SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-052
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2026-02-18-00002 - Arrêté délimitant jusqu'au 31 décembre
2026 les communes du département de Saône-et-Loire dans lesquelles
le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation
du loup (Canis lupus) peut être mis en oeuvre (7 pages) Page 3
Direction des services départementaux de l'Education nationale /
71-2026-02-18-00001 - arrete interruption JeunesseEducsports (4 pages) Page 11
Préfecture de Saône-et-Loire / Service des affaires juridiques et des
contentieux
71-2026-02-16-00005 - 2026-02-16 Délégation de signature SP Autun M
De BARBEYRAC (4 pages) Page 16
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-02-18-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-18-00002 - Arrêté délimitant jusqu'au 31 décembre 2026 les
communes du département de Saône-et-Loire dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation du
loup (Canis lupus) peut être mis en oeuvre
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E ne Direction DépartementalePRÉFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service environnementUnité milieux naturels et biodiversitéTél : 03 85 21 86 41ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr : a .P 8 Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉdélimitant jusqu'au 31 décembre 2026 les communes du département de Saône-et-Loiredans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation duloup (Canis lupus) peut être mis en œuvre
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D114-11 à D114-17,Vu le décret du 23juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. DufourDominique,Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateurdu plan national d'actions sur le loup,Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,Vu le plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage,Vu l'avis de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup,Considérant les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département deSaône-et-Loire entre le 1° janvier 2024 et le 31 décembre 2025 inclus et pour lesquels laresponsabilité du loup n'a pas été écartée ou ayant fait l'objet d'une indemnisation,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
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loup (Canis lupus) peut être mis en oeuvre
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ARRETEArticle 1: sont classés en cercle 1 les territoires des 4 communes suivantes dudépartement de Saône-et-Loire: Blanot, Chissey-les-Macon, La Chapelle-sous-Brancion etMartailly-les-Brancion.Article 2: sont classés en cercle 2 les territoires des 378 communes suivantes dudépartement de Saône-et-Loire :
Allériot Buxy CouchesAluze Céron CréotAmanzé Cersot Cressy-sur-SommeAmeugny Chérizet CronatAnglure-sous-Dun Chateau CruzilleAnost Chatel-Moron CuiseauxAntully Chatenay Culles-les-RochesArtaix Chalmoux CurbignyAutun Chambilly CurdinAuxy Chamilly CurgyAzé Champagnat Curtil-sous-BuffièresBallore Champagny-sous-Uxelles Curtil-sous-BurnandBarizey Champlecy Cussy-en-MorvanBarnay Change CuzyBaron Changy DennevyBaudemont Chapaize DetteyBaudriéres Charbonnat DevrouzeBaugy Charmoy Dezize-lés-MarangesBeaubery Charolles DiconneBeaurepaire-en-Bresse Charrecey DigoinBergesserin Chasselas Dommartin-lés-CuiseauxBerzé-la-Ville Chassigny-sous-Dun Dompierre-les-OrmesBerzé-le-Chatel Chassy Dompierre-sous-SanvignesBissey-sous-Cruchaud Chauffailles Donzy-le-PertuisBissy-la-MaconnaiseBissy-sous-UxellesCheilly-lès-MarangesChenôvesDracy-lès-CouchesDracy-Saint-LoupBissy-sur-Fley Chevagny-les-Chevrières DyoBlanzy Chevagny-sur-Guye EcuissesBois-Sainte-Marie Chiddes EpertullyBonnay-Saint-Ythaire Chissey-en-Morvan EpinacBourbon-Lancy Ciry-le-Noble EssertenneBourg-le-Comte Clessy Etang-sur-ArrouxBourgvilain Cluny EtrignyBray Collonge-en-Charollais Flacey-en-BresseBresse-sur-Grosne Collonge-la-Madeleine FlagyBrion Colombier-en-Brionnais FleyBroye Cordesse FontenayBuffières Cormatin FrontenaudBurnand Cortambert GénelardBurzy Cortevaix GenouillyBussières Coublanc Germagny
