PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-468
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
ARS / Offre médico-sociale
R02-2025-12-12-00010 - Arrêté n° 385 du 12 décembre 2025 actant le
renouvellement de l'autorisation du SSIAD géré par l'association
VOLONTERRE (3 pages) Page 3
R02-2025-12-12-00011 - Arrêté n°386 du 12 décembre 2025 Actant le
renouvellement de l'autorisation du SSIAD géré par l'association LOGIS
SAINT-JEAN (3 pages) Page 7
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2025-12-08-00007 - AP GIE CROIX RIVAIL (4 pages) Page 11
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service Sécurité Côtière
R02-2025-12-18-00010 - Arrêté Préfectoral réglementant la
navigation et le mouillage à l'occasion des Boucans de la Baie à Fort de
France le 30 décembre 2025 (3 pages) Page 16
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2025-12-12-00012 - Arrêté de déclassement - QUIONQUION
épouse MORELLON (2 pages) Page 20
R02-2025-12-15-00011 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE les
02 et 05 janvier 2026 (1 page) Page 23
2
ARS
R02-2025-12-12-00010
Arrêté n° 385 du 12 décembre 2025 actant le
renouvellement de l'autorisation du SSIAD géré
par l'association VOLONTERRE
ARS - R02-2025-12-12-00010 - Arrêté n° 385 du 12 décembre 2025 actant le renouvellement de l'autorisation du SSIAD géré par
l'association VOLONTERRE 3
LibertéEgalitéFraternité
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REPUBLIQUE a 4FRANCAISE @ Agence Régionale de SantéMartinique
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueARRETE N° 485 du 12 DEC. 2025Actant le renouvellement de l'autorisationdu Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) pour personnes âgéesGéré par l'association VOLONTERRE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Santé Publique ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, àla Santé et aux Territoires ;la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société auVieillissement ;VU le décret n° 2004-613 du 25juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et defonctionnement des services de soins infirmiers à domicile ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU
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Siège
le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 modifié relatif au renouvellement desautorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021, modifié, relatif au rythme des évaluations dela qualité des établissements et services médico-sociaux ;le décret du Président de la République du 29 janvier 2025 portant nomination deMonsieur Yves SERVANT en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéde la Martinique à compter du 24 février 2025 ;le projet régional de santé de Martinique ;l'arrêté ARS n° 2010-103 du 30juin 2010 portant autorisation de création d'un Service deSoins Infirmiers à Domicile (SSIAD), pour personnes âgées, géré par l'Association« VOLONTERRE », d'une capacité de 39 places intervenant sur les communes du Gros-Morne et de Sainte-Marie ;
Centre d'Affaires « AGORA »ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél : 05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-12-12-00010 - Arrêté n° 385 du 12 décembre 2025 actant le renouvellement de l'autorisation du SSIAD géré par
l'association VOLONTERRE 4
VU l'arrêté n° 280 du 19 décembre 2016 portant autorisation d'extension du Service de SoinsInfirmiers a Domicile pour personnes âgées, situé 92 rue Schoelcher sur le territoire de lacommune de Sainte-Marie, géré par l'Association « VOLONTERRE », de 7 placessupplémentaires dédiées aux personnes agées. La capacité totale du service est portée a46 places.CONSIDERANT qu'en application de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovantl'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux etles lieux de vie sont autorisés pour une durée de 15 ans;CONSIDERANT que la mission du SSIAD est compatible avec les objectifs fixéspar le Projet Régional de Santé ;SUR proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionalede Santé de Martinique ; ARRETE
ARTICLE 1* : Le renouvellement de l'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile pourpersonnes âgées (SSIAD) , d'une capacité de 46 places, couvrant les communes du Gros-Morneet de Sainte-Marie, sis 92 rue Schoelcher - 97230 Sainte-Marie, est acté pour une durée de 15ans à compter de la date d'échéance de l'autorisation initiale, soit le 30 juin 2025.ARTICLE 2: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au Fichier Nationaldes Etablissements Sanitaires et Sociaux (F.I.N.E.S.S) comme suit :
Entité juridique : Association VOLONTERREN° FINESS entité juridique: | "97 0210514me = * 26 rue Hypolite MORESTINAdresse : 97218 BASSE-POINTEeat ie - _ se es es notre vate rae mes
Entité Etablissement : Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)N° FINESS établissement : "97 021 052 2"Adresse : | te 92 rue Schoelcher - 97230 Sainte-Marie |Mode de tarif | (54) Tarif AM - SSIADMode de fonctionnement | (16) Prestation en milieu ordinaireClientèles Fe Fr (700) Personnes agées ae
mee ao semer oa ape Pa
Catégorie d'établissement : " (963) Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)
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Clientéles ~ | = (040) Aidants/aidés Personnes âgéesCatégorie d'établissement : " (963) Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)Mode de fonctionnement = (16) Prestation en milieu ordinaireClientèles * (042) Aidants/aidés tous types de handicap
ARS - R02-2025-12-12-00010 - Arrêté n° 385 du 12 décembre 2025 actant le renouvellement de l'autorisation du SSIAD géré par
l'association VOLONTERRE 5
Catégorie d'établissement : = (963) Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)Mode de fonctionnement = (21) Accueil de jourClientèles > = (010) Tous types de déficiences personnes handicapéesCatégorie d'établissement : " (963) Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)Mode de fonctionnement * (21) Accueil de jourClientéles = (436) Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
