PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 24 juillet 2026   N°2

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES – CABINET
Bureau de l'ordre public et des polices administratives
de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026180-0006 du 29 juin 2026 portant l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de PEYRESTORTES (66120)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026180-00012 du 29 juin 2026 portant
renouvellement et modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de POLLESTRES (66450)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026181-0002 du 30 juin 2026 portant autorisation de
modification du système de vidéoprotection de la commune de SALEILLES (66280)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026180-00079 du 29 juin 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de TAUTAVEL (66720)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026198-0003 du 17 juillet 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « AUCHAN SUPERMARCHÉ » Avenue d'Espagne, PERPIGNAN (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026197-0005 du 16 juillet 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « BANQUE
POPULAIRE DU SUD - DAB HS PERPIGNAN CASSANYES » 38 boulevard Georges Clémenceau,
PERPIGNAN (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026198-0001 du 17 juillet 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « CONSERVATOIRE DE MUSIQUE » 1 rue des Jotglars, PERPIGNAN (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026198-0004 du 17 juillet 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES »
2 rue des Remparts Saint Mathieu, PERPIGNAN (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026198-0005 du 17 juillet 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour
l'établissement « DARTY GRAND EST » 925 avenue d'Espagne, PERPIGNAN (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026198-0010 du 17 juillet 2026
portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « GALERIES LAFAYETTES » 1 place de la résistance, PERPIGNAN (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026198-0011 du 17 juillet 2026
portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement «  H & M HENNES & MAURITZ  » CC Porte d'Espagne – Avenue d'Espagne,
PERPIGNAN (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026180-0010du 29 juin 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « TABAC
LE WALDES » 10 boulevard Anatole France PERPIGNAN (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026198-0006 du 17 juillet 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « MSA GRAND SUD » 23 rue François Broussais, PERPIGNAN (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026198-007 du 17 juillet 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « PICARD » rue Joseph Pla, PERPIGNAN (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026180-0013 du 29 juin 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« PICARD » Lotissement Le Grand Chêne PERPIGNAN (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026198-0008 du 17 juillet 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « RÉGIE RÉGIONALE DES TRANSPORTS PUBLICS PYRÉNÉES-ORIENTALES »
33 boulevard Saint Assiscle, PERPIGNAN (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026180-0011 du 29 juin 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « TABAC UNIVERSITÉ » 7 rue de la Rambla du Vallespir PERPIGNAN (66000) 
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026183-0001 du 02 juillet 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour la « INTERMARCHE-SA ASPAM » avenue de l'aéroport à Rivesaltes (66600)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026183-0002 du 02 juillet 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« CARROSSERIE BELZUNCE » 616 route Nationale, BAHO (66540)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026204-0001 du 23 juillet 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement «  DAPP -
ATLANTIS » 9 avenue Agly, RIVESALTES (66600)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026202-0007 du 21 juillet 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« GENDARMERIE NATIONALE » Rond-point De la Pietat, THUIR (66300)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026183-0004 du 02 juillet 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« PEUGEOT GARAGE PARENT » 2 rue des Clots, CLAIRA (66530)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026183-0003 du 02 juillet 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« PHARMACIE RAYNAUD » 7 b avenue de Lamans, BOMPAS (66430)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026202-0008 du 21 juillet 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « RÉGIE
DU PORT D'ARGELES-SUR-MER » 473 avenue Eric Tabarly, ARGELES-SUR-MER (66700)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026182-0002 du 1er juillet 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « SARL
CEKAFLO-LA PATATERIE » rue Georges Melies, RIVESALTES (66600)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026202-0009 du 21 juillet 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « THÉMIS
SOLAIRE INNOVATION » 86 route de Thémis, TARGASSONNE (66120)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026202-0012 du 21 juillet 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « ZEEMAN » 8 rue Louis Joseph Gay Lussac, CABESTANY (66330)
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéEgatitéFraternité
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : Barbara FERNANDEZMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026180-0006 du 29 juin 2026portant l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour la commune de PEYRESTORTES (66120)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V etpartie réglementaire Livre H Titre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de iaMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU f'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des| systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portantdélégation de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet des Pyrénées-Orientales ;
VU Varrété préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portantdélégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur le maire en vue d'obtenir le renouvellement del'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de. la commune dePeyrestortes ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2026;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouvfr

CONSIDERANT le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux desécurité;
SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales;
ARRETE :
Article 1er: L'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection constitué de 18caméras de voie publique est accordé à Monsieur le maire de Peyrestortes conformémentau dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0385 ainsi qu'il suit :
+ Site mairie (03 caméras);+ Site stade, (02 caméras);+ Entrée de ville rond-point du boulevard National, inter section rue de la Colomine (02caméras);+ Entrée de ville boulevard National, carrefour avec la rue de l'Europe (03 caméras) ;- Entrée de ville avenue de l'aérodrome, carrefour la rue de l'Europe (02 caméras) ;+ Entrée de ville secondaire rue des Hétres (02 caméras):- Entrée de ville secondaire boulevard National, carrefour avec le Correc del avencs(02 caméras);+ Place du général d'Aoust (02 caméras).
La présente autorisation est valable jusqu'au 29 juin 2031.
Ce dispositif répond aux finalités suivantes prévues par les textes en vigueur :
-Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords-Constatation des infractions aux règles de la circulation.-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.-Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de matériaux ou d'autres objets.-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située àchaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 30jours.

Article 4 : Monsieur le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes a lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans Ja configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après (1.
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun del'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame le mairede Peyrestortes.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
4 erne\—#rédérid PLANES
(*) Dans les deux mois à compter de ta notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :+ un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités. bureau de l'ordre public et des polices administratives desécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ~ place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier où par l'application informatique « telerecourscitoyens » www teterecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème moissuivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)

E =PREFETDES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéEgatitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : Barbara FERNANDEZMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026180-00012 du 29 juin 2026portant renouvellement et modification de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotectionpour la commune de POLLESTRES (66450)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre I Titre V etpartie réglementaire Livre IE Titre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2021076-0006 du 17 mars 2021 portantautorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de« POLLESTRES »;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portantdélégation de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préféctoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portantdélégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur le maire en vue d'obtenir le renouvellement del'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la commune« POLLESTRES » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouvfr

VU avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT Ie caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux desécurité;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales:
ARRÊTE:
Article Jer: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection constitué de 69 caméras de voie publique et 15 caméras intérieures estaccordé à Monsieur le maire de Pollestres conformément au dossier présenté et enregistrésous le numéro 2071/0030 ainsi qu'il suit:
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
La présente autorisation est valable jusqu'au 29 juin 2031.
Ce dispositif répond aux finalités suivantes prévuespar les textes en vigueur:
-Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.-Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,de déchets, dematériaux ou d'autres objets.-Prévention d'actes de terrorisme.-Secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située àchaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 30 jours.
Article 4 : Monsieur le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.

Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés — changement dans la configuration des lieux ~ changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après «.
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun del'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur le mairede Pollestres.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur ges sécurités,il,
Frédéric PLANES
€) Dans les deux mois à compter de fa notification de ja présente décision les recours suivants peuvent être introduits:un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités. bureau de l'ordre public et des polices administratives desécurité- 24 quai Sadi Carnot- 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adresséà M. le ministre de intérieur- DLPA}- place Beauvau- 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé av tribunal administratif de Montpellier~ 6 rue Pitot~ 34000 Montpellier où par 1' application informatique « telerecourscitoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2ème moissuivant fa date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)

AP-VS
Avenue Pablo Casals ~ en face du n° 6 (locaux PM) - vue vers Rd PtAvenue Pablo Casals - en face du n°.6 (locaux PM) - vue vers J BarreRue Esplanade de l'Europe - vue côté n°1 (Brasserie)Rue Esplanade de l'Europe - vue côté n°3 (Carrefour Market)Avenue du Roussillon - vue côté banqueAvenue du Roussillon - vue côté Rond-Paint du Coq2 Rue Esplanade de l'Europe - sur la façade de l'Hôtel de VilleRue Esplanade de l'Europe - vue côté commerces (boulangerie, fleuriste.)Rue Esplanade de l'Europe - vue côté Commerce : Carrefour Market
mlirlpirminin|biblr
2 Rue Esplanade de l'Europe - Hôtel de Ville - Accueil6 Avenue Pablo Casals - Façade des locaux de la Police Municipale
re
2 Rue Esplanade de l'Europe - Hôtel de Ville - Façade arrière : Bureau du
maireImpasse Los Clouzais - à côté du n°21 - vue arrière mairieimpasse Los Clouzals - à côté du n°21 - vue impasseImpasse Los Clouzals - à côté du n°21 - vue entrée du personnel mairie4 Avenue Pablo Casals - Façade avant de la salle Jordi BarreA Avenue Pablo Casals - Façade avant de la salle Jordi Barre
Riel jel ire
168418D11G 4 Avenue Pablo Casals - Façade Arrièrede la Salle Jordi Barre - vueparking Gauche
Be
1969D10G 4 Avenue Pablo Casals - Façade Arrière de la Salle Jordi Barre - vueparking Droite :
ry
220 D9G Avenue Pablo Casals - City Stade Skate Park
+
21421D13GÎL Rue des Pyrénées - REP (ancien RAM) - vue portail école
22422D6D 38 Bis Avenue de l'Hôtel de Ville - Vue côté n°38 et avant (impasse desChardonnerets) |
2423DD 38 Bis Avenue de l'Hôtel de Ville - Vue côté n°40 et suivant (impasse Hôtel
de Ville)
D10D Médiathèque - 66 Avenue de l'Hôtel de Ville - façade Tour - vue Av Hôtel de
Ville
2425D9D Médiathèque - 66 Avenue de l'Hôtel de Ville - façade Tour - vue Av de
Canohès
26426D8D Médiathèque - 66 Avenue de l'Hôtel de Ville - façade Tour - vue Av de
normandie
2427 Médiathèque - 66 Avenue de l'Hôtel de Ville - Entrée PrincipaleMédiathèque - 66 Avenue de l'Hôtel de Ville - Entrée Ludothèque2808
30930
D23 Médiathèque - 66 Avenue de l'Hôtel de Ville - Périodique jeunesse
D24 Médiathèque - 66 Avenue de i'Hôtelde Ville - R+1 - Multimédia
31831D25 Médiathèque - 66 Avenue de l'Hôtel de Ville - R+1 - Espace d'étude
32 D26 Médiathèque - 66 Avenue de l'Hôtel de Ville - R+1 Adulte lecture
D27 Médiathèque - 66 Avenue de l'Hôtel de Ville - R+2 base de Convivialité
D28 Médiathèque - 66 Avenue de l'Hôtel de Ville - R+2 - Hall
D28 Médiathèque - 66 Avenue de l'Hôtel de Ville - R+2 - Escalier
palmimlmipipibithlr
D20 115 Route de Canohès - Sur Aire de Lavage - Vue Route de Canohès - RD
39 (sortie)
D21 115 Route de Canohès - Sur Aire de Lavage - Vue Route de Canohés - RD
39 (sortie)Avenue Martin Vivès - vue entrée Pollestres (depuis la RD 900)
39 Avenue Martin Vivès - vue sortie Pollestres (depuis le passage à gué)
40 D18 Rond-point de la Crèche - Vue Rue des Mimosas
D17 Rond-point de la Crèche - Vue Avenue Gal de Gaulle
RR & w WwW
D19 Rond-point de la Crèche - Vue-Rue des Sorbiers - Parvis Crèche
mimlmirinlr

AP-v5
Avenue du Roussillon - Arcades D900 côté droit extérieur- Vue espaces4343 |D2D verts entrée de ville et RD 900 depuis Perpignan 1Avenue du Roussillon - Arcades D900 côté droit Intérieur - Vue entrée4444 |D3D Pollestres Ront-Point | 1Avenue du Roussillon - Arcades D900 côté droit Intérieur - Vue sortie45445 Pollestres 1Avenue du Roussillon - Arcades D900 côté gauche extérieur - Vue Passage46446 piéton RD 900 1.10 Rue de l'Espace Arthur Conte - sur arche bois de Esplanade - vue4447 [D16G esplanade 110 Rue de l'Espace Arthur Conte - sur arche bois de Esplanade - vue48 ' espaces verts 14949 |D8G HMIDIL0 Rue de l'Espace Arthur Conte - Pavillon Avenir - Point Jeune 1 :50/50 2 Rue des Ateliers Municipaux - CTM - Entrée 1sabi 2 Rue des Ateliers Municipaux - CTM - Accès Parking extérieur 1
5455 18-20 Rue Alfred Sauvy - vue accès RD 39 i53156 18-20 Rue Alfred Sauvy - vue rue Alfred sauvy (côté 16 et n° avant) 1Total autoris 4 < REFICABIBPAS/2021076-0006| 11. 42.DEMANDE 2025| Avenue Roxana Maracineau (côté chemin de la Traverse - vue Avenue54] 1 Maracineanu) - Vue Avenue 1Avenue Roxana Maracineau - côté chemin de la Traverse - vue Chemin de55) 2 la Traverse /Rue des Muscats - Vue Carrefour 1Intersection Chemin de la Traverse (en face du n°33) et Rue Amélie56 3 Mauresmo (côté n°2) - vue Carrefour 1intersection Chemin de la Traverse (en face du n°33) et Rue Amélie57,4 Mauresmo (côté n°2) 4Avenue Laure Manaudou - au droit du n°1 - avant le square Discobole - Vue58 5 Avenue 1Avenue Laure Manaudou - au droit du n°1 - avant le square Discobole - Vue591g Carrefour 1Total autorisation caméras demandées en 2025 6DEMANDE 2026Intersection Chemin de Toulouges et la Rue de Piana - Entrée Sud dute 1] lotissement l'ile de Beauté iIntersection Chemin de Toulouges et la Rue de Piana - Entrée Sud du2 lotissement l'ile de Beauté aJ Intersection Chemin de Toulouges et la Rue Santa Giulia - Sortie du65 lotissement l'ile de Beauté : 1Intersection Chemin de Toulouges et la Rue Santa Giulia - Sortie du64% 4 lotissement l'ile de Beauté 1intersection Chemin de Toulouges et la Rue du cap Corse - Entrée Nord du64 5 lotissement l'ile de Beauté 1Intersection Chemin de Toulouges et la Rue du cap Corse - Entrée Nord du6q Og lotissement l'ile de Beauté 1ea À Avenue Olympéo - parking côté tennis du Complexe sportif 170 Avenue Olympéo - parking côté tennis du Complexe sportif 171) Avenue Olympéo - parvis de l'entrée du Complexe sportif 172 10 Avenue Olympéo - parvis de l'entrée du Complexe sportif 174 id Avenue Olympéo - parking côté pétanque du Complexe sportif 174 1 Avenue Olympéo - parking côté pétanque du Complexe sportif i75 1 ii Avenue de la Cantaranne - vue Parking du Parc "Ecris l'Histoire" 1Te 14 11 Avenue de la Cantaranne - vue entrée du Parc "Ecris l'Histoire 17A 15 Crèche en façade - vue espaces verts et rue des Sorbiers 114 Rue de l'Espace Arthur Conte - Sur façade du cinéma - vue sur le74 19 parking 114 Rue de l'Espace Arthur Conte - Sur façade du cinéma - vue sur le17 parking 1

