CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-028
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de l'Agence
Régionale de Santé
16-2024-02-08-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration de mainlevée
relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans l'appartement
n°12 situé au 1er étage d'un immeuble d'habitation sis 2 rue Paul Valéry sur
la commune Cognac (16100) (2 pages) Page 6
16-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la
santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble
d'habitation sis Montauban - 2 route de chante alouette sur la commune de
Exideuil sur Vienne (16150) (8 pages) Page 9
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2024-02-09-00001 - Arrêté n° 2024-ang-04 du 9 fevrier 2024
relatif aux
travaux d□entretien des dépendances vertes dans les échangeurs n°70 et
n°71 de la RN10
Communes de Barbezieux et Reignac
(4 pages) Page 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2024-02-02-00009 - Arrêté COMED actualisé (4 pages) Page 23
16-2024-02-09-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne SAS PARENTEO SERVICES CHARENTE
n° SAP 502408701. (2 pages) Page 28
16-2024-02-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne LES SERVICES DE MARINE n° SAP 979174422. (2 pages) Page 31
16-2024-02-09-00004 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme
de services à la personne SAS PARENTEO SERVICES CHARENTE n° SAP
502408701. (3 pages) Page 34
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SEER/RISQUES
16-2024-02-08-00001 - AP sanglier Sulpice de Ruffec magneron (2 pages) Page 38
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Analyse et
Aménagement du Territoire
16-2024-01-18-00003 - Arrêté préfectoral accordant 2 dérogations aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à l'établissement
"café Carméninon" 5 rue Ludovic Trarieux à ANGOULEME (2 pages) Page 41
16-2024-01-18-00004 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à l'établissement
"Le Bon Ap'art" 147 rue de Paris à ANGOULEME (2 pages) Page 44
16-2024-01-18-00005 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à l'établissement
"My Color" 34 rue de la Cloche Verte à ANGOULEME (2 pages) Page 47
2
16-2024-01-18-00006 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à l'établissement
"Tamaris store" 51 rue Hergé à ANGOULEME (2 pages) Page 50
16-2024-01-18-00007 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à l'établissement
"Tumulte" 2 rue de Beaulieu à ANGOULEME (2 pages) Page 53
16-2024-01-18-00012 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à la pharmacie - 5
place de Genainville à PUYMOYEN (2 pages) Page 56
16-2024-01-18-00011 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP pour
l'établissement "Mansle Passion Nature" - 14 rue du Relais de Poste à
MANSLE LES FONTAINES (2 pages) Page 59
16-2024-01-18-00010 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP pour la salle des
associations _ mairie de Ligné - 1 square des Anciens Combattants à LIGNÉ
(2 pages) Page 62
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2024-02-02-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement
concernant la construction d'un bâtiment agricole sur la commune de
Hiesse (16 pages) Page 65
16-2024-02-05-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le système d'assainissement de Vilefagnan (8 pages) Page 82
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Economie
Agricole et Rurale
16-2024-02-02-00008 - arrêté portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la
société SARL BERNARD GEORGEON par la SAS LUCIE GEORGEON
représentée par Madame Lucie GEORGEON (2 pages) Page 91
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SUHL
16-2024-02-06-00001 - Abrogation de la carte communale de Becheresse (2
pages) Page 94
16-2024-02-06-00002 - Abrogation de la carte communale de
champagne-vigny (2 pages) Page 97
16-2024-02-06-00003 - Abrogation de la carte communale de Chantillac (2
pages) Page 100
16-2024-02-06-00004 - Abrogation de la carte communale de Chillac (2
pages) Page 103
3
16-2024-02-06-00005 - Abrogation de la carte communale de Montmerac
(Montchaude) (2 pages) Page 106
16-2024-02-06-00006 - Abrogation de la carte communale de Passirac (2
pages) Page 109
16-2024-02-06-00007 - Abrogation de la carte communale de Perignac (2
pages) Page 112
16-2024-02-06-00009 - Abrogation de la carte communale de
Saint-medard-de-barbezieux (2 pages) Page 115
16-2024-02-06-00008 - Abrogation de la carte communale de
Salles-de-barbezieux (2 pages) Page 118
16-2024-02-06-00010 - Abrogation de la carte communale de Vignolles (2
pages) Page 121
Préfecture de la Charente /
16-2024-02-01-00004 - Arrêté du 1er février 2024 portant prorogation de
l'arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale
de l'eau du schéma d□aménagement et de gestion des eaux du bassin de la
Vienne du 22 février 2018. (2 pages) Page 124
16-2024-02-12-00001 - Arrêté portant composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) (3 pages) Page 127
Préfecture de la Charente / CABINET
16-2024-02-01-00006 - Arrêté portant nomination des membres
du
conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre

et la mémoire de la Nation (2 pages) Page 131
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
16-2024-02-12-00002 - Arrêté modifiant la décision institutive du
SMABACAB et transformation en Établissement Public d'Aménagement et
de Gestion de l'Eau (EPAGE) (8 pages) Page 134
16-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la décision insitutive du
syndicat mixte EPTB Charente (14 pages) Page 143
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2024-02-13-00001 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément à la
base aérienne 709 de Cognac pour assurer les formations aux premiers
secours (2 pages) Page 158
Préfecture de la Charente / Secrétariat général départemental commun
16-2024-02-12-00003 - arrete 2024 composition CSA (4 pages) Page 161
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2024-02-08-00003 - Arrêté interdépartemental portant approbation du
deuxième plan de gestion (2021-2030) de la réserve naturelle nationale de
l'astroblème de Rochechouart-Chassenon (87-16) (4 pages) Page 166
4
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Confolens
16-2024-02-15-00002 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale
de la commune de AMBERNAC pour l'élection complémentaire de sept
membres du conseil municipal (4 pages) Page 171
16-2024-02-15-00003 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale
de la commune de LE GRAND-MADIEU pour l'élection complémentaire de
quatre membres du conseil municipal (4 pages) Page 176
5
Agence régionale de la santé
16-2024-02-08-00004
Arrêté préfectoral portant déclaration de
mainlevée relative au traitement d'un danger
sanitaire ponctuel dans l'appartement n°12 situé
au 1er étage d'un immeuble d'habitation sis 2 rue
Paul Valéry sur la commune Cognac (16100)
Agence régionale de la santé - 16-2024-02-08-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration de mainlevée relative au traitement d'un
danger sanitaire ponctuel dans l'appartement n°12 situé au 1er étage d'un immeuble d'habitation sis 2 rue Paul Valéry sur la commune
Cognac (16100)
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PREFETE Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineDE LA Délégation Départementalede la CharenteCHARENTE A ; ,( .Bl Pôle santé publique et environnementaleEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralPortant déclaration de mainlevée relative au traitement d'un danger sanitaireponctuel dans l''appartement n°12 situé au 1 étage d'un immeuble d'habitationsis 2 rue Paul Valéry sur la commune Cognac (16100)
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Cha-rente;Vu le code de la santé publique et nôtamment son article L.13114 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1985 portant règlement sanitaire départemental de laCharente (RSD) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2023-11-23-00002 du 23 novembre 2023 de mise en demeured'exécuter les mesures nécessaires pour supprimer le danger imminent dans le logement n°12 situéau 1¢" étage d'un immeuble sis 2 rue Paul Valéry 16100 Cognac;Vu le rapport établi par le directeur général de I'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, endate du 2 février 2024, constatant que les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral n° 16-2023-11-23-00002 du 23 novembre 2023 ont été réalisés en totalité ;Considérant que les travaux réalisés ont permis de supprimer les désordres constatés dans lelogement et ainsi de supprimer le risque pour les occupants, les voisins et les tiers ;Considérant dès lors que le logement ne présente plus de situation de danger grave et imminentpour l'occupant ou le voisinage ;Sur proposition du secrétaire généralde la préfecture :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Agence régionale de la santé - 16-2024-02-08-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration de mainlevée relative au traitement d'un
danger sanitaire ponctuel dans l'appartement n°12 situé au 1er étage d'un immeuble d'habitation sis 2 rue Paul Valéry sur la commune
Cognac (16100)
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ARRETEArticle 1°": L'arrêté préfectoral n° 16-2023-11-23-00002 du 23 novembre 2023, déclarant nécessairele traitement d'urgence d'une situation de danger sanitaire ponctuel dans le logement n°12 situéau 1¢ étage d'un immeuble sis 2 rue Paul Valéry 16100 Cognac est abrogé.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et à 'occupant du logement concerné.Article 3 : Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Cognac.Il sera également affichéà la mairie de Cognac, ainsi que sur la façade de l'immeuble.Article 4 : La présente décision peut faire l'ôbjet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dela prefete de la Charente, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Directiongénérale de la santé— EA2— 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans les deux mois suivant lanotification. Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deuxmois vaut rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois vaut rejet implicite.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers —15, rue Blossac — CS 80541 — 86020 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de la notification,ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif de Poitiers peut également être saisidirectement par les.personnes physiques et morales par lintermédiaire de l'application«Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante :https://www.telerecours.fr).Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le sous-préfet de Cognac, ledirecteur général de l'agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine, le directeur départementaldes territoires, le maire de Cognac, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté.
Angouléme,le [} § FFV. 2024
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Agence régionale de la santé - 16-2024-02-08-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration de mainlevée relative au traitement d'un
danger sanitaire ponctuel dans l'appartement n°12 situé au 1er étage d'un immeuble d'habitation sis 2 rue Paul Valéry sur la commune
Cognac (16100)
8
Agence régionale de la santé
16-2024-02-16-00001
Arrêté préfectoral relatif au danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des
personnes concernant l'immeuble d'habitation
sis Montauban - 2 route de chante alouette sur la
commune de Exideuil sur Vienne (16150)
Agence régionale de la santé - 16-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité
physique des personnes concernant l'immeuble d'habitation sis Montauban - 2 route de chante alouette sur la commune de Exideuil
sur Vienne (16150)
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PREFETE Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineDE LA | Délégation Départementale de la CharenteCHARENTE A ; . ; |e3 Pôle santé publique et environnementaleÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralRelatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnesconcernant I'immeuble d'habitation sis Montauban - 2 route de chante alouettesur la commune de Exideuil sur Vienne (16150)La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1à L. 521-4, L.541-1, L.541-1 et suivants et R. 511-1 à R. 511-13 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu l'arrété préfectoral du 26 septembre 1985 portant règlement sanitaire départemental de laCharente;Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 31janvier 2024 évaluant l'état d'insalubrité du logement sis Montauban - 2 route de chante alouettesur la communé de Exideuil sur Vienne, parcelle cadastrale C n°836;Considérant qu'il ressort du rapport du directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine que ce logement, occupé par Madame SOULBY Margaret en qualité de propriétaire occu-pante, est insalubre et qu'il présente un danger ou un risque imminent pour la santé et la sécuritéphysique des personnes compte tenu :® _ du défaut d'entretien des lieux entrainant un risque de prolifération d'insectes, de nuisible etd'odeurs nocives pouvant engendrer des risques de pathologies respiratoires, des infections(systémiques, entérique,..), des maladies dermatologiquesConsidérant que les désordres constatés qui sont constitutifs de la situation d'insalubrité font enparallèle l'objet de l'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité conformément auxarticles L. 511-11 et suivants du code de la construction et de l'habitation :Considérant que sans attendre l'issue de cette procédure non urgente,il y a lieu d'ordonner les me-sures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un délai fixé :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/7
Agence régionale de la santé - 16-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité
physique des personnes concernant l'immeuble d'habitation sis Montauban - 2 route de chante alouette sur la commune de Exideuil
sur Vienne (16150)
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRETEArticle 1 : Afin de faire cesser le danger imminent lié à son occupation, Madame SOULBY Margaret,'OU ses ayant-droits, est mise en demeure d'exécuterles mesures suivantes dans un délai maximumde 30 jours à compter de la notification du présent arrêté :& désencombrer, nettoyer, désinfecter l''ensemble du logement sis Montauban - 2 route dechante alouette sur la commune de Exideuil sur Vienne, parcelle cadastrale C n°836,Article 2 : Compte tenu de la nature et de Iimportance des désordres constatés et du danger encourupar I'occupante, le logement sis Montauban - 2 route de chante alouette sur la commune deExideuilsur Vienne, parcelle cadastraleC n°836, est interdit 'temporaîrément à l'habitation dans un délai de15 jours à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la main levée de cet arrêté.Article 3 : En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1, à compter de lanotification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites, aux frais de l'intéressédans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de I'habitation. Lacréance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlentsont passibles des sanctions pénales prevues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1, en qualité depropriétaire des lieux.Article 6 : Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune où se situe I'immeuble, auprocureur de la République, au président de l'établissement public de coopération intercommunalecompétent en matière d'habitat le cas échéant, aux organismes payeurs des aides personnelles aulogement ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation.Il sera également transmis au GIP Charente solidarités, à l'àgence nationale de l'habitat (ANAH) ainsiqu'à la chambre départementale des notaires.Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dela préfète de la Charente, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction généralede la santé - EA2 — 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans les deux mois suivant la notification.Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejetimplicite. En matière de recours hiérarchique, 'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvaut rejet implicite.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers —15, rue Blossac—- CS 80541- 86020 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de la notification,ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de I'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif de Poitiers peut également être saisi7-9, rue de la préfecture -CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr2/7
Agence régionale de la santé - 16-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité
physique des personnes concernant l'immeuble d'habitation sis Montauban - 2 route de chante alouette sur la commune de Exideuil
sur Vienne (16150)
11
directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application «Télérecourscitoyens» (informations et accés au service disponibles à l'adresse suivantehttps://www.telerecours.fr).
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, la sous-préfète de Confolens, ledirecteur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental desterritoires, le directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, le maire de Exideuil sur Vienne, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dontla publication sera faite au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Charente.Angoulême, le
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/7
Agence régionale de la santé - 16-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité
physique des personnes concernant l'immeuble d'habitation sis Montauban - 2 route de chante alouette sur la commune de Exideuil
sur Vienne (16150)
12
ANNEXEArticle L521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant debonne foi des locauxà usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au cout correspondant dans lesconditions prévues à l'article L. 521-3-1.-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécuritéen application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions-dont dispose le propriétaire ou l'exploitantà l'encontre des personnes auxquelles I'étatd'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.Article L521-2L-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en conttepame de l'occupatton cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesuresdécidées en apphcauon de l'article L. 123-3, à compter du premler jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de pohce Les loyersou redevances sont à nouveau dusà compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.'Pour les locaux visés par un arrété de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L.511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé pubhque ou lorsque la mesure est prise à l'encontre dela personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l' occupaüon du logementcesse d'être dûà compter du prem1et jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichageà la mairie et sur la façade de'l'immeuble,jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contreparne de l'occupation du logement indûment percus par le propriétaire, l'explo1tant ou lapersonne ayant mis à dlsposmon les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devientà nouveau redevable.IL-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bailà la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée del'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au pretmer jourdu mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leuraffichage. _Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.II.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupauon ou d'hébergementpoursuivent de plem droit leurs effets, excepnon faite de l'obligation de pmement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie del'occupation,jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tardjusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêtéde péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinéesà faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner larésiliation de plem droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VTI de l'article L. 521-3-2.' Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.Article L521-3-1L-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairementinhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondantà leurs besoins.À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du-4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestementsuroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des teavaux prescnts pour remédieràl'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au represmtant de l'Etat dans le departement dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Encas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis sa charge.I1.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescnte la cessation de la mise à dispositionà des finsd'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la presentanon à l'occupant de l'offred'un logement con:espondantà ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupantévincé une indemnitéd'un montant égalà trois mois de son nouveau loyer et destinéeà couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr4/7
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1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrétés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cetteinterdiction.Article L521-3-2I-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiteret que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdictiondéfinitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitantn'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou lesreloger. -I1.- (Abrogé)IM.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue parYarticle L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitantn'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositionsnécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratifa assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an duloyer prévisionnel. ;V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'uneconvention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elleest subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VL-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par lapersonne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VIL.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre. des T ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à larésiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.Article L521-3-3Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dansle département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3,Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunalou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2,le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'unlogement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune. ,Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2,le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Lesattributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement publicde coopération intercommunalesont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent deslocaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou unlogement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.Article L. 521-3-4Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenusou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toutestipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux oulogements, à titre d'occupation précaire. ;La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêtéde mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ouà la reconduction de la convention. ;En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitricede l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de I'Etat dans le département ou le maire ou, le caséchéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire oude l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.Article L. 521-4L-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait:-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettreà son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I del'article L. 521-2 ; '-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.IL.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr5/7
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moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cetteactivité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'unmandat électif ou de responsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissementrecevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte surl'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la sociétécivile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II est obligatoite à l'encontre de toute personne coupable d'uneinfraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.IIL.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définiesau présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et9° de l'article 131-39 du même code. ;La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bienimmobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'êtreusufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent IH est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision- spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application desdispositions de l'article L. 651-10 du présent code.Article L. 511-22L-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'urie amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures pres-crits en application du présent chapitre.II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant del'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition auxfins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.II.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en fairepartir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : ' _1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lors-que les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropria-tion pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal àcelui de l'indemnité d'expropriation ; '2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cetteactivité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'unmandat électif ou de responsabilités syndicales ; (3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établisse-ment recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction portesur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la sociétécivile immobilière où en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'uneinfraction prévue au présent article. T'outefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cespeines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définiesau présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9°de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'étre usufruitier d'un bienimmobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du méme article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personneset ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deu-xième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridic-tion peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et dela personnalité de son auteur.
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Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une ex-propriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal estégal à celui de l'indemnité d'expropriation.VL-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dis-positions de l'article L. 651-10 du présent code.
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DIR ATLANTIQUE
16-2024-02-09-00001
Arrêté n° 2024-ang-04 du 9 fevrier 2024
relatif aux travaux d□entretien des dépendances
vertes dans les échangeurs n°70 et n°71 de la
RN10
Communes de Barbezieux et Reignac
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relatif aux travaux d□entretien des dépendances vertes dans les échangeurs n°70 et n°71 de la RN10
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PREFETE Direction interdépartementale des routesDE LA AtlantiqueCHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-ang-04 du | 9 FIV 2024relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes dans les échangeurs n°70 et n°71 dela RN10Communes de Barbezieux et Reignac
La préfète de la CharenteChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrétés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 de la préfète de la Charente donnant délégation de signature audirecteur interdépartemental des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°sub-2024-16-02 du 1" février 2024 portant subdélégation de signature par monsieur FrançoisDuquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'avis favorable du 26 janvier 2024 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;Vu l'avis favorable du 17 janvier 2024 de monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;Vu le dossier d'exploitation ;
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relatif aux travaux d□entretien des dépendances vertes dans les échangeurs n°70 et n°71 de la RN10
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Considérant qu'en raison des travaux d'entretien des dépendances vertes dans les échangeurs n°70 et n°71 dela RN10 sur le territoire des communes de Barbezieux et Reignac, il convient de mettre en œuvre des mesurestemporaires d'exploitation,Arréte
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,les jours ouvrés de 8h00 à 17h30, du lundi 19 février 2024 à 8h00 au vendredi 1 mars 2024 à 17h30, lesmesures suivantes pourront être mises en œuvre pour une durée maxlmale de 2 jours pour l'échangeurn°70 et d'unejournée pour l'échangeur n°71:Échangeur n°70 :Fermeture de bretelle de sortieLa bretelle de sortie dans l'échangeur n°70 sens Angoulême/Bordeaux peut être fermée à la circulation. Lesusagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Bordeaux, demi-tour à l'échangeur n°71 via la RD910, laRN10 sens Bordeaux/Angouléme et la bretelle de sortie de la RN10 sens Bordeaux/Angoulême dansl'échangeur n°70. |Neutralisation voie de droiteLa voie de droite de la RN10, sens Angoulême/Bordeaux, peut être neutralisée du PR 83+180 au PR 84+100sauf besoins du chantier. Les usagers circulent alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autorisée estfixée a 90 km/h sur toute cette section.
Echangeur n°71 :,FermetureLa bretelle d'éntrée dans l'échangeur n°71 sens Angoulême/Bordeaux peut être fermée à la circulation. Lesusagers sont déviés par la bretelle d'entrée de la RN10 sens Bordeaux/Angoulême dans l'échangeur n°71, laRN10 sens Bordeaux/Angoulême, demi-tour à l'échangeur n°70 via la RD731 et la RN10 sensAngoulême/Bordeaux. 'Neutralisation voie de droiteLa voie de droite de la RN10, sens Angouléme/Bordeaux, peut étre neutralisée du PR 88+950 au PR 89+850sauf besoins du chantier. Les usagers circulent alors sur la voie de gauche, La vitesse maximale autorisée estfixée a 90 km/h sur toute cette section.
