="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 22 Juin 2026

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
BRGE
- Arrêté préfectoral n°PREF/DCM/BRGE 2026 167-0002 du 16 juin 2026 portant retrait de
l'agrément autorisant M. Ali SAIDI à exploiter un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
SCPPAT
- Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026/173/0001 du 22 juin 2026 portant
renouvellement de la composition de la commission de surendettement des particuliers
des Pyrénées-Orientales
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026173-0001 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur ragondins et sangliers sur la
commune d'Argelès-sur-Mer.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026173-0002 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune
d'Estagel.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026173-0003 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur blaireaux et renards sur la
commune d'Estagel.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026173-0004 portant autorisation de battues et tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune de Saint-Arnac.
SER
- Arrêté préfectoral DDT-SER-2026-041 portant modification de la commission locale de
l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « Bassins Versants
des Pyrénées Ariégeoises ».
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATIONBureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026 167 - 0002 du 16 juin 2026portant retrait de l'agrément autorisant M. Ali SAIDI à exploiter un établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R. 213-1 et R. 213-2;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégation designature à M.Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCM/BRGE 2026 132 - 0001 du 12 mai 2026 autorisantM. Ali SAIDI à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière, dénommé DOMI-CONDUITE et situé 15 bis rueGambetta à Cabestany (66330), sous le numéro E 14 066 0018 0;
Considérant, d'une part, que Mme Dominique UTGES, propriétaire de l'établissement, ainformé mes services par courrier électronique en date du 20 mai 2026, que le contrat delocation-gérance prévu dans le cadre de la reprise d'exploitation de cet établissement parM. Ali SAIDI ne sera pas été signé et qu'elle fermera définitivement son établissement àcompter du 31 mai 2026;
Considérant, d'autre part, que M. Ali SAIDI destinataire du courrier de procédurecontradictoire en date du 3 juin 2026, a contacté téléphoniquement mes services poursignaler se désister de la reprise envisagée pour l'établissement sus-visé ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr

Considérant, les dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 9 février 2026 relatif àl'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière quiprévoient le retrait de l'agrément notamment lorsqu'une des conditions mises à sadélivrance cesse d'être remplie ; |SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,ARRÊTE :Article 1 : L'arrêté préfectoral n° PREF/DCM/BRGE 2026 132 - 0001 du 12 mai 2026autorisant M. Ali SAIDI à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé DOMI-CONDUITE et situé 15 bisrue Gambetta à Cabestany (66330) est abrogé.
Article 2 : Il est procédé au retrait de l'agrément n° E 14 066 0018 O attribué à M. Ali SAIDIpour l'exploitation de l'établissement cité à l'article 1.Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectificationou suppression des informations la concernant en s'adressant au service bureau de laréglementation générale et des élections.Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 ruePitot — 34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être également saisi parl'intermédiaire de l'application « Télérecours Citoyens »(https://www.telerecours.fr).Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont unexemplaire sera notifié à l'exploitant.
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,

zPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél : 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026/ 44.3/ 0001portant renouvellement de la composition de la commission de surendettementdes particuliers des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L.712-1 à L. 712-9 et R. 712-1 à R.712-12 ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT de la MOTHE (Pierre) ;VU le courrier du directeur général des services à l'économie et du réseau de la Banque deFrance du 7 janvier 2025 nommant M. Patrick GARCIA directeur départemental desPyrénées orientales a compter. du 31 mars 2025 ;VU le courriel du conseil départemental des Pyrénées-Orientales du 8 juin 2026;VU le courriel de la caisse des allocations familiales des Pyrénées-Orientales du 10 juin2026;VU le courriel de l'union départementale des associations familiales des Pyrénées-Orientales du 12 juin 2026 ;VU le courrier de Monsieur le premier président de la Cour d'appel de Montpellier du 17juin 2026 ;VU le courriel du président du comité des Banques des Pyrénées-Orientales du 18 juin2026;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, |
ARRÊTE
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 4/3

