PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2025-239
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-09-30-00007 - AP Aubière - 42 VP - videoprotection (4 pages) Page 4
63-2025-09-30-00008 - AP Aubière - Pôle Mutualisé d'Enseignement
UCA - vidéoprotection (4 pages) Page 9
63-2025-09-30-00009 - AP Aulnat - La Poste - vidéoprotection (4 pages) Page 14
63-2025-09-30-00010 - AP Beaumont - La Poste - vidéoprotection (4 pages) Page 19
63-2025-09-30-00011 - AP Billom - La Poste - vidéoprotection (4 pages) Page 24
63-2025-09-30-00012 - AP Cébazat - La Poste - vidéoprotection (4
pages) Page 29
63-2025-09-30-00014 - AP Chamalières - Banque de France -
videoprotection (4 pages) Page 34
63-2025-09-30-00013 - AP Chamalières - CIC - vidéoprotection (4 pages) Page 39
63-2025-09-30-00028 - AP Clermont-Fd - Caisse d'épargne Raye Dieu -
vidéoportection (4 pages) Page 44
63-2025-09-30-00015 - AP Clermont-Fd - CCAS Accueil Social -
vidéoprotection (4 pages) Page 49
63-2025-09-30-00016 - AP Clermont-Fd - CCAS CHRS - vidéoprotection (4
pages) Page 54
63-2025-09-30-00017 - AP Clermont-Fd - CCAS EHPAD Le Moulin -
vidéoprotection (4 pages) Page 59
63-2025-09-30-00021 - AP Clermont-Fd - CCAS EHPAD Les Sources -
vidéoprotection (4 pages) Page 64
63-2025-09-30-00022 - AP Clermont-Fd - CCAS EHPAD Les Sources -
vidéoprotection (4 pages) Page 69
63-2025-09-30-00023 - AP Clermont-Fd - CCAS ESAT - vidéoprotection (4
pages) Page 74
63-2025-09-30-00024 - AP Clermont-Fd - CCAS Foyer Logement et EHPAD
A. Varenne - vidéoprotection (4 pages) Page 79
63-2025-09-30-00026 - AP Clermont-Fd - CCAS Maison Relais Sugny -
vidéoprotection (4 pages) Page 84
63-2025-09-30-00025 - AP Clermont-Fd - CCAS Résidence VIPLE -
vidéoprotection (4 pages) Page 89
63-2025-09-30-00027 - AP Clermont-Fd - Centre Sportif Edith Tavert -
vidéoportection (4 pages) Page 94
63-2025-09-30-00029 - AP Clermont-Fd - Crédit Agricole Blatin -
Vidéoprotection (4 pages) Page 99
63-2025-09-30-00018 - AP Clermont-Fd - EHPAD Les Hortensias -
vidéoprotection (4 pages) Page 104
2
63-2025-09-30-00019 - AP Clermont-Fd - EHPAD Les Jardins de la Charme -
vidéoprotection (4 pages) Page 109
63-2025-09-30-00020 - AP Clermont-Fd - EHPAD Les Mélèzes -
vidéoprotection (4 pages) Page 114
63-2025-09-30-00030 - AP Clermont-Fd - UCA Faculté Médecine et
Pharmacie - vidéoprotection (4 pages) Page 119
63-2025-09-30-00031 - AP Combronde - La Poste - vidéoprotection (4
pages) Page 124
3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-30-00007
AP Aubière - 42 VP - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00007 - AP Aubière - 42 VP - videoprotection 4
ä E:E . . oE-DOME Cabinet du Préfetut. Direction des SécuritésDU PUY-DE-DÔME °PREF ARRÈTÈN Service de la Sécurité IntérieureLiberté Réf : 2021/0106 et 2025/0319 (Modif)Égalité 2025\627Fraternité
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vndéoprotégéLe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral n° 20210806 du 12 mai 2021, autorisant linstallation d'un système devidéoprotection sur la voie publique comportant 32 caméras sur la commune d' AUBIÈRE;VU l'arrété préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 26juin 2025, présentée par le Monsieur Le Maire d'AUBIERE, en vue d'étendre et demodifier le système de vidéoprotection existant dans sa commune ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 24septembre 2025;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le systeme de vudeoprotectlon projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d' agressuon ou de vol et dont les finalités sont:e |a protection des batlments et installations publics et leurs abords,- la prévention d'actes de terrorisme,< la constatation des infractions aux régles de la circulation,CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 21 jours ;SUR propositioh de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00007 - AP Aubière - 42 VP - videoprotection 5
ARRÊTE :
ARTICLE 1*: La modification du système de vidéoprotection comportant 42 caméras visionnant la voiepublique avec un enregistrement des images quu seffectue en mode numérique, est autorisée sur lacommune de AUBIÈRE (63 170).Les caméras sont réparties sur plusieurs sites :Implantation Caméras Voies PubliquesSite Adresses Nombre de caméras1 Carrefour place des Ramacles - Rue de Romagnat 22 Carrefour place des Ramacles - Rue Charras 33 Square Knox 14 Parking Saint-Verny 35 Rue Côte Blatin angle Rue Charras 26 Place de la Libération 17 |Place de la Libération angle Rue Béranger 18 |Carrefour Rue de Romagnat, Rue de Gergovie et Rue Nestor Perret 2Carrefour Rue Champvoisin, Rue Pasteur, Rue des Foisses et 29 Rue du 4 septembre10 |Carrefour avenue du Mont-Mouchet / rue de la Mourette 111 | Carrefour Jean Noellet/ rue du Dr Mercier 212 | Carrefour Pasteur / rue Dr Teihol / avenue Blaise Pascal 113 | Rue de Beaudonnat intersection rue Casati 114 _ Carrefour Roche Genes / avenue de la Margeride 115 | Carrefour avenue Roger Maerte / rue Capitaine Diederich / rue 1Laschamp16 | Carrefour rue de la Margeride / rue de la Ganne17 |Carrefour rue Grevenmacher / avenue Jean Curabet / avenue 2Charles De Gaulle / rue Eugène Martin18 _ Place de l'Europe 119 |Carrefour Jean Moulin / rue Victoir Pachon / impasse Malmouche 220 |Intersection rue des Gravins / avenue du Roussillon 121 |Intersection rue Clovis Chirin / rue des Mésanges 122 _ Parking de l'ancienne cave Savaron / rue des Grandes caves 123 | Carrefour rue Casati / rue Marcel Michelin 124 |Carrefour rue du 4 septembre / rue Saint Antoine 125 |Intersection rue du Chambon / rue de la République 126 |Rue des Domes 127 |Rue du Pariou 128 _ Intersection rue des Gravins / rue des Eglantiers 129 |Intersection rue René Cassin / rue Victor Pachon 1
2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00007 - AP Aubière - 42 VP - videoprotection 6
30 |Intersection rue des Gravins / rue des Plantades 131 |Intersection avenue Jean Noellet / avenue du Mont Mouchet 1Total : 42
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2021/0106 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0319 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à21 jours et ne doit pas excéder 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l''article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au Chef de Service de la Police Municipale, 6place des Ramacles 63 170 AUBIÈRE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ouvérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprés duquel toute personne intéressée peuts''adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant
3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00007 - AP Aubière - 42 VP - videoprotection 7
la protection des images) doit impérativement faire |'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l''autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20210806 du 12 mai 2021, est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et, dont une copie sera adressée au maire d'AUBIERE .
