HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-126
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2025-05-05-00005 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-067
relatif à
la suppléance de Mme la préfète,
et des membres du corps
préfectoral (4 pages) Page 3
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portant
délégation de signature à Mme Véronique
CARON,
sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains (5
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
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ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-067
relatif à la suppléance de Mme la préfète,
et des membres du corps préfectoral
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relatif à la suppléance de Mme la préfète,
et des membres du corps préfectoral
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=nPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre nationaldu mérite
Secrétariat général commundépartemental
Annecy, le .5 Ma] 2025
Rue du 30°TM régiment d'infanterie - BP 2332 -
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-067relatif à la suppléance de Mme la préfète,et des membres du corps préfectoralVU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE,préféte, en qualité de préfete de la Haute-Savoie ;VU le décret du 8 novembre 2021 portant nomination de M. Rémy DARROUX, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;VU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOET,administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, entant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU le décret du 29 février 2024 nommant Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de laHaute-Savoie ;
Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedexTEL: 04 50 33 60 00MÉL : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/1/4 depuis le 18 décembre 2019. )Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
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relatif à la suppléance de Mme la préfète,
et des membres du corps préfectoral
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VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI en qualitéde sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;VU le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Mme Véronique CARON,administratrice de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfète del'arrondissement de Thonon-les-Bains :VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-010 du 7 avril 2025 donnant délégationde signature à M. David-Anthony DELAVOET, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-012 du 7 avril 2025 donnant délégationde signature à M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-011 du 7 avril 2025 donnant délégationde signature à Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de cabinet dela préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-013 du 7 avril 2025 donnant délégationde signature a Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-065 du XX donnant délégation designature à Mme Véronique CARON, sous-préféte de l'arrondissement de Thonon-les-Bains ;CONSIDÉRANT que la mise en place de la suppléance de Mme la préfète et desmembres du corps préfectoral, constitue un moyen visant à assurer la continuité duservice public ;SUR proposition de M. le secrétaire général,ARRÊTEArticle 1 : Les membres du corps préfectoral ci-après désignés : M. David-AnthonyDELAVOET, secrétaire général de la préfecture, M. Rémy DARROUX, sous-préfet del'arrondissement de Bonneville, Mme Véronique CARON, sous-préfète del'arrondissement de Thonon-les-Bains, Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préféte de'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, et Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de cabinet de la préfète, reçoivent délégation designature, dans le cadre de la suppléance et dans l'ordre indiqué dans l'article 2 duprésent arrêté, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans ledépartement de la Haute-Savoie, ainsi que les requêtes adressées aux juridictionscompétentes, à l'exception :1. des réquisitions de logement prises en application du code de l'urbanisme et del'habitation,2. des arrêtés portant élévation de conflit,3. des réquisitions des comptables publics.
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relatif à la suppléance de Mme la préfète,
et des membres du corps préfectoral
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Article 2 : M. David-Anthony DELAVOET, secrétaire général de la préfecture, assure lasuppléance de la préfète lorsque celle-ci est empéchée ou absente du département.En l'absence de M. le secrétaire général de la préfecture, la suppléance de la préfète,lorsque celle-ci est empêchée ou absente du département, est assurée dans l'ordresuivant par :+ M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,¢ Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, en l'absence du sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;+ Mme Véronique CARON, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, en l'absence de la sous-préféte de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;° Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de cabinet de lapréfète, en l'absence de Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains.Article 3 : La suppléance de M. David-Anthony DELAVOËT, secrétaire général de lapréfecture, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département et dans le cadrede ses attributions dans le département de la Haute-Savoie, est assurée par :+ M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,¢ Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de cabinet de lapréfète, en l'absence du sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;« Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préféte de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, en l'absence de Mme la directrice de cabinet de la préfète ;« Mme Véronique CARON, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, en l'absence de la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois.Article 4 : La suppléance de M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement deBonneville, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département, et dans le cadrede ses attributions dans l'arrondissement de Bonneville, est assurée par :+ M. David-Anthony DELAVOET, secrétaire général de la préfecture ;+ Mme Véronique CARON, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, en l'absence du secrétaire général de la préfecture.Article 5 : La suppléance de Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préféte de l'arrondissementde Saint-Julien-en-Genevois, lorsque celle-ci est empêchée ou absente dudépartement et dans le cadre de ses attributions dans l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois est assurée par :+ Mme Véronique CARON, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains ;+ M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, enl'absence de Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains.Article 6 : La suppléance de Mme Véronique CARON, sous-préfète del'arrondissement de Thonon-les-Bains, lorsque celle-ci est empéchée ou absente dudépartement et dans le cadre de ses attributions dans l'arrondissement de Thonon-les-Bains, est assurée par :+ Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préféte de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;+ M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, enl'absence de la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois.
