LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-120
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-09-19-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté
32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution
de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne (2 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2025-09-12-00004 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la
communauté d'agglomération d'Agen au SM3V à la carte "Gestion
des cours d'eaux et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la
rivière Gers" (12 pages) Page 6
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2025-09-26-00001 - Arrêté dérogeant à l'arrêté du 20
décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives pour la manifestation "Agen
agglo tour" le dimanche 28 septembre 2025 (2 pages) Page 19
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Direction départementale des territoires
47-2025-09-19-00005
Arrêté portant modification de l'arrêté
32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié
relatif à la constitution de la commission locale
de l'eau du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-19-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16
février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
Neste et Rivières de Gascogne
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Ex | |PRÉFET Direction Départementale des TerritoiresService Eau et RisquesDU GERS Unité Qualité de l'EauLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à laconstitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux Neste et Rivières de GascogneLe préfet du GersChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-34;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi du 3 janvier 1992 instituant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;VU le guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des SAGE et annexes publié en2019 ; .Vu le décret du 20 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;VU le décret n°2024-1098 du 02 décembre 2024 relatif à la modernisation des schémasd'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne le 10 mars 2022 ; 'VU l'arrêté inter préfectoral n°32-2020-08-24-037 du 24 août 2020 fixant le périmètre du schémad'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Neste et rivières de Gascogne et désignant lepréfet du Gers responsable de l'élaboration de ce schéma;VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 modifié du 16 février 2021, portant constitution de lacommission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Neste etrivières de Gascogne ;Considérant le courrier du Groupement BIO dés Hautes-Pyrénées en date du 08 septembre 2025 ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers;
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-19-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16
février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
Neste et Rivières de Gascogne
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ARRETEARTICLE 1%*:A l'article 2 de l'arrété préfectoral n°32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié, pour le collège desreprésentants ds usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et desassociations concernées:Les mots « La Fédération Nationale de l'Agriculture Biologique : M. le Président des Bios du Gers ou sonreprésentant» -sont remplacés par les mots :« La Fédération Nationale de l'Agriculture Biologique sera représenté par M. le président ou sonreprésentant»
ARTICLE 2:Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié restentinchangées.
ARTICLE 3:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Haute-Garonne, duGers, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne et sera mis en lignesur le site internet www.gesteau.fr.
ARTICLE 4 :_Mesdames et Messieurs :Les directeurs départementaux des territoires de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Auch, lek¥ 9 SEP, 2025
Le préfetPour le préfet et par délégationle secrétaire général
Cédric KARI-
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir le tribunaladministratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex - tel: 05.59.84.94.40 - greffe.ta-pau@juradm.fr -https://pau.tribunal-administratif.fr - Peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen : www.telerecours.fr)Par les tiers intéressés et les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de lapublication de la décision attaquée.Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recoursgracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques) ou hiérarchique (adresséau Ministre en charge de la Transition Écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques) qui interrompt le coursde ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cettedécision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recoursadministratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
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février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
Neste et Rivières de Gascogne
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-09-12-00004
Arrêté préfectoral portant adhésion de la
communauté d'agglomération d'Agen au SM3V à
la carte "Gestion des cours d'eaux et des milieux
aquatiques sur le bassin versant de la rivière
Gers"
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-12-00004 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la communauté d'agglomération d'Agen
au SM3V à la carte "Gestion des cours d'eaux et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la rivière Gers" 6
Préfecture du GersŒx Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET Service des Relations avec les Collectivités LocalesBureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalitéDU GERS |LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 32-2025- 09 . 2 5 90000 /portant adhésion de la Communauté d'Agglomération d'Agen au SM3V à la carte « Gestion descours d'eaux et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la rivière Gers » et modificationdes statuts du SM3V