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loup (Canis lupus) peut être mis en oeuvre
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Germolles-sur-GrosneGiblesGilly-sur-LoireGivryGourdonGrandvauxGrangesGrevillyGruryGuerfandGueugnonHautefondHuilly-sur-SeilleHurignyIgéIgornayIssy-l'EvêqueJalognyJamblesJoncyJoudesJugyJully-lés-BuxyL'Abergement-Sainte-ColombeLa BoulayeLa Celle-en-MorvanLa Chapelle-au-MansLa Chapelle-de-BragnyLa Chapelle-du-Mont-de-FranceLa Chapelle-sous-DunLa Chapelle-sous-UchonLa CharméeLa ClayetteLa ComelleLa FretteLa Grande-VerrièreLa GuicheLa Motte-Saint-JeanLa Petite-VerrièreLa Roche-VineuseLa TagnièreLa Vineuse sur FregandeLaizéLaizyLalheve
LansLe BreuilLe CreusotLe FayLe MiroirLe PuleyLe Rousset-MarizyLes BizotsLes GuerreauxLesmeLessard-en-BresseLeynesLoisyLournandLucenay-l'EvêqueLugnyLugny-lès-CharollesMalayMaltatManceyMarcignyMarcilly-lés-BuxyMarcilly-la-GueurceMarignyMarly-sous-IssyMarly-sur-ArrouxMarmagneMartigny-le-ComteMaryMassillyMatourMazilleMervansMessey-sur-GrosneMesvresMilly-LamartineMontMont-Saint-VincentMontagny-lès-BuxyMontceau-les-MinesMontcenisMontchaninMontcoyMonthelonMontmelard
MontmortMoreyMorletMornayMorogesMussy-sous-DunNantonNavour-sur-GrosneNeuvy-GrandchampOslonOudryOuroux-sous-le-Bois-Sainte-MarieOuroux-sur-SaôneOzenayOzollesPéronnePalingesParay-le-MonialParis-I'H6pitalPassyPerrecy-les-ForgesPerreuilPerrigny-sur-LoirePierreclosPouillouxPressy-sous-DondinPrisséPrizyPruzillyReclesneRigny-sur-ArrouxRoseyRoussillon-en-MorvanRoyerSagySaillySaint-EmilandSaint-Etienne-en-BresseSaint-AgnanSaint-AmbreuilSaint-André-en-BresseSaint-André-le-DésertSaint-Aubin-en-CharollaisSaint-Aubin-sur-LoireSaint-Bérain-sur-Dheune
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loup (Canis lupus) peut être mis en oeuvre
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Saint-Bérain-sous-SanvignesSaint-BoilSaint-Bonnet-de-JouxSaint-Bonnet-de-Vieille-VigneSaint-Christophe-en-BresseSaint-Clément-sur-GuyeSaint-DésertSaint-Denis-de-VauxSaint-Didier-sur-ArrouxSaint-EugèneSaint-EusèbeSaint-FirminSaint-ForgeotSaint-Gengoux-de-ScisséSaint-Gengoux-le-NationalSaint-Germain-du-PlainSaint-Germain-en-BrionnaisSaint-Germain-lès-BuxySaint-Gervais-sur-CouchesSaint-GillesSaint-HurugeSaint-Igny-de-RocheSaint-Jean-de-TrézySaint-Jean-de-VauxSaint-Julien-de-CivrySaint-Julien-sur-DheuneSaint-Léger-du-BoisSaint-Léger-lès-ParaySaint-Léger-sous-BeuvraySaint-Léger-sous-la-BussièreSaint-Léger-sur-DheuneSaint-Laurent-d'AndenaySaint-Laurent-en-BrionnaisSaint-Marcelin-de-CraySaint-Mard-de-VauxSaint-Martin-d'AuxySaint-Martin-de-CommuneSaint-Martin-de-SalenceySaint-Martin-du-LacSaint-Martin-du-Tartre
Saint-Martin-en-BresseSaint-Martin-la-PatrouilleSaint-Maurice-de-SatonnaySaint-Maurice-des-ChampsSaint-Maurice-lés-CouchesSaint-MicaudSaint-Nizier-sur-ArrouxSaint-Pierre-de-VarennesSaint-Pierre-le-VieuxSaint-PointSaint-PrivéSaint-PrixSaint-RachoSaint-Romain-sous-GourdonSaint-Romain-sous-VersignySaint-Sernin-du-BoisSaint-Sernin-du-PlainSaint-Symphorien-de-MarmagneSaint-Symphorien-des-BoisSaint-VallerinSaint-VallierSaint-Vincent-BragnySaint-Vincent-des-PrésSaint-Vincent-en-BresseSainte-CécileSainte-HéléneSainte-RadegondeSaisySalornay-sur-GuyeSampigny-lés-MarangesSantillySanvignes-les-MinesSassangySaulesSaviangesSavigny-en-RevermontSavigny-sur-GrosneSavigny-sur-SeilleSercySerriéres
Serrigny-en-BresseSigy-le-ChatelSimandreSivignonSolognySolutré-PouillySommantSuinSullyTaizéTanconTavernayThil-sur-ArrouxThureyTintryTorcyToulon-sur-ArrouxTournusTramayesTramblyTrivyTronchyUchonUxeauVareillesVarennes-sous-DunVaudebarrierVaux-en-PréVendenesse-lés-CharollesVendenesse-sur-ArrouxVergissonVerosvresVersVerzéVillegaudinVilleneuve-en-MontagneViryVitry-en-CharollaisVitry-sur-LoireVolesvres
Article 3: sont classés en cercle 3 les territoires de toutes les autres communes dudépartement.Article 4 : une cartographie des communes concernées par les cercles 1, 2 et 3 est annexéeau présent arrêté.
