EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-303
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2025-10-10-00005 - CA du Pays de Dreux répartition des sièges mars
2026 (3 pages) Page 3
27-2025-10-15-00005 - CA Evreux Portes de Normandie répartition des
sièges mars 2026 (4 pages) Page 7
27-2025-10-15-00006 - CA Seine Eure répartition des sièges mars 2026 (3
pages) Page 12
27-2025-10-15-00007 - CA Seine Normandie Agglomération répartition
des sièges mars 2026 (3 pages) Page 16
27-2025-10-15-00010 - CC du Pays de Conches répartition des sièges
mars 2026 (3 pages) Page 20
27-2025-10-15-00008 - CC du Vexin Normand répartition des sièges
mars 2026 (3 pages) Page 24
27-2025-10-15-00011 - CC Interco Normandie Sud Eure répartition des
sièges mars 2026 (3 pages) Page 28
27-2025-10-15-00012 - CC Intercom Bernay Terres de Normandie
répartition des sièges mars 2026 (4 pages) Page 32
27-2025-10-15-00013 - CC Lieuvin Pays d'Auge répartition des sièges
mars 2026 (3 pages) Page 37
27-2025-10-15-00009 - CC Lyons Andelle répartition des sièges mars
2026 (3 pages) Page 41
27-2025-10-15-00014 - CC Pays du Neubourg répartition des sièges mars
2026 (3 pages) Page 45
27-2025-10-15-00015 - CC Pont Audemer Val de Risle répartition des
sièges mars 2026 (3 pages) Page 49
27-2025-10-15-00016 - CC Roumois Seine répartition des sièges mars
2026 (3 pages) Page 53
2
Préfecture de l'Eure
27-2025-10-10-00005
CA du Pays de Dreux répartition des sièges mars
2026
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-10-00005 - CA du Pays de Dreux répartition des sièges mars 2026 3
| Préfecture d'Eure-et-LoirEX , -PREFET PREFET Direction des Relations avec les Collectivités LocalesD'EURE- ! Bureau de la légalité et des électionsET-LOIR DE L'EUREÉté Euh Préfecture de l'EurePre " Direction de la Citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalitéArrêté inter préfectoral constatant le nombre de sièges de l'organe délibérant de lacommunauté d'agglomération du Pays de Dreux et leur répartition entre les communesmembres dans le cadre du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026Préfet d'Eure-et-Loir, Préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-61 ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure N° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024, portant délégationde signature au profit de Monsieur Alaric MALVES, Secrétaire Général de la préfecture del'Eure ;Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° 101-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation designature au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains deLyon, et portant convocation des électeurs;Vu l'arrêté inter préfectoral n° 013093-0003 du 03 avril 2013, modifié, portant création de lacommunauté d'agglomération du Pays de Dreux par fusion de la communautéd'agglomération de Dreux agglomération, avec la communauté de communes du Plateau deBrezolles, la communauté de communes du Thymerais, la communauté de communes de Vald'Avre, la communauté de communes de Val d'Eure-et-Vesgre, la communauté de communesdes Villages du Drouais, comprenant en outre la commune d'Ormoy;Vu l'arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2019302-0002 du 29 octobre 2019 constatant lenombre de sièges de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération du Pays de Dreuxet leur répartition entre les communes membres dans le cadre du renouvellement général desconseils municipaux de mars 2020;Considérant qu'aucun conseil municipal ne s'est prononcé favorablement à la mise en placed'un accord local, tel que prévu par les dispositions du 2° du paragraphe | de l'articleL. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales;Considérant que, dès lors, la composition de l'organe délibérant est établie par application dela répartition de droit commun, conformément aux dispositions du II à V de l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales ;ARRÊTENT :Article 1° : Composition de l'organe délibérantLe conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Dreux compte unnombre total de 122 sièges, dont la répartition entre les membres est ci-dessous constatée.Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00}Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loirgouvfr , rubrique "Démarches administratives"
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-10-00005 - CA du Pays de Dreux répartition des sièges mars 2026 4
CommunesPopulation municipale 2025 Nombre de SiégesDreux 31205 29Vernouillet 12491 10Saint-Lubin-des-Joncherets 4129 3Saint-Rémy-sur-Avre _ 4065 3Ézy-sur-Eure 3653 2Anet 2708 2Ivry-la-Bataille 2640 2Chateauneuf-en-Thymerais 2632 2Abondant 2446 1Nonancourt 2300 1Tremblay-les-Villages 2208 1BO 2093 1Cherisy 1857 1Villemeux-sur-Eure 1808 1Brezolles 1796 1Sorel-Moussel 1782 1Luray 1570 1Tréon 1448 1La Chaussée-d'lvry 1307 1Thimert-Gatelles 1240 1Oulins 1221 1La Madeleine-de-Nonancourt 1160 1Sainte-Gemme-Moronval 1158 1Vert-en-Drouais 1119 1Saussay 1090 1Mézières-en-Drouais 1057 1Marville-Moutiers-Brûlé 1027 1Garnay 1000 1Saint-Sauveur-Marville 927 1Maillebois 926 1Saint-Georges-Motel 880 1Broué 859 1Berchères-sur-Vesgre 855 1Rouvres 818 1Ouerre 785 1Saulniéres 772 1Dampierre-sur-Avre 763 1Guainville 684 1Aunay-sous-Crécy 659 1Laons 655 1Charpont 638 1Favieres 625 1Le Boullay-Thierry 585 1Le Mesnil-Simon 569 1Serazereux 538 7Montreuil 530 1Le Boullay-Mivoye 529 1Gilles 503 1Rueil-la-Gadelière 469 1Crucey-Villages 467 1Saint-Maixme-Hauterive 410 1Marchezais 408 1Serville 362 1
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-10-00005 - CA du Pays de Dreux répartition des sièges mars 2026 5
