CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-006
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-01-05-00008 - Arrêté n° 01/2026 portant création d'un
local de rétention administrative (LRA) 2026 01 05 (3 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
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Arrêté n° 01/2026 portant création d'un local de
rétention administrative (LRA) 2026 01 05
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-05-00008 - Arrêté n° 01/2026 portant création d'un local de rétention administrative (LRA)
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PREFETDES COTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des ÉtrangersLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 01/2026portant création d'un local de rétention administrative (LRA)Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu le titre IV du livre VII du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) et notamment les articles R 744-8 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER,préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent êtreimmédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;CONSIDÉRANT la nécessité qu'il existe de créer un local de rétention administrative afind'y maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement enraison de circonstances particulières répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA,notamment la saturation du centre rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande,de son éloignement géographique, des conditions climatiques et des conditions decirculation de l'agglomération de Rennes empêchant le transfert au CRA de Rennes ensécurité et du peu de places disponibles dans les autres centres de la région parisienne ;ARRÊTE
Article Jer: Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein del'établissement hôtelier « hôtel Kyriad Direct — Palais des Congrès » situé 52 rue du GuéLambert à Trégueux (22950) avec une capacité d'accueil de deux à trois personnes parchambre selon les chambres.
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Article2 : Le local de rétention mentionné à l'article 1 est créé pour une durée limitée duOS janvier 2026 au 06 janvier 2026 inclus.Article3 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeur Geparcementa!de la police nationale des Côtes d'Armor, les fonctionnaires de police placés sous | Rondu directeur zonal de la police aux frontières et des militaires de la gendarmerie placéssous l'autorité du colonel de groupement de gendarmerie départementale des Côtesd'Armor assurent la garde du local de rétention créé à l'article 1 en fonction du serviceayant procédé à l'interpellation de l'étranger en situation irrégulière. Le même service estchargé d'assurer les différentes escortes nécessaires.Article4: Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs des services de l'État (RAA).Article5: Le présent arrêté est notifitribunal judiciaire de Saint-au directeur général de l'agrétention de la direction gé
é ce jour au procureur de la République près leBrieuc, au contrôleur général des lieux de privation de liberté,ence régionale de santé et au bureau de l'éloignement et de lanérale des étrangers en France.Article6: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes ddépartemental de la police nationale des Côtes dfrontières et le colonel commandantCôtes darrêté.
'Armor, le directeur'Armor, le directeur zonal de la police auxle groupement de gendarmerie départementale des'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
Fait à Saint-Brieuc, le 05 janvier 2026Pour le préfet et par délégation,Le secrétair, =
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Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww,cotes-darmor.gouv.frPrefet22 Prefet22y» O
VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté (arrêté portant création d'un local de rétention administrative)en formant, dans un délai de 30 jours à compter de la date du présent arrêté, un recours devantla juridiction administrative par un écrit, si possible dactylographié, contenant l'exposé des faitset des arguments juridiques précis.Ce recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes, hôtel de Bizien 3contour de la Motte - 35044 Rennes Cedex (téléphone : 02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application "télérecours citoyens"accessible par le site : www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-05-00008 - Arrêté n° 01/2026 portant création d'un local de rétention administrative (LRA)
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