchés rel atifs à la déclaration de sous-traitance
résultant des marchés stipulés à l'article 1er ou d es bons de commande ou les ordres de
services sur les marchés du 2°) de l'article 2 ;
15°) les actes modificatifs :
a) aux marchés conclus en vertu de l'article 1 er , sans incidence financière ou dont le
montant additionné au montant initial du marché, es t inférieur aux seuils
mentionnés à l'article 1 er ; en cas d'actes modificatifs successifs à incidenc e
financière leurs montants sont cumulés et additionn és au montant initial du
marché ;
b) aux marchés subséquents mentionnés au b) de l'artic le 2.8°, sans incidence
financière ou dont le montant additionné au montant initial du marché subséquent,
est inférieur aux seuils mentionnés à l'article 1 er ; en cas d'actes modificatifs
successifs à incidence financière leurs montants so nt cumulés et additionnés au
montant initial du marché subséquent ;
c) aux conventions avec une centrale d'achats mentionn ée à l'article 2.7° ;
16°) pour les matériels mobiliers cédés les actes d e vente de gré à gré jusqu'à 4 600 (quatre
mille six cent) euros ; Préfecture de Police - 75-2024-10-07-00006 - Arrêté n° 2024-01496 du 7 octobre 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris 15
3 17°) les conventions à titre onéreux relatives aux frais de déplacement.

Il sera rendu compte régulièrement de l'utilisation des délégations consenties dans les
matières relevant du code de la commande publique.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement du général de bri gade Arnaud de CACQUERAY
VALMENIER, le colonel Guillaume TROHEL, commandant en second, reçoit délégation pour
signer, dans la limite de ses attributions, les act es et pièces comptables prévus aux articles 1
et 2.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Guilla ume TROHEL, le colonel Laurent
LEYGUE, chef d'état-major, reçoit délégation pour s igner, dans la limite de ses attributions,
les actes et pièces comptables prévus aux articles 1 et 2.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement du général de bri gade Arnaud de CACQUERAY
VALMENIER, du colonel Guillaume TROHEL et du colone l Laurent LEYGUE, le commissaire en
chef de 1 ère classe Renaud de CORTA sous-chef d'état-major, che f de la division
administration finances, reçoit délégation pour sig ner tous les actes et pièces comptables,
dans la limite de ses attributions et de la délégat ion prévue à l'article 1 er et aux alinéas 1° à 9°
et 13° à 15° de l'article 2.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire en chef de 1 ère classe Renaud de
CORTA, la délégation qui lui est consentie est exer cée, dans la limite de ses attributions, par
le lieutenant-colonel Christophe ALLO, chef du bure au de la programmation financière et du
budget.

En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant-col onel Christophe ALLO, la délégation
qui lui est consentie est exercée, dans la limite d e ses attributions, par le commissaire
principal Fabrice THEADO, chef du bureau des affair es juridiques et de la commande
publique.
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire pr incipal Fabrice THEADO, la
délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le
commandant Sébastien LATOUR, adjoint au chef du bur eau de la programmation financière
et du budget.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement du général de bri gade Arnaud de CACQUERAY
VALMENIER, reçoivent, dans la limite de leurs attri butions respectives, délégation pour
signer les marchés publics, les bons de commande et les ordres de service sur les marchés,
groupements de commandes et conventions d'achats ap rès autorisation d'engagement
comptable inférieurs à 40 000 (quarante mille) euro s HT, et les actes spéciaux, la certification
du service fait, ainsi que les actes de vente de gr é à gré :

