PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2025-068
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2025-05-07-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-312 portant
autorisation de création d'une chambre funéraire à
Montaigu-Vendée (2 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2025-03-10-00029 - Arrêté n° 2025-DDETS-12 désignant les
représentants de l'administration et des personnels pour le conseil
départemental au conseil médical en formation plénière des agents
de la fonction publique territoriale (3 pages) Page 7
85-2025-03-26-00003 - Arrêté N° 2025-DDETS-15 fixant la composition
nominative du conseil médical en formation plénière du Centre de
Gestion de la fonction publique territoriale (3 pages) Page 11
85-2025-04-22-00001 - Arrêté N° 2025-DDETS-28 désignant les
représentants de l'administration pour le conseil régional des Pays de la
Loire au conseil médical de formation plénière des agents de la
fonction publique territoriale (2 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-05-02-00005 - Arrêté 25-DDTM85-282 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une compétition
de surf sur la plage des Dunes 1 de Brétignolles sur Mer (9 pages) Page 18
85-2025-05-02-00006 - Arrêté 25-DDTM85-283 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une compétition
de surf sur la plage des Dunes 1 de Brétignolles sur Mer (9 pages) Page 28
85-2025-05-02-00007 - Arrêté 25-DDTM85-284 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf
casting (pêche sportive) sur les plages des Tonnelles, de la Parée du Jonc
et de la Davière à Saint Jean de Monts (8 pages) Page 38
85-2025-05-02-00008 - Arrêté 25-DDTM85-285 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de
l'association "Raid Aventure Pays de Vie" pour l'organisation d'un raide
multisports (Vendée Raid) sur les communes de Longeville sur Mer, Saint
Vincent sur Jard, La Barre de Monts et Barbâtre (9 pages) Page 47
85-2025-05-02-00009 - Arrêté 25-DDTM85-286 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la SAS
"Setec Energie Environnement" pour une campagne de prélèvements
sur les fonds marins au large de la Vendée (8 pages) Page 57
2
85-2025-05-07-00002 - Arrêté 25-DDTM85-n° 308 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au
bénéfice de l'association "District de Vendée de Football" pour
l'organisation de "Foot Océane" sur la Grande Plage de Saint Jean de
Monts (9 pages) Page 66
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne /
85-2025-05-06-00005 - Arrêté n° 45/SPS/25 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
de la manifestation "Vendée Globe 2024 - cérémonie de clôture"
aux Sables d'Olonne (2 pages) Page 76
3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-05-07-00001
Arrêté n° 2025-DCL-BER-312 portant autorisation
de création d'une chambre funéraire à
Montaigu-Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-05-07-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-312 portant autorisation de
création d'une chambre funéraire à Montaigu-Vendée 4
PREFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-DCL-BER-312portant autorisation de création d''une chambrefunéraire à Montaigu-VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants, lesarticles R 2223-74 et suivants et les articles D.2223-80 à D.2223-87 ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfetde la Vendée ;Vu la demande du 20 décembre 2024 de la SCI LOUMITRIS représentée par Mme NicoleBOUSSONNIERE , M. Tristan BOUSSONNIERE et M. Louis BOUSSONNIERE, en leur qualité de co-gérants , sise rue de la Friche Audouin 44140 Aigrefeuille-sur Maine, pour la réalisation du projet decréation d'une chambre funéraire, sise avenue Louis Pasteur, Z.I. du Planty, La Guyonnière85600 Montaigu-Vendée ; :Vu l'avis au public publié dans deux journaux locaux d'annonces légales, Courrier vendéen etJournal du Pays Yonnais le 26 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable du 18 février 2025 de l'Agence Régionale de Santé du Pays de la Loire ;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques en sa séance du 24 avril 2025 ; 'Considérant l'absence d'atteinte à l'ordre public et de danger pour la salubrité publique ;
Arrête'Article 1: La SCI LOUMITRIS, identifiée sous le numéro SIREN 883781270, représentée parMme Nicole BOUSSONNIERE,, M. Tristan BOUSSONNIERE et M. Louis BOUSSONNIERE, en leurqualité de co-gérants, sise rue de la Friche Audouin 44140 Aigrefeuille-sur-Maine, est autorisée àcréer une chambre funéraire avenue Louis Pasteur, Zl. du Planty, La Guyonniére85600 Montaigu-Vendée.Article 2 — La création de la chambre funéraire devra répondre aux prescriptions techniquesprévues par les articles D.2223-80 et suivants du Code général des collectivités territoriales(C.G.CT)).Article 3 : Avant son exploitation et son ouverture au public, I'exploitant de la chambre funérairedevra faire effectuer une visite de conformité technique prévue à l'article D.2223-87 du C.G.C.T. parun bureau de contrôle accrédité, puis solliciter l'habilitation préfectorale prévue par l'article L.2223-23 du même code.Article 4 : Toute nouvelle extension ou modification de la chambre funéraire devra faire l'objetd'une nouvelle autorisation préfectorale préalable dans les mêmes formes que la présenteautorisation.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-05-07-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-312 portant autorisation de
création d'une chambre funéraire à Montaigu-Vendée 5
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le maire de la commune deMontaigu-Vendée sont chargés de l'exécution du présent arrété dont une copie sera transmise àMme Nicole BOUSSONNIERE , M. Tristan BOUSSONNIERE et M. Louis BOUSSONNIERE. Cet arrétésera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-surYon, le = 7 MA! u£ Le préfet,Pour le préfet,La secrétaire générale,
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-05-07-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-312 portant autorisation de
création d'une chambre funéraire à Montaigu-Vendée 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-03-10-00029
Arrêté n° 2025-DDETS-12 désignant les
représentants de l'administration et des
personnels pour le conseil départemental au
conseil médical en formation plénière des agents
de la fonction publique territoriale
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-10-00029 - Arrêté n° 2025-DDETS-12
désignant les représentants de l'administration et des personnels pour le conseil départemental au conseil médical en formation
plénière des agents de la fonction publique territoriale
7
5@:? Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, dl{ tra_va'llet des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
' Arrêté N°2025-DDETS-12désignant les représentants de l'administration et des personnels pour le conseil départementalau conseil médical en formation plénière |_ des agents de la fonction publique territorialeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant.dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale ;VU le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite desfonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au reglme de congés de maladiedes fonctionnaires ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;VU le décret du Président de la République du 10 septembre 2020 portant nomination deMadame Nadia SEGHIER en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet de laVendée ; :VU l'arrété n° 2023-DCL-BCI-1772 portant délégation de sngnature à Madame Nadia SEGHIER,Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;VU l'arrêté interministériel du 4 août 2004 fixant la constitution, le rôle et les conditions defonctionnement de la Commission Départementale de Réforme des agents de la fonctionpublique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;VU l'arrété n° 2023-DDETS-10 portant désignation des médecins membres du conseil médical— formations restreintes et plénières - Etat, Hospitalière et Etat ;VU la convention du 5 juin 2014 portant adhésion du Conseil Général de la Vendée au soclecommun des prestations du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de laVendée ;
185, Boulevard du Maréchal Leclerc —- BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - courriel: ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-10-00029 - Arrêté n° 2025-DDETS-12
désignant les représentants de l'administration et des personnels pour le conseil départemental au conseil médical en formation
plénière des agents de la fonction publique territoriale