AP-v5
J 14 Rue de l'Espace Arthur Conte - Sur façade du cinéma - vue sas arrière1% 18 du bâtiment 1BQ 194 14 Rue de l'Espace Arthur Conte - Cinéma Accueil 181] 20 14 Rue de l'Espace Arthur Conte - Cinéma salle de projection 22 Rue de l'Espace Arthur Conte - Façade judo - vue entrée Rue Espace8a 24 Arthur Conte 184 221 Avenue MARACINEANU- intersection avenue Olympéo 124 Avenue MARACINEANU - intersection avenue Olympéo 1sal 24 215 Route de Canohès - Aire de Lavage - vue entrée du local technique 1Total autorisation caméras demandées en 2026 : 4 214 1727Total autorisation nouvelles caméras (2025 et 2026) "7uvelé

E =PRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : Barbara FERNANDEZMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientalesgouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026181-0002 du 30 juin 2026portant autorisation de modification du système de vidéoprotectionde la commune de SALEILLES (66280)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre ll Titre V et partieréglementaire Livre II Titre V ;
VU le Code de la route;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des système devidéoprotection et ses annexes techniques ; .
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025283-0009 du 10 octobre 2025 relatif ausystème de vidéoprotection de la commune de Saleilles (66280) ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation designature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande de renouvellement de l'installation d'un système de vidéoprotection présentéepar Monsieur le maire de la commune de Saleilles (66280) ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement départemental de la gendarmerie nationale;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25juin 2026;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vols, cambriolages,actes de vandalisme sur des biens privés et publics, ont été constatés sur le territoire de lacommune de Saleilles (66280) ;
CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article er: Monsieur le maire de Saleilles (66280), est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à procéder à la modification de l'installation du système de vidéoprotectioncomposé de 58 caméras de voie publique et 01 caméra interieure au sein de sa commune,conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2010/0198 ainsi qu'il suit :
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
La présente autorisation est valable jusqu'au 10 octobre 2030.
1 répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.-Constatation des infractions aux règles de la circulation.-Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets .
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras sur le territoire de la commune citéeà l'article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existénce dusystème de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce ledroit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4: Monsieur le maire de la commune de Saleilles, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendieet de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 etR252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àVarticie 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de lasécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 8: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais. a oo xtmentionnés ci-après .
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le colonel, commandant le groupementdépartemental de gendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur le maire de la commune deSaleilles (66280).
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des Sécurités,
Frédéric PLANES
1- Dans les deux mois à compter de ta notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de lintérieur- OLPAJ - Place Beauvau ~ 75B00 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ta décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

ANNEXE I SYNTHESE ARCHITECTURE VIDEOPROTECTION DE SALEILLES
Autorisation
Préconis.
Arrété préfectoral du14/10/202520205283-0009
Nombre de camérasemplacements surannexe I 2/2
02
03
05
06
07
08
09
19
il
12
: 13
14
15
16
17
18
19
20
Champ(s) de vision déclaré(s)
Site1: Mairie
Avenue de Perpignan (Masquage+végétation)
Entrée Mairie par Bd du 8 mai
Place Pouquet
Place du marché (multi-capteurs)
Rond point Mairie (multi-capteurs)
VPI Bd Cazenobe
VPI Bd du 8 mai
Site 2 : Groupe scolaire George Sand
Entrée maternelle
cours maternelle
Local informatique
Accès cantine (primaire)
Entrée primaire
Cours école
Toit des écales
Site3 : Eolienne
VPI RD22 vers Alenya (Sortie)
VPI Chemin de St Nazaire
VPI RD22 vers Alenya (Entrée)
Contexte (multi-capteurs)
Site 4 : Intersection Giral et Lenglen
Contexte
VPI rue Aimé Giral
CDVP
CNIL
CDVP
CNIL

ANNEXE I SYNTHESE ARCHITECTURE VIDEOPROTECTION DE SALEILLES
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
35
: Sites : Giratoire Debré
VPI vers Cabestany
VPI par Cabestany
Contexte
Site 6 : Intersection Libération/chemin des couleuvres versPerpignan
VPI
Contexte (multi-capteurs)
Site 7 : Intersection Becquerel/Macabeu : entrée RD62
VPI
Contexte
Site 8 : D62 / ZA des Lambines
VPI entrée
VPI sortie
Contexte
Site 9 : Intersection av des Albères / Bougainvillier (Théza)
VPI
Contexte 180°
0: 'activités Sud illo
VPI entrée
VPI sertie
Contexte

ANNEXE I SYNTHESE ARCHITECTURE VIDEOPROTECTION DE SALEILLES
36
37
.38
39
40
41
42
43
45
46
47
49
50
51
Site 11 : Rue Massarotto
Contexte Entrée de la résidence des Grouettes et boulodrome
Contexte Sortie de la résidence des Grouettes et City Stade
Site 12 :Eglise
Contexte Avenue de la Méditerranée
Contexte Espace Girardot
Site 13 : Château d'eau : entrée secondaire par la RD22
VPT (Visualisation plaque)
Contexte avec City park
Site14 : Chanelle
Contexte Esplanade Pouquet, rue vieille église
Contexte rue Joffre et parking
Contexte : entrée site + piste cyclable direction St Nazaire
VPI (Visualisation plaque} entrée de ville par St Nazaire
Site16 : Pasteur
Contexte : containers, monument du souvenir et parking
Site 17 : Centre commercial
Contexte (multi-capteurs) Avenue Perpignan + parking
_ |Site 18 : rues Bousquet et Bouin
Contexte : gymnase
Contexte : Salle associative, PM
Contexte carrefour
Site 18: Mairie +
Accueil (Intérieur)
Total Actuel51 caméras de V.P

ANNEXE I SYNTHESE ARCHITECTURE VIDÉOPROTECTION DE SALEILLES
Demande Autorisation Plan d'eau
82 Contexte + PTZ
Rond-point libération Bastié-Michelet
53 Contexte
Entrée ZAC du Réart, rue Zamenhof
54 Contexte
55 VPI
Rond point Lioansi Coubertin
56 Contexte
Rond-point de la médaille militaire
57 Contexte
58 Contexte |
Terminai SANKEO, avenue Massarotto
59 Contexte
Total futur . 59 caméras VP