- le médecin chef des services de classe normale Stép hane TRAVERS, sous-chef d'état-
major, chef de la division santé ; En son absence ou en cas d'empêchement, la
délégation qui lui est consentie peut être exercée par le médecin en chef Olivier BON,
chef du bureau de médecine d'urgence ;
- le colonel Roland PERFETTA, sous-chef d'état-major, chef de la division organisation
ressources humaines ;
- le lieutenant-colonel François-Régis LE BIGOT, chef du bureau maintien en condition
opérationnelle. En son absence ou en cas d'empêchem ent, la délégation qui lui est Préfecture de Police - 75-2024-10-07-00006 - Arrêté n° 2024-01496 du 7 octobre 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris 16
4 consentie peut être exercée par le lieutenant-colon el Cyril FREMAUX, premier adjoint et
le commandant Olivier SACAL, second adjoint au chef du bureau maintien en condition
opérationnelle ;
- le lieutenant-colonel Fabien BOSSUS. En son absence ou en cas d'empêchement, la
délégation qui lui est consentie peut-être exercée par le commandant Michaël PLANA ;
- l'ingénieur principal Vincent CARREZ, chef du burea u soutien de l'infrastructure. En son
absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être exercée
par l'ingénieur principal Mathias BOIVIN, adjoint a u chef du bureau soutien de
l'infrastructure ;
- le commandant Stéphane DOUGUET, chef du bureau sout ien de l'homme. En son
absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être exercée
par le commandant Angélina FROUIN, adjoint au chef du bureau soutien de l'homme ;
- le commandant David VOLK, chef du bureau restaurati on hôtellerie loisirs. En son
absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être exercée
par le commissaire de 1 re classe Johan BLANC, adjoint au chef du bureau rest auration
hôtellerie loisirs ;
- le médecin chef Guillaume BURLATON, chef du bureau de santé et de prévention ;
- le pharmacien en chef François KRAMP, chef du burea u pharmacie et ingénierie
biomédicale ;
En son absence ou en cas d'empêchement, la délégati on qui lui est consentie peut-être
exercée par le pharmacien en chef Flora JOURQUIN et par le pharmacien en chef
Géraldine GAUTHIER, adjoints au chef du bureau phar macie et ingénierie biomédicale ;
- le lieutenant-colonel Nicolas PLEIS, chef du bureau communication. En son absence ou
en cas d'empêchement, la délégation qui lui est con sentie peut-être exercée par le
commandant Damien BERG, adjoint au chef du bureau c ommunication » ;
- le lieutenant-colonel Karl FILLON, chef du bureau o rganisation ressources humaines. En
son absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être
exercée par le lieutenant-colonel Florence BONNEFON D, adjoint au chef du bureau
organisation ressources humaines.

Article 8

Le général de brigade Arnaud de CACQUERAY VALMENIER est en outre habilité à signer :
1°) les conventions-types relatives à l'emploi :
a) de médecins civils à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
b) d'agents non titulaires disposant de qualifications ou compétences spécifiques pour
le soutien à la lutte contre les incendies et le se cours ;
c) d'élèves des écoles d'enseignement supérieur sous l a tutelle du ministère de la
défense, disposant de qualifications particulières dans le cadre d'activités de secours
et d'assistance aux victimes, au-delà de leur pério de de stage au sein de la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris ;
d) des élèves des écoles d'enseignement supérieur ou s econdaire sous contrat en
alternance dans la limite des crédits alloués ;
2°) les conventions-types relatives aux stages rému nérés effectués par les élèves des
établissements d'enseignement supérieur dans la lim ite des crédits alloués ;
3°) le programme annuel d'emploi des crédits consac rés à la convocation de la réserve
opérationnelle de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
4°) le programme annuel d'emploi des crédits consa crés à la formation du personnel de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
5°) les conventions de partenariat à titre non oné reux entre la brigade de sapeurs-pompiers
de Paris et des entreprises ou des structures publi ques lorsqu'elles ont pour objet des
échanges professionnels ou des partages d'expérienc es concourant à une amélioration
du service public ; Préfecture de Police - 75-2024-10-07-00006 - Arrêté n° 2024-01496 du 7 octobre 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris 17
5 6°) les conventions de partenariat à titre non onér eux relatives à la formation ;
7°) les conventions de partenariat ou d'échanges à titre non onéreux entre la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris et des services d'incendi e et de secours français ou
étrangers ;
8°) les conventions portant rétribution pour les se rvices divers rendus par la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris tels qu'ils sont énumérés par l'arrêté fixant le montant des
rétributions dues pour les services divers rendus p ar la brigade de sapeurs-pompiers de
Paris ;
9°) en tant que de besoin, les conventions relative s aux stages effectués :
a) par les élèves des établissements d'enseignement su périeur non admis au bénéfice
d'un stage rémunéré par la BSPP ;
b) par les adultes en formation professionnelle contin ue, en vue d'occuper un emploi
au sein des partenaires publics de la BSPP, dans le cadre de l'exécution de ses
missions ;
c) par les adultes, à bord des véhicules d'interventio n de la BSPP, dans le cadre d'une
préparation professionnelle spécifique ou d'une opé ration de sensibilisation aux
missions de secours à victime ;
10°) les conventions de prêt gratuit d'installation s d'entraînement à caractère sportif,
militaire ou relatives aux missions relevant du ser vice d'incendie et de secours :
a) intégrées au sein des centres de secours de la BSPP , au profit d'unités de police des
directions de la préfecture de police, de la gendar merie nationale ou d'unités
militaires ;
b) appartenant à l'Etat, aux diverses collectivités te rritoriales, aux entreprises publiques
ou privées ;
11°) les documents ordonnant les déplacements de p ersonnel de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, dès lors qu'ils ont pour effet d e produire un engagement financier,
tels que :
a) les notes de mise en route pour la métropole ;
b) les notes de mise en route pour l'outre-mer et l'ét ranger ;
c) les ordres de mission ;
12°) les conventions de mise à disposition de volon taires dans le cadre du service civique ;
13°) les conventions, participant au rayonnement et au lien Armées Nation avec le monde
associatif ;
14°) les conventions encadrant les autorisations d' occupation temporaire à titre non onéreux
liées aux activités apicoles ;
15°) les conventions conclues avec les associations liées à la BSPP, notamment dans le
domaine social, sportif et culturel ;
16°) les certificats administratifs de don à un org anisme d'intérêt général (formulaire 11580)
pour tous les dons reçus par la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, y compris en
nature, sans limitation de valeur.
17°) les conventions cadre auprès des bailleurs pri vés ainsi que les actes de gestion relatifs
aux nouvelles prises à bail.
18°) les correspondances et actes de gestion couran te relatifs aux baux de logement.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement du général de bri gade Arnaud de CACQUERAY
VALMENIER, le colonel Guillaume TROHEL reçoit délég ation pour signer, dans la limite de ses
attributions, les actes et conventions visés à l'ar ticle 8.