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VU les désignations effectuées par le Conseil Départemental de la Vendée et les résultats desdifférentes commissions administratives en date du 12 janvier 2022 ;CONSIDERANT la demande du 14 février 2025 du Centre de Gestion de la Fonction PubliqueTerritoriale modifiant la désignation des représentants de l'administration et des personnelsau conseil médical de formation plénière des agents de la fonction publique territoriale ;ARRETEArticle 1" : Sont désignés les membres du Conseil médical des Collectivités Territorialescompétente à l'égard du personnel employé par les collectivités territoriales affiliées au Centrede Gestion de la Fonction Publique Territoriale, les médecins dont les noms suivent :Médecins généralistes :Titulaires: Dr Catherine FOUCRIER-HEGLYDr Emmanuel COUSINDr Jean-François MORINSuppléants :Dr Denis PHELIPEAUDr Bernard SOUCHETDr Dominique DELORMédecins spécialistes :Dr Catherine BOTHEREL, psychiatreDr Elisabeth DENIAUD-ALEXANDRE, radiologue-oncologueArticle 2 : Monsieur le Docteur Jean-François MORIN est désigné en qualité de président deI'instance. En cas d'absence du médecin-président en séance, la présidence est assurée par lemédecin qu'il aura désigné ou, à défaut, par le plus âgé des médecins présents.Article 3 : Sont nommés comme représentants de l'administration :
Titulaires SuppléañtsMadame Nadia RABREAUConseillère départementaleÇ ; Madame Thomas PERROCHEAUMonsieur Eric SALAUN Conseiller départementalConseiller départemental ; ÇMonsieur Rémi PASCREAUMadame Catherine POUPET | Conseiller départementalConseillère départementale Madame Bérangère SOULARDVice-Présidente du Conseildépartemental
Article 4 : Sont nommés comme représentants du personnel :
185, Boulevard du Maréchal Leclerc — BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - courriel: ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr .
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-10-00029 - Arrêté n° 2025-DDETS-12
désignant les représentants de l'administration et des personnels pour le conseil départemental au conseil médical en formation
plénière des agents de la fonction publique territoriale
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Catégorie A Titulaires | SuppléantsSyndicat : CFDT Madame Christelle BELLETIERMadame Virginie YOU-VERDON Madame Laurence GOURRAUDRynelicat : CFTC Madame Anne D'OYSONVILLEMadame Marie-Laure VAILLANTCatégorie B Titulaires SuppléantsMonsieur Fredy SCHRODERSyndicat : CFDTMonsieur Jacques FAVREAU Madame Nathalie CHEVALIERSyndicat : CFTC Madame Carole DESPORTESMonsieur Michel PEZAS ;Catégorie C Titulaires | ' SuppléantsSyndicat : CFDT Monsieur Ludovic EGONNEAUMonsieur Damien BARET Monsieur Rudy GARELSyndicat : FO Madame Géraldine GRENOUILLEAUMadame Carmela BESSONNET Madame Chantal BILAU
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Président du Centre deGestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée et le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié aux organismes intéressés et publié au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture.Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette —- 44041 NANTES, dans le délai de deux moisà compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse https://telerecours.frArticle 7 : L'arrêté n°2023-DDETS-010 est abrogé.Fait à La Roche-sur-Yon,le 1Q MARS 2025 'Pour | ;îréfeäla secrétaire génétâl _Ae la VendéeNadia SEGHIER185, Boulevard du Maréchal Leclerc — BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - courriel: ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr '
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-10-00029 - Arrêté n° 2025-DDETS-12
désignant les représentants de l'administration et des personnels pour le conseil départemental au conseil médical en formation
plénière des agents de la fonction publique territoriale
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-03-26-00003
Arrêté N° 2025-DDETS-15 fixant la composition
nominative du conseil médical en formation
plénière du Centre de Gestion de la fonction
publique territoriale
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-26-00003 - Arrêté N° 2025-DDETS-15
fixant la composition nominative du conseil médical en formation plénière du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale 11
:I;ET Direction départementaleDE LA VENDÉE de I'emploi, dl{ tra.valllet des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°2025-DDETS-15fixant la composition nominative du conseil médical en formation plemeredu Centre de Gestion de la fonction publique territorialeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale ; 'VU le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite desfonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la desngnatlon des médecins agréés, al'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladiedes fonctionnaires ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;VU le décret du Président de la Républiqùe du 10 septembre 2020 portant nomination deMadame Nadia SEGHIER en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet de laVendée ;VU l'arrêté n° 2023-DCL-BCI-1772 portant délégation de signature à Madame Nadia SEGHIER,Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;VU l'arrêté interministériel du 4 août 2004 fixant la constitution, le rôle et les conditions defonctionnement de la Commission Départementale de Réforme des agents de la fonctionpublique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;VU l'arrêté 2024-DDETS-67 du 27 novembre 2024 fixant la composition nominative du conseilmédical en formation plénière du centre de gestion des agents de la fonction publlqueterritoriale ;VU l'arrété n° 2024-DDETS-24 du 29 mars 2024, portant désignation des médecins membresdu conseil médical - formations restreintes et plénières — Etat, Hospitalière et Etat;VU la délibération du conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction PubliqueTerritoriale de la Vendée du 31 mai 2022 portant désignation des représentants descollectivités territoriales à la formation plénière du Conseil Médical ; '185, Boulevard du Maréchal Leclerc — BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - courriel: ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-26-00003 - Arrêté N° 2025-DDETS-15
fixant la composition nominative du conseil médical en formation plénière du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale 12
VU les désignations effectuées par les organisations syndicales suite aux électionsprofessionnelles de la Fonction Publique Territoriale du 8 décembre 2022 pour les différentescommissions administratives paritaires ;CONSIDERANT la demande du 11 mars 2025 du Centre de Gestion de la Fonction PubliqueTerritoriale modifiant la désignation des représentants de l'administration et des personnelsau conseil médical de formation plénière du centre de gestion des agents de la fonctionpublique territoriale ; ARRETEArticle 1" : Sont désignés les membres du Conseil médical des Collectivités Territorialescompétente à l'égard du personnel employé par les collectivités territoriales affiliées au Centrede Gestion de la Fonction Publique Territoriale, les médecins dont les noms suivent :Médecins généralistes :Titulaires: Dr Catherine FOUCRIER-HEGLYDr Emmanuel COUSINDr Jean-François MORINSuppléants :Dr Denis PHELIPEAUDr Bernard SOUCHET_ Dr Dominique DELORMédecins spécialistes :Dr Catherine BOTHEREL, psychiatreDr Elisabeth DENIAUD-ALEXANDRE, radiologue-oncologueArticle 2: Monsieur le Docteur Jean-François MORIN est désigné en qualité de président del'instance. En cas d'absence du médecin-président en séance, la présidence est assurée par lemédecin qu'il aura désigné ou, à défaut, par le plus âgé des médecins présents.Article 3 : Sont nommés comme représentants de l'administration :
Titulaires SuppléantsMadame Brigitte PHELIPEAUMonsieur Eric SALAUN Adjointe au Maire de ChantonnayMaire de Chavagne-en-Paillers Madame Bénédicte GARDINMaire de Saint-Paul-en-ParedsMadame Sylvie DURANDMadame Denise RENAUD | Adjointe déléguée Mairie de La Roche sur YonAdjointe au Maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie Madame Marie-Noëlle FRADINAdjointe au Maire de POUZAUGESArticle 4 : Sont nommés comme représentants du personnel :185, Boulevard du Maréchal Leclerc — BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - courriel: ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-26-00003 - Arrêté N° 2025-DDETS-15
fixant la composition nominative du conseil médical en formation plénière du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale 13