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loup (Canis lupus) peut être mis en oeuvre
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Article 5: le classement des communes entre en vigueur à la signature de cet arrêté. Ilcesse de produire ses effets le 31 décembre 2026 a minuit.
Article 6 : M. le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Fait à Mâcon,
Le préfet
EEDominique DUFOUR
Voies de recours: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d'Assas21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recoursdéposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours. fr.
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loup (Canis lupus) peut être mis en oeuvre
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Annexe : Carte de délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection destroupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) en Saône-et-Loire pour l'année 2026
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loup (Canis lupus) peut être mis en oeuvre
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Zones d'éligibilité à la mesure de protection des
[__] Cercle 1 - 4 communes
troupeaux contre la predation du loup dans ledépartement de Saone-et-Loire pour l'année 2026
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EM Cercle 2 - 378 communesCercle 3 - 181 communes
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loup (Canis lupus) peut être mis en oeuvre
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Direction des services départementaux de
l'Education nationale
71-2026-02-18-00001
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E Direction des services départementauxDRE N E-ET-LOIRE de l'Education Nationale de Saône-et-LoireLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° +4 -2026 - 07. A3 _ 00004portant interruption d'un accueil de mineurs mentionné à l'article L227-4 du code del'action sociale et des familles
Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L227-4 et L227-11;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du Préfet de Saône-et-Loire - M. DUFOURDominique;Considérant qu'en application des dispositions du | de l'article L227-11 susvisé :« Le représentant de l'Etat dans le département peut adresser, à toute personne qui exerce uneresponsabilité dans l'accueil des mineurs mentionné à l'article L227-4 ou aux exploitants deslocaux les accueillant, une injonction pour mettre fin :- aux manquements aux dispositions prévues à l'article L227-5 ;- aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent lesconditions de leur accueil ;- aUX Manquements aux dispositions relatives au projet éducatif prévues à l'article L.227-4 ;- AUX manquements aux dispositions prévues à l'article L133-6 et à l'article L.227-10.A l'expiration du délai fixé dans l'injonction, le représentant de l'Etat dans le département peut, demanière totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionné à l'articleL227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels il sedéroule, si la ou les personnes qui exercent une responsabilité dans l'accueil des mineursmentionné à l'article L227-4 ou les exploitants des locaux les accueillant n'ont pas remédié auxsituations qui ont justifié l'injonction.En cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionnées à l'alinéa précédent refuse de sesoumettre à la visite prévue à l'article L227-9, le représentant de l'Etat dans le département peutdécider, sans injonction préalable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer les locauxdans lesquels il se déroule.Le cas échéant, il prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures nécessaires en vuede pourvoir au retour des mineurs dans leur famille. » ;
