GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-084
PUBLIÉ LE 25 MARS 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2025-03-24-00007 - Arrété portant autorisation de création d'un
pole d'activité et de soins adapté (P,A,S,A) de 14 places au sein de
l'établissement d'hebergement pour personnes agées dependantes
(E,H,P,A,D) (8 pages) Page 3
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2025-03-25-00001 - Arrêté relatives à l'extension de l'exploitation
par la société GOUV'ENVIRONNEMENT (6 pages) Page 12
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2025-03-24-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un
cordon sableux devant servir de terrasse à usage commercial pour une
activité de bar de plage et débit de boissons au nom du Cocosoda
accolé a la parcelle AB 621, sur le territoire de la commune de Cayenne (5
pages) Page 19
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Agence Régionale de Santé
R03-2025-03-24-00007
Arrété portant autorisation de création d'un
pole d'activité et de soins adapté (P,A,S,A) de 14
places au sein de l'établissement d'hebergement
pour personnes agées dependantes (E,H,P,A,D)
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-24-00007 - Arrété portant autorisation de création d'un pole d'activité et de soins adapté
(P,A,S,A) de 14 places au sein de l'établissement d'hebergement pour personnes agées dependantes (E,H,P,A,D) 3
Ex | /REPUBLIQUE CollectivitéFRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé TerritorialeLiberté Guyane de GuyaneÉgalitéFraternité
Arrêté du 86]—2@2,5' IQQS I_DQPortant autorisation de création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés(P.A.S.A) de 14 places au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour PersonnesAgées Dépendantes (E.H.P.A.D) Saint-Paul, sans modification de la capacitétotale, sis 15 rue Léon-Gontran Damas, Cayenne (97337), géré par l'associationAGAPA, sise 15 rue Léon-Gontran Damas, Cayenne (97337).
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane,Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1-1, L. 313-1 à L. 313-27et D. 312-155-0-1 ;VU le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 2011- 884 du 27 juillet 2011 relative aux Collectivités Territoriales de Guyane et deMartinique;VU l'instruction n° DGCS/SD3A/DREES/DMSI/2019/180 du 19 juillet 2019 relative à I'enregistrementsur le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) des dispositifs spécifiques deprise en charge et d'accompagnement adapté des personnes âgées atteintes de maladies neuro-dégénératives et de leurs proches aidants (PASA, UHR, PFR et ESA) ;VU la circulaire interministériele DGCS/SD5B/DSSSD1A//CNSA/DESMS/2022/108 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillantdes personnes en situation de handicap et des personnes âgées, parue le 12 avril 2022 ;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité dedirecteur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;VU la décision n°01 du 07 janvier 2025 portant délégation permanente de signature ;VU l'arrêté n°2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Guyane 2018-2028 ;
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VU l'arrêté n° 3431/PPSS/SGESMS en date du 14/09/2018 du Directeur général de 'ARS Guyane etdu Président de la CTG portant renouvellement de l'autorisation de I'Etablissement d'Hébergementpour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Saint-Paul, situé à Cayenne, géré par l'associationAGAPA, pour une capacité totale de 44 places ;VU l'avis d'appel à candidatures publié le 16 octobre 2023 par 'ARS Guyane, relatif à la création dedeux PASA de 14 places en EHPAD ;VU la demande transmise le 7 décembre 2023 avec le dossier complet d'instructions par MadamePoléon-Klébert, présidente de l'association AGAPA, en tant que représentant légal, en vue de lacréation d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places ;VU l'avis favorable de la commission de sélection, en sa séance du mardi 20 août 2024, concernant lacréation d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés ;Vu le courrier de 'ARS Guyane en date du 20 août 2024 émettant un avis favorable au projet de pôled'activités et de soins adaptés (PASA) ;CONSIDERANT que le projet présenté permet de répondre aux besoins des résidents ayant destroubles du comportement modérés consécutifs à une maladie neurodégénérative associée à unsyndrome démentiel ;CONSIDERANT que la qualité du projet permet notamment de répondre aux critères de qualité, defaisabilité, d'appropriation de la problématique et de partenariats attendus dans le cadre des PASA ;CONSIDERANT que le porteur de projet s'engage à communiquer des indicateurs et un rapportd'activité spécifique ;CONSIDERANT que le porteur s'engage à mettre en œuvre le pôle d'activités et de soins adaptésdans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles HAS (ex-ANESM) ;CONSIDERANT que le projet s'intègre dans l'objectif de poursuivre le déploiement des PASA enEHPAD, qui permettent de mieux accompagner les résidents souffrant de la maladie d'Alzheimer ettroubles apparentés ;CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de Guyane etceux du schéma départemental en répondant aux besoins repérés par ces schémas ;CONSIDERANT que le projet présenté est conforme aux conditions techniques minimalesd'organisation et de fonctionnement fixées par la réglementation ;CONSIDERANT qu'il présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec lemontant des dotations mentionnées à l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles.