Fait à Clermont-Ferrand, le | 30 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Fm'ë&\%%/
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
4/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00007 - AP Aubière - 42 VP - videoprotection 8
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-30-00008
AP Aubière - Pôle Mutualisé d'Enseignement UCA
- vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00008 - AP Aubière - Pôle Mutualisé d'Enseignement UCA - vidéoprotection 9
$ | Cabinet du Préfetra E e ° , L3 4PRÉFET ; j— P..._DE.DOM servi le:'eÊt!on Éitte'slsîç\{rltes-DE- cT o ervice de la Sécurité IntérieureDU PUY-DE-DOME prérE ARRÈTÈ N Réf: 2020/0165 et 2025/0326 (Modif)î%:tlïîité 9 0 2 5 4 6 12
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotectionLe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20/91178 du 20 jyin 2020, autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection au sein du « PÔLE MUTUALISÉ D'ENSEIGNEMENT », sis 10-12 avenue Blaise Pascal àAUBIÈRE ;VU l'arrété préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20250926 du 12 juin 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 10 juin 2025, complétée le 25 août 2025, présentée par le Président de l'UniversitéClermont Auvergne, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du « PÔLEMUTUALISÉ D'ENSEIGNEMENT », sis 10-12 avenue Blaise Pascal à AUBIERE;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 24septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ; .CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :« la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00008 - AP Aubière - Pôle Mutualisé d'Enseignement UCA - vidéoprotection 10
ARRÊTE :ARTICLE 1": La modification du système de vidéoprotection installé au sein du « PÔLE MUTUALISED'ENSEIGNEMENT », sis 10-12 avenue Blaise Pascal 63 170 AUBIÈRE, est autorisée.Le dlSpOSItlf comporte 5 caméras intérieures, avec un enreglstrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2020/0165 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0326 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. —ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE S : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintesà la vie prlvee qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnéesà toutes les personnes concernées. :ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser à la Direction des Affaires Juridiques etInstitutionnelles, 49 boulevard François Mitterrand CS60032, 63001 CLERMONT-FERRAND Cedex 1, afind'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu parle présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un plctogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrété. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00008 - AP Aubière - Pôle Mutualisé d'Enseignement UCA - vidéoprotection 11
ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux— changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20/01178 du 20juin 2020, est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adresséeà M. BERNARD et au maire d' AUBIÈRE.Fait à Clermont-Ferrand, le 30 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,e
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présénte décision peut faire I'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00008 - AP Aubière - Pôle Mutualisé d'Enseignement UCA - vidéoprotection 12
-
.L}- .
.
"
L
..-
.
N
.
-
-i
..
-
-
<
æ
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00008 - AP Aubière - Pôle Mutualisé d'Enseignement UCA - vidéoprotection 13
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-30-00009
AP Aulnat - La Poste - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00009 - AP Aulnat - La Poste - vidéoprotection 14
É éFECTURE DU PUY-DE-DOME ; çabinet d\': Prêfçt'I;TJEIElEJç-DE-DÔME s= ARRÊTÉ N° Direction des SécuritésB Service de la Sécurité IntérieureEgalité 2 0 2 5 1 6 6 4 Réf : 2008/0464 et 2025/0380 (Rt)Fraternité
Arrêté N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques 'VU larrété préfectoral n° 05/02620 du 22 juillet 2005 autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du bureau de Poste, situé rue 6 rue du Commerce à'AULNAT ;VU l'arrêté préfectoral n° 20210824 du 12 mai 2021, portant reconduction de l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du bureau de Poste situé rue 6 rue duCommerce à AULNAT;VU l'arrété préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 31 juillet 2025, présentée par le Directeur Régional Sûreté de « LA POSTE - LABANQUE POSTALE », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotectionexistant au sein de l'établissement du même nom, sis rue 6 rue du Commerce à AULNAT;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2025/0380 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre2025 ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :ARTICLE 1*: L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein del'agence « LA POSTE - LA BANQUE POSTALE», sise rue 6 rue du Commerce 63 510 AULNAT,1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00009 - AP Aulnat - La Poste - vidéoprotection 15
précédemment accordée par l'arrété préfectoral du 12 mai 2021, est reconduite pour une durée de 5ans, a partir de la date du présent arrété.Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2: La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE S : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur de la Sûreté de la Poste, 44boulevard Vaugirard 75 715 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou devérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00009 - AP Aulnat - La Poste - vidéoprotection 16
ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera respectivement adressée au Directeur Régional Sûreté de la Poste - la Banque Postale etau maire d' AULNAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Plaré . PIRON
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprés du préfet du Puy-de-Déme ou d'un recours hiérarchique auprés duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ; '- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00009 - AP Aulnat - La Poste - vidéoprotection 17
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00009 - AP Aulnat - La Poste - vidéoprotection 18
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-30-00010
AP Beaumont - La Poste - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00010 - AP Beaumont - La Poste - vidéoprotection 19
PREFET Cabinet du PréfetDU PUY-DE-DÔME Direction des SécuritésLiberté RÉFECTURE DUPUY-DE-DÔME Service de la Sécurité IntérieureÉgalité P ARRÊTÉ N° Réf : 2016/0210 et 2025/0381 (Rt)raterns
90254665
Arrêté N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniquesVU l'arrêté préfectoral n° 16/01846 du 23 août 2016 autorisant linstallation d'un système devidéoprotection au sein du bureau de Poste, situé Place du Parc à BEAUMONT;VU l'arrêté préfectoral n° 20210694 du 20 avril 2021, portant reconduction de l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du bureau de Poste situé Place du Parc àBEAUMONT;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 31 juillet 2025, présentée par le Directeur Régional Sireté de « LA POSTE - LABANQUE POSTALE », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotectionexistant au sein de l'établissement du même nom, sis Place du Parc à BEAUMONT ;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2025/0381 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre2025 ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :ARTICLE 1*: L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein del'agence « LA POSTE - LA BANQUE POSTALE», sise Place du Parc 63 110 BEAUMONT, précédemment1/38 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex !Téi 04.73.98 63.63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00010 - AP Beaumont - La Poste - vidéoprotection 20
accordée par l'arrété préfectoral du 20 avril 2021, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de ladate du présent arrêté.Le dispositif comporte 1 caméra extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en modenumérique.ARTICLE 2: La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal). ' :Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur de la SOreté de la Poste, 44boulevard Vaugirard 75 715 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou devérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de |'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités —Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00010 - AP Beaumont - La Poste - vidéoprotection 21
ARTICLE 13: La sous-préfete, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera respectivement adressée au Directeur Régional SÛreté de la Poste - la Banque Postale etau maire de BEAUMONT. 3 0 SEP. 2025Fait à Clermont-Ferrand, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Mêrgo\\PlÈO N
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Déme ou d'un recours hiérarchique auprés duministre de l'Intérieur, I'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00010 - AP Beaumont - La Poste - vidéoprotection 22
u"
-
N -[
ut SE N
-
-u
>
- -'
uu
Lu
n-
o |A
-
1
=
nn -Nu
-
h! -
u
-
u
.
. fa
"
.
=
-
NN NvE mmn N- g u. N
u
.
.
-
-
u
n r
-
2"
n =
N; . ...
