HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-004
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Service interministériel de
défense et de protection civiles
74-2026-01-01-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2026-0002
mettant
fin au dispositif préfectoral activé pour faire face à l'épisode de
pollution
atmosphérique type combustion dans la Vallée de l'Arve
débuté le 30/12/2025 (4 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-01-00002
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2026-0002
mettant fin au dispositif préfectoral activé pour
faire face à l'épisode de pollution
atmosphérique type combustion dans la Vallée
de l'Arve débuté le 30/12/2025
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-01-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2026-0002
mettant fin au dispositif préfectoral activé pour faire face à l'épisode de pollution
atmosphérique type combustion dans la Vallée de l'Arve débuté le 30/12/2025
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een!PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civile
La préfète de la Haute-Savoie

Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Annecy, le 1
er janvier 2026
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2026-0002
mettant fin au dispositif préfectoral activé pour faire face à l'épisode de pollution
atmosphérique type « combustion » dans la Vallée de l'Arve débuté le 30/12/2025
VU le code de l'environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l'air et à l'atmosphère ;
VU le code de la défense, notamment l'article R. 1311 -7 relatif aux compétences des préfets
de zone défense et sécurité ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route notamment ses articles R. 311-1, R. 411-19, L. 318-1 et R. 318-2 ;
VU le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;
VU le décret n
o 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public
Météo-France, et notamment son article 2 ;
VU le décret n
o 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pou voirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
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mettant fin au dispositif préfectoral activé pour faire face à l'épisode de pollution
atmosphérique type combustion dans la Vallée de l'Arve débuté le 30/12/2025
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VU le décret n o 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organi sation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n o 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr éfets de zone de défense
et de sécurité ;
VU le décret no 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité
de préfète du département de la Haute-Savoie ;
VU le décret no 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pou r non-respect de l'usage
des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution
atmosphérique ;
VU le décret n°2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant co nstitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux r ecommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;
VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'a ir ambiant, modifié par l'arrêté
interministériel du 26 août 2016 ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissa nt la nomenclature des véhicules classés
en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article
R. 318-2 du code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux mo dalités de délivrance et d'apposition des
certificats qualité de l'air ;
VU l'arrêté n°22-164 du 20 juin 2022 portant agrément de l'association
ATMO Auvergne-Rhône-Alpes, association de surveillance de la qualité de l'air pour la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité
de l'air ambiant ;
VU l'avis du 18 avril 2000 du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
VU l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de
pollution de l'air (NOR : DEVR1700340) ;
VU l'arrêté zonal n°69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 relatif aux procédures
préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d'épisodes de
pollution de l'air ambiant ;
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atmosphérique type combustion dans la Vallée de l'Arve débuté le 30/12/2025
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VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2012 portant ap probation du plan de protection de
l'atmosphère de la Vallée de l'Arve, révisé le 29 avril 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012327-0009 du 22 novembre 2012 relatif à la mise en œuvre du
plan de protection de l'atmosphère (PPA) de la vall ée de l'Arve concernant la limitation de
vitesse sur l'A40, A410, RD19 et RD19G, du 1er novembre au 31 mars ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013333-0006 du 29 novembre 2013 relatif à la limitation de vitesse
sur les autoroutes A40 et A411 pour les périodes du 1er novembre au 31 mars pour réduction
de la pollution atmosphérique ;
VU l'arrêté préfectoral PAIC-2019-0044 du 29 avril 20 19 relatif à l'approbation du Plan de
Protection de l'Atmosphère de la vallée de l' Arve (PPA) révisé pour 2019 -2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0915 du 4 juillet 2023 portant réglementation des feux et
brûlages exercés à l'air libre ou à l'aide d'inciné rateur individuel par les particuliers, les
professionnels, les collectivités territoriales, le s professions agricoles et forestières en vue de
préserver la qualité de l'air dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PAIC-2025-0051 du 11 juillet 2025 rela tif aux procédures préfectorales
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épiso de de pollution de l'air
ambiant dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-0285 pris le 29/12/2025 ;
VU le bulletin émis par l'association ATMO Auvergne Rhône-Alpes ce jour ;
SUR proposition conjointe de monsieur le secrétaire gé néral et madame la directrice de
cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : fin des mesures
L'arrêté préfectoral n°2025-0285 pris le 29/12/2025 sus-visé relatif aux différentes mesures
d'urgence, socles et/ou additionnelles, prises pour faire face à l'épisode de pollution cité en
objet est abrogé à compter de ce jour 8H00 sur le bassin d'air de la « Vallée de l'Arve » .
Article 2 : exécution
Monsieur le secrétaire général, les sous-préfets d' arrondissements concernés, madame la
directrice de cabinet, monsieur le directeur région al de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, monsieur le directeur général de l' agence régionale de santé, monsieur le
directeur départemental des territoires, monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale et monsieur le commandant du groupement d e gendarmerie départementale,
madame la directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités, monsieur le
directeur départemental de la protection des popula tions, monsieur le directeur des services
départementaux de l'éducation nationale, monsieur l e représentant de l'enseignement privé
dans le département, mesdames et messieurs les mair es, présidents d'établissements publics
de coopération intercommunale (EPCI) et d'aggloméra tion concernés, monsieur le président
du conseil départemental et le président de l'assoc iation agrée de surveillance de la qualité
de l'air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes) sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
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atmosphérique type combustion dans la Vallée de l'Arve débuté le 30/12/2025
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l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État en Haute-Savoie et sur le site internet des services de l'État en Haute-Savoie.
Pour le Préfet,la sous-préfète, directrice de cabinet
Emmanuelle PLANTIER L
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