PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-237
PUBLIÉ LE 20 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-05-19-00003 - Arrêté du 19 mai 2026 portant nomination du
régisseur de recettes titulaire auprès de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne (2
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PREFECTURE 31
31-2026-05-19-00003
Arrêté du 19 mai 2026 portant nomination du
régisseur de recettes titulaire auprès de la
direction interdépartementale de la police
nationale de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-19-00003 - Arrêté du 19 mai 2026 portant nomination du régisseur de recettes titulaire auprès de la
direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne 3
| =PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésEgalitéFraternité
Arrété du 19 mai 2026 portantnomination du régisseur de recettes titulaireauprès de la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre national duMérite,
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 22 :Vu le décret n° 2019-798 du 26juillet 2018 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptibled'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismespublics et montant du cautionnement imposé à ces agents :Vu l'arrêté du 29 avril 2024 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes, desrégies d'avance et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés duministère de l'intérieur et des outre-mer :
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Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 portant institution d'une régie de recettes auprès dela direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet horsclasse, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu la demande de Monsieur le contrôleur général, directeur interdépartemental de la policenationale de la Haute-Garonne, en date du 7 mai 2026 ;Vu l'avis conforme de Mme la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, comptable assignataire de la régie derecettes auprès de la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne, en date du 15 mai 2026;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art1° : Monsieur David MONNOT, adjoint administratif de 2e classe, est nommée régisseur derecettes titulaire auprès de la direction interdépartementale de la police nationale de laHaute-Garonne.Art. 2.: Monsieur David MONNOT percevra une indemnité de maniement de fonds dont lemontant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.Art. 3. : L'arrêté du 27 février 2026 portant nomination du régisseur de recettes auprès dela direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne est abrogé.Art. 4. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, la directrice régionale des financespubliques de Provence-Alpes-Céte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Fait à Toulouse, le AS fau 2020
Pierre-André DURAND
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