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ARRETE
ARTICLE 1°": La création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places au sein deI'Etablissement d''Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Saint-Paul, sis 15 rueLéon-Gontran Damas, Cayenne (97337), géré par l'association AGAPA à Cayenne (973) estautorisée à compter de la date de signature du présent arrêté.La capacité totale autorisée de I'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes(EHPAD) Saint-Paul, sis à Cayenne, géré par l'association AGAPA, reste fixée à 44 placesd'hébergement permanent.ARTICLE 2 : L'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour 44 placesd'hébergement permanent.ARTICLE 3 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compterdu 17 octobre 2017.La création du PASA est sans impact sur la date de l'autorisation initiale de l'EHPAD susvisée.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de I'évaluation de la qualité mentionnée à l'articleL. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par I'article L. 313-5du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 4 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de12 mois suivant la notification de la présente décision.ARTICLE 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite deconformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, dans lesconditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de I'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desautorités compétentes concernées.ARTICLE 7 : Ce dispositif PASA est enregistré dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) comme suit :e Entité juridique :N° FINESS : 97 030 0968N° SIREN :310 999 164Adresse : 15, rue LEON GONTRAN DAMAS 97300 CAYENNECode statut juridique :60e ... Entité établissement :N° FINESS : 97 030 2014N° SIRET : 310 999 164 00018Adresse : 15, rue LEON GONTRAN DAMAS 97300 CAYENNE
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(P,A,S,A) de 14 places au sein de l'établissement d'hebergement pour personnes agées dependantes (E,H,P,A,D) 9
e Code catégorie d''établissements : 500 Établissement d'hébergement pour personnesâgées dépendantes (EHPAD)e ... Capacité : 44 places en HPe ... Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 41e ... Code discipline : 961 Pôles d'activité et de soins adaptés (PASA)e ... Code fonctionnement/type d'activités : 21 Accueil de Joure Code clientèle/public : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Guyane et au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Guyane.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisipar requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialiséevia l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de Guyane et au recueil des actes administratifs du département.
P/Le Président de la Fait à Cayenne,Collectivité Territoriale de Guyane 2 b MARS 2025et par délégation /) ke Général de 'ARSJean-Paul FEREIRA _ : YR ;1er Vice-Président ( \\\ÎîColiec z'ë/\.,_ie Guyane Laurent BiEN/46 ,a:b/z/g/
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BSOSet
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Direction Générale Administration
R03-2025-03-25-00001
Arrêté relatives à l'extension de l'exploitation par
la société GOUV'ENVIRONNEMENT
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GOUV'ENVIRONNEMENT 12
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRETE n° R03-2025-03-25-00001Portant des prescriptions complémentaires relatives à I'extension de I'exploitation par lasociété GOV'ENVIRONNEMENT de l'installation de stockage de déchets non dangereux(ISDND) située à Cayenne au lieu-dit « Les Maringouins », extension « casier D »LE PRÉFETVU le code de l'environnement et notamment son article R181-45;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets nondangereux;VU l'arrêté préfectoral RO3-2019-01-15-003 du 15 janvier 2019 portant des prescriptionscomplémentaires relatives à l'extension de l'exploitation par la société A. GOVINDIN de l'installationde stockage de déchets non dangereux située à Cayenne au lieu-dit « Les Maringouins » modifié parl'arrêté préfectoral R03-2024-10-26-00001 du 26 octobre 2024 portant des prescriptionscomplémentaires relatives à l'extension de l'exploitation par la société GOV'ENVIRONNEMENT del'installation de stockage de déchets non dangereux située à Cayenne au lieu-dit « Les Maringouins » ;VU le rapport n°009914-01 de novembre 2014 dans lequel le Conseil général de I'environnement et dudéveloppement durable considère nécessaire, pour la période transitoire pour la mise en exploitationd'une nouvelle installation de stockage de déchets sur le littoral guyanais, compte tenu de l'urgence,d'étendre la décharge des Maringouins ;VU le rapport n°015125-01 dejuillet 2024 dans lequel le Conseil général de l''économie, de l'industrie, del'énergie et des technologies indique « Dans tous les cas, le prolongement de I'ISDND des Maringouinssera nécessaire » et formule une recommandation R13 en ce sens ;VU le dossier de « Porter à connaissance » référencé 131030/GUYP240076 portant sur la poursuite deI'exploitation de l'ISDND des Maringouins - Création du casier D déposé le 16 décembre 2024 ;VU la transmission du projet d'arrêté complémentaire à l'exploitant pour observation en date du 23décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas, actuellement, dans un secteur proche de la collectivité d'agglomérationdu centre littoral ou même dans un secteur plus étendu, de solution alternative permettant à courtterme l'élimination des déchets non-dangereux produits par les communes de trois EPCI ;CONSIDÉRANT le délai minimal nécessaire de trois ans pour la mise en exploitation d'une nouvelleinstallation de stockage de déchets non dangereux sur le littoral guyanais ;CONSIDÉRANT que l'existence d'un exutoire pour les déchets non dangereux du territoire constitueun enjeu capital de salubrité publique et qu'il y a urgence à agir;CONSIDÉRANT que cette extension de l'ISDND exploitée par la société GOV'ENVIRONNEMENT estsusceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, et enparticulier, les eaux souterraines et superficielles ;
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CONSIDERANT par ailleurs que les prescriptions préfectorales et ministérielles encadrant lefonctionnement de l'installation sont de nature à prévenir les risques pour l'environnement du site ;
Le pétitionnaire entendu,Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRÊTE
Article1 : BénéficiaireA l'article 111 de l'arrêté du 15 janvier 2019 susvisé, les mots « La société A. GOVINDIN dont le siègesocial est situé PK1, Route de Dégrad des cannes à CAYENNE » sont remplacés par :« La société GOV'ENVIRONNEMENT, SIREN n° 799 765 557, dont le siège social est situé 1291 routedépartementale 23 à CAYENNE. »
Article 2 : Nature des installationsDans le tableau figurant à l'article 1.21 de l'arrété du 15 janvier 2019 modifié susvisé, les mots« 553 000 m° pour l'extension de l'installation » correspondant au volume autorisé pour la rubrique2760 sont remplacés par :« 813 000 m° pour I'extension de l'installation. »
Article 3 : Durée de l'autorisationLes dispositions de l'article 1.41 de l'arrêté du 15 janvier 2019 modifié susvisé sont remplacées par :« L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plusde trois années consécutives, à la suite d'un constat de l'inspection des installations classées ou d'uneinformation de l'exploitant.L'autorisation d'apporter des déchets est accordée jusqu'au premier terme échu :- 31 décembre 2027;- remplissage atteignant les quantités autorisées ;Cette durée d'apport pourra être prolongée sur demande de l'exploitant dans les conditions prévuespar le code de l'environnement. »
Article 4 : Caractérisation des installationsA l'article 811 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 modifié susvisé, les mots :« L'extension de l'installation est composée d'un casier d'une superficie à la base du casier de41 400 m? d'une superficie de la couverture du casier 55 800 m" avec une hauteur de déchets de17 m.Le casier sera divisé en trois alvéoles, d'une surface respective (entre les pieds des digues) de 14 951 m°
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pour B1, 16 015 m? pour B2, 10 407 m? pour B3, conformément au plan situé en annexe |, et situé sur lesparcelles définies à l'article 1.2.2 du présent arrété.L'extension post 2024 de l'installation est composée :- d'un casier dit casier C d'une superficie à la base de 6850 m°, d'une superficie de couverture de 9264m? avec une hauteur de déchets de 21m.- d'une réhausse du casier B. La réhausse s'appuiera sur un fond de forme de 35400 m? avec une surfacede dôme de 25600 m? La hauteur des déchets s'établiera à 34m par rapport au fond de forme initial ducasier, avant réhausse. »Sont complétés par :« L'extension post 2025 de l'installation est composée :- d'un casier dit « casier D » d'une superficie à la base de 29 959 m? d'une superficie de couverture de17 665 m? avec une hauteur de déchets de 19,2 m ».Les plans figurant en annexes 1 et 2 au présent arrêté montrent les emplacements et le détail desaménagements du casier D.
Article 5 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l''État, la maire de la commune de Cayenne, le directeur de ladirection générale des territoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guyane.Un extrait du présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d'un (1) mois, à la mairie deCayenne. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ettransmis à la préfecture.
Cayenne, le 25 MARQ 2025
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse deI'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. 3/5
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Annexe 1: Plan de situation0 100 200m
( Emprise ISDND Maringouins2024 (avec casier D)( Emprise casier D[ cadastre GeoguyaneCasiers existants1 6 - Casier CZ 5 - Casier B(E] 4 - Casier A71 3 - BT76871 2 - BT766-BT748@ 1 - BT767-BT24
VU pour être annexé à l'arrêté
nO
du 4/5iné POUSSIER
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: Plan de détailAnnexe 2
etyseY;
ReLeoYélwreery
. 4
Le préfet,"Urêtl'arVU pour être annexé à
nO
du 5/5
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-03-24-00006
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour
l'exploitation d'un cordon sableux devant servir
de terrasse à usage commercial pour une activité
de bar de plage et débit de boissons au nom du
Cocosoda accolé a la parcelle AB 621, sur le
territoire de la commune de Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-24-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour l'exploitation d'un cordon sableux devant servir de terrasse à usage commercial pour une activité de
bar de plage et débit de boissons au nom du Cocosoda accolé a la parcelle AB 621, sur le territoire de la commune de Cayenne
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°
portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un cordon sableux
devant servir de terrasse à usage commercial pour une activité de bar de plage et débit de boissons au nom
du Cocosoda accolé a la parcelle AB 621, sur le territoire de la commune de Cayenne
LE PRÉFET
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.2122-1-3 ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes
publics de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité de
secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 01 juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances
lumineuses ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur
général des territoires de la mer ;
VU le Plan de Prévention des Risques Littoraux approuvé par arrêté n° 1174/SIRACEDPC du 25 juillet 2001 ;
VU la demande de Monsieur Gérard DESIRE, gérant de la SASU COCOSODA, en date du 10 novembre 2024
complétée le 03 décembre 2025 ;
VU l'avis de publicité publié le 03 décembre 2024 et republié le 18 février 2025 sur le site internet de la
Préfecture ;
VU l'avis des services fiscaux, en date du 24 décembre 2024 ;
Considérant que le fonctionnement du Cocosoda Bar nécessite l'occupation de deux parcelles contiguës
(dont une est propriété de M. DÉSIRÉ), que cette caractéristique géographique impose qu'il soit fait usage
du 4° de l'article L. 2122-1-3 du Code général de la propriété des personnes publiques afin de déroger à la
procédure prévue à l'article L.2122-1-1 du même Code ;
Considérant que l'absence de réponse de la police municipale, de la mairie de Cayenne, du SDIS etdu
service Paysage, Environnement et Biodiversité, dans les délais vaut avis favorable ;
Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers et de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le pétitionnaire, Monsieur Gérard DÉSIRÉ, né le 22/08/1964 gérant de la SASU COCOSODA n°
SIRET 824 222 871 APE 5610C – domicilié au 2571 route de Montabo – Lot. Zunève – 97300 Cayenne, est
autorisé à occuper le domaine public maritime conformément à sa demande, pour l'exploitation d'une
terrasse démontable sur une surface de 270 m², au droit des parcelles AB 621, sur la commune de Cayenne,
conformément au plan et croquis annexés.
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domaine public maritime pour l'exploitation d'un cordon sableux devant servir de terrasse à usage commercial pour une activité de
bar de plage et débit de boissons au nom du Cocosoda accolé a la parcelle AB 621, sur le territoire de la commune de Cayenne
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Je Tapouille —— . » — Palissade bois floté 4- 'wnge-deoout—
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Raisin bord de
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POINTS GPS
04.94206 52.29546
04.94217 52.29546
04.94194 52.29537
04.94196 52.29533
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel de propriété.
La présente autorisation concerne uniquement l'occupation domaniale et ne dispense en aucun cas le
bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.
Article 2 : La redevance annuelle à verser à la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) pour la
superficie concernée est fixée à 13 399 € par an (Treize Mille trois cent quatre-vingt-dix neuf euros) et sera
révisable dans les conditions prévues aux articles R-2125 à R-2125-3 du Code général de la propriété des
personnes publiques.