Bérou-la-Mulotiére 345 1Germainville . . 345 1Saint-Ouen-Marchefroy 293 1Beauche 284 1Saint-Ange-et-Torçay 284 1Boncourt 283 1Garancières-en-Drouais | 283 1Prudemanche 264 1Crécy-Couvé 263 1.Le Boullay-les-Deux-Églises 250 1Saint-Jean-de- Rebervilliers 243 1Escorpain 234 1Boissy-en-Drouais | 229 1Châtaincourt : 227 1Ormoy | 224 1Louvilliers-en-Drouais 221 1Louye 215 1La Chapelle-Forainvilliers _ 214 1Ardelles 210 1Fontaine-les-Ribouts 187 1Fessanvilliers-Mattanvilliers 172 1Ecluzelles | 159 1Allainville — 153 1La Mancelière 152 1Puiseux 133 1Les Châtelets 111 1Saint-Lubin-de-Cravant 55 1Revercourt 25 1| Total=| _ 116484 122Article 2 : Le nombre et la répartition des sièges définis à l'article 1° s'appliquent à compterdu renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026.Article 3 : L'arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2019302-0002 du 29 octobre 2019 constatantle nombre de sièges de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération du Pays deDreux et leur répartition entre les communes membres dans le cadre du renouvellementgénéral des conseils municipaux de mars 2020 est abrogé.Article 4: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur leSecrétaire Général de la préfecture de l'Eure et Messieurs les Directeurs départementaux desfinances publiques de l'Eure et d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desno de I' Eure et d'Eure-et-Loir.Chartres, le 10 OCT. 2025
Le Préfet de l'Eure, Le Préfet d'Eure-et-Loir,Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général, La KE Générale,- Alaric MALVES 77 Agnès BONJEAN
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Préfecture de l'Eure
27-2025-10-15-00005
CA Evreux Portes de Normandie répartition des
sièges mars 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00005 - CA Evreux Portes de Normandie répartition des sièges mars 2026 7
| af , | Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2025 - 15 portant composition de l'assembléedélibérante de la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie,à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux
Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-6 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,entrant en vigueur le 1° janvier 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-117 du 13 décembre 2016, modifié, portant création de lacommunauté d'agglomération « Évreux Portes de Normandie », issue de la fusion de la communautéd'agglomération Grand Évreux Agglomération et de la communauté de communes la Porte Normande ;Vu les délibérations de deux conseils municipaux s'étant exprimés favorablement à la répartition dedroit commun ;Vu les délibérations de deux conseils municipaux s'étant exprimés favorablement à une répartition dessièges sur la base d'un accord local à 112 sièges ;Considérant qu'aucun accord local, tel que prévu au 2° du paragraphe | de l'article L. 5211-6-1 du codegénéral des collectivités territoriales, n'a recueilli les conditions de majorité prévues à l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
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Considérant que, dès lors, la composition de l'organe délibérant est établie par application de larépartition de droit commun, conformément aux dispositions du Il a V de l'article L. 5211-6-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETE
Article 1°":A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, le conseilcommunautaire de la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie sera composé de 123conseillers communautaires répartis comme suit :
CommunesPopulation municipaleNbre conseillers communautaires2025 (droit commun)Evreux 48 335 42Saint-Sébastien-de-Morsent 5 508 4Gravigny 4 016 3Saint-André-de-l'Eure 3 903 3Guichainville 3 077 2La Couture-Boussey 2 301 1Garennes-sur-Eure 2 024 1Arnières-sur-Iton 1651 1Marcilly-sur-Eure 1611 1Grossœuvre 1 431 1Croth 1 419 1Angerville-la-Campagne 1 404 1Bois-le-Roi 1 234 1Sacquenville 1 207 1Saint-Germain-sur-Avre 1 188 1Normanville 1164 1Marcilly-la-Campagne 1117 1Aviron 1098 1Les Ventes 1 047 1illiers-l'Eveque 1018 1Gauciel 976 1Prey 976 1Mesnil-sur-l'Estrée 942 1Le Plessis-Grohan 928 1Les Baux-Sainte-Croix 868 1Fontaine-sous-Jouy 848 1Le Vieil-Evreux 840 1Le Boulay-Morin 818 1Caugé 817 1Cierrey 808 1Muzy 780 1Huest 776 1La Baronnie 760 1Mouettes 753 1Le Val-David 672 1La Chapelle-du-Bois-des-Faulx 656 1Gauville-la-Campagne 647 1Mousseaux-Neuville 641 1
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La Forêt-du-Parc 636 1Miserey 599 1Courdemanche 593 1Chavigny-Bailleul 580 1Jouy-sur-Eure 558 1Coudres 541 1Reuilly 518 1L'Habit 486 1Acon 472 1Irreville 472 1Émalleville 465 1Droisy 459 1Lignerolles 356 1Épieds 353 1Jumelles 327 1Fresney 318 1Tourneville 318 1Fauville 317 1Saint-Vigor 312 1Les Authieux 292 1Parville 288 1Champigny-la-Futelaye 272 1Saint-Laurent-des-Bois 245 1Saint-Luc 244 1Moisville 233 1Bretagnolles 202 1Sassey 198 1Le Mesnil-Fuguet 197 1Saint-Germain-de-Fresney 195 1Boncourt 186 1Saint-Germain-des-Angles 171 1Serez 171 1Dardez 131 1La Trinité 128 1Saint-Martin-la-Campagne 101 1Foucrainville 92 1112 285 123Article 2:Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales,pour les communes qui n'ont qu'un seul siège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant quipeut, en son absence, participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.Article3 :L'arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2019-43 du 21 octobre 2019, portant composition de l'assembléedélibérante de la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie, est abrogé à compter del'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 4 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00005 - CA Evreux Portes de Normandie répartition des sièges mars 2026 10
Article 5:Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le | OCT, 2025 Le préfet de l'Eure,
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00005 - CA Evreux Portes de Normandie répartition des sièges mars 2026 11
Préfecture de l'Eure
27-2025-10-15-00006
CA Seine Eure répartition des sièges mars 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00006 - CA Seine Eure répartition des sièges mars 2026 12
| of à Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2025 - 16 portant composition de l'assembléedélibérante de la communauté d'agglomération Seine Eure,à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux
Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-6 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,entrant en vigueur le 1° janvier 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2019-15 du 14 juin 2019, modifié, portant création de la communautéd'agglomération Seine Eure, issue de la fusion de la communauté d'agglomération Seine Eure et de lacommunauté de communes Eure Madrie Seine ;Considérant qu'aucun conseil municipal ne s'est prononcé favorablement à la mise en place d'unaccord local, tel que prévu par les dispositions du 2° du paragraphe | de l'article L 5211-6-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;Considérant que, dès lors, la composition de l'organe délibérant est établie par application de larépartition de droit commun, conformément aux dispositions du Il à V de l'article L. 5211-6-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00006 - CA Seine Eure répartition des sièges mars 2026 13
