MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-236
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2025-12-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025
portant autorisation à utiliser des dispositifs de brouillage destiné à
rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord. (3 pages) Page 5
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biodiversité
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=aPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
DÉCISION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET
DE LA FAUNE SAUVAGE
formation spécialisée d'indemnisation des dégâts
Barème d'indemnisation des prix du maïs, tournesol, sorgho pour l'année
2025 en Mayenne
adopté par la commission du 9 décembre 2025
Cultures Prix du quintal en euros
Tournesol 47 ,00 €
Maïs grain 12,60 €
Maïs ensilage 3,65 €
Sorgho fourrager 3,65 €
Une majoration de 40 % est appliquée pour les produits issus de l'agriculture biologique.
Sorgho grain 2025   :
Les paiements se feront selon les contrats que les agriculteurs fourniront. Ces derniers
devront fournir également leur·s bordereau·x de livraison de l'exploitation afin de prendre
en compte des prix différenciés en cas de déclassement (excédent à l'engagement initial).
La présente décision est publiée au recueil des actes administratif de la préfecture.
Laval, le 12 décembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
Signé
Soana GRAVE
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-12-12-00001
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 portant
autorisation à utiliser des dispositifs de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant
sans personne à bord.
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-12-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 décembre
2025 portant autorisation à utiliser des dispositifs de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord. 5
EnPREFETE canineDE LA MAYENNE Service des sécurités
Fraternité
Direction du cabinet
Arrêté préfectoral n°2025-57//-BOPSI du{{décembre 2025 portant autorisationà utiliser des dispositifs de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sanspersonne à bordLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu l'article L.33-3-1 du code des postes et des communications électroniques, prohibant l'usage dedispositifs destinés à rendre inopérants des appareils de communication électronique, et prévoyantdes dérogations pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale, de la défense et de lajustice ;Vu l'article L.213-2 du code de la sécurité intérieure, autorisant la neutralisation d'un aéronef circulantsans personne a bord lorsqu'il constitue une menace, notamment par l'emploi de dispositifstechniques de brouillage ;Vu le décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 relatif à la lutte contre les drones ;Vu le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne abord;Vu l'arrêté du 27 novembre 2018 fixant les conditions d'utilisation des dispositifs de brouillage ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préféte de la Mayenne ;Vu la demande de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest reçue le 20 novembre2025 sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendreinopérant un aéronef circulant sans personne à bord représentant une menace imminente à la sécuritéou à la sûreté de l'aviation civile et en cas d'absolue nécessité sur l'aéroport de Laval-Entrammes ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant, au moyen du brouillage, Un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité, de la sécurité nationale ou du servicepublic de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code destransports;Considérant que la circulation non autorisée d'aéronefs sans personne à bord (drones) dans l'aéroportde Laval-Entrammes constitue une menace pour la sécurité publique, la sûreté des installations et laprotection des personnes;Considérant que les matériels de brouillage proposés ont été portés à la connaissance des services
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2025 portant autorisation à utiliser des dispositifs de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord. 6
compétents et évalués le 22 mars 2019 au moyen de tests de contrôle en vol réalisé à Biarritz,permettant d'en apprécier la conformité, l'efficacité et les conditions de mise en œuvre ;Considérant que les dispositifs concernés sont conformes aux normes techniques en vigueur et serontutilisés par des agents dûment habilités ;Considérant que cette mesure est nécessaire, proportionnée et temporaire ;Considérant l'élévation de la posture Vigipirate le 24 mars 2024 au niveau « Urgence attentat» ;Considérant que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de l'article R.213-4 ducode de la sécurité intérieure et qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaîtpas disproportionnée ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
Arrête
Article 1": La compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest est autorisée à mettre enœuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bordreprésentant une menace imminente à la sécurité ou à la sûreté de l'aviation civile et en cas d'absoluenécessité sur l'aéroport de Laval-Entrammes.Article 2: Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminécomme suit :. Fusil anti-drone type WATSON° Fusil anti-drone type BAD° Pistolet anti-drone type WILSONArticle 3 : La présente autorisation est délivrée jusqu'au 26 mars 2027.Article 4: La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayond'action du dispositif de brouillage évalué à partir du point défini par les coordonnées suivantes :. Long : 00°44'34 W; Lat : 48°01'56 Net tel que figurant sur le plan joint en annexe.Article 5 : La directrice de cabinet, et le commandant de la compagnie de gendarmerie des transportsaériens de Brest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,
Gline-BÔCQUET
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Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 — 53015 Laval+ un recours hiérarchique, adressé à: Ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - PlaceBeauvau — 75800 Paris cedex 08,* un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
ANNEXEplan
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