En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Guilla ume TROHEL, la délégation qui lui est
consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par le colonel
Roger BARRAU, adjoint territorial.
Préfecture de Police - 75-2024-10-07-00006 - Arrêté n° 2024-01496 du 7 octobre 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris 18
6 En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Roger BARRAU, la délégation qui lui est
consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par le colonel
Laurent LEYGUE, chef d'état-major.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Lauren t LEYGUE, le colonel Roland
PERFETTA reçoit délégation pour signer, dans la lim ite de ses attributions, les conventions
de formation spécifiques à titre onéreux contenues dans le programme annuel d'emploi des
crédits consacrés à la formation du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de paris
ainsi que les conventions-types relatives à l'emplo i prévues au 1° de l'article 8. En cas
d'absence ou en cas d'empêchement, le lieutenant-co lonel Karl FILLON et le lieutenant-
colonel Florence BONNEFOND reçoivent délégation pou r signer dans la limite de leurs
attributions ces mêmes documents.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Lauren t LEYGUE, le colonel Roland
PERFETTA reçoit délégation pour signer, dans la lim ite de ses attributions, les documents
découlant du bénéfice du régime douanier applicable aux importations et exportations
effectuées pour le compte du ministère des Armées e t du personnel qui y est affecté ainsi
que les conventions-type de stages effectués par le s élèves des établissements
d'enseignement secondaire. En cas d'absence ou en d 'empêchement de ce dernier, le
lieutenant-colonel Thierry VERDET et le commandant Anne OLLIVIER sont habilités à signer,
dans la limite de leurs attributions, les mêmes doc uments.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Lauren t LEYGUE, le médecin chef des
services de classe normale Stéphane TRAVERS, sous-c hef d'état-major, chef de la division
santé, reçoit délégation pour signer les convention s-types relatives aux stages non onéreux
inscrits dans le plan de formation de la division s anté. En cas absence ou d'empêchement de
ce dernier, le médecin chef Olivier STIBBE, chef du bureau de médecine d'urgence, est
habilité à signer, dans la limite de ses attributio ns, les mêmes documents.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Laure nt LEYGUE, le colonel Patrick
GINDRE, sous-chef d'état-major, chef de la division emploi, le colonel Nicolas DEGRAND,
sous-chef d'état-major, chef de la division logisti que, le colonel Roland PERFETTA, le com-
missaire en chef de 1 ère classe Renaud de CORTA, le médecin chef des servic es de classe
normale Stéphane TRAVERS , reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attri-
butions, les notes de mise en route pour la métropo le relevant de l'article 8.11°).

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Lauren t LEYGUE, le capitaine Olivier
CLIMAUD, officier trésorier, reçoit délégation pour signer les ordres de mission relevant de
l'article 8.11°).

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement du général de bri gade Arnaud de CACQUERAY
VALMENIER, le colonel PERFETTA, chef de la division organisation ressources humaines,
reçoit délégation pour signer les actes de gestion relatifs aux nouvelles prises à bail relevant
de l'article 8.17).

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement du général de bri gade Arnaud de CACQUERAY
VALMENIER, le chef de bataillon David PENEAUD, reço it délégation pour signer les Préfecture de Police - 75-2024-10-07-00006 - Arrêté n° 2024-01496 du 7 octobre 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris 19
7 correspondances et actes de gestion courante relati fs aux baux de logement relevant de
l'article 8.18).

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement du général de bri gade Arnaud de CACQUERAY
VALMENIER, le commissaire en chef de 1 ère classe Renaud de CORTA reçoit délégation pour
signer des conventions à titre onéreux relatives au x frais de déplacement relevant de l'article
2.17 .

Article 18

La préfète, directrice de cabinet, et le général co mmandant la brigade de sapeurs-pompiers
de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs d e la préfecture de police et des préfectures
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du V al-de-Marne, ainsi qu'au portail des
publications de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 7 octobre 2024

Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-10-07-00006 - Arrêté n° 2024-01496 du 7 octobre 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris 20