À ce jour, la continuité de l'occupation du site depuis la fin de l'AOT précédente fixée au 18 septembre 2024
est avérée. En conséquence il y a lieu de prévoir la rétroactivité au prorata de cette redevance à partir du 19
septembre 2024.
Article 3 : La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le
titulaire de l'autorisation reste responsable des conséquences de l'occupation.
Cette autorisation étant située dans une zone d'exposition sujette à un aléa élevé de recul de trait de côte,
toute construction ou aménagement à caractère perenne y est interdit conformément au règlement du plan
de prévention des risques. Sans préjudice des poursuites données, l'exploitant est informé que s'il décidait
sans l'accord des services de l'État, d'édifier sur le site de nouvelles structures non autorisées, il serait non
seulement responsable des dommages que pourraient subir ou créer ces ouvrages mais devrait également à
ses frais exclusifs supporter leur destruction et remettre le domaine public maritime en l'état.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-24-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour l'exploitation d'un cordon sableux devant servir de terrasse à usage commercial pour une activité de
bar de plage et débit de boissons au nom du Cocosoda accolé a la parcelle AB 621, sur le territoire de la commune de Cayenne
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Article 4 : En cas de retard dans le paiement d'un terme, la redevance échue portera intérêts de plein droit
au taux de 8 % l'an sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que
soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées dans le calcul de ces intérêts.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter toutes les charges, taxes et impôts
auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, les aménagements ou
les installations exploités en vertu du présent arrêté.
Cette autorisation ne saurait constituer pour le pétitionnaire un droit sur la propriété commerciale.
Article 6 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première
réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation
pourra faire l'objet de poursuites notamment par contravention de grande voirie.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas
d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur général des territoires et de la mer,
en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice, et s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande
voirie, notamment si l'ouvrage et ses abords ne sont pas maintenus en bon état de propreté et d'entretien.
La présente autorisation sera révoquée et les lieux remis dans leur état primitif aux frais du pétitionnaire.
À partir du jour où la révocation aura été notifiée à la partie, la redevance, fixée à l'article 2, cessera de
courir à partir de la fin du trimestre en cours. Il ne lui sera remboursé que la partie de la redevance
correspondant aux trimestres restant à courir jusqu'à la fin de l'année.
Article 7 : Le pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages implantés sur le domaine public et reste
responsable des dommages et des dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une
mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant la construction ou
l'exploitation desdits équipements et ouvrages.
Article 8 : Toute adjonction ou modification substantielle de l'occupation ici autorisée doit faire l'objet
d'une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que la présente
autorisation.
Les travaux de grosses réparations doivent faire l'objet d'un dossier de présentation un mois à l'avance
adressé à la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM).
En cas de retard dans l'établissement de la procédure de renouvellement ou de modification, le
pétitionnaire pourra demander une prolongation de son autorisation jusqu'à la finalisation de celle-ci.
Les demandes de renouvellement ou de modification d'autorisation devront être présentées par le
pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées à Monsieur
le Préfet de Guyane ou, le cas échéant au directeur général des territoires et de la mer (DGTM).
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans (5) à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates fixées et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de
la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 10 : En cas de cessation de l'occupation ou d'absence de renouvellement dans les délais prescrits, le
rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et aux frais du pétitionnaire pourra être exigé
par le directeur général des territoires et de la mer, sans préjudice des poursuites pour contravention de
grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées.
Article 11 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Le pétitionnaire est tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou
particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les
agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente
autorisation.