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Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.227-5 susvisé: «Les personnesorganisant l'accueil de mineurs mentionné à l'article L227-4 ainsi que celles exploitant les locaux oùces mineurs sont hébergés doivent en faire la déclaration préalable auprès de l'autoritéadministrative. Celle-ci peut s'opposer à l'organisation de cette activité lorsque les conditions danslesquelles elle est envisagée présentent des risques pour la santé et la sécurité physique ou moraledes mineurs et notamment lorsque les exigences prévues au dernier alinéa ne sont pas satisfaites.Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L227-4, ainsi que cellesexploitant les locaux où cet accueil se déroule, sont tenues de souscrire un contrat d'assurancegarantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que de celle de leurspréposés et des participants aux activités qu'elles proposent. Les assurés sont tiers entre eux (...). » ;Considérant que l'association JEUNESSE EDUCSPORTS a déclaré sous le n° 0260648SV000125-25-HO1, un séjour de vacances avec hébergement, qui doit se dérouler au Gîte de Groupe« L'épervière » situé à Gigny-sur-Saône (71240) et au Gite du Poney Club de Laizé situé à la ferme deGivry - Laizé (71870), du 07 février 2026 au 09 mars 2026;Considérant que le siège social de l'association JEUNESSE EDUCSPORTS est situé dans ledépartement de la Drôme, au 183 rue Châteauvert, 26000 Valence, et que le séjour de vacancesconcerné a été déclaré auprès du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports de la Drôme, ce séjour est organisé sur le territoire du département de Saône-et-Loire ;Considérant que par courriel en date du 10 février 2026, le Conseil Départemental de Saône-et-Loire a informé le Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Saône-et-Loire que des mineurs accueillis dans le cadre d'un séjour de vacances organisé par l'associationJEUNESSE EDUCSPORTS étaient hébergés dans des locaux loués à titre privé;Considérant que les locaux loués à titre privé par l'association (1 rue des Vignes rouges à Givry; 47bis Général Giraud à Chalon) n'ont fait l'objet d'aucune déclaration au titre des dispositions duCode de l'action sociale et des familles relatives aux accueils collectifs de mineurs avechébergement ;Considérant que l'utilisation de locaux non déclarés et non portés à la connaissance de l'autoritéadministrative compétente ne permet pas de garantir la conformité des conditions d'accueil,d'hébergement et de sécurité des mineurs, ni le respect des obligations réglementaires applicablesaux séjours de vacances;Considérant que par courriel du 12 février 2026, le Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de la Drôme a rappelé à l'association JEUNESSE EDUCSPORTS sonobligation de disposer, pour le séjour de vacances déclaré du 07 février 2026 au 09 mars 2026, d'unprojet pédagogique établi conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et desfamilles (articles R. 227-23 à R. 227-26);Considérant que ce courriel du 12 février 2026 du Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de la Drôme rappelait que les mineurs accueillis dans le cadre d'unséjour de vacances doivent être hébergés exclusivement dans des locaux préalablement déclarésauprès de l'autorité administrative compétente (Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports);Considérant qu'il a été expressément enjoint à l'association de ne pas organiser, ni poursuivre deséjour dans des bâtiments non déclarés, notamment dans des locations de type « Airbnb » ou«Booking», lesquelles ne sauraient être assimilées à des locaux régulièrement déclarés pourl'accueil collectif de mineurs avec hébergement;Considérant qu'il a été demandé à l'association, pour assurer la continuité du séjour jusqu'au 09mars 2026, soit de réintégrer sans délai un hébergement conforme et régulièrement déclaré, soit
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de procéder au rapatriement des mineurs a leur domicile, en date du 12 février 2026 par le Servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Drôme:Considérant que l'association JEUNESSE EDUCSPORTS a effectué une modification de sa fichecomplémentaire à la déclaration d'accueil collectif de mineurs, relative aux locaux d'hébergement:«les mineurs sont hébergés à partir du 13 février 2026 au Poney Club de Laizé et ce jusqu'au 09mars 2026 » ;Considérant qu'à l'occasion du contrôle effectué le lundi 16 février 2026 au sein du Poney Club deLaizé (Ferme de Givry - Laizé 71870), le Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports de Saône-et-Loire a constaté des manquements à la réglementation applicable aux accueilscollectifs de mineurs, régie par le Code de l'action sociale et des familles, tenant notamment à desirrégularités dans la gestion