Article ter : La commission de surendettement des particuliers des Pyrénées-Orientales estcomposée de membres de droit et de membres désignés par le préfet pour une durée dedeux ans renouvelable.
Chapitre 1: Les membres de droit
Article 2 : Les membres de droit sont les suivants :« Le préfet, président, ou son délégué;= Le directeur départemental des finances publiques, vice-président, ou son délégué ;" Le directeur départemental des Pyrénées-orientales de la Banque de France, ou sonsuppléant.
Article 3 : La présidence de la commission est assurée par le préfet, et en son absence parle directeur départemental des finances publiques vice-président. En l'absence du préfetet du directeur départemental des finances publiques, la présidence est assurée par ledélégué du préfet. En l'absence de ce dernier, la présidence est assurée par le délégué dudirecteur départemental des finances publiques.
Chapitre 2 : Les membres désignés par le préfet
Article 4: Le préfet désigne par arrêté, pour une durée de deux ans renouvelable, lespersonnes suivantes :
Membres désignés sur proposition du comité des banques des Pyrénées-Orientales :- Mme Laëtitia BLANC, responsable d'activité recouvrement amiable et surendettementau Crédit Agricole Sud Méditerranée, titulaire,- Mme Coralie ORIOL, gestionnaire au service recouvrement amiable et surendettement auCrédit Agricole Sud Méditerranée, suppléante.
Membres désignés sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :- M. José PINGARRON, représentant de l'union départementale des associations familialesdes Pyrénées-Orientales, titulaire,- M. Kader SAHARI, représentant de l'union départementale des associations familialesdes Pyrénées-Orientales, suppléant.
Membres justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :- Mme Florence DELPRETE, conseillère en économie sociale et familiale au Conseildépartemental des Pyrénées-Orientales, titulaire,- Mme Reine GESTAS, travailleur social représentante de la caisse d'allocations familialesdes Pyrénées-Orientales, suppléante.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr 2/3

Membres justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :- M. Pierre-Jean SCHRECK, retraité, ancien directeur du foyer médicalisé Val
d'Agly,titulaire,- Mme Carole ROUAT, juriste à l'ADIL66, suppléante.
Chapitre 3 : Organisation de la commission
Article 5: La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses septmembres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix duprésident est prépondérante.
Article 6 : Le secrétariat et l'instruction des dossiers sont assurés par la Banque de France.La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de lacommission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.
Article 7 : La commission adopte un règlement intérieur qui est affiché dans les locaux dusecrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.
Article 8: La compétence territoriale de la commission s'étend au département desPyrénées-Orientales. Son siège est fixé à la Banque de France, 3 place Jean Payra, BP20347, 66 853 PERPIGNAN cedex.
Chapitre 4 : Dispositions diverses
Article 9: L'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024-171-0003 du 19 juin 2024 modifié portantrenouvellement de la composition de la commission de surendettement des particuliersdés Pyrénées-orientales est abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques et le directeur territorial de la Banque de France sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 2 2 JUIN 2026Le préfet,
Cr
Pierre REGNAULT de la MOTHE
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr 3/3


PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026173-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
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incluses sur ragondins et sangliers sur la commune d'Argelés-sur-Mer
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et.6 :le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 août 2025 portantdélégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt du 1" juin 2026 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur ragondins et sangliers présentée par Monsieur David COISSON,lieutenant de louveterie du secteur 30, reçue le 21 juin 2026, suite aux dégâtsconstatés sur la commune d'Argelés-sur-Mer à la demande de la mairie ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Argelés-sur-Mer;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : ; Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'il convient de réguler les populations de ragondins et sangliers sur lacommune d'Argelés-sur-Mer ;
ARRETEArticle 1: Monsieur David COISSON, lieutenant de louveterie du secteur 30, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de ragondins et sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, là où les dégâts sontrépertoriés sur la commune d'Argelés-sur-Mer, notamment à moins de 150 m deshabitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la communeconcernée. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages piègesou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur David COISSON peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur David COISSON, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 26juillet 2026
Article 2: Monsieur David COISSON doit informer au préalable de son action de tirs,Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur leprésident de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la communeconcernée. |
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresseà Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,la directrice decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, au maire d'Argelés-sur-Mer, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A d'Argelés-sur-Mer.
Fait à Perpignan, le 22 juin 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer


PRÉFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026173-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
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incluses sur blaireaux et renards sur la commune d'Estagel
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 août 2025 portantdélégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt du 1° juin 2026 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur blaireaux et renards, présentée par Monsieur Nicolas CHARRIOT,lieutenant de louveterie du secteur 23, reçue le 22 juin 2026, suite aux dégâts sur lapetite faune et les poulaillers de Madame Anaïs GELIS et Messieurs Anthony FABREet Eric GALLEGO sur la commune d'Estagel ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Estagel ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de blaireaux et renards sur lacommune d'Estagel ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pvrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:Article 1: Monsieur Nicolas CHARRIOT, lieutenant de louveterie du secteur 23, est autoriséa réaliser des opérations de régulation des populations de blaireaux et renards par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la communed'Estagel, aux alentours et sur les propriétés de Madame Anais GELIS et Messieurs AnthonyFABRE et Eric GALLEGO et là où les dégâts sont répertoriés, notamment à moins de 150 mdes habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la communeconcernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Nicolas CHARRIOT peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Nicolas CHARRIOT, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : du 23juin de l'arrêté au 07 juillet 2026 inclus
Article 2: Monsieur Nicolas CHARRIOT doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3: L'élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlementsanitaire départementale. La venaison est laissée à la disposition du lieutenant delouveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame ladirectrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis desopérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, au maire de la commune d'Estagel, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A d'Estagel.
Fait à Perpignan, le 22 juin 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLe Chef/äu Service Nature Agriculture Forêt


PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026173-0003portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
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incluses sur sangliers sur la commune d'Estagel
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE préfet des Pyrénées-Orientales, |
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 août 2025 portantdélégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt du 1TM juin 2026 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers, présentée par Monsieur Nicolas CHARRIOT, lieutenant delouveterie du secteur 23, reçue le 22 juin 2026, suite aux dégâts sur les propriétésde Monsieur COMELADE sur la commune d'Estagel ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Estagel ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la communed'Estagel ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX ; Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:Article 1: Monsieur Nicolas CHARRIOT, lieutenant de louveterie du secteur 23, est autoriséa réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune d'Estagel, auxalentours et sur les propriétés de Monsieur COMELADE, notamment a moins de 150 m deshabitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la communeconcernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Nicolas CHARRIOT peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Nicolas CHARRIOT, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée. .
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 26juillet 2026 inclus
Article 2 : Monsieur Nicolas CHARRIOT doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, au maire de la commune d'Estagel, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A d'Estagel.
Fait à Perpignan, le 22 juin 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et deervice Nature Agriculture Forêt
Ed


PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026173-0004portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Latour-de-France
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Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 août 2025 portantdélégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer;
la décision de délégation de signature 4 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt du 1TM juin 2026 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers, présentéepar Monsieur CALT Hervélieutenant de louveterie du secteur 15, reçue le 22 juin 2026, suite aux dégâts sur lespropriétés de Messieurs VAQUIER et CALVET sur la commune de Saint-Arnac ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Arnac ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deSaint-Arnac ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE :Article 1: Monsieur CALT Hervé, lieutenant de louveterie du secteur 15, est autorisé àréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune de Saint-Arnac, aux alentours et sur les propriétés de Messieurs VAQUIERet CALVET, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve dechasse et de faune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Hervé CALT peut s'attacher les compétencesdes chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Hervé CALT, les actions administrativesseront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, laDDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signaturede l'arrêté au 26juillet 2026
Article 2: Monsieur CALT Hervé doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire dela commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa. notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Saint-Arnac, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A de Saint-Arnac.
Fait à Perpignan, le 22 juin 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLe Chef du Service Nature Agriculture Forêt
A


ExPRÉFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral DDT-SER-2026-041 portant modification de la commission locale de l'eau (CLE) du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises »
Le préfet de l'Ariège
Vu la directive cadre sur l'eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-48
relatifs aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 03 janvier 1992 instituant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT préfet du
département de l'Ariège ;
Vu le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de
gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2022-2027 ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 6 septembre 2018 fixant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux «  Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises  » et
désignant la préfète de l'Ariège responsable de la procédure d'élaboration et de révision du
SAGE « Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2019 portant création de la commission locale de l'eau
du SAGE « Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2020 portant première modification de la composition
de la commission locale de l'eau du SAGE « Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 portant troisième modification de la composition
de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux «
Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2022 portant deuxième modification de la composition de
la commission locale de l'eau du SAGE « Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2025 portant renouvellement de la commission locale
de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « Bassins Versants
des Pyrénées Ariégeoises » ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr

Considérant la décision du préfet de l'Ariège de mettre à jour la composition de la commission
locale de l'eau (CLE) du SAGE « Bassins Versants des Pyrénées ariégeoises » en remplaçant
les communes de Foix et d'Artigat désignées dans le 1er
collège par les communes de
Mérens-les-Vals et de Saint-Martin de Caralp ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 : Composition
La composition de la commission locale de l'eau (CLE) pour l'élaboration, la révision et le suivi
de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) «  Bassins Versants
des Pyrénées Ariégeoises » est modifiée comme suit :
1 er
collège composé des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et
des établissements publics locaux (40 membres)
A / Membres désignés par l'association des maires de France (21 membres)
Membres désignés par l'association des maires de France de l'Ariège :
Structure Représentant
Communauté d'agglomération Pays Foix-Varilhes Président ou son représentant
Communauté de communes Arize-Lèze Président ou son représentant
Communauté de communes Couserans-Pyrénées Président ou son représentant
Communauté de communes de la Haute-Ariège Président ou son représentant
Communauté de communes des Portes d'Ariège
Pyrénées
Président ou son représentant
Communauté de communes du pays de Tarascon Président ou son représentant
Communauté de communes du Pays d'Olmes Président ou son représentant
Communauté de communes du Pays de Mirepoix Président ou son représentant
Commune d'Aleu Maire ou son représentant
Commune de Mérens-les-Vals Maire ou son représentant
Commune de Saint-Martin de Caralp Maire ou son représentant
Membres désignés par l'association des maires de France de la Haute-Garonne :
Structure Représentant
Communauté d'agglomération du Muretain Agglo Président ou son représentant
Communauté d'agglomération du Sicoval Président ou son représentant
Communauté de communes Cagire Garonne Salat Président ou son représentant
Communauté de communes Coeur de Garonne Président ou son représentant
Communauté de communes des Terres du Lauragais Président ou son représentant
Communauté de communes du Bassin Auterivain
Haut-Garonnais
Président ou son représentant
Communauté de communes du Volvestre Président ou son représentant
2
Membres désignés par l'association des maires de France de l'Aude :
Structure Représentant
Communauté de communes Piège-Lauragais-
Malepère
Président ou son représentant
Communauté de communes des Pyrénées Audoises Président ou son représentant
Membre désigné par l'association des maires de France des Pyrénées-Orientales :
Structure Représentant
Communauté de communes Pyrénées Cerdagne Président ou son représentant
B / Autres membres (19 membres)
Structure Représentant
Conseil régional d'Occitanie Président ou son représentant
Conseil départemental de l'Ariège Président ou son représentant
Conseil départemental de la Haute-Garonne Président ou son représentant
Conseil départemental de l'Aude Président ou son représentant
Conseil départemental des Pyrénées-Orientales Président ou son représentant
Syndicat mixte SCoT Vallée de l'Ariège Président ou son représentant
Parc Naturel Régional (PNR) des Pyrénées Ariégeoises Président ou son représentant
Syndicat Rivières Salat Volp (SSV) Président ou son représentant
Syndicat mixte du Bassin Versant de l'Arize (SMBVA) Président ou son représentant
Syndicat mixte de la Vallée de la Lèze (SMIVAL) Président ou son représentant
Syndicat mixte d'Aménagement des Rivières (SYMAR)
du Val d'Ariège
Président ou son représentant
Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH) Président ou son représentant
Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la
Vallée de la Lèze (SMAHVL)
Président ou son représentant
Syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la
Haute-Garonne - Réseau 31
Président ou son représentant
Syndicat Mixte Départemental de l'Eau et de
l'Assainissement (SMDEA) de l'Ariège
Président ou son représentant
Syndicat Mixte Réseau Solidarité Eau 11 - Réseau 11 Président ou son représentant
Institution Interdépartementale pour la Création et
l'Exploitation d'Ouvrages de Production d'Eau Brute
en Ariège et en Haute-Garonne
Président ou son représentant
Institution Interdépartementale pour l'Aménagement
du Barrage de Montbel (IIABM)
Président ou son représentant