ARRETEArticle 1€T :A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, le conseilcommunautaire de la communauté d'agglomération Seine Eure sera composé de 97 conseillerscommunautaires répartis comme suit : ns Nbre conseillersPop municipale 'Cara 2025 communautaires(droit commun)Louviers 18 347 15Val-de-Reuil 12 939 11Gaillon 6 785 5Le Val d'Hazey 5 156 4Pont-de-l'Arche 4 130 3Le Vaudreuil 3 622 3Pitres 2 572 2Clef Vallée d'Eure 2 490 2Saint-Aubin-sur-Gaillon 2 164 1Courcelles-sur-Seine 2 157 1Léry 1 984 1La Saussaye 1 914 1Les Trois Lacs 1 748 1Acquigny 1725 1Igoville 1701 1Terres de Bord 1577 1Alizay 1.575 1Criquebeuf-sur-Seine 1 537 1La Haye-Malherbe 1 374 1Incarville 1 352 1Les Damps 1335 1Andé 1 324 1Le Manoir 1 279 1Saint-Pierre-du-Vauvray 1 231 1Ailly 1 230 1Poses 1118 1Fontaine-Bellenger 1 089 1Heudreville-sur-Eure 1 066 1Saint-Pierre-de-Bailleul 975 1Autheuil-Authouillet 944 1Saint-Pierre-la-Garenne 923 1Saint-Didier-des-Bois 895 1Saint-Étienne-du-Vauvray 890 1Amfreville-sur-Iton 882 1Surville 854 1Villers-sur-le-Roule 841 1Heudebouville 809 1Pinterville 805 1Vraiville 725 1La Harengère 598 1La Vacherie 557 1Amfreville-sous-les-Monts 517 1Surtauville 489 1Martot 458 1Quatremare 440 1Saint-Cyr-la-Campagne 429 1Saint-Julien-de-la-Liègue 419 1
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Saint-Etienne-sous-Bailleul 388 1Mandeville 343 1Vironvay 331 1Champenard 304 1Le Mesnil-Jourdain 238 1Cailly-sur-Eure 223 1Porte-de-Seine 209 1Le Bec-Thomas 200 1Connelles 172 1La Haye-le-Comte 145 1Herqueville 125 1Saint-Germain-de-Pasquier 122 1Crasville 121 1102 892 97Article2 :Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales,pour les communes qui n'ont qu'un seul siège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant quipeut, en son absence, participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.Article 3 :L'arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2019-42 du 21 octobre 2019, portant composition de l'assembléedélibérante de la communauté d'agglomération Seine Eure, est abrogé à compter de l'entrée en vigueurdu présent arrêté.Article 4 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.
1 $ OCT. 2025Évreux, le Le préfet de l'Eure,
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Charles GIUSTI
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Préfecture de l'Eure
27-2025-10-15-00007
CA Seine Normandie Agglomération répartition
des sièges mars 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00007 - CA Seine Normandie Agglomération répartition des sièges mars 2026 16
| sf , Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2025 - 17 portant composition de l'assembléedélibérante de la communauté d'agglomération Seine NormandieAgglomération, à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux
Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-6 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,entrant en vigueur le 1° janvier 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016, modifié, portant création de la communautéd'agglomération «Seine Normandie Agglomération» issue de la fusion de la communautéd'agglomération des portes de l'Eure et des communautés de communes des Andelys et de sesenvirons et Epte-Vexin-Seine ;Considérant qu'aucun conseil municipal ne s'est prononcé favorablement à la mise en place d'unaccord local, tel que prévu par les dispositions du 2° du paragraphe | de l'article L 5211-6-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;Considérant que, dès lors, la composition de l'organe délibérant est établie par application de larépartition de droit commun, conformément aux dispositions du Il à V de l'article L. 5211-61 du codegénéral des collectivités territoriales ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00007 - CA Seine Normandie Agglomération répartition des sièges mars 2026 17
ARRETEArticle 1€T :A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, le conseilcommunautaire de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération sera composé de102 conseillers communautaires répartis comme suit :Communes Pop municipale Nbre conseillers2025 communautaires(droit commun)Vernon 24 841 23Les Andelys 7 822 7Vexin-sur-Epte 6 026 5Pacy-sur-Eure 4 975 4Saint-Marcel 4 474 4La Chapelle-Longueville 3 283 3Gasny 3 080 2Ménilles 1 722 1Frenelles-en-Vexin 1 690 1Bueil 1635 1Houlbec-Cocherel 1 270 1Brevilpont 1212 1Port-Mort 891 1Muids 864 1Villiers-en-Désœuvre 859 1Écouis 849 1Hennezis 749 1Bois-Jérôme-Saint-Ouen 744 1Pressagny-l'Orgueilleux 696 1Sainte-Geneviève-lès-Gasny 648 1Bouafles 647 1Notre-Dame-de-l'Isle 643 1Mézières-en-Vexin 598 1Tilly 575 1Caillouet-Orgeville 490 1Boisset-les-Prévanches 489 1Guiseniers 488 1Heubécourt-Haricourt 461 1Daubeuf-près-Vatteville 460 1Douains 456 1La Heunière 454 1Giverny 448 1Fains 423 1Aigleville 411 1Le Plessis-Hébert 402 1Chambray 396 1Gadencourt 365 1Le Cormier 361 1Villegats 353 1Heuqueville 347 1Merey 344 1Suzay 344 1Saint-Vincent-des-Bois 338 1Hécourt 318 1Villez-sous-Bailleul 318 1Sainte-Colombe-près-Vernon 310 1Mesnil-Verclives 304 1
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00007 - CA Seine Normandie Agglomération répartition des sièges mars 2026 18
ardencourt-Cocherel 286 1Harquency 273 1Vaux-sur-Eure 271 1Chaignes 267 1La Boissière 261 1Rouvray 257 1Cuverville 248 1La Roquette 236 1Vézillon 234 1Croisy-sur-Eure 225 1Vatteville 177 1Neuilly 174 1Le Thuit 143 1Mercey 56 182 981 102Article2 :Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales,pour les communes qui n'ont qu'un seul siège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant quipeut, en son absence, participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.Article 3 :L'arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-44 du 21 octobre 2019, portant composition de l'assembléedélibérante de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération, est abrogé àcompter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article4 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.