-
L3
Bu uN—. = ] N ]N N NF'.- n u ZN- TM - TMi TMB N n eNu N N B _- n "
- N - |
I Iu
=
" -
TM
-A
' - N2.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00010 - AP Beaumont - La Poste - vidéoprotection 23
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-30-00011
AP Billom - La Poste - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00011 - AP Billom - La Poste - vidéoprotection 24
EExN puv-EDPTz = RE » 9 . zPREFET orerECT oRETEN ST e A g etDU PUY"DE'DÔME 5 ' ; irec !Ofl . els e(':l{rl esps 5 4 6 Service de la Sécurité IntérieureÎgaliti s 2 Q 2. Réf : 2016/0184 et 2025/0367 (Rt)raternit.
Arrêté N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de |'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniquesVU l'arrêté préfectoral n° 16/01605 du 13 juillet 2016 autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du bureau de Poste, situé Place Joseph Claussat à BILLOM ;VU l'arrrêté préfectoral n° 20210497 du 18 mars 2021, portant reconduction de l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du bureau de Poste situé Place JosephClaussat à BILLOM ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 31 juillet 2025, présentée par le Directeur Régional SOreté de « LA POSTE - LABANQUE POSTALE », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotectionexistant au sein de l'établissement du même nom, sis Place Joseph Claussat à BILLOM ;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2025/0367 ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre2025;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein del'agence «LA POSTE - LA BANQUE POSTALE», sise Place Joseph Claussat 63 160 BILLOM,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00011 - AP Billom - La Poste - vidéoprotection 25
précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 18 mars 2021, est reconduite pour une durée de 5ans, à partir de la date du présent arrêté.Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique. fARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des 'dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur de la SûÛreté de La Poste, 44boulevard Vaugirard 75 715 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou devérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acces aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: Quatre mois avant l''échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités —Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00011 - AP Billom - La Poste - vidéoprotection 26
ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Déme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté de la Poste - la BanquePostale et au maire de BILLOM.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 0 SEP 2Ü25Pour le préfet et par délégation,La sous-préfè;e, directrice de cabinet,\\
'__Ma\rgdt PIRON
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de I'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ; '- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00011 - AP Billom - La Poste - vidéoprotection 27
o
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00011 - AP Billom - La Poste - vidéoprotection 28
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-30-00012
AP Cébazat - La Poste - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00012 - AP Cébazat - La Poste - vidéoprotection 29
Cabinet' du PréfetPREFET . SDirection des SécuritésDU PUY-DE-DÔME g DU puy-DEP Service de la Sécurité Intérieure'berté CTUR °Ëgalité PREFE ARRETE N Réf: 2016/0186 et 2025/0382 (Rt)20251660
Arrété N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniquesVU l'arrêté préfectoral n° 16/01606 du 13 juillet 2016 autorisant linstallation d'un système devidéoprotection au sein du bureau de Poste, situé 14 rue de l'Horloge à CÉBAZAT ;VU l'arrêté préfectoral n° 20210825 du 12 mai 2021, portant reconduction de l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du bureau de Poste situé 14 rue de l'Horlogeà CÉBAZAT ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 31 juillet 2025, présentée par le Directeur Régional Sûreté de « LA POSTE - LABANQUE POSTALE », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotectionexistant au sein de l'établissement du même nom, sis 14 rue de l'Horloge à CEBAZAT ;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2025/0382 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre2025;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :ARTICLE 1°: L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein deI'agence « LA POSTE - LA BANQUE POSTALE», sise 14 rue de l'Horloge 63 118 CEBAZAT, précédemment1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00012 - AP Cébazat - La Poste - vidéoprotection 30
accordée par l'arrété préfectoral du 12 mai 2021, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de ladate du présent arrété.Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2: La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur de la SOreté de la Poste, 44boulevard Vaugirard 75 715 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou devérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée. :ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE _ 10: Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'acces.ARTICLE 11: Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités —Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00012 - AP Cébazat - La Poste - vidéoprotection 31
ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera respectivement adressée au Directeur Régional Sûreté de la Poste - la Banque Postale etau maire de CÉBAZAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Margo IRON
"
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Déme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, I'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00012 - AP Cébazat - La Poste - vidéoprotection 32
.
"
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00012 - AP Cébazat - La Poste - vidéoprotection 33
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-30-00014
AP Chamalières - Banque de France -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00014 - AP Chamalières - Banque de France - videoprotection 34
$ | Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des Sécurités-DE-DÊ DE-DÔME Service de la Sécurité IntérieureEz:éPUY DE DOMERÈ FECTURE DÈ\_J'_ÈUJo DE-D Réf : 2008/0682 et 2025/0337 (Modif)Ff:tlzmité90251641
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 98/12/011 du 3 mars 1998, autorisant LA BANQUE DE FRANC_E à installer unsystème de vidéoprotection dans son imprimerie, sise 10 boulevard Duclaux à CHAMALIÈRES ;VU l'arrêté préfectoral n° 17-02442 du 28 novembre 2017, autorisant la modification de l'installation dusystème de vidéoprotection au sein de l'usine de fabrication des billets de « LA BANQUE DE FRANCE »,sise 10 boulevard Duclaux à CHAMALIÈRES ;VU l'arrété préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 7 juillet 2025, présentée par le Directeur de « L'IMPRIMERIE DE LA BANQUE DEFRANCE », en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'établissement dumême nom, sis 10 boulevard Duclaux à CHAMALIÈRES; 'VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 24septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :< la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols;
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00014 - AP Chamalières - Banque de France - videoprotection 35
* le contrôle des accès de I'Imprimerie,* la régulation du trafic routier internet,e la surveillance des terrasses des bâtiments à l'intérieur de l'usine ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1*: La modification du système de vidéoprotection installé au sein « L'IMPRIMERIE DE LABANQUE DE FRANCE », sise 10 boulevard Duclaux 63 400 CHAMALIÈRES, est autorisée.Le dispositif se compose d'un périmètre vidéoprotégé, délimité par les voies :5 au 33 Boulevard Duclaux 6 au 18 avenue PasteurAvenue de MontjolyL'enregistrement des images s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0682 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0337 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de |'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable service sûreté Sécurité del'Imprimerie de la Banque de France, 10 boulevard Duclaux, 63 400 CHAMALIERES, afin d'obtenir unaccès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présentarrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00014 - AP Chamalières - Banque de France - videoprotection 36
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1*, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux —- changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. :ARTICLE 13 : L'arrété préfectoral n° 17-02442 du 28 novembre 2017, est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. LE DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE DELA BANQUE DE FRANCE et au maire de CHAMALIÈRES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3Û SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète directrice de cabinet,\ SotPIRON
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprés du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00014 - AP Chamalières - Banque de France - videoprotection 37
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00014 - AP Chamalières - Banque de France - videoprotection 38
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-30-00013
AP Chamalières - CIC - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00013 - AP Chamalières - CIC - vidéoprotection 39
Œx Cabinet du PréfetPRÉFET es céDU PUY-DE-DÔME - puY-DE-DOME ; Dlrect!on de:s Sec':tfrltesLiberté pRÈFEÛTURE TÉN° Service de la Sécurité IntérieureÉgalité ' RE Réf : 2015/0321 et 2025/0341 (Rt)Fraternité20251650
Arrété N° ;portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du codé de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniquesVU l'arrêté préfectoral n° 15/01792 du 15 décembre 2015 autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein de I'établissement bancaire « CIC », sis 75 avenue de Royat à CHAMALIÈRES;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme;VU l'arrêté préfectoral n° 20250926 du 12 juin 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection;VU la demande du 9 juillet 2025, présentée par le Chargé de sécurité, en vue de modifier le système devidéoprotection existant au sein de l'établissement bancaire « ClC», sis 75 avenue de Royat àCHAMALIÈRES ;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2025/0341 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ; -VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre2025 ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :ARTICLE 1*: L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein del'établissement bancaire « CIC », sis 75 avenue de Royat 63400 CHAMALIÈRES, precédemmentaccordée par l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2020, est reconduute pour une durée de 5 ans, à partirde la date du présent arrêté.
