PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-140
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025
Sommaire
ARS Délégation Régionale Nouvelle-Aquitaine /
64-2025-05-20-00005 - Arrêté du 20 mai 2025 portant autorisation
d'extension de 2 places hors les murs de la structure d'appartements de
coordination thérapeutique (ACT) ARSA Biarritz, située 8 avenue de la
gare à Biarritz (64200) et gérée par l'association ARSA, sise 13 avenue
de l'interne Jacques Loëb à Bayonne (64100) (3 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2025-05-20-00004 - AP approbation DS ORSEC ABPB 20 05 2025 (1 page) Page 7
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ARS Délégation Régionale Nouvelle-Aquitaine
64-2025-05-20-00005
Arrêté du 20 mai 2025 portant autorisation
d'extension de 2 places hors les murs de la
structure d'appartements de coordination
thérapeutique (ACT) ARSA Biarritz, située 8
avenue de la gare à Biarritz (64200) et gérée par
l'association ARSA, sise 13 avenue de l'interne
Jacques Loëb à Bayonne (64100)
ARS Délégation Régionale Nouvelle-Aquitaine - 64-2025-05-20-00005 - Arrêté du 20 mai 2025 portant autorisation d'extension de 2
places hors les murs de la structure d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) ARSA Biarritz, située 8 avenue de la gare à
Biarritz (64200) et gérée par l'association ARSA, sise 13 avenue de l'interne Jacques Loëb à Bayonne (64100)
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-î ArREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
portant autorisation d'extension de 2 places hors lesmurs de la structure d'appartements de coordinationthérapeutique (ACT) ARSA Biarritz, située 8 avenuede la gare à Biarritz (64200) et gérée parl'association ARSA, sise 13 avenue de l'InterneJacques-LOEB a Bayonne (64100)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D.312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 aR. 313-34 relatifs aux droitset obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D.312-154 a D.312-154-4 relatifsaux structures «Appartements de coordination thérapeutique» (ACT) ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoit ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et defonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et« appartements de coordination thérapeutique » ;VU l'arrêté du 30 octobre 2023 du directeur général de l''ARS Nouvelle-Aquitaine portant révision duprojet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;VU la décision du 2 janvier 2025 du directeur général de l''ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature ;VU l'arrêté du 28 avril 2022 actant le renouvellement d'autorisation et portant autorisation d'extensionde 3 places de la structure d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) ARSA Biarritz, située8 avenue de la Gare à Biarritz (64200) et gérée par l'Association Aide à la Réinsertion en Aquitaine,située à Biarritz (64200) ;VU larrêté du 05 août 2024 portant cession d'autorisation de la structure d'appartements decoordination thérapeutique (ACT) ARSA Biarritz située 8 avenue de la gare à Biarritz (64200) au profitde l'association Bizia, sise 13 avenue de l'Interne Jacquies-LOEB à Bayonne (64100) ;VU le dossier de demande, déposé le 16 décembre 2024 par l'association Bizia, représentée par sondirecteur et sollicitant la cession d'autorisation des appartements de coordination de l'association ARSAà l'association Bizia ;VU le dossier justificatif déclaré complet le 6 février 2025 ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la régionNouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé ;
elleviile — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
ARS Délégation Régionale Nouvelle-Aquitaine - 64-2025-05-20-00005 - Arrêté du 20 mai 2025 portant autorisation d'extension de 2
places hors les murs de la structure d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) ARSA Biarritz, située 8 avenue de la gare à
Biarritz (64200) et gérée par l'association ARSA, sise 13 avenue de l'interne Jacques Loëb à Bayonne (64100)
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CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles ;CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montantdes dotations mentionnées à l'article L.314-3-2 du code de l'action sociale et des familles ;
ARRETEARTICLE 1° : L'autorisation accordée le 23 août 2023 à l'association ARSA, gestionnaire de l'ACTARSA Biarritz, situé 8 avenue de la gare a Biarritz, est cédée à l'association Bizia, sise 13 avenue deInterne Jacques-LOEB 64100 Bayonne, à compter de la date de signature du présent arrêté.L'extension autorisée est de 2 places hors les murs.La capacité totale autorisée est en conséquence portée à 24 places d'appartements de coordinationthérapeutique.ARTICLE 2 : Cette cession ne modifie pas la durée d'autorisation de [ACT ARSA Biarritz, fixée à 15ans. | .Le renouvellement de l'autorisation de l'ACT reste subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualitémentionnée à l'article L.312-8 du Code de l'action sociale et des familles effectuée au moins deux ansavant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autoritécompétente concernée.ARTICLE 4 : L'établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité juridique : ASSSOCIATION BIZIA Entité établissement : ACT ARSA BiarritzN° FINESS : 640015160 N° FINESS : 640005708N° SIREN : 429047988 code catégorie : 165Adresse : 13 avenue de l'Interne Jacques-LOEB | _BP 8 64100 Bayonne Adresse : 8 avenue de la gare 64200 BiarritzCode statut juridique :Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité capacité : 24 placesPublique
