PREFET | _ Cabinet du PréfetDE LA RÉUNION État-major de zonepete, Et de protection civile de l'océan Indien
Fraternité
Saint-Denis, le 2 octobre 2025
Arrété n° 2014Portant détermination des limites portuaires de sûretédu Grand Port Maritime de La Réunion (G.P.M.d.L.R.)RELPT 2900
Le Préfet de La Réunion,Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer,Chevalier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004(modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et installations portuaires
Vu la directive européenne (CE) n°2005/65 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre2005 (modifiée) relative à l'amélioration de la sûreté des ports
Vu le code des transports et notamment les articles L. 5332-1, L. 5332-6, R. 5332-18 et A.5332-306 et suivants
Vu le décret 2004-112 du 6 février 2004 (modifié) relatif à l'organisation de l'action de l'État en
mer
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret 2005-1514 du 6 décembre 2005 (modifié) relatif à l'organisation outre-mer del'action de l'État en mer
Vu le décret 2012-1106 du 1°' octobre 2012 instituant le Grand Port Maritime de La Réunion
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Patrice LATRON en qualitéde préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012 du 2 octobre 2025 approbation de l'évaluation de sûretéportuaire du Grand Port Maritime de La Réunion - RELPT 2900
Vu l'avis émis par le comité local de sûreté portuaire en date du 2 octobre 2025
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de La Réunion
Préfecture de La Réunion - 6 rue de la Messagerie — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexBureau sûreté-défense : 0262 40 77 77 - courriel : surete-defense@reunion.gouv.fr

ARRETE
Article 1°": Les limites portuaires de sûreté du Grand Port Maritime de La Réunion (RELPT 2900)sont déterminées conformément aux plans figurant en annexe.
Article 2 : Les limites portuaires de sûreté intègrent l'ensemble des installations portuaires duGrand Port Maritime de La Réunion (RELPT 2900), ainsi que les autres zones terrestres etmaritimes intéressant la sûreté portuaire, et sur lesquels sont appliquées des mesures desûreté.
Article 3: L'arrêté 1202 du 1° juillet 2022 portant détermination des limites portuaires desûreté du Grand Port Maritime de La Réunion est abrogé
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de région Réunion, préfet de LaRéunion, le Président du directoire du Grand Port Maritime de La Réunion, le Commandant dela zone maritime Sud océan Indien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture sans son annexe.
Patrice LAON
Voies et délais de recours:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde La Réunion,sis 2ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecourscitoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois àcompter de sa publication.
Préfecture de La Réunion - 6 rue de la Messagerie - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexBureau sûreté-défense : 0262 40 77 77 - courriel : surete-defense@reunion.gouv.fr
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