Article 2 ; la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisee.La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la 'directioninterdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
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Article 5 :» Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;» Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;- — Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;- Monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.À Bordeaux,Pour la préfète et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes AtlantiqueLe directeur à /chargé de l'exploitatioi L
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-02-02-00009
Arrêté COMED actualisé
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
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PREFETE Direction départementaleDE LA de I'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE et de la protection des populationsÉsaliéFraternité
ARRÊTÉ n°fixant la liste des membres composant la commission de médiationpour le droit au logement opposable du département de la Charente
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code le l'action sociale et des familles;Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment ses articles L. 441-2-3 et R.441-13;Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté;Vu le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de laconstructionet de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Mme Martine CLAVEL préfète de la Charente;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales deI'emploi, du travail et des solidarités et des directions departementales de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2017-08-07-001 du 7 août 2017 modifié par l'arrété préfectoral du 12 février2021, du 21 octobre 2021 et du 10 février 2023, fixant la liste des membres composant la commissiondépartementale de médiation, avec voix délibérative, pour une durée de trois ans renouvelable deuxfois ;Considérant le départ de d'un membre titulaire et de trois membres suppléants de la commission;Considérant les consultations des organismes et associations en vue de la désignation des membrespour siéger à la commission départementale de médiation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/4
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ARRETE
Article 1° —L'article 1 de l'arrété du 10 février 2023 modifiant l'arrêté n° 16-2017-08-07-001 du7 août 2017 fixant la liste des membres composant la commission de médiation pour le droit aulogement opposable du département de la Charente est remplacé comme suit:1.désignés par le préfet:le chef du service de la coordinationUn collège de trois représentants des services déconcentrés de l'État dans le départementdes politiques publiques et appui territorial à lapréfecture de la Charente ou son représentant;populations de la Charente ou son repré
Un collège composé des membres suivants :
le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection dessentant;le directeur départemental des territoires de la Charente ou son représentant.
un représentant du département désigné par le président du conseil départemental :! TITULAIRE SUPPLÉANTMme Stéphanie MARCHANDResponsable de secteur prévention insertion du'territoire d'action sociale du Ruffécois(Maison départementale des solidarités de Ruffec)
/deux représentants des communes désignés| d'Angoulême centre-Soyaux
Mme Viviane SANNICOLAS 'Responsable du secteur prévention insertion duterritoire d'action sociale de l'Angoumois(Maison — départementale — des = solidarités
par l'Association des Maires de la Charente:TITULAIRES SUPPLÉANTSi'ÎHassane ZIATConseillé municipal délégué à la mairie de l'Isled'Espagnac Mme Patricia VIMPEREConseilière municipale déléguée à la commissionsociale personnes âgées à la mairie deBarbezieux Saint Hilaire |M. Lilian JOUSSON M. Jean-Marc BROUILLETMaire de Louzac Saint André Maire de Chazelles
3. Un college composé des membres suivants:un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixteagréées en application de l'article L.481-1 œuvrant dans le département, désigné par le préfet :| TITULAIRESUPPLÉANT| Mme Allison FOUSSIER| Noalis Mme Sabrina LARWALOGELIA Charente7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr2/4
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* Un représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logementdes personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrised'ouvrage mentionnées à larticle L.365-2 ou des activités d'intermédiation locative et degestion locative sociale mentionnées à l'article L365-4, désigné par le préfet:TITULAIRE ] SUPPLEANT— —————————————————————————— l_Mme Mélany THIL |M. Laurent MIEN| GIP Charente Solidarités GIP Charente Solidarités
* Un représentant des organismes œuvrant dans le département chargés de la gestion -d'unestructure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidencehôtelière à vocation sociale, désigné par le préfet :TITULAIRE | SUPPLÉANT ÂM. julien LE BORGNE . M. Eric GAUVIN -CHRS géré par l'Association MJC Mosaique Directeur Pôle Social - Association MIC Mosaique |- _ \ L _—
4. Un collège composé des membres suivants :* Un représentant d'une association de locataires œuvrant dans le département affiliée à uneorganisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée àl'article 41 de laloi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, désigné par le préfet :TITULAIRE SUPPLÉANT 'Mme Louisette TOMSIN | Mme Pierrette GLANGETASConsommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) |Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) |» deux représentants des associations et organisations œuvrant dans le département dont l'undes objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées,:TITULAIRES SUPPLÉANTS'M_me Marion LEGOUPIL | Mme Karine KAPPELMANNAssociation Angoulême Solidarité M. Florent ZERMATTENAssociation Angoulêm'e SolidaritéM. Daniel ARTIS Mme Emilie MAILIERUDAF 16 UDAF 16
5. Un collège composé des membres suivants :» deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrantdans le département, désignés par le préfet : SUPPLÉANTSMme Claudette VIOLLETTITULAIRESMme Sandrine GAUDIN
ME SRE —
- 4 —
7-9, rue de la préfecture —'CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 3/4
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Croix Rouge Françalse Délégation territoriale Association «100 pour 1 — Charente - Droit au|logement »Mme Céline MENEGHINI M. Cédric JEGOU|OMEGA OMEGA* un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L115-2-1 ducode de |'action sociale et des familles :Il TITULAIRE SUPPLÉANTMme Caroline PESNON Non désignéComité consultatif régional des personnesaccompagnées
Article 2 - Conformément à l'article R.441-13 du CCH modifié par décret n° 2017-837 du 5 mai 2017, laliste des membres mentionnés à l'article 1 avec voix délibérative est arrétée, pour une durée de troisans renouvelable deux fois depuis le 7 août 2017.Article 3 - Le secrétariat de la commission est assuré par Mmes Véronique DUMONTET et MargauxGRAVIER, en fonction dans le service inclusion et emploi de la direction départementale de l'emploi,du travait, des solidarités et de la protection des populations.Article 4 - Le reste est sans changement.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet:e d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;* d'un recours hiérarchique devant les ministres concernés;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers— 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Charente sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Charente
Angouléme,le © 2 FEV. 2024La préfète,
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/4
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-02-09-00003
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne SAS
PARENTEO SERVICES CHARENTE n° SAP
502408701.
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CHARENTE n° SAP 502408701.
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PREFETE Direction départementaleDE LA De l'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE Et de la protection des populationsLibertéÉgalité 'Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP502408701N° SIREN 502408701La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu l'arrété n° 16-2019-01-08-004 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personneaccordé à la SAS PARENTEO SERVICES CHARENTE en date du 08 janvier 2019 ;Vu l'arrêté n°16-2022-08-30-00002 du 30 août 2022 portant subdélégation de signature àMme Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame VIOLLEAU Émilie en qualité degérante en date du 16 octobre 2023 ;VU la saisine du conseil départemental en date du 19 décembre 2023 ;Arrête :Article lerL'agrément de la SAS PARENTEO SERVICES CHARENTE enregistré sous le N° SAP502408701 dontI'établissement principal est situé 240 route des Menots 16410 FOUQUEBRUNE est renouvelé pour une duréede cinq ans à compter du 12 janvier 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plustard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités :« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile.< Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés.Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire dans le département de la Charente.
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex
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CHARENTE n° SAP 502408701.
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Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer sesactivités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également fairel'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrirdroit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion detoute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'articleL. 7232-1-2).Article6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant le tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex
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CHARENTE n° SAP 502408701.
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
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Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LES SERVICES DE MARINE
n° SAP 979174422.
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16-2024-02-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LES SERVICES DE MARINE n° SAP
979174422.
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Ej .Liberté » Égali!é » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP979174422
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté n°16-2022-08-30-00002 du 30 août 2022 portant subdélégation de signature à MadamePascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi;Vu la demande de déclaration déposée par Madame MOUCO Marine, Les Services de Marine, 14 ruedu Vieux Village, 16400 LA COURONNE, le 11 janvier 2024;
La préfète de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETSPP de Charente, le 11 janvier 2024 par Madame MOUCO Marine en qualité de gérante,pour l'organisme Les Services de Marine dont l'établissement principal est situé 14 rue du VieuxVillage 16400 LA COURONNE et enregistrée sous le N° SAP979174422 pour les activités suivantes quiseront effectuées en mode prestataire :< Garde d'enfants à domicile de plus de 3 ans- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors du domicile :(promenades, transport, actes de la vie courante ( à la condition que cette prestation soit comprisedans une offre de service incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile)< Entretien de la maison et travaux ménagers< Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses< Livraison de course à domicile (à /a condition que cette prestation soit comprise dans un ensembled'activités effectuées à domicile)
Cité administrative —- Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULÊME cedexTél. : 05.16.16.62.00 —- www.charente.gouv.fr
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979174422.
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- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire dans leurs déplacements(hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors personnesâgées, personnes handicapées et pathologies chron/ques hors actes de soins relevant d'actesmédicaux).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours C|toyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-02-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LES SERVICES DE MARINE n° SAP
979174422.
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-02-09-00004
Récépissé de déclaration modificatif d'un
organisme de services à la personne SAS
PARENTEO SERVICES CHARENTE n° SAP
502408701.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-02-09-00004 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne SAS PARENTEO SERVICES
CHARENTE n° SAP 502408701.
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EI.Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificatifd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP502408701Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrété n°16-2022-08-30-00002 du 30 août 2022 portant subdélégation de signature à MadamePascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 16-2019-01-08-003 en datedu 08 janvier 2019 ;Considérant le changement d'adresse de la SAS PARENTEO SERVICES CHARENTE en date du16 août 2023 ;La préfète de la CharenteConstate:Que la déclaration d'activités de services à la personne, déposée auprès du service instructeur de laDDETSPP de la Charente, le 08 janvier 2019 par Madame VIOLLEAU Émilie en qualité de gérante de laSAS PARENTEO CHARENTES SERVICE dont l'établissement principal est situé désormais 240 routedes Menots 16410 FOUQUEBRUN, est enregistrée sous le N° SAP502408701 pour les activitéssuivantes en mode prestatalre< Entretien de la maison et travaux ménagers« Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage< Travaux de petit bricolage, dits « Hommes toutes mains »e Garde d'enfants à domicile de plus de 3 ans (à l'exclusion des enfants handicapés)« Préparation de repas à domicile (y compris le temps passé aux courses)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé< Livraison de courses à domicile« Assistance informatique à domicile
Cité administrative —- Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
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< Soins et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soinsvétérinaires et toilettage)< Assistance administrative à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (à l'exclusion desenfants handicapés)e Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (horspersonnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques)< Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements(hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État en mode prestataire :< Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile< Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de I'Etat en mode prestataire :< Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)« — Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques< Accompagnement hors domicile des personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques (promenade, aide à la mobilité et transport actes de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
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CHARENTE n° SAP 502408701.
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
mFait à Angoulême, le 09 février 2024... * PJla préfète et par subdélégation,- Laresp Wu service inclusion et emploi,
Pascale BLONDY
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-02-08-00001
AP sanglier Sulpice de Ruffec magneron
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-08-00001 - AP sanglier Sulpice de Ruffec magneron 38
ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
autorisant la destruction de sanglier par battue administrative
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie
moderne ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de L'État dans les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de Louveterie dans le
département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 aout 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT,
directeur départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'avis du 7 février 2024 du président de la fédération des chasseurs ;
Vu la présence importante de sangliers ayant trouvé la quiétude sur la propriété de M. David ;
Vu les dégâts occasionnés sur les prairies de Mrs Mongillon et Boutinot ;
Considérant qu'il importe de faire cesser dans les meilleurs délais possibles ces désordres et de prévenir
leur réitération ;
Considérant que ces actions menées par la louveterie ont pour objectif de compléter l'action soutenue
des chasseurs en matière de limitation des populations de sangliers et de protéger les cultures ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur MAGNERON Sylvain domicilié 3 impasse du bois gigot – Les Alleuds – 79190
ALLOINAY lieutenant de louveterie dans la circonscription n°14 est chargé d'organiser une battue
administrative de destruction de sanglier, sur les communes de St Gourson, St Sulpice de Ruffec, et
Couture le 10 février 2024.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoires
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Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
Article 2 : Il pourra s'adjoindre toutes personnes de son choix, porteuses d'un permis validé. L'
intervention pourra être réalisée par tous moyens laissés à l'appréciation du louvetier et dans le respect
des règles de sécurité.
Article 3 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus-
désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de l'opération ainsi que
toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.
Article 4 : La destination des animaux morts sera fixée par le lieutenant de louveterie.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel
commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée
à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.
Angoulême, le 8 février 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
Le chef du service eau, environnement, risques,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-18-00003
Arrêté préfectoral accordant 2 dérogations aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées
aux ERP à l'établissement "café Carméninon" 5
rue Ludovic Trarieux à ANGOULEME
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règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à l'établissement "café Carméninon" 5 rue Ludovic Trarieux à ANGOULEME 41
PREFETE ' Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
DOSSIER N° AT 016 015 23 C 0027Réf. DDT : FL 2023 449Commune : ANGOULEMEDemandeur : EURL Carméninon représenté(e) par Mme RUIZ EliseAdresse du demandeur : 65 Rue de Lavalette 16000 ANGOULEMENom établissement : Café céramique "Carméninon"Adresse des travaux : 5 Rue Ludovic Trarieux 16000 ANGOULEMERéférences cadastrales : 000 AO 01 352Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5Nature des travaux : Travaux d'aménagementInstallation d'un café céramique/ateliers dans un ancien restaurantDemande de dérogation : oui, 2 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : L'espace "Ateliers" étant séparé de la salle en RDC par unemmarchement n'est pas accessible aux personnes en fauteuil roulant et ne répond donc pas aux dispositions del'article 6 de l'arrêté du 8 décembre 2014.Point dérogatoire 2 (Impossibilité technique) : Le sanitaire n'étant pas accessible aux personnes en fauteuil roulantne répond pas aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 8 décembre 2014.
khh KRIN
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les demandes de dérogation référencées ci-dessus ;" Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L. 181-2 et L. 161-1 à L. 165-7, les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R. 162-1 à R. 165-21 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente;Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d' approbatlonprévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existantet des installations existantes ouvertes au public ;Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement ;Vu l'avis favorable formulé le 18 janvier 2024 par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité ;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/2
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règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à l'établissement "café Carméninon" 5 rue Ludovic Trarieux à ANGOULEME 42
Point dérogatoire 1Considérant que :- les deux salles de l'établissement sont séparées par une volée de 4 marches ;- la 1ère salle n'est pas exclusivement dédiée au café et à la petite restauration ; il s'agit là d'une prestationcomplémentaire apportée lors de la réalisation d'ateliers dans la 2ème salle, à l'arrière de l'établissement;- les ateliers de peinture sur céramique peuvent être réalisés dans la 1ére salle accessible dans le cas où unepersonne en fauteuil roulant souhaiterait y assister;- ces prestations sont également offertes à domicile sur prise de rendez-vous, chez les particuliers qui en feront lademande ; 'Point dérogatoire 2Considérant que :- la configuration structurelle du batiment comportant un mur porteur d'une largeur de 0,40 m et un espace depréparation déjà restreint (11 m?) contraint à maintenir la largeur réduite du dégagement permettant l'accès àl'espace sanitaire (0,85 m) ; _- la présence d'un écart de niveau de 15 cm au seuil du sanitaire qui dispose d'une porte de 0.65 m, nécessiteraitune rampe d'une longueur de 1.50 m ne pouvant être développée ; '- I'implantation d'un sanitaire adapté sur la surface accessible impacterait significativement l'exploitationéconomique de la 1ère salle ;- ces prestations sont également offertes à domicile sur prise de rendez-vous, chez les particuliers qui en feront lademande ;- les contremarches donnant accès au sanitaire seront visuellement contrastées ;- un nez de marche contrasté visuellement sur au moins 3 cm en horizontal et non glissant sera apposé sur lapremière marche ;- un revêtement de sol permettant l'éveil à la vigilance grâce à un contraste visuel et tactile, sera disposé sur legiron de la première marche ;
ARRÊTEArticle 1°: Les dérogations demandées par I'EURL Carméninon représenté(e) par Mme RUIZ Elise pour le Cafécéramique "Carméninon", sis au 5 Rue Ludovic Trarieux à ANGOULEME -— 16000 - sont acceptées.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :* — d''un recours gracieux devant la préfète de la Charente;» — d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;e - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 - 86020Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le siteInternet www.telerecours.fr.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune, le directeur départemental desterritoires et le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.Angoulême, le 18 janvier 2024Pour la préfète et par délégation,L'Adjoint au chef du service analyse etaménagement du territoire
Eric VILLATE
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/2
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règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à l'établissement "café Carméninon" 5 rue Ludovic Trarieux à ANGOULEME 43
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-18-00004
Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées
aux ERP à l'établissement "Le Bon Ap'art" 147 rue
de Paris à ANGOULEME
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00004 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à l'établissement "Le Bon Ap'art" 147 rue de Paris à ANGOULEME 44
PREFETE « Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉDOSSIER N° AT 016 015 23 C 5052Réf DDT: CS 2023 488Commune : ANGOULEMEDemandeur: M SELLIER NicolasAdresse du demandeur : Le Maramet 21 16150 CHIRACNom établissement : LE BON AP'ARTAdresse des travaux : 147 rue de Paris 16000 ANGOULEMENature des travaux: Travaux d'aménagement, transformation en restaurant 18 personnesType: N Restaurants et débits de boissons / Catégorie ERP: 5 -Demande de dérogation: oui,1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique): Demande de dérogation pour les sanitaires non -accessibles aux personnes en fauteuil roulant
KKKKKKKAAAAKAKAKAKAKK
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu là demande de dérogation référencée ci-dessus ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L. 181-2 et L.161-1 à L. 165-7, les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122—35_et R. 162-1 à R. 165-21 ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente;Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du pubhc situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr ' 1/2
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règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à l'établissement "Le Bon Ap'art" 147 rue de Paris à ANGOULEME 45
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leuraménagement ;Vu l'avis favorable formulé le 18 janvier 2024 par la SCDA - Sous commission départementaled'accessibilité ;
Considérant que :- Il n'est pas possible techniquement d'agrandir les sanitaires.- Il sera ajouté une barre d'appui sur le mur à côté de la cuvette.
ARRÊTE
Article 1°': La dérogation demandée par M SELLIER Nicolas pour l'établissement LE BON AP'ART, situé147 rue de Paris 16000 ANGOULEME, est acceptée.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de falre l'objet:* — d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohe5|on desterritoires ; ' -< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » acce55|blesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune, le dlrecteur départementaldes territoires et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présentarrêté. 'Angoulême, le 18 janvier 2024Le président de la commissionL'adjoint au chef du service analyse etaménagement du territoire
Eric VILLATE —,/ !/A./'l AI/%
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 0517173737 .www.charente.gouv.fr . ot 202
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règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à l'établissement "Le Bon Ap'art" 147 rue de Paris à ANGOULEME 46
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-18-00005
Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées
aux ERP à l'établissement "My Color" 34 rue de la
Cloche Verte à ANGOULEME
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00005 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à l'établissement "My Color" 34 rue de la Cloche Verte à ANGOULEME 47
PREFETE | Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE |LibertéÉgalitéFraternité
DOSSIER N° AT 016 015 23 C 0028Réf. DDT : FL 2023 450Commune : ANGOULEMEDemandeur : SAS MCB Centre Ville représenté(e) par M GEAR EricAdresse du demandeur : 2 Impasse de Vignesias 16380 CHARRASNom établissement : My Color Bar à onglesAdresse des travaux : 34 Rue de la Cloche Verte 16000 ANGOULEMERéférences cadastrales : AO 01 265 |Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5Nature des travaux : Travaux d'aménagementAménagement d'un salon d'onglerieDemande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : L'accès à l'établissement pour les personnes en fauteuilroulant ne répond pas aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014.
KKKRAKKAAARAARAARRRK
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la demande de dérogation référencée ci-dessus;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L. 181-2 et L. 161-1 à L. 165-7, les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R. 1621 à R. 165-21;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente;Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dansun cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;Vu l'arrété du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leuraménagement ;Vu l'avis favorable formulé le 18 janvier 2024 par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité ;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37'www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00005 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à l'établissement "My Color" 34 rue de la Cloche Verte à ANGOULEME 48
Considérant que :- la présence d'une marche de 20 cm au niveau du seuil de la porte d'entrée, pour répondre auxexigences réglementaires, nécessiterait une rampe d'une longueur de 2 m ;- la surfacede l'établissement est restreinte (24 m?) ;- les prestations sont offertes au domicile des personnes qui en feront la demande ;- un nez de marche, contrasté visuellement sur au moins 3 cm en horizontal et non glissant sera apposésur la marche ;-la contremarche sera visuellement contrastée par rapport à la marche sur au moins 0.10 m de hauteur ;_ - Une signalétique extérieure apposée au droit de la porte d'entrée signalera la présence de la marcheau niveau du seuil intérieur de l'établissement ; -
ARRÊTEArticle 1°": La dérogation demandée par la SAS MCB Centre Ville représenté(e) par M GEAR Eric, pour lesalon d'onglerie, sis au 34, Rue de la Cloche Verte à ANGOULEME - 16000 - est acceptée.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires ; _ | |* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune, le directeur départementaldes territoires et le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté.
Angoulême, le 18 janvier 2024Pour la préfète et par délégation,L'Adjoint au chef du service analyse etaménagement du territoire
Eric VILLATE—°
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00005 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à l'établissement "My Color" 34 rue de la Cloche Verte à ANGOULEME 49
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-18-00006
Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées
aux ERP à l'établissement "Tamaris store" 51 rue
Hergé à ANGOULEME
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00006 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à l'établissement "Tamaris store" 51 rue Hergé à ANGOULEME 50
PREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE
DOSSIER N° AT 016 015 23 C 0030N° urbanisme :Réf. DDT : 2023 485Commune : ANGOULEMEDemandeur : SAS LIMAVIK représenté(e) par M MARIDAT PhilippeAdresse du demandeur : 51 rue Hergé 16000 ANGOULEMENom établissement : TAMARIS STORE ANGOULEMEAdresse des travaux : 51 rue Hergé 16000 ANGOULEMERéférences cadastrales : AN 0046Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5Nature des travaux :Travaux d'aménagementDemande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : dérogation à l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014concernant la rampe d'acces à l'établissement et l'espace de manoeuvre de porte.
KKRKKKKKKKKKKKKKKKKK
la Préfète,- Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la demande de dérogation référencée ci-dessus,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L. 181-2 etL. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31,R. 122-35 et R. 162-1 àR. 165-21 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél.: 0517 17 37 37
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règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à l'établissement "Tamaris store" 51 rue Hergé à ANGOULEME 51
Vu l''arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leuraménagement ;Vu l'avis favorable formulé le jeudi 18 janvier 2024 par la SCDA
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : dérogation à l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014concernant la rampe d'accès à l'établissement et l'espace de manoeuvre de porte.Considérant que :- la rampe d'accés à l'établissement et l'espace de manœuvre de porte ne répondent pas auxdispositions de la réglementation ;- les dispositions de l'article 4 ne sont pas respectées pour cette raison.- une sonnette accompagnée d'un logo expliquant sa signification sera installée au droit de la vitrineafin de prévenir le personnel qu'une personne en fauteuil veut accéder aux services,Les éléments contenus dans le dossier sont conformes aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 11septembre 2007 etjustifient la demande de dérogation.
ARRETEArticle 1°': La dérogation demandée par Monsieur MARIDAT Philippe représentant SAS LIMAVIKpour l'établissement TAMARIS STORE situé 51 rue Hergé 16000 ANGOULEME est acceptée.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :° d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;° d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésiondes territoires ; ,. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.e
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale, le maire de la commune, le directeur départemental desterritoires et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présentarrêté. ' _
Angoulême, le 18 janvier 2024Pour la préfète et par délégation,L'Adjoint au chef du service analyse etaménagement du territoire,
Eric VILLATE
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00006 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à l'établissement "Tamaris store" 51 rue Hergé à ANGOULEME 52
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-18-00007
Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées
aux ERP à l'établissement "Tumulte" 2 rue de
Beaulieu à ANGOULEME
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00007 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à l'établissement "Tumulte" 2 rue de Beaulieu à ANGOULEME 53
PREFETE | Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉDOSSIER N° AT 016 015 23 C 0029Réf DDT: cs 2023 460Commune : ANGOULEMEDemandeur : SARL TUMULTE représenté(e) par M TRAVAILLE ClémentAdresse du demandeur : 2 rue de Beaulieu 16000 ANGOULEMENom établissement : TUMULTEAdresse des travaux : 2 rue de Beaulieu 16000 ANGOULEME
, Nature des travaux: modification de la façade ; travaux d'aménagementType : N Restaurants et débits.de boissons / Catégorie ERP : 5 'Demande de dérogation: oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technlque) Demande de dérogation pour l'accès aux personnes enfauteuil roulant.
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La préfète de la Charente, Chevalierde la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la demande de dérogation référencée ci-dessus;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les artlcles L. 122-3, L 122-6, L. 181-2 et L.161-1 à L. 165- 7, les articles R. 122-5à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R. 162-1 à R. 165- 21 ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d' autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour ' appllcatlon des articles R.111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37 ;www.charente.gouv.fr ' 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00007 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à l'établissement "Tumulte" 2 rue de Beaulieu à ANGOULEME 54
Vu l'arrété du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leuraménagement ; -Vu l'avis favorable formulé le 18 janvier 2024 par la SCDA - Sous commission départementaled'accessibilité ;
Considérant que :_ -Il doit être créé un sas pour répondre aux nouvelles régles acoustiques et que les portes du sas doivents'ouvrir vers l'intérieur à la demande du service urbanisme.- La différence de niveau entre l'extérieur et l'intérieur est de 14cm.- Il est donc créé une rampe de 8.75% sur 1.60m.- Le sas de 3.55 x 3.70 m permet la réalisation d'un espace de manœuvre de porte en haut de la pentemais pas en bas.- Les personnes PMR seront raccompagnées jusqu'au dehors pour leur sortie du restaurant.