ARTICLE 3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats desévaluations mentionnées à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans lesconditions prévues par l'article L.313-5 du même code.ARTICLE 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, ladirection ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prisesen considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autoritéscompétentes selon les termes de l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeurgénéral de I'ARS de Martinique, dans un délai de deux mois suivant sa notification oupublication et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Martinique, dansle même délai.ARTICLE 6 : La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santéde Martinique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils desactes administratifs de la Préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France,Le Directeur général del'Agence Régionale de Santéde Martinique
P/ Le Directeur général del'ARSLe Directeur général adjointYves SERVANTGuillaume GOBENCEAUX
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l'association VOLONTERRE 6
ARS
R02-2025-12-12-00011
Arrêté n°386 du 12 décembre 2025 Actant le
renouvellement de l'autorisation du SSIAD géré
par l'association LOGIS SAINT-JEAN
ARS - R02-2025-12-12-00011 - Arrêté n°386 du 12 décembre 2025 Actant le renouvellement de l'autorisation du SSIAD géré par
l'association LOGIS SAINT-JEAN 7
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LibertéEgalitéFraternité
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LIQUE à 4FRANGAISE @ Agence Régionale de SantéMartinique
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueARRETE N° 386 du 12 DEC. 2025Actant le renouvellement de I'autorisationdu Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) pour personnes âgéesGéré par l'association LOGIS SAINT-JEAN
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Santé Publique ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, àla Santé et aux Territoires ;la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société auVieillissement ;VU le décret n° 2004-613 du 25juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et defonctionnement des services de soins infirmiers à domicile ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU
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Siège
le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 modifié relatif au renouvellement desautorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux :le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021, modifié, relatif au rythme des évaluations dela qualité des établissements et services médico-sociaux ;le décret du Président de la République du 29 janvier 2025 portant nomination deMonsieur Yves SERVANT en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéde la Martinique à compter du 24 février 2025 ;le projet régional de santé de Martinique ;l'arrêté n° 064259 du 11 décembre 2006 du Préfet de la région Martinique, portantautorisation de création, par l'Association Soins Sud Caraïbe Martinique (ASSCAM), d'unService de Soins Infirmiers à Domicile pour personnes âgées (SSIAD) de 34 places,couvrant les communes de Sainte-Lucie, Rivière Salée, Diamant, Trois Ilets, Anses d'Arlet,Ducos et Saint-Esprit;
Centre d'Affaires « AGORA »ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél :05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-12-12-00011 - Arrêté n°386 du 12 décembre 2025 Actant le renouvellement de l'autorisation du SSIAD géré par
l'association LOGIS SAINT-JEAN 8
VU l'arrêté n° 142 du 7 août 2023 portant cession de l'autorisation et transfert de gestion duService de Soins Infirmiers à Domicile Pour Personnes Agées géré par l'Association Soins SudCaraïbe Martinique (ASSCAM)au profit de l'association « LOGIS SAINT-JEAN »CONSIDERANT qu'en application de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovantl'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux etles lieux de vie sont autorisés pour une durée de 15 ans;CONSIDERANT que la mission du SSIAD est compatible avec les objectifs fixéspar le Projet Régional de Santé ;SUR proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de l''Autonomie de l'Agence Régionalede Santé de Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1* : Le renouvellement de l'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile pourpersonnes âgées (SSIAD), d'une capacité de 34 places, couvrant les communes de Sainte-Lucie, Rivière Salée, Diamant, Trois Ilets, Anses d'Arlet, Ducos et Saint-Esprit, détenue parl'Association Soins Sud Caraïbe Martinique (ASSCAM), sis 16 lotissement Les Coteaux Ouest -97228 SAINTE-LUCE, est acté pour une durée de 15 ans à compter de la date d'échéance del'autorisation initiale, soit le 11 décembre 2021.ARTICLE 2: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au Fichier Nationaldes Etablissements Sanitaires et Sociaux (F.I.N.E.S.S) comme suit :
Entité juridique : Association LOGIS SAINT-JEANN° FINESS entité juridique: | = 97 020 0231 8"6 rue Nérée Péria97215 RIVIERE-SALEE* (60) Association loi 1901 non R.U.P.Adresse:Statut juridique :SIREN | | 313 943 912
Entité Etablissement : Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)N° FINESS établissement : "97 020 997 9Adresse : ~ | #16 LOT LES COTEAUX OUEST - 97228 SAINTE-LUCECatégorie d'établissement := (354) S.S.I.A.DMode de tarif" (54) Tarif AM - SSIADMode de fonctionnement* (76) Prestation en milieu ordinaireClientèles= (700) Personnes âgées :Capacité* 34 places
ARTICLE 3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats desévaluations mentionnées à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans lesconditions prévues par l'article L.313-5 du même code.