1/318 poulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand —- Cedex 1Tél. 04.73.98.63 83W QuY-de-dome gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00013 - AP Chamalières - CIC - vidéoprotection 40
Le dispositif comporte 8 caméras dont 7 caméras intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrementdes images qui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au- regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éverituellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes technlqües flxées par ||a réglementation en vigueur et nedoit pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées. :ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Chargé de Sécurité, 14 rue Gorge de Loup, BP39065, 69 265 LYON CEDEX 09, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier ladestruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents ades procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement citéà l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acces aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités —Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectantla protection des images) doit |mperat|vement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00013 - AP Chamalières - CIC - vidéoprotection 41
concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera respectivement adressée au Chargé de Sécurité et au maire de CHAMALIERES.; Fait à Clermont-Ferrand, le - 30 SEP 2025Pour le préfet et par délégation,La sous- préfète dlrectnce de cabinet,MS
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire I'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hie'rarchique auprès duministre de l'Intérieur, I'absence de reponse de l'administration pendant deux mois faisant naitre unedécision implicite de rejet;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00013 - AP Chamalières - CIC - vidéoprotection 42
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00013 - AP Chamalières - CIC - vidéoprotection 43
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-30-00028
AP Clermont-Fd - Caisse d'épargne Raye Dieu -
vidéoportection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00028 - AP Clermont-Fd - Caisse d'épargne Raye Dieu - vidéoportection 44
EZ Cabinet du PréfetOME d ® , . V àPRÉFET pRÉFECTURE DY PUY-DE-D Direction des SécuritésQÈF ] . . Vs ¢, 7 s e" DE.DA ARRETE N Service de la Sécurité IntérieureBzéPUY DE-DOME Réf : 2010/0067 et 2025/0328 (Modif)Égalité 20251642Fraternité
Arrété N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 10/01511 du 17 juin 2010, autorisant l'installation d'un système devidéoprotection dans l'agence bancaire de la « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN »,sise 156 boulevard Lafayette à CLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 20-01567 du 20 août 2020, autorisant la modification de l'installation dusystème de vidéoprotection au sein de |'agence bancaire « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DULIMOUSIN », sise 156 boulevard Lafayette à CLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20250926 du 12 juin 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 1* juillet 2025, présentée par le Responsable Protection de « CAISSE D'ÉPARGNED'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein del'agence bancaire, sise 156 boulevard Lafayette à CLERMONT-FERRAND;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 24septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols;
1/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00028 - AP Clermont-Fd - Caisse d'épargne Raye Dieu - vidéoportection 45
< la protection des abords des batiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;- la prévention des actes terroristes ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfeëtürè du Puy-de-Dôme ;ARRÊTE :
ARTICLE 1*: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence bancaire« CAISSE D'ÉPARGNE D''AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », sise 156 boulevard Lafayette 63 000CLERMONT-FERRAND, est autorisée.Le dispositif comporte 5 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique. 'ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2010/0067 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0328 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sécurité des Personnes et desBiens de « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », 63 rue Montlosier, 63 961 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destructiondans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00028 - AP Clermont-Fd - Caisse d'épargne Raye Dieu - vidéoportection 46
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1", le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acces aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas .de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrété préfectoral n° 20-01567 du 20 août 2020, est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au Responsable Protection et au mairede CLERMONT-FERRAND.
3 0 SEP. 2025Fait à Clermont-Ferrand, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Ma rgLç\ètgÔJg )
Délais et voies de recours :Dans les deux mois & compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprés duministre de l'Intérieur, 'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;
3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00028 - AP Clermont-Fd - Caisse d'épargne Raye Dieu - vidéoportection 47
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
4/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00028 - AP Clermont-Fd - Caisse d'épargne Raye Dieu - vidéoportection 48
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-30-00015
AP Clermont-Fd - CCAS Accueil Social -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00015 - AP Clermont-Fd - CCAS Accueil Social - vidéoprotection 49
PREFET | pUY-DE-DOME Cabinet du PréfetDU PUY-DE-DOME PRÈFECTÎÊRË%—E N° Direction des SécuritésLiberté Service de la Sécurité IntérieureÊ:Ëm 2 0 2 5 1 6 2 9 Réf : 2025/0356
Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 28 avril 2025, complétée le 27 juillet 2025, présentée par la Directrice Générale desServices du Centre Communal d'Action Sociale de Clermont-Ferrand, en vue d'installer un système devidéoprotection au sein de I' « ACCUEIL SOCIAL », sis 18 rue Maréchal de Lattre de la Première Armée àCLERMONT-FERRAND ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de saréunion du 24septembre 2025;CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :« la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix83033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tel 04 73.98 63.63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00015 - AP Clermont-Fd - CCAS Accueil Social - vidéoprotection 50
ARRETEARTICLE 1*: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, avec unenregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de l* « ACCUEILSOCIAL », situé 18 rue Maréchal de Lattre de la Première Armée 63 000 CLERMONT-FERRAND.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0356 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Département des Politiques de Solidarité duCentre Communal d'Action Social, 1 rue Saint Vincent de Paul 63 000 CLERMONT-FERRAND, afind'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévupar le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, aprés mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00015 - AP Clermont-Fd - CCAS Accueil Social - vidéoprotection 51
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivree.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame FROMENT et au Maire deCLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 0 SEP. 2025
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,Mä\ügët-%
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00015 - AP Clermont-Fd - CCAS Accueil Social - vidéoprotection 52
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00015 - AP Clermont-Fd - CCAS Accueil Social - vidéoprotection 53
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-30-00016
AP Clermont-Fd - CCAS CHRS - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00016 - AP Clermont-Fd - CCAS CHRS - vidéoprotection 54
EZ _DE-DOME Cabinet du Préfet; CTURE DVU pUY Direction des SécuritésPREFET PREFE ARRETE N°" DE- Service de la Sécurité IntérieureD,U PUY-DE-DOME | 3 Q Réf : 2008/0681 et 2025/0357 (Modif)Égalité 2 0Fraternité
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral n° 08/03354 du 30 septembre 2008, autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection au sein du « CENTRE D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE », sis 26 rueAuger à CLERMONT-FERRAND ;VU l'arrété préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 28 avril 2025, complétée le 27juillet 2025, présentée par la Directrice Générale desServices du Centre Communal d'Action Sociale de Clermont-Ferrand, en vue de modifier le système devidéoprotection existant au sein du « CENTRE D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE », sis 26rue Auger à CLERMONT-FERRAND;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 24septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :< la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols ; '
1/33033 Clermont-Ferrand — Cedex 104 73 98 63 638 boulevard Desaixe16
T
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00016 - AP Clermont-Fd - CCAS CHRS - vidéoprotection 55
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTE :
ARTICLE 1": La modification du système de vidéoprotection installé au sein du « CENTRED'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE », sis 26 rue Auger 63 100 CLERMONT-FERRAND, estautorisée. Le dispositif comporte 8 caméras 6 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement desimages qui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0681 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0357 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Département des Politiques de Solidarité duCentre Communal d'Action Social, 1 rue Saint Vincent de Paul 63 000 CLERMONT-FERRAND, afind'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu parle présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00016 - AP Clermont-Fd - CCAS CHRS - vidéoprotection 56