ARRÊTE
Article 1*:La dérogation demandée par la SARL TUMULTE représenté(e) par M TRAVAILLE Clémentpour l'établissement TUMULTE, situé 2 rue de Beaulieu 16000 ANGOULEME, est acceptée.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compterde sa notification oude sa publication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires ; !* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr. ;Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune, le directeur départementaldes territoires et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qu le concerne de l'application du présentarrêté. .Angouléme, le 18 janvier 2024Le président de la commissionL'adjoint au chef du service analyse etaménagement du territoire
Eric VILLATE /p \\v
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00007 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à l'établissement "Tumulte" 2 rue de Beaulieu à ANGOULEME 55
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-18-00012
Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées
aux ERP à la pharmacie - 5 place de Genainville à
PUYMOYEN
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00012 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à la pharmacie - 5 place de Genainville à PUYMOYEN 56
PREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
DOSSIER N° AT 016 271 23 C 0002'Réf. DDT : FL 2023 437Commune : PUYMOYENDemandeur : SELARL Pharmacie de Puymoyen représenté(e) par Mme ARRIETTA MathildeAdresse du demandeur : 5 Place de Genainville 16400 PUYMOYENNom établissement : Pharmacie de PuymoyenAdresse des travaux : 5 Place de Genainville 16400 PUYMOYENRéférences cadastrales :Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5Nature des travaux : Travaux d'aménagement |Installation d'une pharmacie en lieu et blace du bureau de posteDemande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : L'espace de manoeuvre de la porte pour les personnes enfauteuil roulant, depuis le local dédié à l'orthopédie et à la vaccination, à l'espace de la pharmacie nerépond pas aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 8 décembre 2014.
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La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la demande de dérogation référencée ci-dessus ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L. 181-2 et L. 161-1 à L. 165-7, les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R. 162-1 à R. 165-21 ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dansun cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leuraménagement ; |Vu l'avis favorable formulé le 18 janvier 2024 par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité ;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00012 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à la pharmacie - 5 place de Genainville à PUYMOYEN 57
Considérant que :- I'espace de manoeuvre de la porte, pour les personnes en fauteuil roulant, depuis le local dédié àl'orthopédie et à la vaccination, à l'espace de la pharmacie n'est pas conforme aux termes réglementaires(1.80 m pour 2.20 m réglementaires);- les patients sont toujours accompagnés dans ce local par le personnel pour y être vaccinés ou pour sevoir conseiller et essayer des produits orthopédiques adaptés ou bas et collants de contention, le coûtdes travaux qui consisteraient à déplacer la porte dans la cloison existante pour une mise enaccessibilité totale s'avérerait disproportionné par rapport à l'usage qui est fait de ce local.
ARRÊTE
Article 1*': La dérogation demandée par la SELARL Pharmacie de Puymoyen représenté(e) par MmeARRIETTA Mathilde , pour la pharmacie, sise au 5 Place de Genainville à PUYMOYEN - 16400 - estacceptée.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notlflcatlon oude sa publication, de faire l'objet:< d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune, le directeur départementaldes territoires et le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présentarrêté.
Angoulême, le 18 janvier 2024Pour la préfète et par délégation,L'Adjoint au chef du service analyse etaménagement du territoire
Eric VILLATE
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/2
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règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à la pharmacie - 5 place de Genainville à PUYMOYEN 58
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-18-00011
Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées
aux ERP pour l'établissement "Mansle Passion
Nature" - 14 rue du Relais de Poste à MANSLE LES
FONTAINES
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00011 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP pour l'établissement "Mansle Passion Nature" - 14 rue du Relais de Poste à
MANSLE LES FONTAINES
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PREFETE Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEDOSSIER N° AT 016 206 23 X 0004Réf DDT: CS 2023 483
Commune : MANSLE LES FONTAINES
Demandeur:MANSLE PASSION NATURE représenté(e) par M GESTRAUD LaurentAdresse du demandeur : 34 rue Grande 16230 MANSLE LES FONTAINESNom établissement : MANSLE PASSION NATUREAdresse des travaux : 14 rue du Relais de Poste 16230 MANSLE LES FONTAINESNature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux régles d'accessibilitéType : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 5Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s) ;Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Demande de dérogation pour l'accès au magasin pour lespersonnes en fauteuil roulant
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La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la demande de dérogation référencée ci-dessus ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L. 181-2 et L.1611 à L. 165-7, les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R. 162-1 à R. 165-21 ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37 _www.charente.gouv.fr 1/2
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règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP pour l'établissement "Mansle Passion Nature" - 14 rue du Relais de Poste à
MANSLE LES FONTAINES
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Vu l'arrété du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leuraménagement ; 'Vu l'avis favorable formulé le 18 janvier 2024 par la SCDA - Sous commission départementaled'accessibilité ;
Considérant que :- l'accès au bâtiment se fait par une marche,- Il sera mis en place une rampe amovible à la demande,- Une sonnette avec le logo des PMR sera mise en place à portée des personnes à mobilité réduite pourse signaler.
ARRÊTEArticle 1°': La dérogation demandée par MANSLE PASSION NATURE représenté(e) par M GESTRAUDLaurent pour l'établissement MANSLE PASSION NATURE, situé 14 rue du Relais de Poste 16230 MANSLELES FONTAINES, est acceptée.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet : 'd'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires ;e . d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : La sous-préfète de Confolens, le maire de la commune du projet, le directeur départementaldes territoires et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présentarrêté Angoulême, le 18 janvier 2024_ Le président de la commissionL'adjoint au chef du service analyse etaménagement du territoire
Eric VILLATE _ )
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43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00011 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP pour l'établissement "Mansle Passion Nature" - 14 rue du Relais de Poste à
MANSLE LES FONTAINES
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-18-00010
Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées
aux ERP pour la salle des associations _ mairie de
Ligné - 1 square des Anciens Combattants à
LIGNÉ
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00010 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP pour la salle des associations _ mairie de Ligné - 1 square des Anciens
Combattants à LIGNÉ
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PREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité ARRETE
DOSSIER N° AT 016 185 23 N 0002N° urbanisme :Réf. DDT : 2023 480Commune : LIGNEDemandeur : COMMUNE DE LIGNE représenté(e) par Mme GAGNAIRE Marie-ClaireAdresse du demandeur : 1 Square des anciens combattants 16140 LIGNENom établissement : SALLE DES ASSOCIATIONSAdresse des travaux : 1 Square des anciens combattants 16140 LIGNERéférences cadastrales : E 195Type / catégorie ERP : L Salles à usage d'audition, de conférence, de réunion, de spectacles ou àusages multiples / 5Nature des travaux :Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilitéDemande de dérogation: oui,1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technlque) dérogation à l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014concernant la largeur de la porte d'accès à la salle des associations pour les personnes en fauteuflroulant. ********************
la Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la demande de dérogation référencée ci-dessus,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122- 6, L. 181-2 etL. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122—30 -R. 122-31, R. 122-35 et R. 162-1 àR. 165-21 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;Vu l'arrété du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leuraménagement;Vu l'avis favorable formulé le jeudi 18 janvier 2024 par la SCDA
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00010 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP pour la salle des associations _ mairie de Ligné - 1 square des Anciens
Combattants à LIGNÉ
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Considérant que :- la largeur de la porte d'entrée de la salle des associations ne répond pas aux dispositions de laréglementation,- les dispositions de l'article 4 ne sont pas respectées pour cette raison.- la salle de bar située en face de la salle des associations sera mise à disposition en cas de réunionen présence de personne en fauteuil roulant,Les éléments contenus dans le dossier sont conformes aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 11septembre 2007 et justifient la demande de dérogationARRETEArticle 1°': La dérogation demandée par Madame GAGNAIRE Marie-Claire, Maire de LIGNE, pour lasalle des associations située 1 square des anciens combattants 16140 LIGNE est acceptée.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :. d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;. d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésiondes territoires ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dematerlallsee via « télérecours citoyen »accessuble sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3: Madame la Sous-Préfète de Confolens, le maire de la commune, le directeurdépartemental des territoires et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne deI'application du présent arrété.
Angouléme, le 18 janvier 2024Pour la préfète et par délégation,L'Adjoint au chef du service analyse etaménagement du territoire,
Eric VILLATE
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00010 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP pour la salle des associations _ mairie de Ligné - 1 square des Anciens
Combattants à LIGNÉ
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-02-02-00007
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L214-3 du Code
de l'environnement concernant la construction
d'un bâtiment agricole sur la commune de
Hiesse
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-02-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant la construction d'un bâtiment agricole sur la
commune de Hiesse
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PREFETE | Direction départementaleDE LA - des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°Portant prescriptions spécifiques à déclarationau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant la construction d'un batiment agricoleCommune de HIESSELa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à 214-6 du livre II, titre 1%, relatif àl'eau et aux milieux aquatiques et sa partie réglementaire notamment les articles R.214-1 à R.214-56relatifs à la nomenclature et aux procédures de déclaration et d'autorisation ;Vu le code civil ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne envigueur;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Clain en vigueur;Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du codede l'environnement et relevant de la rubrique 3:1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau del'article R.214-1 du code de l'environnement;Vu le rapport de manquement administratif établi par les agents de contrôle en date du 13 octobre2022, transmis au destinataire pour observations conformément à l'article L171-6 du code del'environnement ;Vu l'arrêté n°16-2022-11-25-00003 du 25 novembre 2022 portant mise en demeure de la SARL TechniqueSolaire Invest 50 de régulariser les travaux réalisés dans le cadre de I'aménagement d'un hangar sur lesparcelles E592, E166 et E167, commune de Hiesse, à defaut de remettre en état les parcelles E592, E166et E167, commune de Hiesse;Vu le dossier de déclaration présenté par la SARL Technique Solaire Invest 50, représentée par Mr DeMoussiac Thomas, Directeur Général en charge du développement, enregistré au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et relatif à la construction d'un bâtiment agricole sur la commune deHIESSE ;Vu l'avis de l'Office Français pour la Biodiversité en date du 3 mai 2023;Vu le projet d'arrêté portant prescriptions specn'lquesà déclaration adresséà la SARL Technique SolaireInvest 50 en date du 26janvier 2024;43 rue du docteur Duroselle" 16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr ! 1/11
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-02-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant la construction d'un bâtiment agricole sur la
commune de Hiesse
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Vu la réponse de la SAS Technique Solaire Invest sur le projet d'arrété spécifiant qu'aucune observationn'est faite, en date du 1 Février 2024 ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Madame Martine Clavel préfète de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral n° 16-2022-08-23-00005 du 23 août 2022, donnant délégation de signature àMonsieur Hervé Servat, directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2023-09-01-00004 du 1* septembre 2023 portant subdélégation de signatureà des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la réalisation destravaux de remise en état du site dans le cadre de l'aménagement d'un batiment agricole et de mise enœuvre de mesures compensatoires;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Charente :ARRÊTETITRE | : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1°': ObjetIl est donné acte à la SARL Technique Solaire Invest 50, représentée par Mr De Moussiac Thomas,Directeur Général en charge du développement,ci-après nommé « le bénéficiaire » de sa déclarationenregistrée sous le numéro DIOTA-230322-114018-090-557 en application de l'article L.214-3 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans les articles suivants, concernant
la construction d'un bâtiment agricole sur la commune de HIESSE.
Cette déclaration fait suite à l'arrêté préfectoral n°16-2022-11-25-00003 du 25 novembre 2022 mettanten demeure le bénéficiaire de régulariser les travaux réalisés dans le cadre de l'aménagement d'unhangar sur les parcelles cadastrées E166, 167 et 592, commune de HIESSE.
Article 2: Caractéristiques et localisationLes « installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par le présent arrêté sont situés sur lacommune de HIESSE :- sur les parcelles cadastrées E166, 167 et 592 pour la zone des travaux dans le cadre de l'aménagementdu bâtiment agricole,- sur les parcelles cadastrées E 317, 318 et 360 pour la mise en œuvre des mesures compensatoires (Cf.Plans de situation et schémas en annexe) .Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél.:051717.37.37 ...www.charente.gouv.fr 211
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-02-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant la construction d'un bâtiment agricole sur la
commune de Hiesse
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La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante :Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptionsgénérales correspondantDéclaration | Arrêté du 28 novembre31.20 Installations, ouvrages, travaux ou activités 0720conduisant à modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, ouconduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 1° Surune longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (A) ; 2° Sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvertpar les eaux coulant à pleins bords avantdébordement.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 3 : Installation, Ouvrage, Travaux, ActivitéLa réalisation et le dimensionnement des ouvrages et travaux sont en tout point conformes au dossierde déclaration, et respectent les prescriptions générales susmentionnées ainsi que les prescriptionsspécifiques des articles ci-après. _Les ouvrages et travaux constitutifs à l'aménagement du bâtiment agricole et objet de la déclarationsont les suivants:< retrait du busage et mise en place d'un pont cadre de 0,70m (h) x 1,50m (l) sur une longueur de 8ml;remise en état initial du cours d'eau sur une longueur de 70 ml suite au retrait des remblais, dubusage ainsi que suite à la mise en œuvre du pont cadre;< réduction des remblais en zone humide, restauration de l'altimétrie initiale du site. Aprèstravaux, la surface de zone humide restant remblayée est de 355 m? afin de permettre l'accès etl'assise au bâtiment agricole .
' Article 4 : Prescriptions généralesLe bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 28 novembre 2007qui est joint au présent arrêté. En particulier le point suivant devra être rigoureusement respecté: lepositionnement longitudinal de l'ouvrage est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Leradier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d'eau et est recouvert d'un substratde méme nature que celui du cours d'eau. Un aménagement d'un lit d'étiage de façonàgarantlr unelame d'eau suffisanteà l'étiage est assuré. Le raccordement entre |' ouvrage et le lit aval est, si nécessaire,stabilisé par lamenagement d'un dispositif de dlSSlpatlon d'énergie en sortie d'ouvrage pour contenirles risques d'érosion progressive.
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Article 5 : Prescriptions spécifiquesLa période de réalisation des travaux respectera les dispositions de l'article L110-1 du code del'environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité. Les prescriptions figurant ci-aprèsdevront être respectées.5.1 Prescriptions spécifiques en phase travauxLes zones présentant un enjeu environnemental particulier seront mises en défens et délimitées sur leterrain préalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toutecirculation d'engins. |< Matières en suspensionToutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment parlamise en suspension de matières fines et la chute de matériaux divers dans le cours d'eau. En dehors dessituations d'assec du cours d'eau, un dispositif filtrant devra être mis en place pour pallier les éventuelsproblèmes de matières en suspension (MES) engendrées par les travaux (barrière à sédiments, filtres,géotextile, bassin de décantation,etc). .. Approvisionneme'nt des engins de chantierL'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretiens et réparations devronts'effectuer sur une zone étanche à plus de 20 mètres du cours d'eau. Le stockage d'huiles,d'hydrocarbures ou de produits toxiques sera établi en dehors des zones inondables. Des bacs derétention devront être mis en place dans les zones de stockage de ces produits ainsi que dans les zonesd'entretien des véhicules. Les accès au chantier et les zones de stationnement devront êtrerigoureusement respectés.- Évacuation des déchetsL'évacuation des déblais, des busages retirés, des déchets ultimes et autres déchets devra être réaliséeconformément à la réglementation relative à l'élimination des déchets. Aucun déblai ou remblai nedevra être déposé en zone humide.— Espèces piscicolesLe bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités piscicolespendant les travaux. Si une miseà sec d'une portion ou tronçon de cours d'eau s'avérait nécessaire pourla réalisation des travaux, le bénéficiaire devra prendre à sa charge et à ses frais les opérations desauvegarde du poisson en lien avec la fédération de péche, et qui feront l'objet d'une demanded'autorisation préalable délivrée par le service en charge de la police de la pêche de la DirectionDépartementale des Territoires de la Charente (DDT).* Espèces protégéesLe présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations requises par d'autresréglementations, notamment celle concernant les espèces protégées et leurs habitats, visés par l'articleL.411-1 du code de l'environnement. En particulier, une demande de dérogation « espèces protégées »devra être déposée s'il existe des impacts résiduels sur ces espèces ou leurs habitats, après l'applicationdes mesures d'évitement et de réduction prévue dans le cadre de ces travaux. Cette demande devraêtre déposée en amont de la phase chantier.» Espèces exotiques envahissantesLa réalisation des travaux ne doit pas favoriser le développement ni entraîner la dissémination desespèces exotiques envahissantes.< Aucune espèce animale ni végétale ne sera introduite.
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5.2 : Mesures compensatoires
La réalisation et le dimensionnement des mesures compensatoires sont en tout point conformes audossier de déclaration. Ces mesures sont pérennes.La zone de compensation s'effectue sur les parcelles E 317, 318 et 360 situées au lieu-dit « Les Vignes desLandes » à HIESSE. La consistance technique de la mesure compensatoire est précisée et cartographiéeen annexe au présent arrété.Les travaux de mesures compensatoires sont soumis aux mémes prescriptions spécifiques édictées al'article 5.1. -L'extension de la mare devra se faire en pentes douces, avec des paliers successifs pour atteindreprogressivement le fond de la mare actuelle. L'apport d'argile pourra être envisagé afind'imperméabiliser le fond.
5.3 : Mesures de suiviLe bénéficiaire entretient et maintient fonctionnels les aménagements réalisés dans le cadre :< — des travaux de remise en état, prévus dans dossier de régularisation déposé ;< dela réalisation de la mesure compensatoire.Le bénéficiaire assure un suivi post-travaux de la mesure compensatoire réalisée pendant au moins troisannées après la fin du chantier, pour s'assurer de la bonne fonctionnalité du cours d'eau, de la zonehumide et de la mare. Le cas échéant, des actions correctrices devront être mises en œuvre. Il assuredans les mêmes délais le suivi des travaux de remise en état.Les travaux nécessaires de reprise sont soumis à l'accord préalable du service de police de l'eau de laDDT et selon la consistance des travaux à déclaration ou autorisation au titre de l'article L214-3 du codede l'environnement.5.4: Début et fin des travaux' Les périodes et dates de réalisation des travaux sont les suivantes :» - Remise en état du site comprenant la mise en place du pont cadreLes travaux devront être réalisés impérativement avant le 15 mars 2024.< Mise en œuvre des mesures compensatoiresLes travaux devront être réalisés avant le 15 mars 2024 ou entre le 1°" août et le 30 septembre 2024 endehors des périodes de sensibilité des espèces susceptibles d'être présentes.Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau de la DDT du démarrage des travauxdans un délai d'au moins 15 jours avant l'opération.Dans les trois mois suivant la fin des travaux, le pétitionnaire transmet au service instructeur les plansde récolement des travaux, à la réception desquels le service instructeur peut procéderà un examen deconformité incluant une visite de contrôle.Ces plans sont accompagnés d'un compte rendu de chantier dans lequel le bénéficiaire retrace ledéroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ontété applicables, les écarts entre la réalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, les mesuresalternatives prises et les justifications de leur équivalence concernant l'efficacité en matière deréduction d'impactou lesjustifications d'absence d'impact y compris sur la sécurité. Ce compte renduest gardé à disposition du service de police de l'eau. |
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Article 6 : Incident ou accident_ Le bénéficiaire est tenu de déclarerau préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la déclaration. Il informeégalement dans les meilleurs délais le maire de la commune ainsi que les maires des communes situéesen aval de l'incident.En cas d'incident ou d'accident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelleou un désordre dans I'écoulement des eauxà l''aval ouà I'amont du site, le bénéficiaire devra prendreimmédiatement toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et yremédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour enéviter le renouvellement. Il devra informer sans délai le service chargé de la police de l'eau et l'OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB).Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de 'aménagement.TITRE III : DISPOSITIONS GENERALESArticle 7 : Modification des prescriptionsSi le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par I'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.Article 8 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrété sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrété.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation,à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant,à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisationà la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéficiaire del'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveaubénéficiaire en informe le service en charge de la police de l'eau de la DDT dans un délai de 3 mois.Article 9 : Validité de la déclarationEn application de l'article L.214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire effet,sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis en service dans le délaide 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.Article 10 : Autre réglementationLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 11 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de HIESSE, pour affichage pendantune durée minimale d'un mois. :Ces informations sont publiées au recueil des actes administratifs et sont mises a la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de la Charente pendant une durée minimale d'au moins6 mois.
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Article 13 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :* par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intéréts mentionnés au L.211-1 du code de l'environnement dansun délai de quatre mois a compter du premier jour de sa publication ou de son affichage.Dans le méme délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique.Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de la justiceadministrative. ' '
Article 14 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Charente, le maire de la commune de HIESSE, le directeurdépartemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité,le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 0°2 FEV. 2024Pour la préfète et par délégationP/ le directeur départemental des territoiresLe chef dé service Eau, Environnement, Risques7/Z (_/
Thomas LOURY
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel auguichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avecsignature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de I'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/) .43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr ' 7m
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Extrait de plan cadastrale : Parcelles cadastrées E 196, 19
ANNEXELISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES* Arrêtédu 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicable aux installations, ouvragestravaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code del'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2) de la nomenclature annexée au tableau del'article R.214-1 du code de l'environnement.
ANNEXES CARTOGRAPHIQUES GENERALESLocalisation des ouvrages connexes au bâtiment agricole
Figure 1 : Localisation du projet (Source : IGN, Scan 25)
1852 g 7 et 592
tet
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Schéma de la zone des travaux
- Cours d'eau"»...-» Limite de parcelle—— Secteur remélayé à ce jour- — Emprise finale du remblai résiduel après travauxSecteur & dévlayer229 Zones humides situées sous le remblai résiduel après travaux
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Situation cadastrale des mesures compensatoires de la zone humide
L el ' q=== ; Projet de r...fl I'OSSeS . -
& % ; it 7/-' zn » /4
- À £ /,/ < // — / ù
ks 2060 0857206 // IFigure 15 : Localisation du projet de compensation de zones hunmides- 02P Én /N
Schéma de l'état actuel de la zone de projet compensation
Figure 16 : État sctuel des purcelles d'assise du projet de compensation de zones humides
=— Limite de la propriété de M. QUESNE——" Fossés## Busage- Mare existante- Remblai
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Schéma de la situation projetée de la zone de compensation0329
Méandrage du fossé, sanscréer d'évacuation vers l'aval
Remblai à retirer en créantune rive à 5/1 de la mare
Ï Extension de la mare enconservant son niveau de fond Renaturation par arrêt« de l'activité agricole(£600 m?)