Évreux, le | 5 OCT. 2025 Le préfet de l'Eure,
ll Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00007 - CA Seine Normandie Agglomération répartition des sièges mars 2026 19
Préfecture de l'Eure
27-2025-10-15-00010
CC du Pays de Conches répartition des sièges
mars 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00010 - CC du Pays de Conches répartition des sièges mars 2026 20
| sf , Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2025 - 20 portant composition de l'assembléedélibérante de la communauté de communes du Pays de Conches,a compter du prochain renouvellement des conseils municipaux
Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-6 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,entrant en vigueur le 1° janvier 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1992, modifié, portant création de la communauté decommunes du Pays de Conches ;Considérant qu'aucun conseil municipal ne s'est prononcé favorablement à la mise en place d'unaccord local, tel que prévu par les dispositions du 2° du paragraphe | de l'article L 5211-6-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;Considérant que, dès lors, la composition de l'organe délibérant est établie par application de larépartition de droit commun, conformément aux dispositions du Il à V de l'article L. 5211-6-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00010 - CC du Pays de Conches répartition des sièges mars 2026 21
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
Article 1€' : ARRETE
A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, le conseilcommunautaire de la communauté de communes du Pays de Conches sera composé de 44 conseillerscommunautaires répartis comme suit :
Communes Pop municipaleNbre conseillerscommunautairesMes (droit commun)Conches-en-Ouche 4 860 11La Bonneville-sur-Iton 2 045 5Ferrières-Haut-Clocher 1 119 2Claville 1 068 2Le Fidelaire 1016 2Le Val-Doré 883 2Glisolles 851 2Aulnay-sur-Iton 707 1Louversey 506 1Sainte-Marthe 491 1Sébécourt 462 1Ormes 460 1Nogent-le-Sec 429 1La Croisille 409 1Saint-Elier 404 1Burey 402 1Beaubray 338 1Nagel-Séez-Mesnil 334 1Portes 260 1Collandres-Quincarnon 254 1Gaudreville-la-Rivière 228 1La Ferrière-sur-Risle 201 1Tilleul-Dame-Agnès 197 1Faverolles-la-Campagne 154 1Champ-Dolent 63 118 141 44Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales,pour les communes qui n'ont qu'un seul siège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant quipeut, en son absence, participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.Article 3 :L'arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2019-41 du 21 octobre 2019, portant composition de l'assembléedélibérante de la communauté de communes du Pays de Conches, est abrogé à compter de l'entrée envigueur du présent arrêté.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00010 - CC du Pays de Conches répartition des sièges mars 2026 22
Article 4:Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 1 5 OCT. 2025 Le préfet de l'Eure,
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00010 - CC du Pays de Conches répartition des sièges mars 2026 23
Préfecture de l'Eure
27-2025-10-15-00008
CC du Vexin Normand répartition des sièges
mars 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00008 - CC du Vexin Normand répartition des sièges mars 2026 24
| af | Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2025 - 18 portant composition de l'assembléedélibérante de la communauté de communes du Vexin Normand,à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux
Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-6 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,entrant en vigueur le 1* janvier 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016, modifié, portant création de la communauté decommunes du Vexin Normand issue de la fusion de la communauté de communes Gisors-Epte-Lévrièreet de la communauté de communes du canton d'Etrépagny ;Vu les délibérations de vingt conseils municipaux s'étant exprimés favorablement à la répartition dedroit commun ;Considérant qu'aucun conseil municipal ne s'est prononcé favorablement à la mise en place d'unaccord local, tel que prévu par les dispositions du 2° du paragraphe | de l'article L 5211-6-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;Considérant que, dès lors, la composition de l'organe délibérant est établie par application de larépartition de droit commun, conformément aux dispositions du Il à V de l'article L. 5211-61 du codegénéral des collectivités territoriales ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00008 - CC du Vexin Normand répartition des sièges mars 2026 25
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1€T :A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, le conseilcommunautaire de la communauté de communes du Vexin Normand sera composé de 69 conseillerscommunautaires répartis comme suit : 7 Nbre conseillersCommunes Pop municipale communautaires2025 .(droit commun)Gisors 12 395 23Etrépagny 3 677 6Bézu-Saint-Eloi 1616 3Neaufles-Saint-Martin 1 306 2Bazincourt-sur-Epte 780 1Heudicourt 723 1Longchamps 685 1Morgny 663 1Hébécourt 634 1Château-sur-Epte 626 1Vesly 621 1Puchay 609 1Le Thil 594 1Dangu 542 1Saussay-la-Campagne 532 1Saint-Denis-le-Ferment 502 1Les Thilliers-en-Vexin 493 1Authevernes 466 1Mainneville 460 1Hacqueville 403 1Chauvincourt-Provemont 393 1La Neuve-Grange 389 1Nojeon-en-Vexin 347 1Farceaux 343 1Bernouville 317 1Villers-en-Vexin 313 1Gamaches-en-Vexin 290 1Bézu-la-Forêt 289 1Sainte-Marie-de-Vatimesnil 268 1Richeville 266 1Doudeauville-en-Vexin 265 1Noyers 251 1Coudray 217 1Amécourt 174 1Sancourt 171 1Mouflaines 162 1Guerny 155 1Martagny 136 1Mesnil-sous-Vienne 101 133 174 69
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00008 - CC du Vexin Normand répartition des sièges mars 2026 26
Article2 :Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales,pour les communes qui n'ont qu'un seul siège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant quipeut, en son absence, participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.Article3 :L'arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2019-46 du 21 octobre 2019, portant composition de l'assembléedélibérante de la communauté de communes du Vexin Normand, est abrogé à compter de l'entrée envigueur du présent arrêté.Article 4 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 5:Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.