= siPREFETDES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : Barbara FERNANDEZMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026180-00079 du 29 juin 2026portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour la commune de TAUTAVEL (66720)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V etpartie réglementaire Livre I Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2021335-0002 du 1° décembre 2021 portantautorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de« TAUTAVEL » ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portantdélégation de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet des Pyrénées-Orientales ;
VU. l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portantdélégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur le maire en vue d'obtenir le renouvellement del'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la commune« TAUTAVEL » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux desécurité;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales;
ARRETE :
Article ter: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection constitué de 24 caméras de voie publique est accordé à Monsieur lemaire de Tautavel conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro2015/0153 ainsi qu'il suit :
Est exclue de la présente autorisation 01 caméra visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 29 juin 2031.
Ce dispositif répond aux finalités suivantes prévues par les textes en vigueur :
~ Sécurité des personnes.~ Protection des bâtiments publics.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité aarticle 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située àchaque point d'accès du public. '
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
,
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 15jours.
Article 4 : Monsieur le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans fa maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après (*).
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun del'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur le mairede Tautavel.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,f°een
Frédéric PLANES
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recaurs suivants peuvent être introduits* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des polices administratives desécurité ~ 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedexun recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAI - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier ou par l'application informatique « telerecourscitoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème moissuivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

PREFETDES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf, : Barbara FERNANDEZMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026198-0003 du 17 juillet 2026portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement « AUCHAN SUPERMARCHÉ »Avenue d'Espagne, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre il Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/CAB/BPAS/2018214-0008 en date du 2 août 2018 portantautorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « AUCHANSUPERMARCHÉ » ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0002 du 26 février 2026 portant délégation designature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe TASSY, en vue d'obtenir le renouvellement del'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement « AUCHANSUPERMARCHE » :
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver lasécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article ter: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondélimité sur un périmètre vidéoprotégé est accordé à Monsieur Christophe TASSY, dans lesconditions fixées au présent arrêté, et pour Une durée de cinq ans renouvelable, pourl'établissement « AUCHAN SUPERMARCHE» situé Avenue d'Espagne à Perpignan (66000),conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2011/0129.
La délimitation du périmètre est la suivante :
- NORD: Le Toit du Serrat d'en Vaquer, 66500 PERPIGNAN- SUD : Le Cours d'eau Las Canals et le lotissement Catalu, 66500 PERPIGNAN- EST : RD 900, 66500 PERPIGNAN- OUEST : Leroy Merlin, 66500 PERPIGNAN- ZAC : Porte d'Espagne, 66500 PERPIGNAN
La présente autorisation est valable jusqu'au 17juillet 2031.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés a des risques d'agression et de vol- Lutte contre la démarque inconnue- Prévention d'actes terroristes- Secours aux personnes et la défense contre les incendies
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article1 par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque pointd'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce ledroit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.

Article 4 : Monsieur Christophe TASSY, responsable de ia misé en œuvre du système, doit se portergarante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendieet de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 etR252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de lasécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 8: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-après (*).
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur ChristopheTASSY.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur d s sécurités,
Frédéric PLANES
€) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités. bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951Perpignan cedexun recours hiérarchique, adressé à M, le ministre de Pintdrieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot - 34000 Montpellier au par l'application infarmatique « telerecours citoyens » www,telerecours frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique)

PRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : Barbara FERNANDEZMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientalesgouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026197-0005 du 16 juillet 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « BANQUE POPULAIRE DU SUD - DAB HS PERPIGNAN CASSANYES »38 boulevard Georges Clémenceau, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre il Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU L'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0002 du 26 février 2026 portant délégation designature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées.Orientales;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 19 mars2026 par.le service sécurité de l'établissement « BANQUE POPULAIRE DU SUD ~ DAB HSPERPIGNAN CASSANYES », 38 boulevard Georges Clémenceau, Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver lasécurité des personnes et des biens;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1",: Le service sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 02 caméras extérieures pour l'établissement « BANQUEPOPULAIRE DU SUD - DAB HS PERPIGNAN CASSANYES », situé 38 boulevard GeorgesClémenceau, Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous lenuméro 2026/0165.
Est exclue de la présente autorisation 1 caméra visualisant des zones non ouvertes au publicet de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent étre équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 16juillet 2031.
H répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité al'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprés duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.
Article 4.: Le service sécurité de l'établissement « BANQUE POPULAIRE DU SUD - DAB HSPERPIGNAN CASSANYES », doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sontdonnées a toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*),
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié auservice sécurité de l'établissement « BANQUE POPULAIRE DU SUD - DAB HS PERPIGNANCASSANYES ».
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,es sécurités,
Frédéric PLANES
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de La présente décision les recours suivants peuvent être introduits:un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des polices administrativesde sécurité- 24 quai Sadi Carnot- 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. fe ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08"un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier ov par l'application informatique« telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel dait être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http:f/www.pyrenees-orientalesgouv.fr

PREFET |DES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéEgatitéFraternité
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : Barbara FERNANDEZMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026198-0001 du 17 juillet 2026portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement « CONSERVATOIRE DE MUSIQUE »7 rue des Jotglars, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V etpartie réglementaire Livre II Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/CAB/BPAS2022343-0014 en date du 09 février 2022 portant~ autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement« CONSERVATOIRE DE MUSIQUE » ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0002 du 26 février 2026 portant délégationde signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portantdélégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Robert VILA, en vue d'obtenir le renouvellementde l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement« CONSERVATOIRE DE MUSIQUE » ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin2026;
Préfecture des Pyrénées-Orientaies - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales gouv.fr

CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité depréserver la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux desécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécuritédes personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regarddes risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales;
ARRÊTE :
Article Jer: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection constitué de 30 caméras intérieures et 4 caméras extérieures est accordéà Monsieur Robert VILA, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée decing ans renouvelable, pour l'établissement « CONSERVATOIRE DE MUSIQUE » situé 1 ruedes Jotglars à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous lenuméro 2016/0059.
Sont exclues de la présente autorisation 2 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 17juillet 2031.
il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etJétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression oude vol- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol- Lutte contre la démarque inconnue
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située àchaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 15 jours.
Article 4: Monsieur Robert VILA, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles 1252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'articie R252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après (*) .
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, Monsieur ledirecteur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié à Monsieur Robert VILA.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Direc des sécurités,
Frédéric PLANES
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision tes recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités. bureau de l'ardre public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951Perpignan cedex+ un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - OLPAS - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot - 34000 Montpellierou par l'application informatique « telerecours citoyens » www,telerecours frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique).