ARS - R02-2025-12-12-00011 - Arrêté n°386 du 12 décembre 2025 Actant le renouvellement de l'autorisation du SSIAD géré par
l'association LOGIS SAINT-JEAN 9
ARTICLE 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, ladirection ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prisesen considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autoritéscompétentes selon les termes de l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeurgénéral de l''ARS de Martinique, dans un délai de deux mois suivant sa notification oupublication et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Martinique, dansle même délai.ARTICLE 6: La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santéde Martinique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils desactes administratifs de la Préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France,Le Directeur général del'Agence Régionale de Santéde MartiniqueP/ Le Directeur général de l'ARS' "ple Directeur général adjointYves SERVANT
ARS - R02-2025-12-12-00011 - Arrêté n°386 du 12 décembre 2025 Actant le renouvellement de l'autorisation du SSIAD géré par
l'association LOGIS SAINT-JEAN 10
DEAL
R02-2025-12-08-00007
AP GIE CROIX RIVAIL
DEAL - R02-2025-12-08-00007 - AP GIE CROIX RIVAIL 11
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉrendant redevable d'une amendele Groupement d'Intérêt Economique CROIX RIVAIL pour ses installations au lieu
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dit LAPALUN situées sur la commune de Riviére Salée
LE PREFET
le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-8 et L. 511-1;le code des relations entre le public et l'administration et notamment sonarticle L. 122-1;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Étienne) ;l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétairegénéral pour les affaires régionales de la Martinique en matièred'administration générale ;l'arrêté préfectoral n°052504 du 11 août 2005 autorisant le Groupementd'Intérêt Économique CROIX RIVAIL à exploiter un dépôt d'explosifs civils aulieu dit LAPALUN sur la commune de RIVIERE SALEE;l'arrêté préfectoral n°052506 du 11 août 2005 délimitant les zones deprotection et définissant les servitudes d'utilité publique autour du dépôtd'explosifs exploité par le GIE CROIX RIVAIL à RIVIERE SALEE ;l'arrêté préfectoral n°080828 du 13 mars 2008 autorisant le Groupementd'Intérêt Économique CROIX RIVAIL à exploiter un dépôt de détonateurs aulieu-dit LAPALUN sur le territoire de la commune de Rivière-Salée et modifiant
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l'arrêté préfectoral n°052504 du 11 août 2005 qui l'autorise à exploiter undépôt d'explosifs ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2025 prescrivant des mesures d'urgenceen application de L.171-8 du code de l'environnement au Groupement d'IntérêtÉconomique CROIX RIVAIL;VU le rapport de l'inspection des installations classées du 3 octobre 2025 transmisà l'exploitant par courriel du 6 octobre 2025;VU les observations de l'exploitant formulées par courriels en date des 7 et 13octobre 2025 ;Considérant ce qui suit:À:l'inspection des installations classées a constaté le non-respect desmesures d'urgence fixées par arrêté préfectoral du 30 septembre 2025 etdes dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2008,notamment le volume entreposé dans les sous-dépôts est supérieur à 3tonnes;les éléments précédents sont de nature à entraîner des dangers ouinconvénients significatifs pour les intérêts protégés par l'article L. 511-1du code de l'environnement;en application des dispositions de l'article L171-8-1I-4° du code del'environnement : « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré àla mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernièrephrase du | du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondementdu II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêterune ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : [...] 4° Ordonnerle paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 €,recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt etau domaine, et Une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicableà partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction dela mise en demeure ou de la mesure ordonnée. [...] »;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
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ARRETE
Article 1*° - Amende administrativeEn application des dispositions de l'article L. 171-8-II 4° du code de l'environnement,Le Groupement d'Intérêt Economique CROIX RIVAIL exploitant un dépôt dedétonateurs civils au lieu-dit LAPALUN (n° SIRET 305 306 169 00023) exploitant uneinstallation classée pour la protection de l'environnement sur le territoire de lacommune de Rivière-Salée est rendue redevable d'une amende de 25 000 € (vingtcinq mille euros) pour non-respect des dispositions de l'article 2 de l'arrêtépréfectoral du 13 mars 2008 susvisé.Cette amende prend effet à compter à notification du présent arrêté.