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, aprés mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 08/03354 du 30 septembre 2008, est abrogé. .ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adresséeà Madame FROMENT et au maire deCLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Margo\PI I'R(\)\N '
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00016 - AP Clermont-Fd - CCAS CHRS - vidéoprotection 57
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00016 - AP Clermont-Fd - CCAS CHRS - vidéoprotection 58
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-30-00017
AP Clermont-Fd - CCAS EHPAD Le Moulin -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00017 - AP Clermont-Fd - CCAS EHPAD Le Moulin - vidéoprotection 59
PREFET = TURE DV puy-DE-DOME ; Cîabinet dl;l Pre:f?tDU PUY-DE-DOME préFEC ARRETÈ N° ; Dlrect!on S:le's Seî:t!rltesLiberté Service de la Sécurité IntérieureÎÎ:,IZÎ,,-,; 2 0 2 5 4 6 3 3 Réf : 2025/0360
Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 28 avril 2025, complétée le 27 juillet 2025, présentée par la Directrice Générale desServices du Centre Communal d'Action Sociale de Clermont-Ferrand, en vue d'installer un système devidéoprotection au sein de I' « EHPAD LE MOULIN », sis 11 rue Saint-Rames à CLERMONT-FERRAND ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de saréunion du 24septembre 2025 ;xCONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00017 - AP Clermont-Fd - CCAS EHPAD Le Moulin - vidéoprotection 60
ARRETEARTICLE 1*: L'installation d'un système de vidéoprôt'ection comportant 3 caméras 2 intérieures et 1extérieure, avec un enregistrement desimages qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au seinde I' « EHPAD LE MOULIN », situé 11 rue Saint-Rames 63 000 CLERMONT-FERRAND.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0360 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie prlvee qu'elles peuvent eventuellement impliquer, doivent êtredonnéesà toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Département des Politiques de Solidarité duCentre Communal d'Action Social, 1 rue Saint Vincent de Paul 63 000 CLERMONT-FERRAND, afind'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévupar le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûüment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprés duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'acces.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprés de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra étre retirée, en
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00017 - AP Clermont-Fd - CCAS EHPAD Le Moulin - vidéoprotection 61
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame FROMENT et au Maire deCLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 SEP. 2025
Pour le préfet et par délégation, 'La sous-préfète, directrice de cabinetMafgèt\fl\fàÿà"_
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00017 - AP Clermont-Fd - CCAS EHPAD Le Moulin - vidéoprotection 62
L-
Y
.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00017 - AP Clermont-Fd - CCAS EHPAD Le Moulin - vidéoprotection 63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-30-00021
AP Clermont-Fd - CCAS EHPAD Les Sources -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00021 - AP Clermont-Fd - CCAS EHPAD Les Sources - vidéoprotection 64
PREFET Uy-DE-DOME Cabinet du PréfetA E DU P ° ° 74 o, #DU PUY-DE-DOM &REFECTURRRETE N° | Direction des SécuritésLiberté A Service de la Sécurité IntérieureËfï{œ 2 0 2 5 ' 6 3 7 Réf : 2025/0364
Arrété N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ; -VU la demande du 28 avril 2025, complétée le 27 juillet 2025, présentée par la Directrice Générale desServices du Centre Communal d'Action Sociale de Clermont-Ferrand, en vue d'installer un système devidéoprotection au sein de I' « EHPAD LES SOURCES », sis 11 rue Saint-Rames a CLERMONT-FERRAND ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de saréunion du 24septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :< la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images. est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00021 - AP Clermont-Fd - CCAS EHPAD Les Sources - vidéoprotection 65
ARRETEARTICLE 1°": L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 21 caméras dont 20 intérieureset 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée ausein de I' « EHPAD LES SOURCES », situé 11 rue Saint-Rames 63 000 CLERMONT-FERRAND.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0356 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Département des Politiques de Solidarité duCentre Communal d'Action Social, 1 rue Saint Vincent de Paul 63 000 CLERMONT-FERRAND, afind'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévupar le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours°individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accés.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, aprés mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00021 - AP Clermont-Fd - CCAS EHPAD Les Sources - vidéoprotection 66
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame FROMENT et au Maire deCLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 SEP. 2025
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,\ -(,M'a ot PIRON
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire I'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
33
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00021 - AP Clermont-Fd - CCAS EHPAD Les Sources - vidéoprotection 67
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00021 - AP Clermont-Fd - CCAS EHPAD Les Sources - vidéoprotection 68
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-30-00022
AP Clermont-Fd - CCAS EHPAD Les Sources -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00022 - AP Clermont-Fd - CCAS EHPAD Les Sources - vidéoprotection 69
PREFET Uy-DE-DOME Cabinet du PréfetA E DU P ° ° 74 o, #DU PUY-DE-DOM &REFECTURRRETE N° | Direction des SécuritésLiberté A Service de la Sécurité IntérieureËfï{œ 2 0 2 5 ' 6 3 7 Réf : 2025/0364
Arrété N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ; -VU la demande du 28 avril 2025, complétée le 27 juillet 2025, présentée par la Directrice Générale desServices du Centre Communal d'Action Sociale de Clermont-Ferrand, en vue d'installer un système devidéoprotection au sein de I' « EHPAD LES SOURCES », sis 11 rue Saint-Rames a CLERMONT-FERRAND ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de saréunion du 24septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :< la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images. est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00022 - AP Clermont-Fd - CCAS EHPAD Les Sources - vidéoprotection 70
ARRETEARTICLE 1°": L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 21 caméras dont 20 intérieureset 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée ausein de I' « EHPAD LES SOURCES », situé 11 rue Saint-Rames 63 000 CLERMONT-FERRAND.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0356 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Département des Politiques de Solidarité duCentre Communal d'Action Social, 1 rue Saint Vincent de Paul 63 000 CLERMONT-FERRAND, afind'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévupar le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours°individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accés.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, aprés mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00022 - AP Clermont-Fd - CCAS EHPAD Les Sources - vidéoprotection 71
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame FROMENT et au Maire deCLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 SEP. 2025
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,\ -(,M'a ot PIRON
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire I'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
33
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00022 - AP Clermont-Fd - CCAS EHPAD Les Sources - vidéoprotection 72
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00022 - AP Clermont-Fd - CCAS EHPAD Les Sources - vidéoprotection 73
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-30-00023
AP Clermont-Fd - CCAS ESAT - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00023 - AP Clermont-Fd - CCAS ESAT - vidéoprotection 74
pe-DOME Cabinet du PréfetPRÉFET pu irection des SécuritésDU |:°UY.|:)E.[)o'lii'Ë':':'ÇT ARRÈTÈN Service de la Sécurité IntérieureLiberté 4 6 -s \ Réf : 2008/0687 et 2025/0358 (Modif)îf:tl::ité 2 0 2 5
Arrété N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral n° 08/03352 du 30 septembre 2008, autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection au sein du « ÉTABLISSEMENT ET SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT AU TRAVAIL », sis 14rue d'Enferà CLERMONT-FERRAND;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 28 avril 2025, complétée le 27juillet 2025, présentée par la Directrice Générale desServices du Centre Communal d'Action Sociale de Clermont-Ferrand, en vue de modifier le système devidéoprotection existant au sein de l' « ÉTABLISSEMENT ET SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT AUTRAVAIL », sis 14 rue d'Enfer à CLERMONT-FERRAND; :VU le rapport établi par le référent-sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 24septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00023 - AP Clermont-Fd - CCAS ESAT - vidéoprotection 75
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfeèture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTE :ARTICLE 1*: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de | « ETABLISSEMENT ETSERVICE D'ACCOMPAGNEMENT AU TRAVAIL », sis 14 rue d'Enfer 63 000 CLERMONT-FERRAND, estautorisée. Le dispositif comporte 7 caméras intérieures, avec un enregistrement des images quis'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0687 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0358 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.
xARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de I'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Département des Politiques de Solidarité duCentre Communal d'Action Social, 1 rue Saint Vincent de Paul 63 000 CLERMONT-FERRAND, afind'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu parle présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'acceés.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00023 - AP Clermont-Fd - CCAS ESAT - vidéoprotection 76
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 08/03352 du 30 septembre 2008, est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame FROMENT et au maire deCLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 D SEP. 2[]25Pour le préfet et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Déme ou d'un recours hiérarchique auprés duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00023 - AP Clermont-Fd - CCAS ESAT - vidéoprotection 77
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00023 - AP Clermont-Fd - CCAS ESAT - vidéoprotection 78
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-30-00024
AP Clermont-Fd - CCAS Foyer Logement et
EHPAD A. Varenne - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00024 - AP Clermont-Fd - CCAS Foyer Logement et EHPAD A. Varenne -
vidéoprotection 79
PREFET 5 P..._De-DÔME ; C_.abin,et dl:l Pr(?f?tDU PUY-DE-D@MEREFECTURERETE ° Direction des SécuritésLiberté AR Service de la Sécurité IntérieureΑÎÏËË,—,; A 0 9 5 4 6 3 2 Réf : 2025/0359
Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrété préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 28 avril 2025, complétée le 27 juillet 2025, présentée par la Directrice Générale desServices du Centre Communal d'Action Sociale de Clermont-Ferrand, en vue d'installer un système devidéoprotection au sein du « FOYER LOGEMENT et EHPAD ALEXANDRE VARENNE », sis 100 rueFontgiève à CLERMONT-FERRAND ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de saréunion du 24septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :< la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00024 - AP Clermont-Fd - CCAS Foyer Logement et EHPAD A. Varenne -
vidéoprotection 80
ARRETEARTICLE 1*': L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 18 caméras dont 16 intérieureset 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autoriséeau sein de I' « FOYER LOGEMENT et EHPAD ALEXANDRE VARENNE », situé 100 rue Fontgiève 63 000CLERMONT-FERRAND. 'ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0359 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en wgueur et nedoit pas étre destinéa alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées. '
°ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de I'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Département des Politiques de Solidarité duCentre Communal d'Action Social, 1 rue Saint Vincent de Paul 63 000 CLERMONT-FERRAND, afind'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévupar le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûüment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux— changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00024 - AP Clermont-Fd - CCAS Foyer Logement et EHPAD A. Varenne -
vidéoprotection 81
demeure de son titulaire de présenter ses observations, |'autorisation accordée pourra étre retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame FROMENT et au Maire deCLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 SEP 2025
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Mar_gq ARON—P e
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede Vintérieur, I'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naitre une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00024 - AP Clermont-Fd - CCAS Foyer Logement et EHPAD A. Varenne -
vidéoprotection 82
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00024 - AP Clermont-Fd - CCAS Foyer Logement et EHPAD A. Varenne -
vidéoprotection 83
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-30-00026
AP Clermont-Fd - CCAS Maison Relais Sugny -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00026 - AP Clermont-Fd - CCAS Maison Relais Sugny - vidéoprotection 84
PREFET Cabinet du PréfetDU PUY-DE-DÔME aÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME , Direction ¢.:Ie,s Sec':t{rltesLiberté f ETE N° Service de la Sécurité Intérieure: ARRîälfil n Réf : 2025/0366erns 20251639
Arrété N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU larrété préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 27 juillet 2025, présentée par la Directrice Générale des Services du CentreCommunal d'Action Sociale de Clermont-Ferrand, én vue d'installer un système de vidéoprotection ausein de la « MAISON RELAIS », sise 22 place Sugny à CLERMONT-FERRAND ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de saréunion du 24septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :< la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 10 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00026 - AP Clermont-Fd - CCAS Maison Relais Sugny - vidéoprotection 85
ARRETEARTICLE 1": L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, avec unenregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la « MAISONRELAIS », située 22 place Sugny 63 000 CLERMONT-FERRAND.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0366 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à10 jours et ne doit pas excéder 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Département des Politiques de Solidarité duCentre Communal d'Action Social, 1 rue Saint Vincent de Paul 63 000 CLERMONT-FERRAND, afind'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévupar le présent arrété.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00026 - AP Clermont-Fd - CCAS Maison Relais Sugny - vidéoprotection 86
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra étre retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame FROMENT et au Maire deCLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 SEP 2025
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
,M%go\en ON
P
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, I'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00026 - AP Clermont-Fd - CCAS Maison Relais Sugny - vidéoprotection 87
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00026 - AP Clermont-Fd - CCAS Maison Relais Sugny - vidéoprotection 88
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-30-00025
AP Clermont-Fd - CCAS Résidence VIPLE -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00025 - AP Clermont-Fd - CCAS Résidence VIPLE - vidéoprotection 89
PREFET . PREFECTURE DU puîDE-DOME ; Cabinet du PrêfçtDU PUY-DE-DOME ARRETE N Direction des SécuritésLiberté Service de la Sécurité IntérieureÉgalité 20 251 638 Réf : 2025/0365
Arrété N°autorisant l'installation d'un systéme de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septem'bre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 28 avril 2025, complétée le 27 juillet 2025, présentée par la Directrice Générale desServices du Centre Communal d'Action Sociale de Clermont-Ferrand, en vue d'installer un système devidéoprotection au sein de la « RÉSIDENCE AUTONOMIE VIPLE », sise 37 rue Antoine Bellet àCLERMONT-FERRAND ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de saréunion du 24septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :< la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00025 - AP Clermont-Fd - CCAS Résidence VIPLE - vidéoprotection 90
ARRETEARTICLE 1°': L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 15 caméras intérieures, avec unenregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la « RESIDENCEAUTONOMIE VIPLE », située 37 rue Antoine Bellet 63 000 CLERMONT-FERRAND.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0356 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Département des Politiques de Solidarité duCentre Communal d'Action Social, 1 rue Saint Vincent de Paul 63 000 CLERMONT-FERRAND, afind'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévupar le présent arrété.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours3individuellement désignéset dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1", le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprés duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire |'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00025 - AP Clermont-Fd - CCAS Résidence VIPLE - vidéoprotection 91
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame FROMENT et au Maire deCLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 SEP. 2025
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Matgot\PIRON
d