Catégorie A TitulairesSuppléantsSyndicat : SNDGCTMonsieur Benoit HUCHOTCC Vie et BoulogneMadame Delphine LE GUERSONSaint-Hilaire-de-Riez.Monsieur David HAURANTCC Pays des AchardsSyndicat : CFDTMonsieur Tony BRINSTERLongeville-sur-MerMadame Gwenola LE REUNCA Pays de Saint-GillesMadame Virginie DUPUYFontenay-le-ComteCatégorie B TitulairesSuppléantsSyndicat : CGTMadame Marie-Madeleine GOMEZCA Pays de Saint-GillesMadame Céline CROCHETEHPAD Aiguillon-sur-VieMadame Marietta GAUVRARDCA Pays de Saint-GillesSyndicat : CFDTMadame Nicole ROBINLa Ferrière Madame Isabelle LAMBARDEHPAD CommequiersMonsieur Jonathan POIRAUDCC Pays de Fontenay VendéeCatégorie C
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Président du Centre deGestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée et le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié aux organismes intéressés et publié au Recueil des actes
TitulairesSuppléantsSyndicat : CGTMonsieur Yvan LUCASSaint-Gilles-Croix-de-VieMadame Linda GUILLORYChallansMonsieur Patrick BONNEAUNoirmoutierSyndicat : CFDTMonsieur Mathieu DROUETMontaigu-VendéeMadame Magali GIRAUDMontaigu-VendéeMadame Marielle PLAIDEAUEHPAD Talmont-Saint-Hilaire
administratifs de la Préfecture.Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES, dans le délai de deux moisà compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse https://telerecours.frArticle 7 : L'arrêté n°2024-DDETS-67 du 27 novembre 2024 est abrogé.Fait à La Roche-sur-Yon, le
185, Boulevard du Maréchal Leclerc — BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. :02 51 36 75 00 - courriel: ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
2 b MARS 2025 /&.Lr Y?Ëyr fetla secrétane générale & la Préfecturede la Ven (Îî/_.""Nadia SEGHIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-03-26-00003 - Arrêté N° 2025-DDETS-15
fixant la composition nominative du conseil médical en formation plénière du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-04-22-00001
Arrêté N° 2025-DDETS-28 désignant les
représentants de l'administration pour le conseil
régional des Pays de la Loire au conseil médical
de formation plénière des agents de la fonction
publique territoriale
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-04-22-00001 - Arrêté N° 2025-DDETS-28
désignant les représentants de l'administration pour le conseil régional des Pays de la Loire au conseil médical de formation plénière
des agents de la fonction publique territoriale
15
Ex " Direction départementalePRÉFET ; de I'emploi, du travailDE LA VENDEE et des solidarités
Fraternité
ARRETE N° 2025-DDETS-28 désignant les représentantsde l''administration pour le conseil régional des Pays de la Loireau conseil médical de formation plénière des agentsde la fonction publique territoriale
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale ;VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladiedes fonctionnaires ;Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique territoriale ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023 portant nomination deMadame Nadia SEGHIER en qualité de Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, sous-Préfète de la Roche-Sur-Yon ; 'VU l'arrêté n° 2023-DCL-BCI-1772 portant délégation de signature à Madame Nadia SEGHIER,Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;VU l'arrêté n° 2024-DDETS-24 du 29 mars 2024, modifiant désignation des médecins membresdu conseil médical - formations restreintes et plénières — Etat, Hospitalière et Etat ;VU la convention en date du 5 janvier 2021 portant adhésion du Conseil Régional des Pays dela Loire au socle commun des prestations du Centre de Gestion de la fonction publiqueterritoriale de la Vendée ;VU les désignations effectuées par le Conseil Régional des Pays de la Loire ;
185 boulevard du Maréchal LeclercBP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-04-22-00001 - Arrêté N° 2025-DDETS-28
désignant les représentants de l'administration pour le conseil régional des Pays de la Loire au conseil médical de formation plénière
des agents de la fonction publique territoriale
16
Considérant le courriel du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la nouvelledésignation des représentants de l'administration pour le conseil régional des Pays de la Loireau Conseil Médical en formation Plénière ;ARRETEArticle 1° :- Sont nommés comme représentants de l'administration :Titulaires | SuppléantsMadame Nathalie GOSSELIN'Conseillère régionaleMme Mic_helle BRUNET | Conseillère régionaleMonsieur François BLANCHETMadame Evelyne MENETTRIER Conseiller régionalConseillere régionale — Monsieur Ludovic HOCBONConseiller régionalArticle 2 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Président du Conseil régional des Paysde Loire et de le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux organismesintéressés et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES, dans le délai de deux moisà compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse https://telerecours.frArticle 4 : L'arrété n°2021-DDETS-86 du 19 novembre 2021 est abrogéFait à La Roch -sur-Yon le 22 avnl 2025Fn
Pou Ie/p etla secœtalre génde la V ndéea-Pr fecture~"Nadia SEGHIER
185 boulevard du Maréchal LeclercBP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. :02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-04-22-00001 - Arrêté N° 2025-DDETS-28
désignant les représentants de l'administration pour le conseil régional des Pays de la Loire au conseil médical de formation plénière
des agents de la fonction publique territoriale
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-05-02-00005
Arrêté 25-DDTM85-282 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'Etat
pour une compétition de surf sur la plage des
Dunes 1 de Brétignolles sur Mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-02-00005 - Arrêté 25-DDTM85-282 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une compétition de surf sur la plage des Dunes 1 de Brétignolles
sur Mer
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EJx Direction départementalePRÉFET ; | des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 25-DDTM85- 282autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour une compétition de surfsur la plage des Dunes 1 de Brétignolles sur MerLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8, :VU le code des relations entre le public et I' admlnlstratlon notamment les articles L.112-3 à 112-6, L114-S, L.21241, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1° août 2023,_ consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur D|d|er Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande en date du 16 mars 2025 par lequel l'association « Breteam Surf Club »,représentée par son président Monsieur Nicolas BONNEAU, sollicite une autorisation d'occupationtemporaire du Domaine Public Maritime pour une compétition de surf sur la plage des Dunes 1 àBrétignolles sur Mer,
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/8
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VU l'avis conforme favorable du 18 mars 2025 du directeur départemental des territoires et de la merpar délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de I'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 9 avril 2025fixant les conditions financières,VU l'avis réputé favorable de la commune de Brétignolles sur Mer,
Arrête
Article 1°°- OBJET DE L'AUTORISATIONL'association loi 1901 « Breteam Surf Club », représentée par son président Monsieur NicolasBONNEAU, enregistrée au RNA sous le n°: W853002601, domiciliée 18, rue des Hérons - 85 470BRETIGNOLLES SUR MER, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée : ;à occuper le domaine public maritime naturel de l'État au lieu dit « plage des Dunes 1 » sur la communede Brétignolles sur Mer pour une compétition de surf « Open territorial », dans le cadre du circuitrégional, regroupant 100 participants encadrés par 10 bénévoles, conformément au plan annexé. |L'emplacement sollicité sur le DPMn est de 400 m? et comprend la mise en place de 8 barnums pliables,de barrières, de tables et de bancs.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pourune durée de 2 jours, les 17 et 18 mai 2025. 'Elle cesse de plein droit le 18 mai 2025 à l'issue de la compétition.La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut l'aménagement ou le montage des installations,l'exploitation de I'espace mis à disposition et le démontage des installations.La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespèces répertoriés sur le site « Dunes, Forét et Marais d'Olonne ».L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,etc.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/8