Article 2 — Publicité et exécutionLe présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant unedurée minimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques deMartinique et le maire de la commune de Rivière-Salée sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté dont copie sera notifiée au Groupement d'Intérêt EconomiqueCROIX RIVAIL.
Q 8 DEC. 2%Fort-de-France, le
Délai et voie de recours |Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunaladministratif de Fort-de-France, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, àsavoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-II-1° du code de l'environnement, l'opposition a l'étatexécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le jugeadministratif n'a pas de caractère suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-12-18-00010
Arrêté Préfectoral réglementant la navigation et
le mouillage à l'occasion des Boucans de la Baie à
Fort de France le 30 décembre 2025
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-12-18-00010 - Arrêté Préfectoral réglementant la navigation et le mouillage à
l'occasion des Boucans de la Baie à Fort de France le 30 décembre 2025 16
PREFETDELA Délégué du Gouvernementi a aie pour l'action de l'État en merae aux Antilles
ARRETE n° RO2-2025-12-18-00010réglementant temporairement le mouillage, la navigation et les activités nautiques aux abords immédiats dela zone de tir d'un spectacle pyrotechnique tiré depuis le fort Saint-Louis (baie de Fort-de-France) le mardi 30décembre 2025 à l'occasion de la 26°" édition des « Boucans de la baie »Le Préfet de la Martinique,Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles,vu la cinquième partie du Code des transports ;VU le Code de l'environnement ;vu le Code pénal et notamment ses articles 223-1, 131-13 et R 610-5 ;vu le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions durèglement international pour prévenir les abordages en mer publié par le décret n°77-733du 6 juillet 1977 ;vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'actionde l'Etat en mer;VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à laconduite des bateaux de plaisance à moteur ;vU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à saint-pierre-et-Miqueion ;vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 10février 2025 :vu l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer;vu l'arrêté n°2018-116 du 10 juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué dugouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;vu l'arrêté n°R02-2025-09-19-0008 du 19 septembre 2025 du Préfet de la Martiniquerèglementant le mouillage des navires dans la baie des Flamands à Fort-de-France ;vu l'arrêté n°RO2-2025-09-19-0009 du 19 septembre 2025 du Préfet de la Martinique portantdélimitation administrative du port de Fort-de-France du côté mer et des plans d'eauexclusivement réservés à l'usage de la marine nationale ;vu le formulaire de déclaration de spectacle pyrotechnique réceptionné le 01 décembre 2025;CONSIDÉRANT que l'affluence exceptionnelle de spectateurs lors du feu d'artifice « LesBoucans de la Baie » nécessite d'assurer la sécurité des usagers du pland'eau lors du tir;SUR PROPOSITION du directeur de la mer de la Martinique ;
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-12-18-00010 - Arrêté Préfectoral réglementant la navigation et le mouillage à
l'occasion des Boucans de la Baie à Fort de France le 30 décembre 2025 17
ARRETEArticle 1"Les dispositions du présent arrêté font référence a l'année 2025 pour ce qui est des dates, aufuseau horaire légal de la Martinique pour ce qui est des horaires, et au systeme géodésiqueWGS84 pour ce qui est des positions (exprimées en degré et minutes décimales).Article2La navigation et le mouillage des navires, engins nautiques immatriculés ou non immatriculésainsi que toute activité maritime sont interdites le mardi 30 décembre 2025 de 16h00 jusqu'à 30minutes après la fin des tirs du feu d'artifice dans la zone définie à l'article 3 du présent arrêté.Article3La zone réglementée à l'article 2 est définie de la manière suivante :— à l'est, par le Fort Saint-Louis ;— au nord, par le littoral depuis le point ayant pour coordonnées : 14°36,08' N ; 061°04,07'WwW;— à l'ouest, par le point ayant pour coordonnées : 14°36,030' N ; 061°04,21' W matérialisépar une bouée latérale tribord « SL3 » ;— au sud par la droite reliant la pointe sud du Fort Saint-Louis ayant pour coordonnées :14°35,81' N; 061°03,97' W et le point de coordonnées 14°35,85' N; 061°04,20' W,matérialisé par une bouée latérale tribord « SL1 » ;
\ 72 isted Wr À 10.28 a fom,1/ (1Sa qua9 173 6 NoF | PCR(225 18; ? 15} en oo |a . J À 2— 24, \ ÿ 29— x35 7 oan \ 5 Ki)Article4Les interdictions édictées a l'article 2 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux navires etembarcations de l'État chargés de la police du plan d'eau, aux navires affectés à la surveillanceet à la police du plan d'eau, aux navires assurant une liaison maritime par délégation de servicepublic, ainsi qu'aux navires en mission de sauvetage et d'assistance coordonnée par le CROSSAG.