Discipline | Activité / Fonctionnement ClientèleCapacitéCode Libellé Code Libellé Code Libellé507 Hébergement médico-sociaux | 11 Hébergement 430 Personne 22personnes en difficultés Complet Internat nécessitant une.| spécifiques prise en chargepsycho-sociale etsans SAI508 Accueil Orientation Soins 16 Milieu ordinaire 430 Personnes 2Accompagnement Difficultés nécessitant prisespécifiques en charge psycho-so et sans SAI
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ARS Délégation Régionale Nouvelle-Aquitaine - 64-2025-05-20-00005 - Arrêté du 20 mai 2025 portant autorisation d'extension de 2
places hors les murs de la structure d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) ARSA Biarritz, située 8 avenue de la gare à
Biarritz (64200) et gérée par l'association ARSA, sise 13 avenue de l'interne Jacques Loëb à Bayonne (64100)
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ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personneshandicapées,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou demanière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen» accessible sur le sitewww.telerecours.fr).
A Bordeaux le 20 MAI 2025
Pour le Directeur général de VARS,ar délégationLa Directrice de la protection de la santé et del'autonomie,fus Re -Julie DUTAUZIA
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ARS Délégation Régionale Nouvelle-Aquitaine - 64-2025-05-20-00005 - Arrêté du 20 mai 2025 portant autorisation d'extension de 2
places hors les murs de la structure d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) ARSA Biarritz, située 8 avenue de la gare à
Biarritz (64200) et gérée par l'association ARSA, sise 13 avenue de l'interne Jacques Loëb à Bayonne (64100)
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-20-00004
AP approbation DS ORSEC ABPB 20 05 2025
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-20-00004 - AP approbation DS ORSEC ABPB 20 05 2025 7
DIFFUSION RESTREINTE
Direction des SécuritésE = Service Interministériel dePRÉFET Défense et de Protection CivilesDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°approuvant les dispositions spécifiques ORSEC de l'aéroport de Biarritz Pays-BasqueLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le règlement (UE) n°996/2010 du parlement européen et du conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes etla prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le Code de l'aviation civile ;VU le décret n°84-26 du 11 janvier 1984 portant organisation des recherches et du sauvetage des aéronefs entemps de paix ;VU le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie) et relatif auxnormes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur lesaérodromes ;VU l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et delutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Girier en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2012 portant approbation des dispositions générales du plan ORSECdépartemental des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'instruction du 30 janvier 2017 relative à l'actualisation et l'amendement des dispositions spécifiquesORSEC relatives aux accidents d'aviation ;VU l'instruction du 26 avril 2017 relative au plan d'urgence en cas d'accident de l'aviation civile ;VU l'arrêté n°2011326-006 du 22 novembre 2011 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC del'aéroport de Bayonne-Anglet-Biarritz ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;ARRÊTEARTICLE 1: Les dispositions spécifiques ORSEC de l'aéroport Biarritz Pays-Basque annexées au présent arrêté sontapprouvées à compter de la signature du présent arrêté.ARTICLE 2 : L'arrêté n°2011326-006 du 22 novembre 2011 est abrogé.ARTICLE 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets desarrondissements de Bayonne et d'Oloron Sainte-Marie, le directeur départemental des services d'incendie et desecours, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur départemental de la police aux frontières,le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le Délégué Militaire Départemental, le déléguédépartemental de I'ARS, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional des douanes, ledirecteur du centre hospitalier de Pau, le médecin chef du SAMU 642, le directeur de la sécurité de l'aviation civileSud-ouest, le commandant du RCC Lyon Mont-Verdun, le Commandant de la Brigade de gendarmerie des TransportsAériens, le directeur général de la société d'exploitation aéroportuaire, le directeur de l'aéroport, le responsable desécurité de l'aéroport Biarritz Pays-Basque, l'ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvrede ces dispositions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.Le préfet,Jean-Marie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-20-00004 - AP approbation DS ORSEC ABPB 20 05 2025 8