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, I'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00025 - AP Clermont-Fd - CCAS Résidence VIPLE - vidéoprotection 92
ü
h
'
—
el
&
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00025 - AP Clermont-Fd - CCAS Résidence VIPLE - vidéoprotection 93
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-30-00027
AP Clermont-Fd - Centre Sportif Edith Tavert -
vidéoportection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00027 - AP Clermont-Fd - Centre Sportif Edith Tavert - vidéoportection 94
PREFET Cabinet du PréfetDU PUY-DE-DOME _..cecruRe DU PUY-DE-DOME - , Direction des SécuritésLiberté ARRETE N° Service de la Sécurité IntérieureÉgalité Réf : 2025/0325raternit 20251640
Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20250926 du 12 juin 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 11 juillet 2025, présentée par l'adjoint au Maire de CLERMONT-FERRAND chargé dela tranquillité publique, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du Centre Sportif« ÉDITH TAVERT », 13 boulevard Saint Jean à CLERMONT-FERRAND;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de saréunion du 24septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :< la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords ;< le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1°": L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 14 caméras dont 12 intérieureset 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00027 - AP Clermont-Fd - Centre Sportif Edith Tavert - vidéoportection 95
au sein du Centre Sportif « EDITH TAVERT », situé 13 boulevard Saint jean 63100 CLERMONT-FERRAND.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0325 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit étre conforme aux normes techmques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas étre destinéa alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE S : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Direction des Sports et de la Logistique dela Ville de CLERMONT-FERRAND, 121 avenue de la Libération 63000 CLERMONT-FERRAND, afind'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévupar le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12: Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, aprés mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra étre retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00027 - AP Clermont-Fd - Centre Sportif Edith Tavert - vidéoportection 96
ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme, dont une copie sera adressée au Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,\@ eMargot PIRON
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Déme ou d''un recours hiérarchique auprés du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand(6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00027 - AP Clermont-Fd - Centre Sportif Edith Tavert - vidéoportection 97
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00027 - AP Clermont-Fd - Centre Sportif Edith Tavert - vidéoportection 98
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-30-00029
AP Clermont-Fd - Crédit Agricole Blatin -
Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00029 - AP Clermont-Fd - Crédit Agricole Blatin - Vidéoprotection 99
PREFET Cabinet du PréfetDU PUY-DE-DOME | Direction des Sécuritésp i) puv-DE-DOM- Service de la Sécurité IntérieureFraternité PRÈFECT"RÊRèTE N Réf : 2008/0427 et 2025/0141(Modif)
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 04/01946 du 6 juillet 2004, autorisant l'installation de systèmes devidéoprotection dans 46 agences du « Crédit Agricole Centre France » dont celle implantée 83 rueBlatin à CLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 20202011 du 27 octobre 2020, portant reconduction de l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection sis à l'adresse précitée ;VU l'arrété préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU |'arrété préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 24 février 2025, présentée par le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLECENTRE FRANCE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'agence dumême nom sise 83 rue Blatin à CLERMONT-FERRAND;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du24 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :° la sécurité des personnes,* la prévention des atteintes aux biens,CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00029 - AP Clermont-Fd - Crédit Agricole Blatin - Vidéoprotection 100
ARRETEARTICLE 1*: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence « CREDITAGRICOLE CENTRE FRANCE », sise 83 rue Blatin, 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0427 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0141 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. 'ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable. -ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLECENTRE FRANCE, 1 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès àL4l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrété.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changement
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00029 - AP Clermont-Fd - Crédit Agricole Blatin - Vidéoprotection 101
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, aprés mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20202011 du 27 octobre 2020 est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de |'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au Responsable Sécurité CréditAgricole Centre France et au maire de CLERMONT-FERRAND.
30 SEP. 2025Fait à Clermont-Ferrand, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprés du ministrede l'Intérieur, I'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00029 - AP Clermont-Fd - Crédit Agricole Blatin - Vidéoprotection 102
-
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00029 - AP Clermont-Fd - Crédit Agricole Blatin - Vidéoprotection 103
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-30-00018
AP Clermont-Fd - EHPAD Les Hortensias -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00018 - AP Clermont-Fd - EHPAD Les Hortensias - vidéoprotection 104
| EZ Cabinet du Préfet-DE- E ° rvice uri rieureBäéPUY DE-DOME PRÈFECTU:'RRETÈ N Réf : 2012/0054 et 2025/0361 (Modif)ÉgalitéFraternité 20 2 5 ' 6 3 A
Arrété N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 12/00643 du 10 avril 2012, autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection au sein de I'« EHPAD LES HORTENSIAS », sis 3 rue Berteaux à CLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 28 avril 2025, complétée le 27 juillet 2025, présentée par la Directrice Générale desServices du Centre Communal d'Action Sociale de Clermont-Ferrand, en vue de modifier le système devidéoprotection existant au sein de I' « EHPAD LES HORTENSIAS », sis 3 rue Berteaux à CLERMONT-FERRAND;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 24septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3Té
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00018 - AP Clermont-Fd - EHPAD Les Hortensias - vidéoprotection 105
ARRÊTE :
ARTICLE 1": La modification du système de vidéoprotection installé au sein de I « EHPAD LESHORTENSIAS », sis 3 rue Berteaux 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.Le dispositif comporte 10 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2012/0054 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0361 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable loçal, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Département des Politiques de Solidarité duCentre Communal d'Action Social, 1 rue Saint Vincent de Paul 63 000 CLERMONT-FERRAND, afind'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu parle présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un plctogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00018 - AP Clermont-Fd - EHPAD Les Hortensias - vidéoprotection 106
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changement affectantla protection des images) doit impérativement faire 'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra étre retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 12/00643 du 10 avril 2012, est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame FROMENT et au maire deCLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Margôt PIRONTM
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire I'objet :- d'un recours gracieux auprés du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr '
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00018 - AP Clermont-Fd - EHPAD Les Hortensias - vidéoprotection 107
>
; -
-
- e
.
"
p
-
-
-
'
A
"
. -
-
.
"
3
,-
I
-
*
"
-
i| .
p
"
-.
o
.
...
.
'-4
-
"
-
.