Extension et fort évasement dufossé actuel puis renaturationpar arrêt de l'activité agricole / À Conversion du fossé existant en unenoue de =3 m de largeur pour 30 cm deprofondeur, rattachée à 30 cm au-dessus du niveau de fond de la mare
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Arrété du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applica... https://www.legifra'nce.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTOOOO17662144
ExREPUBLIQUE | éaifranceF RA N CAI S E Le sexvicegpublic de la diffusion du droitLibertéEgalitéFraternitéArrété du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis a déclarationen application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°)de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement@ Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2007NOR : DEVO0770062AJORF n°0293 du 18 décembre 2007Version en vigueur au 22 janvier 2024Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4 et R.211-1 à R. 211-6, R. 214-1 à R. 214-56 ;Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 septembre 2007 ;Xu !'.tavis du Comité national de l'eau en date du 13 septembre 2007,rrête :Chapitre ler : Dispositions générales (Articles 1 à 3)Article 1 ,Le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier leprofil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ouconduisant à la dérivation d'un cours d'eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudicede l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.Article 2Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel quedéfini au Il de l'article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l'étude d'incidence, dés lors qu'ils ne sont pascontraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'articleR. 214-39 du code de l'environnement. 'De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit en aucuncas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait aupréalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.Sont notamment concernés : : .— les travaux susceptibles d'entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones" d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3. 1. 5. 0 de la nomenclature annexéeau tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement) ;— la réalisation d'un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3. 1. 3. 0 de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement).Article 3Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et lebon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsique ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatiblesavec les différents usages du cours d'eau.Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques (Articles 4 à 12)Section 1 : Conditions d'implantation (Article 4)Article 4L'implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques
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ainsi qu'aux usages de l'eau. Les conditions d'implantation doivent étre de nature à éviter ou, à défaut, à limiterautant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu'aquatique. Elles ne doivent niengendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d'eau, ni aggraver le risque d'inondation àI'aval comme à l'amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur. 'Sur les cours d'eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduiresignificativement l'espace de mobilité du cours d'eau. L'impact du projet sur l'espace de mobilité, défini commel'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de laconnaissance de l'évolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements .significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du litmineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du coursd'eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale ä 300 m.Section 2 : Conditions de réalisation des travaux et d'exploitation des ouvrages (Articles 5 à 8)Article 5Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profilsen travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet.Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le caséchéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :— des conditions hydrodynamiques, hydraullques ou météorologiques;— de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement;— de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément; le prefet peut en outre fixer lespériodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migrationet de reproduction des pmssons de loisirs nautiques...En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zonestemporalres de stockage.Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l'eau au moins quinze jours avant ledébut des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les- travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.Article6Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion progressive ou régressive ni de perturbationssignificatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques de débordement.Les hauteurs d'eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité denage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique.1° En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d'eau, le reprofilage dulit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d'étiage ; il doit conserver la diversitéd'écoulements. —En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d'un méandre, une attentionparticulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d'eau suiteau détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d'écoulementscomparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné.2° En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d'eau, lepositionnement longitudinal de l'ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuitéécologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d'eau et est recouvert d'unsubstrat de même nature que celui du cours d'eau. Un aménagement d'un lit d'étiage de façon à garantir une lamed'eau suffisante à l'étiage est assuré.Le raccordement entre l'ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l'aménagement d'un dispositif dedissipation d'énergie en sortie d'ouvrage pour contenir les risques d'érosion progressive.Article 7Le déclarant doit prendre toutes les précautions.nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et lesdégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travauxainsi qu'apres leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afind'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomènepluvieux de forte amplitude.Article 8En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement deseaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, enévaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessairessoient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé dela police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentiellesde l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'unezone de baignade.Section 3 : Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets surle milieu (Articles 9 a 10)
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Arrété du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applica... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017662144
Article 9Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du code de l'environnement.Article 10Le déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel ilretrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessusainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compterendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l'eau.A la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en traversde la partie du cours d'eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier.Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compterendu d'étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.Section 4 : Dispositions diverses (Articles 11 à 12)Article 11Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en touttemps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L. 216-3 ducode de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvantdécouler des autres réglementations en vigueur. 'Article 12Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôlesinopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés ducontrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution desprésentes prescriptions.Chapitre III : Modalités d'application (Articles 13 à 17)Article 13Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines desprescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eaumentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Article 14Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par l'exécutiondes prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrété complémentaire, toutes prescriptionsspécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code de l'environnement.Article 15Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier dedéclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent,conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement.Article 16Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants etlégalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.Article 17Le directeur de l"eau est chargé de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Fait à Paris, le 28 novembre 2007.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-02-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant la construction d'un bâtiment agricole sur la
commune de Hiesse
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Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applica... https://www.legifrance. gouv.fr/loda/id/JORFTEXTOOOO176621'44
- Pour le ministre et par délégation :Le directeur de l'eau,P. Berteaud
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-02-05-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant le système
d'assainissement de Vilefagnan
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-05-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Vilefagnan 82
PREFETE Direction départementaleDE LA - des territoiresCHARENTEijerte'Egalité'Fraternité
ARRÊTÉportant prescriptions spécifiquesà déclarationen application de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant le système d'assainissement de VillefagnanLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes n° 91-271 du 21 mai 1991 relative autraitement des eaux résiduaires urbaines ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 du livre I, titre 1°,relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et sa partie réglementaire notamment les articles R. 214-1 àR. 214-56 relatifs à la nomenclature et aux procédures de déclaration et d'autorisation ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 àL. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 11.1.0. de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 FR5412021 « Plaine deVillefagnan » ; ;Vu l'arrêté n° 16-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. HervéSERVAT, directeur départemental des territoires;Vu l'arrêté n° 16-2023-09-01-00004 du 01 septembre 2023 donnant subdélégation de signature à descadres et agents de la direction départementale des territoires;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonneapprouvé le 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente approuvé le 19 novembre 2019 ;Vu la déclaration déposée le 30 mai 2023 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementprésentée par la commune de Villefagnan, enregistrée sous le numéro DIOTA-230530-161240-889-022 etrelative au renouvellement de la station d'épuration de Villefagnan ;Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment : I'identificationdu demandeur, la localisation du projet, la présentation et les principales caractéristiques du projet, les
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rubriques concernées de la nomenclature, le document d'incidences, les moyens de surveillance etd'intervention, les éléments graphiques;Vu les demandes de compléments en date du 7 juillet et du 27 novembre 2023 de la directiondépartementale des territoires ;Vu l'avis de l''hydrogéologue agréé du 12 septembre et du 14 octobre 2023 ;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine du 6 novembre 2023 ;Vu les compléments de la commune de Villefagnan reçus le 28 septembre et le 22 décembre 2023 ;Vu le projet d'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration adressé à la commune deVillefagnan le 16 janvier 2024 ;Vu l'absence d'observations de'la commune de Villefagnan sur le projet d'arrêté ;Considérant la présence potentielle d'espèces d'intérêt communautaire à proximité immédiate de lastation de traitement des eaux usées ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet ne porte pasatteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 « Plaine de Villefagnan » ;Considérant la nécessité de traiter les eaux usées pour la protection du mllleu aquatique et lapréservation de la santé des populations,Considérant le rejet des eaux usées traitées par infiltration et le programme de surveillance préconisépar l''hydrogéologue agréé ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau,Sur proposition du directeur départemental :| ARRETEARTICLE 1°": Objet de la déclarationEn application des articles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement, il est donné acte à la commune deVillefagnan de la déclaration relative au renouvellement de la station d'épuration de Villefagnan,conformément aux dispositions présentées dans le dossier de déclaration numéro DIOTA-230530-161240-889-022 et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes : Arrêtés deRubrique Intitulé Régime pPsiipnent; généralescorrespondantsSystèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installationsd'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter unecharge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 ; , ,2110, | ducode général des collectivités territoriales : Déclaration Arrêté1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A); | 211.0-2 _ | du 21 juillet 20152° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à 600 kg de |DBOS5 (D).Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création depuits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, Arrêtéexécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux | Déclaration1111.0. ; ! (s . : du 11 septembresouterraines ou en vue d'effectuer un prélévement temporaire ou : 2003permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D)
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Le maitre d'ouvrage respecte les prescriptions générales définies dans les arrétés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrété.ARTICLE 2 : Système de collecteLe système de collecte reçoit les effluents domestiques ou assimilés domestiques du bourg de lacommune de Villefagnan. Il est de type séparatif. Il comporte 5,5 km de réseau gravitaire, 750 ml deconduite de refoulement, 3 postes de relèvement et un point de déversement au milieu naturel situé enamont du poste de relèvement de la Route de Ruffec. |ARTICLE 3 : Système de traitement3.1. Capacité de la filière de traitementLa station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter un effluent brut domestiquecorrespondant à 750 Equivalents Habitants (EH). Elle est implantée au lieu-dit « Les Fougerousses » surla parcelle n°32, section cadastrale ZY de la commune de Villefagnan.Ses coordonnées en Lambert 93 sont : X= 473 653 m - Y= 6 549 489 mCaractéristiques hydrauliques : Charge hydrauliqueVolume journalier nominal 250 m°/jLe débit de référence définit le débit journalier au delà duquel la station de traitement des eaux uséesest considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement. Il correspondà la valeur maximale entre le volume journalier nominal de la station et le percentile 95 des débitsjournaliers arrivant à la station calculé à partir des données d'autosurveillance des cinq dernièresannées.Caractéristiques de la charge organique :Paramètres Charge polluante à traiterDBOs | 45 kgfjDCO 90 kgfjMES - 675ke/NTK 11 kg/jPt 3 kg/j3.2. La filière de traitementLa filiere de traitement est de type filtres plantés de roseaux a aération forcée. Elle comprend :1) Un prétraitement par dégrillage automatique avec compacteur et ensacheur,2) un poste de relèvement des eaux brutes avec trop-plein,3) Un étage de filtres plantés de roseaux partiellement saturé à aération forcée,4) un poste de relèvement des eaux traitées.Le trop-plein du poste de relèvement des eaux brutes correspond à un déversoir en tête de station. IIlest équipé d'un dispositif de surveillance permettant une estimation journalière des débits rejetés aumilieu naturel. '3.3. Le rejet des effluents traitésLe rejet se fait par infiltration dans le sol. Le dispositif d'infiltration se compose de deux bassins de398 m" et 386 m? implantés à l'est de la parcelle de la station à la cote 106,95 m. Les bassins sont
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alimentés par alternance. Un trop plein permet en cas de saturation des sols le rejet au ru de la valléedes Fougerousses.Les coordonnées en Lambert 93 du dispositif d'infiltration sont X= 473 710 m, Y= 6 549 470 m.3.4. Qualité minimale des rejetsLa qualité minimale des rejets doit respecter les concentrations ou les rendements portées dans letableau ci-dessous: DBOs (1) DCO (1) MES (1) NTK (2) NGL (2)CONCENTRATION MAXIMALE DU REJET 35 mg/l 125 mg/l 35 mg/l 20 mg/l 40-mg/lRENDEMENT MINIMUM À ATTEINDRE 80% 75% 90% .(1) Valeur en moyenne journalière (2) valeur en moyenne annuelleLe pH des rejets doit être compris entre 6 et 8,5 et leur température doit être inférieure à 25 °C.De plus, aucun des échantillons moyens journaliers non conformes ne devra dépasser les valeursrédhibitoires portées dans le tableau ci-dessous :PARAMÈTRES CONCENTRATION RÉDHIBITOIRESDBO5 70 mg/lDCO 250 mg/lMES ; 85 mg/lARTICLE 4 : Prescriptions relatives à l'établissement des ouvragesLes ouvrages sont conçus.et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretienminimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladiesvectorielles, l'émission d'odeurs, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettrela santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.L'ensemble des installations de traitement et d'infiltration est clôturé interdisant l'accès au public. Les_ haies périphériques existantes sont préservées pour une parfaite insertion paysagère du site.Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, la canalisationd'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalentà celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).Les ouvrages de traitement de la filière « boues activées » sont détruits et arasés.ARTICLE 5 : Exécution des travaux5.1 GénéralitésLe service en charge de la police de |'eau a en permanence accès aux chantiers durant la phase travaux,pendant laquelle toutes dispositions doivent être prises pour maintenir la continuité du traitement deseffluents dans des conditions normales.Le déclarant prend toutes les dispositions utiles pour éviter les rejets de matériaux de toutes natures etpour limiter le risque de pollution accidentelle par des engins de chantiers (aires de stockage,équipement provisoire de traitement, aires étanches pour l'approvisionnement, l'entretien et laréparation des engins de chantier...). Les engins amenés à travailler sur les chantiers sont contrôlés etleurs conducteurs sensibilisés au risque de pollution accidentelle notamment par hydrocarbures.
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5.2 Création des deux piézomètres de suivi de la happeLes deux ouvrages sont implantés à l'aval hydraulique du dispositif d'infiltration à une profondeurprévisionnelle de 10 mètres. Leurs coordonnées Lambert 93 sont :Piézomètre PZ1 : X = 473 638 m, Y = 6 549 483 m ;Piézomètre PZ2 : X = 473 729 m, Y = 6 549 449 m.Les travaux sont réalisés conformément aux préconisations de l'hydrogéologue agréé et de l'arrêté deprescriptions générales du 11 septembre 2003. La réalisation des piézomètres s'accompagne d'unecimentation interannulaire sur les premiers mètres, d''une margelle béton d'au minimum 3 m? autour desouvrages et d'un tubage acier de tête avec capot de fermeture cadenassé dépassant le sol de 50 cm.Les ouvrages sont conçus pour permettre l'installation d''une pompe immergée de 4 pouces.Le maître d'ouvrage communique au service chargé de la police de l'eau :- au moins un mois avant le début des travaux, les dates de début et fin du chantier, le nom del'entreprise retenue et une description sommaire des différentes phases prévues dans ledéroulement des travaux ;* dans un délai de deux mois suivant la fin du chantier, le rapport de fin de travaux prévu àl'article 10 de I'arrété du 11 septembre 2003.5.3 Mesures spécifiques pour la conservation du site Natura 2000Le maître d'ouvrage privilégie le démarrage des travaux de la station de traitement des eaux usées sur lapériode comprise entre le 1" septembre et le 1 mars.En dehors de cette période, le démarrage des travaux est conditionné à la réalisation d'une prospectionpar un écologue qualifié sur et autour de la parcelle de la station quinze jours avant le début destravaux et à l'accord préalable de la direction départementale des territoires de la Charente.La prospection fait l'objet d'un rapport transmis à la direction départementale des territoires au moinssept jours avant la date prévisionnelle de début des travaux.ARTICLE 6 : Fiabilité et entretien du système d'assainissementLe maître d'ouvrage doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrainsoccupés, ainsi que les installations, qui doivent être toujours conformes aux conditions du présentarrêté. |Le maître d'ouvrage tient à jour Un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures pour yremédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu'un calendrierprévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste des points decontrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes. 'Le maître d'ouvrage rédige avant la mise en service de la station, le cahier de vie du systèmed'assainissement défini à l'article 20 de |'arrété du 21 juillet 2015. 'Le contrôle du dispositif d'infiltration consiste notamment à vérifier l'état de propreté des surfacesd'infiltration, le bon fonctionnement du système de répartition des eaux, l'absence de signesd'infiltration préférentielle et à réaliser au cours des deux premières années de fonctionnement de lastation, un relevé hebdomadaire des lames d'eau et des volumes infiltrés dans les bassins.Les opérations de contrôle et d'entretien du dispositif d'infiltration sont consignées dans le cahier devie du système d'assainissement et intégrées au bilan annuel de fonctionnement du systèmed'assainissement.
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ARTICLE 7 : Autosurveillance, validation et contrôles7.1. Autosurveillance du système de traitementLe maître d'ouvrage met en place un programme d'autosurveillance de la station comprenant desmesures de débit et des prélèvements réalisés sur un échantillon moyen journalier sur les pointssuivants :- enentrée de la station : effluent brut de l'agglomération* en sortie de la station : en amont du dispositif d'infiltrationselon les fréquences détaillées dans le tableau suivant :Parametres et fréquence de mesures (nombre de jours par an)Desir PH F* MES DCO DBOs NTK NH4 NO2* NO; * PT
365 4 2 2 2 2 2 2 2 2 2* mesure uniquement en sortie7.2. Surveillance des eaux souterrainesLe maître d'ouvrage réalise une surveillance de la qualité des eaux souterraines à partir des deuxpiézometres installés à l'aval hydraulique du dispositif d'infiltration. La surveillance de chaquepiézomètre comprend :< Un relevé hebdomadaire du niveau de la nappe;* Une analyse des eaux avant la mise en service de la station puis 3 fois par an (en période dehautes eaux, moyennes eaux et si possible en période de basses eaux) sur les paramètresphysico-chimiques suivants : pH, température, conductivité, DBOs, DCO, MES, NH4, NOz, NOs et7.3. Surveillance des eaux superficiellesLe maître' d'ouvrage réalise pendant les deux années suivant la mise en service de la station, deuxanalyses par an de la qualité des eaux :» duru de la vallée de Fougerousse,- du Bief en amont et en aval de la confluence avec le ru de la vallée de Fougerousse.Les analyses sont effectuées lors des bilans d'autosurveillance de la station. Elles portent sur lesparamètres pH,_conductivité, température, oxygène dissous, DBOs, DCO, MES, NH4, NO,, NO; et Pr.ARTICLE 8 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrété, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositionsdu présent arrété.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code del'environnement. :
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ARTICLE 9 : Remise en état des lieuxAprès abandon de l'exploitation des ouvrages, les lieux devront être remis dans leur état d'origine. Encas de non-exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du maitre d'ouvrage.ARTICLE 10 : Réserve du droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 11 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 12 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Villefagnan pour affichage pendantune durée minimale d'un mois.Ces informations sont publiées au recueil des actes administratifs et sont mises à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de la Charente pendant une durée d'au moins 6 mois.ARTICLE 13 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois suivant sa notification par le déclarant et dans un délai de un an par les tiersà compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans les conditions de l'article L. 5'I4 6du code de l'environnement.Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative. |ARTICLE 14 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Confolens, le maire de la commune deVillefagnan, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 05 FEV. 2024Pour la préfète et par délégationP/le directeur départemental des territoires
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
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arrêté portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SARL
BERNARD GEORGEON par la SAS LUCIE
GEORGEON représentée par Madame Lucie
GEORGEON
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L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SARL BERNARD GEORGEON par la SAS LUCIE GEORGEON représentée par Madame Lucie
GEORGEON
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PREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉcalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SARL BERNARD GEORGEON par la SASLUCIE GEORGEON représentée par Madame Lucie GEORGEONLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 120 ha pour larégion Nouvelle-Aquitaine ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)présentée par la SAS LUCIE GEORGEON représentée par Madame Lucie GEORGEON, le 21 novembre2023;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Nouvelle-Aquitaine (SAFER NA) du 11 janvier 2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2 du CRPM, de la SARL BERNARD GEORGEON par la SAS LUCIE GEORGEON qui détiendra au termede l'opération 50 % des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par Madame LucieGEORGEON suite à l'opération OS1623019801, sera d'une surface agricole utile pondérée de 411,6780 ha,excédant le seuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares de surface pondérée ;Considérant que l'opération envisagée ne contrevient pas aux objectifs définis à l'article L.333-1, pourles motifs suivants :° absence de demande concurrente déposée auprès de la SAFER durant la période depublicité, pour une installation ou une consolidation d'exploitations existantes ;° absence d'impact notable de l'opération sur la diversité des systèmes de production oule développement du territoire au regard des emplois, des performances économiques etsociales;Que dès lors il y a lieu d'autoriser la réalisation de l'opération sans prévoir de mesure compensatoirementionnée à l'article L133-2 du CRPM.
43 rue du docteur Duroselie16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/2
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L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SARL BERNARD GEORGEON par la SAS LUCIE GEORGEON représentée par Madame Lucie
GEORGEON
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ARRETE
Article 1°: L'autorisation n° 1623013 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime estaccordée à la SAS LUCIE GEORGEON, à compter de la signature du présent arrêté, et, conformément audescriptif de l'opération transmise par la SAFER NA à la préfecture de la Charente dans son avis du 11janvier 2024.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires deCharente, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême,le ( ? FEV. 2324La préfete,
~e
\*. M -
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-02-00008 - arrêté portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SARL BERNARD GEORGEON par la SAS LUCIE GEORGEON représentée par Madame Lucie
GEORGEON
93
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-02-06-00001
Abrogation de la carte communale de
Becheresse
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-06-00001 - Abrogation de la carte communale de Becheresse 94
PREFETE | Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant abrogation de la carte communale de Bécheresse
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L163-7, R163-5 et R163-9 qui encadrentl'approbation de la carte communale et s'appliquent également à.l'abrogation en vertu du principe deparallélisme des formes ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL préfète de la Charente;Vu la délibération du conseil municipal de Bécheresse en date du 10 janvier 2008 approuvant la cartecommunale;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 février 2008 co-approuvant la carte communale de la commune deBécheresse ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté des communes des 4B Sud Charentedu 11 mai 2017 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) ;Vu l'arrété n° ARR_02_2023 du p_résident de la communauté des communes des 4B Sud Charente endate du 24 avril 2023 prescrivant I'enquéte publique unique relative à la fois à l'abrogation de la cartecommunale de Bécheresse et à l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 mai au 23juin 2023 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 11 juillet 2023 :Vu la délibération du 21 décembre 2023 du conseil communautaire de la communauté des communesdes 4B Sud Charente approuvant le PLUi et prononçant l'abrogation de la carte communale deBécheresse ; 'Vu la réception du dossier d'abrogation de la carte communale de Bécheresse le 22 décembre 2023 ;Considérant que la commune de Bécheresse ne peut être couverte simultanément par deux documentsd'urbanisme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/2
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ARRETEArticle 1*La carte communale de Bécheresse est abrogée.Article 2 '- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.Article 3La délibération du conseil communautaire abrogeant la carte communale sur l'ensemble du territoirede la commune de Bécheresse (et approuvant le-PLUI) ainsi que le présent arrêté préfectoral devrontfalre l'objet d'un affichage en mairie de la commune de Bécheresse et au siège de la communauté descommunes des 4B Sud Charente pendant un mois.Article 4 _Mention de cet affichage sera également faite en caractères appàrents dans un journal diffusé dans ledépartement, à savoir « La Charente Libre » ou « Sud-Ouest ».Article 5 .L'abrogation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de I'ensemble desformalités prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté ; la date à prendre en compte pour l'affichageétant celle du premier jour ou il est effectué.Article 6Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;< _ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541— B6020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. 'Article7Le sous-préfet de Cognac, le directeur départemental des territoires, le président de la communautédes communes des 4B Sud Charente et le maire de Bécheresse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.
Arigoulême,le [} 5 ". / 2024
La préfète
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-02-06-00002
Abrogation de la carte communale de
champagne-vigny
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-06-00002 - Abrogation de la carte communale de
champagne-vigny 97
EZ iPREFETE | — Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
__ Arrêté préfectoral n° |portant abrogation de la carte communale de Champagne-Vigny
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d''honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L163-7 R163-5 et R163-9 qui encadrentl'approbation de la carte communale et s'appliquent également à l'abrogation en vertu du principe deparallélisme des formes ; 'Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL préfète de la Charente ;Vu la délibération du conseil municipal de Champagne-Vigny en date du 21 janvier 2008 complétée le 7avril 2008 approuvant la carte communale ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 2008 co-approuvant la carte communale de la commune deChampagne-Vigny ;Vu-la délibération du conseil communautaire de la communauté des communes des 4B Sud Charentedu 11 mai 2017 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI);Vu l'arrêté n° ARR_02_2023 du président de la communauté des communes des 4B Sud Charente endate du 24 avril 2023 prescrivant l'enquête publique unique relative à la fois à l'abrogation de la cartecommunale de Champagne-Vigny et à l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 mai au 23 juin 2023;Vu le rapport et les conclusions du commiSsaire-enquêteur du 11 juillet 2023 ;, Vu la délibération du 21 décembre 2023 du conseil communautaire de la communauté des communesdes 4B Sud Charente approuvant le PLUi et prononçant l''abrogation de la carte communale de lacommune de Champagne-Vigny ;Vu la réception du dossier d'abrogation de la carte communale de Champagne-Vignyle 22 décembre2023; — 'Considérant que la commune de Champagne-Vigny ne peut être couverte simultanément par deuxdocuments d'urbanisme ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :
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champagne-vigny 98
ARRETEArticle 1°"La carte communale de Champagne-Vignyest abrogée.Article2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le département.Article 3 ' |La délibération du conseil communautaire abrogeant la carte communale sur I'ensemble du territoirede la commune de Champagne-Vigny (et approuvant le PLUI) ainsi que le présent arrêté préfectoraldevront faire I'objet d'un affichage en mairie de la commune de Champagne-Vigny et au siège de lacommunauté des communes des 4B Sud Charente pendant un mois.Article 4Mention de cet affichage sera également faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans ledépartement, à savoir « La Charente Libre » ou « Sud-Ouest ».Article 5 'L'abrogation de la carte cornmunale produira ses effets Jurldlques dès |'exécution de l'ensemble desformalités prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté; la dateà prendre en compte pour l'affichageétant celle du premier jour où il est effectué.Article 6 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;< _ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;» d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac -— CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 7Le sous-préfet de Cognac,le directeur départemental des territoires, le président de la communautédes communes des 4B Sud Charente et le maire de Champagne-Vigny sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême,le - "
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champagne-vigny 99
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-02-06-00003
Abrogation de la carte communale de Chantillac
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-06-00003 - Abrogation de la carte communale de Chantillac 100
PREFETE | | Direction départementaleDELA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant abrogation de la carte communale de ChantillacLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d''honneur'Officier de I'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L163-7, R163-5 et R163-9 qui encadrentl'approbation de la carte communale et s'appliquent également à l'abrogation en vertu du principe deparallélisme des formes ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL préfète de la Charente ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chantillac en date du 18 avril 2011approuvant la carte communale;Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 juin 2011 co-approuvant la carte communale de la commune deChantillac; . 'Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté des communes des 4B Sud Charentedu 11 mai 2017 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) ;Vu l'arrêté n° ARR_02_2023 du président de la communauté des communes des 4B Sud Charente endate du 24 avril 2023 prescrivant l'enquête publique unique relative à la fois à l'abrogation de la cartecommunale de Chantillac et à I'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 mai au 23 juin 2023 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 11 juillet 2023;Vu la délibération du 21 décembre 2023 du conseil communautaire de la communauté des communesdes 4B Sud Charente approuvant le PLUi et prononçant l'abrogation de la carte communale de lacommune de Chantillac ;Vu la réception du dossier d'abrogation de la carte communale de Chantillac le 22 décembre 2023 ;Considérant quela commune de Chantillac ne peut être couverte simultanément par deux documentsd'urbanisme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :
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ARRETEArticle lerLa carte communale de Chantillac est abrogée.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.Article 3La délibérationdu conseil communautaire abrogeant la carte communale sur l'ensemble du territoirede la commune de Chantillac (et approuvant le PLUÏ) ainsi que le présent arrété préfectoral devrontfaire l'objet d'un affichage en mairie de la commune de Chantillac et au siège de la communauté descommunes des 4B Sud Charente pendant un mois.Article 4Mention de cet affichage sera également faite en caractères apparents dans un journal diffusé dansledépartement, à savoir « La Charente Libre » ou « Sud-Ouest ».Article 5L'abrogation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de I'ensemble desformalités prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté; la date à prendre en compte pour l'affichageétant celle du premier jour où il est effectué.Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publicatioh de faire l'objet:* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers- 15, rue Blossac— CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 7Le sous-préfet de Cognac, le directeur départementaldes territoires, le président de la communautédes communes des 4B Sud Charente et le maire de Chantillac sont chargés, chacun en ce qui le-concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le |1 ; F°Y
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-02-06-00004
Abrogation de la carte communale de Chillac
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-06-00004 - Abrogation de la carte communale de Chillac 103
PREFETE | Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE :* LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant abrogation de la carte communale de Chillac
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite -
. Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L163-7, R:163-5 et R.163-9 qui encadrentl'approbation de la carte communale et s'appliquent également à l'abrogation en vertu du pnncnpe deparallélisme des formes;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomina_tion de Mme Martine CLAVEL préfète de la Charente ;Vu la délibération du conseil communautaire des 4B Sud Charente en date du 27 juin 2019 approuvantla carte communale de Chillac ;Vu la décision favorable tacite du 5 septembre 2019 emportant co-approbation de la carte communalede la commune de Chillac ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté des communes des 4B Sud Charentedu 11 mai 2017 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercomimunal (PLUI);Vu l'arrêté n° ARR_02_2023 du président de la communauté des communes des 4B Sud Charente endate du 24 avril 2023 prescrivant l'enquête publique unique relative à la foisà l'abrogation de la cartecommunale de Chillac et à l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 mai au 23 juin 2023 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 11 juillet 2023;Vu la dellberatlon du 21 décembre 2023 du conseil communautaire de la communauté des communesdes 4B Sud Charente approuvant le PLUi et prononçant I'abrogation de la carte communale de lacommune de Chillac;Vu la réception du dossier d'abrogation de la carte communale de Chillac le 22 décembre 2023;Considérant que la commune de Chillac ne peut être couverte simultanément par deux documentsd'urbanisme;
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ARRETEArticle 1erLa carte communalede Chillac est abrogée.Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.Article 3La délibération du conseil communautaire abrogeant la carte communale sur l'ensemble du territoirede la commune de Chillac (et approuvant le PLUi) ainsi que le présent arrêté préfectoral devront fairel'objet d'un affichage en mairie de la commune de Chillac et au siège de la:communauté des communesdes 4B Sud Charente pendant un mois.Article 4Mention de cet affichage sera également faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans ledépartement, à savoir « La Charente Libre » ou « Sud-Ouest ».Article 5 :L'abrogation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble desformalités. prévues aux articles 2 à 4 du présent arrété; la date à prendre en compte pour l'affichageétant celle du premier jour où il est effectué.Article 6 .Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication de faire l'objet : :° d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;» d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —15, rue Blossac — CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 7Le sous-préfet de Cognàc, le directeur départemental des territoires, le président de la communautédes communes des 4B Sud Charente et le maire de Chillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême,le 5 55V 9n%
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-02-06-00005
Abrogation de la carte communale de
Montmerac (Montchaude)
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-06-00005 - Abrogation de la carte communale de Montmerac
(Montchaude) 106
PREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
; Arrêté préfectoral n°portant abrogation de la carte communale de Montmérac (Montchaude)
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L163-7, R163-5 et R163-9 qui encadrentI'approbation de la carte communale et s'appliquent également à l'abrogation en vertu du principe deparallélisme des formes ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL préfète de la Charente ;Vu la délibération du conseil municipai de la commune de Montmérac (Montchaude) en date du 6juillet 2009 approuvant la carte communale;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2009 co-approuvant la carte communale de la communede Montmérac (Montchaude);Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté des communes des 4B Sud Charentedu,11 mai 2017 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUÏ;Vu l'arrêté n° ARR_02_2023 du président de la-communauté des communes des 4B Sud Charente endate du 24 avril 2023 prescrivant l'enquête publique unique relative à la fois à l'abrogation de la cartecommunale de Montmérac (Montchaude) età l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;Vu I'enquéte publique qui s'est déroulée du 23 mai au 23 juin 2023 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 11 juillet 2023 ;Vu la délibération du 21 décembre 2023 du conseil communautaire de la communautédes communesdes 4B Sud Charente approuvant le PLUi et prononçant l'abrogation de la carte communale de lacommune de Montmérac (Montchaude) ;Vu la réceptiondu dossier d'abrogation de la carte communale de Montmérac (Montchaude) le 22décembre2023 ;Considérant que la commune de Montmérac (Montchaude) ne peut être couverte snmultanément pardeux documents d'urbanisme; |
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :
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(Montchaude) 107
ARRETEArticle 1erLa carte communale de Montmérac (Montchaude) est abrogée.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.Article 3La délibération du conseil communautaire abrogeant la carte communale sur l'ensemble du territoirede Montmérac (Montchaude) (et approuvant le PLUi) ainsi que le présent arrêté préfectoral devrontfaire l'objet d'un affichage en mairie de la commune de Montméracet au siège de la communauté descommunes des 4B Sud Charente pendant un mois.Article 4Mention de cet affichage sera également faite en caractéres apparents dans un journal diffusé dans ledépartement, à savoir « La Charente Libre » ou « Sud-Ouest ».Article 5L'abrogation de la carte communale produira ses effets juridiques dès I'exécution de l'ensemble desformalités prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté; la date à prendre en compte pour l'affichageétant celle du premier jour où il est effectué.Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou de sa pubhcatlon de faire l'objet:* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;« _ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;» d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers- 15, rue Blossac— CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 7Le sous-préfetde Cognac, le directeur départemental des territoires, le président de la-communautédes communesdes. 4B Sud Charente et le maire de Montmérac sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême,le ; ; -y 217
- La préfète
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(Montchaude) 108
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-02-06-00006
Abrogation de la carte communale de Passirac
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-06-00006 - Abrogation de la carte communale de Passirac 109
PREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant abrogation de la carte communale de Passirac
La préféte de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L163-7, R163-5 et R163-9 qui encadrentI'approbation de la carte communale et s'appliquent également à l'abrogation en vertu du principe de_parallélisme des formes;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL préfète de la Charente ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Passirac en date du8 décembre 2011approuvant la carte communale;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 févrler 2012 co-approuvant la carte communale de la commune dePassirac;Vu la dellbératio_n du conseil communautaire de la communauté des communes des 4B Sud Charentedu 11 mai 2017 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) ;Vu l'arrêtén° ARR_02_2023 du président de la communauté des communes des 4B Sud Charente endate du 24 avril 2023 prescrivant l'enquête publique unique relative à la fois à l'abrogation de la cartecommunale de Passirac et à l'élaboration du plan local d'urbanisme'intercommunal ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 mai au 23 juin 2023 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du-11 juillet 2023 ;Vu la délibération du 21 décembre 2023 du conseil communautaire de la communauté des communesdes 4B Sud Charente approuvant le PLUi et prononçant l'abrogation de la carte communale de lacommune de Passirac;Vu la réception du dossier d'abrogation de la carte communale de Passirac le 22 décembre 2023;Considérant que la commune de Passirac ne peut être couverte simultanément par deux documentsd' urbamsme
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ARRETEArticle 1erLa carte communale de Passirac est abrogée.Article2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.Article 3La délibération du conseil communautaire abrogeant la carte communale sur I'ensemble du territoirede la commune de Passirac (et approuvant le PLUI) ainsi que le présent arrété préfectoral devront fairel'objet d'un affichage en mairie de la commune de Passirac et au siège de la communauté descommunes des 4B Sud Charente pendant un mois.Article 4Mention de cet affichage sera également faite en caractères apparents dans un journal dlffuse dans ledépartement; à savoir « La Charente Libre » ou « Sud-Ouest ».Article 5L'abrogation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble desformalités prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté; la date à prendre en compte pour l'affichageétant celle du premier jour où il est effectué. -Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication de faire l'objet:- d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;« d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers— 15, rue Blossac— CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérlallsée via « télérecours C|toyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Artlcle 7Le sous-préfet de Cognac, le directeur departemental des territoires, le président de la communautédes communes des 4B Sud Charente et le maire de Passirac sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de |'exécution du présent arrêté. :
Angoulême,le » © crLa préfète
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr - 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-06-00006 - Abrogation de la carte communale de Passirac 111
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-02-06-00007
Abrogation de la carte communale de Perignac
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-06-00007 - Abrogation de la carte communale de Perignac 112
PREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE' LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° —portant abrogation de la carte communale de PérignacLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L163-7, R163-5 et R163-9 qui encadrentI'approbation de la carte communale et s'appliquent également à I'abrogation en vertu du principe deparallélisme des formes ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL préfète de la Charente ;Vu les délibérations du conseil municipal de Pérignac en date du 19 janvier 2007 et du 2 avril 2007approuvant la carte communale ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 mai 2007 co-approuvantla carte communale de la commune dePérignac;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté des communes des 4B Sud Charentedu 11 mai 2017 prescrivant |'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) ;Vu l'arrêté n° ARR_02_2023 du président de la communauté des communes des 4B Sud Charente endate du 24 avril 2023 prescrivant l'enquête publique unique relative à la fois à I'abrogation de la cartecommunale de Pérignac et à l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 mai au 23 juin 2023 ; |Vu le rapport et les conclusions du commissaîre-eñquêteur du 11 juillet 2023 ;Vu la délibération du 21'décembre 2023 du conseil communautaire de la communauté des communesdes 4B Sud Charente approuvant le PLUi et prononçant l'abrogation de la carte communale de lacommune de Pérignac;Vu la réception du dossier d'abrogation de la carte communale de Pérignac le 22 décembre 2023 ;Considérant que la commune de Pérignac ne peut être couverte simultanément par deux documentsd'urbanisme ; 'Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/2
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ARRETEArticle 1er 'La carte communale de Pérignac est abrogée." Article2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.Article 3La délibération du conseil communautaire abrogeant la carte communale sur l''ensemble du territoirede la commune de Pérignac (et approuvant le PLUI) ainsi que le présent arrêté préfectoral devront fairel'objet d'un affichage en mairie de la commune de Pérignac et au siège de la communauté descommunes des 4B Sud Charente pendant un mois. —,
Article 4Mention de cet affichage sera également faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans ledépartement, à savoir « La Charente Libre » ou « Sud-Ouest ». :Article 5L'abrogation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de I'ensemble desformalités prévues aux articles 2 à 4 du présent arrété ; la date à prendre en compte pour l'affichage" étant celle du premier jour ou il est effectué.- Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication de faire l'objet:« d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;< d'un recours hiérarchique.devant le ministre de la transition écologique ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 7Le sous-préfet de Cognac, le directeur départemental des territoires, le président de la communautédes communes des 4B Sud Charente et le maire de Pérignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
' Angoulême,le 15 &tV 2077
La préfète
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-02-06-00009
Abrogation de la carte communale de
Saint-medard-de-barbezieux
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-06-00009 - Abrogation de la carte communale de
Saint-medard-de-barbezieux 115
PREFETE | Direction départementaleDE LA '. des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant abrogation de la carte communale de Saint-Médard-de-Barbezieux
La-préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L163-7, R:163-5 et R163-9 qui encadrentl'approbation de la carte communale et s'appliquent également à l'abrogation en vertu du principe deparallélisme des formes ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL préfète de la Charente ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Médard-de-Barbezieux en date du 11mai 2011 approuvant la carte communale;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 juillet co-approuvant la carte communale de la commune de Saint-Médard-de-Barbezieux ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté des communes des 4B Sud Charentedu 11 mai 2017 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUÏ) ;Vu l'arrété n° ARR_02_2023 du président de la communauté des communes des 4B Sud Charente endate du 24 avril 2023 prescrivant l'enquête publique unique relative à la fois à l'abrogation de la cartecommunale de Saint-Médard-de-Barbezieux et à l'élaboration du plan local d'urbanismeintercommunal ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 mai au 23 juin 2023 ;_ Vulerapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 11 juillet 2023 ;Vu la délibération du 21 décembre 2023 du conseil communautaire de la communauté des communesdes 4B Sud Charente approuvant le PLUi et prononçant l'abrogation de la carte communale de lacommune de Saint—Médard-de—Barbez_ieux ;Vu la réception du dossier d'abrogation de la carte communale de Saint-Médard-de-Barbezieux le 22décembre 2023 ; 'Considérant que la commune de Saint-Médard-de-Barbezieux ne peut être couverte simultanément pardeux documents d'urbanisme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél, : 051717.37.37www.charente.gouv.fr . ' 1/2
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Saint-medard-de-barbezieux 116
ARRETEArticle 1erLa carte communale de Saint-Médard-de-Barbezieux est abrogée.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.Article 3La délibération du conseil communautaire abrogeant la carte communale sur l'ensemble du territoirede la commune de Saint-Médard-de-Barbezieux (et approuvant le PLUi) ainsi que le présent arrêtépréfectoral. devront faire l'objet d'un affichage en mairie de la commune de Saint-Médard-de-Barbezieux et au siège de la communauté des communes des 4B Sud Charente pendant un mois.Article 4Mention de cet affichage sera également faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans ledépartement, à savoir « La Charente Libre » ou « Sud-Ouest ».Article 5L'abrogation de la carte communale produira ses effets' jUI'|quUES dès l'exécution de l'ensemble desformalités prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté; la dateà prendre en compte pour l'affichageétant celle du premier jour où il est effectué.'Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication de faire l'objet :' e d'Un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 7Le sous-préfet de Cognac, le directeur départemental desterritoires, le président de la communautédes communes des 4B Sud Charente et le maire de Saint-Médard-de-Barbezieux sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême,le [ 0 7 7171
La préfète
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charenté.gouv.fr 2/2
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Saint-medard-de-barbezieux 117
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-02-06-00008
Abrogation de la carte communale de
Salles-de-barbezieux
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-06-00008 - Abrogation de la carte communale de
Salles-de-barbezieux 118
Ex | | —PREFETE Direction départementaleDELA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 'portant abrogation de la carte communale de Salles-de-BarbezieuxLa préfètede la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L163-7, R163-5 et R163-9 qui encadrentI'approbation de la carte communale et s'appliquent également à l'abrogation en vertu du principe deparallélisme des formes ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL préfète de la Charente ;Vu la délibération du conseil municipal de la communede Salles-de-Barbezieux en date du 28novembre 2013 approuvant la carte communale ;" Vu l'arrété préfectoral en date du 5 mai 2014 co-approuvant la carte communale de la commune deSalles-de-Barbezieux ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté des communes des 4B Sud Charentedu 11 mai 2017 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) ;Vu l'arrêté n° ARR_02_2023 du président de la communauté des communes des 4B Sud Charente endate du 24 avril 2023 prescrivant I'enquéte publique unique relative à la fois à l'abrogation dela cartecommunale de Salles-de-Barbezieux et à l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 mai au 23 juin 2023 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 11 juillet 2023 ;Vu la délibération du 21 décembre 2023 du conseil communautaire de la communauté des communesdes 4B Sud Charente approuvant le PLUi et prononçant l'abrogation de la carte communale de lacommune deSalles-de-Barbezieux ;Vu la réception du dossier d'abrogation de la carte communale de Salles-de-Barbezieux le 22 décembre2023; -Considérant que la commune de Salles-de-Barbezieux ne peut étre couverte simultanément par deuxdocuments d'urbanisme ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/2
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Salles-de-barbezieux 119
ARRETEArticle 1erLa carte communale de Salles-de-Barbezieux est abrogée.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.Article3La délibération du conseil communautaire abrogeant la carte communale sur l'ensemble du territoirede la commune de Salles-de-Barbezieux (et approuvant le PLUI) ainsi que le présent arrété préfectoraldevront faire l'objet d'un affichage en mairie de la commune de Salles-de-Barbezieux et au siège de lacommunauté des communes des 4B Sud Charente pendant un mois.-Article 4Mention de cet affichage sera également faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans ledépartement, à savoir « La Charente Libre » ou « Sud-Ouest ».Article 5 .L'abrogation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble desformalités prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté; la date à prendre en compte pour | affichageétant celle du premier jour où il est effectué. :Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 7Le sous-préfet de Cognac, le directeur départemental des territoires, le président de la communautédes communes des 4B Sud Charente et le maire de Salles-de-Barbezieux sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Angoulême,le U 212 2075
La préfète
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-06-00008 - Abrogation de la carte communale de
Salles-de-barbezieux 120
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-02-06-00010
Abrogation de la carte communale de Vignolles
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-06-00010 - Abrogation de la carte communale de Vignolles 121
ExPRÉFÈTE _ | Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant abrogation de la carte communale de Vignolles
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L:163-7, R163-5 et R163-9 qui encadrentl'approbation de la carte communale et s'appliquent également à | abrogatlon en vertu du principe deparallélisme des formes;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL préfète de la Charente ;Vu la délibération du conseil municipal de Vignolles en date du 24 mars 2016 approuvant la cartecommunale;Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 avril 2016 co-approuvant la carte communale de la commune deVignolles ; 'Vu la délibérationdu conseil communautaire de la communauté des communes des 4B Sud Charentedu 11 mai 2017 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) ;Vu l'arrêté n° ARR_02_2023 du président de la communauté des communes des 4B Sud Charente endate du 24 avril 2023 prescrivant l'enquête publique unique relative à la fois à l'abrogation de la cartecommunale de Vignolles et à l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 mai au 23 juin 2023 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du11 juillet 2023 ;Vu la délibération du 21 décembre 2023 du conseil communautaire de la communauté des communesdes 4B Sud Charente approuvant le PLUi et prononçant l'abrogation de la carte communale de lacommune de Vignolles;Vu la réception du dossier d'abrogation de la carte communale de Vignoiles le 22 décembre 2023 ;Considérant que la commune de Vignolles ne peut être couverte simultanément par deux documentsd'urbanisme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr - 1/2
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ARRETEArticle 1er- La carte communale de Vignolles est abrogée.Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le departementArticle 3La délibération du conseil communautaire abrogeant la carte communale sur l'ensemble du territoirede la commune de Vignolles (et approuvant le PLUÏ) ainsi que le présent arrêté préfectoral devront fairel'objet d'un affichage en mairie de la commune de Vignolles et au siège de la communauté descommunes des 4B Sud Charente pendant un mois. ;Article4Mention de cet affichage sera également faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans ledépartement, à savoir « La Charente Libre » ou « Sud-Ouest ».Article 5L'abrogation de la carte communalé produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble desformalités prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté; la date à prendre en compte pour l'affichageétant celle du premier jour où il ést effectué.Article 6 |Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication de faire l'objet:< d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;* d'un recours hiérarchique devant.le ministre de la transition écologlque° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 7Le sous-préfet de Cognac, le directeur départemental des territoires, le président de la communautédes communes des 4B Sud Charente et le maire de Vlgnolles sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême,le 1 3 7°V 90yLa préfète
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37 ...www.charente.gouv.fr - 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-06-00010 - Abrogation de la carte communale de Vignolles 123
Préfecture de la Charente
16-2024-02-01-00004
Arrêté du 1er février 2024 portant prorogation
de l'arrêté portant renouvellement de la
composition de la commission locale de l'eau du
schéma d□aménagement et de gestion des eaux
du bassin de la Vienne du 22 février 2018.
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-01-00004 - Arrêté du 1er février 2024 portant prorogation de l'arrêté portant renouvellement
de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d□aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne du 22
février 2018.
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E N Direction départementalePRÉFET territoireDE LA HAUTE-VIENNE des te oiresLibertéÉgalitéFraternité
-1 FEV. 2024_ Arrêté duportant prorogation de l'arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale del'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne du 22 février 2018
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.212-3 et L.212-4 ainsi que R.212-29 à R.212-34 'Vu le décret 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eauxVu le SDAGE Loire-Bretagne approuvé en 2022Vu l'arrêté inter-préfectoral du 30 juin 1995 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) du bassin de la VienneVu l'arrété préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin de la VienneVu l'arrêté préfectoral du 22 février 2018 portant renouvellement de la commission locale de l'eau duschéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la VienneConsidérant l'article 2 de l'arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale del''eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne du 22 février 2018prévoyant la durée du mandat des membres à six ansConsidérant qu'il y a lieu de proroger le mandat des membres de la commission locale de l'eau dans lecadre de la future réunion du 12 mars 2024 pour laquelle l'invitation a été faite aux membres actuelsSur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Charente, M. le secrétaire général dela préfecture de la Corrèze, M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le secrétairegénéral de la préfecture d'Indre et Loire, M. le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et M. lesecrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne '
Arrête
Article premier: La durée du mandat des membres de la commission locale de I'eau du schémad'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne est prorogée jusqu'au 31 mars 2024.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet le cas échéant d'un recours gracieux et, en tout état decause, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-01-00004 - Arrêté du 1er février 2024 portant prorogation de l'arrêté portant renouvellement
de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d□aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne du 22
février 2018.
125
Article 3: Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de laCharente, de la Corrèze, de la Creuse, d'Indre et Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne et mis enligne sur le site internet GESTEAU www.gesteau.eau.frArticle 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Corrèze, de la Creuse, d'Indreet Loire,de la Vienne et de la Haute-Vienne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l''ensemble des membres de la commission.