Institution des Eaux de la Montagne Noire (IEMN) Président ou son représentant
3
2 ème
collège composé des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des
organisations professionnelles et des associations concernées (21 membres)
Structure Représentant
Chambre d'agriculture de l'Ariège Président ou son représentant
Chambre d'agriculture de la Haute-Garonne Président ou son représentant
Chambre d'agriculture de l'Aude Président ou son représentant
Fédération régionale d'agriculture biologique Président ou son représentant
Organisme unique Vallée de l'Ariège Président ou son représentant
Organisme unique Garonne Amont Président ou son représentant
Chambre de commerce et d'industrie de l'Ariège Président ou son représentant
Syndicat des propriétaires forestiers privés d'Ariège Président ou son représentant
Électricité de France – Hydro Aude-Ariège Directeur ou son représentant
France Hydro Électricité - Energialys Président ou son représentant
Fédération des Moulins de France Président ou son représentant
UNICEM Occitanie Président ou son représentant
Comité régional Occitanie Canoë-Kayak Président ou son représentant
Agence de Développement Touristique (ADT) de
l'Ariège
Président ou son représentant
Ana-Conservatoire d'espaces naturels (Ana-CEN)
Ariège
Directeur ou son représentant
France Nature Environnement (FNE) Occitanie
Pyrénées
Président ou son représentant
Association Nationale pour la Protection des Eaux et
Rivières Truite-Ombre-Saumon (ANPER-TOS) – Comité
Écologique Ariègeois (CEA)
Président de l'une ou l'autre structure
ou leur représentant
Union Fédérale des Consommateurs (UFC) Que
Choisir Ariège Comminges
Président ou son représentant
Fédération départementale de pêche et de
protection des milieux aquatiques de l'Ariège
Président ou son représentant
Fédération départementale de pêche et de
protection des milieux aquatiques de l'Aude
Président ou son représentant
Fédération départementale de pêche et de
protection des milieux aquatiques de la Haute-
Garonne
Président ou son représentant
3 ème
collège composé des représentants de l'État et de ses établissements publics (11 membres)
Représentant
Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ou son représentant
Préfet de l'Ariège, responsable de la procédure du SAGE « Bassins Versants des Pyrénées
Ariégeoises » ou son représentant
Préfet de la Haute-Garonne ou son représentant
Préfet de l'Aude ou son représentant
Préfet des Pyrénées-Orientales ou son représentant
4
Représentant
Directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) d'Occitanie ou son
représentant
Directeur de l'Agence de l'eau Adour-Garonne (AEAG) ou son représentant
Directeur régional Occitanie de l'Office français de la biodiversité (OFB) ou son représentant
Directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou son représentant
Directeur de l'agence territoriale Ariège-Aude-Pyrénées Orientales de l'Office national des
forêts (ONF) ou son représentant
Directeur du Centre régional de la propriété forestière (CRPF) d'Occitanie ou son représentant
Article 2   : Durée du mandat des membres de la commission et modalités de
représentation
En application de l'article R. 212-31 du code de l'environnement, la durée du mandat des
membres de la commission locale de l'eau (CLE), autres que les représentants de l'État, est de
six ans renouvelable.
Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils sont
désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège.
Chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il
est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai
de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 19 novembre 2025 portant renouvellement de la commission locale de
l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) «  Bassins Versants des
Pyrénées Ariégeoises » est abrogé.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures
intéressées (Ariège, Haute-Garonne, Aude, Pyrénées-Orientales) et sera mis en ligne sur les sites
internet des services de l'État respectifs, ainsi que sur le site internet Gest'eau désigné par le
ministère chargé de l'environnement (https://www.gesteau.fr/).
Article 5   : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de la Haute-Garonne, de l'Aude et des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission locale de l'eau
(CLE).
Fait à Foix, le 04 juin 2026
Le préfet,
Signé
Hervé BRABANT
5