LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-197
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2025-07-15-00005 - Arrêté n°2025/02/PJI portant mandat de
représentation devant les juridictions administratives et judiciaires pour
les affaires relevant de la direction départementale des territoires et de la
mer. (2 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2025-07-15-00005
Arrêté n°2025/02/PJI portant mandat de
représentation devant les juridictions
administratives et judiciaires pour les affaires
relevant de la direction départementale des
territoires et de la mer.
Préfecture des Landes - 40-2025-07-15-00005 - Arrêté n°2025/02/PJI portant mandat de représentation devant les juridictions
administratives et judiciaires pour les affaires relevant de la direction départementale des territoires et de la mer. 3
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Arrêté n°2025/02/P]Iportant mandat de représentation devant les juridictions administratives etjudiciaires pour les affaires relevant de la direction départementale des territoires etde la mer
Le préfet,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République,VU le décret n°1992-694 du 1* juillet 1992, portant charte de déconcentration,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL préfet desLandes,VU le code de justice administrative, notamment ses articles R.431-7 et R.431-12,VU le code de procédure civile, notamment ses articles 411 et suivants,SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 - Mandat est donné aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer (DDTM) désignés ci-après, aux fins de représenter le préfet desLandes aux audiences devant les juridictions administratives et judiciaires portant surles affaires relevant de la DDTM, pour y défendre la position de I'Etat et apportertoutes précisions utiles aux débats :- Madame Nathalie DI LIDDO Nathalie, cheffe de mission appui et pilotage- Madame Caroline AGRARIO, cheffe du bureau affaires juridiques et enquêtespubliques ;- Madame Laura AVENEAU, consultante juridique au bureau affaires juridiques etenquêtes publiques ;- Madame Anissa EL GAMRANI, consultante juridique au bureau affaires juridiques et
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enquétes publiques ;- Monsieur Moustapha FALL, consultant juridique au bureau affaires juridiques etenquêtes publiques.Article 2 — Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours devant le tribunaladministratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil départemental des actes administratifs de l'Etat.Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture et tous les fonctionnaires cités sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratif de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 15 juillet 2025,
Pour le préfet et par délégation,
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