PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-591
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-08-04-00003 - 1
DECISION TARIFAIRE N°16887 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
MAS LA GILQUINIERE
GHU PARIS - 910014448 (3 pages) Page 3
75-2022-07-26-00018 - DECISION TARIFAIRE N°16135 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
IMPRO CARDINET - 750690265 (3
pages) Page 7
75-2022-07-26-00019 - DECISION TARIFAIRE N°16136 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
EMP ET EMPRO - 750690174 (3 pages) Page 11
75-2022-07-26-00021 - DECISION TARIFAIRE N°16138 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
IMP COURS HERVE - 750690232 (3
pages) Page 15
75-2022-07-29-00014 - DECISION TARIFAIRE N°16649 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT
RESTAURANT SOCIAL - 750019978 (2 pages) Page 19
75-2022-08-01-00022 - DECISION TARIFAIRE N°17197 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
CAJM LA NOTE BLEUE -
750025298 (2 pages) Page 22
75-2022-08-02-00008 - DECISION TARIFAIRE N°17415 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT LES
ATELIERS DE LA COOPERATION - 750832131 (2 pages) Page 25
75-2022-08-02-00007 - DECISION TARIFAIRE N°17416 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT
ECODAIR - 750017899 (3 pages) Page 28
75-2022-07-26-00020 - DECISION TARIFAIRE N°17417 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT
AGNES BOSSART RALLION - 750800310 (3 pages) Page 32
75-2022-08-02-00006 - DECISION TARIFAIRE N°17418 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT
BERTHIER - 750712408 (3 pages) Page 36
75-2022-08-02-00003 - DECISION TARIFAIRE N°17568 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT DES
BEAUX ARTS - 930031695 (2 pages) Page 40
75-2022-08-02-00004 - DECISION TARIFAIRE N°17571 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
IME DU LUXEMBOURG - 750690349
(3 pages) Page 43
75-2022-07-29-00016 - DECISION TARIFAIRE N°17637 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
FAM SAINTE GERMAINE -
750056707 (2 pages) Page 47
2
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-04-00003
1
DECISION TARIFAIRE N°16887 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
MAS LA GILQUINIERE GHU PARIS - 910014448
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-04-00003 - 1
DECISION TARIFAIRE N°16887 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
MAS LA GILQUINIERE GHU PARIS - 9100144483
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
ité
Frateraité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1




DECISION TARIFAIRE N°16887 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
MAS LA GILQUINIERE GHU PARIS - 910014448


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la déci sion du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU La décision de délégation de signature du directeur général de l' ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/05/2006 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LA GILQUINIERE GHU PARIS
(910014448) sise 91360 EPINAY SUR ORGE 91360 Épinay -sur-Orge et gérée par l'entité
dénommé e GHU PARIS PSY ET NEUROSCIENCES (750062036);

Considérant la transmission des propositions budgétaire s et de ses annexes en date du
16/11/2021 par la personne ayan t qualité pour représenter la structure dénommée MAS
LA GILQUIN IERE GHU PARIS (910014448) pour2022;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
27/06/2022, par la délégation départementale de Paris ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2022 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08 /2022 .


Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-04-00003 - 1
DECISION TARIFAIRE N°16887 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
MAS LA GILQUINIERE GHU PARIS - 9100144484
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses p révisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 047 397,09
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 4 180 853,64
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 557 705,23
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 5 785 955,96
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 5 403 362,96
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 348 273,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 34 320,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 5 785 955,96
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LA
GILQUINIERE GHU PARIS (910014448) est fixée comme suit, à compter du
01/08/2022 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2023, en applic ation de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à comp ter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 354,27 129,83 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 332,82 129,99 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-04-00003 - 1
DECISION TARIFAIRE N°16887 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
MAS LA GILQUINIERE GHU PARIS - 9100144485
La responsable du Pôle A
3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 La Directrice de l'ARS Il e-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décisio n qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GHU PARIS PSY ET
NEUROSCIENCES (750062036) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, Le 04 ao ût 2022



Le Directeur Départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-04-00003 - 1
DECISION TARIFAIRE N°16887 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
MAS LA GILQUINIERE GHU PARIS - 9100144486
Agence Régionale de Santé
75-2022-07-26-00018
DECISION TARIFAIRE N°16135 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
IMPRO CARDINET - 750690265
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-26-00018 - DECISION TARIFAIRE N°16135 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
2022 DE
IMPRO CARDINET - 7506902657
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
palité
Frateraité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1