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relatif à la suppléance de Mme la préfète,
et des membres du corps préfectoral
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Article 7 : La suppléance de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directricede cabinet de la préfète, lorsque celle-ci est empéchée ou absente du départementet dans le cadre de ses attributions dans le département de la Haute-Savoie estassurée par :+ M. David-Anthony DELAVOET, secrétaire général de la préfecture ;+ Mme Véronique CARON, sous-préféte de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, en l'absence du secrétaire général de la préfecture.Article 8: Le présent arrêté prend effet le lundi 19 mai 2025. À compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures sont abrogées.Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 10: Le secrétaire général de la préfecture,le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en Genevois,la sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, etla directrice de cabinet de la préfètesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
éEmmanuelle DUBEE
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et des membres du corps préfectoral
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ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-065
portant délégation de signature à Mme
Véronique CARON,
sous-préfète de l'arrondissement de
Thonon-les-Bains
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portant délégation de signature à Mme Véronique CARON,
sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains
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PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Frateruiré
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le +5 MAI 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-065portant délégation de signature à Mme Véronique CARON,sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Mme Véronique CARON, administratricede l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préféte de l'arrondissement de Thonon-les-Bains ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-004 du 30 janvier 2023 portant organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures de Haute-Savoie ;VU la décision du 26 juin 2017 portant nomination de Mme Anne-Gaëlle BAILLY, attachéeprincipale d'administration de l'État, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture del'arrondissement de Thonon-les-Bains, à compter du 1° septembre 2017 ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 6000 depuis le 18 décembre 2019. ( )FF k à Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/5 d'urgence en cas d'événement majeur
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portant délégation de signature à Mme Véronique CARON,
sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains
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SUR proposition de M. le secrétaire général,ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée à Mme Véronique CARON, sous-préféte del'arrondissement de Thonon-les-Bains, dans les matières suivantes :
A - POLICE GENERALE1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsionimmobiliére et locative ; instruction des dossiers de demandes de réparation des dommagescausés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion immobilière et locative; signature des arrêtés d'indemnisation; examen etsignature des demandes de remise ou abandon de créance ;2 — Réquisition du concours ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des travauxurgents de sauvetage ou de secours ;3 - Demande de renforts de police ou de la gendarmerie ;4 - Convocations des membres de la commission d'arrondissement de Thonon-les-Bains pourla sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité, mises en demeure etarrêtés de fermeture en substitution du maire :5 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons,bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;6 — Décisions administratives relatives aux débits de boissons :7 -— Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur leterritoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois et avertissements ;8 — Décisions administratives prises en application de l'article L.332-1 du code de la sécuritéintérieure pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissonsalcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate auconsommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;9 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts aupublic situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur lesstupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois ;10 — Autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles,d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation desquêtes sur le territoire de l'arrondissement ;11 - Récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et lesrefus d'autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l'arrondissement deThonon-les-Bains ;12 —- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadredes dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales ;
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portant délégation de signature à Mme Véronique CARON,
sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains
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13 - Autorisations de transport d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;14 - Déclarations d'hébergement collectif ;15 - Décision, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport, l'acheminementdes animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesures nécessaires pour que toutesouffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soit réduite au minimum et d'ordonner aprèsaccord du propriétaire ou de son mandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soinsappropriés ne pourraient leur être utilement donnés ;16 - Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;17 - Attestations d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R 221-10 du code de laroute (professionnels concernés par le transport de personnes);18 - En l'absence de décision du maire, les arrêtés de placement de chiens dangereux, enapplication des dispositions de l'article L 221-11 du code rural ;19 - Récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;20 - Récépissés de colporteur ;21 - Attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;22 - Récépissés de déclaration de constitution, de modification et de dissolution des actes desassociations syndicales, des associations foncières ;B —- ADMINISTRATION GENERALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES1 — Institution des commissions de propagande pour les élections municipalescomplémentaires ;2 - Désignation des représentants de l'administration lorsque ces délégués sont prévus dans lacomposition des commissions de révision des listes électorales pour les électionsprofessionnelles et politiques ;3 - Décisions prises, en application de l'article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, en cas dedésaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé del'instruction mentionné à l'article R423-16, pour les permis de construire, d'aménager et dedémolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, dans lescommunes visées au b de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme ;4 - Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes de l'arrondissement5 — Exercice du droit d'information sur les actes des sociétés d'économie mixte dont le ressortterritorial n'excède pas les limites de l'arrondissement ;6 - Création des commissions syndicales ;7 — Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des bien indivisentre communes en application des articles L 2411-1 à L 2412-1 et L 5222-1 à L 5222-6 du codegénéral des collectivités territoriales ;
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portant délégation de signature à Mme Véronique CARON,
sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains
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8 — Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes à l'intérieurde l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives à l'élection de la commissionprévue à l'article R 112-20 du code des communes ;9 - Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et lesétablissements de coopération intercommunale de l'arrondissement ;10 — Dérogations scolaires et répartition intercommunale des charges de fonctionnement desécoles publiques ;11 - Signature du contrat local de sécurité pour l'agglomération de Thonon-les-Bains enréférence a la circulaire interministérielle n° INTKO600110C du 4 décembre 2006 relative à lapolitique de prévention de la délinquance et à la préparation des contrats locaux de sécurité.Article 2 : Délégation de signature est parallèlement donnée à Mme Anne-Gaélle BAILLY,attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la sous-préfecture del'arrondissement de Thonon-les-Bains, en ce qui concerne les :- __ autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadredes dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales ;+ __ autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;+ attestations d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R 221-10 du code de laroute (professionnels concernés par le transport de personnes) ;- délivrance des récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;- délivrance des récépissés de colporteur ;* attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;- récépissés de déclaration de constitution, de modification et de dissolution des actesdes associations syndicales, des associations foncières ;Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la sous-préfète de l'arrondissement deThonon-les-Bains, délégation de signature est donnée a Mme Anne-Gaélle BAILLY, attachéeprincipale d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Thonon-les-Bains, à l'effet de signer, dans les matières suivantes visées à l'article 1er :
* convocations des membres de la commission d'arrondissement de Thonon-les-Bainspour la sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visites de sécurité, mises endemeure et arrêtés de fermeture en substitution du maire ;« décisions administratives relatives aux débits de boissons ;¢ autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles,d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique,d'organisation des quêtes sur le territoire de l'arrondissement ;- récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical etles refus d'autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort del'arrondissement de Thonon-les-Bains ;+ déclarations d'hébergement collectif ;
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portant délégation de signature à Mme Véronique CARON,
sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains
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Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne-Gaélle BAILLY, attachéeprincipale d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture del'arrondissement de Thonon-les-Bains, la délégation de signature qui lui est conférée par lesarticles 2 et 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Céline ALLEGRE, attachéed'administration de l'État, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture.Article 5 : Le présent arrêté prend effet le lundi 19 mai 2025. À compter de cette date, toutesles dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours",accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecourscitoyens».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique- articles L410-1, 14111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de l'arrondissement deThonon-les-Bains, Mmes Anne-Gaëlle BAILLY et Céline ALLEGRE sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
La préfète
Emmanuelle DUBÉE
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