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES LE PRÉFET DU GERSChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du MériteLe PRÉFET DE LOT-ET-GARONNEChevalier de la Légion d'honneur,Offiçier de l'Ordre National du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1 et suivantsrelatifs aux syndicats mixtes fermés ;VU l'arrété préfectoral du 25 février 2002 modifié portant création du Syndicat Mixte des 3Vallées;VU la délibération du comité syndical en date du 4 novembre 2024 par laquelle le SyndicatMixte des 3 Vallées a donné un avis favorable à la rédaction de l'article S relatif au transfert decompétences;VU la délibération du 10 avril 2025 de la Communauté d'Agglomération d'Agen par laquelle leconseil communautaire a sollicité son adhésion au SM3V à la carte « Gestion des cours d'eauxet des milieux aquatiques sur le bassin versant de |a rivière Gers » pour les communes situéessur le territoire aval du bassin versant de la rivière Gers;VU la délibération du comité syndical en date du 16 avril 2025 par laquelle le Syndicat Mixtedes 3 Vallées a donné un avis favorable à l'adhésion de la communauté d'agglomération d'Agenau SM3V à la carte « Gestion des cours d'eaux et des milieux aquatiques sur le bassin versant dela rivière Gers » pour les communes situées sur le territoire aval du bassin versant de la rivière. Gers;CONSIDERANT que la majorité qualifiée des organes délibérants des collectivités membres duSyndicat Mixte des 3 Vallées a émis un avis favorable à la modification de la composition dusyndicat et à la modification des statuts ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, de Madame lasecrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et de Monsieur le secrétaire général dela préfecture du Lot-et-Garonne ;
ARRÊTENT:
SMÜPŒHCMBW 3zoonucnceoex Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 0562054778»s ms MRAIe L eu m0 T
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-12-00004 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la communauté d'agglomération d'Agen
au SM3V à la carte "Gestion des cours d'eaux et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la rivière Gers" 7
er ALa communauté d'Agglomération d'Agen est autorisée à adhérer au SM3V à la carte « Gestiondes cours d'eaux et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la rivière Gers » pour lescommunes situées sur le territoire aval du bassin versant de la rivière Gers.
Le syndicat mixte des 3 vallées est autorisé à modifier ses statuts.
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la secrétaire générale de lapréfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, Madame la sous-préfète de Condom, Monsieur le sous-préfet de Mirande, Madame ladirectrice départementale des finances publiques du Gers, Monsieur le président du syndicatmixte des 3 vallées, Monsieur le président de la communauté d'agglomération Grand AuchCœur de Gascogne, Monsieur le président de la communauté d'agglomération d'Agen,Mesdames et Messieurs les présidents des communautés de communes, Mesdames et Messieursles maires des collectivités membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs despréfectures des Hautes-Pyrénées, du Gers et du Lot et Garonne.Tarb'es, le Auch, le 2 5 SEP. 2025Le préfet Pour le préfetet par délégation,Le préfet le secrétaire général
SALOMO en
Agen, le '} 2 SEP, 2025Pour le Préfet et par délégation,aife Général
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- _ Soitun recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX- _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS- _ SOit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, SO cours Lyautey, B.P. 543 - 64010PAU CEDEXAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'unde ces deux recours
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Département du Gers
Syndicat Mixtedes 3 Vallées
STATUTS
Article 1. Constitution.En application de l'article L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les Communes etEtablissements Publics de Coopération Intercommunale dont la liste figure en annexe, un Syndicat mixte qui prend ladénomination de :
Syndicat Mixte des trois Vallées
Les Communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale sont désignées ci-après par le terme "membre".
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Article 2. Objet du SyndicatLe Syndicat est habilité à exercer les compétences à caractère optionnel suivantes :Cartes de compétences optionnelles Liste des membresVOIRIE ANNEXE 1Les créations, réparations et l'entretien des voiries Communales et rurales à l'exception,sur la Commune de PESSAN, de la voie communale de Terraube/CR n°4, desservantdepuis la RD 626 à AUCH, l'Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux à PAVIE.SERVICE D'ENTRETIEN ANNEXE 2L'entretien des bâtiments et espaces publics.GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI)sur le bassin versant de la rivière GersLe SM3V exerce sur le bassin versant de la rivière Gers tout ou partie de la compétenceGEMAPI pour le compte de ses EPCI-FP membres par transfert de compétence. Cettecompétence comprend trois missions transférées définies par renvoi à l'article L. 211-7 ANNEXE 3du Code de l'environnement :e 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;e 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, ycompris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;e ... 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et deszones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;Le SM3V met en œuvre toutes actions qui participent du bon état des masses d'eau etplus spécifiquement toutes actions en faveur du compartiment hydromorphologique(ouvrages et milieux).Le SM3V met en œuvre toutes actions sur le milieu qui participent de la « prévention desinondations » (PI).Les actions sur les ouvrages ressortant de la finalité « prévention des inondations »relèvent de la compétence GEMAPI conservée par les EPCI-FP membres du syndicat.SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFLe contrôle administratif et technique des systèmes d'assainissement non collectif ANMEXE SGESTION RESEAU EAU BRUTEL'entretien et l'exploitation d'un réseau de distribution d'eau brute existant sur les ANNSKESCommunes membres de la carte.FOURRIERE ANIMALE ANNEXE 6La création et gestion d'une fourrière et refuge pour chiens et chatsEn outre, après accord du Comité Syndical, le Syndicat pourra assurer des prestations ou des travaux d'intérêtcollectif, demandés par ses membres ou par d'autres Collectivités ou Etablissements Publics de CoopérationIntercommunale. Les actions relevant de cette disposition statutaire devront être marginales par rapport auxactivités exercées par voie de transfert et ne pourront être mises en place que s'il y a carence de l'initiativeprivée.
