ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-032
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau
et risques
8-2025-03-31-00002 - Arrêté n°2025-174 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et
de ses affluents (EPAMA) pour l'animation du Programme d'actions de
Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3 (6 pages) Page 4
8-2025-03-31-00004 - Arrêté n°2025-175 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et
de ses affluents (EPAMA) pour pose d'échelles limnimétriques dans le
cadre du Programme d'actions de Prévention des Inondations (PAPI)
Meuse 3 (6 pages) Page 11
8-2025-03-31-00006 - Arrêté n°2025-176 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et
de ses affluents (EPAMA) pour l'alimentation du modèle
hydraulique-hydrolgique de la Meuse dans le cadre du Programme d'actions
de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3 (6 pages) Page 18
8-2025-03-31-00003 - Arrêté n°2025-177 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et
de ses affluents (EPAMA) pour la mémoire des crues passées dans le
cadre du Programme d'actions de Prévention des Inondations (PAPI)
Meuse 3 (6 pages) Page 25
8-2025-03-31-00005 - Arrêté n°2025-178 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et
de ses affluents (EPAMA) pour l'évaluation environnementale du
Programme d'actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3 (6
pages) Page 32
8-2025-03-31-00007 - Arrêté n°2025-179 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et
de ses affluents (EPAMA) pour la pose de repères de crue dans le cadre du
Programme d'actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3 (6
pages) Page 39
8-2025-04-02-00003 - Arrêté n°2025-185 portant approbation des
statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique du département des Ardennes (4 pages) Page 46
8-2025-04-02-00002 - Arrêté n°2025-186 portant approbation des
statuts de la fédération départementale des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique du département des
Ardennes (2 pages) Page 51
2
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2025-03-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-161 du 24 mars
2025 portant renouvellement de la composition de la formation
spécialisée "GAEC" de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture (3 pages) Page 54
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-04-03-00005 - Arrêté portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un
périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°1 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 58
8-2025-04-03-00004 - Arrêté portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un
périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°2 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 63
8-2025-04-03-00003 - Arrêté portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un
périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°3 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 68
8-2025-04-03-00002 - Arrêté portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un
périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°4 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 73
8-2025-04-03-00001 - Arrêté portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un
périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°5 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 78
Préfecture des Ardennes / Sous-Préfecture de Sedan
8-2025-04-02-00001 - Arrêté 2025-171 du 2 avril2025 mettant fin à
l'exercice des compétences du syndicat mixte
SYNERGIE-ARDENNE-MEUSE (2 pages) Page 83
3
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-03-31-00002
Arrêté n°2025-174 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public
d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents
(EPAMA) pour l'animation du Programme
d'actions de Prévention des Inondations (PAPI)
Meuse 3
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-03-31-00002 - Arrêté n°2025-174 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA) pour l'animation du Programme
d'actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
4
Ex DirectionPRÉFET départementale?fits ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 / 4 74portant attribution d'une subventionà I'Etablissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses Affluents (EPAMA)pour l'animation du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-54 du 1" février 2024 portant délégation de signature àChristophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes, pourl'Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État ;Vu larrété n° 2025-73 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de I'Etatet en tant que pouvoir adjudicateur ;Vu le courrier de la DREAL Grand Est du 20 janvier 2025 relatif à la labellisation du PAPIMeuse 3 ;Vu la délibération n°25-09 du comité syndical de l'EPAMA et la demande associée, sollicitantune subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM);Considérant que la demande de subvention présentée par l'EPAMA pour l'animation du PAPIMeuse 3 est régulière et éligible ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-03-31-00002 - Arrêté n°2025-174 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA) pour l'animation du Programme
d'actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
5
ArréteArticle 1- Objet de la subventionUne subvention d'un montant maximum de 24 080 € (vingt-quatre mille quatre-vingts euros)est attribuée à I'EPAMA (n° SIRET : 25080229500031), 9 rue de L'Arquebuse - 08000Charleville-Mézières, pour la rémunération (salaire et charges) de l'animateur du PAPI Meuse 3,conformément à l'annexe technique et financière jointe.Article 2 - Dispositions financièresImputation budgétaire :Cette subvention est imputée sur le programme 181 - action 14 du budget du Ministère de laTransition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.Montant et taux de subvention :Le montant maximum de la subvention accordée est plafonné à 24 080 € (vingt-quatre millequatre-vingts euros) et correspond à un taux de 43 % de la dépense prévisionnelle estimée à56 000 € (cinquante-six mille euros).Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement réaliséespar application du taux ci-dessus. En tout état de cause, le montant définitif est plafonné aumontant maximum de l'aide financière.Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s'engage à en informer leservice instructeur qui pourra procéder à une réduction de la subvention afin de respecter letaux maximum d'aide publique autorisé.Article 3- Commencement de l'exécution et durée de l'opérationLe présent arrêté prend effet à compter de sa notification.En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire doit en informer l'autorité compétente sans délaiet par écrit.Le bénéficiaire s'engage à informer l'administration du commencement d'exécution duprojet.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive,le projet au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencementd'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constatera la caducité de sadécision.La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 décembre 2025. Cettedate peut être modifiée, à la demande du bénéficiaire formulée avant l'expiration de la dateprévisionnelle d'achevement initiale, par arrété préfectoral modificatif, en cas de nécessitéjustifiée par le bénéficiaire et liée à la complexité du projet ou à des circonstancesparticulières ne résultant pas du fait du bénéficiaire et à condition que le projet initial ne soitpas dénaturé.Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, lebénéficiaire adressera à l'autorité compétente une demande de solde faisant office dedéclaration d'achèvement de l'opération accompagnée du décompte final des dépensesréellement effectuées et de la liste des aides publiques perçues avec leurs montantsrespectifs. En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au termede cette période de douze mois, aucun paiement ne pourra intervenir au profit dubénéficiaire.Article 4 - PaiementLe versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation du projet et dela conformité de ses caractéristiques avec celles visées à l'annexe 1.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-03-31-00002 - Arrêté n°2025-174 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA) pour l'animation du Programme
d'actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
6
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :* une avance de 30% du montant maximum de la subvention, sur demande dubénéficiaire ;* un ou plusieurs acomptes, sans pouvoir excéder 80% du montant maximum de lasubvention ;* Un solde, calculé dans la limite du montant maximum de la subvention, déductionfaite de l'avance et des acomptes versés.Pour toute demande de paiement, le bénéficiaire produira à l'autorité compétente un relevéd'identité bancaire et une lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de lacollectivité certifie que l'opération a été réalisée dans les conditions subordonnant l'octroi dela subvention.Pour une demande d'acompte, le bénéficiaire produira au service instructeur :- Un état récapitulatif des dépenses cumulées établi selon le modèle joint en annexen°2, signé par le titulaire. Cet état récapitulatif sera certifié exact par le titulaire etcontresigné par le comptable public pour attester d'un paiement effectif;< l''ensemble des pièces permettant de justifier les dépenses (fiches de paienotamment).Pour la demande de solde, le bénéficiaire produira au service instructeur, outre les piècesdemandées pour un acompte :- Uune déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées ;« la liste des aides publiques perçues avec leurs montants respectifs.En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme d'unepériode de douze mois, le paiement du solde ne pourra pas intervenir au profit dubénéficiaire.Article 5 - Suivi de I'opérationL'opération devra être réalisée selon les caractéristiques précisées à l'annexe 1.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement del'opération.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire informera le service instructeur afin depermettre la clôture de l'opération.Article 6 - ReversementL'autorité compétente exigera le reversement total ou partiel de la subvention versée dans lescas suivants :< si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont étémodifiés sans autorisation ;< si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aidespubliques perçues supérieur à 80 % du montant total de l'opération.< si le projet n'est pas réalisé à la date prévisionnelle d'achévement de l'opérationmentionnée à l'article 3 de cet arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté sesobligations mentionnées à l'article 4 de cet arrêté pour la demande de paiement dusolde;- à l''achèvement de l'opération, la subvention due est inférieure aux acomptes déjàversés.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes à reverser dans un délai dedeux mois à compter de la réception du titre de perception.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-03-31-00002 - Arrêté n°2025-174 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA) pour l'animation du Programme
d'actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
7
Article 7 - Autres réglementationsLa présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autresréglementations en vigueur susceptibles d'être applicables au projet.Article 8 - NotificationLe présent arrété sera notifié au demandeur.Article 9 - Pièces annexesAnnexe technique et financière (annexe 1).Modèle d'état récapitulatif des dépenses (annexe 2).Article 10 —- ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 31 /¢5 /20 75Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,le responsable de l'unité risques et gestion de crise,chef du service eauet risques par intérim,
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002- 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité,de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - 246, Boulevard Saint-Germain —- 75007 PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-03-31-00002 - Arrêté n°2025-174 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA) pour l'animation du Programme
d'actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
8
Annexe 1 - Annexe technique et financiereAnimation du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