Ee.PREFETDES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : Barbara FERNANDEZMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026198-0004 du 17juillet 2026portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement « CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRENEES-ORIENTALES »2 rue des Remparts Saint Mathieu, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre If Titre V et partieréglementaire Livre If Titre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU Varrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/CAB/BPAS/2021211-0022 en date du 30 juillet 2021 portantrenouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRENEES-ORIENTALES » ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0002 du 26 février 2026 portant délégation designature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Madame Sandrine CABOT, en vue d'obtenir le renouvellement deVautorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement « CAISSEPRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES » ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 25juin 2026 ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver lasécurité des personnes et des biens ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDERANT le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article ter: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionconstitué de 6 caméras extérieures est accordé à Madame Sandrine CABOT, dans les conditionsfixées au présent arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, pour l'établissement « CAISSEPRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES » situé 2 rue des Remparts SaintMathieu à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro2015/0001.
La présente autorisation est valable jusqu'au 17juillet 2031.
tl répond aux finalités prévues par les textes en vigueur:
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article1% par une signalétique appropriée, clairé, permanente et significative, située a chaque pointd'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce ledroit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20jours.
Article 4: Madame Sandrine CABOT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendieet de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 etR252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans fe cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, 1.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de lasécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 8: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-après (*) .
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, Monsieur fe directeurinterdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Sandrine CABOT.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,
a
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951Perpignan cedex
un recours hiérarchique, adressé à M. fe ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
"un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours frCe recours juridictionnel doit être dépasé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant ta date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique).

ExPREFET |.DES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administratives |Réf. : Barbara FERNANDEZMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026198-0005 du 17 juillet 2026portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement « DARTY GRAND EST »925 avenue d'Espagne, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre II Titre V et partieréglementaire Livre Il Titre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0002 du 26 février 2026 portant délégation designature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU {la demande présentée par Monsieur Christophe DROSCHEL, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection del'établissement « DARTY GRAND EST »;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver lasécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http:/fwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article ler: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionconstitué de 7 caméras intérieures et 6 caméras extérieures est accordé à Monsieur ChristopheDROSCHEL, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cing ansrenouvelable, pour l'établissement « DARTY GRAND EST » situé 925 avenue d'Espagne à Perpignan(66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2011/0270.
Est exclue de la présente autorisation 1 caméra visualisant des zones non ouvertes au public et dece fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 17juillet 2031.
ll répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de vol- Secours aux personnes et la défense contre les incendies
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article1® par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque pointd'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce ledroit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 27 jours.
Article 4 : Monsieur Christophe DROSCHEL, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en piace. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendieet de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 etR252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1à L.252-6, L.253-1 àL.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de lasécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 8: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-après {*).
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur ChristopheDROSCHEL.
Pour le préfet et par délégation,Le directe r de cabinet adjoint,Directeur Hes sécurités,
(Donsles deux mois à compter de {a notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduitsun recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales- direction des sécurités. bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité- 24 quai Sadi Carnot~ 66951Perpignan cedex* un recours hiérarchique, adresséà M. le ministre de l'intérieur DLPAI - place Beauvau -75600 Paris cedex08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratifde Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellierou par l'application informatique « telerecours citoyens » wwww,telerecours frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique).

PREFETDES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : Barbara FERNANDEZMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientalesgouv.fr
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ARRETE PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026198-0010 du 17 juillet 2026portant modification de I'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement « GALERIES LAFAYETTES »1 place de la résistance, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre 11 Titre V et partieréglementaire Livre Il Titre V;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des système devidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2018192-0007 en date du 11 juillet 2018 portantautorisation de modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement« GALERIES LAFAYETTE »;
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Varrété préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0002 du 26 février 2026 portant délégation designature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
la demande présentée par Monsieur Marc BARES, en vue d'obtenir la modification del'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement « GALERIESLAFAYETTES »;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver lasécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article Jer: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionconstitué de 55 caméras intérieures est accordé à Monsieur Marc BARES, dans les conditions fixéesau présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, pour l'établissement « GALERIESLAFAYETTES » situé 1 place de la résistance à Perpignan (66000), conformément au dossierprésenté enregistré sous le numéro 2015/0125.
Sont exclues de la présente autorisation 10 caméras visualisant des zones non ouvertes au public etde ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 17juillet 2031.
il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol- Lutte contre la démarque inconnue, prévention des atteintes aux biens- Secours aux personnes et la défense contre les incendies
Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque pointd'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce ledroit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Monsieur Marc BARES, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendieet de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles 1252-3 etR252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à 1.252-6, L.253-1 aL.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de lasécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 8: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-après (*) .
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs dela préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Marc BARES.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des Sécurités,
Frédéric PLANES
€} Dans jes deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités ~ bureau des polices administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex
"un recours hiérarchique, adressé à M. te Ministre de l'intérieur DLPAJ - Place Beouvau ~ 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratifde Montpellier- 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionne! doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de fa décision contestée (av bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).

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DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : Barbara FERNANDEZMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientates.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026198-0011 du 17juillet 2026portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement « H & M HENNES & MAURITZ »CC Porte d'Espagne - Avenue d'Espagne, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre fl Titre V et partieréglementaire Livre il Titre V ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2022039-0006 en date du 8 février 2022 portantautorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « H & M HENNES& MAURITZ » ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0002 du 26 février 2026 portant délégation designature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Fantine QUEVREUX, en vue d'obtenir la modification del'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement « H & M HENNES &MAURITZ »;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 25juin 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr

CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver lasécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article Jer: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionconstitué de 16 caméras intérieures et 1 caméra extérieure est accordé à Monsieur FantineQUEVREUX, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cing ansrenouvelable, pour l'établissement « H & M HENNES & MAURITZ », situé CC Porte d'Espagne —Avenue d'Espagne à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous lenuméro 2013/0019.
La présente autorisation est valable jusqu'au 17 juillet 2031.
H répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol- Prévention des atteintes aux biens
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article1 par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située a chaque pointd'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce ledroit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Monsieur Fantine QUEVREUX, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur taconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendieet de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 etR252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1% Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés ~ changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de lasécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 8: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-après (*).
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs dela préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur FantineQUEVREUX.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des,Sécurités,
a
FEdéric PLAN ES
(7 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits*_unrecours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- DLPA} - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratifde Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique « télérecours citoyens » maw.telerecours.fr
Ce recours juridictionne! doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2" mois suivant la date de notification de la décisian contestée (ou bien du 2" mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ov higrarchique}


ESPRÉFET _DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026180-0010du 29 juin 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « TABAC LE WALDES »10 boulevard Anatole France PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre I! Titre V et partieréglementaire Livre Il Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation de signatureà Madame Stella CHÊNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 04 mars2026 par Madame Isabelle HOFFMANN pour l'établissement « TABAC LE WALDES », 10 boulevardAnatole France PERPIGNAN (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur de site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserverla sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1". : Madame Isabelle HOFFMANN est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 06 caméras intérieures pour l'établissement « TABAC LEWALDES », situé 10 boulevard Anatole France PERPIGNAN (66000), conformément au dossierprésenté enregistré sous le numéro 2026/0159.
Sont exclues de la présente autorisation 02 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 29 juin 2031.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur:
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Article 2.: Le public est informé de la présence de cés caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 4.: Madame Isabelle HOFFMANN, responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article _5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés ~ changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, ,le directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales sontchargés, chacun de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié àMadame isabelle HOFFMANN. Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,prie sécurités,î eae
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—Frédéric PLANES
€} Dans les deux mois à compter de ta notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientates - direction des sécurités bureau de l'ordre public et des polices administrativesde sécurité - 24 quai Sadi Carnot ~ 66951 Perpignan cedex* unrecours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ov par l'application informatique« telerecours citoyens » www.telerecours frCe recours juridictionne! doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du2ème mois suivant ja date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