Limoges,le 7 | FEV, 2024Le préfet,
\ ( ...François PESNEAU
2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-01-00004 - Arrêté du 1er février 2024 portant prorogation de l'arrêté portant renouvellement
de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d□aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne du 22
février 2018.
126
Préfecture de la Charente
16-2024-02-12-00001
Arrêté portant composition de la commission
départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-12-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 127
PREFETE Direction départementaleDELA des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°16-20]__|_| - ||| - ||| -|_|_|_I_Iportant composition de la commission départementalede la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiersLa préfète de la CharenteChevalierde la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L112-1-1 et D:112-1-11 ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif;Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour I'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le du 20 juillet 2022 portant nomination Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;Vu le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales etinterdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2015 instituant la commission départementale de la préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1": La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers de la Charente, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, est composéeainsi qu'il suit :1° Monsieur le président du conseil départemental ou son représentant ;2° Au titre des élus :— Monsieur PETIT Patrice, maire d'Édon, titulaire;— Monsieur MAUDET Didier, maire de Brossac, titulaire ;
7-9, rue de la préfecture 'CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-12-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 128
3° Au titre des établissements publics de coopération intercommunale :— Monsieur SOURISSEAU Jérôme, président de Grand Cognac, titulaire ;—- Madame ROY Nicole, vice-présidente de Grand Cognac, maire de Bassac, suppléant;— Monsieur VIGNAUD Christian, président de la communauté de communes du Rouillacais,titulaire;— Monsieur CHABOT Jacques, président de la communauté de communes des 4B Sud Charente,suppléant;4° Monsieur le directeur départemental des territoires ou son représentant ;5° Monsieur le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;6° Au titre des organisations syndicales départementales représentatives des exploitants agricoles :— Monsieur le président de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de laCharente (FNSEA) ou son représentant ;— Monsieur le président de la Coordination Rurale de la Charente ou son représentant ;— Monsieur le président des Jeunes Agriculteurs de Charente (JA) ou son représentant ;— Monsieur le porte-parole de la Confédération paysanne de la Charente ou son représentant ;7° En tant qu''association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale agréé pararrêté du ministre chargé de l'agricuiture :— Monsieur le président de Terres de Liens Poitou-Charentes ou son représentant ;8° Au titre des propriétaires agricoles :— Monsieur ORDONNAUD Xavier, représentant titulaire du syndicat départemental de lapropriété privée rurale ;— Monsieur PAQUEREAU. Armand, représentant suppléant du syndicat départemental de lapropriété privée rurale ;9° Au titre du syndicat interdépartemental des propriétaires forestiers :— Le président de FRANSYLVA en Poitou-Charentes ou son représentant;10° Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant ;11° Monsieur le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ;12° Au titre des associations agréées pour la protection de l'environñement :— Monsieur le président de Charente Nature ou son représentant ;— Monsieur le président du Conservatoire d'Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine ou sonreprésentant.Article 2: La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers de la Charente est également composée des membres suivants :13° Lors d'une réunion où est examiné un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme ayantpour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signed'identification de la qualité et de l'origine, siège avec voix délibérative :— Monsieur le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ou sonreprésentant.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr2/3
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des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 129
14° Lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers, siège avec voixconsultative :— Monsieur le directeur de l'agence locale de l'Office national des forêts (ONF).15° Participe aux réunions avec voix consultative :— Un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).Article 3 : Les membres de la commission mentionnés au 2°, 3°, 7°, 8° et 12° sont nommés pour unedurée de six ans, renouvelable.Article 4 : La préfète peut faire entendre par la commission, si besoin est, toute personne qualifiée dontl'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas auvote.A ce titre, sont notamment associées les personnes suivantes :— l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) (hors cas prévus au 13°) ;— l'union générale des viticulteurs pour l'AOC Cognac (UGVC) ;— le conseil d'architecture d'urbanisme et de I'environnement (CAUE).Article 5 : Les arrêtés préfectoraux de composition antérieurs sont abrogés.Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant Madame la préfète de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via "télérecours citoyen" accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Angoulême,le | 7 FEV, 2024La préfète
~
Martine CLAVEL
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél, : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/3
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des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 130
Préfecture de la Charente
16-2024-02-01-00006
Arrêté portant nomination des membres
du conseil départemental pour les anciens
combattants et victimes de guerre
et la mémoire de la Nation
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-01-00006 - Arrêté portant nomination des membres
du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre
et la mémoire de la Nation
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PREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
La Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté n° du portant nomination des membresdu conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerreet la mémoire de la Nation
VU le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notammentl'article R 613-7;VU les propositions des assemblées, administrations ou organismes compétents pour lepremier collège ;VU les propositions des associations départementales regroupant les catégories deressortissants qu'elles représentent pour les membres du deuxième collège ;VU les propositions des organismes ou associations compétentes pour les membres dutroisième collège ;SUR _ proposition de monsieur le directeur du service départemental de l'Office nationaldes.combattants et victimes de guerre de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1er : sont nommés membres du conseil départemental pour les ancîe_ris combattantset victimes de guerre et la mémoire de la Nation pour une durée de quatre ans à compter du15 janvier 2024 :1° au titre du deuxième collège, représentant les anciens combattants et victimes de guerrechoisis parmi les catégories de ressortissants énumérés à l'article L 611-2 du code despensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :M. Jean-Pierre BOUNY, pupille 1939-1945 ;. Jean-Pierre COLAS, ancien combattant d'Afrique du Nord ;. Patrick ESTEVE, ancien combattant missions extérieures ;. Patrick FRUGER, ancien combattant missions extérieures ;. Dominique LADONSKI, ancien combattant missions extérieures ;. François LEPETIT, ancien combattant Afrique du Nord ;. Jean-Pierre MACHUEL, ancien combattant missions extérieures ;. Maurice MARIEMA, ancien combattant missions extérieures ;. Bernard MAYEUX, ancien combattant missions extérieures;. Pierre MINEREAU, ancien combattant Afrique du Nord ;. Henri PIERROT, ancien combattant missions extérieures ;. Gilles VERDEGAY, ancien combattant missions extérieures7- 9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême Cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
ITXXXXXXXXXX
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-01-00006 - Arrêté portant nomination des membres
du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre
et la mémoire de la Nation
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2° au titre du troisième collège, représentant les associations œuvrant pour la sauvegarde etle développement du lien entre le monde combattant et la Nation et les associationsreprésentant les titulaires de décorations :M. Marcel DOMMARTIN, décorationsM. Michel DUPRE, mémoireM. François LOBIT, mémoireMme Muriel OUVRARD, lien armée-nationMme Michèle SOULT, lien armée-nationM. Pierre WAENDENDRIES, décorationsArticle 2 : le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et lamémoire de la Nation pourra, sur proposition du préfet, se réunir en formations restreintespour : '- l'examen des demandes d'aides ou avances remboursables relevant de la missionsolidarité, .l'examen des demandes de délivrancedu diplôme d'honneur de porte-drapeaux' et de subvention pour l'achat ou la rénovation de drapeaux associatifs,.- l'examen des projets relatifs à la politique de la mémoire dans le département,l'attribution des insignes des victimes civiles. 'La composition des sous-groupes sera définie lors de la réunion du conseil enformation plénière..Article 4 : le directeur du service départemental de I'Office national des combattants etvictimes de guerre assiste aux réunions du conseil, soumet au préfet les rapports présentés auconseil et exécute les délibérations de cette assemblée. Il assure le secrétariat des séances.Article 5: Madame la directrice de Cabinet de la préfecture et monsieur le directeur duservice départemental de l'Office national des combattants et victimesde guerre de laCharente sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Angoulême, le - | FEV, 2024La préfète,
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du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre
et la mémoire de la Nation
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Préfecture de la Charente
16-2024-02-12-00002
Arrêté modifiant la décision institutive du
SMABACAB et transformation en Établissement
Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau
(EPAGE)
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-12-00002 - Arrêté modifiant la décision institutive du SMABACAB et transformation en
Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) 134
PREFETE PREFET PRÉFÈTE .DE LA DE LA DES DEUX-SÈVRESCHARENTE CHARENTE- LibertéËibe;:tî MARITIME Ë'Ëäü;Ff:t;înité Ê'Î:l:';î ;Fraternité
Arrêté interpréfectoralportant modification de la décision institutive du syndicat mixte d'aménagement des bassins Aume-Couture, Auge et Bief (SMABACAB) et transformation en établissement public d'aménagement et degestion de l'eau (EPAGE)
La Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre nationaldu MériteLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du MériteLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 2014-58 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (MAPTAM)modifiant l'article L. 211-7 du code de l'environnement :Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loiNOTRe ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 51111 et suivants,L 5211-17, L 5211-20, L 5711-1 et suivants,Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 211-7, L 213-12 et R 213-49 ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 1952 portant création du syndicat de communes en vue de I'exécutiondes travaux d'assainissement des Marais d'Aigre, devenu syndicat mixte le 1" janvier 2018 et dénommésyndicat mixte d'aménagement des bassins Aume-Couture, Auge et Bief (SMABACAB) ;Vu le dossier de reconnaissance en tant qu'EPAGE déposé en novembre 2022 par le SMABACAB auprèsdu préfet de la Région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne ;Vu l'avis favorable du Préfet de la Région Occitanie, Préfet Coordonnateur de Bassin Adour-Garonne endate du 3 mars 2023 ;Vu l'avis favorable de la commission de planification du Comité de Bassin Adour-Garonne du 15 mars2023, assorti de recommandations ;Vu l'avis favorable de l'Établissement Public Territorial de Bassin Charente, du 2 mars 2021, pour lareconnaissance du SYMBA en tant qu'EPAGE sur les affluents rive droite de la Charente, hors fleuveCharente, assorti de recommandations ;Vu l'avis favorable de la Commission Locale de I'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) Charente du 20juin 2023 ;Vu la délibération du comité syndical du SMABACAB du 27 septembre 2023 approuvant la modificationdes statuts du syndicat ainsi que la reconnaissance du syndicat en EPAGE ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-12-00002 - Arrêté modifiant la décision institutive du SMABACAB et transformation en
Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) 135
Vu les délibérations concordantes des organes délibérants des communautés de communes Rouillacais(le 23 octobre 2023), Cœur de Charente (le 26 octobre 2023), Mellois-en-Poitou (le 16 novembre 2023),Val-de-Charente (le 23 novembre 2023), et Vals-de-Saintonge (le 04 décembre 2023), approuvant lamodification statutaire ainsi que la reconnaissance du SMABACAB en EPAGE ;Considérant que le SMABACAB exerce sa compétence opérationnelle sur un bassin hydrographique àune échelle adaptée ;Considérant qu'au regard des dispositions fixées au deuxième alinéa du VII bis de l'article L 213-12 duCode de l'environnement « Lorsqu'un syndicat mixte remplit les conditions fixées au H, il peut êtretransformé en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau », la transformation s'opérantsur l'ensemble de son territoire.Considérant que les conditions de majorité requises aux articles L 5211-17 et L 5211-20 du CGCT et àl'article L 213-12 du Code de l'environnement sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Charente, de la Charente-Maritime etdes Deux-Sèvres ; ARRETENT
Article 1°': Le SMABACAB est transformé en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau(EPAGE). Il prend la dénomination« SMABACAB — EPAGE ».Le périmètre d'intervention du SMABACAB en qualité d'EPAGE est constitué par le territoire descommunes ou des parties de communes situées sur le périmètre du syndicat, figurant sur la carte et laliste annexées au présent arrêté.Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations du SMABACAB sont transférés à l'EPAGE, qui estsubstitué de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la'date de la transformation. L'ensemble des personnels du SMABACAB est réputé relever de l'EPAGE,dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.Article 3 : Les statuts annexés au présent arrêté sont approuvés.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article S : Le, secrétaire général: de la préfecture de la Charente, le secrétaire général de la préfecturede la Charente-Maritime, le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des finances publiques de la Charente, le président du syndicat mixte d'aménagementdes bassins Aume-Couture, Auge et Bief, les présidents des communautés de communes intéresséessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueilsdes actes administratifs des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél, : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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"Angoulême,le | 2 FEV. 2024 La Rochelle le — 2 FEV, 2024 Niort, lef?2 1517 2024La préfète, Le préfet, La préfèt/e,
__—Martine CLAVEL / Bricé BÉONDEL Emmanuelle DUBEE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) 137
2a7sæ3
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-12-00002 - Arrêté modifiant la décision institutive du SMABACAB et transformation en
Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) 138
aral La prétèteMartine CLAVmmdfNelle DUBÉESyndicat Mixte d'Aménagement des BassinsAume-Couture, Auge et Bief - EPAGE
PréambuleLa loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de I'Action Publique Territoriale et d'Affirmation desMétropoles {loi MAPTAM), madifiée par fa foi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation duTerritoire de la République (loi NOTRe),a créé une compétence exdas:ve attribuée aux intercommunalités àcompter du 1"" janvier 2018: la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des InondataonsPour répondre à 1a volonté du législateuret satisfaire au besoin d'une vision g%@hle et stratégique à l'échellehydrographique, le SMABACAB à été créé le 23 janvier 2019. Ce svndicat m:xtemm issudeVextensiondu territoire d'un ancien SIVU (le S!AHB&C} et de la fusion avec ie syndicätdu bassin du B n territoireest donc étendu aux limites des bassins versants Aume-Couture, Auâi' Bief,ne comporte $ d'enclave etest d'un seul tenant. La structure exerce la compétence g_'ëMâPî par transfertde ses cinq mbresAfin d'affirmer son adéquation avec la loi et de finaliser _;q@_émarche destructuratbn le SMABACAB estlabellisé EPAGE (Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux).Chapitre 1 : constitution — objet —_dgg&gwArticie 1 : Constitution et dénomination ALe 23/01/2015 est créé: g ' )- Le Syndicat Mixte d'Amé...t dts 8... A...uœ, Auge et Bief {SMA BACAB).Les cofiectivités adhérentes sont,les sal@œ ù
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Cellecttvité | Départernent d'appartenance' mne | CharenteDeux-Sèvres: . Charente _ _} Cqmmunauté de communes Val de Charente — Charente_Communauté decommunesVals de Saintonge | Charente-Maritime }Le 27/09/2023, au mgard des missions spécifiques qu'il exerce et conformément aux dispositions prévuesaux articles 1.213-12 et R.213-49 du code de l'environnement, fe Syndicat Mixte d'Aménagement des BassinsAume-Couture, Auge et Bief est reconnu EPAGE (Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion desEaux), sur l'ensemble de son périmétre d'intervention.W sera nommé ci-après SMABACAB - EPAGEArticle 2 : Objet et compétencesCet objet n'exonère en rien les responsabilités des acteurs pouvant intervenir dans ces différents domainesau titre du droit existant, et notamment Îes riverains en vertu de leur statut de propriétaire {code deFenvironnement, art. L215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non domaniaux(code de I'environnement, art. 1215-7} et te Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale(CGCT art. L2122-2 5°},
Mardi 8 fanvier 2019
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-12-00002 - Arrêté modifiant la décision institutive du SMABACAB et transformation en
Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) 139
Le SMABACAB - EPAGE exerce la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondation(GEMAP!), créée par la loi MAPTAMIl assure la maîtrise d'ouvrage de procédures, études et travaux entrant dans les items 1°, 2°, 5° et 8" prévusdans l'article L211-7 du code de l'environnement et définis comme suit :1° Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique2° Entretien et 'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès àce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce pian d''eau5% La défonse contre Jes Inondations et contre Is mer8° La protectionet is restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesæinsi que des formations boisées riverainesArticle 3 : Périmètre du syndicatLe SMABACAB - EPAGE intervient dans les limites du périmètre dé ses membreset pour les parties de leurterritoire comprises dans les bassins versants Aume-Couture, Auge et Bief. Ce térritoire délimité par leslimites topogrephiques des bassins versants précédemment nommés, concemeles communes suivantesPour la communauté de communes Cœur de CharenteIntégralement - Les Gours, Saint Fraigne, Ebréon, Lupsau , Barbezières, Oradour, Chatmeé, Bessé,Pour partie : Tusson, Aigre, Fouqueure, Ambérac, Verdille, Ranville-Breuillaud, Ligné, luillé, Lonnes, Luxé.¥Pour la communauté de communes Melloisen Pm )intégralement : Couture d'Argenson, Villemain, Loubillé.Pour partie : Valdelaume, Paiiay»fe«(lfiapt, Chef-Bout@nne, Alioindy, Melleran, Loubigné, Aubigné.Pour fa communauté de communes q'.koumaabIntégralement : Mons.Pour partie: Val d'Auge, Rou«fl:ç. Genaéâktac, Marëllla., Lanvifie-\, _- - * r
Pour1a communautéde &munomC...Intégralememt: Longré, Palnv-Naudoulf=Embourie, Brettes, Empuré, Souvigné, Courcôrre.Pour partie; TWellRabier, La Forêr dQT "u Magdeleïne, Villefagnan, Raix, La Faye, Salles-de-Villefagnan,Pour la communauté de communes Vals de Saintongeintégralement: Chives, Saleignes.Pour partie: Saint-Mandé-sur-Brédoire, Tontré, Vinax, RPomazières, Villiers-Couture, Néré, Les Eduts,Fontaine-Chalendray, Bresdon.
Le SMABACAB - EPAGE est constitué pour une durée lilimitée.Article S : Siège de Pétablissement et comptableLe siège est situé à la malson de l'eau de Saint Fralgne, 24 rue du chant du coq, 16140 Saint Fraigne Lesréunions du SMABACAB - ÉPAGE sont susceptibles de se dérouler dans tout lieu situé sur le territoire detompétence.Le comptable du syndicat est celui du trésor chargé de la commune Siège du syndicat.Article & : Coopération entre le syndicat et des tiers
Mardi 8 janvier 2018
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-12-00002 - Arrêté modifiant la décision institutive du SMABACAB et transformation en
Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) 140
Le SMABACAB - EPAGE est habilité à conclure, avec des membres ou des tiers non membres, collectivitésterritoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou autres, pour desmotifs d'intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal podr les membres,des conventions ou tout autre dispositif légal.Chapitre 2 : Administration et fonctionnement du syndicatArticle 7 : GouvernanceLe SMABACAB - EPAGE est administré par un comité syndical constitué de délégués élus par les collectivitésadhérentes :Les communautés de communes adhérentes sont représentées par des délégués titulaires appelés à siégerau comité syndical avec voix délibérative et des délégués suppléants qui poutrqg;'étre appelés a siéger etdélibérer en cas d'absence d'un ou des délégué(s) titulaire(s). ~Les délégués sont répartisen fonction du pourcentage Issu de fa clef de répartition de financements, ce quidonne la répartition suivanteL Æe __| Nombrede déléguës titulaires | _"Nombre de délégués supgiéantsCDCCœurdeCharemte | 8 S à 18 w" _CDC Melloisen Poitou __ I __ 10 .—1 10 _| COC du Rouillacais | _ 6 @l _ 6 GR[COCVaideCharente | g . A E ), CDC Vals de Saintonge _ & s- | &Totai 1 | 42 | 42Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre sur Convocation de son Président.Article 8 : Bureau syndical 'Le comité syndical désigne parmi ses membres et après chaque renouvellement, un bureau composé duPrésident, des vices présidents et d'un Wbre appartenantà chacune des collectivités adhérentes.Chapitre 3 : dispositions financiéres et ccî'hptable_çArticle 9 : Budget du syndicat ,Le SMABACAB - EPAGE pourvoit son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissementnécessaires à l'exercice des compétences correspondantà son objet. Les ressources non affectées perçuespar le syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges des services fonctionnels dusyndicat.Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à Yarticle L 5212-19 du CGCT, à savoir :1° La contribution des communautés de communes assoclées ;2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat :3° Les sommes qu'it reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu ;4" Les subventions de l'Etat et des agences de l'eau, de {a région, des départements, des communeset autres organismes extérieurs ;5% Les produits des donset legs :6" Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou auxinvestissements réalisés;
Mardi 8 janvier 2019
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-12-00002 - Arrêté modifiant la décision institutive du SMABACAB et transformation en
Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) 141
1]
#° Le produit des empruntsArticle 10 : Clé de répartitionLa contribution des collectivités adhérentes aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit auprorata.De la surface de bassin versant de compétence compris dans la collectivité (pour 50%)De la population de chaque collectivité adhérente, proratisée à sa surface comprise dans e bassinversant de compétence {pour 50%)Les critères de répartition des charges seront actualisés par délibération du syndicat jors :De chaque adoption de programme de travaux placés sous maîtrise d'œuvre du syndicat,comprenant l'aménagement et l'entretien de secteurs supplémentaires ;De toute nouvelle adhésion d'une collectivité au syndicat ;- De nécessités d'évolutions et/ou d'orientations nouvelles de la coliectivité.Le critére population sera actualisé tous les 5 ans sur la base des données fournies par l'INSÉE,
Mard! 8 janvier 2019
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-12-00002 - Arrêté modifiant la décision institutive du SMABACAB et transformation en
Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) 142
Préfecture de la Charente
16-2024-02-15-00001
Arrêté préfectoral modifiant la décision
insitutive du syndicat mixte EPTB Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la décision insitutive du syndicat mixte EPTB Charente 143
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉmodifiant la décision institutive du syndicat mixte« Établissement Public Territorial de BassinCharente »AN i La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5721-1 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant transformation de l'institution interdépartementalepour l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents en syndicat mixte ouvert dénommésyndicat mixte pour l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents puis « Établissement PublicTerritorial de Bassin Charente (EPTB Charente) ;Vu larrété préfectoral du 17 mars 2023 portant modification de la décision institutive de I'EPTBCharente ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART,secrétair_e général de la préfecture de la Charente ;Vu la délibération du 29 novembre 2023 du comité syndical du Syndicat d'Aménagement des RivièresBandiat Tardoire Bonnieure demandant l'adhésion du syndicat à l'EPTB Charente ;Vu la délibération du 18 janvier 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes Valde Charente demandant I'adhésion de la communauté de communes à FEPTB Charente ;Vu la délibération du 06 février 2024 du comité syndical de I'EPTB Charente approuvant l'extension dupérimètre du syndicat mixte résultant des adhésions du Syndicat d'Aménagement des Rivières BandiatTardoire Bonnieure et de la communauté de communes Val de Charente et modifianten ce sensI'annexe 1 des statuts ;Considérant que les conditions fixées par les articles 15-1 et 16 des statuts sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente :
ARRÊTEArticle 1%: Les statuts adoptés le 06 février 2024 par le comité syndical de I'EPTB Charente sontapprouvés tels qu'annexés au présent arrêté. |Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet : '* d'Un recours gracieux devantla préfète de la Charente:* d'Un recours hiérarchique devant le ministre de la cohésion des territoires et des relations avecles collectivités territoriales ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr . 1/2
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e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac —- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le directeur départemental des financespubliques de la Charente, le président de l'EPTB Charente, les présidents des conseils départementauxde la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Dordogne, lesprésidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et dessyndicats mixtes intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angoulême,le | SFEV 2024Pour la préfète et par délégation,le secrétaire général,df .Jeali-Charles JOBART
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
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Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 1_5_5]:-FEV- 2024Pour la préfète et par délégation,Le :Î;Ïre énéral,
Jea harli-s JOBART
'5"5 'CHQIQEI\ITEEtabhssement Public Territorial de Bassin Charente
STATUTS DE L'EPTB CHARENTE
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CHAPITRE 1 - DiSpositions GÉNÉFAÏES............................rcreamenmennnenennnnnnmnnnnnnnnnnnnnn snsaousesmensmemesenamen———3Article 1 — Constitution €t dÉNOMINAtION..!.......................................rcerreceecccrrerreierscerer rrrn 3Article 2 — Règles applicables.................... O R 3Article 3 — Membres......................................rerseri s 3Article 4 — Périmètre d'intervention.............................,..........rerrrrsmensrensanenranerraerisraseresarerrrs nanana en 3Article 5 — SIÈGE...............usercisrrerierssceessncsresrrrncesenennenarentrnsennensrenaemaseenenaasancanearesrrsrenrenn enn es 3Article B — DUFÉE.............................rerersersecincercesarererrncermrararensrensanseenaarrenrannannrsraranrence ce ce se en en en 3CHAPITRE 2 — ObjEt GÉNÉFAI................csersserensenmennmenennnenn scanvencenseneannnenmantannenanennesesenanencandencanneanesneaneanenamevaen 4Article7 — Objet............ ETE SREE PEPE E PEPE ETE PE PERETT P SE EPEEE S OE 4Article 8 — Compétences................................................ss PEPE ETE 4Article 9 — Délégation de COMPÉtENCE...........................................rrrerresreseassenssranenreranseneranranrenrenare enr en4Article 10 — Autres prestatioNnS......................eeransemmsenenmntnannnnnnnnnnnnnnn bassesaanenseses se eÀCHAPITRE 3 — GOUVEFNANCE..............ovsserrsenmserensentenmesentenansanaerenmenneceanpranatonmassanaramenseraeranUtendenaaenadpaeneen CVUs 5Article 11 — COMItÉ SYNAICAÏ........................................rrrerrrrcrerceressrasrnrassensrarenreaararraneranenenenneen en 5Article 11-1 COMPOSITION..................................rrrrerreesrenersanenssesrenansanarenreneranecanrenreneeaes Anane nn 5Article 11-2 Modalités 08 VOtE.................................................rerserrarreunerransansanrensraneeraneanr ranecnrr rrrs e 5Article 12 — BUFEAU...............................rrsrcersnrenneaneren ccs sraresrenrersanransavansannaneranersanrearraneeara se ce en en 6Article 12-1 COMPOSItION.........................crrcrrrrencrernerersesararrrancassrsasensrnnenensrnnessn enseanrenne se srr ce en es 6Article 12-2 Attributions AU DUrEAU....................................rveserrasrersarransrasserenrerarrnenensareneeanenaAnan en rn Lc 6Article 13 — Le Président.....................................................reernsenenenenmsnennnnnnnnnnnnnnnmnnnnnnnnnnnennnnnn+n+en 7Article 14 — Règlement intérieur..............................................ermnnnmnnnnmnnnnnmnnnnnmnnnnnnnnnmnmnnnnnnn 7CHAPITRE 4 - Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement -dissolution..........................................1...0...8s MÉDONNEGONUNENENNONOEENOGSSN SUOUONESONENUE)SSHOOSONUENEUSUUPESPOUSUNENEDDEOHNGSOSGSGGC NAPNCENS SON ODDODSONENESEEEBSOSOOU0S 8Article 15 — Adhésion, retrait et diSSOIUtION...............................................résrirrersrencneneerrrr ervererereesnrer es 8Article 15-1 ACNÉSION.......................crerercensarensaserestsserssaranannranaarrenaecrranrerranenradeeneaeen nanea en 8Article 15-2 ReEtrait............................rereerererensenensanrarsarranerenenranenrranaranreren se aanenraen anan en 8Article 15-3 DISSOIUtION.......................irrrrarecceracerssecerrrereerenrrrsarenasaasanenmesnapansenanranreraneancenea sn caa en 8Article 16 — Modification des StAtUtS......................................eerccersrenseneaseansaranssrenarenaraneecancenarenene aan rrn en8CHAPITRE 5 — Comptabilité et dispositions fiNANCIÈrES.........................rsrerenenierenmenantenntennnnnñççannamnmnnn 9Article 17 — BUAGEt.................................ecrrrrrarerncerencrarararer cancenanrensanananransenansenaarenseaasesena nc ea en nn ena nn 9Article 18 — Modalités de détermination des contributions des membres........................................................... e, 9ANNEXE1 : LiSte des MEMDIES...cciiirececrieirrienisssnssssssscensstsssnssssssssssesssesassssanssssesssssssssemssssssnsesssesssssmnenes 11ANNEXE2 : Périmètre de l'EPTB CRar@Nte............ccvieiiersnisnmsssseesssesssssesmsssssssssessssnssssssessensssesssssnsessesns 12
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CHAPITRE 1 — Dispositions généralesArticle 1 - Constitution et dénominationIl est institué entre les membres mentionnés aux présents statuts et à ses annexes un syndicat mixteouvert qui prend le nom de :« Etablissement Public Territorial de Bassin Charente » (ci-aprés EPTB Charente).Ce syndicat mixte est labellisé « Etablissement Public Territorial de Bassin » (EPTB).