1- Description du projetL'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses Affluents (EPAMA) a transmis le28 février 2022 une déclaration d'intention pour l'engagement d'un troisieme programmed'actions de prévention des inondations sur le bassin versant de la Meuse, nommé PAPIMeuse 3. Ce PAPI a été labellisé en date du 20 janvier 2025.Les actions du programme concernent à la fois des projets de lutte contre les inondations etdes projets de renaturation et de restauration de cours d'eau.Dans le cadre de ses compétences, l'EPAMA assure l'animation et la mise en œuvre de cesactions, dont 'aménagement du pays sedannais et le projet globalisé Meuse aval.Le cahier des charges relatif aux programmes d'actions de prévention des inondations (« PAPI3 2023 ») permet un soutien financier pour l'animation des PAPI. L'animation contribue àmaintenir les échanges avec les partenaires et les financeurs pour favoriser la bonneréalisation des actions inscrites au PAPI. Le montant maximum annuel de cette aide estplafonné à 65 000 €.L'EPAMA a transmis le 20 janvier 2025 une demande d'aide de l'État d'un montant de24 080€ selon le plan de financement présenté dans le tableau ci-dessous. L'animation duPAPI Meuse 3 mobilisera un agent en 2025.2- Plan de financement prévisionnelDépenses éligibles : Montant des rémunérations affectées à l'animation du PAPI pour l'année2025, toutes charges comprises.Dépenses RecettesAgence de l'eau (37 %) 20 720,00 €Animation/chef 56 000,00 € P °de projet PAPI 3 Etat (FPRNM) (43 %) 24 080,00 €EPAMA (20 %) 11 200,00 €Total dépenses = OOON & Total recettes 56 000,00 €Les dépenses relatives aux frais de déplacement ne sont pas comprises dans l'assiette éligibleL'EPAMA doit pouvoir justifier les emplois équivalent temps plein (ETP) affectés à l'animationdu PAPI.Taux pour le calcul de la subvention versée: 43% du montant des dépenses éligiblesjustifiées par le bénéficiaire et retenues pour le calcul de la subvention.Montant maximum de subvention : 24 080 €Calendrier prévisionnel de réalisation en termes physique et financier - phasage en tranchesfonctionnelles :Date prévisionnelle de début de réalisation du projet : 1 janvier 2025Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2025.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-03-31-00002 - Arrêté n°2025-174 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA) pour l'animation du Programme
d'actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
9
9/9
91'VIWVd3,|9P1uapIsld3|Jed10exa21413483|'dIjqnd9|qeadwod3|18d15ex339syyINboe21411495TVLOL
quawailedjJuswoaledSOPTINDIESopSijes]Sosusdap10XneAenysopJnejnIdespI1833€9SN3W(IdVd)SUOIZEepuOU]sapUOIIUIARIJSPSUONIY,pdwweiSoldAPUONEWIUY(VWVd3)SJUSN[44VsoSIP19SsNANB[9PJUeWeSeUPWVY,PDI|GNdJUAWESSI|GEI3zaxauuy
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-03-31-00002 - Arrêté n°2025-174 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA) pour l'animation du Programme
d'actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
10
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-03-31-00004
Arrêté n°2025-175 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public
d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents
(EPAMA) pour pose d'échelles limnimétriques
dans le cadre du Programme d'actions de
Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-03-31-00004 - Arrêté n°2025-175 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA) pour pose d'échelles limnimétriques
dans le cadre du Programme d'actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
11
| =4 | DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 / 475portant attribution d'une subventionà l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses Affluents (EPAMA)pour la pose d'échelles limnimétriques dans le cadre duProgramme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-54 du 1°" février 2024 portant délégation de signature àChristophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes, pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État ;Vu larrété n°2025-73 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature pourl''ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de I'Etatet en tant que pouvoir adjudicateur ;Vu le courrier de la DREAL Grand Est du 20 janvier 2025 relatif à la labellisation du PAPIMeuse 3 ;Vu la délibération n°25-04 du comité syndical de I'EPAMA et la demande associée, sollicitantune subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM);Considérant que la demande de subvention présentée par 'EPAMA pour la pose d'échelleslimnimétriques dans le cadre du PAPI Meuse 3 est régulière et éligible ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-03-31-00004 - Arrêté n°2025-175 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA) pour pose d'échelles limnimétriques
dans le cadre du Programme d'actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
12
ArréteArticle 1- Objet de la subventionUne subvention d'un montant maximum de 5 250€ (cing-mille deux-cent-cinquante euros)est attribuée à I'EPAMA (n° SIRET: 25080229500031), 9 rue de L'Arquebuse — 08000Charleville-Mézières, pour la pose d'échelles limnimétriques, conformément à l'annexetechnique et financière jointe.Article 2 - Dispositions financièresImputation budgétaire :Cette subvention est imputée sur le programme 181 - action 14 du budget du Ministère de laTransition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.Montant et taux de subvention :Le montant maximum de la subvention accordée est plafonné à 5 250€ (cing-mille deux-cent-cinquante euros) et correspond à un taux de 50 % de la dépense prévisionnelle estiméeà 10 500 € (dix-mille cing-cents euros).Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement réaliséespar application du taux ci-dessus. En tout état de cause, le montant définitif est plafonné aumontant maximum de l'aide financière.Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s'engage à en informer leservice instructeur qui pourra procéder à une réduction de la subvention afin de respecter letaux maximum d'aide publique autorisé.Article 3- Commencement de l'exécution et durée de l'opérationLe présent arrété prend effet a compter de sa notification.En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire doit en informer l'autorité compétente sans délaiet par écrit.Le bénéficiaire s'engage à informer l'administration du commencement d'exécution duprojet.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive,le projet au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencementd'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constatera la caducité de sadécision.La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 décembre 2026. Cettedate peut être modifiée, à la demande du bénéficiaire formulée avant |'expiration de la dateprévisionnelle d'achèvement initiale, par arrêté préfectoral modificatif, en cas de nécessitéjustifiée par le bénéficiaire et liée à la complexité du projet ou à des circonstancesparticulières ne résultant pas du fait du bénéficiaire et à condition que le projet initial ne soitpas dénaturé.Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, lebénéficiaire adressera à l'autorité compétente une demande de solde faisant office dedéclaration d'achévement de l'opération accompagnée du décompte final des dépensesréellement effectuées et de la liste des aides publiques perçues avec leurs montantsrespectifs. En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au termede cette période de douze mois, aucun paiement ne pourra intervenir au profit dubénéficiaire.Article 4 - PaiementLe versement de la subvention sera effectué surjustification de la réalisation du projet et dela conformité de ses caractéristiques avec celles visées à l'annexe 1.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-03-31-00004 - Arrêté n°2025-175 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA) pour pose d'échelles limnimétriques
dans le cadre du Programme d'actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
13
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :* une avance de 30% du montant maximum de la subvention, sur demande dubénéficiaire ;< Un ou plusieurs acomptes, sans pouvoir excéder 80% du montant maximum de lasubvention;* Un solde, calculé dans la limite du montant maximum de la subvention, déductionfaite de l'avance et des acomptes versés.Pour toute demande de paiement, le bénéficiaire produira à l'autorité compétente un relevéd'identité bancaire et une lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de lacollectivité certifie que l'opération a été réalisée dans les conditions subordonnant l'octroi dela subvention.Pour une demande d'acompte, le bénéficiaire produira au service instructeur :< Un état récapitulatif des dépenses cumulées établi selon le modèle joint en annexen°2, signé par le titulaire. Cet état récapitulatif sera certifié exact par le titulaire etcontresigné par le comptable public pour attester d'un paiement effectif;< l'ensemble des pièces permettant dejustifier les dépenses (factures notamment).Pour la demande de solde, le bénéficiaire produira au service instructeur, outre les piècesdemandées pour un acompte :< une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées ;< laliste des aides publiques perçues avec leurs montants respectifs.En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme d'unepériode de douze mois, le paiement du solde ne pourra pas intervenir au profit dubénéficiaire.Article 5 — Suivi de l'opérationL'opération devra être réalisée selon les caractéristiques précisées à l'annexe 1.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement del'opération.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire informera le service instructeur afin depermettre la clôture de l'opération.Article 6 - ReversementL'autorité compétente exigera le reversement total ou partiel de la subvention versée dans lescas suivants :« si I'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont étémodifiés sans autorisation ;< si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aidespubliques perçues supérieur à 80 % du montant total de l'opération.- si le projet n'est pas réalisé à la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationmentionnée à l'article 3 de cet arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté sesobligations mentionnées à l'article 4 de cet arrêté pour la demande de paiement dusolde;< à l'achévement de l'opération, la subvention due est inférieure aux acomptes déjaversés.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes à reverser dans un délai dedeux mois à compter de la réception du titre de perception.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-03-31-00004 - Arrêté n°2025-175 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA) pour pose d'échelles limnimétriques
dans le cadre du Programme d'actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
14
Article 7 - Autres réglementationsLa présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autresréglementations en vigueur susceptibles d'étre applicables au projet.Article 8 - NotificationLe présent arrêté sera notifié au demandeur.Article 9 —- Pièces annexesAnnexe technique et financière (annexe 1).Modèle d'état récapitulatif des dépenses (annexe 2).Article 10 —- ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de I'Etat.
Charleville-Mézières, le 31/63/2025Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,le responsable de l'unité risques et gestion de crise,chef du service eau et risques par intérim,
( A\/ NAurélien Alizard
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002— 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité,de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-03-31-00004 - Arrêté n°2025-175 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA) pour pose d'échelles limnimétriques
dans le cadre du Programme d'actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
15
Annexe 1 - Annexe technique et financièrePose d'échelles limnimétriques dans le cadre duProgramme d''Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
1- Description du projetL'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses Affluents (EPAMA) a transmis le28 février 2022 une déclaration d'intention pour l'engagement d'un troisième programmed'actions de prévention des inondations sur le bassin versant de la Meuse, nommé PAPIMeuse 3. Ce PAPI a été labellisé en date du 20 janvier 2025.Les actions du programme concernent à la fois des projets de lutte contre les inondations etdes projets de renaturation et de restauration de cours d'eau.Dans le cadre de ses compétences, l'EPAMA assure l'animation et la mise en œuvre de cesactions, dont l'aménagement du pays sedannais et le projet globalisé Meuse aval.La pose d'échelles limnimétriques est inscrite dans le PAPI Meuse 3 sous l'axe F2.2. Afin depoursuivre son objectif de développer la conscience du risque et d'améliorer la surveillance,la prévision et l'alerte, l'EPAMA doit acquérir du nouveau matériel et fournir une assistancetechnique aux communes volontaires pour la pose d'échelles limnimétriques. En 2025, il estprévu une communication auprès des communes du bassin versant pour affiner laconsultation réalisée durant l'élaboration du PAPI et préparer une stratégie efficace dedéploiement de l'action sur le territoire avec, notamment, le recrutement d'un géomètre(action d'animation). Par ailleurs, à l'occasion de la commémoration de la crue de 1995, unepremière campagne de pose sera lancée sur les secteurs victimes de cette crue. Pour 2025, lePAPI a programmé 10 500 € pour l'installation d'échelles limnimétriques.L'EPAMA a transmis le 20 janvier 2025 une demande d'aide de l'État d''un montant de 5 250 €selon le plan de financement présenté dans le tableau ci-dessous.2- Plan de financement prévisionnelDépenses éligibles : Montants affectés à la pose d'échelles limnimétriques pour l'année 2025.Dépenses Recettes50 % sur le; matérielMatériel 7 50000 Etat (FPRNM) 5 250,00 €: 50 % sur, Echelles l'animationlimnimétriques o |o . | Etat (Fonds Vert) | 750,00 € PR AAnimation 3 000,00 € matérielEPAMA 4 500,00 €Total dépenses Ll S Total recettes 10 500,00 €L'EPAMA doit pouvoir justifier les dépenses affectées à la pose d'échelles limnimétriques(factures).Taux pour le calcul de la subvention versée: 50% du montant des dépenses éligiblesjustifiées par le bénéficiaire et retenues pour le calcul de la subvention.Montant maximum de subvention : 5 250 €Calendrier prévisionnel de réalisation en termes physique et financier — phasage en tranchesfonctionnelles :Date prévisionnelle de début de réalisation du projet : 30 janvier 2025.Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2026.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-03-31-00004 - Arrêté n°2025-175 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA) pour pose d'échelles limnimétriques