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L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATIONLe bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné.Il veille à ne pas entraver les autres activités des lieux.Il prend les mesures nécessaires pour laisser le libre accès à la plage en canalisant, le cas échéant, lecheminement des usagers en lien avec les services municipaux. Une bande de 3 mètres de largeminimum doit étre laissée libre entre les installations (barnums) et le pied de dune pour permettre lepassage du public tout en respectant le pied de dunes.La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 6- ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d''une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. Il s'assure manuellementde la propreté de son emplacement.Il doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation par les usagerset de tout risque d'accident pouvant survenir.
1 quai Dingler - CS 20366 ;85 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/8
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L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 7- RESPONSABILITE ET REPARATION DES DOMMAGESLe bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection del'environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de la présence et de l'exploitation des installations ainsi que de l'exécution de travaux.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés audomaine public.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du DomainePublic Maritime naturel.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsabledes conséquences de |'occupation.
Article 8- PRECARITE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou delocaux à usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment étre révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. 'En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d''une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire. 'Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/8
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À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par 'administration.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCES AUX AGENTS DE ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 12- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l''occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de deux cent soixante-cinq euros (265 €).2 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/8
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Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;- par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;- par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 Ô13 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard3 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.4 — Traitement des données à caractère personnelLes données à caractere personnel de l'occupant font l'objet d''un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprés de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine. 'Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à I'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).
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Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dOment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Article 13- RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14- VOIES DE RECOURSLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité-administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire I'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette —- CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à l'association « Breteam Surf Club », représentée par son président Monsieur NicolasBONNEAU. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée etaffiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/8
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Article 16- EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le mairede Brétignolles sur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le = 2 MAI 2025. Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du service mer et littoral(7
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1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
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la Mer de la Vendée
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Arrêté 25-DDTM85-283 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'Etat
pour une compétition de surf sur la plage des
Dunes 1 de Brétignolles sur Mer
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Ex Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
- Arrêté 25-DDTM85-283autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour une compétition de surf |sur la plage des Dunes 1 de Brétignolles sur MerLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée, 'VU l'arrêté n°2023/146 du 1" août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrété n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BC|-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande en date du 16 mars 2025 par lequel l'association « Breteam Surf Club »,représentée par son président Monsieur Nicolas BONNEAU, sollicite une autorisation d'occupationtemporaire du Domaine Public Maritime pour une compétition de surf sur la plage des Dunes 1 àBrétignolles sur Mer,
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr| 1/8
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VU l'avis conforme favorable du 18 mars 2025 du directeur départemental des territoires et de la merpar délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 9 avril 2025fixant les conditions financières,VU l'avis réputé favorable de la commune de Brétignolles sur Mer,
Arrête
Article 1°°- OBJET DE L'AUTORISATIONL'association loi 1901 « Breteam Surf Club », représentée par son président Monsieur NicolasBONNEAU, enregistrée au RNA sous le n°: W853002601, domiciliée 18, rue des Hérons - 85 470BRETIGNOLLES SUR MER, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :à occuper le domaine public maritime naturel de I'Etat au lieu dit « plage des Dunes 1 » sur la communede Brétignolles sur Mer pour une compétition de surf « TagTeam » regroupant 100 participants encadréspar 10 bénévoles, conformément au plan annexé.L'emplacement sollicité sur le DPMn est de 400 m? et comprend la mise en place de 8 barnums pliables,de barrières, de tables et de bancs.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour le14 juin 2025. 'Elle cesse de plein droit le 14 juin 2025 à l'issue de la compétition.La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut I'aménagement ou le montage des installations,I'eXploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespèces répertoriés sur le site « Dunes, Forét et Marais d'Olonne ».L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,ête,1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-02-00006 - Arrêté 25-DDTM85-283 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une compétition de surf sur la plage des Dunes 1 de Brétignolles
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L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATIONLe bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné.Il veille à ne pas entraver les autres activités des lieux.Il prend les mesures nécessaires pour laisser le libre accès à la plage en canalisant, le cas échéant, lecheminement des usagers en lien avec les services municipaux. Une bande de 3 mètres de largeminimum doit être laissée libre entre les installations (barnums) et le pied de dune pour permettre lepassage du public tout en respectant le pied de dunes.La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 6- ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. Il s'assure manuellementde la propreté de son emplacement.Il doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation par les usagerset de tout risque d'accident pouvant survenir.
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L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 7- RESPONSABILITE ET REPARATION DES DOMMAGESLe bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection del'environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de la présence et de l'exploitation des installations ainsi que de |'exécution de travaux.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu étre causés audomaine public.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du DomainePublic Maritime naturel.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsabledes conséquences de |'occupation.