Article 3. Siège du Syndicat - lieu des réunionsLe siège du Syndicat est fixé : 1 place Carnot — 32260 SEISSAN. Le Comité se réunit au siège du Syndicat ou dansun lieu choisi par le Président sur le territoire de l'un des membres.Article 4. Durée du SyndicatLe Syndicat est institué pour une durée illimitée, sous réserve des dispositions des articles L 5212-33 et L 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Article 5. Transfert de compétencesChacune des compétences à caractére optionnel est transférée au Syndicat par chaque membre dans lesconditions suivantes : le transfert peut porter sur une ou plusieurs des compétences a caractére optionneldéfinies à l'article 20A. InformationLa délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par le Maire de la Commune ou lePrésident de l'établissement public de coopération intercommunale au Président du Syndicat. Celui-ci en informechaque membre du Syndicat.B. Modalités du transfertPour chacune des cartes de compétences optionnelles, le transfert ne peut avoir lieu qu'avec l'accord de lamajorité des membres de la carte de compétence.C. Date du transfertLe transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date de la délibération certifiée exécutoire, portantaccord des membres de la carte de compétence optionnelle .D. Dispositions financièresPour chacune des compétences optionnelles transférées, les membres devront s'acquitter au Syndicat d'unecontribution déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 9.E. Autres modalitésLes autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical.Article 6. Reprise des compétencesChacune des compétences optionnelles peut être reprise au Syndicat par chaque membre dans les conditionssuivantes :La reprise peut concerner une ou plusieurs des compétences à caractère optionnel définies à l'article 2A. Modalités de la reprisePour chacune des cartes de compétences optionnelles, la reprise ne peut avoir lieu qu'avec l'accord de lamajorité des membres de la carte de compétence, et, en cas d'avis favorable, avec l'accord de la majorité desmembres du Comité Syndical.B. Autres modalités 'Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical.C. InformationLa délibération portant reprise de compétence est notifiée par le Président du Syndicat à chaque membre duSyndicat.D. DetteLe membre du Syndicat qui reprend sa compétence continue à supporter le service de la dette pour les empruntscontractés par le Syndicat pour les besoins de la carte de compétence, jusqu'à l'amortissement complet desditsemprunts. Le Comité Syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.E, ContributionsLa nouvelle répartition de la contribution des membres du Syndicat aux dépenses est déterminée ainsi qu'il estindiqué à l'article 9. '
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F. PersonnelSi la reprise de la compétence par un membre du Syndicat entraine une suppression ou une réduction de la duréed'emploi du personnel, le membre du Syndicat responsable de cette suppression ou réduction remboursera auSyndicat les charges en découlant, et notamment l'application éventuelle de l'Article 18 du Décret du 20 Mars1991 ou de l'Article 97 de la loi du 26 Janvier 1984 modifiée, ainsi que l'application éventuelle de dispositions ducode du travail.