dans le cadre du Programme d'actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
16
9/9
3|'VINVd3,|9PJU9PISP1g3]Jed10exa9111903]'211gnd9]ge3dw039)Jed10exa12syyinboe21412495TVLOL
jJuawsaiedquawaledne1N258493224N}oe.sasuadapapsa3s0SSPHINDIESopSIES1SoSUSdSp19XNEAETTsopJHejnIIdEspIje13€8SN3W(IdVd)SUOIJepuoUu]sapUOIIUBARIJ9PSUORDY,PSwwelSoldNPaiped3|suepsonbujewiuu)sopjayrda,p9504(VWVd3)SyUaNn|;4Vsesap19asnau€|apjuaweSeupuy,pD1GNdJUAWBSSI|Ge33zoxauuy
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-03-31-00004 - Arrêté n°2025-175 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA) pour pose d'échelles limnimétriques
dans le cadre du Programme d'actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
17
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-03-31-00006
Arrêté n°2025-176 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public
d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents
(EPAMA) pour l'alimentation du modèle
hydraulique-hydrolgique de la Meuse dans le
cadre du Programme d'actions de Prévention
des Inondations (PAPI) Meuse 3
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-03-31-00006 - Arrêté n°2025-176 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA) pour l'alimentation du modèle
hydraulique-hydrolgique de la Meuse dans le cadre du Programme d'actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
18
Ex DirectionPRÉFET départementaleDRS ARLIENNES des territoiresL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 / 176portant attribution d'une subventionà l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses Affluents (EPAMA)pour l'alimentation du modèle hydraulique-hydrologique de la Meusedans le cadre du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l''Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ; ~Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-54 du 1" février 2024 portant délégation de signature àChristophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes, pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de I'Etat ;Vu l'arrêté n°2025-73 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de I'Etatet en tant que pouvoir adjudicateur ;Vu le courrier de la DREAL Grand Est du 20 janvier 2025 relatif à la labellisation du PAPIMeuse 3 ;Vu la délibération n°25-08 du comité syndical de l'EPAMA et la demande associée, sollicitantune subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) ;Considérant que la demande de subvention présentée par l''EPAMA pour l'alimentation dumodèle hydraulique-hydrologique de la Meuse dans le cadre du PAPI Meuse 3 est régulière etéligible;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-03-31-00006 - Arrêté n°2025-176 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA) pour l'alimentation du modèle
hydraulique-hydrolgique de la Meuse dans le cadre du Programme d'actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
19
ArréteArticle 1- Objet de la subventionUne subvention d''un montant maximum de 3 000 € (trois mille euros) est attribuée à l''EPAMA(n° SIRET: 25080229500031), 9 rue de L'Arquebuse —- 08000 Charleville-Mézières, pourl'alimentation du modèle hydraulique-hydrologique de la Meuse, conformément à l'annexetechnique et financière jointe.Article 2 - Dispositions financièresImputation budgétaire :Cette subvention est imputée sur le programme 181 - action 14 du budget du Ministère de laTransition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.Montant et taux de subvention :Le montant maximum de la subvention accordée est plafonné à 3 000 € (trois mille euros) etcorrespond à un taux de 50 % de la dépense prévisionnelle estimée à 6 000 € (six mille euros).Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement réaliséespar application du taux ci-dessus. En tout état de cause, le montant définitif est plafonné aumontant maximum de l'aide financière.Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s'engage à en informer leservice instructeur qui pourra procéder à une réduction de la subvention afin de respecter letaux maximum d'aide publique autorisé.Article 3 - Commencement de l'exécution et durée de l'opérationLe présent arrété prend effet a compter de sa notification.En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire doit en informer l'autorité compétente sans délaiet par écrit.Le bénéficiaire s'engage à informer l'administration du commencement d'exécution duprojet.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive,le projet au titre duquel la subvention a été accordée n''a reçu aucun commencementd'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constatera la caducité de sadécision.La date prévisionnelle d'achévement de l'opération est fixée au 31 décembre 2025. Cettedate peut être modifiée, à la demande du bénéficiaire formulée avant l'expiration de la dateprévisionnelle d'achèvement initiale, par arrêté préfectoral modificatif, en cas de nécessitéjustifiée par le bénéficiaire et liée à la complexité du projet ou à des circonstancesparticulières ne résultant pas du fait du bénéficiaire et à condition que le projet initial ne soitpas dénaturé.Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, lebénéficiaire adressera à l'autorité compétente une demande de solde faisant office dedéclaration d'achevement de l'opération accompagnée du décompte final des dépensesréellement effectuées et de la liste des aides publiques perçues avec leurs montantsrespectifs. En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au termede cette période de douze mois, aucun paiement ne pourra intervenir au profit dubénéficiaire.Article 4 - PaiementLe versement de la subvention sera effectué surjustification de la réalisation du projet et dela conformité de ses caractéristiques avec celles visées à l'annexe 1.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-03-31-00006 - Arrêté n°2025-176 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA) pour l'alimentation du modèle
hydraulique-hydrolgique de la Meuse dans le cadre du Programme d'actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
20
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :- une avance de 30% du montant maximum de la subvention, sur demande dubénéficiaire ;* un ou plusieurs acomptes, sans pouvoir excéder 80% du montant maximum de lasubvention ;< un solde, calculé dans la limite du montant maximum de la subvention, déductionfaite de l'avance et des acomptes versés.Pour toute demande de paiement, le bénéficiaire produira à l'autorité compétente un relevéd'identité bancaire et une lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de lacollectivité certifie que I'opération a été réalisée dans les conditions subordonnant l'octroi dela subvention.Pour une demande d'acompte, le bénéficiaire produira au service instructeur :- Un état récapitulatif des dépenses cumulées établi selon le modèle joint en annexen°2, signé par le titulaire. Cet état récapitulatif sera certifié exact par le titulaire etcontresigné par le comptable public pour attester d'un paiement effectif;< l'ensemble des pièces permettant de justifier les dépenses (fiches de paienotamment).Pour la demande de solde, le bénéficiaire produira au service instructeur, outre les piècesdemandées pour un acompte :- une déclaration d'achévement de l'opération accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées ;« la liste des aides publiques perçues avec leurs montants respectifs.En l'absence de réception de ces documents par l''autorité compétente au terme d'unepériode de douze mois, le paiement du solde ne pourra pas intervenir au profit dubénéficiaire.Article 5 - Suivi de l'opérationL'opération devra être réalisée selon les caractéristiques précisées à l'annexe 1.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l''avancement del'opération.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire informera le service instructeur afin depermettre la clôture de l'opération.Article 6 - ReversementL'autorité compétente exigera le reversement total ou partiel de la subvention versée dans lescas suivants :« si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont étémodifiés sans autorisation ;« si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aidespubliques perçues supérieur à 80 % du montant total de l'opération.< si le projet n'est pas réalisé à la date prévisionnelle d'achévement de l'opérationmentionnée à l'article 3 de cet arrété ou si le bénéficiaire n'a pas respecté sesobligations mentionnées à l'article 4 de cet arrété pour la demande de paiement dusolde;- à l'achèvement de l'opération, la subvention due est inférieure aux acomptes déjàversés.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes à reverser dans un délai dedeux mois à compter de la réception du titre de perception.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-03-31-00006 - Arrêté n°2025-176 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA) pour l'alimentation du modèle
hydraulique-hydrolgique de la Meuse dans le cadre du Programme d'actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
21
Article 7 - Autres réglementationsLa présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autresréglementations en vigueur susceptibles d'étre applicables au projet.Article 8 - NotificationLe présent arrêté sera notifié au demandeur.Article 9 - Pièces annexesAnnexe technique et financière (annexe 1).Modèle d'état récapitulatif des dépenses (annexe 2).Article 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Délais et voies de recours
Charleville-Mézières, le 31 /65/ 202SPour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,le responsable de l'unité risques et gestion de crise,chef du service eau et risques par intérim,
Aurélien Alizard
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - BP 60002— 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité,de la Forêt, de la Mer et de la Pêche — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS— Ssoit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-03-31-00006 - Arrêté n°2025-176 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA) pour l'alimentation du modèle
hydraulique-hydrolgique de la Meuse dans le cadre du Programme d'actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
22
Annexe 1 — Annexe technique et financièreAlimentation du modèle hydraulique-hydrologique de la Meuse dans le cadre duProgramme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
1- Description du projetL'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses Affluents (EPAMA) a transmis le28 février 2022 une déclaration d'intention pour l'engagement d'un troisième programmed'actions de prévention des inondations sur le bassin versant de la Meuse, nommé PAPIMeuse 3. Ce PAPI a été labellisé en date du 20 janvier 2025.Les actions du programme concernent à la fois des projets de lutte contre les inondations etdes projets de renaturation et de restauration de cours d'eau.Dans le cadre de ses compétences, l''EPAMA assure l'animation et la mise en œuvre de cesactions, dont 'aménagement du pays sedannais et le projet globalisé Meuse aval.L'alimentation du modèle hydraulique-hydrologique de la Meuse est inscrite dans le PAPIMeuse 3 sous l'axe F21. Ce modèle, développé par I'EPAMA, constitue un outil de référencesur le bassin versant de la Meuse et a été utilisé à de nombreuses reprises pour des projetstels que la cartographie des TRI, des ZIP, des aléas pour plusieurs PPRi et pour répondre auxsollicitations techniques des collectivités. Ce poste de dépense correspond à l'alimentationdu modèle par la modélisatrice de l'EPAMA.L'EPAMA a transmis le 20 janvier 2025 une demande d'aide de l'État d'un montant de 3 000 €selon le plan de financement présenté dans le tableau ci-dessous.2- Plan de financement prévisionnelDépenses éligibles : Montants affectés à l'alimentation du modèle hydraulique-hydrologiquede la Meuse pour l'année 2025, toutes charges comprises.Dépenses RecettesModèle hydraulique et 6 000.00 € État (FPRNM) (50%) 3 000,00 €hydrologique de la Meuse ' EPAMA (50%) 3 000,00 €Total dépenses GOO0MDS Total recettes 6 000,00 €L'EPAMA doit pouvoir justifier les dépenses affectées à l'alimentation du modèle hydraulique-hydrologique de la Meuse (fiches de paie). 'Taux pour le calcul de la subvention versée: 50% du montant des dépenses éligiblesjustifiées par le bénéficiaire et retenues pour le calcul de la subvention.Montant maximum de subvention : 3 000 €Calendrier prévisionnel de réalisation en termes physique et financier — phasage en tranchesfonctionnelles :Date prévisionnelle de début de réalisation du projet : 30 janvier 2025.Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2025.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-03-31-00006 - Arrêté n°2025-176 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA) pour l'alimentation du modèle