Article5L'organisateur du feu d'artifice assure la publicité du présent arrêté auprès du public. Il s'assurede la bonne information des personnes présentes sur le plan d'eau qu'il serait amené àrencontrer lors de la préparation de l'évènement. Il assure une diffusion des dispositions duprésent arrêté par voie de presse, sur ses sites internet et réseaux sociaux.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-12-18-00010 - Arrêté Préfectoral réglementant la navigation et le mouillage à
l'occasion des Boucans de la Baie à Fort de France le 30 décembre 2025 18
Article6Les infractions au présent arrété exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par lesarticles L.5242-1 et suivants du Code des transports, par l'article L.415-3 du Code del'environnement et par les articles 131-13.1, 223-1 et suivants, et R.610-5 du Code pénal.Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent étre prononcées, les manquements auxobligations énumérées par le présent arrêté exposent :— les marins professionnels francais ou étrangers à la suspension ou à l'interdictiond'exercice des fonctions prévue par les articles L.5524-1 et suivants du Code destransports ainsi qu'au retrait temporaire, partiel ou total des prérogatives afférentes aleurs brevets, diplômes ou certificats, prévu par l'article R.5524-2 et suivants du Code destransports.— les marins plaisanciers français ou étrangers au retrait temporaire ou définitif de leurpermis plaisance, ou pour ceux qui n'en détiennent pas, à l'interdiction de pratiquer lanavigation à partir d'un port francais ou dans les eaux territoriales françaises, prévus parle décret du 2 août 2007 susvisé.Article7Le Directeur de la mer de la Martinique et les officiers et agents habilités en matière de police dela navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique, affiché dans lescapitaineries des ports de la Martinique et diffusé sous forme d'avis aux navigateurs.
Fort-de-France, le 48 DEC. 2025Le Préfet de la Martinique,Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer
Etienne DESPLANQUES
DESTINATAIRES :— Mairie de Fort-de-France— Commandant de la zone maritime des Antilles— Service interministériel de défense et de protection civiles de la Martinique— Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane— Centre opérations des forces armées aux Antilles— Service garde-côtes de la douane Antilles-Guyane— Grand port maritime de la Martinique— Groupement de gendarmerie de Martinique— Vedettes Blue Lines— Direction de la mer
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-12-12-00012
Arrêté de déclassement - QUIONQUION épouse
MORELLON
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ÆREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune de:FORT-DE-FRANCELE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles*L.5112-1à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;VU la demande du particulier'présentée à la date consignée dans le tableauvisé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession du terraindes 50 pas géométriques qu'il occupe;VU la décision favorable de la commission des 50 pas géométriquesmentionnée à la date consignée dans le tableau visé à l'article 1 du présentarrêté;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;CONSIDÉRANT que cette parcelle n'est plus utile aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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ARRÊTE:ARTICLE 1° - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession.
Date de faDate del décision- . . Surface ate dé ta préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m2) Occupant demande portant paiementautorisation decessionFORT-DE-FRANCE AO 1847 126 Marie-Ange 08/07/2006 28/03/2019 28/05/2025« Volga Plage» ex : AO QUIONQUION épse981 MORELLON
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de la Martinique, le directeur régional desFinances publiques, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture etcommuniqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 1 2 DEC. 2025
Pour p préfet et par délégation =taire général de le Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-12-15-00011
Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE les
02 et 05 janvier 2026
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EnREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalité FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUEJardin DESCLIEUXBP 645-65597 263 FORT DE FRANCE CEDEXArrêté relatif à la fermeture exceptionnelle les 02 et OS janvier 2026du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la MartiniqueLe Directeur régional des finances publiques de la MartiniqueVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État;Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture etde fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques deMartinique.ARRETE:Article 1°Le Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Martinique sera fermé à titreexceptionnel les vendredi 02 et lundi OS janvier 2026.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et/ou affiché dansles locaux du service visé à l'article 1°.Fait à Fort de Fra le 15 décembre 2025du Préfet,CURE OSRodolph SAUVONNETAdministrateur de l'État
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