administrative et le fonctionnement global de l'accueil ;Considérant que lors du contrôle du 16 février 2026, l'association n'a pas été en mesure deprésenter les documents obligatoires devant être tenus à disposition de l'autorité administrative,en méconnaissance des obligations réglementaires applicables aux séjours de vacances, à savoir:- Le récépissé de déclaration (articles L. 227-5 et R. 227-2 du Code de l'action sociale et desfamilles);- Une attestation d'assurance en responsabilité civile (articles R. 227-27 à R. 227-30 du Codede l'action sociale et des familles);- Les diplômes du directeur et des animateurs (articles R. 227-14 et R. 227-12 du Code del'action sociale et des familles) ;- Les attestations de vaccinations des encadrants du séjour (article R. 227-8 du Code del'action sociale et des familles) ;- Le registre de présence des mineurs (article R. 227-7 du Code de l'action sociale et desfamilles);- Les attestations de vaccinations des mineurs (articles R. 227-7 du Code de l'action sociale etdes familles);- Les projets éducatif et pédagogique du séjour de vacances (articles R. 227-23 à R. 227-26 duCode de l'action sociale et des familles);Considérant que le contrôle du 16 février 2026 a également mis en exergue d'autres manquementsconstatés lors de la visite sur site (Poney Club de Laizé) notamment la présence de deux personnesmajeures non déclarées sur la fiche complémentaire à la déclaration d'accueil collectif de mineurs;Considérant qu'il a été observé lors du contrôle du 16 février 2026, l'absence de relevés detempératures des denrées alimentaires, ainsi que l'absence de repas témoins, alors même que lesrepas sont confectionnés par l'association dans le cadre du séjour, ne permettant pas d'assurer latraçabilité et la sécurité sanitaire des aliments servis aux mineurs;Considérant qu'il a été relevé lors du contrôle du 16 février 2026, une organisation des couchagessur place ne permettant pas de garantir la sécurité affective des mineurs, ni le respect de leurintimité;Considérant que par courriel en date du 16 février 2026, le Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de Saône-et-Loire a mis en demeure l'association JEUNESSEEDUCSPORTS de transmettre, dans un délai imparti, l'ensemble des documents obligatoires devantêtre tenus à disposition de l'autorité administrative dans le cadre d'un séjour de vacances,conformément aux articles du Code de l'action sociale et des families;Considérant que par cinq courriels en date du 17 février 2026, l'association JEUNESSE EDUCSPORTSa transmis au Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Saône-et-Loireplusieurs documents en réponse à l'injonction de communication formulée le 16 février 2026;
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Considérant que l'analyse des pièces transmises par l'association JEUNESSE EDUCSPORTS a mis enexergue leur caractère incomplet et non conforme aux dispositions du Code de l'action sociale etdes familles, de sorte que l'association nejustifie pas du respect des obligations légales applicablesau séjour de vacances déclaré;Considérant qu'au regard de la gravité des manquements constatés, la poursuite de cet accueilprésente des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale de ces mineurs et qu'il y a, dece fait, lieu de l'interrompre ;
ARRETEArticle 1°": Il est fait opposition à la poursuite de l'accueil collectif de mineurs - séjour de vacances,déclaré sous le n° 0260648SV000125-25-H01, organisé par l'association JEUNESSE EDUCSPORTS auPoney Club de Laizé, du 07 février au 09 mars 2026. Ce séjour de vacances est interrompu.Article 2: L'association JEUNESSE EDUCSPORTS est tenue d'organiser, sans délai et dans desconditions garantissant la sécurité physique et morale des mineurs accueillis, leur retour à leurdomicile légal ou vers leur représentant légal.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet soit :- d'un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions desarticles R421-1 et R421-2 du code dejustice administrative, un recours contentieux peut être exercédans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et la directrice académiquedes services de l'éducation nationale de Saône-et-Loire sont chargées de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône etLoire.