hydraulique-hydrolgique de la Meuse dans le cadre du Programme d'actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
23
9/9
3|VINVd],|9PJUSPISP1g3]Jed30ex914111059]"dI]GNd9/ge3dw0331Jed15ex019913Inboe21411497TVILOL
quawaledquauIaled$9913INDOESoosipearsosusdapjexnerensopJnejniidesei1e1g€osN3W(IdVd)SUOIZepuoU]sopUOIzUAAAIdSPSUOIDY,pSWWE:SZOINpa1pe53|sueposnaye|apanbiZojospAy-anbijnespAysjapownpuonejuawi|y(VWVd3)SyUIN|J4Vses9P123SN3NejapquaweaSZeupu1y,pd1|gnd3UsWassi|qel]zoxauuy
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-03-31-00006 - Arrêté n°2025-176 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA) pour l'alimentation du modèle
hydraulique-hydrolgique de la Meuse dans le cadre du Programme d'actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
24
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-03-31-00003
Arrêté n°2025-177 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public
d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents
(EPAMA) pour la mémoire des crues passées dans
le cadre du Programme d'actions de Prévention
des Inondations (PAPI) Meuse 3
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-03-31-00003 - Arrêté n°2025-177 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA) pour la mémoire des crues passées dans
le cadre du Programme d'actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
25
Ex DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresL_z'berte'EgalitéFraternité
Arrété n° 2025 / 1*+7portant attribution d'une subventionà I'Etablissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses Affluents (EPAMA)pour la mémoire des crues passées dans le cadre duProgramme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de I'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-54 du 1" février 2024 portant délégation de signature àChristophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes, pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de I'Etat ;Vu l'arrêté n° 2025-73 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de I'Etatet en tant que pouvoir adjudicateur ;Vu le courrier de la DREAL Grand Est du 20 janvier 2025 relatif à la labellisation du PAPIMeuse 3 ;Vu la délibération n°25-05 du comité syndical de l'EPAMA et la demande associée, sollicitantune subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) ;Considérant que la demande de subvention présentée par l'EPAMA pour la mémoire descrues passées dans le cadre du PAPI Meuse 3 est régulière et éligible ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-03-31-00003 - Arrêté n°2025-177 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA) pour la mémoire des crues passées dans
le cadre du Programme d'actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
26
ArréteArticle 1 - Objet de la subventionUne subvention d''un montant maximum de 32 500 € (trente-deux mille cing-cents euros) estattribuée à l'EPAMA (n° SIRET: 25080229500031), 9 rue de L'Arquebuse — 08000 Charleville-Mézières, pour la mémoire des crues passées, conformément à l'annexe technique etfinancière jointe.Article 2 - Dispositions financièresImputation budgétaire :Cette subvention est imputée sur le programme 181 - action 14 du budget du Ministère de laTransition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.Montant et taux de subvention :Le montant maximum de la subvention accordée est plafonné à 32 500 € (trente-deux millecing-cents euros) et correspond à un taux de 50% de la dépense prévisionnelle estimée à65 000 € (soixante-cing mille euros).Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement réaliséespar application du taux ci-dessus. En tout état de cause, le montant définitif est plafonné aumontant maximum de l'aide financière.Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s'engage à en informer leservice instructeur qui pourra procéder à une réduction de la subvention afin de respecter letaux maximum d'aide publique autorisé.Article 3 - Commencement de l'exécution et durée de l'opérationLe présent arrêté prend effet à compter de sa notification.En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire doit en informer l'autorité compétente sans délaiet par écrit.Le bénéficiaire s'engage à informer l'administration du commencement d'exécution duprojet.Si, à I'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive,le projet au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencementd'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constatera la caducité de sadécision.La date prévisionnelle d'achévement de l'opération est fixée au 31 décembre 2026. Cettedate peut être modifiée, à la demande du bénéficiaire formulée avant l'expiration de la dateprévisionnelle d'achèvement initiale, par arrêté préfectoral modificatif, en cas de nécessitéjustifiée par le bénéficiaire et liée à la complexité du projet ou à des circonstancesparticulières ne résultant pas du fait du bénéficiaire et à condition que le projet initial ne soitpas dénaturé.Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achévement du projet, lebénéficiaire adressera à l'autorité compétente une demande de solde faisant office dedéclaration d'achèvement de l'opération accompagnée du décompte final des dépensesréellement effectuées et de la liste des aides publiques perçues avec leurs montantsrespectifs. En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au termede cette période de douze mois, aucun paiement ne pourra intervenir au profit dubénéficiaire.Article 4 - PaiementLe versement de la subvention sera effectué surjustification de la réalisation du projet et dela conformité de ses caractéristiques avec celles visées à I'annexe 1.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-03-31-00003 - Arrêté n°2025-177 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA) pour la mémoire des crues passées dans
le cadre du Programme d'actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
27
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :* une avance de 30% du montant maximum de la subvention, sur demande dubénéficiaire ;< Un ou plusieurs acomptes, sans pouvoir excéder 80% du montant maximum de lasubvention ;* un solde, calculé dans la limite du montant maximum de la subvention, déductionfaite de l'avance et des acomptes versés.Pour toute demande de paiement, le bénéficiaire produira à l'autorité compétente un relevéd'identité bancaire et une lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de lacollectivité certifie que l'opération a été réalisée dans les conditions subordonnant l'octroi dela subvention.Pour une demande d'acompte, le bénéficiaire produira au service instructeur :- Un état récapitulatif des dépenses cumulées établi selon le modèle joint en annexen°2, signé par le titulaire. Cet état récapitulatif sera certifié exact par le titulaire etcontresigné par le comptable public pour attester d'un paiement effectif;< l''ensemble des pièces permettant dejustifier les dépenses (factures notamment).Pour la demande de solde, le bénéficiaire produira au service instructeur, outre les piècesdemandées pour un acompte :< une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées ;< la liste des aides publiques perçues avec leurs montants respectifs.En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme d''unepériode de douze mois, le paiement du solde ne pourra pas intervenir au profit dubénéficiaire.Article 5 — Suivi de l'opérationL'opération devra être réalisée selon les caractéristiques précisées à l'annexe 1.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de I'avancement del'opération.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire informera le service instructeur afin depermettre la clôture de l'opération.Article 6 - ReversementL'autorité compétente exigera le reversement total ou partiel de la subvention versée dans lescas suivants :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont étémodifiés sans autorisation ;< si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aidespubliques perçues supérieur à 80 % du montant total de l'opération.< si le projet n'est pas réalisé à la date prévisionnelle d'achévement de l'opérationmentionnée à l'article 3 de cet arrété ou si le bénéficiaire n'a pas respecté sesobligations mentionnées à l'article 4 de cet arrêté pour la demande de paiement dusolde;- à l'achévement de l'opération, la subvention due est inférieure aux acomptes déjàversés.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes à reverser dans un délai dedeux mois à compter de la réception du titre de perception.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-03-31-00003 - Arrêté n°2025-177 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA) pour la mémoire des crues passées dans
le cadre du Programme d'actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
28
Article 7 - Autres réglementationsLa présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autresréglementations en vigueur susceptibles d'être applicables au projet.Article 8 - NotificationLe présent arrêté sera notifié au demandeur.Article 9 - Pièces annexesAnnexe technique et financière (annexe 1).Modèle d'état récapitulatif des dépenses (annexe 2).Article 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 31 /o3 /20 2SPour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,le responsable de l'unité risques et gestion de crise,chef du service eau et risques par intérim,
Aurélien Alizard
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:— soit un recours gracieux, adresséà Monsieur le Préfet des Ardennes -1 place de la préfecture- BP 60002— 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité,de la Forêt, de la Mer et de la Pêche — 246, Boulevard Saint-Germain —- 75007 PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-03-31-00003 - Arrêté n°2025-177 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA) pour la mémoire des crues passées dans
le cadre du Programme d'actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
29
Annexe 1 - Annexe technique et financiereMémoire des crues passées dans le cadre duProgramme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
1- Description du projetL'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses Affluents (EPAMA) a transmis le28 février 2022 une déclaration d'intention pour l''engagement d'un troisième programmed'actions de prévention des inondations sur le bassin versant de la Meuse, nommé PAPIMeuse 3. Ce PAPI a été labellisé en date du 20 janvier 2025.Les actions du programme concernent à la fois des projets de lutte contre les inondations etdes projets de renaturation et de restauration de cours d'eau.Dans le cadre de ses compétences, l''EPAMA assure l'animation et la mise en œuvre de cesactions, dont l''aménagement du pays sedannais et le projet globalisé Meuse aval.La commémoration des crues historiques du bassin versant est inscrite au PAPI Meuse 3 sousl'axe F1.3. En 2025, l'EPAMA montera un événement autour de la crue de 1995. L'objectif estde raviver le souvenir de cette crue importante pour la population ardennaise et rappelerque le risque est toujours présent malgré les aménagements qui ont été réalisés depuis lacréation de l'EPAMA. Il s'agira également de communiquer autour de l'établissement et deses missions, faire de la pédagogie sur les coûts et bénéfices des travaux réalisés sur le bassinversant et d 'acculturer le grand public et les élus sur la gestion du risque inondation. Cettecommémoration sera d'ailleurs l'occasion d'aborder l'importance de la gestion intégrée dansla lutte contre les inondations et de promouvoir les solutions d'hydraulique douce.L'EPAMA a transmis le 20 janvier 2025 une demande d'aide de I'Etat d'un montant de32 500 € selon le plan de financement présenté dans le tableau ci-dessous.2- Plan de financement prévisionnelDépenses éligibles : Montants affectés à la mémoire des crues passées pour l'année 2025.Dépenses RecettesAgence de l''eau (20%) 13 000,00 €
z . & o,Mémoire d'es crues 65 000,00 € Etat (FPRNM) (50%) 32 500,00 €passees Région Grand Est (10%) 6 500,00 €EPAMA (20%) 13 000,00 €Total dépenses a2 REA E Total recettes 65 000,00 €L'EPAMA doit pouvoir justifier les dépenses affectées à la mémoire des crues passées(factures).Taux pour le calcul de la subvention versée: 50% du montant des dépenses éligiblesjustifiées par le bénéficiaire et retenues pour le calcul de la subvention.Montant maximum de subvention : 32 500,00 €Calendrier prévisionnel de réalisation en termes physique et financier — phasage en tranchesfonctionnelles :Date prévisionnelle de début de réalisation du projet : 30 janvier 2025.Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2026.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-03-31-00003 - Arrêté n°2025-177 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA) pour la mémoire des crues passées dans
le cadre du Programme d'actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
30
9/9
3|'VINVd3,|9PJUPpISP1g9]Jed10exs914111903|'2119ndajge3dw0933|18d10exa32Inboe21413195V101
juawaiedjuawoailed.:n39esasuadapapsa3s0SOPTIINDIESopSIES]SOSUSdSp16XneAensopjnejnIdespi1633€8sN3W(IdVd)SUOIJepuoU]sapUOIIUAARIJSPsuONDdY,pSwweiSoldNP81P253|suepsagssedsaNIDSOPasrowam(VINVd3)SyUAN[44Y$9Sap12asnaue|3PjuoweSeugWy,pd1|qNndJUSWESSI|Ge13zoxouuy
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-03-31-00003 - Arrêté n°2025-177 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA) pour la mémoire des crues passées dans
le cadre du Programme d'actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
31
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-03-31-00005
Arrêté n°2025-178 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public
d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents
(EPAMA) pour l'évaluation environnementale du
Programme d'actions de Prévention des
Inondations (PAPI) Meuse 3
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-03-31-00005 - Arrêté n°2025-178 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA) pour l'évaluation environnementale du
Programme d'actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
32
Ex DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 /1 78portant attribution d'une subventionà l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses Affluents (EPAMA)pour l'évaluation environnementale duProgramme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-54 du 1° février 2024 portant délégation de signature àChristophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes, pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de I'Etat ;Vu l'arrêté n° 2025-73 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de I'Etatet en tant que pouvoir adjudicateur ;Vu le courrier de la DREAL Grand Est du 20 janvier 2025 relatif à la labellisation du PAPIMeuse 3 ;Vu la délibération n°25-07 du comité syndical de l'EPAMA et la demande associée, sollicitantune subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM);Considérant que la demande de subvention présentée par I'EPAMA pour l'évaluationenvironnementale du PAPI Meuse 3 est régulière et éligible ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-03-31-00005 - Arrêté n°2025-178 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA) pour l'évaluation environnementale du
Programme d'actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
33
ArréteArticle 1- Objet de la subventionUne subvention d'un montant maximum de 25 000 € (vingt-cinq mille euros) est attribuée àl'EPAMA (n° SIRET: 25080229500031), 9 rue de L'Arquebuse — 08000 Charleville-Mézières,pour l'évaluation environnementale du PAPI Meuse 3, conformément à l'annexe technique etfinancière jointe.Article 2 - Dispositions financièresImputation budgétaire :Cette subvention est imputée sur le programme 181 - action 14 du budget du Ministère de laTransition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.Montant et taux de subvention :Le montant maximum de la subvention accordée est plafonné à 25 000€ (vingt-cing milleeuros) et correspond à un taux de 50% de la dépense prévisionnelle estimée à 50 000€(cinquante mille euros).Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement réaliséespar application du taux ci-dessus. En tout état de cause, le montant définitif est plafonné aumontant maximum de l'aide financière.Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s'engage à en informer leservice instructeur qui pourra procéder à une réduction de la subvention afin de respecter letaux maximum d'aide publique autorisé.Article 3 - Commencement de l'exécution et durée de I'opérationLe présent arrêté prend effet à compter de sa notification.En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire doit en informer l'autorité compétente sans délaiet par écrit.Le bénéficiaire s'engage à informer l'administration du commencement d'exécution duprojet.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive,le projet au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencementd'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constatera la caducité de sadécision.La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 décembre 2027. Cettedate peut être modifiée, à la demande du bénéficiaire formulée avant l'expiration de la dateprévisionnelle d'achèvement initiale, par arrété préfectoral modificatif, en cas de nécessitéjustifiée par le bénéficiaire et liée à la complexité du projet ou à des circonstancesparticulières ne résultant pas du fait du bénéficiaire et à condition que le projet initial ne soitpas dénaturé.Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, lebénéficiaire adressera à l'autorité compétente une demande de solde faisant office dedéclaration d'achèvement de l'opération accompagnée du décompte final des dépensesréellement effectuées et de la liste des aides publiques perçues avec leurs montantsrespectifs. En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au termede cette période de douze mois, aucun paiement ne pourra intervenir au profit dubénéficiaire.Article 4 - PaiementLe versement de la subvention sera effectué surjustification de la réalisation du projet et dela conformité de ses caractéristiques avec celles visées à l'annexe 1.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-03-31-00005 - Arrêté n°2025-178 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA) pour l'évaluation environnementale du
Programme d'actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
34
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :- une avance de 30% du montant maximum de la subvention, sur demande dubénéficiaire ;* un ou plusieurs acomptes, sans pouvoir excéder 80% du montant maximum de lasubvention ;< un solde, calculé dans la limite du montant maximum de la subvention, déductionfaite de I'avance et des acomptes versés.Pour toute demande de paiement, le bénéficiaire produira à l'autorité compétente un relevéd'identité bancaire et une lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de lacollectivité certifie que l'opération a été réalisée dans les conditions subordonnant l'octroi dela subvention.Pour une demande d'acompte, le bénéficiaire produira au service instructeur :< un état récapitulatif des dépenses cumulées établi selon le modèle joint en annexen°2, signé par le titulaire. Cet état récapitulatif sera certifié exact par le titulaire etcontresigné par le comptable public pour attester d'un paiement effectif;< l'ensemble des pièces permettant dejustifier les dépenses (factures notamment).Pour la demande de solde, le bénéficiaire produira au service instructeur, outre les piècesdemandées pour un acompte :< une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées ;< laliste des aides publiques perçues avec leurs montants respectifs.En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme d'unepériode de douze mois, le paiement du solde ne pourra pas intervenir au profit dubénéficiaire.Article 5 - Suivi de l'opérationL'opération devra être réalisée selon les caractéristiques précisées à l'annexe 1.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement del'opération.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire informera le service instructeur afin depermettre la clôture de l'opération.Article 6 - ReversementL'autorité compétente exigera le reversement total ou partiel de la subvention versée dans lescas suivants :- si l''objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont étémodifiés sans autorisation ;< si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aidespubliques perçues supérieur à 80 % du montant total de l'opération.- si le projet n'est pas réalisé à la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationmentionnée à l'article 3 de cet arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté sesobligations mentionnées à l'article 4 de cet arrêté pour la demande de paiement dusolde;- à l'achèvement de l'opération, la subvention due est inférieure aux acomptes déjàversés.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes à reverser dans un délai dedeux mois à compter de la réception du titre de perception.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-03-31-00005 - Arrêté n°2025-178 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA) pour l'évaluation environnementale du
Programme d'actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
35
Article 7 - Autres réglementationsLa présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autresréglementations en vigueur susceptibles d'être applicables au projet.Article 8 - NotificationLe présent arrêté sera notifié au demandeur.Article 9 - Pièces annexesAnnexe technique et financière (annexe 1).Modèle d'état récapitulatif des dépenses (annexe 2).Article 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de |'Etat.
Charleville-Mézières, le % | /03/ 2025Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,le responsable de l'unité risques et gestion de crise,chef du service eau et risques par intérim,
Aurélien Alizard
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - BP 60002— 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité,de la Forêt, de la Mer et de la Péche — 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-03-31-00005 - Arrêté n°2025-178 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA) pour l'évaluation environnementale du
Programme d'actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
36
Annexe 1 — Annexe technique et financiereEvaluation environnementale duProgramme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
1- Description du projetL'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses Affluents (EPAMA) a transmis le28 février 2022 une déclaration d'intention pour l''engagement d''un troisieme programmed'actions de prévention des inondations sur le bassin versant de la Meuse, nommé PAPIMeuse 3. Ce PAPI a été labellisé en date du 20 janvier 2025.Les actions du programme concernent à la fois des projets de lutte contre les inondations etdes projets de renaturation et de restauration de cours d'eau.Dans le cadre de ses compétences, 'EPAMA assure l'animation et la mise en œuvre de cesactions, dont l'aménagement du pays sedannais et le projet globalisé Meuse aval.L'évaluation environnementale est inscrite dans le PAPI Meuse 3 sous l'axe F1.7. Laréglementation prévoit que le PAPI Meuse 3 sera soumis à évaluation environnementale dèslors que des avenants pour travaux structurants interviennent dans sa durée de vie. Plusieursprojets sont susceptibles de faire l'objet d'avenants travaux (AGEC, travaux issus du PGMA,Sous-projet 3 du projet du Pays Sedannais). Pour répondre à cette obligation, l'EPAMAprévoit, dès 2025, le recrutement d'un bureau d'études compétent dans l'élaboration d'uneévaluation environnementale stratégique respectueuse du cahier des charges PAPI 3.L'EPAMA a transmis le 20 janvier 2025 une demande d'aide de l'État d''un montant de25 000 € selon le plan de financement présenté dans le tableau ci-dessous.2- Plan de financement prévisionnelDépenses éligibles : Montants affectés à l'évaluation environnementale.Dépenses RecettesAgence de l'eau(30%) 15 000,00 €Évaluation zenvironnementale du PAPI 3 s0 D9Q00 $ Etat(él;F;/R)NM) 25 000,00 €EPAMA (20%) 10 000,00 €Total dépenses 50 000,00 € Total recettes 50 000,00 €L'EPAMA doit pouvoir justifier les dépenses affectées à l'évaluation environnementale(factures).Taux pour le calcul de la subvention versée: 50% du montant des dépenses éligiblesjustifiées par le bénéficiaire et retenues pour le calcul de la subvention. |Montant maximum de subvention : 25 000 €Calendrier prévisionnel de réalisation en termes physique et financier —- phasage en tranchesfonctionnelles :Date prévisionnelle de début de réalisation du projet : 30 janvier 2025.Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2027.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-03-31-00005 - Arrêté n°2025-178 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA) pour l'évaluation environnementale du
Programme d'actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
37
9/9
3]''VIWVd3,|8PJUSPISP1d|Jed10exa91114903]'211gnds|qeidwod3|Jed10exa39syyINboe21411495TVLOL
quawaledquawaledSOPTINDIESopsIJep]Sosusdap16xnEAENsopjnejnIdespi3e1g€8sN3W(IdVd)SUOIEPUOU]sSPUOILUBAZIGSPSUONDY,pdwweiS0ldNP9|E3USWSUUOIIAUSUONEN[EAF(VWVd3)SJUDN[J4VsoSIP19asNaNe|9PJuoWeSeUPWY,p21|qndJUAWBSSI|GEIFzoxeuuy
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-03-31-00005 - Arrêté n°2025-178 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA) pour l'évaluation environnementale du
Programme d'actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
38
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-03-31-00007
Arrêté n°2025-179 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public
d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents
(EPAMA) pour la pose de repères de crue dans le
cadre du Programme d'actions de Prévention
des Inondations (PAPI) Meuse 3
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-03-31-00007 - Arrêté n°2025-179 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA) pour la pose de repères de crue dans le
cadre du Programme d'actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
39