Article 7. Représentation — modalités de vote7-1 : Composition du Comité.La représentation des membres au sein du Comité Syndical s'effectue tel que précisé ci-après.Lorsqu'il est fait référence à la population pour la détermination de la représentation des membres auSyndicat, la population prise en compte est la population totale INSEE des Communes.r7—1-1 : Représentation aux cartes de compétences, à l'exception de celle relative à la fourrière-refuge pour chiens et chats. ]a) CommunesUn (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant par Communeb) Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI):Carte SPANCLes EPCI seront représentés par un délégué par tranche de six de leurs Communes membres comprises dans lepérimètre concerné par le transfert de compétence au SM3V. Le nombre de délégués qui ne pourra pas êtreinférieur à UN, sera arrondi le cas échéant à l'entier inférieur.Un EPCI représenté par un seul délégué titulaire, disposera d'un délégué suppléant.Carte GEMALa représentation des EPCI membres de la carte sera proportionnelle, à parité, à sa population et à sa surfacedans le bassin versant du Gers.Cette proportion résultera du calcul suivant :surface EPCI dans BV) ( population EPCI dans BV)surface totale BV 2% population totale dans BVProportion = (0.5 XLes surfaces et populations prise en compte dans le calcul sont les surfaces des Communes membres de l'EPCI,incluses dans le Bassin Versant du Gers.« Proportion Inférieure à 15% du total : UN délégué titulaire et UN délégué suppléant« Proportion égale ou supérieure à 15 % et inférieure à 20 % du total : DEUX délégués titulaires« Proportion égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 25 % du total : TROIS délégués titulaires« Proportion égale ou supérieure à 25 % et inférieure à 30 % du total : QUATRE délégués titulaires" # Proportion égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 35 % du total : CINQ délégués titulaires« Proportion égale ou supérieure à 35 % du total : SIX délégués titulaires[7-1-2 : Représentation à la carte de compétence fourriere refuge pour chiens et chats.La carte de compétence fourriére refuge pour chiens et chats comprend des délégués d'EPCI et des déléguésde communes. Les délégués des communes sont élus par collègesCommunes - élection par collège:Les Collèges sont constitués des représentants des Communes adhérentes situées dans le périmètre d'unemême Communauté de Communes n'ayant pas pris la compétence fourrière refuge.Chaque Commune adhérente à la carte de compétence fourrière animale élit un délégué. Ces délégués ainsiélus sont réunis par collège, afin de procéder à l'élection de leurs représentants au Syndicat.La représentation des Collèges au sein du Syndicat est la suivante : Page 4 sur 10
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e Population du collège inférieure ou égale à 10 000 habitants : Un délégué délégués titulaire et un déléguésuppléant ;e Population du collège comprise entre 10 001 et 20 000 habitants : deux (2)-délégués titulairese Population du collége supérieure à 20 000 habitants : quatre (4) délégués titulaires.Etablissement Public:Chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale adhérent est représenté de la manière suivante :e Population de l'E.P.C.l inférieure ou égale à 10 000 habitants : Un délégué titulaire et un déléguésuppléant ;e ... Population de l'E.P.C.l comprise entre 10 001 et 20 000 habitants : deux délégués titulairese Population de l'E.P.C.l supérieure à 20 000 habitants : quatre (4) délégués titulaires.7-2 : Modalités de vote7-2-1 : Affaires ne présentant un intérêt que pour les membres d'une même carteSeuls les délégués des communes ou des EPCI membres de la carte prennent part au vote. Chaque déléguédispose d'une voix.7-2-2: Affaires présentant un intérêt commun à tous les membresTous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres etnotamment pour l'élection du Président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation duCompte Administratif, les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition et defonctionnement du Syndicat, la durée du Syndicat, les personnels employés par le Syndicat, les actions enjustice, la désignation de représentants du Syndicat au sein d'organismes extérieurs, les délégations au bureau.Dans ce cas, il sera fait application d'un mode de vote plural pour les délégués qui représentent leur communeset/ou leur EPCI à plusieurs cartes : ceux-ci disposent d'un nombre de voix égal au nombre de cartes auxquellesils sont délégués que ce soit par leur commune ou leur EPCI.Un même délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir de vote.Article 8. Ressources du SyndicatLes recettes du budget du Syndicat comprennent :- les contributions des membres associés,- les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat ; _- les sommes qu'il recoit des administrations publiques, des établissements publics, des associations,des particuliers, en échange d'un service rendu ;- les subventions de l'Etat, des Régions, des Départements, des Communes et de leurs groupements,de l'Union Européenne ;- les produits des dons et legs ;- les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;- le produit des emprunts ;A. Contributions des membresChacune des cartes de compétences du Syndicat devra financièrement s'équilibrer et disposera de son proprebudget annexe, le budget désigné comptablement comme principal étant celui de la carte de compétence voirie.Lorsqu'il est fait référence à la population pour la détermination de la contribution des membres au Syndicat, lapopulation prise en compte est la population totale INSEE des Communes.¢ Voirie :Contribution aux dépenses de fonctionnement : au prorata de la population, d'après le taux déterminé parles représentants des membres de la carte.Contribution aux dépenses d'investissement : au prorata de la valeur des équipements ou travaux réaliséssur le territoire des membres de la carte ; Page 5 sur 10
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au SM3V à la carte "Gestion des cours d'eaux et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la rivière Gers" 13
¢ Carte de compétence : service d'entretien Intercommunal :Contribution aux frais de gestion : Contribution forfaitaire fixée les représentants des membres de la carte.Contribution des Communes aux dépenses de fonctionnement : Au prorata du nombre d'heuresd'utilisation du service, selon un taux fixé par les représentants des membres de la carte ;Contribution aux dépenses d'investissement : Selon les modalités fixées par les représentants desmembres de la carte ;
+
¢ Carte de compétence : Gestion des cours d'eaux et des milieux aquatiques sur le bassin versant de larivière Gers : 'Financement des frais de gestion technique et administratif, des études et des actions d'animation et desopérations concernant l'ensemble du bassin versant : contribution déterminée par application de la clé derépartition suivante :e 50% du montant, réparti au prorata de la surface de l'EPCI dans le Bassin versant du Gers,e 50% du montant réparti au prorata de la population de l'EPCI dans la population totale du Bassinversant du Gers.Contribution aux travaux et à leurs frais connexes (études, Maitrise d'ceuvre...):Travaux définis au plan pluriannuel de gestion des cours d'eau et de milieux aquatiques par les membres dela carte : contribution déterminée par application de la clé de répartition suivante :e 50% du montant, réparti au prorata de la surface de l'EPCI dans le Bassin versant du Gers,e ... 50% du montant réparti au prorata de la population de l'EPCI dans la population totale du Bassinversant du Gers.Autres travaux, inclus leurs frais connexes (études, Maîtrise d'ceuvre...) : selon les modalités fixées par lesreprésentants des membres de la carte.Carte de compétence : service d'assainissement non collectif :Les ressources du service figurent au 1°" alinéa de l'article 8 des statuts. Toute contribution éventuelle desmembres sera déterminée selon les modalités fixées par leurs représentants au sein de la carte.Fourrière animale :Contribution aux dépenses de fonctionnement : au prorata de la population, d'après le taux déterminé parles représentants des membres de la carte.
+
Contribution aux dépenses d'investissement : Selon les modalités fixées par les représentants desmembres de la carte.Carte de compétence : gestion réseau eau brute :Les ressources du service figurent au 1"" alinéa de l'article 8 des statuts. Toute contribution éventuelle desmembres sera déterminée selon les modalités fixées par leurs représentants au sein de la carte.Autres prestations ou travaux d'intérêt collectif, en lien avec les compétences exercées par le Syndicat :Dépenses de fonctionnement : Selon les modalités fixées par délibération du Comité SyndicalDépenses d'investissement : Selon les modalités fixées par délibération Comité SyndicalLorsqu'un membre du Syndicat reprend pour l'exercer lui-même une compétence optionnelle, sacontribution est réduite à due proportion. Toutefois il continue à supporter les dépenses définies à l'Article6.
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Article 9. Autres dispositionsPour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.
ANNEXE 1Liste des membres de la carte VOIRIE -Communes de : AUTERRIVE, BARRAN, BOUCAGNERES, DURBAN, HAULIES, LABARTHE, LASSERAN, LASSEUBE-PROPRE,LE BROUILH-MONBERT, MONFERRAN-PLAVES, ORBESSAN, ORNEZAN, PESSAN, SAINT JEAN LE COMTAL, SANSAN, SEISSAN,TRAVERSERES.
Voie Communale de Terraube/CR n°4 sur la Commune de PESSAN, exclue du périmètre de la compétence voiriem2NBanque de Donnens8 Te " us G
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I ! 'X- . m S~ ue |oy S , És _ \ "BOT32 17/05/2016/Annexe Γ'.x;r.-(\»— Ls A9avr.) LG - Rduikion ,nu—-u' « .'m—r.b..., Py
ANNEXE 2Liste des membres de la carte SERVICE D'ENTRETIENCommunes de : ARROUEDE, BOUCAGNERES, CHELAN, DURBAN, ESCLASSAN-LABASTIDE, HAULIES, LABARTHE, LASSERAN,LE BROUILH MONBERT, ORBESSAN, ORNEZAN, MANENT-MONTANE, MONCORNEIL-GRAZAN, MONT D'ASTARAC,PANASSAC, PESSAN, PONSAMPERE, POUYLOUBRIN, SAINT JEAN LE COMTAL, SAINT ARROMAN, SANSAN, TRAVERSERES.
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ANNEXE 3Liste des membres de la carte : GESTION DES COURS D'EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES SUR LE BASSIN VERSANT DE LARIVIERE GERSCOMMUNAUTE D' AGGLOMERATION D'AGENCommune Territoire sur BV GersASTAFFORT PARTIEFALS PARTIELAYRAC PARTIEMARAMONT-PACHAS PARTIESAUVETERRE-SAINT-DENIS PARTIECOMMUNAUTE DE COMMUNES ASTARAC ARROS EN GASCOGNECommune Territoire sur BV GersCLERMONT-POUYGUILLES TOUTIDRAC-RESPAILLES PARTIELABEJAN PARTIELAGARDE-HACHAN PARTIELOUBERSAN PARTIEMIRAMONT-D'ASTARAC PARTIEMONCASSIN PARTIESAINT-ELIX-THEUX PARTIESAINT-MEDARD PARTIESAINT-OST PARTIEVIOZAN PARTIECOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRAND AUCH CCEUR DE GASCOGNECommunes Territoire sur BV Gers Communes Territoire sur BV GersAUCH PARTIE MONTEGUT TOUTAUTERRIVE TOUT NOUGAROULET PARTIECASTELNAU-BARBARENS PARTIE ORDAN-LARROQUE PARTIECASTILLON-MASSAS PARTIE PAVIE TOUTCASTIN PARTIE PESSAN TOUTCRASTES PARTIE PEYRUSSE-MASSAS TOUTDURAN TOUT PIUYCASQUIER PARTIELAHITTE TOUT PREIGNAN TOUTLAVARDENS PARTIE ROQUEFORT TOUTLEBOULIN TOUT ROQUELAURE TOUTMERENS PARTIE SAINTE-CHRISTIE TOUTMIREPOIX TOUT TOURRENQUETS PARTIEMONTAUT-LES-CRENEAUX TOUT
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA LOMAGNE GERSOISECommunes Territoire sur BV Gers Communes Territoire sur BV GersBERRAC PARTIE MIRAMONT-LATOUR PARTIEBRUGNENS PARTIE MONTESTRUC-SUR-GERS TOUTCASTELNAU-D'ARBIEU PARTIE PAUILHAC TOUTCASTERA-LECTOUROIS TOUT PERGAIN-TAILLAC TOUTCERAN PARTIE PIS PARTIEFLEURANCE TOUT PRECHAC PARTIEGAVARRET-SUR-AULOUSTE TOUT PUYSEGUR TOUTGOUTZ PARTIE REJAUMONT PARTIELA ROMIEU PARTIE SAINT-AVIT-FRANDAT PARTIELA SAUVETAT PARTIE SAINTE-MERE PARTIELAGARDE TOUT SAINTE-RADEGONDE TOUTLALANNE TOUT SAINT-MARTIN DE GOYNE TOUTLAMOTHE-GOAS TOUT SAINT-MEZARD PARTIELARROQUE-ENGALIN TOUT SEMPESSERE PARTIELECTOURE PARTIE TERRAUBE PARTIEMARSOLAN PARTIE URDENS PARTIEMAS-D'AUVIGNON PARTIECOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE TRIE ET DU MAGNOAC
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU DE LANNEMEZANCommunes Territoire sur BV GersARNE PARTIELANNEMEZAN PARTIEREJAUMONT TOTALITETAJAN PARTIEUGLAS PARTIE
Communes Territoire sur BV Gers Communes Territoire sur BV GersARIES-ESPENAN TOUT LARROQUE PARTIEBARTHE PARTIE LASSALES TOUTBETBEZE PARTIE MONLEON-MAGNOAC PARTIEBETPOUY PARTIE MONLONG PARTIECASTELNAU-MAGNOAC TOUT ORGAN PARTIECAUBOUS PARTIE PEYRET-SAINT-ANDRE TOUTCIZOS TOUT POUY PARTIEDEVEZE PARTIE SARIAC-MAGNOAC PARTIEGAUSSAN PARTIE VIEUZOS PARTIELALANNE PARTIE VILLEMUR PARTIELARAN TOUT
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COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GERSCommunes Territoire sur BV Gers Communes Territoire sur BV GersARROUEDE PARTIE DURBAN TOUTBOUCAGNERES TOUT ESCLASSAN-LABASTIDE TOUTCHELAN PARTIE HAULIES PARTIELABARTHE TOUT LASSERAN PARTIELASSEUBE-PROPRE TOUT LOURTIES-MONBRUN TOUTMASSEUBE PARTIE MONFERRAN-PLAVES PARTIEORBESSAN TOUT MONLAUR-BERNET PARTIEORNEZAN TOUT MONT-D'ASTARAC PARTIEPANASSAC TOUT PONSAN-SOUBIRAN PARTIEPOUYLOUBRIN PARTIE SAINT-ARROMAN TOUTSANSAN TOUT SAINT-JEAN-LE-COMTAL PARTIESEISSAN TOUT SAMARAN TOUTAUJAN-MOURNEDE PARTIE SERE PARTIEBELLEGARDE-ADOULINS PARTIE TACHOIRES PARTIEBEZUES-BAJON PARTIE TRAVERSERES PARTIEANNEXE 4Liste des membres de la carte SERVICE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFCommunes de : ANTRAS, ARROUEDE, AUJAN-MOURNEDE, AUSSOS, AUTERRIVE, BARRAN, BELLEGARDE-ADOULINS,BEZUES-BAJON, BIRAN, BOUCAGNERES, CABAS-LOUMASSES, CASTELNAU-BARBARENS, CHELAN, CUELAS, DURBAN,ESCLASSAN-LABASTIDE, HAULIES, LABARTHE, LALANNE-ARQUE, LASSERAN, LASSEUBE-PROPRE, LE BROUILH-MONBERT,LOURTIES-MONBRUN, MANENT-MONTANE, MASSEUBE, MEILHAN, MONBARDON, MONCORNEIL-GRAZAN, MONFERRAN-PLAVES, MONLAUR-BERNET,MONT D'ASTARAC, MONTIES, ORBESSAN, ORDAN LARROQUE, ORNEZAN, PANASSAC, PAVIE,PESSAN, PONSAN-SOUBIRAN, POUYLOUBRIN, SAINT ARROMAN, SAMARAN, SANSAN, SARCOS, SEISSAN, SERE, STBLANCARD, ST JEAN LE COMTAL, ST JEAN POUTGE, TACHOIRES, TRAVERSERES.Etablissements publics : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE ASTARAC ARROS EN GASCOGNE, COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒURD' ASTARAC EN GASCOGNE,ANNEXE 5Liste des membres de la carte GESTION RESEAU D'EAUCommunes : LABARTHE, LOURTIES-MONBRUN, SEISSAN.ANNEXE 6Liste des membres de la carte FOURRIERE ANIMALECommunautés d'Agglomération et de CommunesCOMMUNAUTE D' AGGLOMERATION DU GRAND AUCH CŒUR DE GASCOGNE ;COMMUNAUTE DE COMMUNES : ARTAGNAN EN FEZENSAC, ASTARAC ARROS EN GASCOGNE, ARMAGNAC-ADOUR, BAS-ARMAGNAC, GRAND-ARMAGNAC, BASTIDES ET VALLONS DU GERS, CŒUR D' ASTARAC EN GASCOGNE, LE SAVES, LA TENAREZE, VAL DE GERS ;; CommunesARDIZAS, BAJONNETTE, BERRAC, BIVES, BRUGNENS, CASTELNAU-D'ARBIEU, CASTERA-LECTOUROIS, CERAN, CEZAN, COLOGNE, ESTRAMIAC,FLAMARENS, FLEURANCE, GAUDONVILLE, GAVARRET-SUR-AULOUSTE, GOUTZ, LA SAUVETAT, LABRIHE, LAGARDE, LALANNE, LAMOTHE-GOAS,LARROQUE-ENGALIN, LECTOURE, MANSEMPUY, MARSOLAN, MAS-D'AUVIGNON, MAUROUX, MIRAMONT-LATOUR, MONBRUN, MONFORT,MONTESTRUC-SUR-GERS, PAUILHAC, PESSOULENS, PEYRECAVE, PIS, PLIEUX, POUY-ROQUELAURE, PRECHAC, PUYSEGUR, REJAUMONT, SAINT-ANTONIN, SAINT-AVIT-FRANDAT, SAINT-BRES, SAINT-CLAR, SAINT-CREAC, SAINT-CRIQ, , SAINT-GEORGES, SAINT-GERMIER, SAINT-LEONARD,SAINT-MARTIN-DE-GOYNE, SAINT-MEZARD, SAINT-ORENS SAINTE-ANNE, SAINTE-GEMME, SAINTE-MERE, SAINTE-RADEGONDE, SEREMPUY,TAyBOSC, TERRAUBE, THOUX, TOUGET, TOURNECOUPE, URDENS.Fait à SEISSAN, le 16 avril 2025e Président,/ARY Page 10 sur 10
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-09-26-00001
Arrêté dérogeant à l'arrêté du 20 décembre 2010
portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives pour
la manifestation "Agen agglo tour" le dimanche
28 septembre 2025
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-09-26-00001 - Arrêté dérogeant à l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction
de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation "Agen agglo tour" le dimanche 28
septembre 2025
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PREFET . Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE Pôle Sécurité
Fraternité Arrêté n°47-2025-09-26-0000 |Dérogeant à l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routesaux concentrations et manifestations sportivesAgen agglo tourDimanche 28 septembre 2025
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code du Sport ;Vu le Code de la Route ;Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualité desous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrationset manifestations sportives ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-08-29-00004 du 29 août 2025 donnant délégation designature à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot;Vu l'arrété municipal n°2025-A-103 du 16 septembre 2025 de la commune d'Astaffortportant réglementation de la circulation ;Vu la demande présentée par l'association Sua cyclisme, représentée par Monsieur Cyril.LAZARO, relative à l'organisation de la manifestation « Agen agglo tour » le dimanche 28septembre 2025 ;Vu le dossier déposé sur la plateforme déclaration manifestation ;Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires assorti de prescriptions ;Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes centre-ouest assorti deprescriptions ;Considérant que la manifestation « Agen agglo tour » empruntera la RN 21, classée route à- grande circulation sur une distance de 300 mètres sur la commune d'Astaffort le dimanche28 septembre 2025 ; |Considérant que l'autorité compétente pour exercer le pouvoir de police en matière decirculation routière peut autoriser l'accès des voies visées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives, sous réserve que les conditions de circulation et de sécuritéroutières le permettent; |Considérant que cette course cycliste se tiendra sur le régime de l'usage exclusif temporairede la chaussée ;Considérant que les coureurs seront accompagnés par plusieurs véhicules (ouverture, tête decourse, fin de course) qui formeront une bulle autour d'eux ;
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de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation "Agen agglo tour" le dimanche 28
septembre 2025
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Considérant qu'une signalisation appropriée sera mise en place ;Considérant la présence de signaleurs pour réglementer la circulation ;ARRÊTE :Article 1°: En application de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2010, l'association Suacyclisme est autorisée à emprunter pour sa manifestation « Agen agglo tour » le dimanche 28septembre 2025, la route à grande circulation suivante :e RN 21 - commune d'Astaffort entre le carrefour RN21/RD15 (PR85+395) et le carrefourRN 21/RD114 (PR86+765) en agglomération.Article 2 : L'association organisatrice devra s'assurer de la présence de 5 signaleurs à minimaqui seront positionnés comme suit:- 1 sur la N21 à l'entrée de l'agglomération d'Astaffort côté Layrac, au niveau ducarrefour avec la D15;- 1 sur la D15 au niveau du carrefour avec la D15;- 1 sur la N21 boulevard des Rondes dans le sens opposé à la course avant lecroisement avec l'avenue d'Agen (D15);- 1 sur l'avenue d'Agen (D15) dans le sens opposé à la course;- 1 sur le boulevard des Rondes (D114).L'ensemble des signaleurs seront en relation entre eux pour s'informer du passage descoureurs. |Article 3 : L'association organisatrice devra compléter le dispositif de sécurité en mettant enplace une présignalisation à 200 m dans le sens de la circulation ainsi que des panneauxd'information pour avertir les usagers de la route du passage de la course positionnés sur laRN21 de part et d''autre des carrefours.Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le maire, ledirecteur départemental des territoires, le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonneet l'association organisatrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Villeneuve-sur-Lot, le 26 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète
Dalila ZANELe présent arrêté peut faire l'objet:- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieuxauprès de mes services à l'adresse: Mme la Sous-Préfète, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat —47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'Intérieur — Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques — Place Beauvau — 75 800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation "Agen agglo tour" le dimanche 28
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