Article 2 — Règles applicablesL'EPTB Charente est régi, par ordre de priorité :e _ par les articles L. 213-12 du Code de l'environnement« par les articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :e — par les présents statuts :« par renvoi, opéré au titre des présents statuts, s'appliquent également les dispositions des articles. 5211-1 et suivants, ainsi que celles des articles L. 5212-1 et suivants du CGCT, par décisiondes présents statuts, et ce sous réserve que celles-ci ne soient pas contraires aux dispositionsdes articles L. 5721-1 et suivants du CGCT ni à celles des présents Statuts.
Article3 - MembresL'EPTB Charente regroupe les membres listés en annexe aux présents statuts qui adhèrent au titre descompétences visées à l'article 8. Il peut regrouper :« des Régions ;« des Départements :e des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;e des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre ;« des Syndicats mixtes fermés des articles L. 5711-1 et suivants du CGCT et ce dans les limitesposées par lesdits articles et notamment par l'article L. 5711-4 de ce code :« des Syndicats mixtes ouverts des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT,
Article 4 —- Périmètre d'interventionL'EPTB Charente exerce ses compétences et ses missions sur le périmètre du bassin versant de laCharente et de ses affluents, complété par l'extension maritime (carte de périmètre annexée). !l peutnéanmoins réaliser des missions et prestations hors du bassin versant lorsque ces opérations ont unintérêt pour ce dernier.
Article 5 — SiègeLe siège de l'EPTB Charente est fixé : 31 Boulevard Emile Roux, 16000 Angoulême.
Article 6 —- DuréeL'EPTB Charente est constitué sans limitation de durée.
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CHAPITRE 2 — Objet généralArticle 7 — ObjetL'EPTB Charentea pour objet d'impulser, de faciliter et de concourir à la gestion équilibrée et durable dela ressource en eau, la préservation et la gestion des milieux aquatiques, la prévention des inondations.Il veilleà la cohérence des projets et des démarches engagées sur son périmètre, dans les principes desolidarité de bassin.
Article 8 —- CompétencesL'EPTB Charente exerce ses compétences en vue de faciliter à l'échelle d'un sous-bassin ou groupementde sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de labiodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides (article L. 213-12 du Code del'environnement).Dans ce contexte, l'EPTB Charente veille à la coordination des gestions locales des sous-bassins, enparticulier à travers le portage du SAGE Charente et la coordination inter-SAGE, pour maintenir etdévelopper la cohérence de la gestion de l'eau de l'ensemble du bassin.Il assure la cohérence des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements par un rôle decoordination, d'animation, d'information et de conseil. -Il peut également définir, après avis du comité de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions localesde l'eau concernées, un projet d'aménagement d'intérêt commun à l'échelle de plusieurs EPCI ousyndicats de bassin. Il le soumet aux communes, aux établissements publics de coopérationintercommunale et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau concernés qui, s'ilsl'approuvent, lui transfèrent ou déléguent les compétences nécessaires à sa réalisation (article L. 213-12du Code de l'environnement).Dans le cadre de ses missions, 'EPTB peut égalementse porter maitre d'ouvrage pour la réalisationd'études et/ou de travaux présentant un intérêt commun pour l'ensemble du bassin hydrogéographique dela Charente.En matière de gestion du milieu aquatique et de prévention des inondations (GEMAPI), il assure lacohérence de l'activité de maitrise d'ouvrage des EPAGE. Sur les territoires non couverts par desEPAGE, il veille à la cohérence de l'intervention des EPCI à fiscalité propre ou autres syndicats, maisn'intervient pas de manière opérationnelle. Ses actions s'inscrivent dans les principes de solidaritéterritoriale notamment envers les zones d'expansion.des crues qui fondent la gestion des risquesd'inondation, conformément à l'article L.213-12 du code de I'environnement.L'EPTB Charente assure la gestion touristique, administrative et technique du barrage de Lavaud et desplans d'eau associés dontil est propriétaire. À ce titre il est en particulier fondé à percevoir lesredevances liées à la gestion de I'eau et l'exploitation des ouvrages.L'ensemble de ces missions et compétences sont portées en complémentarité avec les autres structurescompétentes.
Article 9 — Délégation de compétenceL'EPTB Charente peut se voir déléguer par une entité membre ou non membre des missions au sens duV du L.213-12 du Code de l'environnement ou tout autre cadre juridique prévu par les textes, tout oupartie de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).
Article 10 — Autres prestationsL'EPTB Charente a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres, y compris au-delà du bassin versant de la Charente, collectivités territoriales, établissements publics de coopérationintercommunale, syndicats mixtes ou autres, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complémentdu service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tous autres dispositifs légaux, etce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence et notamment des règles de la commandepublique en cas d'application de ces dernières.
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CHAPITRE 3 — GouvernanceArticle 11 — Comité syndicalArticle 11-1 CompositionL'EPTB Charente est administré par un Comité syndical, dénommé également « assemblée générale »composé de délégués désignés par les organes délibérants des membres qu'ils représentent. :Le comité syndical est composé de délégués titulaires et suppléants répartis comme suit :Nombre; Nombre de délégués de voixpolcas par membre pardélégué. : 3 délégués titulairesDépartement de la Charente 3 délégués suppléants 10. - 3 délégués titulairesDépartement de la Charente-Maritime 3 délégués suppléants 10Collège des es 2 délégués titulairesDépartements Département des Deux-Sèvres 2 délégués suppléants >; . 1 délégué titulaireDépartement dela Vienne 1 délé Q_Ué suppléant 5, 1 délégué titulaireDépartement de la Dordogne _ 1 délégué suppléant 5
A A | . U 3 délégués titulairesCollège Régional Région Nouvelle-Aquitaine 3 délégués suppléants 101 délégué titulaireDe 1 à 49 999 hab. 1 délégué suppléant !Collège des EPCI FP De 50 000 à 100 000 2 délégués titulaires 4collectivités 3 délégués titulairesterritoriales + de 100 000 hab. 3 délégués suppléants !, . 1 délégué titulaireSyndicats mixtes 1 délégué suppléant 1La population de référence est la population municipale au sens de l'INSEE en vigueur au 1* janvier del'année N directement concernée par le périmètre d'intervention de l'EPTB Charente.Un délégué titulaire empêché peut être représenté par un délégué suppléant de la même structure.Aucun délégué ne peut être désigné pour représenter plusieurs collèges ou membres.Article 11-2 Modalités de voteLe nombre de voix détenues par chaque délégué est détaillé à l'article 11-1 des présents statuts.Un délégué titulaire empêché qui ne peut mobiliser de délégué suppléant peut donner un pouvoirà undélégué titulaire du même collège.Au sein d'un même collége, les délégués peuvent détenir des pouvoirs. Le nombre de pouvoirs est limitéà deux par délégué.Le comité syndical délibère à la majorité des voix exprimées par les délégués présents ou représentés.Conformément à l'article L5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pour les décisionsprésentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du Président et desmembres du bureau syndical, le vote du budget, I'approbation du compte administratif, le vote descontributions des membres et les décisions relatives aux modifications des statuts du syndicat mixte.Statuts de l'EPTB Charente Page 5 sur 12
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Article 12 —- BureauArticle 12-1 CompositionArticle 12-1-1 : PrincipesLe Bureau du syndicat est composé d'un Président, de vice-Présidents et, le cas échéant, d'autresmembres désignés par l''Assemblée Générale.Le bureau est composé en son sein du Président et des vice-Présidents et de membres autres éventuelsdu syndicat de sorte que chacun des 3 collèges précités à l'article 11 soit représenté.Chaque représentant dispose d'une voix au sein du bureau et ne peut étre désigné que pour un seulcollège.Article 12-1-2 : Composition du bureau.
Le comité syndical fixe un nombre de membres du bureau par délibération et procède à la répartition d'unnombre de membres du bureau à désigner par collègeLe comité syndical distingue dans sa composition pour chaque collège au moins un vice-président.Il procède à cette répartition lors de chaque renouvellement de la présidence du syndicat.Lorsque cette nouvelle répartition conduit à modifier le nombre de délégués par collège :- _ Si la nouvelle fixation conduit à fixer un nombre supérieur de délégués pour les représentants d'uncollège, ce dernier se réunit pour compléter ses représentants à hauteur des sièges à pourvoir.Les autres membres conservent leur mandat au sein du bureau pour la durée restante de leurmandat de délégué syndical ;- _ Si la nouvelle fixation conduit à fixer un nombre inférieur de délégués pour les représentants d'uncollège, il n'est pas procédé à de nouvelle désignation et les délégués en place conservent leurmandat au sein du bureau pour la durée restante de leur mandat de délégué syndical.
Article 12-1-3 : Désignation des membresChaque groupe procède à la désignation, en son sein, des membres du bureau prévus pour son collège.Chaque délégué prenant part au vote dispose de bulletins permettant une fidèle représentation des voixdont il dispose.
Article 12-1-4 : VacanceChaque membre du bureau siège pour la durée de son mandat en tant que délégué au sein du syndicat.En cas de vacance entre deux renouvellements, il est pourvu au remplacement du siège par le collegedont est issu le siège vacant.A l'occasion des renouvellements des conseils communautaires, départementaux et régionaux, chaquesiège d'un membre du Bureau qui deviendrait vacant fait l'objet d'une nouvelle élection au sein descollèges des EPCI, syndicats mixtes, Départements et Région.
Article 12-2 Attributions du bureauLe bureau, sous réserve des compétences attribuées aux autres organes par les présents statuts et parles dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT, est chargé de mener les actions pourlesquelles le comité syndical lui a donné délégation dans le respéct des domaines de compétencesréservés au comité syndical et prévus aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT.
Article 13 — Le PrésidentStatuts de l'EPTB Charente Page 6 sur 12
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Le Président est 'organe exécutif du syndicat, et à ce titre :prépare et exécute les délibérations du comité syndical ;présente le budget et le compte administratif au Comité ;ordonne les dépenses et prescrit 'exécution des recettes ;représente le syndicat en justice :nomme et gère le personnel ;passe les marchés en-deçà des seuils des procédures formalisées ;est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat ;accepte les dons et legs ; ' ;peut par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires.Le Président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une-partie deses fonctions aux vice-Présidents ou, en cas d'empéchement ou d'absence de ces derniers, à d'autresmembres du bureau. "En cas de vacance du siége du Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions du Présidentsont provisoirement exercées par l'un des vice-Présidents dans l'ordre de leur désignation.Le Président est élu par le bureau, pour la durée de son mandat ou, jusqu'au renouvellementdépartemental, à concurrence de la première échéance. Il peut exercer des mandats successifs dans leslimites des textes en vigueur.
Article 14 — Règlement intérieurLe Comité syndical établit son règlement intérieur. Ce document précise les modalités de fonctionnementdu syndicat : des organes délibérants et consultatifs, des compétences respectives du Comité syndical,du Bureau, du Président, du Comité scientifique et technique et des Services, etc.
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CHAPITRE 4 - Modifications des conditions initiales decomposition et de fonctionnement - dissolutionArticle 15 — Adhésion, retrait et dissolutionArticle 15-1 AdhésionDe nouveaux membres peuvent adhérer au présent syndicat par simple délibération de leur part, aprésapprobation du comité syndical à la majorité des 2/3 des voix exprimées par les délégués présents oureprésentés.Les nouveaux membres dont l'adhésion aura été acceptée devront désigner leurs représentants dans lesconditions fixées à l'article 11.Article 15-2 RetraitUn membre peut être autorisé à se retirer du syndicat sans que ce retrait puisse entraîner la dissolutiondu syndicat, sur accord du comité-syndical à la majorité absolue des voix exprimées par les déléguésprésents ou représentés.Les délibérations concordantes entre le Comité syndical et les membres fixent les conditions du retrait dumembre, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT.Article 15-3 DissolutionLe syndicat peut être dissous conformément aux dispositions des articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1 ducode général des collectivités territoriales. '
Article 16 —- Modification des statutsLes modifications statutaires sont prises & la majorité des 2/3 des voix exprimées par les déléguésprésents ou représentés.Le syndicat peut à tout moment étendre son objet à d'autres domaines de compétence représentant uneutilité pour ses membres, ou réduire son objet.L'extension ou la réduction de l'objet du syndicat est proposée à l'initiative de l'un des membres à ladélibération du comité syndical. L'extension ou la réduction de l'objet du syndicat est prononcée à lamajorité absolue des voix exprimées par les délégués présents ou représentés.
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CHAPITRE 5 — Comptabilité et dispositions financièresArticle 17 - BudgetLe budget du syndicat mixte comprend en recettes :e la contribution des membres ;Jes produits de l'activité du syndicat ;e les subventions, concours et participations qui lui sont accordés ;e le produit des emprunts ;e les dons et legs ;e les revenus des biens meubles et immeubles ;e les autres recettes prévues par les lois et règlements en vigueur;e les redevances.
Article 18 — Modalités de détermination des contributions desmembresLa contribution des membres au titre des compétences et des missions exercées dans le cadre de l'article8, déduction faite des autres recettes visées à l'article 17, est calculée de la manière suivante :« pour les contributions des Départements :La contribution des Départements aux dépenses de l'EPTB Charente, déduction faite des aides etsubventions extérieures et des autres participations, est plafonnée à hauteur de 360 000 € et répartieselon la clé suivante : une part fixe de 10 000 € et une part variable calculée au prorata de la superficie(60%) et de la population (40%) sur le bassin versant de la Charente.Soit pour les Département membres :l\ÎlembÎes Po_urceïage| Département de la Charente L R S| Département de laCharente-Maritime | 38,83 % rl-—DépaÎ'temeÎn des_ Deux-Sè\;es 0 - | S îS,ZÎ% ) N c0| Départementde la \Îieg_në___ e Ë - _774,_95_0/777_*_7" q| Département de la Dordogne 5,21 %ÎÿTota—l e fS - . 10({00%— 0Le montant plafond des contributions sera révisé annuellement, par application du dernier pourcentaged'évolution annuel du point d'indice des personnels de la fonction publique.En outre, chaque Département conserve la possibilité d'apporter une participation exceptionnelle en casd'opération présentant un intérêt particulier pour celui-ci.
* pour la contribution de la Région : une participation forfaitaire de 150 000 € ;En outre, la Région conserve la possibilité d'apporter une participation exceptionnelle en cas d'opérationprésentant un intérêt particulier pour celle-ci.* pour les contributions des EPCI à fiscalité propre :Une part fixe à 1 000 €, et une part variable définie pour 2018 à 0,15 euros par habitant, calculée au-prorata du nombre d'habitants se situant dans le périmétre de l'EPTB Charente.
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A lissue de l'année 2018, le montant de la part variable est annuellement proposé par le bureau aucomité syndical qui le valide.En outre, chaque EPCI à fiscalité propre conserve la possibilité d'apporter une participation exceptionnelleen cas d'opération présentant un intérêt particulier pour celui-ci. '« pour les contributions des syndicats mixtes :Une part fixe à 1 000 €, et une part variable définie pour 2018 à 0,07 euros par habitant, calcuiée auprorata du nombre d'habitants se situant dans le périmètre de l''EPTB Charente.A l'issue de l'année 2018, le montant de la part variable est actualisable chaque année par délibération duconseil syndical.En outre, chaque syndicat mixte conserve la possibilité d'apporter une participation exceptionnelle en casd'opération présentant un intérét particulier pour celui-ci.
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ANNEXE 1 : Liste des membresCOLLEGE DES DEPARTEMENTSDépartement de la CharenteDépartement de la Charente-MaritimeDépartement des Deux-SèvresDépartement de la VienneDépartement de la Dordogne
COLLEGE REGIONALRégion Nouvelle-Aquitaine
COLLEGE DES GROUPEMENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALESEPCI à fiscalité propre :Communauté d'Agglomération du Grand AngoulêmeCommunauté de Communes de I'lle d'OléronCommunauté de Communes Charente Arnoult Cœur de SaintongeCommunauté de Communes dés Vals de SaintongeCommunauté d'Agglomération Rochefort OcéanCommunauté de Communes du Civraisien en PoitouCommunauté de Communes Aunis SudCommunauté d'Agglomération de la RochelleCommunauté de Communes Bassin de MarennesCommunauté de Communes Porte Océane du LimousinCommunauté de Communes du RouillacaisCommunauté de Communes Mellois en PoitouCommunauté de Communes Charente LimousineCommunauté d'Agglomération de Grand CognacCommunauté d'Agglomération de Saintes .Communauté de Communes de GémozacCommunauté de Communes du Périgord NontronnaisCommunauté de Communes Cœur de CharenteCommunauté de Communes La Rochefoucauld Porte'du PérigordCommunauté de communes Val de CharenteSyndicats mixtes :Syndicat Mixte du Bassin de la Seugne (SYMBAS)Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Charente Amont (SMACA)Syndicat Mixte du Bassin de la Boutonne (SYMBO)Syndicat Mixte d'Aménagement des Bassins Aume-Couture et Auge (SMABACA)Syndicat Mixte du Bassin du NéSyndicat Mixte pour la Gestion des Bassins de l'Antenne, de la Soloire, du Romède, du Coran etdu Bourru (SYMBA)Syndicat du Bassin des rivières de l'Angoumois (SYBRA)Syndicat Mixte de la Charente Aval (SMCA)Syndicat d'Aménagement des rivières du Bandiat, de la Tardoire et de la Bonnieure (SyBTB)
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Préfecture de la Charente - 16-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la décision insitutive du syndicat mixte EPTB Charente 157
Préfecture de la Charente
16-2024-02-13-00001
Arrêté portant renouvellement de l□agrément à
la base aérienne 709 de Cognac pour assurer les
formations aux premiers secours
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-13-00001 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément à la base aérienne 709 de Cognac
pour assurer les formations aux premiers secours 158
PREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant renouvellement de I'agrément à la base aérienne 709 de Cognac
pour assurer les formations aux premiers secours
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers 'secours etmodifiant le décret n°91-834 du 30 août 1991 ;VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de MadameMartine CLAVEL, en qualité de préfète de la Charente ;VU le décret du 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations auxpremiers secours ;VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premierssecours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant délivrance de l'agrément à la base aérienne 709 deCognac pour assurer les formations aux premiers secours ;Vu le certificat de conditions d'exercice n°026/ARM/CTAAE/BPA/CMDT du 25 janvier 2024 délivré par lecolonel Hugues de Crevoisier d'Hurbache, commandant de la brigade des pompiers de l'air à la baseaérienne 709 de-Cognac ;Vu la demande de renouvellement d'agrément par courriel en date du 08 février 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05,45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-13-00001 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément à la base aérienne 709 de Cognac
pour assurer les formations aux premiers secours 159
ARRETEArticle 1°": L'agrément pour assurer lés formations aux premiers secours exclusivement aux_personnels appartenant au ministère des Armées est délivréà la base aérienne 709 de Cognac, jusqu'au31janvier 2025, date de fin de validité du Certificat d'Exercice susvisé.Il s'agit des formations suivantes :e prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;e premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;« _ premier secours en équipe de niveau 2 (PSE2);
Article 2 : À l'issue de cette période, le renouvellement sera subordonné au respect des condltlonsfixées par l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devantla préfète de la Charente;e d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;e d'un recours contentieux devant le tribunal admlnlstratlf de Poitiers— 15, rue Blossac— CS 80541~ 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : - La sous-préfète, directrice de cabinet et le chef du service interministériel de défense etde protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Fait à Angoulême, 'lg Î 3 FEV 20250P/ La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97 61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-13-00001 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément à la base aérienne 709 de Cognac
pour assurer les formations aux premiers secours 160
Préfecture de la Charente
16-2024-02-12-00003
arrete 2024 composition CSA
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-12-00003 - arrete 2024 composition CSA 161
E XNPREFETE Secrétariat général commun départementalDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°modificatif relatif à la désignation des membres duComité Social d'Administration de la préfecture et du SGCD de la Charenteet de sa Formation Spécialisée
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n° 2020-1427 en date du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'Etat;Vu l'arrêté du3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministéredel'Intérieur et des Outre-mer;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles Jobart, secrétaire général dela préfecture de la Charente;Vu l'arrêté du 20 décembre 2022 portant désignation des membres du comité social d'administrationet de sa formation spécialisée de la préfecture de la Charente et du secrétariat général commundépartemental;Vu le siège de Alain CLARET, membre titulaire CFDT, vacant suite à son admission à la retraite;Vu la position de Ghislaine RIETHAEGHE, suppléante CFDT, volontaire pour remplacer Alain CLARET surle postede titulaire dudit syndicat;Vu la désignation par la CFDT de Véronique LANOE-MALIVERT pour occuper le siège de suppléante;
ARRÊTE
Article 1°"Le comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun de la Charente estcomposé comme suit :a) Représentants de l'administration :Madame Martine CLAVEL, préfète de la CharenteMonsieur jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la CharenteMonsieur Bertil BERNADOTTE, directeur du secrétariat général commun départemental
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-12-00003 - arrete 2024 composition CSA 162
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.La présidente est assistée, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant desfonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administrationsusmentionné :
Membres titulairesMembres suppléantsAu titre de FOMOMMAIRE Céline GE PierreGAILLARD SébastienBISSON Stéphanie GIRAUD IsabelleLEGRAND CécilePAJAUD Thierry | NAVILIAT Valérie| _Au titre de la CFDTRIETHAEGHE GhislaineLANOE-MALIVERT Véronique
Article3Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matièrede santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration :
Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de FOMOMMAIRE Céline GE PierreGAILLARD Sébastien —GlRAUD Is;belle| BISSOÎ\I Stéphanie N N - LEGRAND Cécile 'PAJAUD Thierry NAVILIAT ValérieAu titre de la CFDTm RIETHÀEGHE—Ghislaine J | LANOE-MALIVERT Véronique
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Préfecture de la Charente - 16-2024-02-12-00003 - arrete 2024 composition CSA 163
Article 4L'arrêté du 20 décembre 2022 portant désignation des membres du comité social d'administration dela préfecture et du secrétariat général commun et de sa formation spécialisée est abrogé.