Les agents de l'État, auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-24-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour l'exploitation d'un cordon sableux devant servir de terrasse à usage commercial pour une activité de
bar de plage et débit de boissons au nom du Cocosoda accolé a la parcelle AB 621, sur le territoire de la commune de Cayenne
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Article 13 : Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il doit
impérativement :
➢ Fermer l'établissement au public dans le cadre des alertes météo-océanographiques ;
➢ Être vigilant dans les modalités d'occupation du bord de mer, compte tenu des phénomènes de houle et
d'érosion, en vérifiant l'état de la zone susceptible d'être déstabilisée par la houle ;
➢ Ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une
ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des
effets nuisibles sur la santé ou l'écosystème ; notamment en tenant le site et ses abords en parfait état
de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment la gestion, la collecte, l'enlèvement et
l'évacuation de tous les détritus sur le domaine public maritime : papiers, bouteilles, vaisselle plastique à
usage unique, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usage, etc, vers les lieux appropriés par la
commune ;
➢ Installer des dispositifs (poubelles le long de la plage) adaptés à la collecte et veiller au ramassage
régulier, à l'évacuation des déchets et exercer une vigilance pour que les clients ne déversent pas leurs
déchets sur la plage ou en direction de la mer ;
➢ tenir la zone octroyée en parfait état de propreté et d'entretien sur un périmètre de 30 mètres ;
➢ S'assurer que le système d'assainissement ne génère pas de risque sanitaire pour la baignade ;
➢ Limiter les nuisances sonores, lumineuses et éviter tout éclairage en orientant ces sources lumineuses
vers le restaurant et non vers la mer afin de limiter le risque de désorientation des émergences en
installant des caches pour rabattre la lumière ;
➢ Équiper toutes les sources lumineuses extérieures d'un système de cache ou de bouclier (système
artificiel ou naturel, végétation par exemple) pour diminuer la diffusion de la lumière vers la plage ;
➢ Aucune source lumineuse ne doit être implantée à plus de 5 mètres de hauteur ;
➢ Adapter toutes les sources lumineuses pour limiter l'impact sur les tortues marines (exemple : lumière
rouge ou orientation de la source lumineuse vers le restaurant et pas vers la mer) ;
➢ Pour l'éclairage extérieur, ne pas éclairer vers le ciel, utiliser des sources lumineuses avec des longueurs
d'onde comprises entre 580 et 650 nanomètres, avec une intensité lumineuse inférieure à 150 lux et une
densité surfacique maximale de 25 lumens par m². Ce spectre correspond à des lumières de couleurs
rouge ou orange. Pour l'éclairage extérieur ne pas utiliser d'autre couleur (bleue, blanche, verte, jaune,
violette…) ;
➢ Pendant les périodes de ponte ou d'émergence correspondant aux heures d'ouvertures, demander à ce
que les clients circulent à l'arrière des tortues en laissant une distance d'au moins 5 mètres pour ne pas
les effaroucher en cas de ponte ou de présence sur la plage ;
➢ Veiller à ne pas générer de nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité et à la santé du
voisinage en cas notamment d'utilisation d'un groupe électrogène ;
➢ Conserver le caractère temporaire de l'occupation en n'y implantant aucune construction en dur ;
➢ Interdire la circulation et l'accès de tout véhicule motorisé sur la plage ;
➢ Proscrire l'arrachage de toute végétation sur la plage dans le cadre de la lutte contre l'érosion du littoral ;
➢ Les dégagements doivent-être libres en cas d'évacuations (tiges de fer, les meubles fixés, pas de toit à
hauteur d'homme, pas de cloison amovible) ;
➢ Stabiliser la voie réservée aux engins de secours de manière à ce qu'ils ne s'enlisent pas ;
➢ Afficher les règles de secours ;
➢ Avoir une bouée dans un coffre accessible ;
➢ Vérifier annuellement les extincteurs, l'installation électrique, l'éclairage de sécurité, le SSI ;
➢ Former le personnel en matière de sécurité et de secours ;
➢ Respecter l'écriteau de rappel sur l'interdiction de stationner sur la voie réservée aux pompiers ;
➢ Tenir à jour le registre de sécurité ;
➢ Rester en adéquation avec la capacité d'accueil des lieux et du stationnement ;
➢ Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'autorisation.
Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.
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Article 14 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels,
en application des articles L. 2122-2 et L. 2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.
A rticle 15 : Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au
pétitionnaire.
A rticle 16 : La secrétaire générale des services de l'État en Guyane, le directeur général des territoires et de
la mer, Madame la maire de la commune de Cayenne et le général commandant la gendarmerie de Guyane
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le 24 mars 2025
Pour le Préfet de la Région Guyane et par délégation,
le directeur général des territoires et de la mer,
Ivan MARTIN
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane – Rue
Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex – soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur – Place Beauvau, 75008
Paris – dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane
– 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex – dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa
publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-24-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour l'exploitation d'un cordon sableux devant servir de terrasse à usage commercial pour une activité de
bar de plage et débit de boissons au nom du Cocosoda accolé a la parcelle AB 621, sur le territoire de la commune de Cayenne
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