Ex DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 /179portant attribution d'une subventionà l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses Affluents (EPAMA)pour la pose de repéres de crue dans le cadre duProgramme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-54 du 1°" février 2024 portant délégation de signature àChristophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes, pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État ;Vu l'arrêté n° 2025-73 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature pourl'oOrdonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de I'Etatet en tant que pouvoir adjudicateur ;Vu le courrier de la DREAL Grand Est du 20 janvier 2025 relatif à la labellisation du PAPIMeuse 3 ;Vu la délibération n°25-04 du comité syndical de l'EPAMA et la demande associée, sollicitantune subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM);Considérant que la demande de subvention présentée par I'EPAMA pour la pose de repèresde crue dans le cadre du PAPI Meuse 3 est régulière et éligible ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-03-31-00007 - Arrêté n°2025-179 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA) pour la pose de repères de crue dans le
cadre du Programme d'actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
40
ArréteArticle 1- Objet de la subventionUne subvention d''un montant maximum de 25 400 € (vingt-cing mille quatre-cents euros) estattribuée à l'EPAMA (n° SIRET : 25080229500031), 9 rue de L'Arquebuse — 08000 Charleville-Mézières, pour la pose de repères de crue, conformément à l'annexe technique et financièrejointe.Article 2 - Dispositions financièresImputation budgétaire :Cette subvention est imputée sur le programme 181 - action 14 du budget du Ministère de laTransition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.Montant et taux de subvention :Le montant maximum de la subvention accordée est plafonné à 25 400€ (vingt-cinq millequatre-cents euros) et correspond à un taux de 74,7 % de la dépense prévisionnelle estimée à34 000 € (trente-quatre mille euros).Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement réaliséespar application du taux ci-dessus. En tout état de cause, le montant définitif est plafonné aumontant maximum de l'aide financière.Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s'engage à en informer leservice instructeur qui pourra procéder à une réduction de la subvention afin de respecter letaux maximum d'aide publique autorisé.Article 3 - Commencement de I'exécution et durée de I'opérationLe présent arrété prend effet a compter de sa notification.En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire doit en informer l'autorité compétente sans délaiet par écrit.Le bénéficiaire s'engage à informer l'administration du commencement d'exécution duprojet.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive,le projet au titre duquel la subvention a été accordée n''a reçu aucun commencementd'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constatera la caducité de sadécision.La date prévisionnelle d'achévement de l'opération est fixée au 31 décembre 2026. Cettedate peut être modifiée, à la demande du bénéficiaire formulée avant l'expiration de la dateprévisionnelle d'achèvement initiale, par arrêté préfectoral modificatif, en cas de nécessitéjustifiée par le bénéficiaire et liée à la complexité du projet ou à des circonstancesparticulières ne résultant pas du fait du bénéficiaire et à condition que le projet initial ne soitpas dénaturé.Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, lebénéficiaire adressera à l'autorité compétente une demande de solde faisant office dedéclaration d'achèvement de l'opération accompagnée du décompte final des dépensesréellement effectuées et de la liste des aides publiques perçues avec leurs montantsrespectifs. En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au termede cette période de douze mois, aucun paiement ne pourra intervenir au profit dubénéficiaire.Article 4 - PaiementLe versement de la subvention sera effectué surjustification de la réalisation du projet et dela conformité de ses caractéristiques avec celles visées à l'annexe 1.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-03-31-00007 - Arrêté n°2025-179 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA) pour la pose de repères de crue dans le
cadre du Programme d'actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
41
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :- Une avance de 30% du montant maximum de la subvention, sur demande dubénéficiaire ;- Un ou plusieurs acomptes, sans pouvoir excéder 80% du montant maximum de lasubvention ; _* Un solde, calculé dans la limite du montant maximum de la subvention, déductionfaite de l'avance et des acomptes versés.Pour toute demande de paiement, le bénéficiaire produira à l'autorité compétente un relevéd'identité bancaire et une lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de lacollectivité certifie que l'opération a été réalisée dans les conditions subordonnant l'octroi dela subvention.Pour une demande d'acompte, le bénéficiaire produira au service instructeur :Un état récapitulatif des dépenses cumulées établi selon le modèle joint en annexen°2, signé par le titulaire. Cet état récapitulatif sera certifié exact par le titulaire etcontresigné par le comptable public pour attester d'un paiement effectif;< l'ensemble des pièces permettant dejustifier les dépenses (factures notamment).Pour la demande de solde, le bénéficiaire produira au service instructeur, outre les piècesdemandées pour un acompte :< une déclaration d'achévement de l'opération accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées ;° laliste des aides publiques perçues avec leurs montants respectifs.En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme d'unepériode de douze mois, le paiement du solde ne pourra pas intervenir au profit dubénéficiaire.Article 5 - Suivi de I'opérationL'opération devra être réalisée selon les caractéristiques précisées à l'annexe 1.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement del'opération.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire informera le service instructeur afin depermettre la clôture de l'opération.Article 6 —- ReversementL'autorité compétente exigera le reversement total ou partiel de la subvention versée dans lescas suivants :< si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont étémodifiés sans autorisation ;< si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aidespubliques perçues supérieur à 80 % du montant total de l'opération.< si le projet n'est pas réalisé à la date prévisionnelle d'achévement de l'opérationmentionnée à l'article 3 de cet arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté sesobligations mentionnées à l'article 4 de cet arrêté pour la demande de paiement dusolde;- à l''achèvement de l'opération, la subvention due est inférieure aux acomptes déjaversés.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes à reverser dans un délai dedeux mois à compter de la réception du titre de perception.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-03-31-00007 - Arrêté n°2025-179 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA) pour la pose de repères de crue dans le
cadre du Programme d'actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
42
Article 7 - Autres réglementationsLa présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autresréglementations en vigueur susceptibles d'être applicables au projet.Article 8 - NotificationLe présent arrété sera notifié au demandeur.Article 9 - Pièces annexesAnnexe technique et financière (annexe 1).Modèle d'état récapitulatif des dépenses (annexe 2).Article 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Délais et voies de recours
Charleville-Mézières, le 31 /¢3 /2025Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,le responsable de l'unité risques et gestion de crise,chef du service eau et risques par intérim,
/
Aurélien Alizard
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002—- 08005 Charleville-Mézières CEDEXsoit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité,de la Forêt, de la Mer et de la Pêche — 246, Boulevard Saint-Germain —- 75007 PARISsoit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-03-31-00007 - Arrêté n°2025-179 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA) pour la pose de repères de crue dans le
cadre du Programme d'actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
43
Annexe 1 — Annexe technique et financierePose de repères de crue dans le cadre duProgramme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
1- Description du projetL'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses Affluents (EPAMA) a transmis le28 février 2022 une déclaration d'intention pour l''engagement d'un troisième programmed'actions de prévention des inondations sur le bassin versant de la Meuse, nommé PAPIMeuse 3. Ce PAPI a été labellisé en date du 20 janvier 2025.Les actions du programme concernent à la fois des projets de lutte contre les inondations etdes projets de renaturation et de restauration de cours d'eau.Dans le cadre de ses compétences, l'EPAMA assure l'animation et la mise en œuvre de cesactions, dont 'aménagement du pays sedannais et le projet globalisé Meuse aval.La pose de repères de crue est inscrite dans le PAPI Meuse 3 sous l'axe F1.2. Afin de poursuivreson objectif de développer la conscience du risque et d'améliorer la surveillance, la prévisionet l'alerte, l'EPAMA doit acquérir du nouveau matériel et fournir une assistance technique auxcommunes volontaires pour la pose de repères de crue. En 2025, il est prévu unecommunication auprès des communes du bassin versant pour affiner la consultation réaliséedurant l'élaboration du PAPI et préparer une stratégie efficace de déploiement de l'action surle territoire avec, notamment, le recrutement d'un géomètre (action d'animation). Parailleurs, à l'occasion de la commémoration de la crue de 1995, une première campagne depose sera lancée sur les secteurs victimes de cette crue. Pour 2025, le PAPI a programmé34 000 € pour l'installation de repères de crue.L'EPAMA a transmis le 20 janvier 2025 une demande d'aide de l'État d'un montant de25 400 € selon le plan de financement présenté dans le tableau ci-dessous.2- Plan de financement prévisionnelDépenses éligibles : Montants affectés à la pose de repères de crue pour l'année 2025.Dépenses Recettes80 % sur leë matérielMatériel # COGUU E Etat (FPRNM) 25 400,00 €. 50 % surPose de repères de l'animationcrue | 6x su- Région 2 800,00 € 0 % surleAnimation | 600000 € matérielEPAMA 5 800,00 €Total dépenses 34 000,00 € Total recettes 34 000,00 €L'EPAMA doit pouvoir justifier les dépenses affectées à la pose de repères de crue (factures).Taux pour le calcul de la subvention versée: 74,7% du montant des dépenses éligiblesjustifiées par le bénéficiaire et retenues pour le calcul de la subvention.Montant maximum de subvention : 25 400 €Calendrier prévisionnel de réalisation en termes physique et financier - phasage en tranchesfonctionnelles :Date prévisionnelle de début de réalisation du projet : 30 janvier 2025Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2026.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-03-31-00007 - Arrêté n°2025-179 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA) pour la pose de repères de crue dans le
cadre du Programme d'actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
44
9/9
3|'VINVd3,|9PJUSPISP1d3]Jed15exP1J1149D3]'o11gndsjqeidwod3]Jed10exa12211Inboe21413191TVLOL
oy_UEUOJnaTeu21n358423821n358sasuadapapse1sogdSOPYINDSESoPSIES1SoSUSdIp19XNEAen}sopJnejnIIdEessI3613€8SN3W(IdVd)SUOIZEPUOU]sapUOIUSAZIGSPSUONDY,pdwwelSoldNp21P253|suepanJdapsasadasapasod(VINVd3)SJUSN|44V$9S3P19asnaiNe9pJudWwadeudwy,p!JqNdJUDWBSSI|Ge13zoxouuy
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-03-31-00007 - Arrêté n°2025-179 portant attribution d'une
subvention à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA) pour la pose de repères de crue dans le
cadre du Programme d'actions de Prévention des Inondations (PAPI) Meuse 3
45
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-04-02-00003
Arrêté n°2025-185 portant approbation des
statuts des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique du département
des Ardennes
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-02-00003 - Arrêté n°2025-185 portant approbation des
statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département des Ardennes 46
DirectionEx dé: épartementalePREFET entDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°2025- 18 5portant approbation des statuts des associations agréées de pêche et de protection dumilieu aquatique du département des Ardennes
KAKAKAAAKKLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
KKKKAAKKAKK
Vu le code de l'environnement et notamment son article R 434-29 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, modifié, portant charte de déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types de lafédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique;Vu l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditionsd'agrément et les statuts types des fédérations départementales des associations agrééesde pêche et de protection du milieu aquatique ; |Vu l'arrété préfectoral n° 2024-55 en date du 1°" février 2024 portant délégation designature à M. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires desArdennes;Considérant que les statuts adoptés par les associations agréées de péche et protectiondu milieu aquatique des Ardennes sont conformes aux statuts types annexés à l'arrêtéministériel du 13 janvier 2013 modifié par l'arrêté ministériel du 2 juin 2023.
Arrête
Article 1°": Les statuts des associations agréées de péche et de protection du milieuaquatique, adoptés en assemblée générale à la date mentionnée dans la tableau enannexe sont approuvés.
1/4
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-02-00003 - Arrêté n°2025-185 portant approbation des
statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département des Ardennes 47
Article 2 - Exécution :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont,chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéaux associations et à la fédération départementale pour la pêche et la protection dumilieu aquatique et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'État.
CHARLEVILLE-MEZIERES, 2 - AVR, 2025Pour le préfet et par subdélégation,Le directeur départementat-des te
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par lesite internet : www.telerecours.fr
2/4
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-02-00003 - Arrêté n°2025-185 portant approbation des
statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département des Ardennes 48
Statuts adoptés enAAPPMA siège social fixé à assemblée générale en dateduLa Capricieuse ROCQUIGNY 25 février 2024L'arc En Ciel ROUVROY-SUR-AUDRY 24 février 2024La Gaule Ardennaise SAINT-GERMAINMONT 15 décembre 2023Le Ruisseau Des Barres SAINT-GERMAINMONT 3 février 2024La Matinale SAINT-JEAN-AUX-BOIS 1 juin 2024La Sauterelle SAINT-LOUP-TERRIER 4 mars 2025L'arc En Ciel SAPOGNE-SUR-MARCHE 13 janvier 2024La Saulce SAULCES-CHAMPENOISES |27 janvier 2024La Mouche SAULCES-MONCLIN 9 février 2024Le Soleil Levant SEDAN 11 février 2024La Gaule SEMUY 1 mars 2024Le Gardon SERY 24 février 2024L'abbaysienne SIGNY-L'ABBAYE 18 février 2024La Glandouille SIGNY-LE-PETIT 8 mars 2024Les 3 Communes SORCY-BAUTHEMONT 9 mars 2024La Truite THILAY 6 avril 2024La Truite du Donjon VENDRESSE 8 mars 2024Société De Pêche La Capricieuse |VERPEL 3 mars 2024La Rossette Viroquoise VIREUX-MOLHAIN 24 février 2024La Matinale VOUZIERS 23 février 2024La Raquette Ardennaise VRIZY 27 juillet 2024La Rozière WAGNON 16 février 2024La Belle Saumonée WARCQ 2 mars 2024L'espérance WASIGNY 20 janvier 2024
4/4
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-02-00003 - Arrêté n°2025-185 portant approbation des
statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département des Ardennes 49
ANNEXE
Statuts adoptés enAAPPMA siège social fixé à assemblée générale en dateduLes Amis De La Gaule AMAGNE 2 mars 2024L'aube AOUSTE 9 mars 2024L'avenir ASFELD 13 janvier 2024L'aurore ATTIGNY 25 janvier 2024La Saumonée AUFLANCE 17 février 2024La Truite De La Fournelle BALLAY 16 février 2024La Fraternelle BAZEILLES 10 février 2024La Blagnynoise BLAGNY 20 janvier 2024La Truite De La Vence BOULZICOURT 2 mars 2024L'amicale De La Chiers CARIGNAN 7 juin 2024La Goujonnière CHALLERANGE 14 mai 2024La Carolo-VillersoiseVILLERS-SEMEUSE23 mars 2024La Gaule PorcienneCHATEAU-PORCIEN17 février 2024Le Réveil du Canal Des ArdennesCHEMERY-SUR-BAR17 décembre 2024L'association LE-CHESNE 22 mars 2024La Frétillante CHESNOIS-AUBONCOURT 17 février 2024La Douzynoise DOUZY 12 janvier 2024La Draizienne DRAIZE 1 mars 2024La Fraternelle ECORDAL 29 novembre 2023L'eveil De La Malacquise FRAILLICOURT 23 février 2024La Tranquillité 2ème FUMAY 17 mars 2024La Verge GIRONDELLE 8 mars 2024La Coyenne GIVET 3 mars 2024Le Brocheton GRANDPRE 22 février 2025L'Avenir du Thon HANNAPPES 1 mars 2024L'Ennemanne HARAUCOURT 16 mars 2024La Liberté HAYBES 16 février 2024La Basse Retourne HOUDILCOURT 25 février 2024Société De Péche IMECOURT 24 février 2024La Vigilante JOIGNY-SUR-MEUSE 13 juillet 2024La Mouche De Mai JUNIVILLE 13 janvier 2024Société De Péche JUSTINE 26 mai 2024L'alain MANRE 24 février 2024La Truitelle MARGNY 2 décembre 2023Le Hotu MARGUT 15 décembre 2023L'aulnoy MATTON-CLEMENCY 28 janvier 2024Le Réveil MONTHERME 17 mars 2024Les Intrépides MOUZON 10 février 2024La Sauterelle NEUFMANIL 16 février 2024L'étoile Matiniére NOUVION-SUR-MEUSE 9 février 2024Le Réveille Matin NOUZONVILLE 17 février 2024Le Plumion NOVION-PORCIEN 17 mai 2024L'aulnoise OSNES 23 mars 2024La Malacquise RENNEVILLE 3 février 2024Les Triages RENWEZ 6 janvier 2024La Rethéloise RETHEL 10 février 2024L'aurore REVIN 25 février 2024
3/4
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-02-00003 - Arrêté n°2025-185 portant approbation des
statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département des Ardennes 50
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-04-02-00002
Arrêté n°2025-186 portant approbation des
statuts de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection
du milieu aquatique du département des
Ardennes
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-02-00002 - Arrêté n°2025-186 portant approbation des
statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département des
Ardennes
51
DirectionE ;' départementalePRÉFET éntDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°2025- ARyportant approbation des statuts de la fédération départementale des associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département des Ardennes
AAAKAKAKAAAKLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
KKAKKKAKKKK
Vu le code de l'environnement et notamment son article R 434-29 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, modifié, portant charte de déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types de lafédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique;Vu l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditionsd'agrément et les statuts types des fédérations départementales des associations agrééesde pêche et de protection du milieu aquatique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-55 en date du 1% février 2024 portant délégation designature à M. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires desArdennes;Considérant que les statuts adoptés par la fédération départementale des associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département des Ardennes endate du 20 avril 2024, sont conformes aux statuts types annexés à l'arrêté ministériel du13 janvier 2013 modifié par l'arrêté ministériel du 2 juin 2023.
ArrêteArticle 1°": Les statuts de la fédération départementale des associations agréées depêche et de protection du milieu aquatique des Ardennes, Parc d'activités ArdennesEmeraude - 08090 TOURNES, adoptés par l'assemblée générale du 20 avril 2024, sontapprouvés.
1/2
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-02-00002 - Arrêté n°2025-186 portant approbation des
statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département des
Ardennes
52
Article 2 - Exécution :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont,chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àla fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée —- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par lesite internet : www.telerecours.fr
2/2
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-02-00002 - Arrêté n°2025-186 portant approbation des
statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département des
Ardennes
53
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-03-24-00002
Arrêté préfectoral n° 2025-161 du 24 mars 2025
portant renouvellement de la composition de la
formation spécialisée "GAEC" de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-03-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-161 du 24 mars 2025
portant renouvellement de la composition de la formation spécialisée "GAEC" de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture
54
Ex DirectionPRÉFET départementaleLDbEfls ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 161portant renouvellement de la composition de la formation spécialisée « GAEC »de la commission départementale d'orientation de l'agricultureLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code rural, notamment les articles R. 313-1 à R.313-8 relatifs à la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture ;Vu le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-147 du 12 mars 2019 portant habilitation des organisationssyndicales à vocation générale d'exploitants agricoles à siéger dans certaines commissions,comités professionnels ou organismes ;Vu l'arrété préfectoral modifié n° 2022-505 du 14 septembre 2022 portant renouvellementde la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes (CDOA) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-055 du 1 février 2024 portant délégation de signature àChristophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Considérant les propositions de l'association nationale des sociétés et groupements agricolespour l'exploitattion en commun et des représentants des organisations syndicalesd'exploitants agricoles représentatives, membres de la CDOA;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ArrêteArticle 1: Conformément à l'article R. 313-7-1 du code rural et de la pêche maritime, laformation spécialisée GAEC créée le 4 mars 2015 et modifiée le 6 octobre 2021, estrenouvelée comme suit :Article 2 : La formation spécialisée GAEC exerce les attributions consultatives qui lui sontdévolues, s'agissant des décisions individuelles relatives aux seuls groupements agricolesd'exploitation en commun. La formation spécialisée communique ses avis directement au
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-03-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-161 du 24 mars 2025
portant renouvellement de la composition de la formation spécialisée "GAEC" de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture
55
Préfet et non via la CDOA. Dans tous les cas, le Préfet tient informée la formation spécialiséedes suites données à sa consultation.Article 3 : La formation spécialisée rend compte de son activité à la CDOA, par des rapportsréguliers a son attention.Article 4 : La formation spécialisée GAEC comprend, sous la présidence du Préfet ou de sonreprésentant :1°) Trois fonctionnaires de la direction départementale des territoires ;2°) Un agriculteur, représentant la Coordination Rurale :Titulaire SuppléantM. Alexis CUGNET M. Benoît LAQUEUE6 rue de l'Eglise 1 rue de la source08290 MARLEMONT 08450 RAUCOURT ET FLABA3°) Un agriculteur, représentant la FDSEA :Titulaire SuppléantMme LEBLON Sylvie10 rue du Carbonet08290 BOSSUS LES RUMIGNY4°) Un agriculteur, représentant les Jeunes Agriculteurs :Titulaire SuppléantM. Auguste DELETANG6 rue de la croix des arbres08130 SUZANNE5°) Un agriculteur membre d'un GAEC et représentant l'Association Nationale des Sociétéset Groupements Agricoles pour i"Exploitation en Commun (ANSGAEC), dans le sessortterritorial de la formation :Titulaire SuppléantM. Stéphane BROSTEAUX M. David HOLLERTT25 Grande Rue 12, les Fossés Rousseaux08260 ETEIGNIERES 08380 SIGNY-LE-PETIT
Article 5: Les membres de la formation spécialisée, autres que les fonctionnaires, sontnommés par le Préfet pour une durée de trois ans.Article 6 : Le président peut, avec |'accord de la formation spécialisée, inviter à assister avecvoix consultative aux délibérations de celle-ci, toute personne dont l'avis paraît utile,compte-tenu de son expertise en matière de gestion et de fonctionnement des exploitationsagricoles.Article 7: Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant lacommission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'uneconférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat.Article 8: Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sanscondition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour etspécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-03-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-161 du 24 mars 2025
portant renouvellement de la composition de la formation spécialisée "GAEC" de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture
56
Article 9: La commission se prononce a la majorité des voix des membres présents oureprésentés. Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partageégal des voix.Article 10 : L'arrêté préfectoral du 2021-578 du 6 octobre 2021, portant renouvellement de lacomposition de la formation spécialisée GAEC est abrogé.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà chacun des membres de la commission, publié au recueil des actes administratifs et dontune ampliation sera adressée au ministère de l'agriculture.