DECISION TARIFAIRE N°16135 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
IMPRO CARDINET - 750690265


Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IMPRO CARDINET ( 750690265) sise 125 R
CARDINET 75017 PARIS 75017 Paris 17 et gérée par l'entité dénommée ASSO BERNARD
ET PHILIPPE LAFAY (750720781);

Considérant la transmission des propositions budgétaire s et de ses annexes e n date du
29/10/2021 par la personne ayan t qualité pour représenter la structure dénommée
IMPRO CARDINET (750690265) pour 2022;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
28/06/2022, par La Délégation Départementale de Paris ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2022 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2022


DECIDE


Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-26-00018 - DECISION TARIFAIRE N°16135 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
2022 DE
IMPRO CARDINET - 7506902658
2

Article 1er A compter du 01/08/2022, po ur 2022, les recettes et les dépenses p révisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 170 140,65
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 917 743,66
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 59 035,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 146 919,31
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 136 975,84
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 9 943,48
TOTAL Recettes 1 146 919,32
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée IMPRO CARDINET
(750690265) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2022 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2023 , en application de l'article L.314 -7 du
CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarifica tion Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pou r
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 170,24 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 0,00 150,69 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-26-00018 - DECISION TARIFAIRE N°16135 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
2022 DE
IMPRO CARDINET - 7506902659
La responsable du Pôle A
3

Article 6 Directrice de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSO BERNARD ET PHILIPPE LAFAY
(750720781) et à l'établissement concerné.



Fait à SAINT -DENIS , Le 26 juillet 2022



Directeur dépa rtemental

Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-26-00018 - DECISION TARIFAIRE N°16135 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
2022 DE
IMPRO CARDINET - 75069026510
Agence Régionale de Santé
75-2022-07-26-00019
DECISION TARIFAIRE N°16136 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
EMP ET EMPRO - 750690174
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-26-00019 - DECISION TARIFAIRE N°16136 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
2022 DE
EMP ET EMPRO - 75069017411
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
palité
Frateraité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1

DECISION TARIFAIRE N°16136 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
EMP ET EMPRO - 750690174


Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'arti cle L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée EMP ET EMPRO ( 750690174) sise 86 R
NOLLET 75017 PARIS 75 017 Paris 17 et gérée par l'entité dénommée ASSO BERNARD
ET PHILIPPE LAFAY (750720781);

Considérant la transmission des propositions budgétaire s et de ses annexes en date du
29/10/2021 par la personne ayan t qualité pour représenter la structure dénommée EMP
ET EMPRO (750690174) pour 2022;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
28/06/2022, par La Délégation Départementale de Paris ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2022 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2022


DECIDE


Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-26-00019 - DECISION TARIFAIRE N°16136 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
2022 DE
EMP ET EMPRO - 75069017412
2
Article 1er A compter du 01/08/2022, po ur 2022, les recettes et les dépenses p révisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 182 939,80
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 866 422,40
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 111 380,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 160 742,20
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 041 949,12
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 67 496,00
Reprise d'excédents 51 297,07
TOTAL Recettes 1 160 742,19
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée EMP ET EMPRO
(750690174) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2022 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2023 , en applic ation de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarifica tion Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pou r
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 150,50 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 0,00 165,27 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-26-00019 - DECISION TARIFAIRE N°16136 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
2022 DE
EMP ET EMPRO - 75069017413
La responsable du Pôle A
3
Article 6 Directrice de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSO BERNARD ET PHILIPPE LAFAY
(750720781) et à l'établissement concerné.



Fait à SAINT -DENIS , Le 26 juillet 2022



Directeur dépa rtemental

Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-26-00019 - DECISION TARIFAIRE N°16136 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
2022 DE
EMP ET EMPRO - 75069017414
Agence Régionale de Santé
75-2022-07-26-00021
DECISION TARIFAIRE N°16138 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
IMP COURS HERVE - 750690232
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-26-00021 - DECISION TARIFAIRE N°16138 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
2022 DE
IMP COURS HERVE - 75069023215
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
palité
Frateraité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1

DECISION TARIFAIRE N°16138 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
IMP COURS HERVE - 750690232


Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Act ion Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la déci sion du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie e n qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M .E.) dénommée IMP COURS HERVE ( 750690232) sise 88 R
D AUBE RVILLIERS 75019 PARIS 75019 Paris 19 et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ANNE MARIE RALLION (750720948);

Considérant la transmission des propositions budgétaire s et de ses annexes en date du
28/10/2021 par la personne ayan t qualité pour représenter la structure dénommée I MP
COURS HERVE (750690 232) pour 2022;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
28/06/2022, par La Délégation Départementale de Paris ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2022 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2022


DECIDE


Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-26-00021 - DECISION TARIFAIRE N°16138 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
2022 DE
IMP COURS HERVE - 75069023216
2
Article 1er A compter du 01/08/2022, po ur 2022, les recettes et les dépenses p révisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 256 177,38
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 843 716,10
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 175 561,39
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 275 454,87
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 149 101,74
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 20 838,00
Reprise d'excédents 105 515,13
TOTAL Recettes 1 275 454,87
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée IMP COURS
HERVE (750690232) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2022 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2023, en applic ation de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarifica tion Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pou r les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 121,33 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 0,00 147,52 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-26-00021 - DECISION TARIFAIRE N°16138 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
2022 DE
IMP COURS HERVE - 75069023217
La responsable du Pôle A
3

Article 6 Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ANNE MARIE
RALLION (750720948) et à l'établissement concerné.



Fait à SAINT -DENIS , Le 26 juillet 2022



Directeur dépa rtemental

Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-26-00021 - DECISION TARIFAIRE N°16138 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
2022 DE
IMP COURS HERVE - 75069023218
Agence Régionale de Santé
75-2022-07-29-00014
DECISION TARIFAIRE N°16649 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT RESTAURANT SOCIAL - 750019978
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-29-00014 - DECISION TARIFAIRE N°16649 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT RESTAURANT SOCIAL - 75001997819
REPUBLIQUE
fi:NCAISE _Omenœiégmaiedesm
Égalié le-de-France
Praternité
1

DECISION TARIFAIRE N°16649 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT RESTAURANT SOCIAL - 750019978

Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la déc ision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 15/06/ 2022 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU La décision de délégation de signature du directeur général de l' ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/03/2005 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT REST AURANT
SOCIAL (750019978) sise 8, R, SANTEUIL, 75005 PARIS 75 005, Paris 05 et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION AURORE (750719361);

Considérant la transmission des propositions budgétaire s et de ses annexes en date du
30/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT
RESTAURANT SOCIAL (750019978) pour 2022;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
28/06/2022, par de la délégation départementale de Paris ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2022 .


DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 873 362,7 4 €.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-29-00014 - DECISION TARIFAIRE N°16649 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT RESTAURANT SOCIAL - 75001997820
La responsable du F \ULarotii
LaureTtE COAT
7
2

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 125 886,14
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 732 567,72
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 87 984,33
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 946 438,19
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 873 362,7 4
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 45 594,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 27 481,45
TOTAL Recettes 946 438,19
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 780,23 €.
Le prix de journée est de 64,77 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 dotation globale de financement 2023: 900 844,19€
(douzième applicabl e s'élevant à 75 070,35€)
 prix de journée de reconduction : 66,81 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AURORE (750719361) et à
l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, le 29 juillet 2022



Le Directeur Départ emental


Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-29-00014 - DECISION TARIFAIRE N°16649 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT RESTAURANT SOCIAL - 75001997821
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-01-00022
DECISION TARIFAIRE N°17197 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2022 DE
CAJM LA NOTE BLEUE - 750025298
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-01-00022 - DECISION TARIFAIRE N°17197 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
CAJM LA NOTE BLEUE - 75002529822
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1


DECISION TARIFAIRE N°17197 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
CAJM LA NOTE BLEUE - 750025298

La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;


VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L31 4-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amé lie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/12/2005 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée CAJM LA NOTE BLEUE
(750025298) sise 10 R ERARD 75012 PARIS 75012 Paris 12 et gérée par l'entité dénommée
FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560);


Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAJM LA NOTE
BLEUE (750025298) pour 202 2 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
29/06/2022, Par La Délégation Départementale de Paris;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;


Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2022





Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-01-00022 - DECISION TARIFAIRE N°17197 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
CAJM LA NOTE BLEUE - 75002529823
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2022, le forfait global de soins est fixé à 499 433,31 € au titre de
2022, dont 0,00€ à titre non reconductible.

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 41 619,44 €.

Soit un forfait journalier de soins de 86,41€.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

 forfait annuel global de soins 2023: 499 433,31€
(douzième applicable s'élevant à 41 619,44 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 86,41 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision q ui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE
(920028560) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint Denis , Le 01 août 2022


Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-01-00022 - DECISION TARIFAIRE N°17197 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
CAJM LA NOTE BLEUE - 75002529824
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-02-00008
DECISION TARIFAIRE N°17415 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT LES ATELIERS DE LA COOPERATION -
750832131
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-02-00008 - DECISION TARIFAIRE N°17415 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT LES ATELIERS DE LA COOPERATION - 75083213125
REPUBLIQUE
fËNÇAISE 0 DgenceRégonal e Sarté
Égalsé le-de-France
1

DECISION TARIFAIRE N°17415 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT LES ATELIERS DE LA COOPERATION - 750832131

La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en appli cation
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de soli darité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 15/06/2022 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LES ATELIERS
DE LA COOPERATION (750832131) sise 13, R, GEORGES AURIC, 75019 PARIS 75019,
Paris 19 et gérée par l'entité dénommée LA COOPERATION FEMININE (750832123);

Considérant la transmiss ion des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
26/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT
LES ATELIERS DE LA COOPERATION (750832131) pour 2022;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
28/06/2022, par La Délégation Départementale de Paris ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 02/08/2022 .






Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-02-00008 - DECISION TARIFAIRE N°17415 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT LES ATELIERS DE LA COOPERATION - 75083213126
La responsable u Pole Ay
2

DECIDE


Article 1er A compter du 02/08/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 949 000,90 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 083,41 €.

Le prix de journée est de 63,72 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 dotation globale de financement 2023: 949 000,90€
(douzième applicable s'élevant à 79 083,41€)
 prix de journée de reconduction : 63,72 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes a dministratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LA COOPERATION FEMININE
(750832123) et à l'établissement concerné.

Fait à Saint Denis , Le 02 août 2022

Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-02-00008 - DECISION TARIFAIRE N°17415 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT LES ATELIERS DE LA COOPERATION - 75083213127
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-02-00007
DECISION TARIFAIRE N°17416 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT ECODAIR - 750017899
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-02-00007 - DECISION TARIFAIRE N°17416 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT ECODAIR - 75001789928
REPUBLIQUE
fËNÇAISE 0 DgenceRégonal e Sarté
Égalsé le-de-France
1

DECISION TARIFAIRE N°17416 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT ECODAIR - 750017899


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L31 4-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 15/06/2022 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/09/2004 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT ECODAIR
(750017899) sise 189, R, D AUBERVILLIERS, 75018 PARIS 75018, Paris 18 et gérée par
l'entité dénommée ECOD'AIR (750026478);

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
28/06/2022, par La Délégation Départementale de Paris ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale e n date du 02/08/2022 .









Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-02-00007 - DECISION TARIFAIRE N°17416 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT ECODAIR - 75001789929
2

DECIDE


Article 1er A compter du 02/08/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 502 243,50 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 35 624,17
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 305 728,89
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 134 719,89
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 26 171,00
TOTAL Dépenses 502 243,95
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 502 243,50
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 502 243,50
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 41 853,62 €.

Le prix de journée est de 59,61 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 dotation globale de financement 2023: 476 072,50€
(douzième applicable s'élevant à 39 672,71€)
 prix de journée de reconduction : 56,51 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.






Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-02-00007 - DECISION TARIFAIRE N°17416 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT ECODAIR - 75001789930
La responsable du Pôle A
3
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ECOD'AIR (750026478) et à
l'établissement concerné.



Fait à Saint Denis , Le 02 août 2022



Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-02-00007 - DECISION TARIFAIRE N°17416 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT ECODAIR - 75001789931
Agence Régionale de Santé
75-2022-07-26-00020
DECISION TARIFAIRE N°17417 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT AGNES BOSSART RALLION - 750800310
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-26-00020 - DECISION TARIFAIRE N°17417 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT AGNES BOSSART RALLION - 75080031032
REPUBLIQUE
fËNÇAISE 0 DgenceRégonal e Sarté
Égalsé le-de-France
1

DECISION TARIFAIRE N°17417 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT AGNES BOSSART RALLION - 750800310


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité po ur l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 15/06/2022 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT AGNES BO SSART
RALLION (750800310) sise 57, R, RIQUET, 75019 PARIS 75019, Paris 19 et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION ANNE MARIE RALLION (750720948);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
28/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT
AGNES BOSSART RALLION (750800310) pour 2022;

Considérant les propositions de modifications bud gétaires transmises par courrier(s) en date du
28/06/2022, par La Délégation départementale de Paris ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 02/08/2022 .






Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-26-00020 - DECISION TARIFAIRE N°17417 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT AGNES BOSSART RALLION - 75080031033
2

DECIDE


Article 1er A compter du 02/08/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 1 242 588,13 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 188 785,43
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 964 226,04
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 235 761,74
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 388 773,21
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 242 588,13
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 76 500,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 12 724,00
Reprise d'excédents 56 961,08
TOTAL Recettes 1 388 773,21
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forf aitaire mensuelle s'établit à 103 549,01 €.

Le prix de journée est de 60,75 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 dotation globale de financement 2023: 1 299 549,21€
(douzième applicable s'élevant à 108 295,77€)
 prix de journée de reconduction : 63,54 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.






Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-26-00020 - DECISION TARIFAIRE N°17417 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT AGNES BOSSART RALLION - 75080031034
La responsable du Pôle A
3

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ANNE MARIE
RALLION (750720948) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint Denis , Le 02 août 2022



Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-26-00020 - DECISION TARIFAIRE N°17417 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT AGNES BOSSART RALLION - 75080031035
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-02-00006
DECISION TARIFAIRE N°17418 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT BERTHIER - 750712408
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-02-00006 - DECISION TARIFAIRE N°17418 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT BERTHIER - 75071240836
REPUBLIQUE
fËNÇAISE 0 DgenceRégonal e Sarté
Égalsé le-de-France
1

DECISION TARIFAIRE N°17418 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT BERTHIER - 750712408


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L31 4-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 15/06/2022 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT BERTHIER
(750712408) sise 7, AV, DE LA PORTE DE CLICHY, 75017 PARIS 75017, Paris 17 et gérée
par l'entité dénommée ASSO BERNARD ET PHILIPPE LAFAY (750720781);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT
BERTHIER (750712408) pour 2022;

Considérant les propositions de modifications budgétaires tran smises par courrier(s) en date du
28/06/2022, par La Délégation Départementale de Paris ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 02/08/2022 .


Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-02-00006 - DECISION TARIFAIRE N°17418 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT BERTHIER - 75071240837
2

DECIDE


Article 1er A compter du 02/08/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 1 979 742,88 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 209 848,59
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 566 970,91
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 287 951,78
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 064 771,28
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 979 742,88
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 84 340,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 688,40
TOTAL Recettes 2 064 771,28
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forf aitaire mensuelle s'étab lit à 164 978,58 €.

Le prix de journée est de 64,60 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 dotation globale de financement 2023: 1 980 431,28€
(douzième applicable s'élevant à 165 035,94€)
 prix de journée de reconduction : 64,62 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publicati on ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.






Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-02-00006 - DECISION TARIFAIRE N°17418 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT BERTHIER - 75071240838
La responsable du Pôle A
3


Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSO BERNARD ET PHILIPPE
LAFAY (750720781) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint Denis , Le 02 août 2022



Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-02-00006 - DECISION TARIFAIRE N°17418 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT BERTHIER - 75071240839
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-02-00003
DECISION TARIFAIRE N°17568 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT DES BEAUX ARTS - 930031695
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-02-00003 - DECISION TARIFAIRE N°17568 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT DES BEAUX ARTS - 93003169540
EZ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fratemaité_Omenœflégmaiedesm
le-de-France
1

DECISION TARIFAIRE N°17568 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT DES BEAUX ARTS - 930031695


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonom ie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au J ournal Officiel du 15/06/2022 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU La décision de délégation de signature du directeur général de l' ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/07/2019 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT DES BEAUX
ARTS (930031695) sise 135, AV, AVENUE DES ARRIMEURS, 93200 ST DENIS 93200,
Saint -Denis et gérée par l'entité dénommée ASEI (310781562);

Considérant la transmission des propositions budgétaire s et de ses annexes en date du
29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT
DES BEAUX ARTS (930031695) pour 2022;

Considérant les propositions de modifications budgétaire s transmises par courrier(s) en date du
20/07/2022, par La délégation départementale de Paris ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/07/2022 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 02/08/2022.


DECIDE


Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-02-00003 - DECISION TARIFAIRE N°17568 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT DES BEAUX ARTS - 93003169541
La responsable du F \ULarotii
LaureTtE COAT
7
2
Article 1er A compter du 01/08/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 1 741 855,50 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 260 319,69
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 095 697,21
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 732 258,55
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 088 275,45
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 741 855,50
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 107 644,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 131 080,00
Reprise d'excédents 107 695,95
TOTAL Recettes 2 088 275,45
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forf aitaire mensuelle s'établit à 145 154.63 €.

Le prix de journée est de 67,70 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 dotation globale de financement 2023: 1 849 551,45€
(douzième applicable s'élevant à 154 129,29€)
 prix de journée de reconduction : 71,88 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mo is à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASEI (310781562) et à l'établissement
concerné.


Fait à Saint Denis , Le 02 août 2022



Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-02-00003 - DECISION TARIFAIRE N°17568 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT DES BEAUX ARTS - 93003169542
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-02-00004
DECISION TARIFAIRE N°17571 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
IME DU LUXEMBOURG - 750690349
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-02-00004 - DECISION TARIFAIRE N°17571 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
2022 DE
IME DU LUXEMBOURG - 75069034943
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
palité
Frateraité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1

DECISION TARIFAIRE N°17571 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
IME DU LUXEMBOURG - 750690349


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la déci sion du 03/06/ 2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie e n qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU La décision de délégation de signature du directeur général de l' ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME DU LUXEMBOURG ( 750690349) sise
20 R MADA ME 75006 PARIS 75006 Paris 06 et gérée par l'entité dénommée ASEI
(310781562);

Considérant la transmission des propositions budgétaire s et de ses annexes en date du
29/10/2021 par la personne ayan t qualité po ur représenter la structure dénommée IME
DU LUXEMBOURG (750690349) pour 2022;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
28/06/2022, par La Délégation Départementale de Paris ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 02/08/2022 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 02/08/2022


DECIDE


Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-02-00004 - DECISION TARIFAIRE N°17571 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
2022 DE
IME DU LUXEMBOURG - 75069034944
2

Article 1er A compter du 01/08/2022, po ur 2022, les recettes et les dépenses p révisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 290 397,23
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 365 703,99
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 239 991,17
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 896 092,39
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 799 000,40
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 551,00
Reprise d'excédents 95 540,95
TOTAL Recettes 1 896 092,35
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée IME DU
LUXEMBOURG (750690349 ) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2022 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du
CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarifica tion Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pou r
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 130,93 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 0,00 163,59 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-02-00004 - DECISION TARIFAIRE N°17571 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
2022 DE
IME DU LUXEMBOURG - 75069034945
La responsable du Pôle A
3
Article 6 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décis ion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASEI (310781562) et à l'établissement
concerné.



Fait à SAINT -DENIS , Le 02 août 2022



Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-02-00004 - DECISION TARIFAIRE N°17571 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR
2022 DE
IME DU LUXEMBOURG - 75069034946
Agence Régionale de Santé
75-2022-07-29-00016
DECISION TARIFAIRE N°17637 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2022 DE
FAM SAINTE GERMAINE - 750056707
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-29-00016 - DECISION TARIFAIRE N°17637 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
FAM SAINTE GERMAINE - 75005670747
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°17637 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
FAM SAINTE GERMAINE - 750056707

La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L31 4-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la déc ision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER A mélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM SAINTE
GERMAINE (750056707) sise 56 R DESNOUETTES 75015 PARIS 75015 Paris 15 et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION BENOIT MENNI (750050338);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2022
par la pers onne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM SAINTE
GERMAINE (750056707) pour 2022 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
08/07/2022, Par la délégation départementale de Paris ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 02/08/2022









Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-29-00016 - DECISION TARIFAIRE N°17637 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
FAM SAINTE GERMAINE - 75005670748
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DECIDE


Article 1er A compter du 02/08/2022, le forfait global de soins est fixé à 876 908,06 € au titre de
2022, dont 0,00€ à titre non reconductible.

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 73 075,67 €.

Soit un forfait journalier de soins de 81,72€.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du
CASF, les ta rifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

 forfait annuel global de soins 2023: 876 908,06€
(douzième applicable s'élevant à 73 075,67 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 81,72 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION BENOIT MENNI
(750050338) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint Denis , Le 02 août 2022


Directeur départem ental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-29-00016 - DECISION TARIFAIRE N°17637 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
FAM SAINTE GERMAINE - 75005670749