Fait à Mâcon, le 418.02. 2026
Le préfet,
EEDominique DUFOUR:
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Préfecture de Saône-et-Loire
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-16-00005 - 2026-02-16 Délégation de signature SP Autun M De BARBEYRAC 16
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURESous-préfet d'Autun
N°
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier dans l'ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'État dans les régions et départements, notamment sesarticles 14, 43 et 44-I| ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du25 août 2025 ;Vu le décret du Président de la République du 6 février 2026 portant nomination deMonsieur Amaury de BARBEYRAC en qualité de sous-préfet d'Autun ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-11-08-00005 du 8 novembre 2024 portant organisationdes services de la préfecture de Saône-et-Loire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE:ARTICLE 1° : À compter du 2 mars 2026, délégation de signature est donnée à M. Amauryde BARBEYRAC, sous-préfet d'Autun pour toutes matières concernant son arrondissementà l'exception :- des déférés des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;- des actes relatifs aux procédures de création et de dissolution des structuresintercommunales ;- des contrats et conventions de toute nature autres que :* les conventions conclues avec les communes ou les établissements publics decoopération intercommunale pour la mise en œuvre des projets éducatifs deterritoire;* les conventions de sécurité avec les communes PVD (Petites Villes de Demain);
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¢ les conventions tripartites entre ENEDIS et les communes PVD ;+ les conventions de coordination entre les polices municipales et la police nationaleet/ou entre les polices municipales et la gendarmerie.ARTICLE 2: En application de l'article 14 (3ème alinéa) du décret du 29 avril 2004 susvisé,délégation est donnée pour l'ensemble du département à M. Amaury de BARBEYRAC dansles matières et pour les actes énumérés ci-après: signature de tous actes afférents à lacommission départementale des objets mobiliers, signature des arrêtés portantinscription des objets mobiliers à l'inventaire supplémentaire, à la liste des objets classéset notification de ces arrêtés (articles L. 622-1 et suivants et R. 622-1 et suivants du codedu patrimoine).ARTICLE 3 :|. En application de l'article 43-10° du décret du 29 avril 2004 susvisé, délégation designature est donnée, pour l'ensemble du département à M. Amaury de BARBEYRAC, dansle cadre des permanences qu'il est appelé à exercer les samedis, dimanches, jours fériés etjours chômés (de la veille 19h00 au lendemain 8h00) à l'effet de signer tous arrêtés,décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributionsde l'État dans le département, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires etdocuments se rapportant à la saisine des juridictions judiciaires en matière de rétentionadministrative, ou d'accomplir tout acte nécessité par une situation d'urgence.Il. Sont exclus de la délégation mentionnée au paragraphe précédent :- les réquisitions du comptable public ;- les arrêtés de conflit.ARTICLE 4: La délégation attribuée à M. Amaury de BARBEYRAC aux articles 1° et 2 duprésent arrêté pourra être exercée par Mme Catherine BIZOUARD, secrétaire générale dela sous-préfecture en toutes matières à l'exception :- des correspondances adressées aux parlementaires ;- des actes relatifs à la coopération intercommunale ;des lettres d'observation ou de décision adressées aux élus de l'arrondissement ;- des décisions de mise en demeure adressées aux maires (établissements recevant dupublic) et aux particuliers (débits de boissons);- des décisions d'octroi ou de refus de concours de la force publique.ARTICLE 5: La délégation attribuée à M. Amaury de BARBEYRAC à l'article 1° du présentarrêté pourra être exercée par Mme Murielle DURQUE, secrétaire administrative de classesupérieure, et M. Jérôme SAUVEGRAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,pour les attributions relevant du pôle appui aux territoires à l'exception :- des correspondances adressées aux parlementaires ;- des actes relatifs à la coopération intercommunale ;- des lettres d'observation ou de décision adressées aux élus de l'arrondissement.ARTICLE 6 : La délégation attribuée à M. Amaury de BARBEYRAC à l'article 1er du présentarrêté pourra être exercée par Mme Isabelle DEVARAINE, secrétaire administrative declasse normale, Mme Sandrine BOUTHIERE, secrétaire administrative de classe
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exceptionnelle, et Mme Nathalie GROSS, secrétaire administrative de classe supérieure,pour les attributions relevant du pôle citoyenneté et réglementation à l'exception :- des décisions de mise en demeure adressées aux maires (établissement recevant dupublic) et aux particuliers (débits de boissons);- des décisions d'octroi ou de refus de concours de la force publique ;- des arrêtés et récépissés relatifs aux épreuves sportives.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement prolongés de M. Amaury de BARBEYRAC, et sauf dispositions contraires, sa suppléance sera assurée par M. David ROCHE, sous-préfet de l'arrondissement de Charolles. Celui-ci exercera alors la délégation de signatureconfiée à M. Amaury de BARBEYRAC.ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Autun et lesous-préfet de Charolles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié a recueil des actes administratifs des services de l'État enSaône-et-Loire.
Faità Mâcon, le 16 FEY. 2996Le préfet.
Dominique DUFOUR SS
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois 4 compter soit de la notification soit de la publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent êtreintroduits:- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Macon cedex 9- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet decelle-ci.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier, soit via l'applicationinformatique Télérecours citoyens accessible par internet www.telerecours.fr .Ce recours peut être introduitaprès un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
196 rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 80 24Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr
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