mePREFETDES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : Barbara FERNANDEZMét : pref-polices-administratives@pyrenees-orientalesgouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026198-0006 du 17juillet 2026portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement « MSA GRAND SUD »23 rue François Broussais, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre li Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0002 du 26 février 2026 portant délégation designature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités;
VU la demande présentée par Monsieur Julien LE COZANNET, en vue d'obtenir le renouvellementde l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement « MSAGRAND SUD » ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2026;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver lasécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil. disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE:
Article Jer: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionconstitué de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure est accordé à Monsieur Julien LECOZANNET, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cing ansrenouvelable, pour l'établissement « MSA GRAND SUD » situé 23 rue François Broussais à Perpignan(66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2015/0274.
La présente autorisation est valable jusqu'au 17juillet 2031.
il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- Sécurité des personnes
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article7 par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque pointd'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce ledroit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Article 4: Monsieur Julien LE COZANNET, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendieet de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 etR252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de lasécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. ,
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-après (*) .
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Julien LECOZANNET.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Frédéric PLANES
€) Dans les deux mois à compter de [a notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot- 66951Perpignan cedexun recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLFA] - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratifde Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www telerecours frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votrerecours gracieux ov hiérarchique)

PREFETDES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : Barbara FERNANDEZMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026198-007 du 17juillet 2026portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement « PICARD »rue joseph Pla, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V et partieréglementaire Livre II Titre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014097-0018 en date du 07 avril 2014 portant autorisation demodification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « PICARD SURGELÉS» ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0002 du 26 février 2026 portant délégation designature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe MAITRE, en vue d'obtenir le renouvellement del'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement « PICARD » ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 25juin 2026 ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver lasécurité des personnes et des biens;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouvfr

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE:
Article ler: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionconstitué de 3 caméras intérieures est accordé à Monsieur Philippe MAITRE, dans les conditionsfixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, pour l'établissement« PICARD » situé rue Joseph Pla à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistrésous le numéro 2014/0029.
La présente autorisation est valable jusqu'au 17juillet 2031.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur:
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- Levée de doute par télésurveilleur
Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article4 par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque pointd'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce ledroit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 4: Monsieur Philippe MAITRE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendieet de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 etR252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprésque l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de lasécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desqueiles cetteautorisation a été délivrée.
Article 8: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-après (*}.
Article 9: Madame la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Philippe MAITRE.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Frédéric PLANES
€) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66957Perpignan cedex* un recours Niérarchique, adressé à M. fe ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellierov par l'application informatique « telerecours citoyens » wuuLtelerecous frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique)

|=PREFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÆgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf.: BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026180-0013du 29 juin 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourFétablissement « PICARD »Lotissement Le Grand Chêne PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie légisiative Livre If Titre V et partieréglementaire Livre H Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation de signatureà Madame Stella CHÊNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 04 mars2026 par Monsieur Philippe MAITRE pour l'établissement « PICARD », Lotissement Le GrandChêne PERPIGNAN (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24; Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur fe site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserverla sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1".: Monsieur Philippe MAITRE est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 04 caméras intérieures pour l'établissement « PICARD », situéLotissement Le Grand Chêne PERPIGNAN (66000), conformément au dossier présentéenregistré sous le numéro 2026/0714.
La présente autorisation est valable jusqu'au 29 juin 2031.
H répond aux finalités prévues par les textes en vigueur:
~ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3, : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de30 jours.
Article 4.: Monsieur Philippe MAITRE, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, düment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 5166 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1*.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire. |
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, ,le directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales sontchargés, chacun de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié àMonsieur Philippe MAITRE. Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeu fes sécurités,
#
PAS CURE
&) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités. bureau de l'ordre public et des polices administrativesde sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex+ unrecours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur — DLPAJ - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique« telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictiannel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de là décision contestée (ou bien du2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 57 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

PREFET |DES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf, : Barbara FERNANDEZMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026198-0008 du 17 juillet 2026portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement « RÉGIE REGIONALE DES TRANSPORTS PUBLICS PYRENEES-ORIENTALES »33 boulevard Saint Assiscle, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre {I Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2021343-0010 en date du 09 décembre 2021 portantautorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « REGIEREGIONALE DES TRANSPORTS PUBLICS » ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0002 du 26 février 2026 portant délégation designature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Madame Nicole GALEY, en vue d'obtenir le renouvellement delautorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement « REGIERÉGIONALE DES TRANSPORTS PUBLICS PYRENEES-ORIENTALES » ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2026;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver lasécurité des personnes et des biens ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenges-orientales gouv.fr.

CONSIDERANT le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article Jer: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionconstitué de 18 caméras extérieures sur un périmètre vidéoprotégé délimité est accordé à MadameNicole GALEY, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cing ansrenouvelable, pour l'établissement « RÉGIE RÉGIONALE DES TRANSPORTS PUBLICS PYRÉNÉES-ORIENTALES », situé rue Pierre-Pascal FAUVELLE à Perpignan (66000), conformément au dossierprésenté enregistré sous le numéro 2021/0303.
La délimitation du périmètre est la suivante :
- 33 boulevard Saint Assiscle, PERPIGNAN (66000)
La présente autorisation est valable jusqu'au 17 juillet 2031.
H répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- Prévention des atteintes aux biens
Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque pointd'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce ledroit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Madame Nicole GALEY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendieet de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 etR252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans ies lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'articie R252-11 du Code de lasécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 8: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-après (*).
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Nicole GALEY.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Frédéric PLANES
(8) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénees Orientales - direction des sécurités. bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951Perpignan cedexun recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA] - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier 6 cue Pitot - 34000 Montpellier ov par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant fa date de notification de la décision contestée (ou bien du Zéme mois suivant la date du rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique).

|PRÉFETDES RENEES- Cabinet du Préfet
LibertéÆÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf.: BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026180-0011du 29 juin 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « TABAC UNIVERSITÉ »7 rue de la Rambla du Vallespir PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre H Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation de signatureà Madame Stella CHÊNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 04 mars2026 par Monsieur Michel GOMEZ pour l'établissement « TABAC UNIVERSITÉ » 7 rue de laRambla du Vallespir PERPIGNAN (66000);
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueit disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserverla sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1°: Monsieur Michel GOMEZ est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 07 caméras intérieures et 01 caméra extérieure pourl'établissement « TABAC UNIVERSITÉ » 7 rue de la Rambla du Vallespir PERPIGNAN (66000),conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2026/0159.
Sont exclues de la présente autorisation 01 caméra visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 29 juin 2031.
ll répond aux finalités prévues par les textes en vigueur:
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.pouv.fr

Article 4.: Monsieur Michel GOMEZ, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes a la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes les personnesconcernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 12 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés ~ changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, 1.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, ,le directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés,chacun de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs dela préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur MichelGOMEZ. Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur/des sécurités,pi
Frédéric PLANES
{*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités. bureau de l'ordre public et des polices administrativesde sécurité ~ 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ ~ place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique« telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de ta décision contestée (ou bien du2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

PREFETDES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéEgalttéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : Barbara FERNANDEZMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026183-0001 du 02 juillet 2026portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
VU
VU
pour la « INTERMARCHE-SA ASPAM »avenue de l'aéroport à Rivesaltes (66600)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre II Titre V etpartie réglementaire Livre I Titre V ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2019297-0001 du 24 octobre 2019 portantautorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement« INTERMARCHE-SA ASPAM » ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portantdélégation de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portantdélégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Madame Malyssia PAYA en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d' exploitation du système de vidéoprotection deson établissement « INTERMARCHE-AS ASPAM » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot- 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr.

VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin2026;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité depréserver la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux desécurité;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regarddes risques susmentionnés;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales;
ARRÊTE :
Article Jer: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection constitué de 49 caméras intérieures et 09 extérieures est accordé àMadame Malyssia PAYA , dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée decinq ans renouvelable, pour son établissement « INTERMARCHE-AS ASPAM » situé avenuede l'aéroport à Rivesaltes (66600), conformément au dossier présenté enregistré sous lenuméro 2009/0118.
Sont exclues de la présente autorisation 11 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquageirréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vieprivée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 02 juillet 2031.
li répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Constatation des infractions aux règles de la circulation.-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. --Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de matériaux ou d'autres objets.-Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.-Prévention d'actes de terroristes. .-Secours aux personnes et la défense contre les incendies.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située àchaque point d'accès du public.
Lés affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 21 jours.
Article 4: Madame Malyssia PAYA, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux ~ changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification désconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après (*) .

Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun del'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame MalyssiaPAYA,
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur a8 sécurités,
(*) Dans les deux mois à compter de ta notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des policesadministratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot ~ 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA} - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08' un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'applicationinformatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée{ou bien du 2ème mois suivant ia date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

BkPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : Barbara FERNANDEZMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026183-0002 du 02 juillet 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « CARROSSERIE BELZUNCE »616 route Nationale, BAHO (66540)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre il Titre V et partieréglementaire Livre Ii Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation designature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 19 janvier2026 par Monsieur Nicolas BELZUNCE pour l'établissement « CARROSSERIE BELZUNCE », 616route Nationale, Baho (66540);
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver lasécurité des personnes et des biens ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site.: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDERANT le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité I'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1".: Monsieur Nicolas BELZUNCE est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 02 caméras intérieures et 01 extérieure pour l'établissement« CARROSSERIE BELZUNCE », situé 616 route Nationale, Baho (66540), conformément audossier présenté enregistré sous le numéro 2026/0112.
Sont exclues de la présente autorisation 02 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 02 juillet 2031.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité al'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de20 jours.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-ocrientales.gouv.fr

Article 4. : Monsieur Nicolas BELZUNCE, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1*.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images). '
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 aL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation. a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution duprésent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Nicolas BELZUNCE.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,
sr
aPLANES
ce} Dans les deux mais à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales- direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des polices administrativesde sécurité- 24 quai Sadi Carnot~ 66951 Perpignan cedexad un recours hiérarchique, adressé à M. te ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique« telerecours citoyens » www.telerecours frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de ta décision contestée {ou bien du2ème mois suivant ia date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél, 04 68 5166 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pvrenees-orientalesgouv.fr

uiPREFET _Oe Nee Cabinet du Préfet
LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : Barbara FERNANDEZMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientalesgouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026204-0001 du 23juillet 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « DAPP - ATLANTIS »9 avenue Agly, RIVESALTES (66600)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre Il Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0002 du 26 février 2026 portant délégation designature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 20/01/2026par Monsieur TIERTANT Alexandre pour l'établissement « DAPP - ATLANTIS », 9 avenue Agly aRivesaltes (66600) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver lasécurité des personnes et des biens ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr

CONSIDERANT le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 4". : Monsieur Alexandre TIERTANT est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 07 caméras intérieures, 04 caméras extérieures pourl'établissement « DAPP - ATLANTIS », situé 9 avenue Agly à Rivesaltes (66600) conformémentau dossier présenté enregistré sous le numéro 2026/0064.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 23 juillet 2031.
ll répond aux finalités prévues par les textes en vigueur:
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol où de trafic de stupéfiant- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol~ Secours aux personnes et la défense contre les incendies
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.
Article 4. : Monsieur Alexandre TIERTANT, responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur fe site : http://{www.pyrenees-orientales.gouv.fr

privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes les personnesconcernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1*.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Articie 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution duprésent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Alexandre TIERTANT.
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Pour id préfet et par délégation,La sops préfeterdirectrice de cabinet,
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ENE
{} Dans les deux mois à compter de ia notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des polices administrativesde sécurité ~ 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur ~ DLPAJ - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique« telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : htto://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

gePREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : Barbara FERNANDEZMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026202-0007 du 21 juillet 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « GENDARMERIE NATIONALE »Rond-point De la Pietat, THUIR (66300)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre Il Titre V;
VU Ia loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0002 du 26 février 2026 portant délégation designature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 19/03/2025par Monsieur JAVAYON Stéphane pour l'établissement « GENDARMERIE NATIONALE », rond-point de la Pietat, Thuir (66300) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 25juin 2026;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver lasécurité des personnes et des biens ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDERANT le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1", : Monsieur Stéphane JAVAYON est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 01 caméra intérieure et 03 caméras extérieures pourl'établissement « GENDARMERIE NATIONALE », situé rond-point de la Pietat, Thuir (66300),conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2018/0100.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 21 juillet 2031.
I répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où devol.- Prévention d'actes de terroristes
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30jours.
Article 4. : Monsieur Stéphane JAVAYON, responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http:{/{www.pyrenees-orientales.souv.fr

Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images). :
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Madame la sous-préfète de Céret, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Stéphane JAVAYON.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,
NFrédéric PLANES
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de là présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyréndes-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des polices administrativesde sécurité - 24 quai Sadi Carnot ~ 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA} - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08"un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique« telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de ta décision contestée (ou bien du2ème mais suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr

PREFETDES FYREN SES Cabinet du Préfet
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : Barbara FERNANDEZMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026183-0004 du 02 juillet 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « PEUGEOT GARAGE PARENT »2 rue des Clots, CLAIRA (66530)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V et partieréglementaire Livre Il Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation designature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 01 janvier2026 par Monsieur Fabrice PARENT pour l'établissement « PEUGEOT GARAGE PARENT », 5 ruedes Clots, Claira (66530) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver lasécurité des personnes et des biens ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDERANT le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE:
Article 1".: Monsieur Fabrice PARENT est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de O1 caméra intérieure et 03 caméras extérieures pourl'établissement « PEUGEOT. GARAGE PARENT», situé 2 rue des Clots, Claira (66530),conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2026/0710.
Est exclue de ja présente autorisation 01 caméra visualisant des zones non ouvertes au publicet de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 02 juillet 2031.
répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 4.: Monsieur Fabrice PARENT, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire,
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, 1.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution duprésent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Fabrice PARENT.
Pour le préfet et par délégation,Le directeurde cabinet adjoint,
Kt
«) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales— direction des sécurités bureau de l'ordre public et des polices administrativesde sécurité - 24 quai Sadi Carnot ~ 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. te ministre de l'intérieur ~ DLPA} - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique« telerecours citoyens » wwwtelerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 5166 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

EEPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÆgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : Barbara FERNANDEZMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientalesgouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026183-0003 du 02 juillet 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « PHARMACIE RAYNAUD »7 b avenue de Lamans, BOMPAS (66430)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre Il Titre V ;
VU Ia loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ; .
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation designature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ; |
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 28novembre 2025 par Monsieur Regis RAYNAUD pour l'établissement « PHARMACIE RAYNAUD »,7 b avenue de Lamans à Bompas (66430) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale .de vidéoprotection du 25juin 2026;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver lasécurité des personnes et des biens ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Téi. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : htto://jwww.pyrenees-orientalesgouv.fr

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1".: Monsieur Regis RAYNAUD est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 09 caméras intérieures et 02 extérieure pour l'établissement« PHARMACIE RAYNAUD », situé 7 b avenue de Lamans, Bompas (66430), conformément audossier présenté enregistré sous le numéro 2026/0118.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 02 juillet 2031.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de25 jours.
Article 4.: Monsieur Regis RAYNAUD, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Téi. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article S.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1*.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution duprésent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Regis RAYNAUD.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur pes sécurités,
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des polices administrativesde sécurité - 24 quai Sadi Carnot ~ 66951 Perpignan cedex"un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique« telerecours citoyens » wwwitelerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de fa décision contestée (ou bien du2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN . 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ÆPRÉFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : Barbara FERNANDEZMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026202-0008 du 21 juillet 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « RÉGIE DU PORT D'ARGELES-SUR-MER »473 avenue Eric Tabarly, ARGELES-SUR-MER (66700)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre 11 Titre V et partieréglementaire Livre ll Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0002 du 26 février 2026 portant délégation designature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 05/01/2026par Monsieur JEANJEAN Paul Henri pour l'établissement « RÉGIE DU PORT D'ARGELES-SUR-MER »,473 avenue Eric Tabarly, Argeles-sur-mer (66700);
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2026;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver lasécurité des personnes et des biens ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 4/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDERANT le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE:
Article 1%. : Monsieur Paul Henri JEANJEAN est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter Un système devidéoprotection constitué de O1 caméra intérieure et 19 caméras extérieures pourl'établissement « RÉGIE DU PORT D'ARGELES-SUR-MER», situé 473 avenue Eric Tabarly,Argeles-sur-mer (66700) conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro2026/0004.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 21 juillet 2031.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Protection des bâtiments et installations publics et de ieurs abords- Protection des installations portuaires et des bateaux privés
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3, : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7jours.
Article 4. : Monsieur Paul Henri JEANJEAN, responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par iesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéopratection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Madame la sous-préfète de Céret, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Paul Henri JEANJEAN.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
a" Fa
baie PLANES
(*} Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des polices administrativesde sécurité — 24 quai Sadi Carnot ~ 66951 Perpignan cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier ou par l'application informatique«telerecours citoyens » www.telerecoursfrCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du Zème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

|PREFETONTOS. Cabinet du Préfet
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DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientalesgouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026182-0002 du ter juillet 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « SARL CEKAFLO-LA PATATERIE »rue Georges Melies, RIVESALTES (66600)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre I Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation designature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-" Orientales;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 28 juin 2025par Monsieur Cedric BAILLY pour l'établissement « SARL CEKAFLO-LA PATATERIE », rue GeorgesMelies à Rivesaltes (66600) ;
VU Iavis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver lasécurité des personnes et des biens ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www pyrenees-orientales gouv.fr

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1". : Monsieur Cedric BAILLY est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 05 caméras intérieures pour l'établissement « SARL CEKAFLO-LA PATATERIE », situé rue Georges Melies, Rivesaltes (66600), conformément au dossierprésenté enregistré sous le numéro 2025/0233.
Sont exclues de la présente autorisation 03 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 1" juillet 2031.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur:
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.-Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme.-Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol.-Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de29 jours.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 4,: Monsieur Cedric BAILLY, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1*.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution duprésent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Cedric BAILLY.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur ak
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision-les recours suivants peuvent être introduits :"un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités. bureau de l'ordre public et des polices administrativesde sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique«telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être dépôsé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ov hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

|PRÉFETOreo Cabinet du Préfet
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DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : Barbara FERNANDEZMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026202-0009 du 21 juillet 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « THEMIS SOLAIRE INNOVATION »86 route de Thémis, TARGASSONNE (66120)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre I Titre V et partieréglementaire Livre II Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0002 du 26 février 2026 portant délégation designature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 17/04/2026par Madame MALHERBE Hermeline pour l'établissement « THEMIS SOLAIRE INNOVATION », 86route de Thémis, Targassonne (66120) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver lasécurité des personnes et des biens ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°): Madame Hermeline MALHERBE est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un systèmede vidéoprotection constitué de 08 caméras intérieures, 5 caméras extérieures et 1 caméravisionnant la voie publique pour l'établissement « THÉMIS SOLAIRE INNOVATION », situé 86route de Thémis, Targassonne (66120) conformément au dossier présenté enregistré sous lenuméro 2026/0183.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 21 juillet 2031.
ll répond aux finalités prévues par les textes en vigueur:
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.
Article 4. : Madame Hermeline MALHERBE, responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouvfr

Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, où d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans ieslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Prades, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Hermeline MALHERBE.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeurides sécurités,
Frédéric PLANES
{9 Dans les deux mois à compter de fa notification de fs présente décision fs recours suivants peuvent étre introduits:un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales- direction des sécurités bureau de l'ordre public et des polices administrativesde sécurité- 24 quai Sadi Carnot- 66951 Perpignan cedex+ un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ — place Beauvau - 76800 Paris cedex 08+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier ou par l'application informatique« telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant ta date de notification de la décision contestée (ou bien du2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr

PREFETDES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : Barbara FERNANDEZMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026202-0012 du 21 juillet 2026portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement « ZEEMAN »8 rue Louis Joseph Gay Lussac, CABESTANY (66330)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre lI Titre V;
VU fe décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/CAB/BPAS/2017320-0003 en date du 16 novembre 2017 portantautorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement« ZEEMAN » ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0002 du 26 février 2026 portant délégation designature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection del'établissement « ZEEMAN » ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver lasécurité des personnes et des biens ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pvrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDERANT le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité despersonnes ;
CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE:
Article Jer: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionconstitué de 1 caméra intérieure est accordé à Monsieur johannes Petrus Maria MORSSINK, dans lesconditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, pourl'établissement « ZEEMAN »situé 8 rue Louis Joseph Gay Lussac a Cabestany (66330),conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2015/0068.
La présente autorisation est valable jusqu'au 21 juillet 2031.
H répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- Délinquance de proximité- Lutte contre la démarque inconnue- Prévention des atteintes aux biens
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article17 par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque pointd'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce ledroit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Article 4: Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendieet de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 etR252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, où d'uneinformation judiciaire.

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de lasécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-après (*) .
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présent arrêté quisera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont unexemplaire sera notifié à Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Frédéric PLANES
(3 Dans les deux mois 4 compter de la notification de ta présente décision les recours suivants peuvent être introduits* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités. bureau de ordre public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951Perpignan cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur~ DLPAJ - place Beauvau ~ 78800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www telerecours feCe recours juridictionnetdoit être déposé au plus tard avant expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique)