SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-093
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / SRDCI
76-2025-05-02-00002 - AP interdiction d'entree Shtandart 020525 (1 page) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-05-02-00002
AP interdiction d'entree Shtandart 020525
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| |PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 MAI 2025
PORTANT INTERDICTION D'ENTRÉE DANS LES PORTS DE LA SEINE-MARITIME
Le préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des transports ;
VU le Règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 modifié concernant des mesures
restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n°25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
Considérant que le navire « Shtandart » fait actuellement route vers Le Havre ;
Considérant que le navire «  Shtandart » répond aux caractéristiques des navires interdits d'accès aux
ports sis dans l'Union européenne au terme du règlement européen (UE) 833/2014 tel que modifié,
lequel inclut les répliques de navires historiques ;
Sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er  : Le navire «  Shtandart » battant pavillon des Îles Cook et immatriculé sous ce même
registre au numéro 15953, n'est pas autorisé à entrer dans les limites administratives des ports de la
Seine-Maritime.
ARTICLE 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet, par délégation,
Le Secrétaire Général
Z. BOUAOUICHE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif de Rouen qui peut être saisi via l'application Télérecours accessible
par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de département. Cette démarche interrompt
le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
Service Mer, Littoral et environnement Marin
61 route du Vallon BP 227
76203 DIEPPE
Tél : 02 76 78 34 98 1/1 Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h00
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