Charleville-Mézières, le 24 mars 2025Le préfetPour le préf/e'_c...çt par délégation,Le directeur départemental des territoires
Christophe FRADIER
V_,. == 4
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit UN recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes, 1 place de la préfecture, BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cédex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de I' Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, Hôtel de Villeroy , 78 rue de Varenne,75349 Paris SP 07- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagnecedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-03-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-161 du 24 mars 2025
portant renouvellement de la composition de la formation spécialisée "GAEC" de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture
57
Préfecture des Ardennes
8-2025-04-03-00005
Arrêté portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - Caméra n°1 ville
de Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-03-00005 - Arrêté portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°1 ville de Charleville-Mézières 58
EnPREFETDES ARDENNESLiberté ' CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-172 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organlsatnon et àl'action des services de I'Etat dans les Régions et les Départements;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2025-57 du S février 2025 donnant délégation de signature à Mme Lætitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 31 mars 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairage publicsitué face au 42 avenue Léon Dehuz du jeudi 3 avril 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 7 mai2025 à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 10 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-03-00005 - Arrêté portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°1 ville de Charleville-Mézières 59
ARRETE
Article 1°": Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :-du ... jeudi 3 avril 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 7 mai 2025 à 8h30 sur le mat d'éclairagepublic situé face au 42 avenue Léon Dehuz, motif: trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à |asécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre lesincendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtimentspublics, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport,prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à I'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée. 'Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-03-00005 - Arrêté portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°1 ville de Charleville-Mézières 60
Article 8: La présente autorisation pourra, aprés que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions du livre il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières,le - -
Pour le Préfet et par délégationLa directrice de cabinet,1/
7
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- _ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-03-00005 - Arrêté portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°1 ville de Charleville-Mézières 61
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-03-00005 - Arrêté portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°1 ville de Charleville-Mézières 62
Préfecture des Ardennes
8-2025-04-03-00004
Arrêté portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - Caméra n°2 ville
de Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-03-00004 - Arrêté portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°2 ville de Charleville-Mézières 63
ExPREFETDES ARDENNESLiberté ; CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-173 portant autorisation provisoire d''utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2025-57 du 5 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Lætitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 10 janvier 2025 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 31 mars 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantI'utilisation de la caméra mobile n°2 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairagepublic situé face au 8 place Lucien Bauchart du jeudi 3 avril 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 7mai 2025 à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 10 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-03-00004 - Arrêté portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°2 ville de Charleville-Mézières 64
ARRETE
Article 1* : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en ceuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°2visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du jeudi 3 avril 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 7 mai 2025 à 8h30 sur le mat d'éclairagepublic situé face au 8 place Lucien Bauchart, motif : trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et |la défense contre lesincendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtimentspublics, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport,prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-03-00004 - Arrêté portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°2 ville de Charleville-Mézières 65
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à méme deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézieres, le y 3 #%" 2025
Pour le Préfet et
Laetitia K
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr. 'Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-03-00004 - Arrêté portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°2 ville de Charleville-Mézières 66
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-03-00004 - Arrêté portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°2 ville de Charleville-Mézières 67
Préfecture des Ardennes
8-2025-04-03-00003
Arrêté portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - Caméra n°3 ville
de Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-03-00003 - Arrêté portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°3 ville de Charleville-Mézières 68
PREFETDES ARDENNESLiberté CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-174 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrété n°2025-57 du 5 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Lætitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 31 mars 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°3 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairagepublic situé au 40 rue Ferroul du jeudi 3 avril 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 7 mai 2025 à8h30 ; |CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 10 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-03-00003 - Arrêté portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°3 ville de Charleville-Mézières 69
ARRETE
Article 1*: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°3visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du jeudi 3 avril 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 7 mai 2025 à 8h30 sur le mat d'éclairagepublic situé au 40 rue Ferroul, motif : faits de dégradations.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre lesincendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtimentspublics, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport,prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°", par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre !! du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-03-00003 - Arrêté portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°3 ville de Charleville-Mézières 70
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre !! ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice departementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le % % À*. 2025
Pour le Préfet et par delegatlon
0
Laetitia/
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-03-00003 - Arrêté portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°3 ville de Charleville-Mézières 71
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-03-00003 - Arrêté portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°3 ville de Charleville-Mézières 72
Préfecture des Ardennes
8-2025-04-03-00002
Arrêté portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - Caméra n°4 ville
de Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-03-00002 - Arrêté portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°4 ville de Charleville-Mézières 73
ExPREFETDES ARDENNESLiberté CabînetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-175 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2025-57 du 5 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Lætitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 31 mars 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantI'utilisation de la caméra mobile n°4 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairage publicsitué au 4 rue des Pépinières du jeudi 3 avril 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 7 mai 2025 à8h30 ; | 'CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 10 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-03-00002 - Arrêté portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°4 ville de Charleville-Mézières 74
ARRETE
Article 1°": Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°4visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du jeudi 3 avril 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 7 mai 2025 à 8h30 sur le mat declalragepublic situé au 4 rue des Pépinières, motif: faits de dégradations.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintesà lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre lesincendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtimentspublics, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport,prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou -d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-03-00002 - Arrêté portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°4 ville de Charleville-Mézières 75
Article 8: La présente autorisation pourra, aprés que l'intéressé aura été mis à méme deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de I'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 53 AVE 2975
Pour le Préfet et par délégation,La directri inet
7
aétitia KULIS//
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit uN recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- _ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-03-00002 - Arrêté portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°4 ville de Charleville-Mézières 76
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-03-00002 - Arrêté portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°4 ville de Charleville-Mézières 77
Préfecture des Ardennes
8-2025-04-03-00001
Arrêté portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - Caméra n°5 ville
de Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-03-00001 - Arrêté portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°5 ville de Charleville-Mézières 78
ExPREFETDES ARDENNESLiberté CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-176 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2025-57 du S février 2025 donnant délégation de signature à Mme Lætitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 10 janvier 2025 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 31 mars 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°5 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairage publicsitué face au 1 rue Ferroul du jeudi 3 avril 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 7 mai 2025 à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 10 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-03-00001 - Arrêté portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°5 ville de Charleville-Mézières 79
ARRETE
Article 1°" : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°5visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du jeudi 3 avril 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 7 mai 2025 à 8h30 sur le mat declalragepublic situé face au 1 rue Ferroul, motif: troublesà l'ordre public.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre lesincendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtimentspublics, protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport,prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lleu citéà l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accés aux images la concernantaupres du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du systeme devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desiimages, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre !! du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-03-00001 - Arrêté portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°5 ville de Charleville-Mézières 80
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à méme deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 112111, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de I'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
YISTR RCharleville-Mézieres, le ; 5 AVS. 2975
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut étre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- _ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-03-00001 - Arrêté portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°5 ville de Charleville-Mézières 81
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-03-00001 - Arrêté portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°5 ville de Charleville-Mézières 82
Préfecture des Ardennes
8-2025-04-02-00001
Arrêté 2025-171 du 2 avril2025 mettant fin à
l'exercice des compétences du syndicat mixte
SYNERGIE-ARDENNE-MEUSE
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-02-00001 - Arrêté 2025-171 du 2 avril2025 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
mixte SYNERGIE-ARDENNE-MEUSE 83
EPREFETZÈ,Ï Ac rn ; : Sous-préfecture de SedanÉgalitéFraternité
Arrêté n° QoLS - AMettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte SYNERGIE ARDENNE-MEUSELe Préfet des Ardennes Le Préfet de la MeuseChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-25-1, L. 5211-26 etL.5212-33 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret modifié n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral n°2008/539 du 29 décembre 2008 portant création d'un syndicat mixtedénommé Synergie Ardennes, modifié;Vu l'arrêté inter préfectoral n°501-2023 du ler septembre 2023 portant modification des statuts duSyndicat mixte Synergie Ardenne-Meuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/56 du 5 février 2025 portant délégation de signature à Mme AstridHUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,Vu les délibérations concordantes du syndicat mixte Synergie Ardenne Meuse et des conseils'communautaires de l'ensemble des membres du syndicat;ARRÊTEArticle 1er : Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte Synergie Ardenne-Meuse,ainsi qu'à ses droits à percevoir les dotations de l'Etat, à compter du 31 décembre 2025.Article 2 : Le syndicat mixte Synergie Ardenne-Meuse conserve sa personnalité morale pour les seuls.besoins de sa dissolution, conformément aux dispositions de l'article L.5211-26-II du code général descollectivités locales.Il devra également adopter son compte administratif et son compte de gestion 2025 au plus tard le 30juin 2026.Article 3 : La répartition de l'actif et du passif du syndicat interviendra dans les conditions fixées par leconseil syndical et les membres du syndicat dès lors que la direction départementale des financespubliques des Ardennes aura émis un avis favorable sur l'apurement des comptes.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-02-00001 - Arrêté 2025-171 du 2 avril2025 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
mixte SYNERGIE-ARDENNE-MEUSE 84
Article 4 : Le président du syndicat rendra compte aux préfets des Ardennes et de la Meuse tous les 3mois, à compter de la date de notification du présent arrété, de l'état d'avancement des opérations deliquidation.Article 5 : Le Préfet des Ardennes, le Préfet de la Meuse, la directrice départementale des financespubliques des Ardennes, le Président du Syndicat Mixte Synergie Ardenne-Meuse, le Président de laCommunauté de Communes du Pays de Montmédy, le Président de la Communauté de Communes desPortes du Luxembourg, le Président de la Communauté de Communes du Pays de Stenay et du ValDunois, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéaux recueils des actes administratifs des préfectures des Ardennes et de la Meuse.
2 D MARS 2025Charleville-Mézières,le — ? AVR ; (7% Bar-le-Duc, le
Pour le Préfet des Ardennes Pour le Préfet de la Meuseet par délégation, - et par délégation,La sous-préfète de Sedan, Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA Christian ROBBE-GRILLET
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002 — 08 005Charleville-Mézieres Cedex— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée|51 036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr - -Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-02-00001 - Arrêté 2025-171 du 2 avril2025 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
mixte SYNERGIE-ARDENNE-MEUSE 85