|1
"
-
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00018 - AP Clermont-Fd - EHPAD Les Hortensias - vidéoprotection 108
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-30-00019
AP Clermont-Fd - EHPAD Les Jardins de la
Charme - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00019 - AP Clermont-Fd - EHPAD Les Jardins de la Charme - vidéoprotection 109
EZ £.DOME o Sabiget csiu Pre::çtPREFET URE ouP N irection des Sécurités-DE- EFECT RRÊTÉ Service de la Sécurité IntérieureDU PUY-DE-DÔME: A 5 Réf : 2008/132 et 2025/0362 (Modif)g4Fraternité z Q
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotectionLe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 08/04100 du 12 décembre 2008, autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection au sein de I' « EHPAD LES JARDINS DE LA CHARME », sis 26 rue Jacques Magnier àCLERMONT-FERRAND ;VU l'arrété préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrété préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection;VU la demande du 28 avril 2025, complétée le 27juillet 2025, présentée par la Directrice Générale desServices du Centre Communal d'Action Sociale de Clermont-Ferrand, en vue de modifier le système devidéoprotection existant au sein de |' « EHPAD LES JARDINS DE LA CHARME », sis 26 rue JacquesMagnier à CLERMONT-FERRAND;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réuniondu 24septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d''agressions ou devols;
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00019 - AP Clermont-Fd - EHPAD Les Jardins de la Charme - vidéoprotection 110
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la pÉ.é'fe'cturedu Puy-de-Dôme ;ARRÊTE:
ARTICLE 1*: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de I' « EHPAD LES JARDINSDE LA CHARME », sis 26 rue Jacques Magnier 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.Le dispositif comporte 11 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/132 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0362 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE S : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Département des Politiques de Solidarité duCentre Communal d'Action Social, 1 rue Saint Vincent de Paul 63 000 CLERMONT-FERRAND, afind'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu parle présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00019 - AP Clermont-Fd - EHPAD Les Jardins de la Charme - vidéoprotection 111
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrété préfectoral n° 08/04100 du 12 décembre 2008, est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame FROMENT et au maire deCLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 0 SEP 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,\Ma{g&\vläîlçl
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00019 - AP Clermont-Fd - EHPAD Les Jardins de la Charme - vidéoprotection 112
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00019 - AP Clermont-Fd - EHPAD Les Jardins de la Charme - vidéoprotection 113
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-30-00020
AP Clermont-Fd - EHPAD Les Mélèzes -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00020 - AP Clermont-Fd - EHPAD Les Mélèzes - vidéoprotection 114
Ex Cabinet du Préfet- ME . ° # . Æpuy-DE pô Direction des SécuritésPRÉFET pRÉFECTURE DU EDFN ARRETE Service de la Sécurité IntérieureDU PUY DE DOME Réf: 2008/0016 et 2025/0363 (Modif)d 20251638Fraternité
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotectionLe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 08/03354 du 30 septembre 2008, autorisant Iinstallation d'un dispositif devidéoprotection au sein de |I' « EHPAD LES MÉLÈZES », sis 120 rue de l'Abbé Prévost à CLERMONT-FERRAND;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signatùre à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 28 avril 2025, complétée le 27juillet 2025, présentée par la Directrice Générale desServices du Centre Communal d'Action Sociale de Clermont-Ferrand, en vue de modifier le système devidéoprotection existant au sein de l* « EHPAD LES MÉLÈZES », sis 120 rue de l'Abbé Prévost àCLERMONT-FERRAND;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 24septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :< la 'prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols ; '
1/3
Te
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00020 - AP Clermont-Fd - EHPAD Les Mélèzes - vidéoprotection 115
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme;
ARRÊTE :
ARTICLE 1": La modification du système de vidéoprotection installé au sein de |* « EHPAD LESMÉLÈZES », sis 120 rue de l'Abbé Prévost 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.Le dispositif comporte 10 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0016 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0363 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie prlvee qu'elles peuvent eventuellement impliquer, doivent êtredonnéesà toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Département des Politiques de Solidarité duCentre Communal d'Action Social, 1 rue Saint Vincent de Paul 63 000 CLERMONT-FERRAND, afind'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu parle présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00020 - AP Clermont-Fd - EHPAD Les Mélèzes - vidéoprotection 116
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d''une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 08/03354 du 30 septembre 2008, est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame FROMENT et au maire deCLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 SEP 2075Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,| 'Ma ot PIRON-
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Déme ou d''un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naitre unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00020 - AP Clermont-Fd - EHPAD Les Mélèzes - vidéoprotection 117
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00020 - AP Clermont-Fd - EHPAD Les Mélèzes - vidéoprotection 118
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-30-00030
AP Clermont-Fd - UCA Faculté Médecine et
Pharmacie - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00030 - AP Clermont-Fd - UCA Faculté Médecine et Pharmacie - vidéoprotection 119
Ex | Cabinet du PréfetPRÉFET PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME Direction des SécuritésODU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N Service de la Sécurité IntérieureRéf : iLiberté éf : 2021/0128 et 2025/0095 (Modif)Égalité 2025167 1Fraternité
Arrété N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté prefectoral n° 20212140 du 21 novembre 2021, autorisant l'installation d'un dispositif dev1deoprotect|on au sein du site des « FACULTÉS DE MEDECINE ET DE PHARMACIE », sis 28 place HenriDunant à CLERMONT-FERRAND;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection;VU la demande du 8juillet 2024, présentée par le Président de l'Université Clermont Auvergne, en vuede modifier le systeme de vidéoprotection existant au sein du site des « FACULTÉS DE MÉDECINE ETDE PHARMACIE », sis 28 place Henri Dunant à CLERMONT-FERRAND;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 24septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :< la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,< la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols;
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00030 - AP Clermont-Fd - UCA Faculté Médecine et Pharmacie - vidéoprotection 120
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE:;
ARTICLE 1*': La modification du système de vidéoprotection installé au sein du site des « FACULTÉS DEMÉDECINE ET DE PHARMACIE », sis 28 place Henri Dunant 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.Le dispositif comporte 50 caméras dont 39 intérieures et 11 extérieures, avec un enregistrement desimages qui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2021/0128 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0095 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des'atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser à la Direction des Affaires Juridiques etInstitutionnelles, 49 boulevard François Mitterrand CS60032, 63001 CLERMONT-FERRAND Cedex 1, afind'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu parle présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00030 - AP Clermont-Fd - UCA Faculté Médecine et Pharmacie - vidéoprotection 121
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrété. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra étre retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arréte préfectoral n° 20212140 du 21 novembre 2021, est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. BERNARD et au maire deCLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
\A@}m\a'fiofi' 5
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, I'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00030 - AP Clermont-Fd - UCA Faculté Médecine et Pharmacie - vidéoprotection 122
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00030 - AP Clermont-Fd - UCA Faculté Médecine et Pharmacie - vidéoprotection 123
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-30-00031
AP Combronde - La Poste - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00031 - AP Combronde - La Poste - vidéoprotection 124
EZ L DEDONEPREFET P*REFECTURRE DE\._"_E N° Cabinet du PréfetDU PUY-DE-DÔME " ARR Direction des SécuritésEiberté 5 3 Service de la Sécurité IntérieureEgalité 0 2 5 1 6 Réf : 2016/0288 et 2025/0369 (Rt)Fraternité 2
Arrété N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un systéme de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniquesVU l'arrêté préfectoral n° 16/02139 du 23 septembre 2016 autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du bureau de Poste, situé 2 rue de la Poste à COMBRONDE ;VU l'arrêté préfectoral n° 20210498 du 18 mars 2021, portant reconduction de l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du bureau de Poste situé 2 rue de la Poste àCOMBRONDE;VU l'arrété préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 31 juillet 2025, présentée par le Directeur Régional Sûreté de « LA POSTE - LABANQUE POSTALE », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotectionexistant au sein de l'établissement du même nom, sis 2 rue de la Poste à COMBRONDE ;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2025/0369 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection-en sa séance du 24 septembre2025;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :ARTICLE 1* : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein del'agence « LA POSTE - LA BANQUE POSTALE», sise 2 rue de la Poste 63 460 COMBRONDE,1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00031 - AP Combronde - La Poste - vidéoprotection 125
précédemment accordée par l'arrété préfectoral du 18 mars 2021, est reconduite pour une durée de 5ans, à partir de la date du présent arrêté.Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regarâ' des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal). 'Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées. 'ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur de la Sûreté de La Poste, 44boulevard Vaugirard 75 715 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou devérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : Quatre mois avant l''échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l''autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00031 - AP Combronde - La Poste - vidéoprotection 126
ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Régional SÛreté de la Poste - la BanquePostale et au maire de COMBRONDE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 0 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
uMa PIRON
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprés du préfet du Puy-de-Déme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, I'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00031 - AP Combronde - La Poste - vidéoprotection 127
-
1
- A
ï
L
5
-
|
'...
[
r -
-u n
n
n
-
|
«
L
"r
W
é'
"
"
1 L
|
|| n [u
-
-
"s
:': -
"
- '
| N
u
n u
N
-
|
-
|
PRLS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00031 - AP Combronde - La Poste - vidéoprotection 128