Article5Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le : & #1 4957
La préfète
_—" Martine CLAVEL
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Préfecture de la Charente
16-2024-02-08-00003
Arrêté interdépartemental portant approbation
du deuxième plan de gestion (2021-2030) de la
réserve naturelle nationale de l'astroblème de
Rochechouart-Chassenon (87-16)
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-08-00003 - Arrêté interdépartemental portant approbation du deuxième plan de gestion
(2021-2030) de la réserve naturelle nationale de l'astroblème de Rochechouart-Chassenon (87-16) 166
EN Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINE Nouvelle-AquitaineLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL PORTANT APPROBATION DU DEUXIÈME PLAN DEGESTION (2021-2030) DE LA RÉSERVE NATURELLE NATIONALE DE L'ASTROBLÈME DEROCHECHOUART- CHASSENON (87-16)Le Préfet de la Haute-VienneetLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, R.332-21 et R.332-22 ;Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 modifiée relative à la mise en œuvre du principe departicipation du public défini à l'articie 7 de la Charte de fenvironnement;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret-n°2008-977 du 18 septembre 2008 portant création de la réserve naturelle nationale del'astroblème de Rochechouart - Chassenon (Haute-Vienne et Charente) ;Vu l'arrêté préfectoral n°87-2019-09-03-001 du 3 septembre 2019 portant actualisation du comitéconsultatif la réserve naturelle nationale de l'astroblème de Rochechouart - Chassenon (87/16) ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2017 renouvelant la composition du comité scientifique de laréserve naturelle nationale de l'astroblème de Rochechouart- Chassenon (87/16);Vu la convention de gestion en date du 13 septembre 2016 entre l'État représenté par le Préfet de laHaute-Vienne (Préfet coordonnateur) et la communauté de communes Porte Océane du Limousin, entant que gestionnaire, fixant les modalités de gestion de la réserve naturelie nationaie de l'astrobièmede Rochechouart - Chassenon (87/16) ;Vu le projet de plan de gestion, comportant une évaluation du premier plan de gestion, un diagnostic,la détermination des enjeux, la définition d'une stratégie de gestion et d'un programme d'opérations;Vu l'avis favorable en date du 16 décembre 2021 du conseil communautaire de la communauté decommunes Porte Océane du Limousin :
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Préfecture de la Charente - 16-2024-02-08-00003 - Arrêté interdépartemental portant approbation du deuxième plan de gestion
(2021-2030) de la réserve naturelle nationale de l'astroblème de Rochechouart-Chassenon (87-16) 167
Vu l'avis favorable en date du 17 février 2022 du conseil scientifique de la réserve naturelle nationalede l'astroblème de Rochechouart- Chassenon (87/16)Vu l'avis favorable en date ler mars 2022 du conseil scientifique régional du patrimoine naturelNouvelle-Aquitaine dont les remarques ont été prises en compte ;Vu l'avis favorable eñ date du 23 mai 2022 du comité consultatif de la réserve naturelle nationale del'astroblème de Rochechouart - Chassenon (87/16) ;Vu la mise en ligne du projet d'arrêté le 13 février 2023jusqu'au 5 mars 2023, en vue de la participationdu public en application de l'article L.120-1 du Code de l'environnement, et le rapport de synthèseétabli par 7 mars 2023 à l'issue de cette consultation du public;Sur proposition du directeur régional de I'Environnement, de l'Aménagement et du LogementNouvelle-Aquitaine ; ARRÊTENTArticle 1: Le plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'astroblème de Rochechouart -Chassenon (Haute-Vienne et Charente), est arrêté pour la période 2021-2030.Article 2 : Le gestionnaire est responsable de la mise en œuvre du plan de gestion 2021-2030. Il rendcompte annuellement au comité consultatif de l'état d'avancement de son exécution et, le caséchéant, des difficultés rencontrées.Article 3 : Le gestionnaire devra produire une évaluation globale à ml-parcours du plan de gestion ainsiqu'a l'issue de la période 2022-2031 en préambule au renouvellement, à l'adaptation ou à la rédactiond'un nouveau plan de gestion.Article4: Le gestionnaire est autorisé à mettre à disposition de la communauté scientifique toutéchantillons {issus des forages ou des sites de la Réserve).Tout projet scientifique nécessitant le prêt d'échantilfons ou la réalisation d'études/recherches dans lepérimètre de la réserve doit faire l'objet d''une demande préalable déposée auprès du gestionnaire.Toute demande de prêt d'échantillons doit faire l'objet d'une demande préalable selon une procéduredétaillée au plan de gestion.Le gestionnaire devra établir avec le rapport d'activité, un bilan annuel des différentes demandessollicitées et/ou réalisées et en transmettre un exemplaire à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.Article5: Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présentarrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits:- un recours gracieux, adresséà Monsieur le préfet de la Haute-Vienne et Madame la préfète dela Charente;- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné;Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou parl'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. lls n'ont pas d'effetsuspensif.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-02-08-00003 - Arrêté interdépartemental portant approbation du deuxième plan de gestion
(2021-2030) de la réserve naturelle nationale de l'astroblème de Rochechouart-Chassenon (87-16) 168
Article 6 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Vienne et de la Charente, le directeurrégional de I'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine et les directeursdépartementaux des territoires de la Haute-Vienne et de la Charente sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des actes administratifs despréfectures de la Haute-Vienne et de la Charente, et dont une copie sera adressée au ministre encharge de la protection de la nature ainsi qu'aux membres du comité consultatif et du conseilscientifique de la réserve naturelle nationale.
Angoulême, le 08 FEV. 2024 ;Limoges, le 05 FEV. 2024La préfete Le préfet,S ...>— * -
Martine CLAVEL —s es À— =//'/ François PESNEAU
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Préfecture de la Charente - 16-2024-02-08-00003 - Arrêté interdépartemental portant approbation du deuxième plan de gestion
(2021-2030) de la réserve naturelle nationale de l'astroblème de Rochechouart-Chassenon (87-16) 169
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-08-00003 - Arrêté interdépartemental portant approbation du deuxième plan de gestion
(2021-2030) de la réserve naturelle nationale de l'astroblème de Rochechouart-Chassenon (87-16) 170
Préfecture de la Charente
16-2024-02-15-00002
arrêté portant convocation de l'assemblée
électorale de la commune de AMBERNAC pour
l'élection complémentaire de sept membres du
conseil municipal
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-15-00002 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de
AMBERNAC pour l'élection complémentaire de sept membres du conseil municipal 171
PREFETE La sous-préfecture de ConfolensDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
La sous-préfète de Confolens
ARRÊTÉ n°portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de AMBERNACpour l'élection complémentaire de_sept. membres du conseil municipal
Vu le code électoral et notamment les articles L. 30 et suivants, L 228, L 247, L 255-2 à L 255-5,L 258, L 267 et R 124 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-1 et L.2122-8 :Vu le décret du 21 octobre 2022 nommant Madame Juliette BRUNEAU sous-préfète de Confolens;Vu la circulaire ministérielle n° INTA/1625463J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation desélections partielles ;Vu la circulaire ministérielle n° INTA2000661) du 16 janvier 2020 relative au déroulement desopérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;Vu la circulaire ministérielle n° INTA2000662} du 16 janvier 2020 relative à l'organisation desélections municipales et communautaires ;Vu la circulaire ministérielle n° INT/A2139099] du 31 décembre 2021 relative aux modalitésd'exercice du droit de vote par procuration ;Vu l'arrété préfectoral du 15 novembre 2023 fixant la liste des bureaux de vote dans ledépartement de la Charente pour la période du 1" janvier 2024 au 31 décembre 2024:
1 rue Babaud Lacroze 16500 ConfolensTéléphone : 05 17 20 34 04 —fax : 05 45 05 36 02Site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-15-00002 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de
AMBERNAC pour l'élection complémentaire de sept membres du conseil municipal 172
Considérant la démission de M. Eric JACQUEMIN de son poste de conseiller municipal de lacommune de AMBERNAC en date du 21 octobre 2020;Considérant la démission de Mme Sonia VIMPERE de son poste de conseillère municipale de lacommune de AMBERNAC en date du 2 janvier 2023;Considérant la démission de Mme Elodie PEREIRA. de son poste de conseillère municipale de lacommune de AMBERNAC en date du 22 janvier 2024 ;Considérant la démission de M. Sébastien LAPHILIPPE de son poste de conseiller municipal de lacommune de AMBERNAC en date du 22 janvier 2024 ;Considérant la démission de M. Quentin PETIT de son poste de conseiller municipal de lacommune de AMBERNAC en date du 23 janvier 2024 ;Considérant la démission de Mme Mariétta VERGEER de son poste d'adjointe et de conseillèremunicipale de la commune de AMBERNAC en date du 23 janvier 2024, acceptée par Mme lapréfète le 14 février 2024 ;Considérant la démission de M. Maxime PALLUT de son poste de conseiller municipal de lacommune de AMBERNAC en date du 30 janvier 2024 ;Considérant qu'en application de I'article L. 2122-8 du code général des collectivités locales, il y alieu de procéder dans les trois mois à compter de la dernière vacance qui l'a provoquée, à'élection complémentaire de sept conseillers municipaux afin de compléter l'effectif du conseilmunicipal de la commune de AMBERNAC ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les électeurs et électrices de la commune de AMBERNAC sont convoqués ledimanche 7 avril 2024 et, en cas de deuxième tour de scrutin, le dimanche 14 avril 2024 à l'effetd'élire sept conseillers municipaux.Le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.ARTICLE 2 : Les élections sont faites à partir de la liste électorale des ressortissants français et dela liste électorale complémentaire spécifique extraite du répertoire électoral unique (REU).La date limite d'inscription pour ce scrutin est fixée au 1 mars 2024.Le maire conserve, en outre, le droit de procéder à la radiation des électeurs qui seraient décédésou qui auraient été privés de leurs droits civils et politiques par jugement ayant force de chosejugée.Un tableau contenant toutes les rectifications est publié par le maire, cing jours avant le scrutin.ARTICLE 3 : Le vote a lieu au scrutin secret suivant les dispositions fixées par le code électoral et lacirculaire ministérielle n° INTA2000661) du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérationsélectorales lors des élections au suffrage universel direct.Le vote se fait sous enveloppes de couleur jaune ou violette, fournies par l'administrationpréfectoraie.
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-15-00002 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de
AMBERNAC pour l'élection complémentaire de sept membres du conseil municipal 173
ARTICLE 4: Le bureau de vote est constitué conformément aux articles R 42 à R 45 du codeélectoral.ARTICLE 5 : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire suivant les dispositions desarticles L.252 à L.254 du code électoral.Nul ne peut être élu au premier tour s'il n'a pas réuni à la fois :1. la majorité absolue des suffrages exprimés2. un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscritsAu deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre devotants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquiseau plus âgé.ARTICLE 6: La population de la commune de AMBERNAC étant inférieure à 1 000 habitants,une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour de scrutin pour tous lescandidats. Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats audeuxième tour.Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer unedéclaration de candidature pour le second tour, que dans le cas où le nombre de candidatsprésents au premier tour serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux àpourvoir.Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature, accompagnée desdocuments justifiant de son éligibilité, conformément aux dispositions des articles R 127-2 et R128 du code électoral.Les déclarations de candidatures devront être déposées par les candidats ou leurs mandatairesà la sous-préfecture, 1 rue Babaud Lacroze 16500 CONFOLENS, selon le calendrier suivant :
\ Dates de dépôt des déclarations de candidature Horaires d'accueil des candidatsen vue du premier tour de scrutinDu jeudi 14 mars 2024 au vendredi 15 mars 2024 De 8 h 30 à 12 h 30et du lundi 18 mars 2024 au mercredi 20 mars'2024 de 8 h 30 à 12 h 30- 14 h 00 à 18 h 00le jeudi 21 mars 2024 '
Dates de dépôt des déclarations de candidature| en vue du deuxième tour de scrutinLe lundi 8 avril 2024 | De8h30à12h30-14h00à16h00 |Le mardi 9 avril 2024 | De8h 30 à 12 h 30- 14h 00 à 18 h 00
Horaires d'accueil des candidats
Aucune déclaration de candidature ne sera reçue après la clôture des dépôts, soit le jeudi 21mars 2024 à 18 h 00 pour le premier tour de scrutin et le mardi 9 avril 2024 à 18 h 00 pour lesecond tour de scrutin.ARTICLE 7: Le président et les membres du bureau de vote sont chargés d'opérer lerecensement général des votes.
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-15-00002 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de
AMBERNAC pour l'élection complémentaire de sept membres du conseil municipal 174
Aussitôt l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président dubureau de vote et affiché aussitôt par les soins du maire.Un exemplaire du procès-verbal est conservé à la mairie. L'autre exemplaire accompagné detous les documents annexes y compris la liste d'émargement des votants, est déposé à la sous-préfecture de Confolens dès le lundi 8 avril 2024 au matin et, le cas échéant, le lundi 15 avril2024 en cas de second tour.ARTICLE 8: Toute personne ayant la qualité d'électeur et toute personne éligible a le droitd'arguer de nullité les opérations électorales de la commune.Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou être déposées, à peine denullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie ou à lapréfecture. Elles sont immédiatement transmises au greffe du tribunal administratif de Poitiers.Elles peuvent être également déposées directement au greffe du tribunal administratif dePoitiers.ARTICLE 9: Monsieur le maire de la commune de AMBERNAC est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui doit être affiché dans la commune dès réception.
Fait à Confolens, le /Is'lo.z | 2GLa sous-préfète\=—Juliette BRUNEAU
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-15-00002 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de
AMBERNAC pour l'élection complémentaire de sept membres du conseil municipal 175
Préfecture de la Charente
16-2024-02-15-00003
arrêté portant convocation de l'assemblée
électorale de la commune de LE
GRAND-MADIEU pour l'élection complémentaire
de quatre membres du conseil municipal
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-15-00003 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de LE
GRAND-MADIEU pour l'élection complémentaire de quatre membres du conseil municipal 176
PREFETE La sous-préfecture de ConfolensDE LACHARENTELibertéÉgalité -Fraternité
La sous-préfète de Confolens
ARRÊTÉ n°portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de LE GRAND-MADIEUpour I'élection complémentaire de quatre membres du conseil municipal
Vu le code électoral et notamment les articles L. 30 et suivants, L 228, L 247, L 255-2 à L 255-5,L 258, L 267 et R 124 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-1 et L.2122-8 :Vu le décret du 21 octobre 2022 nommant Madame Juliette BRUNEAU sous-préfète de Confolens :Vu la circulaire ministérielle n° INTA/1625463] du 19 septembre 2016 relative à l'organisation desélections partielles;Vu la circulaire ministérielle n° INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement desopérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;Vu la circulaire ministérielle n° INTA2000662] du 16 janvier 2020 relative à l'organisation desélections municipales et communautaires ;Vu la circulaire ministérielle n° INT/A2139099) du 31 décembre 2021 relative aux modalitésd'exercice du droit de vote par procuration ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 fixant la liste des bureaux de vote dans ledépartement de la Charente pour la période du 1" janvier 2024 au 31 décembre 2024:
1 rue Babaud Lacroze 16500 ConfolensTéléphone : 05 17 20 34 04 -fax : 05 45 05 36 02Site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-15-00003 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de LE
GRAND-MADIEU pour l'élection complémentaire de quatre membres du conseil municipal 177
Considérant la démission de M. Christian OLLIVIER de son poste de conseiller municipal de lacommune de LE GRAND-MADIEU en date du 18 avril 2021 ;Considérant la démission de Mme Marie-Chantal TRABI de son poste de conseillère municipale dela commune de LE GRAND-MADIEU en date du 20 janvier 2024;Considérant la démission de M. Fabien MATHIAS de son poste de conseiller municipal de lacommune de LE GRAND-MADIEU en date du 2 février 2024:Considérant la démission de Mme Marie SANTURETTE de son poste de conseillère municipale dela commune de LE GRAND-MADIEU en date du 2 février 2024 ;Considérant qu'en application de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités locales, il y alieu de procéder dans les trois mois à compter de la dernière vacance qui l'a provoquée, àI'élection complémentaire de quatre conseillers municipaux afin de compléter I'effectif du conseilmunicipal de la commune de LE GRAND-MADIEU ;
ARRETE
ARTICLE 17 : Les électeurs et électrices de la commune de LE GRAND-MADIEU sont convoqués ledimanche 7 avril 2024 et, en cas de deuxième tour de scrutin, le dimanche 14 avril 2024 à l'effetd'élire quatre conseillers municipaux.Le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.ARTICLE 2 : Les élections sont faites à partir de la liste électorale des ressortissants français et dela liste électorale complémentaire spécifique extraite du répertoire électoral unique (REU).La date limite d'inscription pour ce scrutin est fixée au 1" mars 2024.Le maire conserve, en outre, le droit de procéder à la radiation des électeurs qui seraient décédésOU Qui auraient été privés de leurs droits civils et politiques par jugement ayant force de chosejugée.Un tableau contenant toutes les rectifications est publié par le maire, cing jours avant le scrutin.ARTICLE 3 : Le vote a lieu au scrutin secret suivant les dispositions fixées par le code électoral et lacirculaire ministérielle n° INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérationsélectorales lors des élections au suffrage universel direct.Le vote se fait sous enveloppes de couleur jaune ou violette, fournies par l'administrationpréfectorale.ARTICLE 4: Le bureau de vote est constitué conformément aux articles R 42 à R 45 du codeélectoral.ARTICLE 5 : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire suivant les dispositions desarticles L.252 à L.254 du code électoral.
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Nul ne peut être élu au premier tour s'il n'a pas réuni à la fois :1. la majorité absolue des suffrages exprimés2. un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscritsAu deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre devotants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquiseau plus âgé.ARTICLE 6: La population de la commune de LE GRAND-MADIEU étant inférieure à 1 000habitants, une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour de scrutin pour tousles candidats. Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats audeuxième tour.Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer unedéclaration de candidature pour le second tour, que dans le cas où le nombre de candidatsprésents au premier tour serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux àpourvoir.Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature, accompagnée desdocuments justifiant de son éligibilité, conformément aux dispositions des articles R 127-2 et R128 du code électoral.Les déclarations de candidatures devront être déposées par les candidats ou leurs mandatairesà la sous-préfecture, 1 rue Babaud Lacroze 16500 CONFOLENS, selon le calendrier suivant :Dates de dépôt des déclarations de candî&ature Héraires d'accueil des canaidatsen vue du premier tour de scrutinDu jeudi 14 mars 2024 au vendredi 15 mars 2024 De 8h 30 à12h 30et du lundi 18 mars 2024 au mercredi 20 mars2024 || de 8 h 30 à 12 h 30- 14 h 00 à 18 h 00Ëeudi 21 mars 20%{
| Dates de dépôt des déclarations de ca ndidature Horaires d'accueil des candidats; en vue du deuxième tour de scrutinLe Iundi8§vril 2024 De8h30é12h§0—'|4h00é16h00 |Le mardi 9 avril 2024 - De8h30à12h30-14h00à18h00 _Aucune déclaration de candidature ne sera reçue après la clôture des dépôts, soit le jeudi 21mars 2024 à 18 h 00 pour le premier tour de scrutin et le mardi 9 avril 2024 à 18 h 00 pour lesecond tour de scrutin.ARTICLE 7: Le président et les membres du bureau de vote sont chargés d'opérer lerecensement général des votes.Aussitôt l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président dubureau de vote et affiché aussitôt par les soins du maire.Un exemplaire du procès-verbal est conservé à la mairie. L'autre exemplaire accompagné detous les documents annexes y compris la liste d'émargement des votants, est déposé à la sous-préfecture de Confolens dès le lundi 8 avril 2024 au matin et, le cas échéant, le lundi 15 avril2024, en cas de second tour.
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ARTICLE 8: Toute personne ayant la qualité d'électeur et toute personne éligible a le droitd'arguer de nullité les opérations électorales de la commune.Les réclamations doivent être consignées au procés-verbal, ou être déposées, à peine denullité, dans les cing jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie ou à lapréfecture. Elles sont immédiatement transmises au greffe du tribunal administratif de Poitiers.Elles peuvent être également déposées directement au greffe du tribunal administratif dePoitiers.ARTICLE 9 : Monsieur le maire de la commune de LE GRAND-MADIEU est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui doit être affiché dans la commune dès réception.
Fait à Confolens, le AS [~2] 2LLa sous-préfèteç%Juliette BRUNEAU
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