Évreux, le 15 OCT. 2025 Le préfet de l'Eure,
at |Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00008 - CC du Vexin Normand répartition des sièges mars 2026 27
Préfecture de l'Eure
27-2025-10-15-00011
CC Interco Normandie Sud Eure répartition des
sièges mars 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00011 - CC Interco Normandie Sud Eure répartition des sièges mars 2026 28
PREFET D EURE.DE L'EURE ET-LOIRLiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2025 - 21 portant compositionde l'assemblée délibérante de la communauté de communesInterco Normandie Sud Eure,a compter du prochain renouvellement des conseils municipaux
Le préfet de l'Eure, Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-6 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. HervéJONATHAN, préfet d'Eure-et-Loir ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure et leprocès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;Vu le décret du 10 mai 2024, nommant Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de la préfectured'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° 101-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation de signature auprofit de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,entrant en vigueur le 1* janvier 20285 ;Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-87 du 16 septembre 2016, modifié, portant création de lacommunauté de communes « Interco Normandie Sud Eure » issue de la fusion de la communauté decommunes du canton de Rugles, de la communauté de communes du pays de Verneuil-sur-Avre, de lacommunauté de communes du canton de Breteuil, de la communauté de communes du pays deDamville et de la communauté de communes rurales du sud de l'Eure ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00011 - CC Interco Normandie Sud Eure répartition des sièges mars 2026 29
Considérant qu'aucun conseil municipal ne s'est prononcé favorablement à la mise en place d'unaccord local, tel que prévu par les dispositions du 2° du paragraphe | de l'article L 5211-61 du codegénéral des collectivités territoriales ;Considérant que, dès lors, la composition de l'organe délibérant est établie par application de larépartition de droit commun, conformément aux dispositions du Il à V de l'article L. 5211-6-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et d'Eure-et-Loir,ARRÊTENTArticle 1€' :A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, le conseilcommunautaire de la communauté de communes Interco Normandie Sud Eure sera composé de 70conseillers communautaires répartis comme suit : . Nbre conseillersCommunes Pop municipale communautaires2025 :(droit commun)Verneuil d'Avre et d'Iton 7 262 11Mesnils-sur-lton 6 142 10Breteuil 4 284 6Rugles 2 199 3Chambois 1 347 2Marbois 1 307 2Sylvains-Lès-Moulins 1 280 2Bourth 1 166 1Tillières-sur-Avre 1037 1Le Lesme 702 1Bois-Arnault 699 1Piseux 691 1Les Baux-de-Breteuil 686 1La Vieille-Lyre 653 1Sainte-Marie-d'Attez 579 1Bémécourt 557 1Ambenay 551 1Bâlines 545 1La Neuve-Lyre 532 1Chéronvilliers 457 1Neaufles-Auvergny 413 1Pullay 387 1Bois-Normand-près-Lyre 371 1Mandres 350 1Les Bottereaux 347 1Breux-sur-Avre 336 1Juignettes 293 1La Haye-Saint-Sylvestre 293 1Montigny-sur-Avre (28) 272 1Les Barils 270 1Saint-Antonin-de-Sommaire 213 1Chaise-Dieu-du-Theil 207 1Bois-Anzeray 186 1Courteilles 177 1Chambord 172 1Armentiéres-sur-Avre 161 1Saint-Christophe-sur-Avre 141 1
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00011 - CC Interco Normandie Sud Eure répartition des sièges mars 2026 30
Gournay-le-Guérin 119 1Chennebrun 100 1L' Hosmes 66 1Saint-Victor-sur-Avre 56 137 606 70
Article2 :Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales,pour les communes qui n'ont qu'un seul siège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant quipeut, en son absence, participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.Article3 :L'arrêté interpréfectoral DÉLE/BCLI/2019-36 du 21 octobre 2019, portant composition de l'assembléedélibérante de la communauté de communes Interco Normandie Sud Eure, est abrogé à compter del'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 4 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 5 :Les secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et d'Eure-et-Loir, le sous-préfet de l'arrondissementde Bernay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publiéaux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Eure et d'Eure-et-Loir.Évreux, le 15 OCT . 2075Le préfet de l'Eure, Le préfet d'Eure-et-Loir,pour le préfet et par délégation,ae la secrétaire générale,TT
RE ~ Charles GIUSTI Agnès BONJEAN
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00011 - CC Interco Normandie Sud Eure répartition des sièges mars 2026 31
Préfecture de l'Eure
27-2025-10-15-00012
CC Intercom Bernay Terres de Normandie
répartition des sièges mars 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00012 - CC Intercom Bernay Terres de Normandie répartition des sièges mars 2026 32
| af , | Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2025 - 22 portant composition de l'assembléedélibérante de la communauté de communes Intercom Bernay Terres deNormandie, à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux
Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-6 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,entrant en vigueur le 1° janvier 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-93 du 28 septembre 2016, modifié, portant création de lacommunauté de communes «Intercom Bernay Terres de Normandie» issue de la fusion de lacommunauté de communes de Broglie, de la communauté de communes de Bernay et des environs, deI'Intercom du Pays Brionnais, de la communauté de communes du canton de Beaumesnil et del'Intercom Risle et Charentonne ;Considérant qu'aucun conseil municipal ne s'est prononcé favorablement a la mise en place d'unaccord local, tel que prévu par les dispositions du 2° du paragraphe | de l'article L 5211-61 du codegénéral des collectivités territoriales ;Considérant que, dès lors, la composition de l'organe délibérant est établie par application de larépartition de droit commun, conformément aux dispositions du Il à V de l'article L. 5211-61 du codegénéral des collectivités territoriales ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00012 - CC Intercom Bernay Terres de Normandie répartition des sièges mars 2026 33
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1€T :A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, le conseilcommunautaire de la communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie sera composéde 111 conseillers communautaires répartis comme suit : 7 Nbre conseillersCommunes Pop municipale communautaires2025 :(droit commun)Bernay 9 801 16Mesnil-en-Ouche 4 441 7Brionne 4 220 7Beaumont-le-Roger 2 767 4Nassandres sur Risle 2 291 3Serquigny 1772 2Menneval 1 532 2Treis-Sants-en-Ouche 1 334 2Goupil-Othon 1 254 2Barc | 1168 1Harcourt 1 076 1Broglie 1035 1Combon 822 1Montreuil-l'Argillé 788 1Plasnes 728 1Courbépine 725 1La Neuville-du-Bosc 713 1Bosrobert 671 1Calleville 661 1Beaumontel 634 1Caorches-Saint-Nicolas 603 1Fontaine-l'Abbé 567 1Saint-Éloi-de-Fourques 548 1Grosley-sur-Risle 525 1Grand-Camp 458 1Saint-Léger-de-Rôtes 456 1Barquet 449 1Écardenville-la-Campagne 446 1Saint-Victor-de-Chrétienville 439 1Ferrières-Saint-Hilaire 428 1Capelle-les-Grands 426 1Valailles 409 1La Chapelle-Gauthier 406 1Bray 400 1Le Bec-Hellouin 378 1Rouge-Perriers 368 1Chamblac 359 1Le Plessis-Sainte-Opportune 355 1Saint-Aubin-du-Thenney 350 1Aclou 345 1Saint-Victor-d'Epine 337 1
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00012 - CC Intercom Bernay Terres de Normandie répartition des sièges mars 2026 34
erthouville 336 1Romilly-la-Puthenaye 329 1Thibouville 326 1Franqueville 304 1Boisney 287 1Malleville-sur-le-Bec 269 1Saint-Paul-de-Fourques 268 1Berville-la-Campagne 265 1La Haye-de-Calleville 252 1Saint-Martin-du-Tilleul 245 1La Trinité-de-Réville 244 1Saint-Pierre-de-Cernières 235 1Saint-Pierre-de-Salerne 231 1Saint-Jean-du-Thenney 214 1La Houssaye 206 1Le Noyer-en-Ouche 206 1Plainville 206 1Saint-Cyr-de-Salerne 206 1Hecmanville 197 1Neuville-sur-Authou 192 1Notre-Dame-du-Hamel 188 1Launay 180 1Verneusses 180 1La Goulafriére 169 1Livet-sur-Authou 165 1Saint-Agnan-de-Cerniéres 154 1Brétigny 142 1Corneville-la-Fouquetiére 123 1Morsan 122 1Mélicourt 92 1Mesnil-Rousset 84 1Saint-Denis-d'Augerons 77 1Notre-Dame-d'Epine 69 1Saint-Laurent-du-Tencement 66 154 314 111
Article 2:Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales,pour les communes qui n'ont qu'un seul siège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant quipeut, en son absence, participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.Article 3 :L'arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2019-40 du 21 octobre 2019, portant composition de l'assembléedélibérante de la communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie, est abrogé àcompter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 4 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00012 - CC Intercom Bernay Terres de Normandie répartition des sièges mars 2026 35
Article5:Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le sous-préfet de l'arrondissement de Bernay sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.
Evreux,le 15 OCT. 2025 Le préfet de l'Eure,
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00012 - CC Intercom Bernay Terres de Normandie répartition des sièges mars 2026 36
Préfecture de l'Eure
27-2025-10-15-00013
CC Lieuvin Pays d'Auge répartition des sièges
mars 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00013 - CC Lieuvin Pays d'Auge répartition des sièges mars 2026 37
| of | Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2025 - 23 portant composition de l'assembléedélibérante de la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge,à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux
Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-6 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,entrant en vigueur le 1° janvier 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-89 du 19 septembre 2016, modifié, portant création de lacommunauté de communes Lieuvin Pays d'Auge issue de la fusion de la communauté de communes ducanton de Cormeilles, de la communauté de communes du canton de Thiberville et de la communautéde communes Viévre Lieuvin ;
sièges sur la base d'un accord local à 69 sièges ;Considérant que les 32 conseils municipaux (sur 51), qui ont délibéré sur l'accord local a 69 sièges,représentent une population totale de 12 891 habitants (sur 20 664), et que les conditions de majoritérequises, soit les deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitiéde la population totale de celles-ci ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers dela population totale,ne sont pas réunies ;Considérant qu'aucun accord local, tel que prévu au 2° du paragraphe | de l'article L. 5211-6-1 du codegénéral des collectivités territoriales, n'a recueilli les conditions de majorité prévues à l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, la composition de l'organe délibérant est établie parapplication de la répartition de droit commun, conformément aux dispositions du Il à V de l'articleL. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00013 - CC Lieuvin Pays d'Auge répartition des sièges mars 2026 38
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETEArticle 1€T :A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, le conseilcommunautaire de la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge sera composé de 69 conseillerscommunautaires répartis comme suit : L 5 Nbre conseillersCommunes Pap mohispale communautaires2025 ;(droit commun)Thiberville 1765 6Epaignes 1562 5Lieurey 1 471 5Cormeilles 1136 3Saint-Georges-du-Vièvre 894 3Saint-Germain-la-Campagne 858 2Saint-Pierre-de-Cormeilles 580 1Drucourt 576 1Saint-Étienne-l'Allier 524 1Fort-Moville 510 1Martainville 497 1Bournainville-Faverolles 486 1Le Torpt 460 1Saint-Christophe-sur-Condé 429 1La Lande-Saint-Léger 404 1La Chapelle-Bayvel 383 1Giverville 382 1Boissy-Lamberville 379 1Morainville-Jouveaux 372 1Saint-Vincent-du-Boulay 370 1Saint-Mards-de-Fresne 344 1Asnières 338 1Fontaine-la-Louvet 338 1Saint-Martin-Saint-Firmin 336 1Saint-Aubin-de-Scellon 330 1Saint-Siméon 323 1Saint-Grégoire-du-Vièvre 312 1Le Theil-Nolent 272 1Saint-Pierre-des-1fs 258 1La Noë-Poulain 251 1Saint-Sylvestre-de-Cormeilles 226 1Le Bois-Hellain 210 1Épreville-en-Lieuvin 199 1Folleville 192 1Fresne-Cauverville 190 1Le Favril 183 1Malouy 171 1Piencourt 169 1La Poterie-Mathieu 166 1Le Mesnil-Saint-Jean 166 1Vannecrocq 163 1Le Planquay 161 1Duranville ' 144 1
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00013 - CC Lieuvin Pays d'Auge répartition des sièges mars 2026 39
aint-Benoît-des-Ombres 142 1Bazoques 140 1La Chapelle-Hareng 122 1Heudreville-en-Lieuvin 115 1Bailleul-la-Vallée 97 1Barville 85 1Les Places 74 1Noards 61 120 316 69Article2:Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales,pour les communes qui n'ont qu'un seul siège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant quipeut, en son absence, participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.Article 3 :L'arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2019-38 du 21 octobre 2019, portant composition de l'assembléedélibérante de la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge, est abrogé à compter de l'entrée envigueur du présent arrêté.Article4 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le sous-préfet de l'arrondissement de Bernay sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.
Évreux, le 1 5 OCT, 2025 Le préfet de l'Eure,
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00013 - CC Lieuvin Pays d'Auge répartition des sièges mars 2026 40
Préfecture de l'Eure
27-2025-10-15-00009
CC Lyons Andelle répartition des sièges mars
2026
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00009 - CC Lyons Andelle répartition des sièges mars 2026 41
| af . Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2025 - 19 portant composition de l'assembléedélibérante de la communauté de communes Lyons Andelle,à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux
Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-6 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,entrant en vigueur le 1% janvier 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-108 du 5 décembre 2016, modifié, portant création de lacommunauté de communes Lyons Andelle issue de la fusion de la communauté de communes del'Andelle et de la communauté de communes du canton de Lyons-la-Forét;Vu les délibérations de seize conseils municipaux s'étant exprimés favorablement à la répartition dedroit commun ;Vu les délibérations de quatorze conseils municipaux s'étant exprimés favorablement à une répartitiondes sièges sur la base d'un accord local à 53 sièges ;Considérant que les 14 conseils municipaux (sur 30), qui ont délibéré sur l'accord local à 53 sièges,représentent une population totale de 5 769 habitants (sur 20 882), et que les conditions de majoritérequises, soit les deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitiéde la population totale de celles-ci ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers dela population totale ne sont pas réunies ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00009 - CC Lyons Andelle répartition des sièges mars 2026 42
Considérant qu'aucun accord local, tel que prévu au 2° du paragraphe | de l'article L. 5211-6-1 du codegénéral des collectivités territoriales, n'a recueilli les conditions de majorité prévues à l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, la composition de l'organe délibérant est établie parapplication de la répartition de droit commun, conformément aux dispositions du Il à V de l'articleL. 5211-61 du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1€T :A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, le conseilcommunautaire de la communauté de communes Lyons Andelle sera composé de 48 conseillerscommunautaires répartis comme suit :Communes Pop municipale Nbre conseillers2025 communautaires(droit commun)Romilly-sur-Andelle 3 227 7Fleury-sur-Andelle 1810 4Perriers-sur-Andelle 1791 4Charleval 1 703 4Pont-Saint-Pierre 1 137 2Val d'Orger 990 2Vandrimare 966 2Lyons-la-Forét 730 1Bourg-Beaudouin 725 1Les Hogues 685 1Radepont 643 1Bacqueville 620 1Le Tronquay 525 1Rosay-sur-Lieure 510. 1Ménesqueville 478 1Perruel 466 1Amfreville-les-Champs 444 1Douville-sur-Andelle 44 1Touffreville 340 1Vascœuil 322 1Flipou 321 1Lisors 299 1Fleury-la-Forét 289 1Houville-en-Vexin 234 1Letteguives 208 1Renneville 207 1Beauficel-en-Lyons 207 1Bosquentin 128 1Lorleau | 101 1Lilly 74 120 594 48
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00009 - CC Lyons Andelle répartition des sièges mars 2026 43
Article 2:Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales,pour les communes qui n'ont qu'un seul siège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant quipeut, en son absence, participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.Article 3 :L'arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2019-37 du 21 octobre 2019, portant composition de l'assembléedélibérante de la communauté de communes Lyons Andelle, est abrogé à compter de l'entrée envigueur du présent arrêté.Article 4 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.
Évreux, le 45 OCT, 2025 Le préfet de l'Eure,
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00009 - CC Lyons Andelle répartition des sièges mars 2026 44
Préfecture de l'Eure
27-2025-10-15-00014
CC Pays du Neubourg répartition des sièges mars
2026
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00014 - CC Pays du Neubourg répartition des sièges mars 2026 45
| s§ , Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2025 - 24 portant composition de l'assembléedélibérante de la communauté de communes du Pays du Neubourg,à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux
Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-6 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,entrant en vigueur le 1° janvier 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2000, modifié, portant création de la communauté de communes dupays du Neubourg;Vu la délibération d'un conseil municipal s'étant exprimé favorablement à une répartition des sièges surla base d'un accord local à 57 sièges (accord local non valide) ;Considérant qu'aucun accord local, tel que prévu au 2° du paragraphe | de l'article L. 5211-6-1 du codegénéral des collectivités territoriales, n'a recueilli les conditions de majorité prévues à l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, la composition de l'organe délibérant est établie parapplication de la répartition de droit commun, conformément aux dispositions du Il à V de l'articleL. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00014 - CC Pays du Neubourg répartition des sièges mars 2026 46
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETEArticle 1€T :A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, le conseilcommunautaire de la communauté de communes du Pays du Neubourg sera composé de 56 conseillerscommunautaires répartis comme suit :Communes Pop municipale Nbre conseillers(décroissant) communautaires(droit commun)Le Neubourg 4 251 11Le Bosc du Theil 1 314 3Tourville-la-Campagne 1114 2Sainte-Colombe-la-Commanderie 854 2Hondouville 813 2Saint-Aubin-d'Ecrosville 749 1Canappeville 704 1Quittebeuf 654 1Brosville 647 1Sainte-Opportune-du-Bosc 636 1Crosville-la-Vieille 610 1Vitot 559 1Crestot 544 1Emanville 544 1Epégard 529 1Marbeuf 487 1Tournedos-Bois-Hubert 450 1Épreville-près-le-Neubourg 444 1Cesseville 443 1Fouqueville 443 1Iville 420 1Venon 389 1Ecquetot 388 1Le Tremblay-Omonville 383 1Criquebeuf-la-Campagne 351 1Bérengeville-la-Campagne 330 1La Haye-du-Theil 324 1Graveron-Sémerville 321 1Saint-Meslin-du-Bosc 308 1Bacquepuis 307 1Bernienville 295 1Le Tilleul-Lambert 265 1Daubeuf-la-Campagne 245 1Villez-sur-le-Neubourg 233 1Hectomare 216 1Houetteville 194 1Le Troncq 170 1Feuguerolles 169 1Villettes 169 1La Pyle | 157 1Écauville 114 122 537 56
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00014 - CC Pays du Neubourg répartition des sièges mars 2026 47
Article 2:Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales,pour les communes qui n'ont qu'un seul siège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant quipeut, en son absence, participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.Article 3 :L'arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-45 du 21 octobre 2019, portant composition de l'assembléedélibérante de la communauté de communes du Pays du Neubourg, est abrogé à compter de l'entréeen vigueur du présent arrêté.Article 4 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le sous-préfet de l'arrondissement de Bernay sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.
Évreux, le 15 OCT. 2025 Le préfet de l'Eure,
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00014 - CC Pays du Neubourg répartition des sièges mars 2026 48
Préfecture de l'Eure
27-2025-10-15-00015
CC Pont Audemer Val de Risle répartition des
sièges mars 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00015 - CC Pont Audemer Val de Risle répartition des sièges mars 2026 49
| S$ H Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2025 - 25 portant composition de l'assembléedélibérante de la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle,à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux
Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-6 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,entrant en vigueur le 1° janvier 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-91 du 22 septembre 2016, modifié, portant création de lacommunauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle issue de la fusion de la communauté decommunes de Pont-Audemer et de la communauté de communes Val de Risle ;Considérant qu'aucun conseil municipal ne s'est prononcé favorablement à la mise en place d'unaccord local, tel que prévu par les dispositions du 2° du.paragraphe | de l'article L 5211-6-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;Considérant que, dès lors, la composition de l'organe délibérant est établie par application de larépartition de droit commun, conformément aux dispositions du Il à V de l'article L. 5211-61 du codegénéral des collectivités territoriales ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00015 - CC Pont Audemer Val de Risle répartition des sièges mars 2026 50
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETEArticle 1€T :A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, le conseilcommunautaire de la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle sera composé de 55conseillers communautaires répartis comme suit :Communes Pop municipale Nbre conseillers2025 communautaires(droit commun)Pont-Audemer 9 950 18Routot 1 659 3Manneville-sur-Risle 1436 2Corneville-sur-Risle 1371 2Toutainville 1 280 2Le Perrey 1221 2Campigny 1 097 1Rougemontiers 1 033 1Appeville-Annebault 996 1illeville-sur-Montfort 857 1Saint-Mards-de-Blacarville 856 1Quillebeuf-sur-Seine 838 1Saint-Philbert-sur-Risle 824 1Montfort-sur-Risle 778 1Tourville-sur-Pont-Audemer 722 1Condé-sur-Risle 656 1Brestot 636 1Écaquelon 608 1Glos-sur-Risle 598 1Pont-Authou 580 1Bouquelon 489 1Selles 476 1Marais-Vernier | 473 1Saint-Symphorien 470 1Saint-Samson-de-la-Roque 437 1Les Préaux 396 1Thierville 368 1Triqueville 349 1Freneuse-sur-Risle 336 1Authou 333 1Bonneville-Aptot 261 1Colletot 179 132 563 55
Article 2:Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales,pour les communes qui n'ont qu'un seul siège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant quipeut, en son absence, participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.
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Article3:L'arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-39 du 21 octobre 2019, portant composition de l'assembléedélibérante de la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle, est abrogé a compter del'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 4 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le sous-préfet de l'arrondissement de Bernay sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.
Évreux, le 15 OCT. 2025 Le préfet de |'Eure,
Charles GIUSTI
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Préfecture de l'Eure
27-2025-10-15-00016
CC Roumois Seine répartition des sièges mars
2026
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PREFET PREFET' DE LA SEINE-DE L'EURE MARITIMELiberté LibertéEgalité ÉgalitéFraternité : Fraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrété interpréfectoral DCL/BCLI/2025 - 26 portant compositionde l'assemblée délibérantede la communauté de communes Roumois Seine,à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux
Le préfet de l'Eure, Le préfet de la région Normandie,Chevalier de la Légion d'Honneur, préfet de la Seine-Maritime,Officier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-6 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,entrant en vigueur le 1° janvier 2025 ;Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016, modifié, portant création de lacommunauté de communes Roumois Seine issue de la fusion de la communauté de communes deQuillebeuf-sur-Seine, de la communauté de communes de Bourgtheroulde-Infreville, de la communautéde communes du Roumois Nord et de la communauté de communes d'Amfreville-la-Campagne ;
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Vu les délibérations des conseils municipaux se prononçant sur la représentativité au sein du conseilcommunautaire ;Considérant que 31 conseils municipaux ont décidé de fixer à 66 le nombre de sièges du conseilcommunautaire, répartis sur la base d'un même accord local ;Considérant que les 31 conseils municipaux (sur 40) qui ont délibéré sur l'accord local à 66 siègesreprésentent une population totale de 34 491 habitants (sur 42 582), soit plus des deux tiers desconseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totalede celles-ci et également plus de la moitié des conseils municipaux représentant plus des deux tiers dela population totale ;Considérant que les conditions de majorité sont satisfaites, le nombre et la répartition des sièges de lacommunauté de communes Roumois Seine sont fixés en application de l'accord local validé par lesconseils municipaux des communes membres ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime,ARRÊTENTArticle 1€T :A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, le conseilcommunautaire de la communauté de communes Roumois Seine sera composé de 66 conseillerscommunautaires répartis comme suit :Communes Pop municipale Nbre conseillers communautaires2025 (accord local)
Bourg-Achard 4 029 5Grand Bourgtheroulde 4 006 5Bosroumois 3 855 4Le Thuit de l'Oison 3 801 4Saint-Ouen-de-Thouberville 2 426 3Saint-Ouen-du-Tilleul 1777 2Saint-Pierre-des-Fleurs 1688 2Les Monts du Roumois 1609 2Flancourt-Crescy-en-Roumois 1 586 2Bourneville-Sainte-Croix 1 297 2Hauville 1270 2Amfreville-Saint-Amand 1 200 2Caumont 1132 2Bouquetot 1049 2Thénouville 1016 2Saint-Pierre-du-Bosguérard 962 1Boissey-le-Chatel 877 1Bosgouet 776 1Saint-Aubin-sur-Quillebeuf 757 1Trouville-la-Haule | 754 1Honguemare-Guenouville 702 1Etréville 669 1Barneville-sur-Seine 530 1Sainte-Opportune-la-Mare 429 1La Haye-Aubrée 419 1La Trinité-de-Thouberville oe 416 1Valletot 411 1
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Eturqueraye 303 1La Haye-de-Routot 286 1Le Landin 262 1Cauverville-en-Roumois 211 1Saint-Denis-des-Monts 208 1Saint-Philbert-sur-Boissey 172 1Saint-Léger-du-Gennetey 170 1Aizier 156 1Mauny (76) 151 1Tocqueville 143 1Voiscreville 117 1Saint-Ouen-de-Pontcheuil 101 1Vieux-Port | 50 141 773 66Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales,pour les communes qui n'ont qu'un seul siège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant quipeut, en son absence, participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.Article 3 :L'arrêté interpréfectoral DELE/BCLI/2019-35 du 29 octobre 2019, portant composition de l'assembléedélibérante de la communauté de communes Roumois Seine, est abrogé à compter de l'entrée envigueur du présent arrété.Article 4:Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 5 :Les secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime, le sous-préfet del'arrondissement de Bernay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime.Evreux,le | 5 OCT. 2025Le préfet de l'Eure,Le préfet de lalSajne-Maritime,
D __ Jean-Benoît ALBERTINIa Charles GIUSTI
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