PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°073 DU 14/05/2025
PUBLIÉ LE 14 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
- PCICP2025134-0003 - Arrêté du 14 mai 2025 autorisant l'AGENCE
NATIONALE POUR LA GESTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS (ANDRA) à
accéder à des propriétés privées situées dans le département
de l'Aube dans le cadre de la réalisation de diagnostics
environnementaux sur le territoire des communes de CRESPY-LE-NEUF,
EPOTHEMONT, JUZANVIGNY, LA CHAISE, MORVILLIERS et
SOULAINES-DHUYS (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aube
PCICP2025134-0003 - Arrêté du 14 mai 2025
autorisant l'AGENCE NATIONALE POUR LA
GESTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS (ANDRA)
à accéder à des propriétés privées situées dans le
département de l'Aube dans le cadre de la
réalisation de diagnostics environnementaux sur
le territoire des communes de CRESPY-LE-NEUF,
EPOTHEMONT, JUZANVIGNY, LA CHAISE,
MORVILLIERS et SOULAINES-DHUYS
recueil n°073 du 14/05/2025 3
| Service de la coordinationPREFET interministérielle et deDE L'AUBE | l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PCICP2025134-0003Arrêté préfectoral autorisant l'AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS(ANDRA) à accéder à des propriétés privées situées dans le département de l'Aube dans le cadre de laréalisation de diagnostics environnementaux sur le territoire des communes de CRESPY-LE-NEUF,EPOTHEMONT, JUZANVIGNY, LA CHAISE, MORVILLIERS et SOULAINES-DHUYS
Le préfet de l'Aube,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
| VU le code de justice administrative et notamment ses articles R. 411-1 et suivants ;VU le code pénal et notamment ses articles 322-1, 323-3 et 433-11;VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée par le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 sur les dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code del'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et desdéchets radioactifs (PNGMDR) ;VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de'Aube;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025127-0002 du 7 mai 2025 portant délégation de signature àM. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;VU la demande reçue en préfecture le 28 avril 2025, par laquelle l'ANDRA sollicite, au profit de sesagents, une autorisation d'accéder a des propriétés privées situées sur le territoire des communes deCRESPY-LE-NEUF, EPOTHEMONT, JUZANVIGNY, LA CHAISE, MORVILLIERS et SOULAINES-DHUYS, auxfins de procéder à des diagnostics environnementaux ;CONSIDERANT que dans le cadre de la mise en œuvre de l'action « TFA 2 » prévu par le V?T° PNGMDRsusvisé, la communauté de communes de VENDEUVRE-SOULAINES fait partie des territoires identifiéspour l'installation d'un stockage centralisé de déchets de très faible activité (TFA) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
14Préfecture de l'Aube - 2, tue Fierre Labonde ~ 10025 Troyes Cedex - Ti: 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°: Les agents de l'ANDRA sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur leterritoire des communes de CRESPY-LE-NEUF, EPOTHEMONT, JUZANVIGNY, LA CHAISE, MORVILLIERSet SOULAINES-DHUYS figurant au plan'en annexe 1, afin de réaliser des diagnostics environnementaux,en particulier :- pour la hiérarchisation des enjeux écologiques, réaliser des inventaires faune et flore et sondagespédologiques pour l'identification des zones humides (profondeur maximale de 1,20 m, avec utilisationd'une tarière manuelle) ;- pour la hiérarchisation des sensibilités paysagères, effectuer des visites de terrain et prises de vuephotographiques.À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés closes et non closes en vue, notamment, deprocéder aux opérations nécessaires à ces opérations.Article 2 : Les agents de l'ANDRA doivent être munis d'une copie du présent arrêté qu'ils sont tenus deprésenter à toute réquisition.Leur introduction dans les propriétés privées ne peut avoir lieu qu'après accomplissement desformalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 susvisée :_- pour les propriétés non closes : après dix jours d'affichage du présent arrêté en mairie ;— pour les propriétés closes (autres que les maisons d'habitation) : à l'expiration d'un délai de cingjours après la notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de lapropriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, ce délai ne peut courir qu'àpartir de la notification au propriétaire, faite en mairie.Article 3 : Conformément à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892, il ne peut être abattu d'arbresfruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ouqu'à défaut d'accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir leséléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommagescausés aux immeubles par le personnel chargé des prestations précitées seront à la charge de l'ANDRA.À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Châlons- -en-Champagnedans les formes indiquées par les articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative.Article 4 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères placés surles propriétés privées par les agents des bureaux d'études susmentionnés donneront lieu à |' applicationdes dispositions de l'article 322-2 du code pénal et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée.Les gendarmes compétents sur la zone territoriale concernée dresseront un procès- -verbal desinfractions constatées et le maire de la commune concernée signalera immédiatement lesdétériorations à l'ANDRA.Article 5 : Une copie du présent arrêté est transmise aux maires de CRESPY-LE-NEUF, EPOTHEMONT,JUZANVIGNY, LA CHAISE, MORVILLIERS et SOULAINES-DHUYS, pour affichage.Un certificat constatant l'accomplissement de l'affichage est adressé par chacun des maires à lapréfecture de l'Aube, par mail, à l'adresse suivante : « pref-bci@aube.gouv.fr », ou par la voie postale au2, rue Pierre Labonde, 10025 Troyes Cedex.Pendant la durée de l'opération, une copie de l'arrêté est tenue à la disposition des propriétairesconcernés dans leur mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.
2/4Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonde - 10028 5 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 OÙwww.aube.gouv.fr
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Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour la période du 1° juin 2025 au 31 mai 2028 inclus, etsera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de sa dated'application.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le directeur industriel des activités du GrandEst de l'ANDRA, le Colonel, commandant le groupement de la gendarmerie de l'Aube et les maires deCRESPY-LE-NEUF, EPOTHEMONT, JUZANVIGNY, LA CHAISE, MORVILLIERS et SOULAINES-DHUYS sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée ala sous-préfète de BAR-SUR-AUBE.
Troyes,le { & MAI 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Mathieu ORSI~ *
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours auprès du tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, soit par voie postale à l'adresse suivante: 25, rue du Lycée - 51036CHALONS-EN-CHAMPAGNE - soit par voie de téléprocédure, sur l'application télérecours (www.telerecours.fr).
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyas Cedex - Td! : Q8 25 42www.aube.gouv.frFes)anOoOo
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ANNEXE : ZONES D'ETUDES
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474Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10026 Troyes Cedex - Tél : G3 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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