Article 8- PRECARITE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire.ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou delocaux à usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire. ~Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée-par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.
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À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l''occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Ministére chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 12- REDEVANCEEn contrepartie de |'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.'1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de deux cent soixante-cinq euros (265 €).2 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.
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Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation. -En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard3 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.4 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure. |Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine. 'Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d''occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 —- 75 572PARIS CEDEX 12).
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Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dôment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13- RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et I'état ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14- VOIES DE RECOURSLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée deI'lle-Gloriette —- CS 24111 —- 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à l'association « Breteam Surf Club », représentée par son président Monsieur NicolasBONNEAU. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée etaffiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
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Article 16- EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le mairede Brétignolles sur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le " 2 MAI 2025Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du service merÿlîttoral
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la Mer de la Vendée
85-2025-05-02-00007
Arrêté 25-DDTM85-284 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'Etat
pour un concours de surf casting (pêche
sportive) sur les plages des Tonnelles, de la Parée
du Jonc et de la Davière à Saint Jean de Monts
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur les plages des
Tonnelles, de la Parée du Jonc et de la Davière à Saint Jean de Monts
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EZx - Direction départementalePREFET ; | des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 25-DDTM85-2 84autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour un concours de surf casting (pêche sportive) 'sur les plages des Tonnelles, de la Parée du Jonc et de la Davière à Saint Jean de MontsLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1" août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du ler août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de la. mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande en date du 11 mars 2025 par lequel l'association « Le Turbo Montois »,représentée par son président Monsieur Olivier CHAIGNEAU, sollicite une autorisation d'occupationtemporaire du Domaine Public Maritime pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur lesplages des Tonnelles, de la Parée du Jonc et de la Davière à Saint Jean de Monts,
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur les plages des
Tonnelles, de la Parée du Jonc et de la Davière à Saint Jean de Monts
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VU l'avis conforme favorable du 18 mars 2025 du directeur départemental des territoires et de la merpar délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 9 avril 2025fixant les conditions financières,VU l'avis favorable du 23 avril 2025 de la commune de Saint Jean de Monts,
Arrête
Article 1°°- OBJET DE L'AUTORISATIONL'association « Le Turbo Montois », représentée par son président Monsieur Olivier CHAIGNEAU, ayantpour n° de SIRET : 499 927 366 000 17, domiciliée 18, rue de la plage — 85 160 SAINT JEAN DE MONTS,ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :à occuper le domaine public maritime naturel de l'État aux lieux dits « plages des Tonnelles, de la Paréedu Jonc et de la Davière » sur la commune de Saint Jean de Monts, sur Un espace d'une superficie totaled'environ 2 000 m? (linéaire de 1 000 m) pour un maximum de 50 participants espacés de 20 m, pour unconcours de surf casting (pêche sportive), conformément au plan annexé.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour le21 juin 2025 de 18 h à 22 h.Elle cesse de plein droit le 21 juin 2025 à l'issue de la compétition.La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut l'aménagement ou le montage des installations,l'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,ete.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
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Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATIONLe bénéficiaire prend les mesures nécessaires pour préserver le haut de plage et interdire toute activitésur la dune embryonnaire ou sur la dune blanche, qui subissent déja assez fortement l'érosion del'océan, et où peuvent se trouver des gravelots en nidification entre le début du mois d'avril et la finaoût.Le pétitionnaire rappelle à ses acteurs les règles de bonnes conduites sur cette espace protégé, etnotamment la garantie qu'aucun déchet plastique ou nylon ou fil de tresse, ne soient laissés surl'estran, qu'il veille au rappel de ces préconisations ainsi qu'a la maille des prises en pêche de loisir quisont réglementées.La circulation de véhicules à moteur est interdite sur le domaine public maritime naturelconformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation. '
Article 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de I'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut étre utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ETAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré étre responsable vis-a-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de I'Etat concerné dans la configuration ou il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àI'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1. 'Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. Il s'assure manuellementde la propreté de son emplacement.Il doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation par les usagerset de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
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Article 7- RESPONSABILITE ET REPARATION DES DOMMAGESLe bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection del'environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de la présence et de l'exploitation des installations ainsi que de l'exécution de travaux.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu étre causés audomaine public.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du DomainePublic Maritime naturel.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsabledes conséquences de |'occupation.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou delocaux à usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
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' Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE LAUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrété, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée. | 'Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de |'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministére chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 12- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par |'utilisation du bien, I'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d''un montant de cinquante-trois euros (53 €).2 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/7
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Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard3 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.4 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives. |Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à là loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à I'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a égalemeht la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 — 75 572PARIS CEDEX 12).[l est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL). '
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/7
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Article 13- RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14- VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.
xL'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette — CS 24111 — 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE' Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à l'association « Le Turbo Montois », représentée par son président Monsieur OlivierCHAIGNEAU. Il sera pùblié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée etaffiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16- EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, la mairede Saint Jean de Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le " 2 MAI 2025Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du service mer et littoral
" Yves GAUTIER1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/7
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PL00s ZL/L :31j8493zN 000 Zs12/A2G e| ap 19DUOf NP 3912d e| ap 'sajjpuuo, sap seZe|dN9I © SZ uess: (s)ao1nos000 0SZ/L :918423SIR1INE( Bl 9P 19 DUO, NP 9918d €| 3P 'sajjpuUO] sap sade|d saj 1ns (BAaILIOds aydad) Buijsed LIns ap s1N0dUOD UN Jnod SIOJUOIN10G1N 9] UONEISOSSE,| B 99P10058, JE19,] 9P Jo1NJEU SWIILIEU OIGNA aulewop np a11810dw9) UONEdNII0,p UONESIIOINYSLNOWN 30 NV3{ LNIVSN9I © 220z uejdozoudoyno : (s)eoinosGCOC IVW ¢ -:Np 939118,1 Eaxauue 3132 INOd NA'uonne8g|ppgns Jed'Jeu e| sp/ 19 58110314491 sop Jejuawayedap 1n235811p 9] INOd'uonedg|ap Jed '19421d 9] INOdFraegrayPULES2H3G!7330N3A V1 301343¥d
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la Mer de la Vendée
85-2025-05-02-00008
Arrêté 25-DDTM85-285 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'Etat
au bénéfice de l'association "Raid Aventure Pays
de Vie" pour l'organisation d'un raide multisports
(Vendée Raid) sur les communes de Longeville
sur Mer, Saint Vincent sur Jard, La Barre de Monts
et Barbâtre
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de l'association "Raid Aventure Pays de Vie" pour
l'organisation d'un raide multisports (Vendée Raid) sur les communes de Longeville sur Mer, Saint Vincent sur Jard, La Barre de Monts
et Barbâtre
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EZx - Direction départementalePREFET _ des territoires et de la merDE LA VENDEE -LibertéEgalitéFraternité
Arrêté 25-DDTM85-285autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatau bénéfice de l'association « Raid Aventure Pays de Vie »pour l'organisation d'un raid multisports (Vendée Raid) surles communes de Longeville sur Mer, Saint Vincent sur Jard, la Barre de Monts et BarbâtreLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1" août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrété préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande en date du 5 mars 2025 par lequel l'association « Raid Aventure Pays deVie », représentée par son président Monsieur Sébastien GAUVRIT, sollicite une autorisationd''occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'organisation d'un raid multisports (VendéeRaid) sur les communes de Longeville sur Mer, Saint Vincent sur Jard, la Barre de Monts et Barbâtre,1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/8
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et Barbâtre
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VU l'avis conforme favorable du 7 mars 2025 du directeur départemental des territoires et de la merpar délégation du Préfet maritime de I'Atlantique au titre de |'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 9 avril 2025fixant les conditions financières,VU l'avis favorable du 11 mars 2025 de la commune de Longeville sur Mer,VU l'avis favorable du 11 mars 2025 de la commune de Saint Vincent sur Jard,VU l'avis favorable du 17 mars 2025 du Parc naturel régional du Marais poitevin,VU l'avis favorable du 18 mars 2025 de la commune de la Barre de Monts,VU l''avis favorable du 1*" avril 2025 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement etdu Logement (DREAL) Pays de la Loire,VU l'avis favorable du 8 avril 2025 de la commune de Barbatre,
Arrête
Article 1°°- OBJET DE L'AUTORISATIONL'association loi 1901 « Raid Aventure Pays de Vie », représentée par son président Monsieur SébastienGAUVRIT, enregistrée au RNA sous le n° W852004830 domiciliée 28, rue de la Colonne - 85 170 LEPOIRE SUR VIE, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :à occuper le domaine public maritime naturel de l'État sur la plage du Rocher à Longeville sur Mer,plage du Goulet à St Vincent sur Jard, petite plage de Fromentine à la Barre de Monts et Passage duGois à Barbâtre, pour organiser le raid multisports (Vendée Raid), conformément au plan annexé.La manifestation sportive regroupe 125 équipes de 2 qui évoluent pendant 24 h en orientation sur 30sections différentes dont une partie en canoë (2 places) nécessitant leur stockage sur différentsemplacements de DPMn représentant 1500 m? plage du Goulet, 500 m? plage du Rocher, 200 m? petiteplage de Fromentine et 100 m? Passage du Gois ; le tout représentant une emprise de 2 300 m?La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour :— le 28 juin 2025 de 8h30 à 10h15 plage du Goulet (St Vincent sur Jard) et de 10h45 à 12 h plage duRocher (Longeville sur Mer), |— le 29 juin 2025 de 7 h à 10 h petite plage deFromentine (la Barre de Monts) et de 9h15 à 11h15 Passagedu Gois (Barbâtre).Elle cesse de plein droit le 29 juin 2025 à l'issue de la compétition.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/8
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La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut l''aménagement ou le montage des installations,l''exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,etc.Le bénéficiaire s'engage à respecter la superficie des emplacements figurant au plan annexé.Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de I'intégralité des dispositionsdu présent arrêté et.de celles mentionnées dans le dossier déposé par l'organisateur.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATIONLe bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné.Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespèces répertoriés sur les sites du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forét deMonts », « Pertuis Charentais et Rochebonne », « Marais Poitevin », le parc naturel régional « MaraisPoitevin », et notamment pour préserver le haut de plage et interdire toute activité sur la duneembryonnaire ou sur la dune blanche, qui subissent déjà assez fortement l'érosion de l'océan, et oùpeuvent se trouver des gravelots en nidification entre le début du mois d'avril et la fin août.Seuls les cheminements existants doivent être utilisés pour acheminer et retirer les canoés.
xLe pétitionnaire rappelle à ses acteurs les règles de bonnes conduites sur ces espaces protégés, etnotamment la garantie qu'aucun déchet ne soit laissé sur le DPM, qu'il veille au rappel de cespréconisations qui sont réglementées.La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/8
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Sous peine de révocation, |'occupation ne peut étre utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 6- ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. Il s'assure manuellementde la propreté de son emplacement.Il doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation par les usagerset de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public -Maritime naturel.
Article 7- RESPONSABILITE ET REPARATION DES DOMMAGESLe bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection deI'environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de la présence et de |'exploitation des installations ainsi que de l'exécution de travaux.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu étre causés audomaine public. 'L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du DomainePublic Maritime naturel.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsabledes conséquences de l'occupation.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou delocaux à usage industriel ou commercial.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/8
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L'autorisation pourra notamment étre révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l''occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gesfionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par'le bénéficiaire.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/8
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Article 12- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, I'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P. '1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de cinq cent trente euros (530 €)._ 2 - Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard4 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.5 - Traitement des données a caractére personnelLes données à caractère personnel de I'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr ;6/8
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de l'association "Raid Aventure Pays de Vie" pour
l'organisation d'un raide multisports (Vendée Raid) sur les communes de Longeville sur Mer, Saint Vincent sur Jard, La Barre de Monts
et Barbâtre
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— les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprés de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine. 'Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives. 'Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12). :Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dOment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13- RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14- VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la. date de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquellè naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette - CS 24111 — 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr' 7/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-02-00008 - Arrêté 25-DDTM85-285 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de l'association "Raid Aventure Pays de Vie" pour
l'organisation d'un raide multisports (Vendée Raid) sur les communes de Longeville sur Mer, Saint Vincent sur Jard, La Barre de Monts
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Àrticle 15- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à l'association « Raid Aventure Pays de Vie », représentée par son président MonsieurSébastien GAUVRIT. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laVendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16- EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, lesmaires de Longeville sur Mer, Saint Vincent sur Jard, la Barre de Monts et Barbâtre sont chargés,chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait aux Sables d'Olonne, le " 2 MAI 2025Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du service mer et littoral
———— rr e É_— Yves GAUTIER
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr8/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-02-00008 - Arrêté 25-DDTM85-285 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de l'association "Raid Aventure Pays de Vie" pour
l'organisation d'un raide multisports (Vendée Raid) sur les communes de Longeville sur Mer, Saint Vincent sur Jard, La Barre de Monts
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de l'association "Raid Aventure Pays de Vie" pour
l'organisation d'un raide multisports (Vendée Raid) sur les communes de Longeville sur Mer, Saint Vincent sur Jard, La Barre de Monts
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-05-02-00009
Arrêté 25-DDTM85-286 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'Etat
au bénéfice de la SAS "Setec Energie
Environnement" pour une campagne de
prélèvements sur les fonds marins au large de la
Vendée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-02-00009 - Arrêté 25-DDTM85-286 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la SAS "Setec Energie Environnement" pour une
campagne de prélèvements sur les fonds marins au large de la Vendée
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ËZ | Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 25-DDTM85-286autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatau bénéfice de la SAS « Setec Energie Environnement »pour une campagne de prélèvements sur les fonds marins au large de la VendéeLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1" août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégafion de signature aMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée, 'VU le dossier de demande en date du 27 mars 2025 par lequel la société par actions simplifiée (SAS)« Setec énergie environnement », représentée par Madame Stella MARMIN, responsable de projet,sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour une campagne deprélèvements sur les fonds marins au large de la Vendée,
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campagne de prélèvements sur les fonds marins au large de la Vendée
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VU l'avis conforme favorable du 1" avril 2025 du directeur départemental des territoires et de la merpar délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU l'avis conforme favorable du 18 avril 2025 du Commandant de la zone maritime Atlantique,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 29 avril 2025fixant les conditions financières,
Arrête
Article 1°°- OBJET DE L'AUTORISATIONLa société par actions simplifiée (SAS) « Setec énergie environnement », représentée par MadameStella MARMIN, responsable de projet, ayant pour n° de SIRET : 330 727 264 00120, dommiciliée 42-52,quai de la Rapée - CS71230 - 75 583 PARIS CEDEX 12, ci-après dénommée « le bénéficiaire » estautorisée :à occuper le domaine public maritime naturel de l'État pour la réalisation de campagnes d'étude deshabitats et peuplemeñts benthiques de substrat meuble et de la qualité des sédiments en partiemaritime, pour le projet de liaison de renforcement électrique de la façade atlantique (projet GILA)située au sein de l'aire d'étude identifiée dans la décision ministérielle du 27 juillet 2022, conformémentau plan annexé.Les prélèvements sont réalisés soit à l'aide d'une benne Day soit à l'aide d'une benne Mini Hamon,présentées ci-dessous. Le recours à la benne Day est toujours privilégié. La benne Mini-Hamon estquant à elle employée en cas d'échecs répétés de la benne Day et/ou dans le cas de l'échantillonnagede faciès grossiers.45 stations (BO10 à BO54) sont prévues avec 6 prélèvements par stations pour une d'une duréed'environ 10 jours sauf en cas de météo défavorable.Les prélèvements sont réalisés sur une profondeur de 30 cm pour une emprise de 0,1 m? chacun.L'emprise totale sur le DPM est de 27 m?%Les campagnes seront réalisées à partir d'un des navires suivants (en fonction des disponibilités etaléas météo) :— Le Minibex, immatriculation : 8626874 227135000 ; Pilot Ship français de 30/7 m ; signal d'appel :FKSS ;— Le Thalia, immatriculation : 7700013 227270000 ; Fishery Research Vessel français de 24,52/74 m ;signal d'appel : FPCS ;— Le Nanoplon, immatriculation : 228408800 LS936717 ; Workboat français de 26,8/10,30 m ; signald'appel : FMPM.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/7
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campagne de prélèvements sur les fonds marins au large de la Vendée
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Article 2- DURÉE DE LAUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable àcompter de la date de publication de l'arrêté et jusqu'à son échéance fixée au 30 juin 2025.La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,etc. |Le bénéficiaire doit, en lien avec le service compétent de la Préfecture Maritime, faire diffuserpréalablement au déroulement des opérations, sous la forme d''un avis aux navigateurs, lesinformations relatives à la réalisation des travaux de mise en place du matériel et à la période afind'éviter les risques éventuels d'interférence avec les autres usagers de la mer.Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositionsdu présent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par la SAS Setec EnergieEnvironnement. 'L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'AUTORISATIONLe bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné.Afin de préserver la tranquillité de la faune marine et d'éviter le dérangement, la société doit respecterune distance de sécurité d'au moins 150 mètres avec tout regroupement d'oiseaux ou de mammifèresmarins observés. En cas de rencontre avec un groupe d'animaux dispersés, la société doit réduire savitesse pour limiter les perturbations.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque |'autorisation.
Article 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àI'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/7
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Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit. le service mer et littoral de la DDTM 85 detoute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 6- RESPONSABILITE ET REPARATION DES DOMMAGESLe bénéficiaire est considéré étre responsable vis-a-vis du public et devant l'état.Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection del''environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de la présence et de l'exploitation des installations ainsi que de l'exécution de travaux.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés audomaine public. 'L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du DomainePublic Maritime naturel.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsabledes conséquences de l'occupation.
Article 7- PRÉCARITÉ DE LAUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative. |Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou delocaux à usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/7
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A partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 8- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront être enlevées, quelles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration. -
Article 9- RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE LAUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrété, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 11- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, I'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P. ' '1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de cent cinquante-deux euros (152 €).2 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/7
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— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard3 - Impôts et taxes _Le bénéficiaire de |'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.4 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de I'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leursmissions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'acces, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 — 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le -cas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/7
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Article 12- RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'obj'et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette —- CS 24111 — 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à la société par actions simplifiée (SAS) « Setec énergie environnement ». Il sera publié aurecueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15- EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, sontchargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le .- ? MAI 2025Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du service mer et littoral
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1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/7
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campagne de prélèvements sur les fonds marins au large de la Vendée
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-02-00009 - Arrêté 25-DDTM85-286 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la SAS "Setec Energie Environnement" pour une
campagne de prélèvements sur les fonds marins au large de la Vendée
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-05-07-00002
Arrêté 25-DDTM85-n° 308 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat au bénéfice de l'association
"District de Vendée de Football" pour
l'organisation de "Foot Océane" sur la Grande
Plage de Saint Jean de Monts
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-07-00002 - Arrêté 25-DDTM85-n° 308 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de l'association "District de Vendée de Football" pour
l'organisation de "Foot Océane" sur la Grande Plage de Saint Jean de Monts
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E. Direction départementalePREFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉ galitéFraternité
Arrêté 25-DDTM85- n° 302autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l''Étatau bénéfice de l'association « District de Vendée de Football »pour l'organisation de « Foot Océane » sur la Grande Plage de Saint Jean de MontsLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8, 'VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de I'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1% août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté- préfectoral n°2023-DCL-BC|-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de |la mer de la Vendée,VU le dossier de demande en date du 13 mars 2025 par lequel l'association « District de Vendée deFootball », représentée par son président Monsieur Jean-Jacques GAZEAU, sollicite une autorisationd'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'organisation de « Foot Océane » sur laGrande Plage de Saint Jean de Monts, |
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de l'association "District de Vendée de Football" pour
l'organisation de "Foot Océane" sur la Grande Plage de Saint Jean de Monts
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VU l'avis conforme favorable du 18 mars 2025 du directeur départemental des territoires et de la merpar délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer, |VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 9 avril 2025fixant les conditions financières, 'VU l'avis favorable du 4 avril 2025 de la commune de Saint Jean de Monts,
Arrête
Article 1*- OBJET DE L'AUTORISATIONL'association loi 1901 « District de Vendée de Football », représentée par son président Monsieur Jean-Jacques GAZEAU, enregistrée au RNA sous le n°: W852001244, domiciliée 202, boulevard AristideBriand - 85 000 LA ROCHE SUR YON, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :à occuper le domaine public maritime naturel de l'État au lieu dit « Grande Plage » sur la commune deSaint Jean de Monts pour organiser la manifestation sportive « Foot Océane » pour des enfants de 7 à8 ans, conformément au plan annexé.L'emplacement sollicité sur le DPMn représente 201 500 m* sur lequel sont délimités les terrains. Lamanifestation prévoit 5 000 participants encadrés par 200 bénévoles et un public de 15 000 personnes.Le dispositif de sécurité est assuré par des agents de sécurité et la protection civile.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE LAUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour le14 juin 2025 de 8 h à 15 h.Elle cesse de plein droit le 14 juin 2025 à l'issue de la compétition.La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut l'aménagement ou le montage des installations,l''exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,etc.
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Le bénéficiaire s'engage à respecter le linéaire et la superficie des emplacements figurant au planannexé.Seuls les cheminements existants doivent être utilisés pour acheminer le matériel.Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositionsdu présent arrété et de celles mentionnées dans le dossier déposé par |'organisateur.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFÈSTATION
Il veille à ne pas entraver les autres activités des lieux.Il prend les mesures nécessaires pour laisser le libre accès à la plage en canalisant, le cas échéant, lecheminement des usagers en lien avec les services municipaux. Une bande de 3 mètres de largeminimum doit être laissée libre entre les installations (barnums) et le pied de dune pour permettre lepassage du public tout en respectant le pied de dunes.La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement toutefois, par dérogation, seul lebénéficiaire est autorisé à faire circuler et stationner les véhicules terrestres à moteur strictementnécessaires à l'organisation de la manifestation (4 quads et 4 tractopelles pour la mise en place et lapréparation des terrains.) dans le secteur concerné.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àI'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-a-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.
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Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. |l s'assure manuellementde la propreté de son emplacement.Il doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation par les usagerset de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 7- RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGESLe bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection del'environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de la présence et de |'exploitation des installations ainsi que de l'exécution de travaux.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés audomaine public.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du DomainePublic Maritime naturel.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsabledes conséquences de l'occupation.
Article 8- PRÉCARITÉ DE LAUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative. 'Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou delocaux à usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques de |la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
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En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d''une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion oufet du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire. 'Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de |'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 12- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par |'utilisation du bien, l''occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P. '
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1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de deux cent soixante-cinq euros (265€).2 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprés du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard3 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.4 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de I'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure. 'Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives. 'Conformément-au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, 'occupant dispose d'un droit
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d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministére deI'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13- RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14- VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée deI'lle-Gloriette - CS 24111 —- 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie. '
Article 15- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à l'association « District de Vendée de Football », représentée par son président MonsieurJean-Jacques GAZEAU. |l sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laVendée et affiché en mairie. ' 'Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/8
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Article 16- EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, la mairede Saint Jean de Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait aux Sables d'Olonne, le 7 / MAI 2025Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du service mer et littoral
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l'organisation de "Foot Océane" sur la Grande Plage de Saint Jean de Monts
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Autorisation d'Occupation Temporaire ;du Domaine public maritime naturel de l'État Nau lieu-dit "Grande Plage" à Saint Jean de Monts, \au bénéfice de l'association "District de Football de Vendée"pour organiser la manifestation "FOOTOCEANE" le 14 juin 2025.
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Echelle: 1/50 000Source(s) : Scan 25 © IGN
PLAN DE L'INSTALLATIONDE L'ANIMATION
Pour le préfet, par délégation,pour le directeur départemental des territoires etE Vu pour être annexé de la'n')er, _DE LA VENDEE i M AI 2025 L'adjoint au chef du service mer et littorLiborte 7 Yves.g/\'——
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-07-00002 - Arrêté 25-DDTM85-n° 308 autorisant
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l'organisation de "Foot Océane" sur la Grande Plage de Saint Jean de Monts
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2025-05-06-00005
Arrêté n° 45/SPS/25 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la manifestation
"Vendée Globe 2024 - cérémonie de clôture" aux
Sables d'Olonne
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-05-06-00005 - Arrêté n° 45/SPS/25 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Vendée Globe 2024 - cérémonie de clôture" aux Sables
d'Olonne
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ExPRÉFET Sous-Préfecture des Sables d'OlonneZE«'LA VENDÉE Bureau de la réglementationEgalité | et de l'ingénierie territorialeFraternité
Arrêté N° 45/SPS/25portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion de la manifestation « Vendée Globe 2024 —- Cérémonie de clôture »aux Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 61311 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ; 'Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 14 mars 2025 portant délégation générale de signature àMonsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 25 avril 2025 par M.Erich KULIK, gérant de la société VENDEEPROTECTION, sise 5 rue de la Noue 85300 CHALLANS, tendant à obtenir, pour le compte de laChambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée , l'autorisation d'assurer une mission desurveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la cérémonie de clôture duVendée Globe 2024 ;Vu l'avis favorable de M. le Chef de la circonscription de police nationale des Sables d'Olonne reçule 05 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire des Sables d'Olonne reçu le 06 mai 2025;
ArrêteArticle 1: la société dénommée « VENDEE PROTECTION » (n° d'agrément AUT-085-2122-07-20-20230337602), sise 5 rue de la Noue 85300 CHALLANS, représentée par M. Erich KULIK, est autorisée àassurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la cérémonie declôture du Vendée Globe 2024, 'le samedi 10 mai 2025Rue des GréeursLes Sables d'Olonne
54 avenue Georges PompidouCS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
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gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Vendée Globe 2024 - cérémonie de clôture" aux Sables
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Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « VENDEE PROTECTION » figurant dans le tableau ci-dessous :Prénom - Nom ; N° de carte professionnelleCARON Anthony N° 085-2030-02-11-20250035309BLOURDIER Théo N° 085-2027-05-09-20220817619DUPORT Morgan N° 085-2028-02-22-20220826636Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,* d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue GeorgesPompidou — CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,« d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75008 Paris),d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de I'lle Gloriette - BP24111 — 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :e M.le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,« Mmele Chef par intérim de la circonscription de police nationale des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « VENDEE PROTECTION ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).Fait aux Sables d'Olonne le 06 mai 2025 Pour le préfet de la Vendée et par délégationLe sous-préfet des-Sables d'Olonne,/
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